Arrêté - Préfecture - Jura - numéro 05 3

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Arrêté - Préfecture - Jura - numéro 05 3 Document publié le Lundi 11 mai 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - numéro 05 3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux, 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr

PREFECTURE DU JURA

N° 5-3

I.S.S.N. 0753 - 4787

MAI 2009

Papier écologique427

DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ................................................................428

Arrêté n°09/111 en date du 11 mai 2009 rectifiant l'arrêté n° 09/057 du 31 mars 2009 portant nomination des membres de la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la Région Franche-Comté .....................................................................................................428 Arrêté N° 09-118 du 20 mai 2009 relatif au Programme Interdépartemental d' accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie..............................................................................................................................................................428

AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION .......................................................................................................428

Arrêté n° 39/2009/048 du 19 mai 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de SAINT-CLAUDE au titre de l’activité déclarée au mois de MARS 2009..........................................................................428 Arrêté n° 39/2009/049 du 19 mai 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de MOREZ au titre de l’activité déclarée au mois de MARS 2009........................................................................................429 Arrêté n° 39/2009/050 du 19 mai 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de LONS-LE-SAUNIER au titre de l’activité déclarée au mois de MARS 2009 ....................................................................429 Arrêté n° 39/2009/051 du 19 ami 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de CHAMPAGNOLE au titre de l’activité déclarée au mois de MARS 2009 ........................................................................429 Arrêté n° 39/2009/052 du 19 mai 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier "Louis Pasteur" de DOLE au titre de l’activité déclarée au mois de MARS 2009 ...........................................................429

DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ET DES COLLECTIVITES LOCALES ...........................430

Arrêté n° 546 du 6 mai 2009 - Commune de CHATEL DE JOUX - Captages des sources des Saugives et de la Chenalette : Arrêté portant déclaration d’utilité publique : de la dérivation des eaux souterraines - de l'instauration des périmètres de protection - Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine - Arrêté portant autorisation de prélèvement au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement.........430

DIRECTION DES REGLEMENTATIONS ET DES LIBERTES PUBLIQUES.............................................................436

Arrêté modificatif n° 565 du 14 mai 2009 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) ..........................................................................................................................................................................................436

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE .............................................436

Arrêté DDEA n° 2009/74 du 28 avril 2009 portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage....................................................................................................................................................................436 Arrêté DDEA n°2009/343portant suspension d’agrément pour le piégeage....................................................................438

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES .................................................438

Arrêté n° 2009/186 du 11 mai 2009 autorisant l’extension de 2 places du SESSAD de Courtefontaine géré par PEP 25 - N° FINESS 390005767 .....................................................................................................................................................438 Arrêté n° 2009/208 du 14 mai 2009 autorisant l’extension de 2 places de l’Institut Médico Educatif (IME) de St CLAUDE, géré par l’APEI de St Claude - N° FINESS 39 0 78 7026 ................................................................................................438

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES.......................................................................439

Arrêté préfectoral n° 1040 DSV du 19 mai 2009 portant attribution du mandat sanitaire ..............................................439

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES FISCAUX ...................................................................................439

Délégation de signature n° 1/2009 du 25 mai 2009 en matière d'ordonnancement des dépenses publiques du Ministère du Budget des Comptes Publics et de la Fonction Publique..................................................................................................439428

D DI IR RE EC CT TI IO ON N R RE EG GI IO ON NA AL LE E D DE ES S A AF FF FA AI IR RE ES S S SA AN NI IT TA AI IR RE ES S E ET T S SO OC CI IA AL LE ES S

Arrêté n° 09/111 en date du 11 mai 2009 rectifiant l 'arrêté n°09/057 du 31 mars 2009 portant nominatio n des membres de la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la Région Franche-Comté

Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°09/0 57 du 31 mars 2009 susvisé sont modifiées comme suit : sont nommés,

II - Au titre des professionnels de santé :

1) Deux représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral dont un médecin :

Titulaire :

Monsieur le Docteur CASTIONI Jean-Pierre appartenant à la Confédération des Syndicats Membre de l'Union Régionale Médicaux Français (CSMF), des Médecins Libéraux (URML)

(en remplacement de Monsieur le Docteur HIRSCH Jean-Pierre)

suppléé par :

Monsieur le Docteur HIRSCH Jean-Pierre appartenant à la Confédération des Syndicats Président de l’Union Régionale Médicaux Français (CSMF), (en remplacement de Monsieur le Docteur CASTIONI Jean-Pierre)

Le Préfet de la Région de Franche-Comté

Jacques BARTHELEMY

Arrêté N°09-118 du 20 mai 2009 relatif au Programme Interdépartemental d' accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie

Article 1er : Le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Franche-Comté, pour la période 2009-2013, est arrêté conformément au document annexé.

Article 2 : Le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie est consultable et téléchargeable sur le site Internet de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la région Franche-Comté. La version papier du programme est consultable au siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales du Doubs, du Jura, de Haute-Saône et du Territoire de Belfort

Le Préfet de Région

Jacques BARTHELEMY

A AG GE EN NC CE E R RE EG GI IO ON NA AL LE E D DE E L L’ ’H HO OS SP PI IT TA AL LI IS SA AT TI IO ON N

Arrêté n°39/2009/048 du 19 mai 2009 fixant le mont ant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de SAINT-CLAUDE au titre de l’activité déclarée au mois de MARS 2009

Article 1 - Le montant à verser par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Jura au centre hospitalier de SAINT- CLAUDE au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de MARS 2009 est arrêté à 1.053.404,77 €, soit :

1.018.015,52 € au titre de la part tarifée à l’activité, soit :

- 916.201,46 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs suppléments prélèvements d'organes, et IVG,

- 101.814,06 € au titre des soins externes, forfaits techniques, "accueil et traitement des urgences " (ATU), sécurité et environnement hospitalier et dialyse,

17.731,63 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

17.657,62 € au titre des produits et prestations (DMI).

Pour le Directeur de l'ARH et par délégation,

L'Inspecteur Hors Classe,

Signé Jean-Marie HUTIN429

Arrêté n°39/2009/049 du 19 mai 2009 fixant le mont ant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de MOREZ au titre de l’activité déclarée au mois de MARS 2009

Article 1 - Le montant à verser par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Jura au centre hospitalier de MOREZ au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de MARS 2009 est arrêté à 93.488,81 € au titre de la part tarifée à l’activité, soit :

- 71.248,93 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs suppléments prélèvements d'organes, et IVG,

- 22.239,88 € au titre des soins externes, forfaits techniques, "accueil et traitement des urgences " (ATU), sécurité et environnement hospitalier et dialyse.

Pour le Directeur de l'ARH et par délégation,

L'Inspecteur Hors Classe,

Signé Jean-Marie HUTIN

Arrêté n°39/2009/050 du 19 mai 2009 fixant le mont ant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de LONS-LE-SAUNIER au titre de l’activité déclarée au mois de MARS 2009

Article 1 - Le montant à verser par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Jura au centre hospitalier de LONS- LE-SAUNIER au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de MARS 2009 est arrêté à 4.130.505,74 €, soit :

3.847.493,59 € au titre de la part tarifée à l’activité, soit :

- 3.565.552,48 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs suppléments prélèvements d'organes, et IVG,

- 281.941,11 € au titre des soins externes, forfaits techniques, "accueil et traitement des urgences " (ATU), sécurité et environnement hospitalier et dialyse,

221.634,49 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;

61.377,66 € au titre des produits et prestations (DMI).

Pour le Directeur de l'ARH et par délégation,

L'Inspecteur Hors Classe,

Signé Jean-Marie HUTIN

Arrêté n°39/2009/051 du 19 ami 2009 fixant le mont ant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de CHAMPAGNOLE au titre de l’activité déclarée au mois de MARS 2009

Article 1 - Le montant à verser par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole au centre hospitalier de CHAMPAGNOLE au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de MARS 2009 est arrêté à 485.087,88 €, soit :

484.120,65 € au titre de la part tarifée à l’activité, soit :

- 443.636,26 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs suppléments prélèvements d'organes, et IVG,

- 40.484,39 € au titre des soins externes, forfaits techniques, "accueil et traitement des urgences " (ATU), sécurité et environnement hospitalier et dialyse,

967,23 € au titre des spécialités pharmaceutiques.

Pour le Directeur de l'ARH et par délégation,

L'Inspecteur Hors Classe,

Signé Jean-Marie HUTIN

Arrêté n°39/2009/052 du 19 mai 2009 fixant le mont ant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier "Louis Pasteur" de DOLE au titre de l’activité déclarée au mois de MARS 2009

Article 1er : Le montant à verser par la caisse primaire d'assurance maladie du Jura au centre hospitalier "Louis Pasteur" de DOLE, au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de MARS 2009, est arrêté à 3.639.809,10 €, soit :

3.463.968,87 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :

- 3.175.587,97 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et de leurs suppléments prélèvements d'organes et I.V.G. ;

- 288.380,90 € au titre des soins externes, forfaits techniques, accueil et traitement des urgences (A.T.U.), sécurité et environnement hospitalier et dialyse ;430

136.317,01 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;

39.523,22 € au titre des produits et prestations (D.M.I.).

Pour le Directeur de l'ARH et par délégation,

L'Inspecteur Hors Classe,

Signé Jean-Marie HUTIN

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE ES S A AC CT TI IO ON NS S I IN NT TE ER RM MI IN NI IS ST TE ER RI IE EL LL LE ES S E ET T D DE ES S C CO OL LL LE EC CT TI IV VI IT TE ES S L LO OC CA AL LE ES S

Arrêté n° 546 du 6 mai 2009 - Commune de CHATEL DE JOUX - Captages des sources des Saugives et de la Chenalette : Arrêté portant déclaration d’utilité publique : de la dérivation des eaux souterraines - de l'instauration des périmètres de protection - Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine - Arrêté portant autorisation de prélèvement au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

ARTICLE 1ER - DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

Sont déclarées d’utilité publique au bénéfice de la commune de CHATEL-DE-JOUX :

• La dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des captages des sources des Saugives et de la Chenalette, situés sur les communes de CHATEL-DE-JOUX et d’ETIVAL conformément au plan annexé ;

• La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de ces ouvrages de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l’eau.

ARTICLE 2 - AUTORISATION DE PRELEVEMENT

La commune de CHATEL-DE-JOUX est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau des captages des sources des Saugives et de la Chenalette, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 3 - CAPACITE DE POMPAGE – DEBIT CAPTE AUTORISE Le volume maximum de prélèvement autorisé sur la source des Saugives est le suivant :

• Débit de prélèvement horaire : 2 m3/heure

• Débit de prélèvement journalier : 50 m3/jour

Le volume maximum de prélèvement autorisé sur la source de la Chenalette est le suivant :

• Débit de prélèvement horaire : 2 m3/heure

• Débit de prélèvement journalier : 50 m3/jour

Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du code de l’environnement.

L’exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.

Afin de satisfaire les autres usages de l’eau situés à l’aval immédiat d’une part, et afin de maintenir l’intégrité des écosystèmes aquatiques d’autre part, l’excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.

ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE Source des Saugives :

La source des Saugives se situe au sud du village de Châtel-de-Joux, en milieu forestier, 100 mètres à l’est et à l’aval de la route départementale RD 118 menant de Châtel-de-Joux à Etival. Le captage est constitué d’un bâtiment hors sol en béton qui contient une chambre d’eau alimentée par une galerie souterraine drainant les arrivées d’eau issues d’un affleurement calcaire. L’eau est acheminée jusqu’au réservoir « Sur le Rochard » (capacité 220 m3) par adduction gravitaire et elle est traitée au niveau du réservoir au moyen d’une pompe doseuse.

Localisation du captage :

Commune de CHATEL-DE-JOUX, au lieu-dit « aux Saugevettes », sur la parcelle n°3 - section AC Code BSS : 605-5X-008

Coordonnées Lambert II : X : 865,138 Y : 2174,713 Z : 790 m

Source de la Chenalette :

La source de la Chenalette est également située en milieu boisé, en rive est du Petit Lac d’Etival, 200 mètres au sud et en amont de la route départementale RD 308.

Le captage est de conception similaire à celui de la source des Saugives.431

Le réservoir « Vers chez Gindre » (capacité 30 m3) est un réservoir d’équilibre. La distribution de l’eau non traitée est gravitaire depuis le captage.

Localisation du captage :

Commune de d’ETIVAL, au lieu-dit « Sous La Chenalette », sur la parcelle n°198 - section B Code BSS : 605-5X-007

Coordonnées Lambert II: X : 866,422 Y : 2173,758 Z : 803 m

ARTICLE 5 - INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS

La commune de CHATEL-DE-JOUX devra indemniser les propriétaires et exploitants des terrains situés dans les périmètres de protection de tout dommage qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par l’instauration de ces périmètres. Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

ARTICLE 6 - PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE

Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des sources. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et des états parcellaires annexés au présent arrêté.

Article 6.1 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE

Autour de chacune des sources est établi un périmètre de protection immédiate. Ce périmètre est constitué par des terrains appartenant en pleine propriété à la commune de CHATEL-DE-JOUX, ou que celle-ci devra acquérir, si nécessaire par voie d’expropriation, dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Afin d’empêcher efficacement l’accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par une clôture et munie d’un portail fermant à clé. Son accès est interdit au public.

Les trappes et autres moyens d’accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillées et étanches. Un grillage ou un clapet anti-retour est apposé au niveau des ouvertures, en particulier des surverses, afin d’éviter l’intrusion d’animaux ou des actes de malveillance.

Ce périmètre devra rester verrouillé et sera interdit à tous dépôts, installations ou activités autres que ceux nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des ouvrages de captage. Il n’y sera fait usage d’aucun désherbant, la croissance des végétaux n’étant limitée que par la taille.

Ce périmètre devra être maintenu déboisé et fauché régulièrement à la diligence de la commune.

Les ouvrages de captage doivent être maintenus en bon état et nettoyés régulièrement. Les opérations de maintenance et d’entretien des ouvrages doivent être consignées dans un carnet sanitaire, permettant d’en assurer la traçabilité (date, nature des travaux, opérateur, …)

Le bon état et l’étanchéité de la canalisation transportant l’eau brute du captage au réservoir doivent être contrôlés régulièrement.

Article 6.2 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE

Autour de chacune des sources est établi un périmètre de protection rapprochée. Dans ces zones, les activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau seront recensées et régulièrement contrôlées, pour, le cas échéant, mise en conformité avec la réglementation en vigueur. Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans les extraits parcellaires joints en annexe.

Prescriptions générales :

• Le périmètre de protection rapprochée est une zone inconstructible. • Dans ce périmètre, le maintien des prairies existantes et des parcelles boisées doit être encouragé.

Activités interdites :

A l’intérieur de ce périmètre sont interdits, sauf extension ou modification d'installations autorisées existantes, les équipements ou activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau et en particulier :

• les constructions de toute nature autres que celles nécessaires à l’alimentation en eau potable ; • les installations classées pour la protection de l'environnement ;

• l’ouverture et l’exploitation de carrière et d’excavations diverses ;

• l’extraction de matériau alluvionnaire, les exhaussements et affouillements de sol ; • l’installation de réservoir ou canalisations d’hydrocarbures ou de produits chimiques ;432

• la création de forages ou de puits autres que ceux liés à l’exploitation ou à la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine ;

• les canalisations autres que celles nécessaires au transport des eaux destinées à la consommation humaine ;

• les dépôts d’immondices, ensilage, déchets ménagers, agricoles et industriels ; • l’entrepôt des déchets et des matières fermentescibles ainsi que la création même momentanée de stockages de fumiers et d’engrais artificiels ;

• l’épandage de matières de vidange et de boues de station d’épuration ; • l’épandage de lisiers et de purins ;

• l’utilisation de produits phytosanitaires ;

• la mise en place d'abreuvoirs ou de mangeoires à moins de 50 mètres des limites du périmètre de protection immédiate ;

• les terrains de camping.

Activités réglementées :

Exploitation forestière

Les parcelles boisées concernées par ce périmètre rapproché doivent conserver leur couvert forestier. Lors des travaux forestiers, toutes les précautions doivent être prises pour prévenir les pollutions et le ravitaillement en carburant des engins utilisés se fera hors du périmètre de protection, ou à défaut dans des conditions permettant de prévenir toute forme de pollution par des hydrocarbures.

Entretien des voiries et autres infrastructures de transport Le défrichement et l'entretien des abords des voies routières, ferroviaires ou des chemins d’exploitation qui traversent le périmètre de protection rapprochée sont réalisés par des moyens mécaniques à l'exclusion de tout traitement chimique.

Pratiques agricoles

Les dispositions du code de bonnes pratiques agricoles, objet de l'arrêté du 22 novembre 1993, sont rendues d'application obligatoire.

Les quantités d'engrais apportées doivent être consignées par les exploitants agricoles dans un cahier d'enregistrement.

Ce registre devra comporter au moins les informations suivantes : n°de parcelle, produit, quantité, d ate, conditions météorologiques.

La tenue de ce registre n'est pas nécessaire si les apports d'engrais font l'objet de plans de fumure à la parcelle et de bilans annuels établis par un organisme compétent.

Ces informations doivent être tenues à disposition de l'autorité sanitaire.

Epandages de fumures organiques et minérales

Engrais organiques :

Sur les parcelles du périmètre rapproché, les épandages de fumure organique sont autorisés dans le respect des règles suivantes :

• ils sont formalisés dans les plans d'épandage des exploitations agricoles concernées ; • les zones aptes à l'épandage sont situées à plus de 35 mètres des limites du périmètre immédiat, sur des parcelles au sol aéré et suffisamment profond (> 20 cm)

• les épandages doivent être réalisés en période favorable et de forte activité végétative.

Fertilisation azotée totale (minérale et/ou organique) :

• inférieure à 80 unités d’azote par hectare de Surface Agricole Utile (S.A.U.) et par an. • Les apports doivent être fractionnés et tenir compte des reliquats d’azote disponibles (plan de fumure prévisionnel).

Article 6.3 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE

Ce périmètre a pour rôle de participer à la préservation générale de la qualité des eaux alimentant le champ captant.

On veillera, à l’intérieur de ce périmètre, à la conformité des règles administratives qui s’appliquent aux activités agricoles, urbaines et industrielles.

ARTICLE 7 - PUBLICATION DES SERVITUDES

La notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires des parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée, ainsi qu’aux exploitants agricoles concernés.433

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux. La commune de CHATEL-DE-JOUX, bénéficiaire de l’autorisation préfectorale, est chargée d’effectuer ces formalités.

Les maires des communes de CHATEL-DE-JOUX et d’ETIVAL conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

ARTICLE 8 - DELAIS DE MISE EN CONFORMITE - TRAVAUX

Travaux à réaliser dans un délai de 1 an à compter de la date de signature de cet arrêté :

• Réalisation de la clôture des périmètres de protection immédiate

• Sécurisation des ouvrages de captage

• Captage des Saugives : Mise en place d’une crépine sur la prise d’eau brute acheminant les eaux vers le réservoir « sur le Rochard » et aménagement d’un système de vidange du bac de décantation à l’aide d’un trop-plein et d’une vanne murale à actionner après les épisodes pluvieux générateurs de dépôts et de turbidité.

• Captage de la Chenalette : mise en place d’un dispositif permanent de désinfection de l’eau provenant de la source de la Chenalette à l’amont de sa distribution au public sur le réseau du hameau de la Crochère. • Réservoir « sur Gindre » : suppression des arrivées d’eaux parasites dans ce réservoir d’équilibre,.

Dans les terrains compris dans les périmètres de protection institués par le présent arrêté, il devra être satisfait aux obligations prévues à l’article 6 dans un délai de 1 an, en ce qui concerne les dépôts, activités et installations existant à la date de cet arrêté.

ARTICLE 9 - RESPECT DES SERVITUDES - SANCTIONS

Les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées pour la protection des eaux.

Non-respect de la déclaration d’utilité publique

En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.

Dégradation d’ouvrages, pollution

En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :

• dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, • laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.

ARTICLE 10 - ALTERATION DE LA QUALITE DE LA RESSOURCE En cas de dégradation de la qualité de la ressource en eau pour son usage « eau potable », la présente autorisation pourra être modifiée par arrêté préfectoral complémentaire et conduire à la mise en place de prescriptions plus contraignantes.

ARTICLE 11 - MAITRISE FONCIERE ET DE L’OCCUPATION DES SOLS DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE

Droit de préemption urbain. (article L. 1321-2 du code de la santé publique) Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.

Le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique peut être institué même en l'absence de plan local d'urbanisme (Art. R. 1321-13-3 du code de la santé publique).

Prise en compte dans les baux ruraux des prescriptions instituées dans les périmètres de protection rapprochée (Art. R. 1321-13-4 du code de la santé publique)

I. – La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours. Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, les nouvelles prescriptions ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.434

II. - La notification prévue au I est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

TRAITEMENT & DISTRIBUTION DE L’EAU

ARTICLE 12 - MODALITES DE LA DISTRIBUTION - TRAITEMENT DE L’EAU La commune de CHATEL-DE-JOUX est autorisée à traiter et à distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine à partir des sources des Saugives et de la Chenalette, dans le respect des modalités suivantes :

• l’eau brute, avant distribution, fait l’objet d’un traitement de désinfection permanente. • Les performances du traitement de clarification - filtration des eaux des sources permettent de garantir en permanence, au lieu de mise en distribution des eaux, le respect des exigences de qualité fixées par le code de la santé publique pour le paramètre turbidité :

• Limite de qualité : inférieure à 1,0 NFU

• Référence de qualité : inférieure à 0,5 NFU

Ces valeurs sont exigibles à compter du 25 décembre 2008.

A défaut d’un traitement permanent de clarification, un turbidimètre permet de vérifier que ne sont admises dans le réseau de distribution que des eaux répondant aux exigences de qualité citées précédemment.

• le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur;

• les eaux distribuées doivent satisfaire aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique et ses textes d’application.

• Seuls peuvent être utilisés les produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.

• Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).

• Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.

Rendement des réseaux de distribution :

Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.

La commune de CHATEL-DE-JOUX veille au bon entretien et à l’étanchéité des canalisations de son réseau de distribution. Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les éventuelles fuites sur le réseau et améliorer le rendement du réseau.

Un rendement élevé (rapport entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés par les usagers) doit être recherché en permanence. Un objectif de rendement minimum de 70 % est fixé.

ARTICLE 13 - SURVEILLANCE ET CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L’EAU Surveillance

La commune de CHATEL-DE-JOUX veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et met en œuvre un plan de surveillance de la qualité de l’eau. qui comprend notamment :

• l'examen régulier des installations,

• un programme de tests ou d'analyses sur des points déterminés en fonction des risques identifiés, • la tenue d'un fichier sanitaire consignant l'ensemble des informations collectées au titre de la surveillance.

Les résultats sont tenus à la disposition du préfet qui est également informé de tout incident susceptible d'avoir des conséquences pour la santé publique.

En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de CHATEL-DE-JOUX prévient la DDASS dès qu’elle en a connaissance.

Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites. Contrôle

La qualité de l’eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de CHATEL-DE-JOUX. Si la qualité des eaux venait à se dégrader, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres et des servitudes.435

Article 14 - DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS • Les captages devront être équipés d’un robinet de prise d’échantillon d’eau brute avant tout traitement. • Les agents des services de l’Etat ont constamment libre accès aux installations autorisées. • Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d’exploitation.

ARTICLE 15 - INFORMATION SUR LA QUALITE DE L’EAU DISTRIBUEE Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception et tenus à la disposition du public, en mairie de la commune de CHATEL-DE-JOUX :

• l’ensemble des résultats d’analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; • leur interprétation sanitaire faite par la DDASS ;

• les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.

Les remarques essentielles formulées par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales concernant la qualité de l’eau et la protection de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d’eau de chaque abonné.

AUTORISATION au titre du code de l’environnement (articles L.214-1 à L.214-6)

ARTICLE 16 - AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT Le présent arrêté vaut autorisation au titre du code de l’environnement pour les prélèvements réalisés sur les captages des sources des Saugives et de la Chenalette, relevant de la rubrique n°2-1-0 - 1°de la nomenclature :

« prélèvements, installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement, d’un débit total supérieur à 5 % du débit moyen mensuel sec d’occurrence 5 ans de ce cours d’eau (QMNA5).

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 17 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE La commune de CHATEL-DE-JOUX, bénéficiaire de la présente autorisation, veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.

Elle pourvoira aux dépenses nécessaires à l’application de cet arrêté tant au moyen de fonds libres dont pourra disposer la collectivité que des emprunts qu’elle pourra contracter ou des subventions qu’elle sera susceptible d’obtenir de l’Etat, d’autres collectivités ou d’établissements publics.

Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la commune de CHATEL-DE-JOUX devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.

ARTICLE 18 - DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation et participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.

ARTICLE 19 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L’ARRETE

Le présent arrêté est transmis au maire de CHATEL-DE-JOUX en vue de sa notification individuelle aux propriétaires et exploitants des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.

Le présent arrêté est notifié aux maires de CHATEL-DE-JOUX et d’ETIVAL en vue de la mise à disposition du public, de l’affichage en mairie pendant une durée de deux mois et de son insertion dans les documents d’urbanisme dans un délai maximal d’un an. Procès-verbal de l’accomplissement des formalités d’affichage est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture.

Les maires de CHATEL-DE-JOUX et d’ETIVAL conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Un avis de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.

Le maître d'ouvrage transmet à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans un délai de six mois après la date de signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant :

- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, - l'insertion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.436

ARTICLE 20 - DELAIS DE RECOURS ET DROIT DES TIERS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de BESANÇON dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Francis BLONDIEAU

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE ES S R RE EG GL LE EM ME EN NT TA AT TI IO ON NS S E ET T D DE ES S L LI IB BE ER RT TE ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S

Arrêté modificatif n° 565 du 14 mai 2009 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)

Article 1 : Le II de l'article 1er de l’arrêté n°97 du 2 février 2009 est complété c omme suit :

1. Collège des personnalités qualifiées en matière de consommation :

• Monsieur Daniel POURCELOT – Représentant l’INDECOSA-CGT – Rue Robert Morland – 39570 COURLANS

Le reste demeure sans changement.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Francis BLONDIEAU

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE E L L’ ’E EQ QU UI IP PE EM ME EN NT T E ET T D DE E L L’ ’A AG GR RI IC CU UL LT TU UR RE E

Arrêté DDEA n°2009/74 du 28 avril 2009 portant comp osition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

ARTICLE 1er – L’arrêté DDAF n° 2006-297 du 21 septembre 2006 por tant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et l’arrêté DDAF n°2007-62 du 23 mars 2007 modifian t l’arrêté portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sont abrogés.

ARTICLE 2 – La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage instituée dans le département du Jura par l’arrêté n°DDAF/I ST n°2006/227 pris en ap plication des articles R.421-29 à R.421-32 du code de l'environnement susvisé, est constituée ainsi qu'il suit :

Président : La(le) Préfète(Préfet) du Jura ou son représentant.

Membres de droit :

- le directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture ou son représentant, - le directeur régional de l'environnement ou son représentant,

- le délégué régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant, - le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant, - le président de la chambre d'agriculture ou son représentant.

Membres désignés :

- en qualité de représentant des lieutenants de louveterie ,

titulaire : M. Pierre FOURRIER domicilié 615 rue de la Citadelle à PLAINOISEAU (39210)

suppléant : M. Guy MALLESSARD domicilié 10 rue du Commerce à ORGELET (39270)

- en qualité des représentants des intérêts cynégétiques

titulaire : M. Alain PETITE domicilié 23 rue Baudelaire à PONTARLIER (25300)

suppléant : Mme Françoise BENOIT domicilié rue du Moulin à BROISSIA (39320)

titulaire : M. Yves DUVOIS domicilié rue de l’Etang à CONDAMINE (39570)

suppléant : M. Jean BESANCON domicilié 20 rue Pasteur à MONTROND (39300)

o titulaire : M. Michel LIEGEON domicilié Blesney à PONT DE POITTE (39130) o suppléant : M. René DUMOND domicilié rue Pougéa à MONAY (39230) o titulaire : M. Jean François SIRVEN domicilié 214 rue de la République à MOREZ (39400) o suppléant : M. Fabrice OCLER domicilié 10 rue de Dole à MOISSEY (39290) o titulaire : M. James GEY domicilié 9 rue des Tilleuls à DAMPIERRE (39700) o suppléant : M. Michel BENOIT domicilié rue du Ploussard à PUPILLIN (39600) o titulaire : M. Jean Pierre MARTORELL domicilié 9 lot. du Moulin à CHASSAL (39360) o suppléant : M. Christian BULLE domicilié 1 rue du Lavoir à LES PLANCHES EN MONTAGNE (39150) o titulaire : M. Jean Paul DEBOT domicilié 39 rue Traversière à ST AMOUR (39160) o suppléant : M. Stéphane LAMBERGER directeur de la fédération départementale des chasseurs du Jura rue de la fontaine Salée à ARLAY (39140)437

- en qualité de représentant des piégeurs,

o titulaire : M. Bernard POTY domicilié 3 rue Henri Clerc à ST AMOUR (39160) o suppléant : M. Jacques BOUVANT domicilié 2 rue Merangue à POLIGNY (39800) - en qualité des représentants des intérêts sylvicoles :

o titulaire : M. Jean-Lou DOMINJON domicilié 66 route du Jura à MONTREAL LA CLUSE (01460) o suppléant : M. Bernard BAUD domicilié 4 rue Victor Hugo à MOREZ (39400) o titulaire : M. Daniel VIONNET association des communes forestières du Jura domicilié route de la Chaux à CHAUX DES CROTENAY (39150)

o suppléant : M. Albert HILAIRE association des communes forestières du Jura domicilié rue du Magasin à CENSEAU (39250)

o titulaire : le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts du Jura, 31 avenue A. Briand à LONS LE SAUNIER (39000)

o suppléant : M. Michel ROMANSKI responsable chasse, agence de l’office national des forêts du Jura, 21 rue du Muguet à DOLE (39100)

- en qualité des représentants des intérêts agricoles

o titulaire : M. François LAVRUT domicilié 27 route de Champvans à FOUCHERANS (39100) o suppléant : M. Etienne ROUGEAUX maison des agriculteurs rue du colonel Casteljau à LONS LE SAUNIER (39000)

o titulaire : M. Emmanuel SIMONNET domicilié 13 rue grand Ranch à CHARCHILLA (39260) o suppléant : M. André ROUSSEAU domicilié rue Vernon à BIEF DU FOURG (39250) - en qualité des représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code l'environnement

o titulaire : M. Dominique MALECOT Jura nature environnement 27 rue G. Trouillot à LONS LE SAUNIER (39000)

o suppléant : M. Pascal BLAIN Jura nature environnement 27 rue G. Trouillot à LONS LE SAUNIER (39000) o titulaire : M. Denis MALECOT société d’histoire naturelle domicilié 165 rue Cotette à LONS LE SAUNIER (39000)

o suppléant : M. Hervé TROUSSARD société d’histoire naturelle domicilié 15 rue des Jonquilles à LONS LE SAUNIER (39000)

- en qualité de personnes qualifiées en matière scientifique ou technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :

o M. Hervé LETHIER domicilié Tré la Gire à LONGCHAUMOIS (39400) o Mme Françoise POZET responsable du secteur santé animale au laboratoire départemental d'analyses du Jura 59 rue du vieil Hôpital à POLIGNY (39800)

ARTICLE 3 : Conformément à l'article R.421-31 du code de l'environnement une formation spécialisée est constituée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier.

Cette formation est composée de :

Président : La(le) Préfète(Préfet) du Jura ou son représentant.

Membres pour les affaires relatives aux dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles : Membre de droit

- le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,

- le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant. Membres désignés

- Représentants des intérêts agricoles

o titulaire : M. François LAVRUT domicilié 27 route de Champvans à FOUCHERANS (39100) o suppléant : M. Etienne ROUGEAUX maison des agriculteurs rue du colonel Casteljau à LONS LE SAUNIER (39000)

o titulaire : M. Emmanuel SIMONNET domicilié 13 rue Grand Ranch à CHARCHILLA (39260) o suppléant : M. André ROUSSEAU domicilié rue Vernon à BIEF DU FOURG (39250) - Représentants des divers modes de chasse

o titulaire : M. Stéphane LAMBERGER directeur de la fédération départementale des chasseurs du Jura rue de la fontaine Salée à ARLAY (39140)

o suppléant : M. Michel LIEGEON domicilié Blesney à PONT DE POITTE (39130) o titulaire : M. James GEY domicilié 9 rue des Tilleuls à DAMPIERRE (39700) o suppléant : M. René DUMONT domicilié chemin Ouesta à MONAY (39230) Membres pour les affaires relatives aux dégâts aux forêts :

Membre de droit

-le président de la fédération départementale des chasseurs du Jura ou son représentant Membres désignés

- Représentants des intérêts forestiers

o titulaire : M. Jean-Lou DOMINJON domicilié 66 route du Jura à MONTREAL LA CLUSE (01460) o suppléant : M. Bernard BAUD domicilié 4 rue Victor Hugo à MOREZ (39400) o titulaire : M. Daniel VIONNET association des communes forestières du Jura domicilié route de la Chaux à CHAUX DES CROTENAY (39000)

o suppléant : M. Albert HILAIRE association des communes forestières du Jura domicilié rue du Magasin à CENSEAU (39250)438

o titulaire : le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts du Jura, 31 avenue A. Briand à LONS LE SAUNIER (39000)

o suppléant : M. Michel ROMANSKI responsable chasse, agence de l’office national des forêts du Jura, 21 rue du Muguet à DOLE (39100)

- Représentants des divers modes de chasse

o titulaire : M. Michel LIEGEON domicilié Blesney à PONT DE POITE (39130) o suppléant : M. Stéphane LAMBERGER directeur de la fédération départementale des chasseurs du Jura rue de la fontaine Salée à ARLAY (39140)

o titulaire : M. Christian BULLE domicilié 1 rue du Lavoir à LES PLANCHES EN MONTAGNE (39150) o suppléant : M. Jean BESANCON domicilié 20 rue Pasteur à MONTROND (39300)

ARTICLE 4 : Les membres désignés le sont pour une période de trois ans renouvelable.

Pour la Préfète,

Et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Francis BLONDIEAU

Arrêté DDEA n° 2009/343portant suspension d’agrément pour le piégeage

Article 1er - L’agrément pour le piégeage délivré le 18 novembre 1992 à M. Edouard FELL né le 16 juillet 1937 et domicilié 23 rue neuve, 39130 Clairvaux les Lacs, est suspendu pour une durée de cinq années à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2 – A l’issue de la période de suspension de son agrément, et avant de reprendre une activité de piégeage, M. FELL devra justifier auprès de la DDEA de sa participation à une session de formation spécialisée sur la biologie des espèces prédatrices et leurs modes de capture.

Pour la Préfète,

Et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Francis BLONDIEAU

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE ES S A AF FF FA AI IR RE ES S S SA AN NI IT TA AI IR RE ES S E ET T S SO OC CI IA AL LE ES S

Arrêté n°2009/186 du 11 mai 2009 autorisant l’exte nsion de 2 places du SESSAD de Courtefontaine géré par PEP 25 - N°FINESS 390005767

Article 1 – L'autorisation visée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée à PEP 25, en vue de procéder, à compter du 1er juin 2009, à l’extension de 2 places du Service d’ Education Spécialisée et de Soins à Domicile de Courtefontaine portant la capacité à 13 places.

L’autorisation pour les deux places restantes est refusée en l’absence de crédits d’assurance maladie.

Article 2 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou publication pour les tiers.

Pour la Préfète,

Et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Francis BLONDIEAU

Arrêté n°2009/208 du 14 mai 2009 autorisant l’exte nsion de 2 places de l’Institut Médico Educatif (IME) de St CLAUDE, géré par l’APEI de St Claude - N°FINESS 39 0 78 7026

Article 1 – L'autorisation visée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée à l' A.P.E.I. de St CLAUDE, en vue de procéder, à compter du 1er juin 2008, à l’extension de 2 places de l’Institut Médico Educatif de St Claude pour accueillir des enfants et jeunes de 6 à 20 ans souffrant d’autisme ou de troubles envahissants du développement.

La capacité de l’établissement est portée à 37 places à compter du 1er juin 2009.

L’autorisation pour les 10 places restantes est refusée dans l’attente des crédits d’assurance maladie disponibles.439

Article 2 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou publication pour les tiers.

Pour la Préfète,

et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Francis BLONDIEAU

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE ES S S SE ER RV VI IC CE ES S V VE ET TE ER RI IN NA AI IR RE ES S

Arrêté préfectoral n°1040 DSV du 19 mai 2009 portant attribution du mandat sanitaire

Art. 1er – Le mandat sanitaire prévu aux articles L. 221-11 et R. 221-4 du code rural est attribué à monsieur Yannick KLEIN , docteur vétérinaire, inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires sous le numéro 18540 (national), pour une durée d’un an.

Art. 2 – Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, ce mandat sanitaire est tacitement reconduit par périodes de cinq années.

Art. 3 – Monsieur Yannick KLEIN s’engage :

- à respecter les prescriptions techniques relatives aux opérations de police sanitaire, de prophylaxie collective dirigées par l’Etat et de surveillance sanitaire qui lui sont confiées, - à respecter les tarifs de rémunération afférent à ces interventions, - à tenir à jour ses connaissances nécessaires à l’exercice de son mandat, - à rendre compte au directeur départemental des services vétérinaires de l’exécution de ces missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion.

La Préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La directrice départementale des services vétérinaires,

AnnicK PAQUET

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE ES S S SE ER RV VI IC CE ES S F FI IS SC CA AU UX X

Délégation de signature n°1/2009 du 25 mai 2009 en matière d'ordonnancement des dépenses publiques du Ministère du Budget des Comptes Publics et de la Fonction Publique

Art 1 : Subdélégation de signature est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry CLERGET, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à :

- Monsieur Dominique DELATOUR, Directeur Divisionnaire des impôts - Monsieur Sylvain CHEVROT, Directeur Divisionnaire des impôts

- Monsieur Gérard LENTILLON, Chef de service comptable-centraliseur - Monsieur François CHEVET, Inspecteur Départemental des impôts - Monsieur Emmanuel DESMARQUOY, Inspecteur des impôts

A l'effet de signer au nom du Directeur des services fiscaux tous les actes visés aux articles 1,2 et 4 de l'arrêté n°1215 du 7 août 2007.

Art 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles de la présente décision sont annulées.

Le Directeur des Services Fiscaux,

Thierry CLERGET

TOUS CES ARRETES PEUVENT ETRE CONSULTES

DANS LEUR INTEGRALITE

A LA PREFECTURE DU JURA

OU AU SIEGE DU SERVICE EMETTEUR

Achevé d’imprimer le 29 mai 2009

Dépôt légal 2ème trimestre 2009

Imprimerie de la Préfecture du Jura