unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2022 10 19 PV Conseil communautaire Vdef

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unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2022 10 19 PV Conseil communautaire Vdef Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2022 10 19 PV Conseil communautaire Vdef)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, MAUGES COMMUNAUTE

MAUGES COMMUNAUTÉ

CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 19 OCTOBRE 2022

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mil vingt-deux, le 19 octobre à 18h30, les conseillers de la Communauté d'agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis au siège de Mauges Communauté, salle Loire et Moine, Commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.

Étaient présents :

BEAUPRÉAU-EN-MAUGES : Franck AUBIN- Didier SAUVESTRE - Thérèse COLINEAU — Marie-Ange

DÉNÉCHÈRE - Philippe COURPAT — Régis LEBRUN — Sonia FAUCHEUX ;

CHEMILLÉ-EN-ANJOU : Hervé MARTIN — Sophie BIDET-ENON — Yann SEMLER-COLLERY — Brigitte

LEBERT — Luc PELÉ - Pascal CASSIN -— Christelle BARBEAU -— Anne-Rachel BODEREAU ;

MAUGES-SUR-LOIRE : Claudie MONTAILLER — Jean BESNARD -— Marie LE GAL — Yannick BENOIST — Christophe JOLIVET ;

MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : Christophe DOUGÉ - Sylvie MARNÉ — Denis RAIMBAULT — Benoît BRIAND — Serge PIOU - Danielle JARRY — Isabelle HAIE ;

ORÉE-D'ANJOU : André MARTIN - Philippe GILIS - Céline PIGRÉE — Ludovic SÉCHÉ -— Isabelle BILLET —

Guylène LESERVOISIER ;

SÈVREMOINE : Didier HUCHON- Richard CESBRON -— Catherine BRIN — Paul NERRIÈRE -— Céline BONNIN

— Geneviève GAILLARD — Mathieu LERAY — Thierry LEBREC — Claire BAUBRY.

Nombre de présents : 42

Pouvoirs : Olivier MOUY donne pouvoir à Christophe JOLIVET — Annick BRAUD donne pouvoir à Franck AUBIN — Corinne BLOCQUAUX donne pouvoir à Geneviève GAILLARD — Émilie BOUVIER donne pouvoir à Isabelle BILLET — Gilles PITON donne pouvoir à Claudie MONTAILLER.

Nombre de pouvoirs : 5

Étaient excusés : Olivier MOUY — Annick BRAUD - Corinne BLOCQUAUX - Émilie BOUVIER - Gilles

PITON — Chantal GOURDON -— Nadège MOREAU.

Nombre d'excusés : 7

Secrétaire de séance : Guylène LESERVOISIER.

Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 4i 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 01 - contact@maugescommunaute.frTrois nouveaux agents de Mauges Communauté prennent tour à tour la parole pour se présenter succinctement :

- _ Élodie POIRIER, Responsable du service Solidarités-Santé ;

- Sandrine BARRET, Animatrice du Conseil prospectif territorial ;

- _ Daphnée SUBILEAU, Développeuse économique Emploi-Formation.

KKKHHHEAHAHK

Arrivée de Madame Céline BONNIN à 18h39

Arrivée de Monsieur Yann-SEMLER-COLLERY à 18h39

KA HKAHHOHHACK

En application des articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales et de l'article 6 du règlement intérieur du Conseil communautaire, Monsieur le Président propose de désigner Madame Guylène LESERVOISIER comme secrétaire de séance.

Le Conseil communautaire approuve à l'unanimité cette désignation.

KA EH AH HK

Compte-rendu de l'exercice des pouvoirs délégués au Bureau et à Monsieur le Président en

vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales :

1. Délibérations adoptées par le Bureau :

- Délibération n°B2022-10-12-01 : Approbation du procès-verbal du Bureau communautaire du 7 septembre 2022.

- Délibération n°B2022-10-12-02 : Mandat spécial accordé pour la participation à la journée de la Coordination nationale des Conseils de développement ;

- Délibération n°B2022-10-12-03 : Avenant en plus-value : Maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de la déchèterie de Melay ;

- _ Délibération n°B2022-10-12-04 : Modification du RIFSEEP : fixation du CIA et modification de la sujétion « régie » ;

- Délibération n°B2022-10-12-05 : Règlement de formation : fixation des limites de prise en charge financière de la collectivité et des frais de formation.

2. Décisions posées par Monsieur le Président :

- Arrêté n°AR-AG-2022-71 : Virement de crédits au budget n°450 « Principal ».

Budget n°450 : « Principal » :

a —

Nature / Section Article / Chapitre Intitulé Montant

| Dépenses de fonctionnement 673/67 | Titres annulés (sur exercices antérieurs) - 60 000 € |

Dépenses de fonctionnement 65748/65 | Autres personnes de droit privé + 60 000 € pa a — L —— }

- Arrêté n°AR-AG-2022-72 : Demande de subvention au Conseil départemental de Maine-et- Loire pour des travaux de renouvellement des réseaux et ouvrages d'assainissement en lien avec l'accord de programmation triennale 2022-2024 de l'Agence de l'eau Loire Bretagne. Montant de la subvention demandée : 932 544.00 € HT.- Arrêté n°AR-AG-2022-74 : Déclaration sans suite du marché n°202213-457-L00 relatif au curage, à la déshydratation et à l'évacuation en compostage des boues de 4 stations

d'épuration de type lagunage sur le territoire de Mauges Communauté.

Décision motivée par :

e L'insuffisance de concurrence ;

. Le montant de l'unique offre inacceptable selon les dispositions de l'article L.2152-3 du code de la commande publique ;

e Le montant de l'unique offre qui dépasse le seuil de la procédure adaptée utilisée pour la conclusion du marché.

- Arrêté n°AR-AG-2022-75 : Choix du titulaire du marché n°2022-10B450-L00 pour l'étude

relative à la réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux.

Titulaire : Société EOHS,

Montant : 42 200.00 € HT.

Le Conseil communautaire :

- DÉCIDE :

Article unique : De prendre acte de l'exercice des pouvoirs délégués tel qu'exposé ci-dessus.

A- Décisions :

0- Administration générale et communication

0.1- Délibération N°C2022-10-19-01 : Délégations au Président __et__au Bureau communautaire — modification n°3 du champ des matières délégquées au Président.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

Par délibération n°2020-06-03-04 du 3 juin 2020, modifiée par délibérations n°C2021-01-20-04 du 20 janvier 2021 et n°C2021-07-07-04 du 07 juillet 2021, le Conseil communautaire à défini le champ des matières déléguées au Président et au Bureau communautaire, dans les conditions fixées à l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.

Toutes les matières qui ne sont pas citées à cet article peuvent en revanche, faire l'objet d'une délégation afin d'assurer une administration rapide et efficace de l'établissement. À cet effet, il est proposé d'étendre le champ des matières déléguées à Monsieur le Président en y ajoutant :

- Sous le n°18 bis : La réduction ou l'annulation des pénalités aux entreprises dans le cadre des marchés, au vu de l’argumentaire transmis par l'entreprise explicitant la défaillance de l'entreprise ;

- Sous le n°18 ter : L'indemnisation des entreprises liées par un contrat de la commande publique à Mauges Communauté, lorsqu'elles en font la demande, motivée et justifiée, selon les conditions et modalités exposées dans la circulaire de la Première ministre n° 6374-SG du 29 septembre 2022 relative aux conditions d'exécution et de modification des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières ;

- Sous le n°51 : La fermeture temporaire annuelle des aires d'accueil des gens du voyage, selon les conditions et modalités du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage.Le Conseil communautaire :

Vu l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières ; Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyages et notamment son article 4 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 octobre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier: De compléter le champ des matières déléguées au Président en y ajoutant les trois matières citées ci-dessus, sous les numéros 18 bis, 18 ter et 51.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, à déléguer la signature des décisions prises en application de la présente délibération, aux Vice-présidents compétents au titre des délégations qui leur sont accordées.

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président à déléguer au Directeur général des services une signature pour l'exercice en tout ou partie des attributions qui lui sont confiées par la présente décision.

0.2- Délibération N°C2022-10-19-02: Commissions Solidarités-Santé et __Agriculture- Alimentation : élection de nouveaux membres.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

Par délibération n°C2020-09-09-03 du 9 septembre 2020, le Conseil communautaire à procédé à l'élection des membres des commissions communautaires à caractère permanent pour la durée du mandat. Des modifications ont été apportées à leurs compositions par délibération n°C2022-09-21-02 du 21 septembre 2022.

Madame Corinne LEROY, membre de la commission Solidarités-Santé pour la Commune de Mauges-sur- Loire, a adressé sa démission à effet du 31 août 2022. Madame Sophie DEDENYS, membre de la commission Agriculture-Alimentation pour la commune de Mauges-sur-Loire, a adressé sa démission à effet du 31 août 2022.

Il convient donc de pourvoir à leur remplacement en tant que membres titulaires desdites commissions. Aux termes de la délibération de composition initiale de ces commissions adoptée le 9 septembre 2020, et de la présentation de la liste à laquelle appartenaient Mesdames Corinne LEROY et Sophie DEDENYS, il sera ainsi proposé d'élire un (1) nouveau membre pour là commission Solidarités-Santé, et un (1) nouveau membre pour la commission Agriculture-Alimentation, afin de pourvoir les sièges devenus vacants, appartenant au collège des conseillers municipaux issus des listes minoritaires.

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°C2020-09-09-03 du 9 septembre 2020 ;

Vu la délibération n°C2022-09-21-02 du 21 septembre 2022 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 octobre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :- DÉCIDE :

Article premier :

- D'élire Madame Magalie ALLAIRE (Commune de Mauges-sur-Loire), en qualité de membre de la Commission Solidarités-Santé ;

- D'élire Monsieur François BORDIER (Commune de Mauges-sur-Loire) en qualité de membre de la Commission Agriculture-Alimentation.

Article 2 : D'acter en conséquence les nouvelles compositions des commissions Solidarités-Santé et

Agriculture-Alimentation.

1- Pôle Ressources

1.1- Délibération N°C2022-10-19-03: RESECO (réseau de la commande publique

responsable) — désignation d'un nouveau référent politique suppléant.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

Par délibération n°C2021-01-20-16 en date du 20 janvier 2021, Mauges Communauté a adhéré à l'association RESECO (pour réseau, responsable, économique et écologique). Cette démarche a été réalisée dans le cadre du Plan Climat Air Énergie Territorial et du Plan Économie Circulaire afin de développer les achats publics responsables.

Cette association a, en effet, pour vocation de faciliter la mise en relation et d'organiser le partage et la mutualisation des connaissances et des expériences autour de la question de la commande publique durable. Son objectif est d'aider les décideurs politiques et d'accompagner le passage à l'action des agents.

Les objectifs de RESECO sont de :

-__ S'informer : RESECO propose une actualité législative et documentaire « clés en main » à travers une lettre d'information trimestrielle et un centre de ressources ;

- Sensibiliser : Des actions sont proposées aux élus et agents pour s'informer et comprendre l'achat public durable grâce à des sessions de sensibilisation sur la démarche dans son ensemble, et à des webconférences sur des thématiques plus précises ;

- Se former : Organisme de formation agréé, RESECO forme à l'achat public durable dans le cadre de sessions de 2 jours, mais la formation se réalise également en mutualisant les expériences des membres du réseau ;

- _ Innover ensemble : Afin d'approfondir des sujets innovants, RESECO organise des journées de réflexion et des groupes de travail. Les membres volontaires se réunissent et élaborent ensemble des outils utiles à tous.

Cette adhésion permet de soutenir la politique en matière d'achat durable et l'intégration de critères environnementaux, sociaux, éthiques (respect des droits sociaux et du travail), équitables (juste rémunération des producteurs) et économiques dans un maximum de marchés qu'ils soient de fournitures ou de travaux et de services. Le montant de l'adhésion s'élève à 2 800 €.

Mauges Communauté a ainsi désigné un binôme référent politique / référent technique qui représente la structure au sein de RESECO. Afin d'assurer une continuité au sein de l'association, deux (2) référents politiques ont été désignés: un (1) titulaire et un (1) suppléant.

Un agent du service finances - commande publique a également été désigné par Monsieur le Président.

Suite à des démissions au sein du Conseil municipal de la commune d'Orée-d’Anjou, des élections se sont

tenues le 26 juin 2022, aboutissant à l'installation d’une nouvelle équipe municipale.

De ce fait, le siège de référent politique suppléant, précédemment occupé par un élu d'Orée-d'Anjou, se

trouve vacant. Il convient donc de pourvoir ce siège en désignant un nouveau référent.a

Le Conseil communautaire :

Vu la délibération n° C2020-11-18-23 du Conseil communautaire de Mauges Communauté du 18 novembre 2020 portant approbation du PCAET 2020-2025 ;

Vu la délibération n° C2020-12-16-29 du Conseil communautaire de Mauges Communauté du 16 décembre 2020 portant approbation du Plan économie circulaire ;

Vu la délibération n°C2021-01-20-16 du Conseil communautaire de Mauges Communauté du 20 janvier 2021 portant adhésion à RESECO ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 octobre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité (une (1) abstention : Madame Corinne BLOCQUAUX par le pouvoir confié à Madame Geneviève GAILLARD) :

- DÉCIDE :

Article unique: De désigner Madame Isabelle BILLET comme référent politique suppléant pour l'association RESECO.

2- Pôle Aménagement

2.1- Délibération N°C2022-10-19-04: Demande de garantie d'emprunt au titre de la production de 4 logements locatifs sociaux à Roussay (commune de Sèvremoine) — Sèvre Loire Habitat.

EXPOSÉ :

Monsieur Richard CESBRON, 10è"e Vice-président, expose :

Sèvre Loire Habitat, office public de l'habitat, a adressé une demande de garantie d'emprunt concernant

le financement principal de la construction de quatre (4) logements individuels situés rue des Romarins à

Roussay (Commune de Sèvremoine).

Ce projet, situé à l'ouest du centre-bourg de Roussay, est composé de trois (3) logements PLUS (prêt

locatif à usage social) et un (1) logement PLAI (prêt locatif aidé d'intégration). La typologie des

logements construits est la suivante : deux (2) type 2, un (1) type 3 et un (1) type 4. Le coût total du

projet (3 logements PLUS et 1 logement PLAT) est estimé à 725 900 €.

Pour financer ce projet, il est demandé à Mauges Communauté de garantir, à hauteur de 25 %, l'emprunt

contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et dont le montant total s'élève à 424 000 €. Le Conseil Départemental est associé pour les 75% restants.

Il est proposé que cette garantie d'emprunt puisse être accordée selon les conditions générales inscrites

à la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n°C2018-06-20-06 du 20 juin 2018,

relative à la quotité de garantie des emprunts pour les logements sociaux locatifs, à savoir 25 %,

s'agissant d’un prêt portant sur un projet mené sous maîtrise d'ouvrage d'un Office Public de l'Habitat

(OPH).

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant la compétence obligatoire en matière d'équilibre social de l'habitat ;Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n°C2018-06-20-06 du 20 juin 2018, relative à la quotité de garantie des emprunts pour les logements sociaux locatifs ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n° C2019-1i-20-07 du 20 novembre 2019, adoptant le Programme Local de l'Habitat 2019-2025 ;

Vu le Contrat de Prêt N° 135164 en annexe signé entre Sèvre Loire Habitat (ci-après l'emprunteur) et la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis favorable de la Commission Habitat de Mauges Communauté du 20 septembre 2022 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 octobre 2022 ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'accorder la garantie de Mauges Communauté, à hauteur de 25 % pour le

remboursement d’un prêt d’un montant total de 424 000 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°135164 constitué de 2 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 106 000 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4: D'autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Richard CESBRON, 10°" Vice- président, à signer tout document relatif à la présente garantie.

2.2- Délibération N°C2022-10-19-05: Demande de garantie d'emprunt au titre de la

production de 12 logements locatifs sociaux à Beaupréau (commune de Beaupréau- en-Mauges) — Sèvre Loire Habitat.

EXPOSÉ :

Monsieur Richard CESBRON, 10" Vice-président, expose :

Sèvre Loire Habitat, office public de l'habitat, a adressé une demande de garantie d'emprunt concernant

le financement principal de la construction de douze (12) logements individuels situés au Clos Saint-Jean, rue André Chiron à Beaupréau (Commune de Beaupréau-en-Mauges).

Ce projet, situé à l'est du centre-ville de Beaupréau, est composé de huit (8) logements PLUS (prêt locatif

à usage social) et quatre (4) logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration). La typologie des logements

construits est la suivante : trois (3) type 2 et neuf (9) type 3. Le coût total du projet (8 logements PLUS

et 4 logements PLAT) est estimé à 1 587 600 €.

Pour financer ce projet, il est demandé à Mauges Communauté de garantir, à hauteur de 25 %, l'emprunt

contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et dont le montant total s'élève à 1 028 000 €. Le Conseil Départemental est associé pour les 75 % restants.

Il est proposé que cette garantie d'emprunt puisse être accordée selon les conditions générales inscrites à la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n°C2018-06-20-06 du 20 juin 2018, relative à la quotité de garantie des emprunts pour les logements sociaux locatifs, à savoir 25 %,s'agissant d’un prêt portant sur un projet mené sous maîtrise d'ouvrage d'un Office Public de l'Habitat

(OPH),

Le Conseil communautaire :

Vu l’article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant la compétence obligatoire en matière d'équilibre social de l'habitat ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n°C2018-06-20-06 du 20 juin 2018, relative à la quotité de garantie des emprunts pour les logements sociaux locatifs ; Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n° C2019-11-20-07 du 20 novembre 2019, adoptant le Programme Local de l'Habitat 2019-2025 ;

Vu le Contrat de Prêt N° 138911 en annexe signé entre Sèvre Loire Habitat (ci-après l'emprunteur) et la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis favorable de la Commission Habitat de Mauges Communauté du 20 septembre 2022 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 octobre 2022 ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier: D'accorder la garantie de Mauges Communauté, à hauteur de 25 % pour le

remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 028 000 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 138911 constitué de 2 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 257 000 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Atticle 4: D'autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Richard CESBRON, 10f"% Vice- président, à signer tout document relatif à la présente garantie.

2.3- Délibération N°C2022-10-19-06: Demande de subvention de l'association Habitat Jeunes du Choletais.

EXPOSÉ :

Monsieur Richard CESBRON, 10Ÿ"° Vice-président, expose :

L'association Habitat Jeunes du Choletais propose depuis plus de 60 ans, aux jeunes de 16 à 30 ans et aux entreprises une information sur le logement jeunes, une offre en résidences Habitat Jeunes sur le Choletais et les Mauges, ainsi que de nombreux autres services.

Elle a pour objet d'accompagner vers l'autonomie et la prise de responsabilité les jeunes qu'elle accueille, qu'elle informe et qu'elle oriente dans leurs parcours d'insertion sociale et professionnelle.

L'association adhère à la charte de l'Union Nationale pour l'Habitat des Jeunes (UNHAJ), qui prône des valeurs qui reposent sur l'accueil, l'écoute, la convivialité, le respect mutuel, la solidarité et la démarche d'accompagnement pour favoriser l'apprentissage à l'autonomie, à la responsabilité, à la citoyenneté, pour faciliter la participation active et rendre les jeunes acteurs de leur propre développement.Les actions menées par l'association Habitat Jeunes du Choletais, s'inscrivent en adéquation avec les ambitions mises en évidence dans l'action n°10 du Programme Local de l'Habitat de Mauges Communauté et qui vise à « apporter des solutions-logement adéquates pour les jeunes ». L'étude de définition du besoin en logement et hébergement des jeunes menée par Mauges Communauté identifie également Habitat Jeunes du Choletais en tant que partenaire privilégié.

L'association assure la gestion de deux résidences habitat jeunes sur le territoire qui sont situées à Beaupréau-en-Mauges (10 places d'hébergement) et à Chemillé-en-Anjou (20 places d'hébergement) et déploie également sur ces mêmes communes les deux dispositifs suivants :

- Des permanences AIO : accueil, information, orientation en matière de logement pour les jeunes ; - La coordination de l'HTH : hébergement temporaire chez l'habitant notamment pour les jeunes apprentis et stagiaires.

L'association Habitat Jeunes du Choletais sollicite Mauges Communauté pour bénéficier d’un soutien financier pour conforter ces deux dispositifs. Le montant de la subvention sollicitée s'élève à 7 000 € au titre de l’année 2022.

Il est proposé aux membres du conseil de soutenir ces deux dispositifs qui s'inscrivent en lien avec les actions portées par Mauges Communauté dans le cadre du PLH.

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant la compétence obligatoire en matière d'équilibre social de l'habitat ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n° C2019-11-20-07 du 20 novembre 2019, adoptant le Programme Local de l'Habitat 2019-2025 ; Vu l'avis favorable de la Commission Habitat de Mauges Communauté du 20 septembre 2022 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 octobre 2022 ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : De verser une subvention à hauteur de 7 000 € au titre de l'année 2022, à l'association Habitat Jeunes du Choletais.

2,4- Délibération N°C2022-10-19-07: Comité _local_ d'attribution __ des __ aïdes

communautaires en lien avec la politique de l'habitat: élection de nouveaux

membres,

EXPOSÉ :

Monsieur Richard CESBRON, 10€ Vice-président, expose :

Par délibération n°C2020-10-21-07 en date du 21 octobre 2020, le Conseil Communautaire de Mauges Communauté a créé un Comité local d'attribution des aides communautaires en lien avec la politique de l'habitat et désigné ses membres.

Le Comité local d'attribution des aides communautaires au titre de la politique de l'habitat se réunit afin d'étudier, d'analyser et de statuer sur toutes les demandes d'aides communautaires qui parviennent à Mauges Communauté et qui sont directement en lien avec là mise en œuvre opérationnelle du Programme Local de l'Habitat (PLH).

Le Comité local d'attribution des aides communautaires au titre de la politique de l'habitat est amené à se réunir pour statuer sur les demandes d'aides qui sont adressées à Mauges Communauté pour ce qui concerne les actions suivantes du PLH :

- Action n°3 : Venir en support des communes œuvrant dans la revitalisation des centres bourgs ; - Action n°4 : Accompagner les projets d'habitat innovants et/ou intergénérationnels ;- Action n°5 : Apporter une aide complémentaire aux dispositifs de rénovation et d'adaptation du parc privé ;

- Action n°6 : Sortir les logements de la vacance ;

- Action n°7 : Donner un coup de pouce aux primo-accédants ;

- Action n°8 : Dynamiser la construction de logements sociaux ;

- Action n°9 : Aider à la construction et au financement de l'offre nouvelle pour des logements adaptés aux personnes âgées et/ou en situation de handicap ;

- Action n° 11 : Conforter le développement et la gestion des logements d'urgence.

Ce Comité local d'attribution des aides est composé de la façon suivante : - Monsieur le Vice-Président en charge de l'Habitat membre de droit qui à reçu, par arrêté du président n°2020-06-10 en date du 10 juin 2020, délégation pour signer toutes les notifications d'attribution des aides financières liées à la mise en œuvre du PLH ; - 6 élus titulaires issus de la Commission Habitat et appartenant à la majorité à raison d'un élu titulaire par commune ;

- 1 élu titulaire issu de la Commission Habitat et issu de la minorité ; - 6 élus suppléants issus de la Commission Habitat et appartenant à la majorité, à raison d’un élu suppléant par commune ;

- 1 élu suppléant issu de la Commission Habitat et appartenant à la minorité.

Suite à des démissions au sein du Conseil municipal de la commune d'Orée-d’Anjou, des élections se sont

tenues le 26 juin 2022, aboutissant à l'installation d’une nouvelle équipe municipale.

De ce fait, les sièges prévus pour la commune d'Orée-d'Anjou au sein de ce comité se trouvent vacants. Il convient donc de pourvoir ces sièges en désignant de nouveaux membres.

Sur la proposition de Monsieur le Président, en application de l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire, à l'unanimité, accepte de procéder à cette désignation par un vote à main levée.

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant la compétence obligatoire en matière d'équilibre social de l'habitat ;

Vu les articles L.301-5-1 et L.302-1 à L.302-4 et R.302-1 à R.302-13 du Code de la construction et de l'habitation ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté n° C2019-11-20-07 du 20 novembre 2019, adoptant le Programme Local de l'Habitat 2019-2025 ; Vu favorable du Bureau communautaire du 12 octobre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité (une (1) abstention : Madame Corinne BLOCQUAUX par le pouvoir confié à Madame Geneviève GAILLARD) :

- DÉCIDE :

Article unique : De désigner Monsieur Florian TRUCHON comme membre titulaire et Monsieur Ludovic SÉCHÉ comme membre suppléant du Comité local d'attribution des aides communautaires au titre de la politique de l'habitat pour la commune d'Orée-d'Anjou.3- Pôle Développement

3.1- Délibération N°C2022-10-19-08 : Convention de partenariat avec Cholet Basket.

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3è° Vice-président, expose :

La Société Anonyme Sportive Professionnelle CHOLET BASKET, à pour principale activité de proposer des rencontres autour de son équipe professionnelle de basket-ball, dans le cadre des compétitions officielles (Championnat de France de basket-ball, coupe Betclic Elite).

À ce titre, elle offre la possibilité à des acteurs privés et publics de devenir partenaires, leur permettant ainsi d'assister aux matchs tout en bénéficiant de diverses formules de communication et d'évènementiel.

Considérant la notoriété de cette équipe, Mauges Communauté pourrait :

- Augmenter la visibilité de son territoire via les supports de communication diffusés pendant les matchs au niveau national.

- Inviter aux matchs des acteurs du territoire (bénévoles d'associations, habitants impliqués dans les actions de la collectivité, chefs d'entreprises...) pour les remercier de leur implication au service de l'agglomération.

En outre, de nombreuses entreprises des Mauges sont déjà présentes en qualité de partenaires ou d'invitées lors de ces matchs. Afin de renforcer la notion de réseau dans tous les domaines et particulièrement celui de l’économie, il est proposé que Mauges Communauté devienne partenaire de Cholet Basket pour la saison sportive 2022/2023, moyennant la somme de 49 000 € HT.

Dans ce cadre, il est prévu que Mauges Communauté bénéficie des prestations suivantes :

- 5 formules VIP Or comprenant :

o 5 places en loge pour les 17 matchs officiels de la saison + Coupe de France et PlayOffs (hors matchs de la finale) ;

o Accès au cocktail d'avant match + diner après match (table personnalisée, présence du coach et de joueurs) ;

o 5 Places parking VIP.

- Animation de 20 secondes sur les 4 écrans géants de la salle ; - Animation de 20 secondes sur les 24 mètres de panneaux LED autour du terrain ; - 1 soirée évènementielle : privatisation de la salle du Cholet Basket Entreprises + places de match et cocktail d’après-match pour 100 personnes + passage de l'entraineur et de 2 joueurs. Possibilité d'inviter des élus et/ou des entreprises de Mauges Communauté.

Les modalités de partenariat entre Cholet Basket et Mauges Communauté et les engagements des deux parties seront définis dans une convention établie pour la saison sportive 2022/2023.

Le Conseil communautaire :

Vu le projet de convention entre Cholet Basket et Mauges Communauté, demeuré annexé ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 octobre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à la majorité (une (1) abstention : Mathieu LERAY, quatre (4) votes contre : Isabelle HAIE, Christophe JOLIVET, Corinne BLOCQUAUX par le pouvoir confié à Geneviève GAILLARD et Olivier MOUY par le pouvoir confié à Christophe JOLIVET) :

- DÉCIDE :

Article unique : D'approuver et d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat entre Cholet Basket et Mauges Communauté pour la saison sportive 2022/2023. Intervention de M. Mathieu LERAY : C'est un bon signal de soutenir une vitrine sportive aussi importante que l’est le basket dans les Mauges. Par ailleurs, des choses se mettent en place sur le territoire autourdu football féminin : donc si à l'avenir Mauges Communauté devait soutenir une autre initiative sportive, il serait bon de s'engager dans cette direction.

Réponse de M. Franck AUBIN : Comme on le sait, Mauges Communauté n'a pas la compétence Sport. Pour autant, un groupe composé des adjoints chargés des Sports sur les six communes se réunit régulièrement et réfléchit notamment à cette question. Les clubs sportifs sont en attente de ce type d'initiatives, autour du football féminin en effet mais aussi par exemple des équipes jeunes élite. C'est en train de s'organiser mais on répondra à ce type de conventions.

Réponse de M. Didier HUCHON : Sur la question de la compétence, lors de la création de Mauges

Communauté on a veillé à ce qu'il n’y ait pas de compétences à deux niveaux pour plus de clarté. Sur le

sport il était clair que cela resterait aux communes. La taille des six communes est en effet suffisante pour leur permettre de gérer au mieux cette compétence. Le groupe d'élus aux Sports s'est constitué de manière volontaire et spontanée, c'est un lieu de partage d'expérience et d'harmonisation des pratiques. Ce groupe va faire émerger des sujets Sports mais qui ne seront pas de la compétence de Mauges Communauté. Le fait qu’une réflexion soit portée en commun par les six communes est intéressant.

Réponse de M. Franck AUBIN: Ce groupe travaille entre autres sur l'avancement de projets d'équipements sportifs dans certaines communes, notamment dans le but d'avoir une bonne répartition territoriale de ces équipements. Par ailleurs, pour rappel nous subventionnons l'Entente des Mauges au titre de son rayonnement national et non pas au titre du sport en lui-même.

Intervention _ de Mme Isabelle HAIE : Je crains une confusion dans les intercommunalités et j'ai des doutes sur les retombées de ce partenariat avec Cholet Basket. La diffusion du visuel de Mauges Communauté ne va représenter que 20 secondes par match. La situation financière induit aussi des doutes, je pense à la situation financière du service Déchets. Dans ce contexte, dépenser 50 000 € pour ce partenariat pose question. Il faudra pouvoir l'expliquer aux habitants.

Réponse de M. Didier HUCHON : Sur la question du financement, la participation est proportionnée au rayonnement qu'on obtiendra. Pour rappel, le budget Déchets est un budget annexe, on ne pourrait de toute façon pas l’abonder avec les 49 000 € en question.

Intervention de M. Christophe JOLIVET : Ce sujet avait été évoqué dans le mandat précédent, le projet avait été abandonné au vu des débats. Aujourd'hui je ne vois pas la différence par rapport à cet ancien projet. Et surtout, en effet cette durée de seulement 20 secondes pose question, par ailleurs la convention est très légère. On dépense 50 000 € sans aucune certitude des retombées de cette initiative. De plus, il s'agit d'une instance privée, qui plus est sur le Choletais et non les Mauges. Ce projet n'est pas pertinent, il existe d'autres moyens de communiquer que celui-ci. Cela sort de nulle part et on ignore quels seront les bénéfices pour l'image de Mauges Communauté.

Réponse de M. Franck AUBIN : Le projet qui avait été présenté lors du dernier mandat n'avait rien à voir avec celui-ci, il portait sur des sommes bien supérieures.

Précision de M. Didier HUCHON : Le précédent projet n'était pas du tout de même nature et n'avait pas été débattu en assemblée, il n'avait donc pas fait l’objet d’un rejet par le Conseil communautaire.

Réponse de M. Franck AUBIN : Sur la question des retombées, il est toujours effectivement très difficile de les évaluer. Il n'empêche que la question de créer du réseau est fondamentale. Beaucoup de projets peuvent se concrétiser grâce à ce type de liens informels.

Intervention de M. André MARTIN : Un témoignage pour avoir déjà pratiqué ce type de partenariat avec d’autres instances, les clubs qui sont éloignés du réseau du basket sont contents de pouvoir créer des liens et du réseau, cela permet aussi de rompre l'isolement de certains bénévoles associatifs, ce qui est apprécié. De plus, quand on travaille avec des organismes de formation dans les Mauges et qu'on doit créer des liens avec des entreprises qui recrutent des apprentis, rencontrer des chefs d'entreprises est possible aussi dans ce cadre. Les plus-values sont bien réelles pour ceux qui en profitent.

Intervention de M. Pascal CASSIN : Certes, Cholet Basket ne se trouve pas sur notre territoire. Mais les

journalistes sportifs évoquent toujours à propos de ce club « l'équipe des Mauges ». Le premier grand joueur américain de ce club il y a plus de 30 ans était d'ailleurs surnommé « le lévrier des Mauges ».

Réponse de Mme Isabelle HAIE : La presse continuera à parler des Mauges. Les retombées ne peuvent venir que des médias visuels.Réponse de M. Franck AUBIN : Cholet Basket bénéficie d'une diffusion nationale, d'où l'utilité de l'affichage sur les écrans lumineux lors des matchs.

Question de Mme Geneviève GAILLARD : Est-il envisagé que cette convention d'une année soit

reconductible, et aura-t-on des retours sur son application concrète (places occupées notamment) ?

Réponse de M. Franck AUBIN : Oui, c'est prévu. Il pourra y avoir un retour au mois de juin quant à la

perception des invités qui auront bénéficié du partenariat. Cela ne sera pas du tout réservé aux élus, ce sera pour chaque soirée un élu de la commune accompagné de personnes œuvrant au quotidien sur le terrain, par exemple des bénévoles d'associations. Sur la question de la visibilité, il sera difficile d'avoir des indicateurs très précis, mais je répète qu'en termes de réseau cela aura une vraie résonance.

Intervention de M. Paul NERRIERE : Je comprends la réaction que certains peuvent avoir quant à la somme dépensée au vu du contexte difficile actuellement. Je crois cependant aussi beaucoup à cette notion de réseau. Mon doute serait plutôt sur le nombre de personnes qui vont pouvoir participer à cette initiative. Quand on monte des projets donnant lieu à une attribution de subventions, sur certains d'entre eux lesdites subventions sont bien supérieures à 49 000 €. Il suffit que ce réseau qui se met en place permette à Mauges Communauté d'obtenir une subvention qui dépasse ce montant, et on l'aura amorti. Cela vaut la peine de tenter cette expérience pour cette raison.

Intervention de M. Yann SEMLER-COLLERY : Concrétiser ce partenariat est une véritable opportunité, il est attendu par les chefs d'entreprises du territoire. Cela constitue une forme d'investissement, d'où la présentation de ce projet au titre du développement économique. Cela ne peut être que bénéfique pour l'intelligence territoriale, créer du lien. De plus, du point de vue du rayonnement de Cholet Basket, certains joueurs de l'équipe viennent des Mauges, par ailleurs l'équipe se déplace dans les clubs du territoire donc il y a une vraie interaction au-delà de Cholet.

Précision de M. Franck AUBIN : En outre, trois des sponsors majeurs du club sont des entreprises phares de notre territoire.

£

3,2- Délibération N°C2022-10-19-09 : Compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2021 pour la zone d'activités Anjou Actiparc Centre Mauges à Beaupréau (commune de Beaupréau-en-Mauges).

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3è" Vice-président, expose :

L'opération d'aménagement de la Zone Anjou Actiparc Centre Mauges de Beaupréau, Commune déléguée de Beaupréau-en-Mauges, est assurée par un traité de concession à la société ALTER Cités (ex SODEMEL) en date du 21 avril 2006.

Conformément à l'article L300-5 du Code de l'urbanisme, ALTER Cités a dressé le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) en date du 31 décembre 2021.

Ce compte rendu d'activité a pour objet de porter à la connaissance de la collectivité l'état des cessions de l’année écoulée et le bilan financier. Le tableau de synthèse ci-dessous, dresse ainsi ce compte rendu :

Bilan prévisionnel | Niveau de Montant de

Acquéreurs Prix HT au 31/12/2021 en participation | articipation q | dépenses / recettes | prévisionnelle totale | Fe cé

È _| _ HT au terme (20 ans) | J

Brousseau Damien 34 084,00 € | |

Sinostéo 31 375,00 € 12 386 000 € 4 058 000 € 3 848 000 €

Colaisseau 26 272,00 €

Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le CRAC de la zone d'activités Anjou Actiparc Centre Mauges dressé par Alter Cités.Le Conseil communautaire :

Vu la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2021; Vu l'avis favorable de la Commission Économie en date du 14 septembre 2022 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 octobre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2021, portant les dépenses et les recettes de l'opération à 12 386 000 € HT.

Article 2 : D'approuver l'état des ventes au 31 décembre 2021.

3.3- Délibération N°C2022-10-19-10 : Compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2021 pour la zone d'activités de Belleville à Saint-Pierre-Montlimart (commune de Montrevault-sur-Evre).

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3°° Vice-président, expose :

L'opération d'aménagement de la zone d'activités de Belleville à Saint-Pierre-Montlimart, commune déléguée de Montrevault- sur-Ëvre, est assurée par un traité de concession à la société ALTER CITÉS en date du 9 décembre 2002.

Conformément à l'article L300-5 du Code de l'urbanisme, ALTER CITÉS a dressé le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) en date du 31 décembre 2021.

Ce compte rendu d'activité a pour objet de porter à la connaissance de la collectivité l'état des cessions de l’année écoulée et le bilan financier. Le tableau de synthèse ci-dessous dresse ainsi ce compte rendu :

Bilan prévisionnel Niveau de | Montant de

|

en :

| Acquéreurs Prix HT aû 31/ 12/2021 en ; participation participation déjà dépenses / prévisionnelle totale Versée

| h recettes HT |___au terme (23 ans |

Garage 35 280,00 € 2 741 000 € 933 000 € | 933 000 € Raimbault _ L

Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le CRAC de la zone d'activités de Belleville dressé par Alter Cités.

Le Conseil communautaire :

Vu la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2021 ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie en date du 14 septembre 2022 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 octobre 2022 ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2021, portant les dépenses et les recettes de l'opération à 2 741 000 € HT.

Article 2 : D'approuver l'état des ventes au 31 décembre 2021.3,4- Délibération N°C2022-10-19-11 : Compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2021 pour la zone d'activités des Alliés au Fuilet (commune de Montrevault-sur-Evre) et à Liré (commune d'Orée-d'Anjou).

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3è"° Vice-président, expose :

L'opération d'aménagement du Parc d'Activités des Alliés, implantée à Liré, commune déléguée d'Orée d'Anjou et au Fuilet, Commune déléguée de Montrevault-sur-Evre est assurée par un traité de concession à la société ALTER Cités en date du 30 mars 2004,

Conformément à l’article L300-5 du Code de l'urbanisme, ALTER Cités a dressé le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) en date du 31 décembre 2021.

Ce compte rendu d'activité a pour objet de porter à la connaissance de la collectivité l'état des cessions de l’année écoulée et le bilan financier. Le tableau de synthèse ci-dessous dresse ainsi ce compte rendu :

L —

| | Bilan prévisionnel au | Niveau de participation | Montant de

| Acquéreurs Prix HT 31/12/2021 en dépenses | prévisionnelle totale au participation déjà

| / recettes HT ___ terme (21 ans) | versée

- - 8 666 000 € 4 443 000 € 1 250 000 €

Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le CRAC du Parc d'activités des Alliés dressé par Alter Cités.

Le Conseil communautaire :

Vu la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2021 ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie en date du 14 septembre 2022 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 octobre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier: D'approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2021, portant les dépenses et les recettes de l'opération à 8 666 000 € HT.

Article 2 : D'approuver l'état des ventes au 31 décembre 2021.

3,5- Délibération N°C2022-10-19-12 : Compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2021

pour la zone d'activités de la Tancrère à La Varenne (commune d'Orée-d'Anjou).,

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-président, expose :

L'opération d'aménagement de la zone d'activités de la Tancrère — Tranche 2, à la Varenne, commune déléguée d'Orée d'Anjou est assurée par un traité de concession à la société ALTER Cités en date du 29 décembre 2011, pour une durée initiale de 7 ans, prorogé depuis.

Conformément à l'article L300-5 du Code de l’urbanisme, ALTER Cités a dressé le compte rendu annuel à la collectivité en date du 31 décembre 2021.

Ce compte rendu d'activité a pour objet de porter à la connaissance de la collectivité l’état des cessions de l'année écoulée et le bilan financier. Le tableau de synthèse ci-dessous dresse ainsi ce compte rendu :Bilan prévisionnel

au 31/12/2021 en Niveau de participation Montant de |

Acquéreurs Prix HT dépenses / recettes prévisionnelle totale au participation déjà

HT terme (16 ans) versée

- - 372 000 € 196 000 € | 196 000 €

Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le CRAC de la zone d'activités de la Tancrère dressé par Alter Cités.

Le Conseil communautaire :

Vu la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2021 ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie en date du 14 septembre 2022 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 octobre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier: D'approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2021, portant les dépenses et les recettes de l'opération à 372 000 € HT.

Article 2 : D'approuver l'état des ventes au 31 décembre 2021.

3.,6- Délibération N°C2022-10-19-13 : Compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2021 pour la zone d'activités des 3 Routes Ouest 2 à Chemillé (commune de Chemillé-en- Anjou).

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3° Vice-président, expose :

L'opération d'aménagement de la zone d'activités des 3 Routes Ouest 2 à Chemillé, commune déléguée de Chemillé-en-Anjou est assurée par un traité de concession à la société ALTER Cités en date du 15 juin 2020, pour une durée de 10 ans.

Conformément à l'article L300-5 du Code de l'urbanisme, ALTER Cités a dressé le compte rendu annuel à la collectivité en date du 31 décembre 2021.

Ce compte rendu d'activité a pour objet de porter à la connaissance de la collectivité l'état des cessions de l’année écoulée et le bilan financier. Le tableau de synthèse ci-dessous dresse ainsi ce compte rendu :

| Bilan prévisionnel Niveau de participation Montant de z . au 31/12/2021 en re Lu us ex

Acquéreurs Prix HT 4 prévisionnelle totale au participation déjà dépenses / recettes : HT terme (10 ans) versée

- 3 302 000 € 0€ 0€

De plus, en association avec le projet de CRAC, il est soumis à la collectivité de conclure un avenant n°2 au traité de concession, ayant pour objet de supprimer le montant de la participation financière de la collectivité de 190 000 € HT, initialement prévue afin de concourir à l'équilibre du CRAC.

Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le CRAC de la zone d' activités des 3 Routes Ouest 2 dressé par Alter Cités et sur l'avenant n°2 au traité de concession d'aménagement.

Le Conseil communautaire:

Vu la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2021 ; Vu le projet d'avenant n°2 au traité de concession d'aménagement demeuré ci-annexé ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie en date du 14 septembre 2022 ;Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 octobre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier: D'approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2021, portant les dépenses et les recettes de l’opération à 3 302 000 € HT.

Article 2 : D'approuver l'état des ventes au 31 décembre 2021.

Article 3 : D'approuver et d'autoriser M. Le Président à signer l'avenant n°2 au traité de concession

d'aménagement supprimant le montant de la participation d'équilibre en numéraire de 190 000 € HT.

3.7- Délibération N°C2022-10-19-14 : Compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2021 pour la zone d'activités Val de Moine IV à Saint-Germain-sur-Moine (commune de Sèvremoine).

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-président, expose :

L'opération d'aménagement de la zone d'activités Val de Moine IV à Saint-Germain-sur-Moine, commune déléguée de Sèvremoine est assurée par un traité de concession à la société ALTER Cités en date du 15 juin 2020, pour une durée 12 ans.

Conformément à l’article L300-5 du Code de l'urbanisme, ALTER Cités a dressé le compte rendu annuel à la collectivité en date du 31 décembre 2021.

Ce compte rendu d'activité a pour objet de porter à la connaissance de la collectivité l'état des cessions de l’année écoulée et le bilan financier. Le tableau de synthèse ci-dessous dresse ainsi ce compte rendu :

Bilan prévisionnel Niveau de participation Montant de

Acquéreurs Prix HT eu 31/12/2021 en prévisionnelle totale au participation déjà dépenses / recettes : HT terme (12 ans) versée |

- - 4 246 000 € | 0€ 0€ | — L _—

De plus, en association avec le projet de CRAC, il est soumis à la collectivité de conclure un avenant n°2 au traité de concession d'aménagement, ayant pour objet de supprimer le montant de la participation financière de la collectivité de 1 000 000 € HT, initialement prévue afin de concourir à l'équilibre du CRAC.

Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le CRAC de la zone d'activités Val de Moine IV dressé par Alter Cités et sur l'avenant n°2 au traité de concession d'aménagement.

Le Conseil communautaire :

Vu la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2021 ; Vu le projet d'avenant n°2 au traité de concession d'aménagement demeuré ci-annexé ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie en date du 14 septembre 2022 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 octobre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier: D'approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2021, portant les dépenses et les recettes de l'opération à 4 246 000 € HT.Article 2 : D'approuver l'état des ventes au 31 décembre 2021.

Article 3 : D'approuver et d'autoriser M. Le Président à signer l'avenant n°2 au traité de concession d'aménagement supprimant le montant de la participation d'équilibre en numéraire de 1 000 000 € HT.

3.8- Délibération N°C2022-10-19-15 : Compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2021

pour la zone d'activités Actipôle Loire à Saint-André-de-la-Marche (commune de

Sèvremoine).

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3è" Vice-président, expose :

L'opération d'aménagement de la zone d'activités Actipôle Loire à Saint-André-de-la-Marche, commune déléguée de Sèvremoine, est assurée par un traité de concession à la société ALTER Cités en date du 15 juin 2020, pour une durée de 10 ans.

Conformément à l'article L300-5 du Code de l'urbanisme, ALTER Cités a dressé le compte rendu annuel à la collectivité en date du 31 décembre 2021.

Ce compte rendu d'activité a pour objet de porter à la connaissance de la collectivité l'état des cessions de l’année écoulée et le bilan financier. Le tableau de synthèse ci-dessous dresse ainsi ce compte rendu :

| LADA en Niveau de participation Montant de

Acquéreurs Prix HT dépenses / recettes prévisionnelle totale au participation déjà | P HT terme (10 ans) versée

- - | 5686 000€ 1 550 000 € 0€

De plus, en association avec le projet de CRAC, il est soumis à la collectivité de conclure un avenant n°3 au traité de concession d'aménagement, ayant pour objet d'augmenter le montant de la participation financière de la collectivité passant de 1 370 000 € HT à 1 550 000 € HT, palliant pour partie au coût des fouilles archéologiques imprévues.

Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le CRAC de la zone d'activités Actipôle Loire dressé par Alter Cités et sur l'avenant n°3 au traité de concession d'aménagement.

Le Conseil communautaire :

Vu la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2021 ; Vu le projet d’avenant n°3 au traité de concession d'aménagement demeuré ci-annexé ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie en date du 14 septembre 2022 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 octobre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article _ premier : D'approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2021, portant les dépenses et les recettes de l'opération à 5 686 000 € HT, avec la participation financière d'équilibre de Mauges Communauté à hauteur de 1 550 000 € HT.

Article 2 : D'approuver l'état des ventes au 31 décembre 2021.

Article 3 : D'approuver et d'autoriser M. Le Président à signer l'avenant n°3 au traité de concession d'aménagement portant sur l'évolution de la participation de la collectivité passant de 1 370 000 € HT à 1 550 000 € HT, palliant pour partie le coût des fouilles archéologiques imprévues.3.9- Délibération N°C2022-10-19-16 : Zone d'activités Actipôle Loire à Saint-André-de-la- *__ Marche (commune de Sèvremoine) — sollicitation du Préfet en vue d'une autorisation environnementale « eaux et milieux aquatiques ».

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3è"® Vice-président, expose :

Dans le cadre de sa politique d'aménagement et de développement, Mauges Communauté a, par délibération n°C2022-06-22-20 du 22 juin 2022, créé la Zone d'Aménagement Concerté de l'Actipôle Loire située à Saint-André-de-la-Marche, commune de Sèvremoine, zone à vocation d'activités économiques, en continuité de la zone d'activités existante,

La ZAC est identifiée au Plan Local d'Urbanisme de Sèvremoine en zone Uya2 et 1AUYa2, c'est-à-dire un espace dédié au développement d'activités économiques.

Le périmètre de la ZAC, d’une superficie d'environ 23 hectares, est délimité comme suit :

- Au nord, par des terres agricoles,

- À l'est, par la départementale n°91,

- Au sud, par des terres agricoles et la zone d'activités existante,

- Et à l'ouest, par la nationale 249.

Compte tenu des caractéristiques du projet, il s'avère nécessaire d'obtenir une autorisation Environnementale au titre des articles L.i81-1 et suivants et R.181-1 et suivants du Code de l’environnement.

Par arrêté DIDD-BPEF-2022 n° 117 du 4 mai 2022, le Préfet de Maine-et-Loire a prescrit l'ouverture d'une enquête publique qui s'est déroulée du mardi 7 juin 2022 au vendredi 8 juillet 2022 inclus, sur une période de 32 jours consécutifs en mairie de Sèvremoine, siège de l'enquête et en mairie déléguée de Saint-André de la Marche.

Mauges Communauté, préalablement à l'arrêté d'autorisation environnementale unique, est invitée à confirmer dans le cadre de la présente Déclaration de Projet, l'intérêt général poursuivi à travers cette opération d'aménagement et ce, dans les conditions prévues à l'article L.126-1 du Code de

l'environnement.

Motivations et considérations justifiant l'intérêt général du projet. Les objectifs principaux du projet sont de :

- Mettre en œuvre les ambitions affichées au Plan Local d'Urbanisme de Sèvremoine de poursuivre le développement de la zone d'activités de l'Actipôle Loire.

- Créer un pôle économique dans la continuité de la zone d'activités de l'Actipôle Loire déjà existante ;

- Permettre de répondre aux demandes de foncier émanant d'acteurs économiques locaux ou d’autres territoires en développant une zone d'activités attractive ;

- Maintenir la bonne capacité de Sèvremoine à s'inscrire dans les flux économiques liés à l'axe de la RN 249 ;

- Proposer un aménagement de qualité tenant compte des enjeux paysagers et environnementaux

du secteur.

Étude d'impact et avis de l'Autorité Environnementale.

Le projet d'aménagement a fait l’objet d'une étude d'impact. L'analyse de l'état initial de l'environnement et les effets du projet sur l’environnement ont permis de retenir le scénario d'aménagement qui apporte la meilleure réponse en termes de moindres impacts sur l'environnement.

Le dossier a été transmis pour avis à l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement, qui a rendu son avis le 30 novembre 2021.

Les mesures à la charge du maître d'ouvrage, destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et prévues par l'étude d'impact sont les suivantes :- Pour la topographie : des études géotechniques à mener pour définir avec précisions les sols en place au niveau des ouvrages ;

- Les eaux de ruissellement seront acheminées vers des bassins dimensionnés pour une pluie d'occurrence 10 ans. Les pluies mensuelles seront infiltrées. Les eaux ruisselant sur le domaine public seront acheminées vers les bassins de temporisation. L'aspect qualitatif en domaine privé devra être assuré par les constructeurs, avec le pétitionnaire, pour s'assurer des bons raccordements des rejets eaux usées sur le réseau d'assainissement, du stockage et de la gestion des eaux pluviales sur leur parcelle. Pour réduire le risque de pollution saisonnière, des règles simples pourront être appliquées : priorité aux salages préventifs, utilisation de chlorure de sodium en solution. Afin de gérer la pollution accidentelle, les bassins seront étanches, équipés d'une vanne de barrage ;

- pour la zone humide : recréer une zone humide de 1100 m? au sud de la ZAC Actipôle Loire dans un

fond de talweg, en compensation de la destruction d'une zone humide de 800 m° ayant une très faible fonctionnalité ;

- Concernant le climat : utilisation d'une énergie faible émettrice de gaz à effet de serre. L'incitation aux modes de déplacements doux reste une priorité pour réduire les émissions notamment de dioxide de carbone ;

- Pour le paysage : un architecte urbaniste sera missionné pour assurer une insertion paysagère de la

façade et du projet. Le projet est accompagné d'un traitement paysager arbustif et arboré, prenant appui sur la végétation existante. Les haies bocagères et le chemin agricole seront conservés et mis en valeur. Une valorisation de la façade devra être travaillée et une harmonie entre les constructions sera recherchée. Afin de s'intégrer au mieux au paysage et avec les constructions environnantes, les bardages de teinte mate et sombre seront à privilégier ;

- Pour la faune et la flore, les dates et travaux sont adaptées aux périodes de sensibilité de la faune. Les espaces verts seront préservés au maximum avec la préservation des vieux arbres à cavité et haies à enjeux, de toutes les haies du site, des arbres remarquables au nord-est. Des arbres et des haies seront plantés en partie sud pour compenser les arbres supprimés (1030 ml de haie plantés pour 175 ml supprimés) ;

- Pour la qualité de l'air : plusieurs composantes du projet sont de nature à atténuer les éventuels effets de celui-ci : la gestion des flux limite la circulation routière sur le site et leur vitesse ; Le projet intègre des déplacements mixtes, la mise en place d'espaces verts, aux fonctions différentes et avec des plantations abondantes, favorisera le renouvellement de l'air.

Les modalités du suivi des effets du projet sur l’environnement ou la santé humaine sont les suivantes :

- Les ouvrages de rétention avec une surveillance régulière qui sera mise en place pour détecter le plus rapidement possible toute anomalie de fonctionnement ;

- Des mesures de suivi environnemental seront mises en œuvre sur les milieux naturels conservés (prairie, arbres, haïes, zone humide...) durant 6 années (n+1, n+3, n+6) afin de suivre l'évolution de ces habitats ;

- Des mesures pourront être effectuées afin de suivre les besoins créés par la mise en place d'énergies renouvelables.

Considérant que ce projet est de nature à apporter une réelle valeur ajoutée à son territoire, Mauges

Communauté entend mettre en œuvre l'ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de ce projet et lancer ainsi la phase opérationnelle.

Le Conseil communautaire :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants, L.4i1-1 et suivants et R.411-14 et suivants, Vu l’article L.i26-1 du Code de l'Environnement,

Vu le dossier de demande d’Autorisation Environnementale,

Vu l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement du 30 novembre 2021 sur le dossier de demande d'autorisation environnementale unique, et le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale de l'Etat en date du 11 mars 2022, Vu l'enquête publique qui s'est tenue du mardi 7 juin 2022 au vendredi 8 juillet 2022 inclus et les dossiers soumis à enquête,

Vu le rapport d'enquête, les conclusions et avis du commissaire enquêteur du 25 juillet 2022 ;Vu l'avis favorable de la Commission Économie en date du 11 octobre 2022 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 octobre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver la déclaration de projet et d'affirmer le caractère d'intérêt général du projet d'aménagement de l'Actipôle Loire à Saint-André-de-la-Marche, commune de Sèvremoine.

Article 2 : De solliciter du Préfet de Maine-et-Loire l'arrêté d'autorisation environnementale unique, au profit d'Alter Public en sa qualité d'aménageur.

Article 3 : De procéder aux mesures d'affichage et de publicité prévues par la réglementation en vigueur.

3,10- Délibération N°C2022-19-10-17: Zone d'activités des 3 Routes Ouest 2 à Chemillé

(Commune de Chemillé-en-Anjou) — sollicitation du Préfet en vue d'une autorisation environnementale au titre du volet « eaux et milieux aquatiques ».

EXPOSÉ:

Monsieur Franck AUBIN, 3è"° Vice-président, expose :

Dans le cadre de sa politique d'aménagement et de développement, Mauges Communauté a, par délibération du 22 juin 2022, créé la Zone d'Aménagement Concerté des Trois Routes Ouest 2, située à Chemillé, commune de Chemillé-en-Anjou, zone à vocation d'activités économiques, en continuité de la zone d'activités déjà existante.

La ZAC est identifiée au Plan Local d'Urbanisme de Chemillé en Anjou en zone 1AUY3Routes, c'est-à-dire un espace dédié au développement d'activité économiques.

Le périmètre de la ZAC, d'une superficie d'environ 15,6 hectares, et est délimité comme suit : - Au nord, par l'A87 et la route des Mauges,

- Au sud, des terrains agricoles,

- À l'est, par la rue de Strasbourg et la zone d'activités existante,

- À l’ouest, par la voie communale n°10.

Compte tenu des caractéristiques du projet, il s'avère nécessaire d'obtenir une autorisation Environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants du Code de l'environnement.

Par arrêté DIDD-BPEF-2022 n° 116 du 4 mai 2022, le Préfet de Maine-et-Loire à prescrit l'ouverture d'une enquête publique qui s'est déroulée du lundi 30 mai 2022 au vendredi 1er juillet 2022 inclus, sur une période de 33 jours consécutifs en mairie de Chemillé-en-Anjou, siège de l'enquête.

Mauges Communauté, préalablement à l'arrêté d'autorisation environnementale unique, est invitée à confirmer dans le cadre de la présente Déclaration de Projet, l'intérêt général poursuivi à travers cette opération d'aménagement et ce, dans les conditions prévues à l'article L.126-1 du Code de l'environnement.

Motivations et considérations justifiant l'intérêt général du projet. Les objectifs principaux du projet sont de :

- Mettre en œuvre les ambitions affichées au Plan Local d'Urbanisme de Chemillé-en-Anjou de poursuivre le développement de la zone d'activités des Trois Routes,

-_ Créer un pôle économique dans la continuité de la zone d'activités des Trois Routes existante, - Permettre de répondre aux demandes de foncier émanant d'acteurs économiques locaux ou d'autres territoires en développant une zone d'activité attractive,

- Proposer un aménagement de qualité tenant compte des enjeux paysagers et environnementaux

du secteur.Etude d'impact et avis de l'Autorité Environnementale.

Le projet d'aménagement a fait l’objet d’une étude d'impact. L'analyse de l'état initial de l'environnement et les effets du projet sur l’environnement ont permis de retenir le scénario d'aménagement qui apporte la meilleure réponse en termes de moindres impacts sur l'environnement.

Le dossier a été transmis pour avis à l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement, qui a rendu son avis le 15 novembre 2021.

Les mesures à la charge du maître d'ouvrage, destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et prévues par l'étude d'impact sont les

suivantes :

- Des études géotechniques ont été réalisées pour définir avec précisions les sols en place au niveau des ouvrages. Le maître d'ouvrage a vérifié les qualités mécaniques des sols ainsi que de leur réelle aptitude à supporter le projet par des sondages et analyses adéquats ;

- Les eaux de ruissellement seront acheminées vers un bassin dimensionné pour une pluie d'occurrence 10 ans. Les eaux ruisselant sur le domaine seront collectées par des noues puis seront acheminées vers le bassin de temporisation, Afin de gérer la pollution accidentelle, le bassin sera étanche, équipé d'une vanne de barrage. L'aspect qualitatif en domaine privé devra être assuré par les constructeurs, avec le pétitionnaire, pour s'assurer des bons raccordements des rejets eaux usées sur le réseau

d'assainissement, du stockage et de la gestion des eaux pluviales sur leur parcelle.

- Pour réduire le risque de pollution saisonnière, des règles simples pourront être appliquées : priorité aux salages préventifs et utilisation de chlorure de sodium en solution ;

- Pour le climat, utilisation d'une énergie faible émettrice en gaz à effet de serre et préférence pour les modes de déplacements doux,

- Pour le paysage, la voie de desserte devra être accompagnée d’un traitement paysager arbustif et arboré, prenant appui sur la végétation existante. Une liaison douce sera aménagée pour faciliter les déplacements piétons et cyclistes pour les usagers du secteur. Les haies bocagères des lisières nord et ouest seront conservées. Un filtre paysager est mis en place en partie sud afin de prendre en compte l'effet de surplomb sur la vallée de l'Hyrôme. Le chemin agricole en lisière sud-est (route de l'Erauderie) est conservé et mis en valeur. Les volumes des bâtiments seront dans la mesure du possible découpés avec des hauteurs différentes ou avec des jeux de retraits, par exemple. Une valorisation de la façade sur l'A87 devra être travaillée et une harmonie entre les constructions sera recherchée. Afin de s'intégrer au mieux au paysage et avec les constructions environnantes, les bardages de teinte mate et sombre seront à privilégier ;

- Pour la mobilité, les pistes de solution sont : la réflexion sur la mise en place de transports en commun à l'échelle du parc d'activités, et favoriser le covoiturage et les modes doux ;

- pour les eaux usées : la réalisation du projet reste conditionnée à celle des travaux et aménagements nécessaires à la conformité des ouvrages d'assainissement des eaux usées prévus par le schéma d'assainissement communal ;

- Pour la qualité de l'air, plusieurs composantes du projet sont de nature à atténuer les éventuels effets de celui-ci : la gestion des flux limite la circulation routière sur le site et leur vitesse ; le projet intègre les déplacements doux ; la mise en place d'espaces verts, aux fonctions différentes et avec des plantations abondantes, favorisera le renouvellement de l'air ;

- Les périodes de chantier seront à adapter selon la nature des travaux et leur localisation. Pour prévenir de la destruction et du dérangement sur les espèces en période de sensibilité.

Les modalités du suivi des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine sont les suivantes :

- Pour les eaux souterraines et pluviales : le gestionnaire du site connaîtra précisément les dispositifs de stockage, de traitement, de régularisation des débits, leur fonctionnement ainsi que leur localisation. Une surveillance régulière sera mise en place pour détecter le plus rapidement possible toute anomalie de fonctionnement. Des opérations d'entretien seront programmées périodiquement. Un cahier d'entretien sera tenu à jour et mis à disposition des services de la police de l'eau. Des opérations d'entretien exceptionnel liées à des événements particuliers, tels que les orages violents, les pollutions accidentelles nécessiteront le nettoyage et le curage de tout ou d'une partie des ouvrages d'assainissement. Aprèschaque épisode pluvieux, le gestionnaire procèdera à un contrôle visuel de l'ensemble des ouvrages de gestion des eaux pluviales ;

- Pour le climat : des mesures pourront être effectuées afin de suivre les besoins créés par la mise en

place d'énergies renouvelables ;

- Un suivi écologique sera mené sur les milieux naturels et préservés durant 6 ans (n+1, n+3, n+6) via un passage printanier et estival.

Considérant que ce projet est de nature à apporter une réelle valeur ajoutée à son territoire, Mauges Communauté entend mettre en œuvre l'ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de ce projet et lancer ainsi la phase opérationnelle.

Le Conseil communautaire :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants, L.411-1 et suivants et R.411-14 et suivants,

Vu l'article L.126-1 du Code de l'Environnement,

Vu le dossier de demande d'Autorisation Environnementale,

Vu l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement du 15 novembre 2021 sur le dossier de demande d'autorisation environnementale unique, et le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale de l'Etat en date du 11 mars 2022,

Vu l'enquête publique qui s'est tenue du lundi 30 mai 2022 au vendredi ier juillet 2022 inclus et les dossiers soumis à enquête,

Vu le rapport d'enquête, les conclusions et avis du commissaire enquêteur du 29 juillet 2022. Vu l'avis favorable de la Commission Économie en date du 11 octobre 2022 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 octobre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver la déclaration de projet et d'affirmer le caractère d'intérêt général du projet d'aménagement de la Zone d'activités des Trois Routes Ouest 2 à Chemillé, commune de Chemillé-en- Anjou.

Article 2 : De solliciter du Préfet de Maine-et-Loire l'arrêté d'autorisation environnementale unique, au profit d'Alter Public en sa qualité d'aménageur.

Article 3 : De procéder aux mesures d'affichage et de publicité prévues par la réglementation en vigueur.

3.11- Délibération N°C2022-19-10-18 : Acquisition du site Bouyer-Leroux à Saint-Laurent- des-Autels (commune d'Orée-d’Anjou).

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3%" Vice-président, expose :

Saint-Laurent-des-Autels se situe sur l'axe stratégique de développement économique d'Orée d'Anjou (Landemont — Saint-Laurent-des-Autels- Liré). En vue de requalifier l'entrée de bourg et de disposer d'un nouveau foncier économique sur la commune d'Orée d'Anjou, Mauges Communauté souhaite acquérir un site industriel appartenant au groupe Bouyer Leroux, dont le siège social est 6 l'établère 49280 La Séguinière.

Cette ancienne briqueterie, cadastré section 296 AH numéros 138 et 139 d’une surface de 37 811 m?, n’est plus en activité depuis 2010. Elle constitue aujourd'hui une friche industrielle à vocation économique avec un bâtiment de 13 000 m2 environ, complètement hors d'usage et plus adapté au tissu économique actuel. En outre, la commune d'Orée d'Anjou et Mauges Communauté ont ciblé ce secteur pour améliorer la qualité urbaine, environnementale et paysagère qui constitue l'entrée sud de la commune.Afin d'aménager différents lots pour les acteurs économiques du territoire, Mauges Communauté souhaite disposer du terrain nu, le bâtiment devant être démoli. Le groupe Bouyer-Leroux doit ainsi engager des travaux de démantèlement et de dépollution du site pour un montant total estimé à 580 000 €. Il est proposé à Mauges Communauté d'acquérir le foncier pour un montant de 500 000 € hors taxes, TVA en sus. Le service France Domaine a été saisi de ce projet d'acquisition, il a rendu un avis divergent à la proposition de prix énoncée ci-dessus, le 19 septembre 2022.

Au vu de la pénurie de foncier en zone d'activités sur la commune de Saint-Laurent-des-Autels et plus généralement sur la commune d'Orée d'Anjou et considérant que cet investissement répond au critère de zéro artificialisation nette dictée par la loi climat résilience d'août 2021, il apparaît opportun que Mauges Communauté poursuive ce projet d'acquisition. L'achat en l'état du site à l'euro symbolique entraînerait des dépenses de dépollution et de déconstruction supérieures au prix d'acquisition envisagé (sans compter les charges de fonctionnement des services associés à la réalisation de ces travaux). Il est par conséquent proposé que la collectivité maintienne son acquisition au prix de 500 000 € hors taxes.

Le Conseil communautäire :

Vu l'article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l'avis de France Domaine en date du 19 septembre 2022

Vu l'avis favorable de la Commission Économie en date du 15 juin 2022 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 octobre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver l'acquisition du terrain nu appartenant au groupe Bouyer- -Leroux, située à

Saint-Laurent des Autels, commune d'Orée d'Anjou, cadastrée section 296 AH numéros 138 et 139, pour une superficie de 37 811 m2, moyennant le prix de 500 000 € hors taxes, TVA en sus.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer l'acte authentique et, plus généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette acquisition qui sera reçue par l'étude notariale de Maîtres Coursolle-Moutel, notaires à Champtoceaux, commune d'Orée d'Anjou.

Article 3 : De prendre en charge les frais, droits et honoraires de l'acte authentique.

Intervention de M. Franck AUBIN : Je tiens à remercier l’entreprise Bouyer-Leroux qui s'est montrée très volontaire pour faire avancer ce dossier essentiel pour l'économie des Mauges.

4- Pôle Transition écologique

Délibération N°C2022-19-10-19 : Réhabilitation de la déchèterie de Mela

de Chemillé-en-Anjou) : achat d’une parcelle à la caisse des écoles publiques de la commune de Cernusson pour sécurisation de l'accès et gestion des eaux pluviales du site — changement d'office notarial.

4.1-

EXPOSÉ :

Madame Isabelle BILLET, 8°" Vice-présidente, expose :

Par délibération du 23 mars 2022 référencée n°C2022-03-23-32, le Conseil communautaire a autorisé

l'acquisition de la parcelle B0407 située à proximité de la déchèterie de Melay, commune déléguée de Chemillé-en-Anjou.

L'office notarial désigné dans cette délibération ne peut réaliser cet acte pour des raisons de charge de

travail.

Il est proposé de confier la formalisation de cette transaction à un autre office notarial.Le reste des éléments présentés dans la délibération du 23 mars 2022 référencée n°C2022-03-23-32 restent applicables.

Le Conseil communautaire :

Vu la délibération n°2022-001 du 25 février 2022 de la caisse des écoles publiques de Cernusson, Vu l'avis favorable de la Commission politique des déchets du 21 février 2022,

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 octobre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier: De prendre acte du changement d'office notarial pour là transaction actée par délibération n° C2022-03-23-32 le 23 mars 2022.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Gilles PITON, 5°" Vice-président, à signer l'acte authentique.

4.2- Délibération N°C2022-19-10-20 : Association AMORCE : désignation d'un nouveau représentant suppléant à l'assemblée générale.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

Dans le cadre de sa compétence de gestion des déchets des ménages et assimilés, Mauges Communauté est membre de l'Association AMORCE.

AMORCE est une association nationale au service des collectivités territoriales, des associations et des

entreprises. Elle regroupe les communes, les intercommunalités, les syndicats mixtes, les régies, les SEM, les Départements, les Régions, ainsi que leurs partenaires compétents en matière de gestion des déchets ménagers, de réseaux de chaleur, d'énergie et de gestion durable de l'eau. Cette association loi 1901, à but non lucratif et d'intérêt général, est un réseau de collectivités et de professionnels qui a pour objectifs d'informer et de partager les expériences sur les aspects techniques, économiques, juridiques ou fiscaux des choix menés dans les territoires sur ces sujets. Quelles que soient les décisions, un contact permanent entre les collectivités territoriales responsables permet à chacune d'améliorer la qualité de sa propre gestion. Le rôle d'AMORCE est aussi d'élaborer et de présenter des propositions à l'État et aux diverses autorités et partenaires au niveau national et européen, afin de défendre les intérêts des collectivités territoriales et d'améliorer les conditions d'une bonne gestion de l'énergie de l'eau et des déchets à l'échelle des territoires. Une action concertée de l'ensemble des collectivités permet ainsi de mieux défendre leurs points de vue. Mauges Communauté est représentée au sein des organes de cette association, comme suit : un (1) représentant titulaire et un (1) représentant suppléant aux Assemblées générales.

Le Conseil communautaire a ainsi procédé, par délibération n°C2020-10-21-11 en date du 21 octobre 2020, à la désignation des représentants de Mauges Communauté au sein de l’Assemblée générale de l'Association AMORCE.

Suite à des démissions au sein du Conseil municipal de la commune d'Orée-d'Anjou, des élections se sont

tenues le 26 juin 2022, aboutissant à l'installation d’une nouvelle équipe municipale.

De ce fait, le siège de représentant suppléant, précédemment occupé par un élu d'Orée-d'Anjou, se

trouve vacant. Il convient donc de pourvoir ce siège en désignant un nouveau représentant.

Sur la proposition de Monsieur le Président, en application de l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire, à l'unanimité, accepte de procéder à cette désignation par un vote à main levée.Le Conseil communautaire :

Vu l'article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 octobre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité (une (1) abstention : Corinne BLOCQAUX par le pouvoir confié à Guylène LESERVOISIER) :

- DÉCIDE :

Article unique : De désigner Madame Isabelle BILLET comme représentant suppléant aux assemblées générales de l'Association AMORCE.

5- Grand cycle de l'eau

5.1- Délibération N°C2022-10-19-21: Rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif.

EXPOSÉ :

Monsieur Christophe DOUGÉ, 7èe Vice-président, expose :

Mauges Communauté est compétente en matière d'assainissement collectif. Dans le cadre de la gestion de ce service public à caractère industriel et commercial, Mauges Communauté dresse pour chaque année, un rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS). Ce rapport est établi en application de l'article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales. Il a pour objet de présenter les principaux indicateurs techniques et financiers du service, en vue d'en assurer la publicité auprès de ses usagers.

Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Il doit comprendre la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.

Le rapport et l'avis de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Communautaire :

Vu les articles L. 2224-5 et L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis favorable de la Commission Assainissement-Eau potable du 6 septembre 2022 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 octobre 2022 ;

Après que la Commission consultative des services publics locaux réunie le 7 septembre 2022 en a fait l'examen ;

Après en avoir reçu la présentation par Monsieur Christophe DOUGÉ, 7ère Vice-président :

Article unique : Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service de l'assainissement collectif de l'année 2021.

Intervention de M. Christophe JOLIVET : Il y a une erreur en p.9 du rapport, il est fait référence à une station d'épuration de Mauges-sur-Loire qui rejetterait dans l'Hyrôme, ce qui est erroné donc à corriger. De plus, la plus grosse commune de Mauges-sur-Loire est La Pommeraye, or sa STEP n'est pas mentionnée dans le rapport, il est seulement fait mention de celle de Montjean-sur-Loire. Or, c'est la même : il faudrait préciser « station d'épuration de Montjean-La Pommeraye » afin que ce soit plus clair.Réponse de M. Christophe DOUGE : Merci pour cette remarque, de plus, en cette fin d'année 2022 et début d'année 2023, nous allons avoir la réception de deux grosses stations d'épuration : celle de Liré- Drain, et celle de Saint-Germain/Montfaucon-Montigné.

Question de M. Christophe JOLIVET : en p.33 du rapport, il est question de déshydrater les boues. Avec le Covid, il y a eu des changements de méthode. Comment sont déshydratées ces boues ?

Réponse de M. Christophe DOUGE : Il s'agit d’un système mobile, on fait venir un container qui déshydrate les boues par centrifugeuse. C'est ainsi qu'on procède à Saint-Pierre-Montlimart notamment. C'est très coûteux et l'on espère une évolution de la règlementation pour nous autoriser à revenir à l'ancien système qui était 3 à 4 fois moins cher. Cela concerne aussi les systèmes de lagunage : aujourd'hui on devrait avoir le même type de traitement sur les lagunes.

Question de M. Christophe JOLIVET : en p.38 du rapport, j'ai consulté les indicateurs de conformité. Il y en a deux dans le tableau : le P205.3 (conformité par rapport à la directive ERU) on est à 50,5% ; et le P204.3 où l'on est conforme à 100% mais la référence n'est pas la directive ERU mais un décret de

janvier 1994. Comment comprendre de telles informations lorsqu'en tant qu'élu on ne fait pas partie de la Commission Eau et assainissement ? À quel pourcentage sommes-nous conformes ?

Réponse de M. Christophe DOUGE : Il s'agit d’une grille de classification avec différents critères, si l’on répond à tous les critères on est à 100%. Il faut comparer ce tableau à ce que l'on a pour l'eau potable où il y a déjà un historique et une bonne connaissance des réseaux et où les indicateurs sont entre 80 % et 100%.

Il y a encore des progrès à faire sur ce point. Il y a un défaut de connaissance de nos réseaux

d'assainissement, c'est pourquoi il faut les numériser. Il y à un défaut aussi sur le suivi de nos réseaux et systèmes d'assainissement, ce qui est également à prendre en compte. Il sera intéressant de voir dans les prochaines années comment vont évoluer ces indicateurs, davantage que de se fonder sur leur état actuel. Nous ne sommes que sur la deuxième année de prise de compétence.

5,2- Délibération N°C2022-10-19-22: Rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif.

EXPOSÉ :

Monsieur Christophe DOUGÉ, 7è"e Vice-président, expose :

Mauges Communauté est compétente en matière d'assainissement non collectif. Dans le cadre de la gestion de ce service public à caractère industriel et commercial, Mauges Communauté dresse pour chaque année, un rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS). Ce rapport est établi en application de l'article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales. Il ä pour objet de présenter les principaux indicateurs techniques et financiers du service, en vue d'en assurer la publicité auprès de ses usagers.

Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Il doit comprendre la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.

Le rapport et l'avis de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Communautaire :

Vu les articles L. 2224-5 et L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis favorable de la Commission Assainissement-Eau potable du 6 septembre 2022 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 octobre 2022 ;

Après que la Commission consultative des services publics locaux réunie le 7 septembre 2022 en a fait l'examen ;

Après en avoir reçu la présentation par Monsieur Christophe DOUGÉ, 7ère Vice-président ;

Article unique : Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service de l'assainissement non collectif de l’année 2021.Question de M. Christophe JOLIVET : On sait que le contexte actuel est difficile pour les ménages. Le

service a-t-il constaté une plus grande difficulté des ménages à faire réaliser les travaux de mise aux normes de leurs installations d'assainissement individuelles ?

Réponse de M. Christophe DOUGE : Le service concerné n'a pas fait de retour sur ce point, en revanche

on perçoit des interrogations sur les communes où on a lancé des contrôles périodiques. Il y a de là part des ménages un grand besoin d'explications, pourquoi sont réalisés ces contrôles, de quelle manière, avec quels objectifs. C'est pourquoi nous allons revenir vers les usagers contrôlés avec un document explicatif, Ce document vous sera également transmis afin que vous puissiez également bien expliquer quels sont les enjeux de ces contrôles et pourquoi les installations sont à mettre aux normes, qu'on soit en assainissement collectif ou non collectif.

A noter que depuis la rentrée, on constate une baisse du nombre de contrôles dans le cadre de ventes immobilières, Il y à un « tassement » du nombre de ventes immobilières que la situation économique

peut expliquer.

5,3- Délibération N°C2022-10-19-23: Rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

Mauges Communauté est compétente en matière de gestion de l’eau potable. Dans le cadre de la gestion de ce service public à caractère industriel et commercial, Mauges Communauté dresse pour chaque année, un rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS). Ce rapport est établi en application de l'article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales. Il a pour objet de présenter les principaux indicateurs techniques et financiers du service, en vue d'en assurer la publicité auprès de ses usagers.

Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Il doit comprendre la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.

Le rapport et l'avis de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil communautaire :

Vu les articles L. 2224-5 et L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis favorable de la Commission Assainissement-Eau potable du 6 septembre 2022 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 octobre 2022 ;

Après que la Commission consultative des services publics locaux réunie le 7 septembre 2022 en a fait l'examen ;

Après en avoir reçu la présentation par Monsieur Didier HUCHON, Président (Monsieur Christophe DOUGÉ, 7ème Vice-président, s'est retiré de la salle des délibérations pour ne pas participer au débat) :

Article unique : Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service d'eau potable de l'année 2021.6- Animation et solidarité territoriales

6.1- Délibération N°C2022-10-19-24: Rapport d'activités de la saison 2021-2022 du

service culture.

EXPOSÉ :

Madame Sylvie MARNÉ, 4ème Vice-présidente, expose :

Mauges Communauté est compétente en matière de programmation culturelle et à ce titre, elle met en œuvre la saison culturelle « Scènes de Pays ».

Dans le cadre de la gestion de ce service public à caractère administratif constitué en régie dotée de l'autonomie financière, Mauges Communauté dresse pour chaque année, un rapport d'activités. Le Conseil communautaire est invité à prendre acte.

Le Conseil Communautaire :

Vu l'article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation du 21 septembre 2022 ;

Après que la Commission consultative des services publics locaux du 7 septembre 2022 en a fait l'examen ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 octobre 2022 ;

Après en avoir reçu la présentation Madame Sylvie MARNE, aème Vice-présidente en charge de la culture :

Article unique : Prend acte du rapport d'activités de la saison culturelle 2021/2022.

Fin de séance : 19h39

Le Secrétaire de séance, Le Président, Guylène LESERVOISIER Didier HUCHON
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