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Conseil Municipal - CM 251006 04 Creances eteintes
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Déliberation - 3dcm2022 003 creances eteintes
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Maurepas.
Lien du pdf (Déliberation - 3dcm2022 003 creances eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
MAU Ra =
conseil municipal
mardi 15 février 2022
19h30 - salle du conseil
L'an deux mille vingt-deux, le 15 février, le conseil municipal, légalement convoqué le 9 février 2022, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la Hrésidence de Monsieur Grégory GARESTIER, Maire,
Étaient présents :
M. GARESTIER, Mme DEBUCQUOIS, M. BURÇON, Mme DENIS, M. LIET, Mme ROCHER, M. DUTAT, Mme MILLOT, M. NAUDIN, Mme CLAUZIER, M. AUROY, Mme BUIRON, M. PARMENTIER, M. LIGNIER, M. BOUTTIER, Mme DOMÈGE, Mme LAMOUREUX, Mme CURT, M.LEMATTRE, M.JOURNÉ, M. GENEVOIS, Mme BERNY, Mme RIBOT-LAHDEB, M. DUVAL, M. CLOUX, M. AGESTA, M. LAMOTHE, Mme FAYOLLE, M. WANE , Mme HARDOUIN.
Représentés :
Mme SALVAN par M. GARESTIER
M. BOUHANNA par M. WANE |
Mme PIRES par M. LAMOTHE
Secrétaire de séance :
M. LIGNIER
3. DCM N°2022/03 - Créances éteintes
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
Mairie de Maurepas
1 place Charles de Gaulle - CS 40527 - 78311 MAUREPAS CEDEX Impression sur papier 100 % recyclé 01 30 66 54 00 - mairie@maurepas.fr
maurepas.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20220215-3DCM2022-3-DE
Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022 3. DCM N°2022/03 - Créances éteintes
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121- 29,
Vu le dossier de créances éteintes présentées par le poste comptable,
Vu l'avis prononcé par la commission de surendettement en date du 4 aout 2021 et publiés au BOACC,
Vu le budget primitif 2022 de la commune,
Vu l'avis favorable de la commission ressources et moyens rendu le 7 février 2022,
Considérant les préconisations de la commission de surendettement,
Considérant que les créances éteintes sont irrécouvrables à la suite d'une décision juridique extérieures définitive s'imposant aux créanciers,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A l'unanimité,
Prend acte des créances éteintes suivantes :
Exercice | Numéro de titre | Objet Reste à recouvrer (en €) Usager 1 465,12 2021 1279 Activités périscolaires 138,50 2021 1432 Activités périscolaires 17,70 2021 1469 Activités périscolaires 72,80 2021 1588 Activités périscolaires 159,30 2021 1903 Activités périscolaires 42,48 2021 2027 Activités périscolaires 16,64 2021 2061 Activités périscolaires 17,70
Grégory GARESTIER
Maire
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale où à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux.
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Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20220215-3DCM2022-3-DE
Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022