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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2924 Debat evolution du montant attributions compensation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2924 Debat evolution du montant attributions compensation)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 11 juillet 2022
DEBAT SUR L'EVOLUTION DU MONTANT DESATTRIBUTIONS DE COMPENSATION RAPPORT QUINQUENNALAU REGARD DES DEPENSES
LIEES A L'EXERCICE DES COMPETENCESTRANSFEREES.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 1 1 juillet 2022 a 17h00 en Salle du Chai de la Gare a Gignac, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 30 juin 2022.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
M. Pierre AMALOU, M.Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Christine SANCHEZ, Mme Chantal
DUMAS, M. Yannick VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. David CABLAT, M.
Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL,
Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALASC, M. [ean-Francois SOTO, M. [ose MARTINEZ, Mme Marie-
Francoise NACHEZ, Mme Josette CUTANDA, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-
Luc DARMANIN, M. Pascal DELIEUZE, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLANC, M.
Claude CARCELLER, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Christian VILOING, M. Marcel CHRISTOL, M. Philippe
LASSALVY, Mme Marie-Helene SANCHEZ, Mme Martine LABEUR, M. Jean-Marc ISURE - M. Jean-Louis
RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Henry MARTINEZ a Mme Roxane MARC, Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, M.Anthony
GARCIA a Mme Valerie BOUYSSOU, M. Jean-Pierre BERTOLINI a M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Stephanie
BOUGARD-BRUN a M. Philippe LASSALVY, Mme Beatrice FERNANDO a M. Daniel JAUDON, M. Jean-
Claude CROS a M. David CABLAT.
M. Ronny PONCE, M.Thibaut BARRAL.
M. Gregory BRO, M. Laurent ILLUMINATI, M. Nicolas ROUSSARD.
Quorum: /6 Presents : 36 Votants :43 Pour: 43 Contre: 0
Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le Code General de Collectivites Territoriales ;
VU le Code General des lmp6ts et notamment le 2° du V de l'article 1609 nonies C; VU la loi n°2O/4-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des metropoles (MAP1AM) portant transfert aux communes ainsi qu'a l'ensemble des etablissements publics de cooperation intercommunale (EPCI) a f,scalite propre, la competence « gestion des milieux aquatiques et prevention contre les inondations » (GEMAP'),
VU la loi du 7 ao0t 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la Republique («NOTRe >>) et particulierement les articles qui renforcent les competences obligatoires des communautes de communes en matiere de developpement economique ;
VU la loi du 7 ao0t 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la Republique («NOTRe »)qui acte le transfert aux EPCI de la competence obligatoire « creation, amenagement, entretien et gestion d'aires d'accueil des gens du voyage » ;
VU la loi n° 2017-86 du 2 7 janvier 2017 relative a l'egalite et la citoyennete et en particulier son article 148 qui complete la competence « creation, amenagement, entretien et gestion d'aires d'accueil des gens du voyage » en y Gjoutant « et des terrains locatifs familiaux deftnis aux I O a 3° du II de l'article I er de la loi n°2OOO-6/4 du 5 juillet 2000 relative a l'accueil et a l'habitat des gens du voyage »;
CONSIDERANT le 2° du V de l'article 1609 nonies C du Code general des lmp6ts (CCI) susvise, en vertu duquel « Tous les cinq ans, le president de l'etablissement public de cooperation intercommunale presente un rapport sur l'evolution du montant des attributions de compensation au regard des depenses liees a l'exercice des competences par l'etablissement public de cooperation intercommunale. Ce rapport donne lieu a un debat au sein de l'organe deliberant de l'etablissement public de cooperation lntercommunale.11 est pris acte de ce debat par une deliberation specifique », CONSIDERANT que ce rapport introduit par la loi de finances pour 2017, devant etre elabore pour la premiere fois avant le 31/12/2021, est obligatoirement transmis aux communes membres de l'etablissement public de cooperation intercommunale, CONSIDERANT que ce rapport doit permettre de presenter les attributions de compensation sur la periode 2016-2020, et la coherence entre les calculs initiaux de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transferees (CLECT), et la realite financiere des charges assurnees par la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault,
CONSIDERANT les rapports des Commission Locales d'Evaluation des Charges Transferees approuves par les conseils des communes dans le cadre des transferts de cornpetences realises depuis 2002,
Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- de prendre acte de la presentation du Rapport Quinquennal ci-annexe sur l'evolution du montant des attributions de compensation au regard des depenses liees a l'exercice des competences transferees,
- d'autoriser Monsieur Le President a transmettre ce rapport aux communes membres de la Communaute de Communes de la Vallee de l'Herault.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2924
Publication le 12/07/2022
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 12/07/2022
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-2022071 l-8144-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
RAPPORT QUINQUENNAL SUR LES ATTRIBUTIONS
DE COMPENSATION 2016-2020
PREAMBULE
L'article 1609 nonies C - V - 2eme du Code General des lrnpots prevoit la presentation par
le president d'un EPCI a fiscalite professionnelle unique d'un rapport tous les cinq ans sur
l'evolution du montant des attributions de compensation, au regard des depenses liees a
l'exercice des cornpetences transferees,
Ce rapport donne lieu a un debat au sein de l'organe deliberant de l'etablissernent public de
cooperation intercommunale. 11 est pris acte de ce debat par une deliberation specifique,
Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'etablissernent public
de cooperation intercommunale.
Cette disposition qui a ete introduite en 2017, s'applique donc pour la premiere fois sur la
periode 2016-2020 et l'annee 2021 est l'annee de production de ce premier rapport.
L'objet du rapport est donc de presenter :
• L'evolution des attributions de compensation sur la periode 2016-2020, en detaillant les
variations et donc les retenues operees au titre des competences transferees, ou au titre de
la revision libre des attributions de compensation,
• L'evolution des charges nettes (des recettes) des competences transferees.
Le rapport, et le debat qui l'accompagne, est l'occasion d'identifier le niveau de retenue et au
niveau de depenses des competences ; pour autant la production du rapport et son adoption
ne revetent aucunement une obligation de revision des attributions de compensation.
Ainsi, le rapport quinquennal sur les attributions de compensation doit permettre
d'apprecier la pertinence de l'evaluation menee, au regard du coOt net effectivement
supporte par l'intercommunalite suite aux transferts de competences. 1- EVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
MONTANT CLECT CLECT CLECT CLECT CLECT MONTANT CLECT MONTANT
COMMUNES AC 2005 2007 2011 2012 2013 AC 2016 2019 AC 2020 INITIAL
ANIANE 234 798 € -9 688 € -2 098 € 0€ -98 482 € 41 675 € 166 205 € 166 205 €
ARBORAS 6 248 € 0€ -84 € 0€ 0€ 6 164 € 6 164 €
ARGELLIERS 73 899 € 0€ -773 € 0€ 0€ 73 126 € 73 126 €
AUMELAS 12 638 € 0€ -429 € 0€ 0€ 12 209 € 489 € 11 720 €
BELARGA 569 € 0€ -397 € 0€ 0€ 172 € 172 €
LA BOISSIERE 12 369 € 0€ -718 € 0€ 0€ 11 651 € 11 651 €
CAMPAGNAN 2 097 € 0€ -391 € 0€ 0€ 1 706 € 1 727 € -21 €
GIGNAC 468 256 € -11 375 € -4 827 € -109766€ -50 445 € 291 843 € 291 843 €
JONQUIERES 1 275 € 0€ -361 € 0€ 0€ 914 € 914 €
LAGAMAS 2 243 € 0€ -113 € 0€ 0€ 2 130 € 2 130 €
MONTARNAUD 391 610 € 0€ -2 350 € 0€ -91 625 € 49 922 € 347 557 € 347 557 €
MONTPEYROUX 305 429 € -3 352 € -1 084 € -41 856 € -7 313 € 251 824 € 251 824 €
PLAISSAN 7 725 € 0€ -832 € 0€ 0€ 6 893 € 6 893 €
POPIAN -1 239 € 0€ -248 € 0€ 0€ -1 487 € -1 487 €
LE POUGET 58450 € 0€ -1 728 € 0€ 0€ 56 722 € 56 722 €
POUZOLS 29 371 € 0€ -788 € 0€ 0€ 28 583 € 28 583 €
PUECHABON 12 746 € -1 074 € -410 € 0€ 0€ 11 262 € 11 262 €
PUILACHER -1 363 € 0€ -257 € 0€ 0€ -1 620 € -1 620 €
ST ANDRE DE 246 099 € -3 700 € -4 567 € 0€ -113633€ 798 € 124 997 € 124 997 €
SANGONIS
ST BAUZILLE DE LA 11 930 € 0€ -799 € 0€ 0€ 11 131 € 11 131 €
SYLVE
ST GUILHEM LE 33 677 € -10 016€ -241 € 0€ 0€ 23 420 € 23 420 €
DESERT
ST GUIRAUD 6 240 € 0€ -216 € 0€ 0€ 6 024 € 6024 €
ST JEAN DE FOS 41 941 € -3 556 € -22 449 € 0€ 0€ 15 936 € 15 936 €
ST PARGOIRE 73 702 € 0€ -1 357 € -1 671 € 0€ 70 674 € 9 865 € 60 809 €
ST PAUL ET 32 270 € 0€ -807 € 0€ 0€ 31 463 € 31 463 €
VALMALLE
ST SATURNIN DE 9 074€ 0€ -229 € 0€ 0€ 8 845 € 8845 €
LUCIAN
TRESSAN 2 120 € 0€ -467 € 0€ 0€ 1 653 € 1 653 €
VENDEMIAN 9 522 € 0€ -924 € 0€ 0€ 8 598 € 8 598 €
Total AC nettes 2 083 698 € -42761€ -49 944 € -153 293 € -361 498 € 92 395 € 1 568 597 € 12 081 € 1 556 516 €
Total Ac positives 2 086 299 € 1571703€ 1559622 €
Total Ac negatives -2601 € -3 106 € -3 106 €
Avant le I er janvier 2016, les attributions de compensations ont ete revisees dans le cadre du
transfert de charges valides par les CLECT, suivantes :
En 2005, transfert de charges des ZAE, du SIVU Grand Site et des dechets rnenagers
En 2007, transfert de charges Lecture publique et Maison de la Poterie
En 03/2012, transfert de charges Ecole de Musique lntercommunale et EAJE
En 09/2012, regularisation du transfert de charges EAJE associatifs
Au I er janvier 2016, les attributions de compensation positives (a verser aux communes)
representaient 1 571 703 € et les attributions de compensation negatives (a verser par
les communes a la CCVH) 3 106 €.
11 n'existe que des attributions de compensation en fonctionnement aucune attribution
en investissement n'ayant ete deterrninees. Depuis le I er janvier 2016, les cornpetences suivantes ont ete transferees :
► Des communes a la CCVH :
- La micro creches « Los Cagarauletas » en 2019
► De la CCVH aux communes : aucune
En consequence, en fonctionnement, les attributions de compensation positives au 3 1
decernbre 2020 etaient de 1 559 622 € et les attributions de compensation negatives de
3106 €.
11- EVOLUTION DU COUT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES
1. Collecte et traitement des dechets menagers
La comrnunaute de communes a repris en 2002 la cornpetence du SICTOM d'Aniane et de
Gignac, ce qui a entraine sa dissolution. Le montant des attributions de compensation n'a pas
ete irnpacte, car ces depenses sont financ;:ables par la TEOM (l'evolution du taux de TEOM
suit l'evolution du co0t du service).
La loi NOTRe a rnodifie l'article L. 5216-5 du CGCT au I er janvier 2017 : la collecte et le
traitement des dechets des menages et des dechets assimiles est devenu une competence
obligatoirement exercee par la communaute. La communaute de communes a delegue
partiellement sa competence pour le traitement des dechets et la collecte des OM et Bio
dechets et des dechetteries au Syndicat Centre Herault.
2. Les zones d'activites economiques et commerciales
La communaute de communes a repris en 2005 la competence developpement economique
en definissant l'interet communautaire au ZAE suivantes :
COMMUNES ZAE d'interet communautaire
ANIANE ZAE LES GARRIGUES
ANIANE ZAE LA TERRASSE 11
GIGNAC ZAE LA CROIX
GIGNAC ZAE LES ARMILLIERES
GIGNAC ZAE LE PONT
SAINT ANDRE DE SANGONIS ZAE LA GARRIGUE
Depuis, la loi NOTRe a modifie l'article L. 5216-5 du CGCT au I er janvier 2017 : les actions
de developpement economique deviennent une competence exclusive de la Communaute de communes, l'interet communautaire ayant ete supprirne, rendant ainsi obligatoire le
transfert, des communes aux EPCI, de l'ensemble des zones d'activite econornique.
Les 9 zones d'activites econorniques ont ete identifiees :
COMMUNES Zones ldentiflees
ANIANE ZAE LES TREILLES
ANIANE ZAE LA TERRASSE
GIGNAC ZAE LA CROIX
GIGNAC ZAE LES ARMILLIERES
GIGNAC ZAE CALMACE
MONTARNAUD ZAE LA TOUR
LE POUGET ZAE TROIS FONTAINES
SAINT ANDRE DE SANGONIS ZAE LA GARRIGUE
SAINT PARGOIRE ZAE E. CARLES
a. Les charges transferees :
► Les depenses d'entretien : Les depenses d'entretien concernent l'eclairage, les
espaces verts, les voiries, les reseaux secs et humides et la signaletique.
► Les depenses de renouvellement : Elles comprennent l'amortissement des
travaux d'infrastructures VRD.
► Les montants retenus par communes sont les suivants :
Total entretien et
COMMUNES renouvellement
(€/an)
ANIANE 3 124 €
GIGNAC 7 864 €
SAINT ANDRE DE SANGONIS 3 700 €
TOTAL 14 688 €
Ces montants ont ete imputes sur les attributions de compensation et represente un
montant total annuel de 14.668 €
b. L'evolution des co0ts nets en 2020 :
En 2020, le total des depenses d'entretien et de renouvellement des zones d'activites
communautaires se sont elevees a 72 918, 19 € concernant les depenses d'eau, d'electricite,
de nettoyage, d'entretien des espaces verts, de signaletique, d'entretien de voirie et reseaux
divers. 3. Operation Grand Site de Saint Guilhem le desert
La comrnunaute de communes a repris en 2005 la cornpetence du SIVU du rnerne nom ce
qui a entraine sa dissolution.
a. Les charges transferees :
► Les montants des contributions versees par les communes au SIVU :
COMMUNES POPULATION CHARGE TOTAL /HAB RETENU
ANIANE 2125 3,05 € 6 481 €
MONTPEYROUX 1099 3,05 € 3 352 €
PUECHABON 352 3,05 € 1 074 €
ST GUILHEM LE DESERT 249 3,05 € 759 €
ST JEAN DE FOS 1166 3,05 € 3 556 €
TOTAL 4991 15 223 €
Ces montants ont ete imputes sur les attributions de compensation et represente un
montant total annuel de 15.223 €
b. l.'evolution des co0ts nets en 2020 :
En 2020, le total des depenses de fonctionnement et d'investissement du service OGS se
sont elevees a 95 521,59 € en depenses courantes de fonctionnement et 90 542,57 € en
depenses d'investissements, soit au total 186.064, 16 €.
4. Lecture publique et Maison de la poterie
La comrnunaute de communes a repris en 2007 la cornpetence Lecture publique et la Maison
de la poterie.
a. Les charges transferees :
► Les montants des depenses retenus par communes sont les suivants: COMMUNES Total charges transferees (€/an)
ANIANE 2 098 €
ARBORAS 84€
ARGELLIERS 773 €
AUMELAS 429 €
BELARGA 397 €
LA BOISSIERE 718 €
CAMPAGNAN 391 €
GIGNAC 4 827 €
JONQUIERES 361 €
LAGAMAS 113 €
MONTARNAUD 2 350 €
MONTPEYROUX 1 084 €
PLAISSAN 832 €
POPIAN 248 €
LE POUGET 1 728 €
POUZOLS 788 €
PUECHABON 410 €
PUILACHER 257 €
ST ANDRE DE SANGONIS 4 567 €
ST BAUZILLE DE LA SYLVE 799 €
ST GUILHEM LE DESERT 241 €
ST GUIRAUD 216 €
ST JEAN DE FOS 22 449 €
ST PARGOIRE 1 357 €
ST PAUL ET VALMALLE 807 €
ST SATURNIN DE LUCIAN 229 €
TRESSAN 467 €
VENDEMIAN 924 €
TOTAL 49 944 €
Ces montants ont ete imputes sur les attributions de compensation et represente un
montant total annuel de 49 944 €
b. l.'evolution des co0ts nets en 2020 :
En 2020, le total des depenses nettes de fonctionnement et d'investissement des services
ont ete les suivantes :
Service EMI: 459.006,37 €
Service LP : 5 12. 963,85 €
Service ARGILEUM: 15 200,00 €.
5. EAIE municipaux et associatifs
La comrnunaute de communes a repris en 2012 la cornpetence relatives aux Etablissements
d'Accueil du Jeune Enfant aux communes. a. Les charges transferees :
► Les montants des depenses retenus par communes sont les suivants:
Montant Montant Montant
COMMUNES transfere en ajuste en retenu
2012 2013
ANIANE 98 482 € -41 675 € 56 807 €
GIGNAC 50 445 € 50 445 €
MONTARNAUD 91 625 € -49 922 € 41 703 €
MONTPEYROUX 7 313 € 7 313 €
ST ANDRE DE SANGONIS 113 633 € -798 € 112 835 €
TOTAL 361 498 € -92 395 € 269 103 €
Ces montants ont ete imputes sur les attributions de compensation et represente un
montant total annuel de 269 103 €
b. L'evolution des co0ts nets en 2020 :
En 2020, le total des depenses nettes de fonctionnement et d'investissement du service EAJE
a ete le suivant :
EAJE Montant net Total
PITCHOUNETS 176 161 €
CALINOU 328 597 €
BERCEAU 133 237 €
LUTIN 32 017 €
CHRYSALIDE ET PAPILLONS 216 701 €
TOTAL 886 713 €
En 2020, le total des depenses nettes du service EAJE se sont elevees a 886.713 €.
Par ailleurs, le service de coordination Petite Enfance Jeunesse (PEJ) a aussi ete mis en place,
le montant net des depenses realise par le service PEJ est de 285.182 €, soit un total de
1.171.895€.
6. Micro creches « Los Cagarauletas»
La comrnunaute de communes a repris en 2019 la cornpetence relative au financement d'une
rnicro-creches.
a. Les charges transferees : subventions versees par les communes
COMMUNES Montant charges
AUMELAS 489 €
CAMPAGNAN 1 727 €
ST PARGOIRE 9 865 €
TOTAL 12 081 € b. l.'evolution des co0ts nets en 2020 :
En 2020, le total de la subvention relative a la micro creche est de 26.000 €.
7. Aire accueil des gens du voyage
La loi NOTRe du 7 ao0t 2015 acte le transfert de la cornpetence obligatoire « creation,
amenagernent, entretien et gestion d'airs d'accueil des gens du voyage » aux EPCI. Les EPCI
avaient jusqu'au I er janvier 2017 pour integrer cette nouvelle cornpetence.
La loi relative a l'egalite et a la citoyennete du 27 janvier 2017 a cornplete cette cornpetence
en y ajoutant « et des terrains locatifs familiaux » (Loi n °2017-86 Article 148), ce qui impose
a la CCVH la gestion des terrains familiaux et l'aire des gens du voyage dont l'obligation
incombait precedernment aux communes de plus de 5000 habitants.
Aucune aire d'accueil des gens du voyage n'existe et l'evaluation des charges transferee n'a
donc pas ete realise, Les attributions de compensation n'ont pas ete modifiees.
8. La GEMAPI
La Communaute de Communes de la Vallee de l'Herault exerce en lieu et place des
communes membres, la competence « Gestion des milieux aquatiques et prevention des
inondations » (GEMAPI) depuis le I er janvier 2018 dans tes conditions prevues a l'article
L.21 1-7 du Code de l'Environnement.
a. Les charges transferees
Afin de financer les depenses liees a cette competence, le conseil communautaire de la
Communaute de communes de la Vallee de l'Herault a vote l'instauration de la taxe GEMAPI
(deliberation n° 1527 du 18 septembre 2017).
Le montant des attributions de compensation n'a pas ete impacte, car ces depenses sont
financ;:ables par la Taxe GEMAPI qui doit permettre d'assurer le financement de la
competence.