Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Rapport de présentation - Rapport
Arrêté - Arrete n° AR 09 2026
Déliberation - Deliberation n° DEL 16 2026
Arrêté - Arrete n° AR 07 2026
unknown - Rapport triennal
Déliberation - Deliberation n° 68 2022
unknown - Avis
Déliberation - Deliberation n° 34 2024
Déliberation - Deliberation n° 66 2025
Déliberation - Deliberation n° DEL 26 2026
Déliberation - Rapport
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Rapport)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Famille,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
CT É Een Publié le
ID : 083-218301323-20250414-21__2025-DE
Le 26 mars 2025
RAPPORT RELATIF AU CHOIX DU MODE DE GESTION
DE LA MICRO-CRECHE DE LA COMMUNE
DE SOLLIES-VILLE
1 - PRESENTATION
La gestion de la micro-crèche de la commune de Solliès-Ville est actuellement déléguée à la
Mutualité Française PACA - SSAM dont le siège est situé: Lotissement Langesse,1581
avenue Paul Jullien — 13100 LE THOLONET
La Commune et la Mutualité Française PACA sont liées par un contrat d'affermage qui a été
signé le 27 décembre 2022 et qui arrive à échéance le 31 décembre 2025.
L'article L 1411-4 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les
assemblées délibérantes des collectivités territoriales se prononcent sur le principe de toute
délégation de service public local. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document
contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Le Conseil Municipal doit donc se prononcer sur le choix du mode de gestion de la micro-
crèche qui entrera en vigueur le 01 janvier 2026.
Le présent rapport a pour objet de permettre au conseil municipal de faire le choix du mode
de gestion de cette structure (régie ou gestion déléguée) et de présenter les principales
caractéristiques des prestations qui seront confiées au délégataire si le mode de gestion par
affermage est retenu.
Ce rapport présente donc successivement :
- les caractéristiques du contrat d'affermage actuellement en vigueur
- les objectifs de la commune
- les différents modes de gestion possibles
- les principales caractéristiques des prestations que devrait assurer le délégataire.
Il - LES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT D'AFFERMAGE ACTUELLEMENT EN
VIGUEUR
2.1 Rappel des caractéristiques du service
La micro-crèche «l'OUSTAOU DEI PITCHOUN »se situe dans les locaux réalisés en 2011 au
premier étage de l'extension de l'Ecole Maternelle André Franquin, 189 Route de la Farlède.
La superficie est de 145 m? plus une cour aménagée pour les tout-petits.
Cet ensemble est mis gratuitement à disposition du délégataire y compris les installations et
le matériel nécessaire à l'exploitation du service. Envoyé en préfecture le 16/04/2025
La micro-crèche a une capacité de 12 places depuis le 1% septemb| Reçu en préfecture le 16/04/2025 # . EUER
lundi au vendredi de 7 h 30 à 18 h 30 soit 11 heures par jour pour À Publié le
à 3 ans, réparties comme suit : ID : 083-218301323-20250414-21__2025-DE
- 7h30 à 8h30 : 10 places
- 8h30 à 17h00 : 12 places
- 17h00 à 18h30 : 10 places
2.2 Rappel des caractéristiques du mode de gestion actuel
Le mode de gestion actuel est l'affermage. Conformément à l'article 21 du contrat signé le
27 décembre 2022, le délégataire se rémunère directement auprès des usagers du service. Il
supporte les risques et périls de l'exploitation. Toutefois, la commune verse actuellement au
délégataire une participation annuelle forfaitaire de :
- 33 539.00 € du 01 janvier 2023 au 31 août 2023
- 16 626.00 € du 01 septembre 2023 au 31 décembre 2023
- 50 538.00 € du 01 septembre 2024 au 31 décembre 2024
- 51 198.00 € du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025
Le montant annuel de la participation communale ci-dessus ne comprend pas la valorisation
de la mise à disposition des locaux, qui est estimée à 14 400 € et la prise en charge des fluides
(eau, chauffage et électricité) estimée à 3 200 €.
Le délégataire est chargé de :
e l'obtention de l'agrément
e le recrutement, l'encadrement, la rémunération la gestion du personnel dans son
ensemble (congés, formations.)
° l'accueil des familles (informations sur la micro-crèche, orientation)
° l'accueil des enfants de façon régulière ou occasionnelle,
e l'élaboration et l'actualisation d’un projet d'établissement,
+ l'élaboration et le suivi du projet pédagogique,
e la rédaction d'un règlement intérieur,
° __ l'organisation des réunions d'information destinées aux familles,
+ la mise en place d'outils de communication
+ la gestion et la comptabilité,
° ja facturation et l'encaissement des participations familiales
e le contrôle de l'hygiène comprenant notamment la réalisation à ses frais des contrôles
nécessaires,
° l'entretien et le nettoyage des locaux respectant l'hygiène nécessaire à l'accueil
d'enfants de moins de trois ans,
+ le petit entretien et la maintenance de matériel et du mobilier,
+ l'acquisition et l'entretien du petit matériel nécessaire à l'exploitation,
+ le maintien en état de la sécurité des locaux,
° la fourniture des couches aux enfants,
e la fourniture des repas adaptés aux touts-petits en liaison froide
le contrôle diététique des repas et la réalisation à ses frais de l'ensemble des contrôles
prévus par la réglementation
La maintenance de l'ensemble des installations de nature mobilière et immobilière affectées à
l'exploitation du service.
Le délégataire a une responsabilité générale de la gestion du service et des conséquences
des éventuels dysfonctionnements. Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 083-218301323-20250414:21_ 2025-DE
FGF Levrault
La Commune assure l'entretien des bâtiments entrant dans sa res
Elle prend directement en charge les consommations d'eau, d'électricité et de chauffage.
2.3 Les objectifs de la Commune
Les objectifs sont :
- de continuer à bénéficier de prestation de qualité et d'une gestion rigoureuse de
la micro-crèche
- du personnel qualifié et un taux d'encadrement des enfants conséquent
- des garanties d'hygiène du matériel et des locaux
ll - LES DIFFERENTS MODES DE GESTION POSSIBLES
La commune étant à l'initiative de la création de ce service, il existe deux modes de gestion
possibles :
La gestion directe :
Dans ce cas, la micro-crèche est gérée directement par la commune qui doit assumer les
moyens techniques, financiers et humains.
Ce mode de gestion nécessiterait pour la commune le recrutement du personnel qualifié dans
le domaine de la petite enfance et du personnel administratif supplémentaire pour la gestion
du service.
La gestion déléquée :
Ce mode de gestion permet à la Commune de confier à une entreprise ou une personne
publique l'exécution du service public tout en conservant la maîtrise.
L'entreprise est alors chargée de l'exécution du service. Elle l'assure à ses risques et périls
avec son propre personnel.
Il existe quatre conventions de délégations de services publics différents :
- la concession
- _l'affermage
- la régie intéressée
- la gérance
A - La régie intéressée et la gérance
Ces deux types de contrats ont pour objet de confier à une personne extérieure aux services
de la commune la gestion d’un service public en ses lieux et place. L'exploitant est rémunéré
par la Collectivité et non par les usagers du service.
Dans la régie intéressée, la rémunération versée par la personne publique au régisseur est
liée au résultat d'exploitation.
Dans le cas d'une gérance, la rémunération du gérant est sans intéressement au résultat
d'exploitation.
B - La concession et l’affermage
La concession est un mode de gestion par lequel la Commune charge son cocontractant
d'exécuter un ouvrage public et d'en assurer le service, à ses frais, en percevant des
redevances sur les usagers de l'ouvrage ou sur ceux qui bénéficient du service public. Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025 ler
Publié le
L'affermage est un mode de gestion par lequel une personne publiq 5 .6533;5301323:20280414:21 “2025-0e fermier, la gestion d'un service public à ses frais et risques, grâce à des ouvrages qu eNe lui remet. Le personnel est à la charge du délégataire. Le fermier est également chargé de la maintenance des ouvrages.
Le gestionnaire se rémunère essentiellement par les résultats de l'exploitation du service
public : il s’agit de la participation des familles et des prestations CAF auxquels peut s'ajouter
une participation financière de la commune, à condition qu'elle ne constitue une subvention
d'équilibre en fin d'exercice.
L'affermage permet de confier la gestion d’un service à un organisme spécialisé, tout en
conservant la maîtrise de l'évolution de ce service.
Les usagers bénéficient de prestations de qualité du fait du respect de la réglementation et
d'une constante amélioration dans le domaine, du personnel diplômé et du contrôle effectué
par la commune.
L'exploitation se fait aux frais et risques du délégataire, mais il doit produire les éléments
permettant à la commune de s'assurer de la qualité du service rendu et d'apprécier les
conditions d'exécution du service public. Il doit donc présenter un rapport annuel sur la gestion
du service.
Si le Conseil Municipal retient cette proposition, il approuvera le principe de la Délégation de
Service Public pour la gestion de la micro-crèche et autorisera Monsieur le Maire à mettre en
œuvre cette procédure. I! convient alors de définir les prestations que devrait assurer le
délégataire et que devra préciser le cahier des charges qui serait élaboré dans le cadre de la
procédure de mise en concurrence.
IV - LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS A ASSURER PAR LE
DELEGATAIRE
L'objet du contrat est la gestion d'une micro-crèche d'une capacité de 12 places destinée à
l'accueil des enfants de 3 mois à 3 ans, de façon régulière ou occasionnelle.
Le délégataire devra assurer :
o La mission de service public qui lui est confiée: la gestion et l'exploitation de cette
structure d'accueil, en respectant les dispositions légales et réglementaires relatives
au fonctionnement des établissements d'accueil de la petite enfance
L'obtention de l'agrément de l'établissement et du personnel par le service de PMI.
Le recrutement, la rémunération, la gestion du personnel dans son ensemble (congés,
formations.)
l'accueil des familles (informations sur la micro-crèche, orientation)
l'accueil des enfants de façon régulière et ou occasionnelle
l'élaboration et l'actualisation d’un projet d'établissement
l'élaboration et le suivi du projet pédagogique
la rédaction d’un règlement intérieur
l'organisation de réunions d'informations destinées aux familles
la mise en place d'outils de communication
la gestion et la comptabilité
la facturation et l'encaissement des participations familiales
le contrôle de l'hygiène comprenant notamment la réalisation à ses frais des contrôles
nécessaires
o l'entretien et le nettoyage des locaux respectant l'hygiène nécessaire à l'accueil des
enfants de moins de 3 ans
Oo
©
0
0
‘0
601010
19707
070 Envoyé en préfecture le 16/04/2025
© le petit entretien et la maintenance du matériel et du mob| Reçu en préfecture le 16/04/2025
o l'acquisition et l'entretien du petit matériel nécessaire à l'd Pubiéle
© le maintien en état de sécurité des locaux, les contrôld 2 :283-218301323-20250414-21__2025-DE terrains)
© la fourniture des couches aux enfants
o la fourniture et le service des repas adaptés aux tout petits avec toutes les garanties réglementaires
applicables dans ce domaine
© le contrôle diététique des repas et la réalisation à ses frais de l'ensemble des contrôles prévus par la
réglementation
o l'établissement d'un compte rendu annuel permettant à la commune la vérification et le contrôle de la bonne
exécution du service.
o la souscription d'une assurance pour la responsabilité qu'il peut encourir du fait de la gestion du service
y compris pour les risques causés aux équipements, meubles et
matériel.
Ouvrages et équipements
La structure se situe au premier étage de l'extension de l'Ecole maternelle André Franquin.
Les installations nécessaires (immobilier, mobilier et matériel) à l'exploitation du service seront remises gratuitement
au délégataire pour la durée du contrat. II sera chargé de les entretenir
et d'assurer leur maintenance. || assurera le renouvellement d'équipements
qui devra être effectué en cours
de jouissance.
Le délégataire aura à sa charge l'acquisition et l'entretien du petit matériel
nécessaire à l'exploitation du service.
Moyens d’exploitation du service
La Commune assure l'entretien des bâtiments à charge du propriétaire et prend
directement en charge les frais
relatifs à la consommation d'eau et d'électricité ainsi que de chauffage, à
l'exception du téléphone pour lequel le délégataire devra souscrire un abonnement.
Dispositions financières
Le délégataire se rémunère directement auprès des usagers du service
en percevant la participation des
familles telle que prévue par la CNAF ainsi que la prestation de la CAF et des
subventions d'autres collectivités.
La commune versera une participation forfaitaire calculée sur le budget prévisionnel qui sera déterminée lors de la phase
de négociation du futur contrat.
Contrôle
La Commune assurera une mission de contrôle sur l'activité du délégataire qui fournira un rapport annuel comportant
les comptes financiers de l'exploitation et une analyse de la qualité et des conditions d'exécution du service.
La durée du contrat
La durée prévisionnelle du contrat serait de 3 ans à compter du 01 janvier 2026.
Le Maire,
Nicolas GERARDI Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 083-218301323-20250414-21__2025-DE