Déliberation - 13 FIN Creances eteintes 49.77E

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Déliberation - 13 FIN Creances eteintes 49.77E Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Déliberation - 13 FIN Creances eteintes 49.77E)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, 2022/.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

- 95130 -

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

_24 MARS 2022

DÉLIBÉRATION N°13

OBJET: FINANCES - PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES — BUDGET VILLE 2022.

Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39, |

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre du mois de mars à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire.

Groupe J’AIME FRANCONVILLE :

M. le Maire : Xavier MELKI. |

Mesdames et Messieurs les Adjoints (*): Xavier DUBOURG, Alain VERBRUGGHE, Claire LE BERRE, Patrick BOULLÉ, Sabrina FORTUNATO, Dominique ASARO, Nadine SENSE, Frédéric LÉPRON, Jeanne CHARRIÈRES- GUIGNO, Étiennette LE BÉCHEC.

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux (*) : Henri FERNANDEZ, Laurie DODIN, Roland CHANUDET, Franck GAILLARD, Florence DECOURTY, Françoise GONZALEZ, Sophie FERREIRA, Maryem EL AMRANI, Stéphane VERNEREY, Ginette FIFI-LOYALE, Mohamed BANNOU, Michelle SCHIDERER, Jacques DUCROCQ, Valentin BARTECKI, Marion WERNER, Alain MAKOUNDIA.

Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE :

Madame et Messieurs les Conseillers Municipaux (*): Marc SCHWEÏTZER, Yoan KAJDAN, Pasionaria ENEDAGUILA.

Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :

Monsieur le Conseiller Municipal (*) : Vincent MULOT.

Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE :

Madame la Conseillère Municipale et Monsieur le Conseiller Municipal (*) : Florent BATIER, Océane USTASE.

ABSENTS (donnent pouvoir à) :

Groupe J’'AIME FRANCONVILLE :

Marie-Christine CAVECCHI : Xavier MELKI |

Thierry BILLARAND : Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO

Hervé GALICHET : Ciaire LE BERRE

Bruno DE CARLI : Patrick BOULLÉ

Rachel SABATIER-GIRAULT : Absente excusée.

Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :

Françoise MENDY-LASCOT : Vincent MULOT

Secrétaire de séance :

Sabrina FORTUNATO

NERRRERRRRRARERERRRERIR

Le Conseil Municipal, convoqué le 17 mars 2022, s’est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice. Conformémentà l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal: Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées.

{*) Par ordre du tableau et par groupe2022/.

ACON 7, Es 7

Ville de Franconville la Garenne (95130) Question n°13 du CM du 24/03/2022 P1/1

Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022

DELIBERATION n°13

|OBJET : FINANCES - PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES - BUDGET VILLE 2022.

}

Le Conseil municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers,

VU le budget communal :

VU les seuils de poursuite par redevables définis par la délibération du 23 septembre 2010 et la convention afférenté,

CONSIDERANT le jugement rendu par le tribunal administratif de PONTOISE, pour

surendettement relatif à une créance d'un montant total de 49.77 € remis à M. le Maire par le

Comptable Public, annexé à la présente délibération,

APRÈS avis de la Commission Finances/Administration Générale/Santé/Intercommunalité en date du 14 mars 2022,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, à LA MAJORITÉ des votants, le Conseil municipal :

Article 1° : ADMET les pertes sur créances éteintes pour un montant total de 49.77 €

conformément aux états annexés recensant les prestations suivantes :

Prestations Montant

Restauration

Scolaire 49.77€

TOTAL 49.77 €

Article 2 : PRÉCISE qu’en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération.

Article 3 : PRÉCISE que le Maire et/ou le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Caractère Exécutoire

/ Par délégetion du Maire

L'Adioint NITE y NN

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8 PA œut D o2. Nr31/03/2022 17:46 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL24032022013

Acte à classer

DEL24032022Q13

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture

Identifiant FAST : ASCL_2_2022-03-31116-44-17.00 ( MI236575729 )

Identifiant unique de l'acte :

095-219502523-20220324-DEL24032022Q13-DE ( Voir l'accusé de réception associé )

Objet de l'acte : PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES - BUDGET VI Se

U\ Certifié Date de décision : 24/03/2022 Conforme

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 7, Finances locales

7.10. Divers

Acte: 13-FIN- Créances éteintes Multicanal: Non

| 49.77;.PDF

| Pièces jointes :

| 13 - FIN - Annexe Type PJ : 21_RP - Rapport de présentation

créances éteintes

49.77;.PDF :

= Imprimer la PJ avec le tampon AR

Groupe émetteur de l'acte : DGS

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Préparé Date 31/03/22 à 16:44 Par SADEQ Fatiha

Transmis Date 31/03/22 à 16:44 Par SADEQ Fatiha

Accusé de réception Date 31/03/22 à 16:50

https:/ww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=4938758679125063859&exchangeTypeld=acte 111