Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte Rendu du conseil municipal min
Conseil Municipal - Conseil municipal 23 02 2024 min
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 08 Avril 2022 min
Compte-Rendu - COMPTE RENDU min
Compte-Rendu - COMPTE RENDU min
Compte-Rendu - Compte Rendu du conseil municipal 1 min
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 6 aout 2021 m
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 10 Juin 2022 min
Compte-Rendu - Compte Rendu du conseil municipal du 17 decembre 2
Compte-Rendu - CR CM 18 02 21 min
Compte-Rendu - Compte rendu Conseil du 10 04 2021 min
Document publié le Samedi 10 avril 2021 par la commune de Villeherviers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil du 10 04 2021 min)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
---===§===---
Département de Loir-et-Cher
----
MAIRIE DE VILLEHERVIERS
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2021
Le samedi 10 avril 2021 à 11 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de Villeherviers, dûment convoqué le 09 avril 2021, s’est réuni en session extraordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Hubert BESSONNIER, Maire.
PRESENTS : M. DESLANDES Philippe, ME MORIN Claudette, MM. DELORME Hervé, ME BRO Natacha, M. AUGER Stéphane, ME GONTHIER Séverine
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNÉ POUVOIR : M. CAVALIE François à M. BESSONNIER Hubert, MMES AMELIN Cécile, BONAMY Frédérique à MME GONTHIER Séverine.
Secrétaire de séance : M. DESLANDES Philippe
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents pour le vote : 9 - Votants : 11
ORDRE DU JOUR :
Vote des taux d’impositions 2021
Monsieur le Maire expose que les communes ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales à partir de 2021. Elles perçoivent uniquement la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (24 871 € pour Villeherviers) dont le taux est gelé jusqu’en 2023.
Pour compenser la perte de ressources fiscales de la taxe d’habitation, les communes se voient transférer la part du foncier bâti du Département. Chaque commune doit donc ajouter le taux du foncier bâti du Département à son taux communal.
Conformément à la décision du Conseil Municipal en date du 1er avril 2021, le taux communal reste inchangé à 15,99 % auquel il faut ajouter le taux départemental de 24,40% soit un total de 40,39 %.
En 2020, les ressources fiscales de la commune se sont élevées à 194 845 € ; en 2021, les ressources fiscales s’élèveront à 196 227 € à taux constants (40,39 % pour le foncier bâti et 61,23 % pour le foncier non bâti).
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal vote à l’unanimité les taux suivants :
TAXE TAUX VOTES BASE D’IMPOSITION PRODUITS ATTENDUS PREVISIONNELLE
Foncier Bâti 40,39 % 493 200 € 199 203 € Foncier non Bâti 61,23 % 36 600 € 22 410 €
Total 221 613 €
A cette somme, il convient d’ajouter 24 871 € (taxe d’habitation des résidences secondaires) et 35 850 € d’allocations compensatrices (compensation des exonérations et contribution compensa- trice de taxe professionnelle) et retrancher 25 538 € (contribution au fonds national de garantie indi- viduelle des ressources), et 60 569 € de contribution – coefficient correcteur (destinée à garantir le même produit fiscal issu de la taxe d’habitation après mise en place de la réforme en 2021) soit un résultat de 196 227 €.
1