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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Déliberation - 081DEL25 ANV creances eteintes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMMUNE D’ACHERES
YVELINES
N°81
Objet :
ADMISSION EN NON-VALEUR
DES CREANCES ETEINTES
Rapporteur :
M. François DAZELLE
Date de la Séance :
17 DECEMBRE 2025
Date de la Convocation :
11 DECEMBRE 2025
Date d’affichage de la
convocation :
11 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Membres présents : 26
Membres représentés : 08
Membres absents : 01
VOTE :
UNANIMITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 17 décembre à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de la Ville d'Achères
s’est réuni en séance sous la présidence de Monsieur Marc
HONORÉ, Maire d’Achères, suite à la convocation faite
plus de cinq jours à l'avance et affichée à la porte de la
Mairie.
Etaient présents :
François DAZELLE, Annie DEBRAY-GYRARD, Céline
CHASSIN, Daniel GIRAUD, Jean-François DEMAREZ et
Suzanne JAUNET, Maire-Adjoints,
Jacques TANGUY, Camille VAUR, Dominique DESMET,
Evelyne BEAUDICHON et Abdelyamin DERRADJI,
Conseillers Municipaux Délégués,
Sarah SABOURIN, Yves FUZET, Nicole MARTIN, Jean-Paul
DEMAREZ, Landry NKOUKA MILANDOU, Fatiha YAHIAOUI,
Jean-Marc JUSTINE, Maeva CRUZ, Valentin GUILLAUME,
Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOË,
Louis-Armand VIREY et Mourad MERGUI, Conseillers
Municipaux.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Martin DESSAIGNES pouvoirà Marc HONORÉ
Katell LANDIER pouvoir à Céline CHASSIN
Alisson ZANI pouvoir à François DAZELLE
Gharib NAJI pouvoir à Annie
DEBRAY-GYRARD
Véronique LEBARBÉ pouvoir à Evelyne BEAUDICHON
Olivier LE GOFF pouvoir à Daniel GIRAUD
Lydie AUGUIN pouvoir à Nicole MARTIN
Jessica pouvoir à Grégory SANCHEZ
DORLENCOURT
Etaient absents :
Salim LESAGE
Secrétaire de séance : Sarah SABOURIN Ville d'Achères
CONSEIL MUNICIPAL DU 17/12/2025
N°081
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES ETEINTES
Rapporteur : M. François DAZELLE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables,
VU l'avis favorable de la Commission Municipale Finances et développement économique du 05/12/2025
Considérant que les créances éteintes résultent d'une décision de justice extérieure définitive prononçant le caractère irrécouvrable de la créance (jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, surendettement...) :
Considérant que les recommandations homologuées par le juge ayant un caractère définitif, elles lient la collectivité et s'imposent à celle-ci ;
Considérant que le montant de l'admission en non-valeur proposé par le comptable public s'élève à 3 545,29 € au titre des créances éteintes (compte 6542) ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et
représentés
ARTICLE 1 : ADMET en non-valeur les créances éteintes présentées en 2025 par le comptable public
pour un montant total de 3 545,29 €.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant
à ce dossier.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses en résultant sont inscrites au compte 6542 (créances éteintes) du
budget principal 2025.
Fait et délibéré à Achères, le 17 décembre 2025
- Certifié PET Legs L2131-1 du CGCT) A Le AS AZ |
Pour le Maire et par délég, n
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Versailles, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication sur Le site Internet de La Ville.