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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 361 Bayonne OccupLocauxPrives MHE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 361 Bayonne OccupLocauxPrives MHE)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
OBJET :
COMMUNE DE BAYONNE
BAIL COMMERCIAL, PORTANT SUR DES LOCAUX SITUES 3 AVENUE MARECHAL HARISPE, AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté n°64 2016 07 13 011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d’Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « approuver les conventions de mise à disposition de biens mobiliers ou de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, au profit de la Communauté d’Agglomération, avenants aux conventions existantes et résiliations. » ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté un Plan Climat Air Energie Territorial et un Programme Local de l’Habitat. Les travaux politiques, partenariaux et de concertation menés ont révélé l’importance de disposer localement d’un « guichet unique d’information et de conseil » pour massifier et accompagner la qualité de la rénovation énergétique de l’habitat sur notre territoire ;
Considérant que dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque ambitionne d’ouvrir, dès 2024, sa « Maison de l’Habitat et de l’Energie du Pays Basque » véritable lieu d’accueil, de conseil et d’accompagnement France Rénov’, à Bayonne. Ce lieu, central et accessible aux habitants du territoire, permettra de promouvoir et d’accompagner les projets de rénovation énergétique globale performante et bas carbone de l’habitat privé ;
Considérant la nécessité d’établir un bail commercial avec la SCI MONTANA, propriétaire de locaux situés 3 avenue Maréchal Harispe à Bayonne qui répondent parfaitement aux besoins de la collectivité (au RDC : une pièce de réception, une pièce à usage d’archives, une salle d’attente, un bureau d’accueil, un WC et un débarras sous l’escalier ; au 1 er étage : quatre bureaux, une salle de réunion et un WC) ;
Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le 21/11/2023
ID : 064-200067106-20231121-DC2023_361-AU DECIDE
ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque déclare conclure avec la SCI MONTANA, le bail commercial aux conditions essentielles suivantes :
- Durée : 9 ans à compter du 1er décembre 2023,
- Loyer trimestriel de 5 480 € HT à compter du 1 er janvier 2024,
- Provision sur les charges de 270 € HT/trimestre à compter du 1 er janvier 2024, - Dépôt de garantie de 3 833,33 €,
- Remboursement de la taxe foncière à compter du 1er janvier 2024,
- Usage : locaux de la Maison de l’Habitat et de l’Energie du Pays Basque.
ARTICLE 2 : Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer le bail commercial ainsi que tout acte nécessaire à son application.
ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le 21/11/2023
ID : 064-200067106-20231121-DC2023_361-AU
Signé électroniquement par : Jean-René ETCHEGARAY
Date de signature : 21/11/2023
Qualité : Président