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Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024.B.06 candidature marche electricite)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20240219-DELIB_2024_ B_06-DE
Marwande TER RE E G A R O N NE N° 2024 B 06
NÇA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 19 février 2024 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 27 Votants : 30
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 13 février 2024 s'est réuni le Lundi 19 février 2024 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents: HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude,
DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, GASSER Anne-Laure,
FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie- Catherine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, HAY Florence, DUBOURG Jean-Luc, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, MARCHAND Emmanuelle,
GUILBAUD Valérie, FEYRIT Pierre, PREVOT Jérémie,
Pouvoirs: de MARTIN Dominique à LE BRIS Alain, de GUILBAUD Valérie à BOURBON Jean- Claude, de PREVOIT Jérémie à FRANCIS Stéphane.
B.06
Candidature au marché d'achat d'électricité proposé par le groupement de commandes
pour « l'achat d'énergies, de fournitures et de service en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique »
La Commune de Marmande est adhérente à Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne [TE 47), qui est l'autorité organisatrice du service public de distibution de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire du département.
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que d'après les articles 63 et 64 de
la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019, seuls les consommateurs non- domestiques (dont les collectivités et EPCI) embauchant moins de 10 salariés et dont les recettes n'excèdent pas deux millions d'euros, peuvent encore souscrire une offre de fourniture d'électricité au tarif réglementé de vente à compter du 1e' janvier 2021.
Les personnes publiques ne faisant partie de cet ensemble de consommateurs peuvent
bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par la
règlementation régissant la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331-4 du Code de l'énergie. Envoyé en préfecture le 21/02/2024
cr reti Reçu en préfecture le 21/02/2024 Délibération 2024.B.06l S LC
Publié le
ID : 047-214701575-20240219-DELIB_ 2024 B_06-DE
Dans ce sens, les Syndicats d'Energies de la Nouvelle-Aquitaine se sont unis pour proposer un
nouveau groupement de commande à l'échelle de la nouvelle région, qui permet
d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, qui assure une maîtrise
des consommations d'énergie et renforce la protection de l'environnement dans le respect du développement durable, groupement auquel le Conseil Municipal a décidé de faire adhérer la collectivité.
l'adhésion est gratuite pour les collectivités adhérentes et les frais inhérents à son
fonctionnement ne courent que dès l'instant celles-ci décident d'être partie prenante d'un marché d'achat d'énergies lancé par le groupement.
Le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu'à l'expiration des accords-
cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d'électricité,
Vu le Code de l'Energie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L2113-6 et L.2116-7,
Considérant que la collectivité est adhérente au groupement de commandes pour l'achat
d'énergies, de travaux/fournitures/services en matière d'efficacité et d'exploitation
énergétique fondé par les Syndicats d'Energies de la région Nouvelle-Aquitaine,
Considérant que la collectivité a des besoins en matière d'achat d'énergie, de fourniture et
de service en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique,
Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et a fortiori d'obtenir des meilleurs prix,
Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d'Energie Elecirique de la Gironde) est
le coordonnateur du groupement,
Considérant que la collectivité membre du groupement ne s'acquitte des frais inhérents au
fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le
coordonnateur,
Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,
Considérant que la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,
Considérant que Territoire d'Energie Lot-et-Garonne sera le référent de la commune quant
au fonctionnement du groupement, le Syndicat devant assister les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement,
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide de faire acte de candidature au marché d'achat d'électricité proposé par le groupement de commandes pour « l'achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique », Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Délibération 2024.B.04 Reçu-en préfecture le 21/02/2024 5
Publié le s L
ID : 047-214701575-20240219-DELIB_2024_ B_06-DE
Donne
Mandat à Territoire d'Energie Lot-et-Garonne afin de solliciter, en tant que de besoin,
auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison que la Commune décide d'intégrer dans ce marché public,
Décide d'approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du
groupement conformément à l'article 9 de la convention constitutive et d'imputer ces dépenses sur le budget de l'exercice correspondant,
Donne
Mandat au Président du Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la
commune sera partie prenante,
Décide de s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres où marchés subséquents dont la commune est partie prenante,
Décide de s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres
et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire
préalablement au budget,
Autorise M. le MAIRE ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Votants : 30 - Abstention : 00 - Exprimés : 30 - Contre : 00 - Pour: 30 -
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 19 février 2024
La secrétaire de séance Le Maire-de Marmande
Séverine CHASTAING JOË] HOCQUELET J]
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.£4.104/.d004
et de sa transmission au contrôle de légalité le A lo®. Jraei.
A à
La Secrétaire de séance
Séverine CHASTAIN
CLPTX EX