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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp8octobre2008SIDPC
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp8octobre2008SIDPC)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EE Liberté «+ Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet du Préfet
See Imtermiistériel Arrêté préfectoral portant approbation du
Protection Civiles plan de prévention des risques naturels
Dossier suivi par : prévisibles de la commune de BROUILLA. M. Didier SARTRE LIRE
SE : 04 68 SE 68 82
5 : 64 68 51 68 87
N° 4033 / 2008
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9, L. 125-2, L. 125-5etR. 125-9 à R. 125-27;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, notamment Particle 13 :
VU le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l’application des articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005, notamment l’article 7 ;
VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde pris pour l’article 13 de la loi du 13 août 2004 susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4048/2006 du 10 août 2006 prescrivant la modification du plan des surfaces submersibles de la vallée du Tech du 24 septembre 1964, valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement, et l'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur l'ensemble du territoire de la commune de Brouilla prenant en considération les risques d’inondations et de mouvements de terrain ;
Adresse Postale : 24 quai Saci-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard 0468.51.66.66 Renseignements:
VU l'arrêté préfectoral 14 avril 2008 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique portant sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Brouilla ;
VU les pièces constatant que l'arrêté du 14 avril 2008 susvisé a été publié, affiché et a fait l'objet
d'un avis inséré, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département ;
VU les avis recueillis au cours de l'instruction réglementaire, notamment la délibération du conseil municipal de la commune de Brouilla du 21 janvier 2008 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU Je rapport d'analyse du directeur départemental de l'équipement du 23 septembre 2008 ;
SUR la proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
n
ARRÈTE
Art. 1%. — Le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Brouilla prenant en considération les risques d'inondations et de mouvements de terrain est approuvé.
Le dossier du plan de prévention précité comprend :
« une note ou rapport de présentation comprenant une carte des aléas et une carte des
enjeux au 1/12.000",
+ un règlement,
° une carte du zonage réglementaire au 1/5. Q0Û"*.
e un bilan de la concertation.
Art. 2. — Le plan des surfaces submersibles de la vallée du Tech, approuvé par décret du 24
septembre 1964, est abrogé en ce qui concerne ses dispositions applicables sur le
territoire de la commune de Brouilla.
Art. 3. — En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. À ce titre, il sera
annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Brouilla, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
Art, 4. - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé est tenu à la disposition du public :
> à la préfecture des Pyrénées-Orientales (cabinet / service interministériel de défense et de protection civiles),
à la direction départementale de l'équipement,
à la mairie de Brouilla,
au siège de la communauté de communes des Aspres,
au siège du syndicat mixte du SCOT Plaine du Roussillon
aux jours et heures d'ouverture habituels de leurs bureaux respectifs.
VV
Page 2/3 Art, 4. — Le présent arrêté et les mesures de publicité susmentionnées feront l'objet :
> d'une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture,
> d'un avis au public publié dans un journal régional ou local diffusé dans tout le
département,
> d'un affichage à la mairie de Brouilla, au siège de la communauté de communes des
Aspres et au siège du SCOT Plaine du Rousillon pendant une durée d'un mois au
minimum.
Art 5, — M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet, directeur de
cabinet, M. le maire de Brouilla, M. le président du syndicat mixte du SCOT Plaine du
Roussillon, M. le président de la communauté de communes des Aspres, M. le directeur
départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le + ? OT 2008
Le Préfet,
dr sui) —
Hugue#BOUSIGES
Page 3/3
neLe7 A
LS . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet du Préfet
Service interministériel de
Défense et de Protection Civile
Dossier suivi par :
Arrêté préfectoral portant prescription de
l'établissement du plan de prévention des
M. Didier SARTRE risques naturels prévisibles du bassin versant
F5 : 04 68 51.68.82 “"Basse-Castelnou” sur les communes de
5 : 04 68 51.68.87 Canohès, Le Soler, Llupia, Ponteilla, Saint-
Féliu d'Amont, Saint Féliu d'Avall, Thuir et Direction départementale de
l'équipement Toulouges.
Service risques et
environnement
N° 4034 / 2008
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public :
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles, notamment l’article 2 ;
VU le décret du 24 septembre 1964 portant approbation du plan des surfaces submersibles de la
vallée de la Têt entre Ille-sur-Têt et l'embouchure en mer Méditerranée, valant plan de
prévention des risques naturels prévisibles aux termes de l’article L.562-6 du code de
l’environnement ;
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers
et les gestionnaires de l'espace, sur les risques d'inondation et de délimiter les zones exposées aux
risques afin de veiller à ne pas en accroître la vulnérabilité :
Considérant qu’il résulte des études actuellement menées que le risque d’inondation est réel et
qu’ainsi l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels s’impose ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
Adresse Postale : 24, quai Sad-Carnot - 66051 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : ©INTERNET wwwpyrenees-orientales.pref.gouv.fr
< contact@pyrenees-orientales pref gouv.fr ARRÊTE
Art _I7. — L'établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) est
prescrit sur les huit communes du bassin versant "Basse-Castelnou".
Le périmètre d’étude comprend l’ensemble du territoire des communes de Canohès, Le
Soler, Llupia, Ponteilla, Saint-Féliu d'Amont, Saint-Féliu d'Avall, Thuir et Toulouges.
Les risques pris en considération sont les risques d’inondations et de mouvements de
terrain.
drt. 2. — La direction départementale de l’équipement des Pyrénées-Orientales est chargée de
l'instruction du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Ar£ 3. — Il est décidé la création d'un comité de suivi associé à l'élaboration du PPRNP. La
composition de ce comité piloté par le service instructeur est fixée par un arrêté préfectoral
spécifique.
Art. 4. - Les modalités d'association des collectivités et de concertation avec la population relative à
Pélaboration du projet de PPRNP du bassin versant "Basse-Castelnou" sont définies comme suit :
+ tenue d'une réunion du comité de suivi sur la présentation de l'aléa et le lancement de la
réflexion sur les enjeux.
+ tenue d’une réunion du comité de suivi sur la définition des principes de zonage et de règlement
associé,
+ tenue d'une réunion publique de présentation de la démarche et des études préliminaires
d'aléas,
+ tenue d'une réunion publique de présentation du projet préalablement aux consultations
réglementaires,
+ mise à disposition en mairie des communes concernées, après chaque réunion publique,
pendant une durée d'un mois, d'un dossier provisoire et d'un registre afin de recueillir les
observations du public,
+ mise à disposition tout au long de la procédure et au fur et à mesure de l'avancement du dossier
des documents provisoires sur le site www.risques-majeurs66.com.
Un bilan de la concertation sera remis au commissaire enquêteur et annexé au PPRNP approuvé.
Art, 5. - Le présent arrêté sera notifié à MM. les maires des communes concernées, M. le Président
du Conseil général, M. le Président du Conseil régional, M. le Président du syndicat mixte du
SCOT Plaine du Roussillon, M. le Président de la communauté de communes Roussillon Conflent,
M. le Président de la communauté de communes des Aspres, M. le Président du syndicat mixte
Basse-Castelnou et M. le Président de la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et
affiché pendant un mois en mairie des communes concernées ainsi qu'aux sièges du syndicat mixte
du SCOT Plaine du Roussillon, de la communauté de communes Roussillon Conflent, de la
communauté de commune des Aspres et de la communauté d'agglomération Perpignan
Méditerranée. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département. Art,_6. — M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet, directeur de
cabinet, MM. les maïres des communes de Canokès, Le Soler, Llupia, Ponteilla, Saint-Féliu
d'Amont, Saint-Féliu d'Avail, Thuir et Toulouges, M. le directeur départemental de l’équipement,
M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, M. le Directeur départemental du
service d'incendie et de secours, M. le Président de la Chambre d'Agriculture, M. le Directeur du
centre régional de la propriété forestière, M. le Président du syndicat mixte du SCOT Plaine du
Roussitlon, M. le Président de la Communauté d’Aggiomération Perpignan Méditerranée, M. le
Président de la Communauté de communes Roussillon Conflent, M. le Président de la communauté
de communes des Aspres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
«æ
Perpignan, le 2008
k- 2m | nn
Le Préfet,
Hugues ROUSIGES Liberté » Liberu « Égulié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de a: L no
Défense et de Protection Civile Arrêté préfectoral portant prescription de
Dossier suivi par : l'établissement du plan de prévention des M. Didier SARTRE risques naturels prévisibles du bassin versant
: 04 68 51.68.82 "Boulès" sur les communes de Millas,
: 04 68 51.68.87 Néfiach, Ille-sur-Tét, Bouleternère et Saint
Michel-de-Llotes.
Direction départementale de
l'équipement
Service risques et
environnement
N° 4635 / 2088
He oi
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
VU ie code de l'urbanisme ;
VU la doi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles, notamment l’article 2 ;
VU le décret du 24 septembre 1964 portant approbation du plan des surfaces submersibles de la
vallée de la Têt entre Ille-sur-Têt et l'embouchure en mer Méditerranée, valant plan de
prévention des risques naturels prévisibles aux termes de l’article L.562-6 du code de
l’environnement ;
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers
et les gestionnaires de l'espace, sur les risques d'inondation et de délimiter les zones exposées aux
risques afin de veiller à ne pas en accroître la vulnérabilité ;
Considérant qu’il résulte des études actuellement menées que le risque d’inondation est réel et
qu’ainsi l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels s’impose ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66051 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard 0468,51.66.66 Renseignements: =INTERNET www.pyrenees-orientales pref.gouv.fr © contact@pyrenees-arientales pref gouv.fr ARRÊTE
Art, 17. - L'établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) est
prescrit sur les cinq communes du bassin versant "Boulès".
Le périmètre d’étude comprend l’ensemble du territoire des communes de Millas,
Néfiach, Ille-sur-Têt, Bouleternère et Saint-Michel-de-Liotes.
Le risque pris en considération est le risque d’inondations.
d4rt. 2. — La direction départementale de l’équipement des Pyrénées-Orientales est chargée de
l'instruction du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Art. 3. — I est décidé la création d'un comité de suivi associé à l'élaboration du PPRNP. La
composition de ce comité piloté par le service instructeur est fixée par un arrêté préfectoral
spécifique.
4rt. 4. - Les modalités d'association des collectivités et de concertation avec la population relative à
l'élaboration du projet de PPRNP du bassin versant "Boulès" sont définies comme suit :
e tenue d'une réunion du comité de suivi sur la présentation de l'aléa et le lancement de la
réflexion sur les enjeux,
«tenue d'une réunion du comité de suivi sur la définition des principes de zonage et de règlement
associé,
e tenue d'une. réunion publique de présentation de la démarche et des études préliminaires
d'aléas,
e tenue d'une réunion publique de présentation du projet préalablement aux consultations
réglementaires,
e mise à disposition en mairie des communes concernées, après chaque réunion publique,
pendant une durée d'un mois, d'un dossier provisoire et d'un registre afin de recueillir les
observations du public,
° mise à disposition tout au long de la procédure et au fur et à mesure de l'avancement du dossier
des documents provisoires sur le site www.risques-majeurs66.com.
Un bilan de la concertation sera remis au commissaire enquêteur et annexé au PPRNP approuvé.
4r£ 5. — Le présent arrêté sera notifié à Mesdames et MM. les maires des communes concernées,
M. le Président du Conseil général, M. le Président du Conseil régional, M. le Président du syndicat
mixte du SCOT Plaine du Roussillon, M. le Président de la communauté de communes Roussillon
Conflent.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et
affiché pendant un mois en mairie des communes concernées ainsi qu'aux sièges du syndicat mixte
du SCOT Plaine du Roussillon et de la communauté de communes Roussillon Conflent. Mention de
cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Art_6. — M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet, directeur de
cabinet, Mmes les maires des communes de Millas et de Saint-Michel-de-Llotes, MM. les maires
des communes de Néfiach, Ille-sur-Têt et Bouleternère, M. le directeur départemental de
l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, M. le Directeur
-2- l'équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, M. le Directeur départemental du service d'incendie et de secours, M. le Président de la Chambre d'Agriculture, M. le Directeur du centre régional de la propriété forestière, M. le Président du syndicat mixte du SCOT Plaine du Roussillon, M. le Président de la Communauté de communes Roussillon Conflent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 7 ñ CE, 2006
LefPréfet,
Fogues SOUS _.
O0 49 Ex © Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile
Dossier suivi par :
Arrêté préfectoral portant prescription de
l'établissement du plan de prévention des
M. Didier SARTRE risques naturels prévisibles du bassin versant
0468 51.68.82 "Tét moyenne" sur les communes de
8 : 04 68 51.68.87 Corneilla-la-Rivière, Pézilla-la-Rivière, Villeneuve-la-Rivière, Baho et Saint-Estève.
Direction départementale de
RCE
l'équipement :
Service risques et
environnement
N° 4036 / 2608
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur,
YU le code de l'environnement, notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public ;
VU La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles, notamment Particle 2 ;
VU le décret du 24 septembre 1964 portant approbation du plan des surfaces submersibles de la vallée de la Têt entre Iile-sur-Têt et l'embouchure en mer Méditerranée, valant plan de
prévention des risques naturels prévisibles aux termes de Particle L.562-6 du code de
l’environnement ;
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers
et les gestionnaires de l'espace, sur les risques d'inondation et de délimiter les zones exposées aux
risques afin de veiller à ne pas en accroître la vulnérabilité ;
Considérant qu’il résulte des études actuellement menées que le risque d’inondation est réel et
qu’ainsi l'établissement d’un plan de prévention des risques naturels s’impose ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
Adresse Postale : 24, quai Saai-Camot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Yélévhone: =Standard 0468.51.66.66 Renseignements: INTERNET www.pyrenees-orentales.pref.gouv.fr «> contect@pyrenees-arientales prof gouv.fr ARRETE
Art. 17. — L'établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles {(PPRNP) est
prescrit sur les cinq communes du bassin versant "Têt moyenne”.
Le périmètre d’étude comprend l’ensemble du territoire des communes de Corneilla-la-
Rivière, Pézilla-la-Rivière, Villeneuve-la-Rivière, Baho et Saint-Estève.
Les risques pris en considération sont les risques d’inondations et de mouvements de
terrain.
Art. 2. - La direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Orientales est chargée de
l'instruction du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Art. 3. — 1 est décidé la création d'un comité de suivi associé à l'élaboration du PPRNP. La
composition de ce comité, piloté par le service instructeur, est fixée par un arrêté préfectoral
spécifique.
Art. 4, - Les modalités d'association des collectivités et de concertation avec la population relative à
l'élaboration du projet de PPRNP du bassin versant "Têt moyenne" sont définies comme suit :
e tenue d’une réunion du comité de suivi sur la présentation de l'aléa et le lancement de la
réflexion sur les enjeux,
e _ tenue d'une réunion du comité de suivi sur la définition des principes de zonage et de règlement
associé,
e tenue d'une réunion publique de présentation de la démarche et des études préliminaires
d'aléas,
e tenue d'une réunion publique de présentation du projet préalablement aux consultations
réglementaires,
e mise à disposition en mairie des communes concernées, après chaque réunion publique,
pendant une durée d'un mois, d'un dossier provisoire et d'un registre afin de recueillir les
observations du public,
+ mise à disposition tout au long de la procédure et au fur et à mesure de l'avancement du dossier
des documents provisoires sur le site www.risques-majeurs66.com.
Un bilan de la concertation sera remis au commissaire enquêteur et annexé au PPRNP approuvé.
Art. 5. — Le présent arrêté sera notifié à Madame et MM. les maires des communes concernées, M.
le Président du Conseil général, M. le Président du Conseil régional, M. le Président du syndicat
mixte du SCOT Plaine du Roussillon, M. le Président de la communauté de communes Roussillon
Conflent et M. le Président de la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et
affiché pendant un mois en mairie des communes concernées ainsi qu'aux sièges du syndicat mixte
du SCOT Plaine du Roussillon, de la communauté de communes Roussillon Conflent et de la
communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée. Mention de cet affichage sera insérée dans
un journal diffusé dans le département.
Ar£._6. — M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet, directeur de
cabinet, Mme le maire de Corneilla-la-rivière, MM. les maires des communes de Pézilla-la-Rivière,
22 Villeneuve-la-Rivière, Baho et Saint-Estève, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, M. le Directeur départemental du service
d'incendie et de secours, M. le Président de la Chambre d'Agriculture, M. le Directeur du centre
régional de la propriété forestière, M. le Président du syndicat mixte du SCOT Plaine du Roussillon,
M. le Président de la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée, M. le Président de la
Communauté de communes Roussillon Conflent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le
‘
k /9 eu
Le Préfet,
Hugues SOUSIGES
2 Lars EX © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet du Préfet
ARRETE PREFECTORAL n° 4078
de Défense et de Protection Civiles relatif au renouvellement de l'habilitation Secourisme rs spécialisées . AE Lur + venurisne cjormations
spécialisées de l’inspection Académique des Pyrénées-Orientales Dossier suivi par : Mme PRUD'HOMME Catherine M OAGRSL6ESG M: O4GBSLES 87 pour assurer les formations aux premiers secours
Le PRÉFET du DÉPARTEMENT des PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Ja loi N° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, notamment
larticie 5 :
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours :
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d’instructeur de secourisme ;
VU le décret n° 97-48 du 20 Janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU la circulaire ministérielle du 10 février 2006 relative à la formation continue pour l’année 2006 des
formateurs aux premiers secours en équipe :
VU les circulaires ministérielles des 14 février et 14 mars 2007 relatives aux référentiels nationaux de
compétences de sécurité civile concernant les unités d’enseignements PSE et PSE2 :
VU la demande en date du 22 septembre 2008 par laquelle M. l'inspecteur d’académie, directeur des
services départementaux de l’éducation nationale des Pyrénées-Orientales sollicite le renouvellement de
lhabilitation pour l’organisation des formations aux premiers secours ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1367 du 7 avril 2008 portant délégation de signature ;
ARRETE
ARTICLE_1 — l'Inspection Académique des Pyrénées-Orientales est habilitée à assurer les formations de
premiers secours. pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté ;
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Camot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51 66.66 SITE INTERNET htfp-Jfpyrenees-orientales.pref.gouv.fr
SSIDPC 04.68.5168 80 ARTICLE 2 — Aux termes des circulaires ministérielles des 14 février et 14 mars 2007 susvisées, cette habilitation est délivrée pour les unités d’enseignement « premiers secours en équipe » de niveau 1 et de niveau 2 ;
ARTICLE 3- M. le sous-préfet, secrétaire général, M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, M. l'inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de léducation nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
François lide PLAISANT