Arrêté - 6. Candidature Marche Electricite

Documents similaires

Déliberation - DELIB CANDIDATURE MARCHE ELECTRICITE TE47

Déliberation - D 2024.B.06 candidature marche electricite

Déliberation - DEL 002 CANDIDATURE MARCHE ACHAT ELECTRICITE GRO

Déliberation - DEL 002 CANDIDATURE MARCHE ACHAT ELECTRICITE GRO

Déliberation - DELIB CANDIDATURE MARCHE GAZ TE47

Déliberation - DELIB VISEE CANDIDATURE COCON 47

Déliberation - D 2024.B.07 candidature marche gaz naturel

unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0

unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0

Conseil Municipal - del 05 2024 candidature au marche dachat de gaz na

Arrêté - 6. Candidature Marche Electricite Document publié le Mercredi 22 février 2017 par la commune de Bon-Encontre. Lien du pdf (Arrêté - 6. Candidature Marche Electricite)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Investissement et développement économique, AR PREFECTURE

047-214700320-20170222-201702226-DE

Reçu le 24/02/2017

COMMUNE DE BON-ENCONTRE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du MERCREDI 22 FEVRIER 2017 à 18 h 30

(Extrait du Registre)

L’AN DEUX MILLE DIX SEPT, le 22 février à 18 h 35, le Conseil Municipal de la

Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 15 février 2017, s’est réuni en séance ordinaire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Etaient présents : M. LAUZZANA Michel, M. TREY D'OUSTEAU Pierre, Mme BARRAULT Simone, M. VINDIS Marcel, Mme LAPEYRE Jacqueline, M. AMELING

Christian, Mr MEYNARD Jean-Claude, Mme JUILLIA Jacqueline, M. ZALATEU Jean-Jacques, M. LEMAIRE Jean-Marc, Mme VERLHAC Jacqueline, M. BORDES Michel, Mme LAPEYRE Brigitte, Mme OGIER Marie, M. BIELLE-BIARREY Laurent, Mme LAMY Laurence, Mr VIDAL Jean-Christophe, Mme LAMARTINE-GEOFFROY Céline, Mme VILLA Pierrette, M. DEGUIN Gérard (à partir du point 3), M. SIMONITI Jean-Claude, Mme BIFFIGER Isabelle, M. HAMMOUCHE Samir, Mme PAILHORIES

Anne, Mr DUBOIS Louis-Paul.

Etaient représentés :

- Madame TOBELI Sylvie pouvoir à AMELING Christian.

- Madame CHATOT Magali pouvoir à Monsieur BIELLE-BIARREY Laurent. - Monsieur DEGUIN Gérard pouvoir à Madame VILLA Pierrette (jusqu’au point 2).

Etaient absents :

- Madame ALEMAN Marie-Noëlle.

- Madame FERRAND Isabelle.

Monsieur HAMMOUCHE Samir a été désigné secrétaire de séance.

6 - OBJET : CANDIDATURE AU MARCHÉ D'ACHAT D'ÉLECTRICITÉ PROPOSÉ PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR « L'ACHAT D’ENERGIES, DE

FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D'’EFFICACITÉ ET

D'EXPLOITATION ÉNERGÉTIQUE ».

Madame Laurence LAMY ne prend pas part au vote.

VOTE : Pour : 26

Mes Chers Collègues,

Il est rappelé aux Membres de l’Assemblée que la Commune est adhérente au Syndicat Départemental d'Electricité et d'Energies de Lot-et-Garonne (Sdee 47), qui

est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur l’ensemble du territoire du Département.

Aujourd'hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l'énergie, l'ensemble des consommateurs d'électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.AR PREFECTURE

Ô47-214700320-20170222-201702226-DE

Reçu le 24/02/2017

Les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs,

peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures

prévues par la réglementation régissant la commande publique afin de sélectionner

leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331-4 et L. 441-5 du Code

de l'énergie.

Dans ce sens, les Syndicats d’Energies de la Nouvelle Aquitaine se sont unis

pour proposer un nouveau groupement de commande à l'échelle de la nouvelle région, qui permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, qui assure une maîtrise des consommations d'énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable, groupement auquel le Conseil Municipal a décidé de faire adhérer la commune.

L’adhésion est gratuite pour les Collectivités adhérentes et les frais inhérents

à son fonctionnement ne courent que dès l'instant celles-ci décident d’être partie prenante d’un marché d’achat d'énergies lancé par le groupement.

Il est précisé que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet

qu’à l'expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la Collectivité sera partie prenante.

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les

règles communes pour le marché intérieur d'électricité,

Vu le Code de l'énergie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics,

notamment son article 28,

Considérant que la Collectivité est adhérente au groupement de commandes

pour l'achat d'énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique fondé par les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle Aquitaine,

Considérant que la Commune a des besoins en matière d’achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et a fortiori d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde) est le coordonnateur du groupement,

Considérant que la Collectivité membre du groupement ne s’acquitte des frais

inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés

passés par le coordonnateur,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,AR PREFECTURE

Ô47-214700320-20170222-201702226-DE

Reçu le 24/02/2017

Considérant que la Commission d’Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant que le SDEE 47 (Syndicat Départemental d’Electricité et

d’Energies de Lot-et-Garonne) sera le référent de la Commune quant au

fonctionnement du groupement, le Syndicat devant assister les collectivités

membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement,

Je vous propose, Mes Chers Collègues :

> De faire acte de candidature au marché d’achat d'électricité proposé par le groupement de commandes pour « l’achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique »,

> De donner mandat au Sdee 47, afin de solliciter, en tant que de besoin,

auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison que la Commune décide

d'intégrer dans ce marché public.

> D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du

groupement conformément à l’article 9 de la convention constitutive et d'imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

> De donner mandat au Président du Syndicat Départemental d’Energie

Electrique de la Gironde (SDEEG) pour signer et notifier les marchés ou accords-

cadres dont la Commune sera partie prenante,

> De s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,

> De s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-

cadres et marchés subséquents dont la Commune est partie prenante et à les

inscrire préalablement au budget de l'exercice correspondant,

> De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent

à ce dossier.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

A L’'UNANIMITE

DECIDE de faire acte de candidature au marché d'achat d'électricité proposé par le groupement de commandes pour « l'achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique »,

DONNE mandat au Sdee 47, afin de solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, l’ensemble des

informations relatives aux différents points de livraison que la Commune décide d'intégrer dans ce marché public.AR PREFECTURE

047-214700320-20170222-201702226-DE

Reçu le 24/02/2017

APPROUVE la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 9 de la convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

DONNE mandat au Président du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la

Commune sera partie prenante,

S’'ENGAGE à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords- cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,

S’ENGAGE à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et

marchés subséquents dont la Commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget de l'exercice correspondant,

DONNE mandat à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à ce

dossier.

Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.

Le Maire

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire

de cet acte

Informe que la présente délibération peut faire l’objet

d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois

à compter des formalités de publication et de transmission

en Préfecture.

Affichage le 24 février 2017