Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp21juillet2008SIDPC

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp21juillet2008SIDPC Document publié le Mardi 1 janvier 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp21juillet2008SIDPC)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, #i

| $ h | Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Cabinet du Préfet

Fabienmemiisérie de Défense ct de Arrêté.

préfectoral portant modification de-

d'arrêtépréfectoral n° 1459/2008 du 14 avril Direction départementale de 2008 relatif aux

mesures de Prévention des l'agriculture et de la forêt

incendies de forêts et milieux haturels

applicables sur le territoire des communes Service

départemental d'incendie

du département des Pyrénées-Orientales. et de secours

TRI

N° 2981 / 2008

Le Préfet desPyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code forestier, notamment son article R.

322-3 :

VU le code général des.collectivités territoriales,

notamment les articles L.2212-1 et L. 22152} ;

VU le code de la route, notamment l’article R. 411-2

;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU Le code pénal :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif

à la commission consultative départementale

de sécurité et de l'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2001 / 2903 du 20

août 2001 relatif aux mesures de protection contre

les risques d'incendies et les risques naturels prévisibles dans les terrains de camping ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2724 / 2008 du 7 juillet

2008 ;

VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, lors de sa séance

du 9 juillet 2007 ;

Adresse Postale : 24, quaiSad-Camot.66951

PERPIGNAN CEDEX

Téléphone: Standard 0468.5156.66 Renseignements : INTERNET wuwoyrances-orientaes prof gouv.frVU Favis du président de lassociation

départementale des maires du 27

novembre 2007 ;

VU Pavis du président de Ja chambre

d'agriculture du 18 décembre 2007

;

Considérant que conformément à

l'article R. 322-3 du code forestier

les Prescriptions prévues aux 1° et 3° de l'article R. 322-1 du même code ne Peuvent être rendues

applicables que pendant certaines périodes de l'année dont la durée totale ne peut excéder sept

mois ;

Considérant qu'il convient Pour prendre

en compte les dispositions de l'article

R. 322-3 susvisé de procéder à la modification de l'article

14 de l'arrêté préfectoral n° 1459/2008

du 14 avril 2008;

SUR la proposition de M. Je sous-préfet,

directeur de cabinet 5

âré, 17, — L'article 14 de l'arrêté préfectoral

n° 1459/2008 du 14 avril 2008 relatif

aux mesures de prévention des incendies de forêts et milieux naturels applicables sur le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales est modifié comme suit :

Î est défendu, en tout temps, à toutes

les personnes autres que les propriétaires

de terrains boisés ou non, autre que les ayants droit de ces Propriétaires ou autre que les personnes disposant. de l'autorisation écrite dupropriétaire dePorter ou d'allumer dufeu à l’intérieur

de ces terrains. Il est également interdit aux Usagers circulant sur les voies Publiques traversant les

bois, forêts, plantations, reboisements, landes et maquis, dejeter tout objet susceptible de générer

un incendie.

Art. 2. — Les autres dispositions de

l'arrêté visé à l'article 1 demeurent

inchangées.

Art, 3. — Le présent arrêté annule

et remplace l'arrêté préfectoral n°

2724 / 2008 du 7 juillet 2008.

de secours, M. le directeur départemental

de l'équipement et M. le chef du service

départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie par les soins des maires des Communes du département.

Perpignan, ke! 3 JUIL. 2608

Le Préfet,

+ LUE HugueS BOUSIGES

Page 2/2

Q%9EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Cabinet du Préfet

Serie Interministéril Arrêté. préfectoral,

portant approbation. du en Ca

plan de prévention des risques naturels Protection Civiles .

Bossier suivi par : prévisibles

de la commune de CANET-EN- M. Didier

SARTRE

ROUSSILLON.

: 04 68 51 68 82

DANS & : 64 68 51 68 87

N° 2982 7 2008

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9, L. 125-2, L. 1255 etR.

125-9 à R. 125-27;

VU le code de l'urbanisme :

VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration

et le public ;

VU Ia loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

:

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, notamment

l’article 13 :

VU le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l’application des articles L. 123-1 à L. 123-16 du

code de l’environnement :

VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels

prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005, notamment l’article 7 ;

VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde pris pour

l’article 13 de la loi du 13 août 2004 susvisée ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2003 prescrivant la modification du plan des surfaces submersibles

du 24 septembre 1964, valant plan de prévention des risques naturels prévisibles

en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement, et l'établissement du plan de prévention

des risques naturels prévisibles sur l'ensemble du territoire de la commune de Canet- en-Roussillon

prenant en considération les risques d’inondations et de mouvements de terrain ;

Adresse Postale : 24, quaiSac-Camot - 66951PERPIGNAN CEDEX

Téléphone: Stndad GG 56666

Renseignements : INTERNET winrpyrences-onientales prefgouv.fr

© contact@pyrenses-arientales pref gouv.frVU l'arrêté préfectoral n° 4528/2007 du 21 décembre 2007 prescrivant l'ouverture de l'enquête

publique portant sur le projet de plan dé prévention des risques naturels prévisibles de la

commune de Canet-en-Roussillon ;

VU les pièces constatant que l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé a été publié, affiché et a fait

l'objet d'un avis inséré, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers

jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le

département ;

VU les avis recueillis au cours de l'instruction réglementaire, notamment la délibération du conseil

municipal de la commune de Canet-en-Roussillon du 23 novembre 2007 ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

VU le rapport d'analyse du directeur départemental de l'équipement du 7 juillet 2008 :

SUR la proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;

ES

ARRÊTE

Art IT. — Le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Canet-en-

Roussillon prenant en considération les risques d'inondations et de mouvements de

terrain est approuvé.

Le dossier du plan de prévention précité comprend :

* une nofe ou rapport de présentation,

e un règlement,

+ un dossier cartographique comprenant une carte de l'aléa inondations fluviales au

1/10.00@"%, une carte de l'aléa inondations marines au 1/10.000%, une carte de l'aléa mouvements de terrain au 1/10.000", une carte des enjeux au 1/10.000", un

plan de zonage réglementaire au 1/5.000 (planche 1l}, un plan de zonage

réglementaire au 1/5.000% (planche 2) et un plan de zonage réglementaire au

1/5.000% (planche 3).

un bilan de la concertation.

un diagnostic des zones inondables du bassin versant des Liobères et un recueil de

fiches des plus hautes eaux.

Ar£._2. — Le plan des surfaces submersibles des sections de la vallée de la Têt et de son affluent Le

Boulès, approuvé par décret du 24 septembre 1964, est abrogé en ce qui concerne ses

dispositions applicables sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon.

Art, 3. — En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le plan de prévention des

risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. À ce titre, il sera

annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Canet-en-Roussillon, conformément

à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.

Art, 4. — Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé est tenu à la disposition du

public :

Page 2/3

H> à la préfecture des Pyrénées-Orientales (cabinet / service interministériel de défense

et de protection civiles),

à la direction départementale de I‘équipement,

à la mairie de Canet-en-Roussillon,

au siège de la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée,

au siège du syndicat mixte du SCOT Plaine du Roussillon

auxjours et heures d'ouverture habituels de leurs bureaux respectifs.

VV

OV

Arf: 4, —Le présent arrêté et les mesures de publicité susmentionnées feront l'objet ::

> d'une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture,

> d'un avis au public publié dans unjournal régional ou local diffusé dans tout le

département,

> d'un affichage à la mairie de Canet-en-Roussillon, au Siège de la communauté

d'agglomération Perpignan Méditerranée et au siège du SCOT Plaine du Rousillon

pendant une durée d'un mois au minimum.

Art_5. — M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet, directeur de

cabinet, Mme le maire de Canet-en-Roussillon, M. le président du syndicat mixte du SCOT

Plaine du Roussillon, M. le président de la communauté d'agglomération

Perpignan Méditerranée, M. le directeur départemental de l'équipement sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié

au recueil des.actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Perpignan, le 45 JU 2008

ON Le Préfet,

k Aaui >

Hugues BOUSIGES

Page 3/3

O8 +2