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Déliberation - Délibération DEL 2023 91
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération DEL 2023 91)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le 23/11/2023
ID : 052-215200403-20231120-DEL2023_91-DE
LI Ts LU
REPUBLIQUE FRANCAISE Commune BOURBONNE LES BAINS DEL-2028- 91
DÉPARTEMENT DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : |
. Du lundi 20 novembre 2023 - en exercice : 19 |
- présents : 15 L'an deux mille vingt-trois le 20 novembre, à Salle du Conseil Municipal à 20H30 - votants : 17
- absents excusés : 2 Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES BAINS - absents : 2
Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation
| OBJET légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire
Remboursement d’une facture
de consommation d’eau potable
indûment facturée à un
administré de la Commune de
Bourbonne les Bains
Etaient présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU,
Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER,
Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Patrick BREYER,
Olivier LADRANGE, Delphine ANDRÉ, Lydia FALLOT DESRY,
Damien CORNU, Amélie MOLTER, Aurélie LAVILLE,
Sabine SAVARD
Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
23 novembré 2028 et que la . , . convocation du Conseil avait été | Etaient absents EXCUSÉS : Catherine THIVET,
faite le 15 novembre 2023 Sébastien HUMBLOT
Procurations : Catherine THIVET à Emilie BEAU,
Sébastien HUMBLOT à Lydia FALLOT DESRY
Etaient absents non excusés : Jean-Mary CARBILLET, Céline CARBILLET
Madame Amélie MOLTER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
ATTENDU que la consommation d’eau d’un immeuble sis 64 rue du Moulin, a été facturée,
ATTENDU qu'il a été constaté par les Services Techniques que le robinet avant compteur ne fermaif plus.
Monsieur Claude PETIOT, Conseiller Municipal Délégué aux Travaux — Service de l'Eau, expose au Conseil Municipal que les services techniques ont constaté le mauvais fonctionnement d’un robinet avant compteur dans un immeuble sis rue du Moulin, qui a été fermé, mais continuait à alimenter la maison.
Une consommation de 310 m$ a été facturée à l’abonné (soit 1 206.01 €) qui a réglé la facture. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le 23/11/2023
ID : 052-215206403-20231 120-DEL2023_91-DE
Monsieur Claude PETIOT, Conseiller Municipal Délégué aux Travaux — Service de l’Eau, demande donc au Conseil Municipal de se prononcer sur le remboursement de la consommation indument facturée à l’abonné, la consommation provenant du mauvais fonctionnement du robinet avant compteur. (310 m° x 1,78 € soit 551.80 €).
La présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes des Savoir Faire pour la partie assainissement.
Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.
+
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité, décide d'approuver le remboursement d’une facture de consommation d’eau potable indûment facturée à un administré de la Commune de Bourbonne les Bains, par le biais d’un mandat, d’un montant de 551.80 €.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Bourbonne {es Bains le 22 novembre 2023
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Madame Amélie MOLTER Monsieur André NOIROT