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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1555 Mise a jour des montants dattribution de compensation 2017 suite a la mutualisation
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1555 Mise a jour des montants dattribution de compensation 2017 suite a la mutualisation)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Démocratie,
République Française
Département de !'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL T
DÉLIBÉRA TION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE- Réunion du: lundi 27 novembre 2017
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2017
MISE À JOUR DES MONTANTS D'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2017 SUITE À LA MUTUALISATION.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 27
novembre 2017 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la
communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
Excusés:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Maurice
DEJEAN, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme
Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Daniel REQUIRAND, Mme Agnès
CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Josette CUTANDA, Madame Véronique NEIL, Monsieur
Christian VILOING, Monsieur Grégory BRO, Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ,
Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François SOTO, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Madame Béatrice
FERNANDO, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur David CABLAT, Monsieur
René GARRO, Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Bernard GOUZIN, Madame Annie LEROY, Monsieur Yannick
VERNIERES, Mme Nicole MORERE -M. Daniel JAUDON suppléant de M. Jacky GALABRUN, M. Sébastien LAINE
suppléant de Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON
M. René GOMEZ à Madame Béatrice FERNANDO, M. Gérard CABELLO à M. Maurice DEJEAN, Monsieur Jean-
Luc DARMANIN à Mme Agnès CONSTANT, Madame Amélie MATEO à Monsieur Olivier SERVEL, Madame
Chantal COMBACAL à Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur Marcel CHRISTOL à Monsieur Jean-François
SOTO
M. José MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO
M. Philippe MACHETEL, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Jean-André AGOSTINI
~uorum: 24 Présents : 36 ~otants : 42 Pour 42
!Contre 0
11\bstention 0
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses
articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 521 1-4-2 relatif à la
mise en place de services communs, et plus particulièrement son alinéa 2 autorisant les
établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des
impôts, de prendre en compte les effets de ces mises en commun par imputation sur l'attribution de compensation ;
VU le Code général des impôts, en particulier son article 1609 nonies C ;
VU la délibération n° 1224 du Conseil communautaire du 14 décembre 20 I 5 approuvant le rapport
relatif au schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pour la durée du mandat,
VU la délibération n°I225 du Conseil communautaire du 14 décembre 2015 approuvant les termes
des conventions type de mutualisation des services suivants : service informatique commun, service
juridique commun, service commun observatoire fiscal, service commun ingénierie urbanisme et
service ressources humaines commun, service groupement d'achats, service assistance marchés publics;
VU la délibération n°1443 du Conseil communautaire du 20 mars 2017 adoptant les comptes administratifs 2016 du budget principal et les 9 budgets annexes de la Communauté de communes
Vallée de l'Hérault à l'occasion du vote du compte administratif de l'exercice 2016 ;
CONSIDERANT l'approbation de ces conventions d'une part, par les conseils municipaux concernés et d'autre part, par le Conseil communautaire ainsi que les signatures qui s'en sont suivies ;
CONSIDERANT le démarrage effectif des services communs aux dates suivantes:
service juridique commun et service commun observatoire fiscal à partir du I er février 2016 ; service informatique commun, service commun ingénierie urbanisme et service ressources ; humaines commun à partir du I er mars 2016 ;
service groupement d'achats à partir du I er octobre 2 0 16 ;
service assistance marchés publics à partir du I er octobre 2016 ;
CONSIDERANT que les conventions ainsi mises en place prévoient que l'organe délibérant de la Communauté de communes, à la majorité des suffrages exprimés, procède chaque année à la révision
du coût des services sur la base de la comptabilité réalisée de l'année N-I, CONSIDERA NT qu'il convient de déterminer le montant de ces services communs pour l'année
2017 qui devront être remboursés à la communauté de communes par les communes concernées,
CONSIDERANT que les frais liés à ces services communs seront imputés sur l'attribution de
compensation des communes concernées, soit en déduction de l'attribution de compensation versée
par la communauté de communes, soit en majorant l'attribution de compensation reçue par cette
dernière,
CONSIDERANT que pour 2017, il est proposé de retenir les évaluations présentées dans le tableau
annexe I qui sont basées sur les coûts réellement supportés par la communauté de communes en
2016 mais au prorata d'une année complète de fonctionnement de chaque service,
CONSIDERANT que les montants à retenir sur les attributions de compensation au titre des
services communs et de l'exercice 2017 sont présentés dans le tableau en annexe 2,
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- de fixer le montant corrigé des attributions de compensation des communes membres pour l'année
2017 selon le tableau présenté en annexe, après retenue du coût des services communs dans le cadre du schéma de mutualisation,
- d'inviter le Président à communiquer aux communes membres la présente délibération.
ransmission au Représentant de l'Etat
N° 1555 le 28/11/17
Publication le 28/1 I/ 17
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
ignac, le 28/1 I/ I 7
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20171 127-lmc I I 05021-DE-1-1
Le Président de la communauté de communes
igné : Louis VILLARET
muna té de communes
l1J11es Annexe I
Pour 2017, il est proposé de retenir les évaluations présentées dans le tableau suivant qui sont
basées sur les coûts réellement supportés par la communauté de communes en 2016 mais au prorata
d'une année complète de fonctionnement de chaque service :
Assistance
Communes Ingénierie Observatoire RH Groupement marchés adhérentes Urbanisme fiscal lnformatiaue Juridique formation d'achats publics Total
ANIANE 2 142,33 2 661,83 2 674,48 958,03 2 725,00 11 161,67
ARBORAS 27,73 27,73
ARGELLIERS 2 142,33 1 356,06 1 333,44 2 674,48 6 862,66 217,89 545,00 15131,86
AUMELAS 0,00
BELARGA 2 142,33 266,69 2 674,48 136,88 5 220,38
LA BOISSIERE 2 142,33 533,37 278,93 2 954,63
CAMPAGNAN 2 142,33 266,69 240,10 2 649,12
GIGNAC 2 142,33 3 683,88 9 334,09 2 674,48 6 862,66 24 697,44
JONQUIERES 266,69 91,12 357,81
LAGAMAS 0,00
MONTARNAUD 1 255,78 1 255,78
MONTPEYROUX 2 142,33 1 653,38 800,07 4 595,78
PLAISSAN 321,38 321,38
POPIAN 0,00
LE POUGET 2 142,33 1 924,92 5 867,14 2 674,48 6 862,66 622,31 2 725,00 22 818,84
POUZOLS 2 142,33 1 375,51 800,07 215,20 4 533, 11
PUECHABON 2 142,33 1 442,91 266,69 3 851,93
PUILACHER 2 142,33 266,69 111,49 2 520,51
SAINT ANDRE
DE SANGONIS 2 142,33 3 397,90 9 600,78 1 028,64 2 243, 14 18 412,79 SAINT
BAUZILLE DE
LA SYLVE 2 142,33 2 142,33
SAINT GUILHEM
LE DESERT 0 00
SAINT GUIRAUD 2 142,33 266,69 5715 2 466,17 SAINT JEAN DE
FOS 2 142,33 2 264,79 1 866,82 568,54 6 842,48 SAINT
PARGOIRE 2 142,33 2 480,77 3 466,94 2 674,48 6 862,66 837 44 2 725,00 21 189,62
SAINT PAUL ET
VALMALLE 1 422 71 800,07 290,91 2 513,69 SAINT
SATURNIN DE
LUCIAN 7644 76,44
TRESSAN 2 142,33 800,07 2 674,48 6 862,66 149,54 545,00 13 174,08
VENDEMIAN 2 142,33 2 142,33
Total 38 561,94 23 664,66 36 803,00 19 750,00 34 313,30 8 700,00 9 265,00 171 057,90 Annexe 2
Les montants à retenir sur les attributions de compensation au titre des services communs et de I' exercice 20 17 sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Montant AC Assistance Montant AC 2017 sans Ingénierie Observatoire RH Groupement marchés 2017 avec Communes mutualisation Urbanisme fiscal lnformatiaue Juridiaue formation d'achats Publics mutualisation
ANIANE 166 205,00 2142 33 2 661,83 2 674 48 958 03 2 725 00 155 043,33
ARBORAS 6 164,10 27,73 6 136 37
ARGELLIERS 73 126 01 2 142,33 135606 133344 2 674,48 6 862,66 217 89 545 00 57 99415
AUMELAS 12 208 66 12 208 66
BELARGA 171,90 2142,33 266 69 2 674 48 136 88 -5 048 48
LA BOISSIERE 1165084 2142 33 533 37 278 93 8 696,21
CAMPAGNAN 170600 2 142,33 266 69 240, 10 -943 12
GIGNAC 291 842 95 2 142 33 3 683,88 9 334 09 2 674 48 6 862 66 267 145 51
JONQUIERES 914 34 266,69 91,12 556 53
LAGAMAS 2 129 99 2129,99
MONTARNAUD 347 556,82 1 255 78 346 301 04
MONTPEYROUX 251 824,15 2 142,33 1 653,38 800,07 247 228 37
PLAISSAN 6 892 57 321,38 6 571 19
POPIAN -148666 -1 486,66
LE POUGET 56 722 22 2 142 33 1 924 92 5 867,14 2 674 48 6 862,66 622 31 2 725 00 33 903 38
POUZOLS 28 582,88 2 142,33 1 375 51 800,07 215 20 24 049,77
PUECHABON 11 262 01 2 142 33 1 442,91 266,69 7 410 08
PUILACHER -161980 2 142 33 266 69 111,49 -4 140 31
SAINT ANDRE
DE SANGONIS 124 997 32 2 142 33 3 397 90 9 600 78 102864 2 243 14 106 584 53
SAINT
BAUZILLE DE
LA SYLVE 1113100 2 142,33 8 988 67
SAINT GUILHEM
LE DESERT 23 420 00 23 420 00
SAINT GUIRAUD 6 024,35 2 142,33 266 69 57 15 3 558 18
SAINT JEAN DE
FOS 15 936 43 2142 33 2 264,79 1 866 82 568 54 9 093 95
SAINT
PARGOIRE 70 674 44 2 142,33 2 480,77 3 466 94 2 674 48 6 862,66 837 44 2 725,00 49 484 82
SAINT PAUL ET
VALMALLE 3146339 142271 800 07 290,91 28 949 70
SAINT
SATURNIN DE
LUCIAN 8 844 82 76 44 8 768 38
TRESSAN 165284 2 142 33 800 07 2 674 48 6 862 66 149 54 545 00 -11 521 24
VENDEMIAN 8 598 44 2142 33 6 456 11
Total 1 568 597 01 38 561,94 23 664 66 36 803 00 1975000 34 313,30 8 700,00 9 265 00 1 397 539 11