Procès Verbal - PV DU 23 JANVIER 2024

Documents similaires

Procès Verbal - PV DU 29 JANVIER 2025

Procès Verbal - PV DU 27 JANVIER 26 SIGNE

Procès Verbal - PV DU 22 NOVEMBRE 2023

Procès Verbal - PV DU 16 JUILLET 2024 SIGNE

Procès Verbal - PV 23 04 2019

Procès Verbal - PV DU 31 JANVIER 2023

Procès Verbal - PV DU 27 FEVRIER 2024

Procès Verbal - PV DU 29 OCTOBRE 2024 SIGNE

Procès Verbal - PV DU 28 MAI 2024 SIGNE

Compte-Rendu - CR DU 23 MARS 2021

Procès Verbal - PV DU 23 JANVIER 2024 Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune d'Athis-Val de Rouvre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 23 JANVIER 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Eau et assainissement, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 23 JANVIER 2024

COMMUNE D’ATHIS VAL DE ROUVRE

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois janvier, à 20h30, le Conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni en séance ordinaire, à la salle de conseil, place St Vigor à Athis, sous la Présidence de M. Alain LANGE, Maire.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 17 janvier 2024.

PRÉSENTS : LANGE Alain, DENIAUX Eliane, BAILLE François, VAN DER HAEGEN Jocelyne, AVICE Catherine, DENIAUX Didier, LECOUVREUR Sylvie, LENGLINÉ Martine, LEGEAY Daniel, BOUTELOUP Pascal, LEMONNIER Jean-Marie, SALLOT Amélie, LECOINTRE David, DUVAL Andrée, BRIAND Estelle, DAVY Isabelle, PETIT Gilles, BAUDOUIN Catherine, GLÜCKMANN-BERTOLI Elsa, LE TREUT Dominique, MASSEAU Nathalie, BOUREY Pascal, GAUQUELIN Odile, HAMMELIN Annette, GAUQUELIN Florent, BELLENGER Michel, DENIS Mickaël, QUÉLENN Yvon, LEGEAY Kévin.

ABSENTS : GARDAN Izabel donnant procuration à GLÜCKMANN-BERTOLI Elsa, DENAËS Marie- Pierre, CHAMBON Mathilde donnant procuration à PETIT Gilles, DEBÈVE Frédéric donnant procuration à DENIS Mickaël.

Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents : 29

Votants : 32

Absents : 1

Question 1 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

VAN DER HAEGEN Jocelyne est désignée secrétaire de séance.

Question 2 : APPROBATION DU PRECEDENT PROCES VERBAL

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

-APPROUVE le précédent procès-verbal.

Question 3 / 2024-001 : DESIGNATION DES MEMBRES CONSTITUANTS LES COMMISSIONS COMMUNALES

Suite au nouvel emploi d’un élu, il souhaite se retirer d’une des commissions où il siège, ce, afin de préserver sa neutralité. Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil.2

VU la délibération 2020-056 du 9 juin 2020, portant sur la détermination du nombre de commissions communales et de la désignation des membres responsables,

VU la délibération 2021-048 du 13 avril 2021, portant sur le remplacement suite à démission d’un membre des commissions communales ;

VU la délibération 2023-101 du 22 novembre 2023, portant sur le remplacement suite à démission d’un membre des commissions communales ;

Afin d'éviter aux Conseillers de voter au scrutin secret pour chacune des désignations au sein des différentes commissions, il est proposé au Conseil municipal d'adopter le principe du vote à main levée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 31 voix POUR et 1 ABSTENTION.

- DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation ci-dessous, - DESIGNE les membres comme suit :

1/ Commission Ressources humaines :

Responsable : Annette HAMMELIN

PETIT Gilles, VAN DER HAEGEN Jocelyne, MASSEAU Nathalie, LECOUVREUR Sylvie, LENGLINE Martine, BRIAND Estelle, LEGEAY Kévin, DAVY Isabelle.

2/ Commission Finances, informatique et visioconférence :

Responsable : Yvon QUELENN

DENIAUX Eliane, BELLENGER Michel, SALLOT Amélie, DUVAL Andrée, LEGEAY Kévin, LECOUVREUR Sylvie.

3/ Commission Développement durable - Environnement et sécurité :

Responsable : Gilles PETIT

MASSEAU Nathalie, CHAMBON Mathilde, LEMONNIER Jean-Marie, DENAES Marie-Pierre, GARDAN Izabel, GLÜCKMANN-BERTOLI Elsa, BAUDOUIN Catherine.

4/ Commission Voirie communale – Fonctionnement et investissement :

Responsable : Dominique LE TREUT

HAMMELIN Annette, GAUQUELIN Odile, DENIAUX Didier, AVICE Catherine, BRIAND Estelle, GARDAN Izabel.

5/ Commission Chemin communaux et réseaux – Fonctionnement et investissement : Responsable : Florent GAUQUELIN

DENIS Mickaël remplacé par LEGEAY Daniel, BOUTELOUP Pascal, LECOINTRE David, SALLOT Amélie, GLÜCKMANN-BERTOLI Elsa.

6/ Commission Communication, culture et tourisme ; service à la population – enfance – jeunesse – scolaire - économie :

Responsable : Eliane DENIAUX

PETIT Gilles, LE TREUT Dominique, VAN DER HAEGEN Jocelyne, BOUTELOUP Pascal, LEMONNIER Jean- Marie, LENGLINE Martine, DEBEVE Frédéric, DENAES Marie-Pierre, BOUREY Pascal, DAVY Isabelle.

Sous-commission : Enfance-Jeunesse et Scolaire : François BAILLE

DENIS Mickaël, GAUQUELIN Odile, AVICE Catherine, LECOUVREUR Sylvie, LECOINTRE David, LEGEAY Daniel, DAVY Isabelle, GLÜCKMANN-BERTOLI Elsa, BRIAND Estelle.3

7/ Commission Bâtiment communaux – Fonctionnement et investissement :

Responsable : Mickaël DENIS

GAUQUELIN Florent, DENIAUX Didier, AVICE Catherine, LEMONNIER Jean-Marie, LEGEAY Daniel, BRIAND Estelle, BOUREY Pascal, DUVAL Andrée.

8/ Commission Logements communaux, et de « l’Entente Logements » et gestion des cimetières : Responsable : Odile GAUQUELIN

QUELENN Yvon, VAN DER HAEGEN Jocelyne, LECOUVREUR Sylvie, LENGLINE Martine, DENAES Marie- Pierre, GARDAN Izabel.

Question 4 / 2024-002 : MARCHE PUBLIC – FAUCHAGE ET DEBROUSSAILLAGE DE LA VOIRIE COMMUNALE – AUTORISATION DE LANCEMENT DE CONSULTATION

Débat : Concernant l’entretien des chemins habituellement effectué dans ce type de marché, il est précisé que les engins en charge du fauchage et du débroussaillage ont à plusieurs reprises détériorés des clôtures et des compteurs électriques. Une pré-visite des lieux avant les coupes est nécessaire, ou bien envisager un signalement des zones où il y a des clôtures, des compteurs…Un élu préfèrerait se charger lui-même de l’entretien du chemin « le Launay Derne », car celui-ci est trop étroit pour le passage des engins. Plusieurs élus aimeraient retirer les chemins trop étroits bénéficiant de cette prestation pour préserver les haies, trop lourdement tailléesIl est souhaité, question 4, de modifier ainsi il est souhaité une intervention soigneuse de l’entreprise qui sera retenue, voire multiplier adapter les passages afin de réaliser un entretien optimum des haies, en évitant d’encombrer les fossés, de même il serait préférable d’éviter l’intervention en cas de pluie. A ce titre, il est signalé que lors de ce type d’entretien l’herbe coupée n’est pas ramassée et entrave l’écoulement des eaux de pluie dans les bermes, un nettoyage des buses devrait pouvoir être envisager. Compte tenu de l’ensemble de ces motifs, la commission chemins va se réunir prochainement pour déterminer, et compléter le cahier des charges techniques de ce marché et préciser à nouveau les différents lieux d’intervention de l’entreprise. Il est souligné que l’installation de la fibre au sein du territoire détériore grandement les haies du territoire.

CONSIDERANT que la commune souhaite poursuivre le fauchage et le débroussaillage de la voirie communale par le biais d’un marché dit « MAPA », à procédure adaptée ouverte, pour une durée totale de 3 ans, soit 1 an renouvelable deux fois par tacite reconduction.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la commande publique, articles L2120-1 2°, L2123-1, R2123-1 1° ;

CONSIDERANT les enjeux sécuritaires et environnementaux constatés sur la commune d’Athis Val de Rouvre,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la remise en état de la voirie communale par le fauchage et le débroussaillage pour une durée totale de 3 ans ; soit 1 an renouvelable deux fois par tacite reconduction ; dans le cadre d’un marché à procédure adaptée ;

- AUTORISE Monsieur le maire à engager la procédure de consultation des entreprises du marché ;4

- AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à la consultation des entreprises ;

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024.

Question 5 / 2024-003 : ELECTION D’UN NOUVEAU MEMBRE DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Suite à la démission d’une conseillère suppléante au cours du mandat actuel, il convient de procéder au remplacement de celle-ci ; ce, afin de conserver un fonctionnement optimum de cette commission.

Dans les communes de plus de 3500 habitants, la commission d’appel d’offres est composée du maire ou de son représentant et de cinq membres du conseil municipal élus en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le conseil doit également procéder, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Ainsi, le Conseil municipal est invité à procéder à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

1 liste est présentée :

5 Membres titulaires : Eliane DENIAUX, Yvon QUELENN, Amélie SALLOT, Michel BELLENGER, Andrée DUVAL.

5 membres suppléants : François BAILLE, Jocelyne VAN DER HAEGEN, Didier DENIAUX, Izabel GARDAN, Marie SALLIOT remplacé par Florent GAUQUELIN.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation ci-dessous, - DECLARE le nouveau membre suivant élu pour siéger au sein de la Commission d’appel d’offres :

Membres titulaires Membres suppléants

Eliane DENIAUX François BAILLE

Yvon QUELENN Jocelyne VAN DER HAEGEN Amélie SALLOT Didier DENIAUX

Michel BELLENGER Florent GAUQUELIN

Andrée DUVAL Izabel GARDAN

Question 6 / 2024-004 : LES TOURAILLES – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FONDS DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE NON PROTEGE POUR LA RESTAURATION ELECTRIQUE DES 125

CLOCHES AINSI QUE SUR L’HORLOGERIE DE LA BASILIQUE DE NOTRE-DAME-DE-LA- RECOUVRANCE

Débat : Une élue fait le parallèle avec une association liée à la sauvegarde du patrimoine qui vient de s’installer sur la commune de Les Tourailles et suggère de la solliciter dans le cadre de cette restauration. Mme le maire délégué de Les Tourailles reprends l’historique de la commune déléguée, expliquant qu’auparavant la commune contribuait à ce fonds de sauvegarde régional, et que cette contribution a été reversé à la création de commune nouvelle d’Athis Val de Rouvre, d’où sa démarche aujourd’hui de solliciter la Région pour un co-financement de ces travaux. Il n’est toutefois pas envisagé pour le moment de solliciter l’association récemment mise en place, bien qu’une suggestion de mécénat et de soutien global, local ait été formulée.

CONSIDERANT que la Basilique de Notre-Dame-de-la-Recouvrance est un édifice cultuel construit de 1895 à 1905 ; participant à l’attractivité du territoire, notamment à travers son patrimoine architectural et symbolique au sein du territoire d’Athis Val de Rouvre ;

CONSIDERANT que la restauration électrique générale des sonneries et de l’horlogerie de la Basilique de Les Tourailles contribuera à la préservation pérenne des cloches, parties intégrantes du patrimoine cultuel de l’édifice. Par ailleurs, ces interventions prennent en considération l’aspect sécuritaire par une mise aux normes électriques des installations, apparaissent tant faciles et confortables d’utilisation que résistantes aux intempéries.

CONSIDERANT que la commune peut prétendre à la subvention 2024 auprès du Fonds de sauvegarde du patrimoine non protégé de la Région Normandie,

VU le montant du projet estimé à 9 206,00 € HT, soit 11 047,20 € TTC de travaux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 31 voix POUR et 1 ABSTENTION.

- ADOPTE le projet de restauration électrique des 12 cloches ainsi que sur l’horlogerie de la Basilique de Notre-Dame-de-la-Recouvrance de la commune déléguée de Les Tourailles, dont le montant du projet est estimé à 9 206,00 € HT,

- VALIDE le plan de financement des travaux de restauration électrique des 12 cloches ainsi que sur l’horlogerie de la Basilique de Notre-Dame-de-la-Recouvrance de la commune déléguée de Les Tourailles comme suit :

SOURCE MONTANT H.T

Taux % Fonds publics Montant sollicité Montant obtenu

Autofinancement budget

communal 4 603,00 50%

Fonds Privés

Si association montant

des dons collectés

Montant sollicité à la

Fondation du patrimoine 4 603,00 50%

Total H.T 9 206,00 100%

TOTAL T.T.C. (20%) 11 047,206

- SOLLICITE une subvention 2024 au meilleur taux auprès du Fonds de sauvegarde du patrimoine non protégé de la Région Normandie, dans le cadre des travaux de restauration électrique des 12 cloches ainsi que sur l’horlogerie de la Basilique de Notre-Dame-de-la- Recouvrance de la commune déléguée de Les Tourailles,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à ce dossier

- DIT que les crédits seront inscrits au budget 2024.

Question 7 / 2024-005 : ATHIS DE L’ORNE – CESSIONS DES PARCELLES AK 76 ET AK 79

Cession d’une parcelle communale cadastrée section 007 AK 76 ; à un propriétaire privé, Monsieur Vincent LION sis « La Communette » à Athis de l’Orne commune déléguée d’ATHIS VAL DE ROUVRE, d’une superficie de 396 m². Actuellement, cette parcelle n’est pas affectée à l’usage du public, qui n’a pas lieu de l’utiliser. D’autre part, la parcelle est en friche et occasionne des contraintes pour la commune en termes d’entretien et d’accès étroit.

VU l’avis du Domaine en date du 18 octobre 2019, déterminant la valeur vénale du bien à 1 € le m² ;

En 1999/2000, la commune d’Athis de l’Orne a réalisé des travaux d’aménagement et d’élargissement sur le chemin rural dit « les Bourses », avec emprise sur les terrains privés riverains.

Les emprises accordées à la collectivité par les particuliers étaient à titre gratuit.

La parcelle cadastrée section 007 AK numéro 80, propriété aujourd’hui de Madame et Monsieur Vincent LION, était impactée par les travaux.

Les emprises consenties à l’époque par les propriétaires de la parcelle cadastrée section 007 AK numéro 80 étaient réalisées en contrepartie du transfert de propriété de la parcelle cadastrée section 007 AK numéro 79 (anciennement cadastrée G483), d’une surface de 116m² jouxtant immédiatement la parcelle cadastrée section 007 AK numéro 80, et appartenant actuellement à la collectivité.

A ce jour, le transfert de propriété n’est pas effectif.

Il conviendrait donc de régulariser le transfert de propriété de la parcelle cadastrée section 007 AK numéro 79 (anciennement cadastrée G483) au profit de Monsieur et Madame Vincent LION ; les conditions de la cession seraient les suivantes :

Superficie : 116 m²

Prix : 15€ symboliques

Frais d’actes notariés : à la charge des acquéreurs.

VU l’avis du Domaine en date du 02 octobre 2019, déterminant la valeur vénale du bien à 1 € le m² ;

VU la délibération 2019-106 du 19 novembre 2019 portant cession de la parcelle AK79,

CONSIDERANT que, dans un but d’intérêt général, la cession des emprises privées à titre gratuit par les propriétaires riverains ont permis la réalisation des travaux d’aménagement et d’élargissement de la voirie, favorisant la sécurité des riverains et des usagers de la voirie ;7

CONSIDERANT que l’intérêt général justifie la cession pour 15€ symboliques pour la parcelle AK 79 ; et de maintenir l’avis des domaines pour la parcelle AK 76, à un euro par mètre carré, pour un montant total de trois quatre-vingt-seize euros (396€).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- REGULARISE la cession de la parcelle cadastrée section AK numéro 79, d’une superficie de 116 m², au profit de Monsieur et Madame Vincent LION,

- DECIDE que le prix de la cession est fixé à quinze euro (15€) symboliques pour la parcelle AK 79 dites « Les Bourses »,

- REGULARISE la cession de la parcelle cadastrée section AK numéro 76, d’une superficie de 396 m², au profit de Monsieur et Madame Vincent LION,

- DECIDE que le prix de la cession est fixé à trois quatre-vingt-seize euros (396 €) soit un euro par mètre carré, pour la parcelle AK 79 dites « La Communette » ;

- DECIDE que les frais d’acte notariés sont à la charge des acquéreurs, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.

Question 8 / 2024-006 : SEGRIE-FONTAINE – AVENANT À LA CONVENTION POUR LA LOCATION DU TERRAIN DE FOOTBALL DE LA COMMUNE D’AUBUSSON – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Débat : Cet avenant est réalisé car les travaux de réfection du terrain de football de Ségrie-Fontaine ne sont pas encore terminés, les intempéries de l’hiver n’arrangeant pas leur avancement. Une inauguration aura lieu lorsque tout sera opérationnel.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1 et suivants ;

VU la délibération 2021-072 du 6 juillet 2021 portant sur les délégations consenties au maire par le conseil municipal ;

VU la délibération 2023-102 du 22 novembre 2023 acceptant la location d’un terrain de football auprès d’une autre commune ; afin de pallier à l’indisponibilité temporaire du terrain de football sis en la commune déléguée de Ségrie- Fontaine, en raison des travaux de réfection de celui-ci ;

CONSIDERANT que la durée des travaux initialement prévue s’est allongée de 4 mois ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

-ACCEPTE le principe de louer un terrain de football auprès d’une autre commune, afin de pallier à l’indisponibilité temporaire du terrain de football sis en la commune déléguée de Ségrie-Fontaine, en raison des travaux de réfection de celui-ci ;8

-VALIDE le coût supplémentaire de cette location incluant la location et l’entretien du terrain de football sis en la commune d’Aubusson au montant de mille quatre-vingt-six euros et dix centimes (1 086,10€), pour une durée de quatre mois supplémentaires, du 1er février 2024 au 31 mai 2024 ;

-VALIDE les termes de l’avenant à la convention de location du terrain de football de la commune d’Aubusson tels que proposés par cette collectivité, ci-joint annexé à la présente délibération ; -AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention de location d’un terrain de football sis sur la commune d’Aubusson et tous documents y afférents.

Question 9 / 2024-007 : ATHIS VAL DE ROUVRE – CONVENTION D’INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC – ALLEE DES PROMENADES – ATHIS DE L’ORNE

Dans le cadre d’un raccordement d’un réseau d’eau pluviale existant avec un réseau neuf réalisé par la collectivité ; Flers Agglo intègre dans son domaine public ce qui concerne les réseaux et ouvrages annexes situés sous les voiries ; selon la compétence qui lui revient.

Afin de bien établir les conditions de cette future incorporation, Flers-Agglo propose une convention définissant les modalités de conception, de réalisation et de transfert d’ouvrages à construire par l’Aménageur (la collectivité) afin de permettre à terme leur intégration dans son domaine public ; leurs gestions et leurs exploitations dans le respect de la réglementation en vigueur ce, compte tenu de sa compétence en la matière.

VU la délibération 2019-098 du 19 novembre 2019 approuvant les statuts de Flers-Agglo ;

CONSIDERANT que l’Allée des Promenades, sise à Athis de l’Orne, a fait l’objet de travaux de réfection, notamment sur son réseau d’eau pluviale. Ces travaux permettent le raccord d’un réseau neuf au réseau pluvial existant, crée par la collectivité sur le domaine public. Il est institué une période de garantie d’une durée de 1 an à compter de la date de transfert de l’ensemble des ouvrages pendant laquelle la collectivité reste responsable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention d’incorporation dans le domaine public avec Flers-Agglo, ci-annexée à la présente délibération.

Question 10 / 2024-008 : ATHIS VAL DE ROUVRE – CONVENTION D’INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC – ROUTE DE RONFEUGERAI – ATHIS DE L’ORNE

Dans le cadre d’une création d’un réseau d’eau pluvial réalisé par la collectivité ; Flers Agglo intègre dans son domaine public ce qui concerne les réseaux et ouvrages annexes situés sous les voiries ; selon la compétence qui lui revient.

Afin de bien établir les conditions de cette future incorporation, Flers-Agglo propose une convention définissant les modalités de conception, de réalisation et de transfert d’ouvrages à construire par l’Aménageur (la collectivité) afin de permettre à terme leur intégration dans son domaine public ; leurs gestions et leurs exploitations dans le respect de la réglementation en vigueur ce, compte tenu de sa compétence en la matière.

VU la délibération 2019-098 du 19 novembre 2019 approuvant les statuts de Flers-Agglo ;9

CONSIDERANT que Route de Ronfeugerai, sise à Athis de l’Orne, fera l’objet de travaux de création d’un réseau d’eau pluviale, afin d’assurer une évacuation optimum. Il est institué une période de garantie d’une durée de 1 an à compter de la date de transfert de l’ensemble des ouvrages pendant laquelle la collectivité reste responsable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention d’incorporation dans le domaine public avec Flers-Agglo, ci-annexée à la présente délibération.

Question 11 / 2024-009 : ATHIS VAL DE ROUVRE – CONVENTION D’INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC – BOURG DE LES TOURAILLES

Débat : Suite à une demande d’une élue, il est précisé que l’évacuation des eaux pluviales concernant le bourg de Les Tourailles s’effectue dans la rivière de la Rouvre.

Dans le cadre d’une création d’un réseau d’eau pluvial réalisé par la collectivité ; Flers Agglo intègre dans son domaine public ce qui concerne les réseaux et ouvrages annexes situés sous les voiries ; selon la compétence qui lui revient.

Afin de bien établir les conditions de cette future incorporation, Flers-Agglo propose une convention définissant les modalités de conception, de réalisation et de transfert d’ouvrages à construire par l’Aménageur (la collectivité) afin de permettre à terme leur intégration dans son domaine public ; leurs gestions et leurs exploitations dans le respect de la réglementation en vigueur ce, compte tenu de sa compétence en la matière.

VU la délibération 2019-098 du 19 novembre 2019 approuvant les statuts de Flers-Agglo ;

CONSIDERANT que le bourg de Les Tourailles, fera l’objet de travaux de création d’un réseau d’eau pluviale, afin d’assurer une évacuation optimum. Il est institué une période de garantie d’une durée de 1 an à compter de la date de transfert de l’ensemble des ouvrages pendant laquelle la collectivité reste responsable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention d’incorporation dans le domaine public avec Flers-Agglo, ci-annexée à la présente délibération.

Débat concernant les décisions du maire :

- La réunion de chantier concernant le commencement des travaux pour la réfection de la façade de l’école maternelle de Ségrie-Fontaine aura lieu début février.

- Vu le don du pressoir à pommes fait par le comité des fêtes de La Carneille, il est suggéré de prendre l’attache de l’association « Les empommés » à Bréel pour envisager un partage ou un échange d’idées autour de la fête de la pomme.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h.