Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 11 3

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Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 11 3 Document publié le Lundi 21 novembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 11 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Santé, 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr

PRÉFET DU JURA

N° 11-3

I.S.S.N. 0753 - 4787

NOVEMBRE 2011916

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES MOYENS DE L'ETAT .......................................917

Arrêté n° 64/BRH du 17 novembre 2011modifiant l’arrêté de création du Comité d'Hygiène et de Sécurité (CHS) et portant transformation en Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)..................................917 Arrêté n° 65/BRH du 21 novembre 2011 portant modification de la composition du comité technique paritaire de la préfecture du Jura et transformation en comité technique ...............................................................................................917

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES..............................................................................................918

Arrêté DDT n° 2011-1180 du 10 novembre 2011 d’autorisation des travaux de busage et de renaturation du ruisseau de Villeneuve et de création d’une zone humide sur la commune de Champagney...............................................................918 Arrêté DDT n° 2011-1181 du 10 novembre 2011 d’autorisation et de déclaration d’intérêt général des travaux de réhabilitation de la Lemme et de son marais au niveau du pont de Lemme sur les communes de FORT DU PLASNE et de LA CHAUMUSSE..............................................................................................................................................................921 Arrêté n° 1277 du 15 novembre 2011 autorisant la transformation de la communauté de communes du Bassin de Lons le Saunier en communauté d’agglomération avec extension du périmètre à Villeneuve-sous-Pymont ................................923

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ..................................................................................................................................................................................................925

Arrêté préfectoral n° 39 2011 0140 - CSPP du 16 novembre 2011 portant attribution du mandat sanitaire ..................925 Arrêté n°39 2011 0142 CSPP du 15 novembre 2011 - ORGANISATION DE LA CAMPAGNE DE PROPHYLAXIE 2011- 2012 ..................................................................................................................................................................................925

DIRECCTE FRANCHE COMTE - UNITE TERRITORIALE DU JURA ......................................................................927

Arrêté du 15 novembre 2011 de renouvellement portant agrément qualité d’un organisme de services aux personnes - N° d'agrément : R/010112/A/039/Q/004 ................................................................................................................................927

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA BOURGOGNE ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR ...........................................................................................................................................................................928

Arrêté du 15 novembre 2011 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale des Finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or............................................................................................928917

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE ES S C CO OL LL LE EC CT TI IV VI IT TE ES S T TE ER RR RI IT TO OR RI IA AL LE ES S E ET T D DE ES S M MO OY YE EN NS S D DE E L L' 'E ET TA AT T

Arrêté n° 64/BRH du 17 novembre 2011modifiant l’arr êté de création du Comité d'Hygiène et de Sécurité (CHS) et

portant transformation en Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Article 1er : Le Comité d’Hygiène et de Sécurité (CHS) créé par arrêté préfectoral du 24 décembre 1996 est compétent en matière de conditions de travail.

Article 2 : Cette instance prend la dénomination de Comité d’Hygiène,de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Article 3 : Composition du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) . L’article 2 de l’arrêté n° 96/275 du 24 décembre 19 96 modifié le 7 juin 2010 est rédigé comme suit :

a) Représentants de l’administration : 2

- Le Préfet du Jura en qualité de Président ou son suppléant .

- Le Secrétaire Général , responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son suppléant.

b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires, 6 membres suppléants

c) Le médecin de Prévention

d) L’inspecteur Santé et Sécurité au Travail (ISST)

e) Les assistants et/ou les conseillers de prévention pour la préfecture et les deux sous- préfectures.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Jean-Marie WILHELM

Arrêté n° 65/BRH du 21 novembre 2011 portant modifi cation de la composition du comité technique paritaire de la

préfecture du Jura et transformation en comité technique

Article 1er : Dans l’intitulé de l'arrêté préfectoral n° 2010/BRH/ 52 du 1er juin 2010 susvisé, le mot « paritaire » est supprimé.

Article 2 : L’article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2010/BRH/52 du 1 er juin 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 1er : La composition du comité technique départemental de préfecture est fixée comme suit :

REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :

- le Préfet, président

- le Secrétaire Général de la préfecture, responsable des ressources humaines.918

REPRESENTANTS DU PERSONNEL :

M. Jérôme PETIT

Mme Marie-Christine CAFY

F O

M. Joseph BAZZUCCHI INTERCO-CFDT

4 membres titulaires :

Mme Frédérique JOLY SAPACMI

Mme Anne JACQUIN

M. Denis GUDEFIN

F O

M. Denis GAY INTERCO-CFDT

4 membres suppléants :

Mme Sandrine SCHILS SAPACMI

Article 3 : Après l’article 1er du même arrêté, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé : Article 1er-1 : Le Président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.

Article 4 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2010/BRH/52 d u 1er juin 2010 demeurent inchangées.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Jean-Marie WILHELM

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE ES S T TE ER RR RI IT TO OI IR RE ES S

Arrêté DDT n° 2011-1180 du 10 novembre 2011 d’autor isation des travaux de busage et de renaturation du ruisseau de

Villeneuve et de création d’une zone humide sur la commune de Champagney

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION

L'association foncière de Champagney est autorisée, dans les conditions fixées au présent article, à effectuer des travaux de busage, de renaturation du ruisseau de Villeneuve et de création d'une zone humide sur le territoire de la commune de Champagney.

Les travaux consistent :

- à buser le cours d'eau de Villeneuve sur un linéaire de 415 mètres du chemin d'exploitation dit de la Bassière jusqu'au début du bois « le Lavendu ». Ce busage sera réalisé avec des tuyaux de diamètre 300mm.

- à renaturer le cours d'eau à l'aval du busage jusqu'à la route départementale n° 112 sur une longueur de 500 mètres. Les berges seront remodelées et le profil en travers aura une largeur de 9 mètres (voir profil en travers schématique joint )

- à créer une zone humide à l'amont comprenant un plan d'eau de 3000 m2 et une prairie fraîche à humide de 5000 m2.

Les plans de situation et de travaux sont en pièces jointes.

Ces travaux sont autorisés au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et correspondent aux rubriques suivantes de la nomenclature :

3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau entraînant un obstacle à l'écoulement des crues (A).

3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A).

3.1.3.0. Installations ou ouvrage ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur supérieure ou égale à 100 m (A)919

3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet : destruction de plus de 200 m² de frayères (A).

3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).

ARTICLE 2 : PRESCRITPIONS PARTICULIERES

1 - Dispositions générales

L’ensemble des travaux concernés par la présente autorisation devra être réalisé selon le descriptif technique et les plans du dossier de demande d’autorisation présenté par l'association foncière de Champagney, en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.

Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions générales applicables : aux travaux de modification du profil en long et du profil en travers du lit mineur du cours d'eau, fixées par l'arrêté du 28 novembre 2007 ;

aux travaux ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et la circulation aquatique dans un cours d’eau fixé par l'arrêté du 13 février 2002 ;

aux travaux de création de plan d'eau fixé par l'arrêté du 27 août 1999 ;

En tout état de cause, toutes les dispositions devront être prises par le pétitionnaire pour réduire au minimum les incidences de l’opération sur l’eau et les milieux aquatiques.

Les prescriptions seront intégrées dans les cahiers des clauses techniques particulières des dossiers de consultation des entreprises et le présent arrêté devra être notifié par le pétitionnaire à son maître d'œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.

2 - Dispositions particulières en phase travaux

2.1 - Prévention et traitement des pollutions accidentelles

Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris pour prévenir et traiter l’effet d’une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.

2.2 - Prescriptions pour les travaux

Le matériaux issus des terrassements serviront à combler la partie à buser. La terre végétale sera soigneusement mise en dépôt puis remise en place sur les berges aménagées, sur la partie comblée mais aussi sur le secteur destiné à être ensemencé.

Les espèces végétales de la partie à buser seront réimplantées sur le bassin en eau et sur la partie du cours d'eau à renaturer.

Les travaux interviendront en période prospice, c'est-à-dire après le 1er octobre et avant le 15 mars.

ARTICLE 3 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

Suivi écologique des aménagemnts

Un suivi de l'évolution de la végétation sera mis en œuvre (sous forme de transects) : un état initial sera établi après travaux puis un état de la végétation sera conduit 5 ans plus tard.

Un inventaire de la végétation et des oiseaux sera réalisé sur la zone humide (un état initial puis un état 5 ans après).

Une recherche de la présence du Damier de la Succise sera entreprise.

Un suivi de la population de poissons sur plusieurs stations comprenant un état initial avant travaux et un suivi sur 5 années sera réalisé.

ARTICLE 4 : EXECUTION DES TRAVAUX - RECOLEMENT

Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art.

Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau et de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès au chantier et aux ouvrages en exploitation.

Le plan de récolement au 1/500ème pour l'implantation des ouvrages sera transmis au service en charge de la police de l'eau dans le délai de 6 mois après la réalisation des travaux.920

ARTICLE 5 : DUREE DE L'AUTORISATION - DELAIS

Le présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les opérations ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté à l'association foncière de Champagney.

Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du présent arrêté, le Préfet pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux contraventions et délits en matière de police de l'eau ou de la pêche.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire changerait les caractéristiques des ouvrages sans y avoir été préalablement autorisé.

ARTICLE 6 : CARACTERE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de faire des déclarations ou d'obtenir des autorisations requises pour d'autres réglementations.

Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité. Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet, qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé.

Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le pétitionnaire en demeure de se conformer dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l’exploitant, ou encore par le propriétaire de l’installation s’il n’y a pas d’exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l’ensemble des dispositions du code de l'environnement concernant la consignation d’une somme correspondant à l’estimation des travaux à réaliser, la réalisation d’office des mesures prescrites et la suspension de l’autorisation.

ARTICLE 7 : OBSERVATIONS DES REGLEMENTS

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants.

ARTICLE 8 : CESSATION DE L'EXPLOITATION – RENONCIATION A L'AUTORISATION

Au cas où le pétitionnaire déclare renoncer à l’autorisation, l’administration en prononce le retrait d’office et peut imposer le rétablissement du cours d'eau aux frais du pétitionnaire.

ARTICLE 9 : RESERVE DU DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 10 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenté un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

ARTICLE 11 : PUBLICATION ET EXECUTION

M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura et M. le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché pendant un mois dans la mairie de la commune concernée, au moins 10 jours avant le début des opérations.

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée d'au moins un an.921

Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le Chef de brigade de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques du Jura,

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Jean-Marie WILHELM

Arrêté DDT n° 2011-1181 du 10 novembre 2011 d’autor isation et de déclaration d’intérêt général des travaux de

réhabilitation de la Lemme et de son marais au niveau du pont de Lemme sur les communes de FORT DU PLASNE et

de LA CHAUMUSSE

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION ET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

Le syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut Jura est autorisé, dans les conditions fixées au présent article, à effectuer des travaux de réhabilitation de la Lemme et de son marais au niveau du Pont de Lemme sur le territoire des communes de Fort du Plasne et de la Chaumusse.

Les travaux consistent :

au comblement de chenaux rectilignes et de drains,

à la réactivation d'anciens méandres,

à la récréation d'un lit à sinuosité et altitude équivalente en respectant un principe d'intervention minimum pour laisser le cours d'eau retrouver son profil d'équilibre.

Les plans de situation et de travaux sont en pièces jointes.

Ces travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement et autorisés au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et correspondent aux rubriques suivantes de la nomenclature :

3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A).

3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A).

3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet : destruction de plus de 200 m² de frayères (A).

3.3.1.0. Assèchement, mise en eau , imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).

ARTICLE 2 : PRESCRITPIONS PARTICULIERES

1 - Dispositions générales

L’ensemble des travaux concernés par la présente autorisation devra être réalisé selon le descriptif technique et les plans du dossier de demande d’autorisation et de déclaration d'intérêt général présenté par le syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut Jura, en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions générales applicables aux travaux de modification du profil en long et du profil en travers du lit mineur du cours d'eau, fixées par l'arrêté du 13 novembre 2007 modifié joint.

En tout état de cause, toutes les dispositions devront être prises par le pétitionnaire pour réduire au minimum les incidences de l’opération sur l’eau et les milieux aquatiques.

Les prescriptions seront intégrées dans les cahiers des clauses techniques particulières des dossiers de consultation des entreprises et le présent arrêté devra être notifié par le pétitionnaire à son maître d'œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.

2 - Dispositions particulières en phase travaux

2.1- Prévention et traitement des pollutions accidentelles

Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris pour prévenir et traiter l’effet d’une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.

L’entretien des engins et le stockage des produits polluants sont interdits sur le chantier.922

2.2 - Prescriptions pour les travaux

Les travaux de terrassement devront être réalisés hors d'eau et hors période sensible où l'activité biologique est importante.

Le stockage des matériaux de comblement et le remplissage en carburant des engins devront être réalisés hors de la zone humide.

Les travaux interviendront hors période de nidification.

Les engins accéderont aux chantiers par des pistes dont le tracé sera déterminé par les écologues du PNR.

ARTICLE 3 : EXECUTION DES TRAVAUX - RECOLEMENT

Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art.

Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau et de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès au chantier et aux ouvrages en exploitation.

Le plan de récolement au 1/500ème pour l'implantation des ouvrages sera transmis au service en charge de la police de l'eau dans le délai de 6 mois après la réalisation des travaux.

ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION - DELAIS

Le présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les opérations ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté au syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut Jura.

Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du présent arrêté, le Préfet pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux contraventions et délits en matière de police de l'eau ou de la pêche.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire changerait les caractéristiques des ouvrages sans y avoir été préalablement autorisé.

ARTICLE 5 : CARACTERE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.

La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de faire des déclarations ou d'obtenir des autorisations requises pour d'autres réglementations.

Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.

Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet, qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé.

Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le pétitionnaire en demeure de se mettre en conformité dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l’exploitant, ou encore par le propriétaire de l’installation s’il n’y a pas d’exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l’ensemble des dispositions du code de l'environnement concernant la consignation d’une somme correspondant à l’estimation des travaux à réaliser, la réalisation d’office des mesures prescrites et la suspension de l’autorisation.

ARTICLE 6 : OBSERVATIONS DES REGLEMENTS

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants.

ARTICLE 7 : CESSATION DE L'EXPLOITATION – RENONCIATION A L'AUTORISATION

Au cas où le pétitionnaire déclare renoncer à l’autorisation, l’administration en prononce le retrait d’office et peut imposer la remise en état du site aux frais du pétitionnaire.

ARTICLE 8 : RESERVE DU DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.923

ARTICLE 9 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenté un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

ARTICLE 10 : PUBLICATION ET EXECUTION

M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura et M. le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché pendant un mois dans les mairies des communes concernées, au moins 10 jours avant le début des opérations.

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée d'au moins un an.

Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le Chef de brigade de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques du Jura.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Jean-Marie WILHELM

Arrêté n° 1277 du 15 novembre 2011 autorisant la tr ansformation de la communauté de communes du Bassin de Lons

le Saunier en communauté d’agglomération avec extension du périmètre à Villeneuve-sous-Pymont

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-41-1, L5216-1 et L5211-6-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 248 du 4 avril 2011 porta nt délégation de signature pour copie conforme des arrêtés préfectoraux ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1966 du 10 décembre 1999 modifié autorisant la transformation du District lédonien en communauté de communes du Bassin de Lons-le-Saunier ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 789 du 20 juillet 2011 fi xant le projet d’extension du périmètre de la communauté de communes du Bassin de Lons-le-Saunier, préalablement à sa transformation en communauté d’agglomération ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Bassin de Lons-le-Saunier du 11 juillet 2011 décidant de sa transformation en communauté d’agglomération et de son extension de périmètre à la commune de Villeneuve-sous-Pymont ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Bassin de Lons-le-Saunier du 17 octobre 2011 fixant la composition du conseil communautaire ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre suivantes :

Briod du 19 octobre 2011,

Cesancey du 18 octobre 2011,

Chille du 19 octobre 2011,

Chilly-le-Vignoble du 8 septembre et 6 octobre 2011,

Condamine du 6 octobre 2011,

Conliège du 29 septembre 2011,

Courbouzon du 7 octobre 2011

Courlans du 14 octobre 2011

Courlaoux du 29 septembre 2011,

L’étoile du 18 octobre 2011,

Frébuans du 14 octobre 2011,

Lons-le-Saunier du 3 octobre 2011,

Messia-sur-Sorne du 11 octobre 2011,

Montmorot du 18 octobre 2011,924

Pannessières du 6 octobre 2011,

Perrigny du 30 septembre 2011,

Le Pin du 27 septembre 2011,

Publy du 13 octobre 2011,

Revigny du 4 octobre 2011,

Saint-Didier du 30 septembre 2011,

Trenal du 14 octobre 2011,

Vevy du 22 septembre 2011,

Villeneuve-sous-Pymont du 20 octobre 2011,

Favorables à la transformation de la communauté de communes du Bassin de Lons-le-Saunier en communauté d’agglomération avec extension du périmètre à la commune de Villeneuve-sous-Pymont ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes précitées, favorables à la nouvelle composition du conseil communautaire ;

Considérant que la communauté de communes du Bassin de Lons-le-Saunier dispose de la population et des compétences obligatoires exigées par la loi pour lui permettre de se transformer en communauté d’agglomération ;

Considérant que le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui a décidé de se transformer peut être étendu aux communes dont l’inclusion dans le périmètre communautaire est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière et sociale qui sont nécessaires au développement d’une communauté d’agglomération et à son évolution en pôle urbain de développement ;

Considérant que la commune de Villeneuve-sous-Pymont est enclavée dans le territoire de la communauté de communes du Bassin de Lons-le-Saunier et qu’elle n’adhère à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Considérant que la commune de Villeneuve-sous-Pymont est incluse dans le bassin de vie de Lons-le-Saunier, dans le périmètre de l’unité urbaine de Lons-le-Saunier et dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale du bassin de Lons-le- Saunier ;

Considérant que les conditions légales sont réunies pour procéder à la transformation de la communauté de communes du Bassin de Lons-le-Saunier en communauté d’agglomération, avec extension de son périmètre à la commune de Villeneuve- sous-Pymont ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;

A R R E T E

Article 1er : est autorisée la transformation de la communauté de communes du bassin de Lons-le-Saunier en communauté d’agglomération.

Article 2 : Le périmètre de la communauté d’agglomération du Bassin de Lons le Saunier comprend :

▬ la communauté de communes du Bassin de Lons le Saunier regroupant les communes de Briod, Cesancey, Chille, Chilly-le-Vignoble, Condamine, Conliège, Courbouzon, Courlans, Courlaoux, L’Etoile, Frébuans, Lons-le-Saunier, Messia-sur-Sorne, Montmorot, Pannessières, Perrigny, Le Pin, Publy, Revigny, Saint-Didier, Trenal et Vevy ;

▬ la commune de Villeneuve-sous-Pymont.

Article 3 : la composition du conseil communautaire sera portée à 41 délégués titulaires, dont un délégué titulaire pour Villeneuve-sous-Pymont.

Article 4 : La transformation de la communauté de communes du Bassin de Lons-le-Saunier en communauté d’agglomération avec extension de périmètre à Villeneuve-sous-Pymont, sera effective à compter du 1er janvier 2012.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Président de la communauté de communes du Bassin de Lons-le-Saunier, les maires des communes incluses dans le périmètre de la communauté d’agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.

Le Préfet,

Francis VUIBERT925

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE E L LA A C CO OH HE ES SI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E E ET T D DE E L LA A P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DE ES S P PO OP PU UL LA AT TI IO ON NS S

Arrêté préfectoral n° 39 2011 0140 - CSPP du 16 novemb re 2011 portant attribution du mandat sanitaire

Art.1er – Le mandat sanitaire prévu à l’article L221-11 du code rural est attribué à Madame Stéphanie AMIOT, inscrite au tableau de l’ordre des vétérinaires.

Art.2 – Le présent mandat sanitaire est attribué pour l’ensemble du département du Jura.

Art.3 – Madame Stéphanie AMIOT s’engage :

- à respecter les prescriptions techniques relatives aux opérations de police sanitaire, de prophylaxie collective dirigées par l’Etat et de surveillance sanitaire qui lui sont confiées, - à respecter les tarifs de rémunération afférent à ces interventions,

- à tenir à jour ses connaissances nécessaires à l’exercice de son mandat, - à rendre compte à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’exécution de ces missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion.

Art.4 – Le présent mandat sanitaire est attribué pour une durée d’un an. Il est ensuite renouvelé par périodes de cinq années tacitement reconduites, sous réserve que l’intéressée ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue conformément à l'article R. 221-12 du code rural. Il devient caduc dès lors que son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires.

Pour le Préfet et par délégation : la directrice départementale,

Par délégation : le chef de service santé/protection

animale et environnementale,

Olivier MAS

Arrêté n° 39 2011 0142 CSPP du 15 novembre 2011 - ORGAN ISATION DE LA CAMPAGNE DE PROPHYLAXIE 2011-2012

1 – GÉNÉRALITÉS

Art. 1er – Le présent arrêté organise pour l’ensemble du département du Jura les opérations de prophylaxie collective des maladies des ruminants et des porcins au cours de la campagne 2011-2012.

Art. 2 – Sauf mention contraire, les définitions des termes utilisés dans le présent arrêté sont celles figurant dans les textes réglementaires susvisés.

Art. 3 – Les opérations décrites dans le présent arrêté doivent être achevées le 1er mai 2012 pour les bovins et le 1er octobre 2012 pour les ovins, les caprins et les porcins. Elles sont facturées au tarif fixé par la convention passée entre les représentants des vétérinaires et des éleveurs, qui est agréée et annexée au présent arrêté.

Art. 4 – L’éleveur ou son représentant doit prêter son concours à la réalisation des opérations de prophylaxie de façon qu’elles se déroulent dans un délai normal. Il doit notamment assurer la contention de ses animaux.

2 – BOVINÉS

Art. 5 – Doit faire l'objet d'un dépistage de la tuberculose bovine tout boviné âgé de plus de 6 semaines appartenant à un troupeau remplissant une ou plusieurs des conditions suivantes : troupeau ayant, depuis moins de dix ans, retrouvé sa qualification officiellement indemne après un épisode infectieux ; troupeau ayant, depuis moins de cinq ans, retrouvé sa qualification officiellement indemne de tuberculose après une suspicion de tuberculose ou la mise en évidence d’un lien épidémiologique avec un animal infecté de tuberculose, et que la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations a décidé de soumettre à un rythme de prophylaxie annuel, en application de l’article 25 de l’arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ; troupeau pour lequel la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations a identifié un risque sanitaire particulier, en application de l’article 6 de l’arrêté du 15 septembre 2003 susvisé.

Art. 6 – Le dépistage mentionné à l’article 5 est réalisé par intradermotuberculination simple ou comparative, selon les instructions de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. Le résultat est lu le 3ème jour à partir de la 72ème heure suivant l’injection de la tuberculine.

Art. 7 – Pour les animaux soumis à intradermotuberculination, la vaccination et toute intervention thérapeutique ou toute administration de produit à effet sensibilisant ou désensibilisant à l'égard de la réaction à la tuberculine sont interdites.926

Si, sur un même animal, en même temps que la recherche de la tuberculose, d'autres interventions nécessitant l'administration de produits, quels qu'ils soient, doivent être pratiquées, ces interventions ne doivent être effectuées qu'après lecture de la réaction tuberculinique.

Art. 8 – Doivent faire l’objet d’un prélèvement de sang en vue de la recherche de la brucellose : dans les troupeaux allaitants ou d’engraissement : 20 % des bovins âgés de plus de 24 mois, avec un minimum de 10 animaux (ou tous les bovins âgés de plus de 24 mois si l’élevage en compte moins de 10) ; dans les exploitations comprenant à la fois un troupeau laitier et un troupeau allaitant ou d’engraissement : 20 % des bovins à vocation allaitante ou d’engraissement âgés de plus de 24 mois, avec un minimum de 10 animaux (ou tous les bovins à vocation allaitante ou d’engraissement âgés de plus de 24 mois si l’élevage en compte moins de 10) ; Toute exploitation comprenant un troupeau laitier doit faire l’objet d’une analyse sur lait de mélange en vue de la recherche de la brucellose.

Art. 9 – Doivent faire l’objet d’un prélèvement de sang en vue de la recherche de la leucose bovine enzootique : dans les troupeaux allaitants ou d’engraissement situés sur l’une des communes dont le code INSEE est compris entre 39 441 (PREMANON) et 39 557 (VESCLES) inclus : 20 % des bovins âgés de plus de 24 mois, avec un minimum de 10 animaux (ou tous les bovins âgés de plus de 24 mois si l’élevage en compte moins de 10) ; dans les exploitations comprenant à la fois un troupeau laitier et un troupeau allaitant ou d’engraissement, situées sur l’une des communes dont le code INSEE est compris entre 39 441 (PREMANON) et 39 557 (VESCLES) inclus : 20 % des bovins à vocation allaitante ou d’engraissement âgés de plus de 24 mois , avec un minimum de 10 animaux (ou tous les bovins à vocation allaitante ou d’engraissement âgés de plus de 24 mois si l’élevage en compte moins de 10). Toute exploitation comprenant un troupeau laitier et située sur l’une des communes dont le code INSEE est compris entre 39 441 (PREMANON) et 39 557 (VESCLES) inclus doit faire l’objet d’une analyse sur lait de mélange en vue de la recherche de la leucose bovine enzootique.

Art. 10 – Les bovins devant faire l’objet d’un prélèvement de sang en application des articles 8 et 9 sont obligatoirement sélectionnés dans l’ordre de priorité suivant :

bovins mâles de plus de 36 mois, puis si le nombre d’animaux à prélever n’est pas atteint : bovins introduits depuis le précédent contrôle annuel, puis si le nombre d’animaux à prélever n’est pas atteint : bovins ne répondant pas à ces critères.

Art. 11 – Doivent faire l’objet d’un prélèvement de sang en vue de la recherche de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) :

dans les troupeaux allaitants ou d’engraissement : tous les bovins reproducteurs âgés de plus de 24 mois, à l’exception de ceux dont la vaccination est certifiée par un vétérinaire ;

dans les élevages à orientation zootechnique mixte au sens défini dans les procédures de l’Association pour la Certification de la Santé Animale en Elevage (ACERSA) : tous les bovins reproducteurs à vocation allaitante ou d’engraissement âgés de plus de 24 mois, à l’exception de ceux dont la vaccination est certifiée par un vétérinaire. Toute exploitation comprenant un troupeau laitier doit faire l’objet d’une analyse semestrielle sur lait de mélange en vue de la recherche de l’IBR.

Art. 12 – Les bovins appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire sont dispensés des prélèvements et analyses prévus aux articles 8 et 9. Si ce troupeau est exclusivement entretenu en bâtiment fermé, ils sont également dispensés des prélèvements et analyses prévus à l’article 11.

Sont également dispensés des prélèvements et analyses prévus à l’article 11 les bovins introduits dans une station de quarantaine agréée ou dans un centre de collecte agréé de la filière insémination animale, soumis à un protocole spécifique de dépistage de l'IBR.

3 – OVINS ET CAPRINS

Art. 13 – La vaccination antibrucellique des ovins et des caprins est interdite.

Art. 14 – Doivent faire l’objet d’un prélèvement de sang en vue de la recherche sérologique de brucellose l’ensemble des animaux suivants appartenant à un troupeau ovin, caprin ou mixte producteur de lait cru ou situé sur l'une des communes dont le code INSEE est compris entre 39 119 (LE CHATELEY) et 39 176 (CRAMANS) inclus : tous les caprins âgés de plus de 6 mois ;

tous les ovins mâles non castrés âgés de plus de 6 mois ;

25% des ovins femelles en âge de se reproduire, avec un minimum de 50 animaux (ou tous les ovins femelles en âge de se reproduire si l’élevage en compte moins de 50) ;

tous les ovins introduits dans le troupeau depuis le contrôle précédent.

Art. 15 – La prophylaxie de la tuberculose caprine par intradermotuberculination est obligatoire pour tout caprin âgé d’au moins six semaines et entretenu dans une exploitation comportant un troupeau de bovinés non indemne de tuberculose.

4 – PORCINS

Art. 16 – Au sein de chaque élevage ou parc zoologique détenant des porcs domestiques ou des sangliers en plein air, doivent faire l’objet d’une surveillance sérologique en vue de la recherche de la maladie d’Aujeszky : dans les sites naisseurs ou naisseurs-engraisseurs : 15 porcins reproducteurs (ou tous les porcins reproducteurs si l’élevage en compte moins de 15)927

dans les sites post-sevreurs et engraisseurs : 20 porcins charcutiers (ou tous les porcins charcutiers si l’élevage en détient moins de 20).

5 – DISPOSITIONS FINALES

Art. 17 – Le secrétaire général de la préfecture du Jura, les sous-préfets de Dole et St Claude, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Sylvie HIRTZIG

D DI IR RE EC CC CT TE E F FR RA AN NC CH HE E C CO OM MT TE E - - U UN NI IT TE E T TE ER RR RI IT TO OR RI IA AL LE E D DU U J JU UR RA A

Arrêté du 15 novembre 2011 de renouvellement portant agrément qualité d’un organisme de services aux personnes -

N° d'agrément : R/010112/A/039/Q/004

Article 1er :

L’association «PRODESSA» dont le siège est situé 34 Rue des Salines – B.P. 10182 - 39005 Lons le Saunier est agréée - agrément qualité - au titre des emplois de services aux personnes.

Article 2 :

Un renouvellement d’agrément qualité est délivré à l’association «PRODESSA» pour une durée de cinq ans, à dater du 1er Janvier 2012. Le présent agrément est valable jusqu'au 31 Décembre 2016 sur l’ensemble du territoire du Jura.

Article 3 :

La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.

L’association s’engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

L’agrément peut-être retiré selon les conditions définies par le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 20 05.

Article 4 :

Les activités agréées en mode prestataire / mandataire sont les suivantes :

- garde d’enfants à domicile, en dessous de 3 ans

- assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux

- garde malade à l’exclusion des soins

- assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété

- prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives *

- aide à la mobilité et transport aux personnes ayant des difficultés de déplacement * - accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) * - entretien de la maison et travaux ménagers

- garde d’enfants à domicile au-dessus de trois ans

- préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - livraison de courses à domicile *

- accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports et actes de la vie courante) *

* à condition que cette prestation fasse partie d’un ensemble de services à la personne

Article 5 :

Ces activités doivent être impérativement exercées à titre exclusif au domicile des particuliers.

Article 6 :

L’arrêté cessera de produire ses effets à la date de disparition de l’organisme.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - Gracieux, auprès du signataire du présent arrêté,

- Hiérarchique, auprès de Monsieur le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie928

Direction Générale de la compétitivité de l’industrie et des services

Mission des services à la personne

Immeuble BERVIL – 12 Rue Villiot

75572 Paris Cédex 12

- Contentieux, auprès du tribunal administratif de Besançon.

P/Le Préfet

et par délégation

Le directeur de l’unité territoriale du jura

F. FOUCQUART

D DI IR RE EC CT TI IO ON N R RE EG GI IO ON NA AL LE E D DE ES S F FI IN NA AN NC CE ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S D DE E L LA A B BO OU UR RG GO OG GN NE E E ET T D DU U D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT T D DE E L LA A C CO OT TE E- -D D' 'O OR R

Arrêté du 15 novembre 2011 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale des Finances

publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or

Article 1er

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gisèle RECOR, Administratrice générale des Finances publiques, Directrice régionale des Finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or, délégation de signature est conférée à M. Gilles MARCHAL, Administrateur des Finances publiques, en charge du Pôle Gestion Publique, et Mme Marie- Claude LUDDENS, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du Domaine à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence.

Article 2 :

Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

M. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,

Mme Brigitte LALLEMAND, contrôleuse principale des finances publiques, M. Jean-Paul COUCHOT, contrôleur principal des finances publiques, Mme Chantal SIFFRE, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Régine THOURAULT, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Paulette REVEL, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Marie-Claude PACCAUD, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse des finances publiques,

Article 3 :

Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l’acte de vente des biens de la succession vacante ou en déshérence.

Article 4 :

Cette décision sera notifiée à M.le Préfet du département du Jura ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.

Article 5 :

Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.

Gisèle RECOR

Directrice régionale des Finances publiques

TOUS CES ARRETES PEUVENT ETRE CONSULTES

DANS LEUR INTEGRALITE

A LA PREFECTURE DU JURA

OU AU SIEGE DU SERVICE EMETTEUR

Achevé d’imprimer le 22 novembre 2011

Dépôt légal 4ème trimestre 2011

Imprimerie de la Préfecture du Jura