Procès Verbal - PV DU 29 JANVIER 2025

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Procès Verbal - PV DU 29 JANVIER 2025 Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune d'Athis-Val de Rouvre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 29 JANVIER 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 29 JANVIER 2025

COMMUNE D’ATHIS VAL DE ROUVRE

L'an deux mil vingt-cinq, le 29 janvier, à 20h30, le Conseil municipal régulièrement convoqué s'est réuni en

séance ordinaire, à la salle de conseil, place St Vigor à Athis, sous la Présidence de M. Alain LANGE, Maire.

Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 22 janvier 2025.

PRÉSENTS : LANGE Alain, DENIAUX Eliane, BAILLE François, VAN DER HAEGEN Jocelyne, AVICE

Catherine, DENIAUX Didier, LECOUVREUR Sylvie, LENGLINÉ Martine, LEGEAY Daniel, LEMONNIER Jean-Marie, SALLOT Amélie, LECOINTRE David, GARDAN Izabel, DUVAL Andrée, BRIAND Estelle, DAVY Isabelle, DENAËS Marie-Pierre, PETIT Gilles, GLÜCKMANN-BERTOLI Elsa, LE TREUT Dominique,

MASSEAU Nathalie, BOUREY Pascal, GAUQUELIN Odile, HAMMELIN Annette GAUQUELIN Florent,

BELLENGER Michel, CHAMBON Mathilde, QUÉLENN Yvon, LEGEAY Kévin.

ABSENTS : BOUTELOUP Pascal donnant procuration à BAILLE François, BAUDOUIN Catherine, DENIS Mickaël donnant procuration à CHAMBON Mathilde, DEBÈVE Frédéric.

Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents : 29

Votants : 31

Absents : 2

Question 1 : DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Gilles PETIT est désigné secrétaire de séance.

Question 2 : APPROBATION DU DERNIER PROCES VERBAL (du 10 décembre 2024)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le dernier procès-verbal du 10 décembre 2024.Question 3 / 2025-001 : SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE

Débat : Il est proposé au conseil de venir en aide à la population de Mayotte. Les conseillers

s’accordent sur la gravité de la situation et la nécessité de participer à la solidarité nationale.

Cependant, au vu de la conjoncture économique actuelle, la question se pose de savoir si la

collectivité peut se permettre d’inscrire ce type de subvention au budget. Il est rappelé que cette

situation a un caractère exceptionnel et qu’il serait possible d’allouer une somme de dix mille

euros.

Monsieur Le Maire présente un courrier du Collectif Mayotte 2025 qui lancera une campagne

de dons dès le 6 février. Le mode de participation est également discuté : donner tout ou partie

de ce montant à |’ Etat et/ou à une association récoltant des fonds pour venir en aide à Mayotte.

L’urgence sanitaire fait pencher la balance vers un versement à un fonds de concours de l’Etat

qui permettrait un soutien rapide.

La demande du Collectif Mayotte 2025 sera étudiée lors d’une commission finance.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1111-1 du CGCT,

VU l'urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, David LEPAISANT, Directeur de

la Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à la Préfecture de l'Orne,

a proposé aux communes et intercommunalités souhaitant participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus, des possibilités d'intervention dans un

mail du 23 Décembre 2024.

Afin de s'associer à l'élan de générosité, deux modalités d'intervention s'offrent aux collectivités en

matière de solidarité nationale :

- En premier lieu, les collectivités peuvent verser leurs dons à un fonds de concours spécifique existant,

sous la référence 1-2-00498 "Contributions diverses au bénéfice des territoires et populations des outre-

mer touchés par des calamités naturelles".

- En second lieu, une association existante peut recueillir les dons des collectivités ; les associations

nationales d'élus locaux, notamment, peuvent recevoir ces dons et assurer le versement à des

organismes d'intérêt général.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur

exceptionnelle engendre, la commune d’Athis Val de Rouvre tient à apporter son soutien et sa solidarité

à la population de Mayotte.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 24 voix contre POUR, 1 CONTRE et 6 ABSTENTIONS,

- APPROUVE cette proposition d'aide financière, dans le contexte ci-dessus exprimé ;

S'ENGAGE à apporter un soutien financier sous forme d'une subvention exceptionnelle d'un

montant de 10 000 € (dix mille euros) pour répondre aux besoins les plus urgents ; versée à un

fonds de concours spécifique ;DIT que les crédits sont inscrits au budget 2025, au compte 65731 « Subvention de

fonctionnement aux organismes public - État » ;

AUTORISE Monsieur le maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer tout

document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Question 4 / 2025-002 : ATHIS DE L'ORNE - LIEUDIT LES BOURSES - PARCELLES AK 71 ET AK 72 - PROCEDURE PREALABLE A L'ACQUISITION DE BIENS SANS MAITRE

Par courrier, reçu le 18 octobre 2024, le Service local du domaine, de la Direction départementale des

finances publiques de l'Orne, a sollicité la collectivité afin de procéder à la qualification de biens présumés

vacants et sans maître pour les parcelles AK 71 et AK 72, situées au lieu-dit Les Bourses en la commune déléguée d'Athis de l'Orne, commune d’Athis Val de Rouvre.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et

à l'attribution à la commune de ces biens. Il expose que le propriétaire des parcelles section AK n°71

d'une contenance de 2a et 03 ca et n°72 d'une contenance de 92 ca, est inconnu. La Direction

départementale des Finances publiques de l'Orne, qui est à l'origine de cette démarche auprès de la

collectivité, s'est par ailleurs assurée auprès du service des impôts des particuliers de Flers qu'aucune

taxe foncière n'est émise. Le service de publicité foncière quant à lui, lui a précisé que la seule formalité

existante est un procès-verbal de remaniement 2012P1132 en date du 11/04/2012.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1, L. 1123- 3etR.1123-1;

VU l'article 713 du Code civil qui prévoit que « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la

commune sur le territoire de laquelle ils sont situés [...] .

CONSIDERANT le courrier en date du 10 Octobre 2024 de la Direction Départementale des Finances

Publiques de l'Orne attirant l'attention de la commune sur les parcelles 000 AK 71 et 000 AK 72, situées

au lieu-dit Les Bourses à Athis de l'Orne - commune déléguée d'Athis Val de Rouvre ;

CONSIDERANT que ces parcelles figurent à la matrice cadastrale au nom des « domaines — propriétaires

inconnus » ;

CONSIDERANT qu'elles n'ont jamais fait l'objet d'un acte d'acquisition ou d'arrêté d'appréhension par l'Etat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- CHARGE Monsieur le Maire de lancer la procédure préalable à l'acquisition des biens sans

maître pour les parcelles cadastrées 000 AK 71 et 000 AK 72 sis au lieu-dit Les Bourses à Athis

de l'Orne - commune déléguée d'Athis Val de Rouvre, telle que définie par l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.Question 5 / 2025-003 : TAILLEBOIS - LES NAUDERIES - ECHANGE DE TERRAINS

Par courrier reçu le 16 septembre 2024, Madame BARBOT Murielle souhaite acheter une portion de

chemin communal entourée par les parcelles 478 C361, C159, C162, C365 et C362, les conditions de la

cession seraient les suivantes :

Superficie à confirmer par le géomètre : environ 364 m°? ;

Prix : 1€/m?, environ 364 €;

Frais d'actes notariés et éventuellement frais d'arpentage par un géomètre-expert : à la charge de

l'acquéreur.

Concrètement, ce dossier porte sur un échange de terrains entre la collectivité et une administrée, en

application de la loi 3 DS du 22/02/2022. Une portion du tracé du chemin rural au lieudit « Les Nauderies »

à Taillebois, longeant les parcelles 478 C361, C159, C162, C365 et C362, serait déplacée notamment

sur les parcelles 478 C 159et C 161.

Le tracé du chemin de substitution, actuellement privé est déjà matérialisé et carrossable.

Il s'agit d'un déplacement de chemin communal sur un chemin privatif, tel qu’indiqué sur le plan joint en

annexe à la présente délibération. Cet échange permettrait de conserver la continuité du chemin rural

avec une surface équivalente.

Une mise à disposition du public du projet de modification du tracé du chemin rural au lieudit Les

Nauderies à Taillebois, par échange de terrain, s'est tenue du 25/11/2024 au 27/12/2024 inclus. Pendant

cette période, aucune observation n'a été apportée.

VU les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l'article L. 2241-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des

domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des

opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la

valeur en euros des montants ;

VU la situation de la portion de chemin non cadastrée qui n’est plus utilisée ni entretenue par la collectivité

et ses administrés ;

VU la délibération 2024-101 en date du 29 octobre 2024, adoptant le principe de l'étude du projet

d'échange ;

VU l'arrêté 2024-0103 en date du 15 novembre 2024 portant mise à disposition d’un registre

d'informations publiques précisant les modalités de cet échange, pendant 1 mois ; préalable à l'échange

de la portion de chemin communal sis au lieu-dit Les Nauderies à Taillebois commune déléguée d'Athis

Val de Rouvre ; en application de la loi 3DS 2022-217 du 22 février 2022, article L.161-10-2 ;

CONSIDERANT l'estimation des domaines en date du 27 septembre 2024 conduite selon la méthode par

comparaison directe, qui fixe la valeur vénale de cette portion de chemin à 1€ par mètre carré ;

CONSIDERANT que la valeur estimée par les Domaines est indicative.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

CONSTATE la désaffection d'une portion de chemin communal sise au lieu-dit : Les

Nauderies sis à Taillebois commune déléguée d'Athis Val de Rouvre, entourée par les parcelles

478 C361, C159, C162, C365 et C362 ;

AUTORISE la cession de la portion de chemin non cadastrée sus indiquée par le

biais d'un échange sensiblement équivalent, d'une superficie d'environ trois cent soixante-quatre

mètres carrés (364 m°), au profit de Madame BARBOT Murielle,

DIT que la portion de chemin cédée en échange à la commune est

incorporée de plein droit dans son réseau de chemin ruraux

DIT que cette modification du tracé du chemin rural garantira la continuité du

chemin rural et respectera la qualité environnementale du site

DECIDE que le montant de la soulte est fixé à un euro par mètre carré, métrage

à confirmer par le géomètre ;

DIT que les frais afférents à cet échange seront pris en charge par le

demandeur, frais liés à l'intervention du géomètre, et frais d'acte notarié.

AUTORISE le projet d'échange de la portion de chemin communal sis au lieu-dit Les

Nauderies à Taillebois commune déléguée d'Athis Val de Rouvre, entourée par les parcelles 478

C361, C159, C162, C365 et C362 ; en application de la loi 3DS 2022-217 du 22 février 2022, article L.161-10-2 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.

Question 6 / 2025-004: ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2024-121 - DEMANDE DE DETR POUR L'AMENAGEMENT DU BOURG DE SEGRIE-FONTAINE AMELIORATION DE LA SECURITE ROUTIERE ET PIETONNE

CONSIDERANT qu'il convient de procéder à l'aménagement nécessaire afin d'améliorer la sécurité

routière et piétonne de l'entrée du bourg de Ségrie-Fontaine, depuis Taillebois. Cet aménagement

garantira la sécurité des piétons ainsi que des usagers des commerces de proximité et des services

publics, au regard de la circulation importante de véhicules légers et de véhicules lourds au cœur de ce

bourg.

Les travaux d'aménagement de cette portion du bourg de Ségrie-Fontaine, représentent la continuité du

projet de travaux d'aménagement global du bourg de la commune déléguée de Ségrie-Fontaine.

CONSIDERANT la présence d'équipements, de commerces et de zones d'habitations,

CONSIDERANT que la commune peut prétendre à la DETR pour l'exercice 2025.

VU le montant du projet estimé à 322 250,00 € HT, soit 386 700,00 € TTC de travaux.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- le principe du projet d'aménagement et de sécurisation de l'entrée de

bourg de la commune déléguée Ségrie-Fontaine, depuis Taillebois ; dont le montant du projet est

estimé à 322 250,00 € HT ;

le plan de financement des travaux d'aménagement et de sécurisation

de l'entrée du bourg de Ségrie-Fontaine, depuis Taillebois, comme suit :

ADOPTE

VALIDE

RESSOURCES PRÉVISIONNELLES DE L'OPÉRATION

SOLLICITE

sécurité routière et piétonne de la voirie ;

Rene Obtention du

HSE financement Financements le cas Montant (HT) | Taux

échéant |date demande date décision

Europe (FEDER,

FEADER) 0,00 %

délibération

DETR du 112 787,50 | 35,00 %

29/01/2025

DSIL 0,00 %

Fonds vert 0,00 %

FNADT 0,00 %

Autres aide État 0,00 % Conseil Régional 0,00 % nc délibération Conseil Départemental FAL du 40 000,00 | 12,41 %

(hors amendes de police) 10/12/2024

fonds de délibération

EPCI concours/ |du 65 340,00 | 20,28%

bourg 10/12/2024

Autres financeurs

publics (collectivités, Agence 0,00 % de l'Eau...)

Total subventions publiques 218 127,50 | 67,69% Organisme privés

chargés d'une mission

de service public

(CAF,CARSAT)

Autres (don, leg,

souscription, etc)

Total subventions non publiques

Fonds propres 104 122,50

Emprunt

Crédit bail ou autres

Total autofinancement 104 122,50 | 32,31 %

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 322 250,00

une subvention au meilleur taux au titre de la DETR 2025 dans le cadre

des travaux d'aménagement de l'entrée du bourg de Ségrie-Fontaine et d'amélioration de laAUTORISE

DIT

Monsieur Le Maire à entreprendre les démarches nécessaires et à

signer tout document relatif à ce dossier ;

que les crédits seront inscrits au budget 2025.

Question 7 / 2025-005: ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2024-124 - DEMANDE DE DETR POUR L'AMENAGEMENT DU BOURG DE LA CARNEILLE AMELIORATION DE LA SECURITE ROUTIERE ET PIETONNE

CONSIDERANT qu'il convient de procéder à l'aménagement nécessaire afin d'améliorer la sécurité

routière et piétonne de l'entrée de bourg de La Carneille, depuis Taillebois. Cet aménagement garantira

la sécurité des piétons ainsi que des usagers des commerces de proximité et des services publics, au

regard de la circulation importante de véhicules légers et de véhicules lourds au cœur de ce bourg.

Les travaux d'aménagement de cette portion du bourg de La Carneille, représentent la continuité du projet

de travaux d'aménagement global du bourg de la commune déléguée de La Carneille.

CONSIDERANT la présence d'équipements, de commerces et de zones d'habitations.

CONSIDERANT que la commune peut prétendre à la DETR pour l'exercice 2025.

VU le montant du projet estimé à 232 250,00 € HT, soit 278 700,00 € TTC de travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- ADOPTE le principe du projet d'aménagement et de sécurisation de l'entrée de bourg de

La Carneille, depuis Taillebois ; dont le montant du projet est estimé à 232 250,00 € HT ; VALIDE

portion du bourg de La Carneille comme suit :

le plan de financement des travaux d'aménagement et de sécurisation de cette

RESSOURCES PRÉVISIONNELLES DE L'OPÉRATION

À préciser Obtention du

: financement Financements le cas date Montant (HT) | Taux

échéant |date demande dééstare

Europe (FEDER,

FEADER) Su 2

délibération

DETR du 81 287,50 | 35,00 % 29/01/2025

DSIL 0,00 %

Fonds vert 0,00 %

FNADT 0,00 %

Autres aide État 0,00 % Conseil Régional 0,00 % nee délibération

conseil Départemental FAL du 25 000,00 | 10,76 % 10/12/2024

7fonds de délibération

EPCI concours/ |du 46 450,00 | 20,00 % bourg 10/12/2024

Autres financeurs

publics (collectivités, Agence 0,00 % de l'Eau...)

Total subventions publiques 152 737,50 | 65,76% Organisme privés

chargés d’une mission

de service public

(CAF,CARSAT)

Autres (don, leg,

souscription, etc)

Total subventions non publiques

Fonds propres 79 512,50

Emprunt

Crédit bail ou autres

Total autofinancement 79 512,50 | 34,24 %

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 232 250,00

SOLLICITE une subvention au meilleur taux au titre de la DETR 2025 dans le cadre des

travaux d'aménagement de cette partie de bourg de La Carneille et d'amélioration de la sécurité

routière et piétonne de la voirie ;

AUTORISE Monsieur Le Maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tout

document relatif à ce dossier ;

DIT que les crédits seront inscrits au budget 2025.

Question 8 / 2025-006 : GARAGE MOREL - REGULARISATION COMPTABLE

Suite à l'extension du territoire de Flers Agglo au 1e' Janvier 2017, un certain nombre de bâtiments

immobiliers propriété de l'ex-Communauté de Communes du Bocage d’Athis ont été transférés aux

communes où étaient implantés lesdits bâtiments au 31 décembre 2016.

Dans un second temps, ces biens ont été mis à disposition à Flers Agglo au 1e Javier 2017.

Depuis le 1er Janvier 2017, Flers Agglo assure les droits et obligations du propriétaire, encaisse les

recettes de loyers et paie l'ensemble des charges.

Le garage Morel sis La Colomblée - Athis de l'Orne - 61430 ATHIS VAL DE ROUVRE a ainsi fait l'objet

d'une mise à disposition.

En 2016, ce bien a fait l'objet d'un crédit-bail, Or les recettes encaissées avant le 1eï janvier 2017 d'un

montant global de 6.583,64€ au compte 1676 comptabilisant le remboursement de la dette -partie capital-

n'ont pas été transférées à Flers Agglo. À ce jour, cette somme figure dans les comptes de la commune

d’Athis Val de Rouvre.VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2016, modifiant le périmètre de Flers Agglo, dans lequel la commune

d’Athis Val de Rouvre est entrée à compter du 1e' janvier 2017 ;

VU la délibération 2016-157 du 29 novembre 2016 actant la dissolution de l’ancienne Communauté de

Communes du Bocage Athisien ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la régularisation de cette situation, en autorisant le transfert

de la somme 6.583,64€ à Flers Agglo.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

AUTORISE la régularisation comptable liée à l'opération - Garage Morel - en validant le transfert de la somme de 6.583,64€ (six-mille-cinq-cent-quatre-vingt-trois euros et soixante-

quatre centimes), correspondant au remboursement de la part capital réglée avant le 1e' janvier

2017 par ladite entreprise. ;

AUTORISE Monsieur le maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer tout

document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Question 9 / 2025-007 : LEVÉE DE LA CLAUSE DE GARANTIE SOLIDAIRE - EPICERIE ATHIS DE L'ORNE

La Place Saint Vigor à Athis de l'Orne, commune déléguée d'Athis Val de Rouvre, est un lieu dynamique

qui regroupe de nombreux commerces et services. Soucieuse de répondre aux besoins de ces habitants,

la commune loue depuis plusieurs années le bien sis 33 Place Saint Vigor à usage d’épicerie en son rez

de chaussée.

La société gérante de ce fonds de commerce depuis 2018, cèdera sa place en Mars 2025.

Conformément à l'acte notarié de cession de droit au bail en date du 30 Août 2018, une clause de garantie

solidaire prévoit que « le cédant restera garant et solidaire avec le cessionnaire tant du paiement des

loyers que de l'exécution des obligations imposées par le contrat de bail » et ce pour une durée de trois

ans à compter de la cession dudit bail.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et suivants relatifs

aux attributions du Conseil municipal ;

CONSIDÉRANT les évènements de ces dernières années qui ont eu un impact sur la situation financière

de la société en place ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

EXONERE la société en place de la clause de garantie solidaire qui l'engageait auprès du

cessionnaire

AUTORISE Monsieur le maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer tout

document relatif à l'exécution de la présente délibération.Question 10 / 2025-008 : RESSOURCES HUMAINES - AVANCEMENTS DE GRADE 2025

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le

tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de

grade établi pour l'année 2025.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la création de l'emploi correspondant au grade

d'avancement.

CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales fixent par délibération les ratios applicables à tous les

cadres d'emplois, excepté celui des agents de la police municipale (Loi 84-53 du 26.01.1984 — art.49),

VU la délibération du conseil municipal du 07/06/2016 fixant le taux de promotion à 100% pour l'ensemble

des cadres d'emplois de la filière technique, et de la filière animation ;

VU la délibération du conseil municipal du 09/05/2017 fixant le taux de promotion à 100% pour l'ensemble

des cadres d'emplois de la filière administrative ;

VU la commission du personnel en date du 21/01/2025 approuvant les avancements de grades pour

2025,

VU le tableau des emplois,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- CRÉE un emploi de rédacteur principal de 1ére classe à temps complet (35/356me) à

compter du 01/03/2025.

- ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à partir du 01/03/2025 :

NOMBRE | NOMBRE

CADRE DE BE FILIERE CATEGORIE |, GRADE QUOTITE| POSTES | POSTES D'EMPLOIS AU AU

01/02/2025 | 01/03/2025

Rédacteur principal de . Poste

Administrative B Rédacteurs me PSE : 35h erant Rédacteur principal de 0 1

lére classe

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.

10Question 11 / 2025-009: RÉTROCESSION DE BIENS IMMOBILIERS DU BUDGET ANNEXE « ENTENTE LOGEMENTS » AU BUDGET PRINCIPAL D'ATHIS VAL DE ROUVRE

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et suivants relatifs

aux attributions du Conseil municipal :

VU la convention d'Entente intercommunale de gestion de biens immobiliers « Entente logements » en

date du 15/07/2018 ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 13/12/2016, ayant approuvé la création du budget

annexe de l'Entente logements ;

VU le compte rendu de la réunion de l'Entente logements en date du 26/11/2024 ;

VU l'inventaire des biens immobiliers rattachés au budget annexe.

CONSIDERANT la nécessité de regrouper la gestion des biens immobiliers sous le budget principal pour

faciliter la dissolution de l'Entente logements :

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de rationaliser son suivi administratif et de ne plus avoir à

financer le déficit de fonctionnement de l'Entente logements ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE que les biens immobiliers, dont la liste est reprise ci-dessous et détaillée en

annexe à la présente délibération, sont à rétrocéder du budget annexe de l'Entente logements

au budget principal de la commune d’Athis Val de Rouvre :

o Bien sis 12 route de la Petite Oie - 61100 DURCET et cadastré ZE 0045 :

o Bien sis 39 et 41 rue des Marchands — La Carneille 61100 ATHIS VAL DE ROUVRE,

comportant deux logements, et cadastré 073 AB 296.

DIT que la valeur de rétrocession des biens concernés en l'attente de la signature

des actes notariés est fixée à 142 500€ se décomposant comme suit :

o Bien sis 12 route de la Petite Oie - 61100 DURCET : 75 000€.

o Bien sis 39 et 41 rue des Marchands - La Carneille 61100 ATHIS VAL DE ROUVRE : 67 500€.

DIT que le transfert des biens sera effectif à compter de la date de délibération du

conseil municipal, avec inscription des écritures correspondantes dans les budgets respectifs.

DIT que le logement sis à Durcet étant loué, il convient également de transférer du

budget annexe vers le budget principal, au compte 275, le montant de 130€ correspondant à la

consigne du réservoir de Gaz utilisé pour le chauffage de cette maison.

DIT que les logements étant loués, il convient de transférer du budget annexe vers

le budget principal, au compte 165, le montant des cautions encaissées auprès :

o du locataire de Durcet soit 397,09€,

o des deux locataires de La Carneille soit 225,37€ et 336,00€.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de

cette rétrocession et à effectuer les formalités administratives et comptables requises.

11DECIDE que la présente délibération sera notifiée aux différentes communes membres

de l'Entente logements, et transmise au contrôle de légalité conformément aux dispositions en

vigueur.

Question 12/ 2025-010 : DISSOLUTION DE L'ENTENTE LOGEMENTS

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et suivants relatifs

aux attributions du Conseil municipal ;

VU la convention d'Entente intercommunale de gestion de biens immobiliers « Entente logements » en

date du 15/07/2018 ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 13/12/2016, ayant approuvé la création du budget

annexe de l'Entente logements ;

VU le compte rendu de la réunion de l'Entente logements en date du 26/11/2024.

CONSIDÉRANT que lors de la réunion du 26 novembre 2024, la majorité absolue des membres s'est

prononcée pour la dissolution de l'Entente logements.

CONSIDÉRANT que l'ensemble du patrimoine immobilier de l'Entente logements a été vendu ou

rétrocédé à Athis Val de Rouvre ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

SE PRONONCE en tant que membre de l'Entente logements, pour la dissolution de

l'Entente Logements ;

DIT que la dissolution de l'Entente logements demandée lors de la

Conférence de l'Entente logements le 26 novembre 2024 à la majorité absolue des membres de

l'entente, sera effective au 28 Février 2025 ;

CONSTATE que le budget annexe de l'Entente logements dans les comptes d'Athis

Val de Rouvre a été clôturé à la date du 31/12/2024 pour faciliter les opérations de dissolution.

Les dépenses et recettes relatives à l'Entente logements comptabilisés depuis cette date seront

prises en compte pour le calcul du boni de liquidation de l'Entente logements ;

DECIDE que les annuités correspondant aux emprunts, selon le tableau

d'amortissement du protocole de dissolution de l'ex-CCBA, seront reversées à Flers Agglo qui

assure le service de la dette des emprunts de l'ex-CCBA renégociés auprès de la SFIL, emprunts

pris jusqu'à présent en compte dans l’Attribution de Compensation versée dans le budget

principal d'Athis Val de Rouvre qui la réimputait dans le budget annexe de l'Entente Logements ;

- DECIDE que le boni de liquidation sera ventilé selon les critères de l'apport fiscal

et versé par Athis Val de Rouvre à chacune des communes membres de l'Entente.

AUTORISE Monsieur Le Maire à entreprendre les démarches nécessaires et à

signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

12Question 13 / 2025-011 : OUVERTURE DE CRÉDITS

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités

territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section

de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette

date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider

et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite

des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de

programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions

ci-dessus. »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- PROCEDE à l'ouverture des crédits de dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement selon le détail ci-dessous :

Crédits 2024 See GES 2025

10 28 436,00 €

1001 149 882,80 €

1011 1918 828,56 €

1021 2 920 835,24 €

1071 28 015,00 €

165 3 500,00 € 1 044 518,18 €

27 30 000,00 €

45811 90 200,00 €

RAR 2024 -991 624,90

Total 4178 072,70 €

- S'ENGAGE à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif 2025 de la

commune.

13- AUTORISE Monsieur le Maire jusqu'à l'adoption du budget primitif 2025, à engager, liquider

et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

2024, ainsi qu'il suit :

Ouverture de crédits

275 130,00

21321| 142 500,00

2188 -1001 10 000,00

2313-1011 50 000,00

2315-1021 50 000,00

Total 252 630,00

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités

administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente.

Question 14 / 2025-012 : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2025 SUITE À LA PRESENTATION DU RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

Débat : Suite à la présentation du rapport d’orientation budgétaire, certains s’interrogent sur les actions prises pour l’environnement. M. Le Maire rappelle que les projets menés prennent en compte l’aspect environnemental, que ce soit le remplacement de l’éclairage Place St Vigor par un éclairage moins énergivore, l’isolation de nombreux bâtiments communaux, le remplacement de chaudières au fioul, …

Il est également déploré qu’un RPE n’ai pu voir le jour dans notre commune. M. le Maire indique que de nombreux contacts ont été pris avec Flers Agglo et la Caisse d’Allocation Familiale, la décision relevant de leur compétence. Il souhaite que ce projet voie le jour tout comme il continue d’œuvrer pour qu’une Maison France Services s’installe à Athis.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe,

VU la commission finance du 22 janvier 2025 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- PREND ACTE du débat d'orientation budgétaire 2025.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.

Le Maire,

Alain LANGE.

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