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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 033 DPU Bayonne BW27
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 033 DPU Bayonne BW27)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
S'LOT
= PaYs
/S BASQUE
eUSKAL
HERRIAQ
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
OBJET :
COMMUNE DE BAYONNE
DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION
DECLARATION DE VENTE JUDICIAIRE
BIEN SITUE 5 RUE MONTALIBET
CADASTRE SECTION BW NUMERO 27
DIA 64 102 22B0466 — RECEPISSE DU 10/11/2022
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211-10 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 213-1 et suivants, R 211-1 et R 211-2,R 213-14etR 213-15;
Vu l'arrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu le droit de préemption urbain réinstauré sur les zones U et AU du PLU de la Commune de
Bayonne par délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays
Basque en date du 29 juin 2019 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1" alinéa de l’article L.213-3 de ce même code » ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bayonne du 15 octobre 2020 concernant la recevabilité du projet urbain Montalibet ;
Vu la délibération concordante du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 24 octobre 2020 concernant la recevabilité du projet urbain Montalibet à Bayonne en tant qu'opération mixte d'aménagement communautaire ; ..
Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Publié le 30/01/2023
ID : 064-200067106-20230130-DC2023_033-AU S'LOT
Vu les statuts et le règlement intérieur de l'EPFL Pays Basque ;
Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de Bayonne du 22 novembre 2021, ordonnant la vente par adjudication d'une maison d'habitation dénommée « Isoura » située à Bayonne, 5 rue Montalibet, cadastrée section BW numéro 27 d’une contenance de 213 m?, appartenant à
Monsieur Jean-Claude CADOT, à Monsieur René BERNARD, à Monsieur Laurent ROGER, à Madame Chantal BERNARD, et à Madame Florence BERNARD, avec une mise à prix de 175 000 € ;
Vu la déclaration de vente judiciaire notifiée le 8 novembre 2022 par le Tribunal judiciaire de Bayonne, reçue en mairie de Bayonne le 10 novembre 2022, fixant l'audience d’adjudication au 12 janvier 2023 ;
Vu l'avis des domaines n°2022-64102-92701 du 5 janvier 2023 ;
Considérant que la parcelle cadastrée section BW numéro 27 à Bayonne est concernée par le projet urbain « Montalibet », sur la Commune de Bayonne, opération publique d'aménagement mixte approuvée par délibération du Conseil Communautaire du 24 octobre 2020.
Considérant que la Communauté d'Agglomération Pays Basque entend déléguer à l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque l'exercice du droit de préemption urbain pour ce bien, y compris en cas de surenchère.
DECIDE
ARTICLE 1: Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque délègue l'exercice du droit de préemption urbain, à l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque en vertu de l’article L.213-3 du code de l’urbanisme, à l’occasion de l’aliénation par adjudication d'une maison d'habitation dénommée « Isoura » située à Bayonne, 5 rue Montalibet, cadastrée section BW numéro 27 d'une contenance de 213 m?, appartenant à Monsieur Jean- Claude CADOT, à Monsieur René BERNARD, à Monsieur Laurent ROGER, à Madame Chantal BERNARD, et à Madame Florence BERNARD.
ARTICLE 2 : L'objet de la préemption s'inscrit dans le cadre du projet urbain « Montalibet »,
sur la Commune de Bayonne, opération publique d'aménagement mixte approuvée par
délibération du Conseil Communautaire du 24 octobre 2020. Cette délibération définissait le
périmètre opérationnel du projet Montalibet dans laquelle est située la parcelle cadastrée
section BW numéro 27 à Bayonne.
Le secteur de Montalibet sur la Commune de Bayonne est fortement impacté par le projet de Tram'bus ligne 2 porté par le Syndicat des Mobilités Pays basque-Adour et est au cœur de la stratégie du territoire en matière de mobilité.
Le projet Tram'bus a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral interdépartemental du 1f" et 6 juin 2018.
…
Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Publié le 30/01/2023
ID : 064-200067106-20230130-DC2023_033-AU S'LOT
Pour optimiser l'insertion de la ligne T2 du Tram'bus dans le tissu urbain constitué, il est dès lors envisagé un ambitieux projet de renouvellement urbain porté par la Communauté d'Agglomération Pays Basque, visant à la recomposition d’une façade urbaine le long de l'axe et dans son épaisseur, et comportant des aménagements d'espaces publics qualitatifs, et avec une programmation multifonctionnelle propre à favoriser l'intensification urbaine.
Il convient donc d'organiser les mutations urbaines et d'anticiper les évolutions à venir de manière à proposer une image qualitative du quartier; conforter le projet de transport en commun en site propre (plan de circulation, aménagements des espaces publics) ; accompagner l'évolution de l'habitat (dans le cadre d’une programmation adaptée favorisant la mixité sociale et fonctionnelle), et enfin structurer un cœur de quartier.
Par ailleurs, en attendant la concrétisation du projet de renouvellement urbain, ce bien peut à titre temporaire ou définitif servir de site d'accueil ou de relogement d'habitants ou d'activités, liés à des démolitions d'immeubles à intervenir dans d’autres secteurs du périmètre opérationnel Montalibet.
Dans cette partie Est de l’îlot, L'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque a d'ores et déjà acquis par voie de préemption pour le compte de l'Agglomération, un bien situé 1 rue Montalibet à Bayonne, cadastré section BW 201, le 13 janvier 2021, voisin du bien objet des présentes, et également un bien situé 6 avenue du Docteur Léon Moynac à Bayonne, cadastré section BW 32, le 17 juin 2021, à proximité immédiate.
ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
ARTICLE & : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de la date de sa notification au propriétaire, son représentant ou mandataire. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal Administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l'acte.
- ARTICLE 6 : La présente décision sera notifiée à :
- L'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, 2 Allée des Platanes 64100 Bayonne
- Monsieur le Maire de Bayonne, 1 avenue du Maréchal Leclerc, 64100 Bayonne - France Domaine, Trésorerie Générale, 8 place d'Espagne, 64000 Pau
Fait à Bayonne , Lz 30 JAN. 2073
e Président,
45. Argnus FOR 17
ÇS 28:07
4185 BAYONNE
Céder
ETCHEGARAY
Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Publié le 30/01/2023
ID : 064-200067106-20230130-DC2023_033-AU