unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2022 09 21 PV Conseil communautaire Vdef

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2

unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - P

unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2

unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - P

unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2

unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2

unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - P

unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2

unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2

unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - R

unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2022 09 21 PV Conseil communautaire Vdef Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2022 09 21 PV Conseil communautaire Vdef)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Changement climatique, à € {Pr {

MAUGES COMMUNAUTE

MAUGES COMMUNAUTÉ

CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2022

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mil vingt-deux, le 21 septembre à 18h30, les conseillers de la Communauté d'agglomération

« Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis au siège de Mauges Communauté, salle Loire et Moine, Commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.

Étaient présents :

BEAUPREAU-EN-MAUGES : Franck AUBIN — Annick BRAUD -— Didier SAUVESTRE — Thérèse COLINEAU —

Régis LEBRUN -— Marie-Ange DÉNÉCHÈRE -— Philippe COURPAT — Sonia FAUCHEUX ;

CHEMILLÉ-EN-ANJOU : Hervé MARTIN — Sophie BIDET-ENON — Yann SEMLER-COLLERY — Anne-Rachel

BODEREAU - Brigitte LEBERT — Luc PELÉ — Christelle BARBEAU -— Corinne BLOCQUAUX ;

MAUGES-SUR-LOIRE : Gilles PITON — Claude MONTAILLER — Jean BESNARD -— Yannick BENOIST —

Nadège MOREAU -— Christophe JOLIVET ;

MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : Christophe DOUGÉ - Sylvie MARNÉ -— Denis RAIMBAULT -— Danielle JARRY — Benoît BRIAND — Serge PIOU ;

ORÉE-D'ANJOU : André MARTIN -— Émilie BOUVIER — Ludovic SÉCHÉ — Céline PIGRÉE - Philippe GILIS - Isabelle BILLET — Guylène LESERVOISIER ;

SÈVREMOINE : Didier HUCHON — Chantal GOURDON — Richard CESBRON -— Catherine BRIN - Claire

BAUBRY — Paul NERRIÈRE — Céline BONNIN — Geneviève GAILLARD — Mathieu LERAY.

Nombre de présents : 44

Pouvoirs : Isabelle HAIE donne pouvoir à Benoît BRIAND — Olivier MOUY donne pouvoir à Christophe JOLIVET - Marie LE GAL donne pouvoir à Nadège MOREAU - Thierry LEBREC donne pouvoir à Chantal GOURDON

Nombre de pouvoirs : 4

Étaient excusés : Isabelle HAIE — Olivier MOUY -— Marie LE GAL — Thierry LEBREC -— Pascal CASSIN

Nombre d'excusés : 5

Secrétaire de séance : Geneviève GAILLARD

Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 01 - contact@maugescommunaute.frMagali CHABANNE, Directrice du pôle Aménagement, prend la parole pour se présenter suite à son arrivée à Mauges Communauté le 27 août dernier.

KXKKHKHHNHHHK

En application des articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales et de l’article 6 du règlement intérieur du Conseil communautaire, Monsieur le Président propose de désigner Madame Geneviève GAILLARD comme secrétaire de séance.

Le Conseil communautaire approuve à l'unanimité cette désignation.

KAHHKHKOKKHHK

A — Préambule :

Monsieur le Président répond aux deux questions suivantes posées lors du précédent Conseil

communautaire :

1. Coût pour Mauges Communauté de la convention du service commun informatique :

Le coût en 2021 était de 31 700 € et devrait être de 38 000 € en 2022. Ce coût est calculé au prorata du

temps passé par le service commun pour le compte de Mauges Communauté, soit 18.8 % en 2021.

Monsieur le Président précise que la convention peut être réajustée chaque année au besoin.

2. Composition et usage du Compte épargne temps par les agents de Mauges Communauté :

La question posée lors du précédent Conseil communautaire était de savoir si l'augmentation du nombre de jours posés par les agents sur leur Compte épargne temps était dû à une surcharge de travail, empêchant la prise de ces jours sous forme de congés où RTT. Monsieur le Président répond que ça n'est pas le cas.

Moins de 50 % des agents posent des jours sur leur Compte épargne temps chaque année. Certains d'entre eux font le choix de poser ces jours sur ce compte en vue d’une future monétisation ou pour un projet de départ en retraite.

Compte-rendu de l'exercice des pouvoirs délégués au Bureau et à Monsieur le Président en vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales :

1. Délibérations adoptées par le Bureau :

- Délibération n°B2022-09-07-01 : Approbation du procès-verbal du Bureau communautaire du 8 juin 2022.

- Délibération n°B2022-09-07-02 : Mandat spécial accordé pour la participation à la convention nationale de l'assemblée des communautés de France 2022.

- Délibération n°B2022-09-07-03: Demandes d'admission en non-valeur de produits jrrécouvrables.

- Délibération n°B2022-09-07-04 : Demandes de créances éteintes. - Délibération n°B2022-09-07-05 : Mandat spécial accordé pour la participation à la Rencontre nationale des communes nouvelles.

- Délibération n°82022-09-07-06 : Mandat spécial accordé pour la participation à la rencontre « Energie et territoires ruraux, vers des territoires à énergie positive ».

2. Décisions posées par Monsieur le Président :

- Arrêté n°AR-AG-2022-41 : Vente de 64 colonnes d'ordures ménagères à l’entreprise SUEZ. Montant : 2 560 € HT.Arrêté n°AR-AG-2022-42 : Vente de 6 tambours de 50 litres pour colonne d'ordures

ménagères à l'entreprise GPM.

Montant : 750 € HT.

Arrêté n°AR-AG-2022-45 : Demande de subvention au titre de la Convention d'animation développement culturels avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire au titre des actions de la saison Scènes de Pays 2022-2023.

Montant sollicité : 45 000 €.

Arrêté n°AR-AG-2022-46 : Autorisation d'emprunt pour couvrir la réhabilitation des

déchèteries et les travaux sur le bâtiment de l'Écocyclerie des Mauges.

Montant de l'emprunt : 4 606 000 €.

Arrêté n°AR-AG-2022-47 : Autorisation d'emprunt pour couvrir la réalisation de travaux d'aménagement dans les zones d'activités.

Montant de l'emprunt : 1 100 000 €.

Arrêté n°AR-AG-2022-49 : Choix du titulaire du marché n°2022-08B451-L00 relatif à la création d'une déchèterie à La Pommeraye (commune de Mauges-sur-Loire). o Mandataire : Atlance ingénierie environnement.

o Cotraitant n°1 : Ostructures.

o Cotraitant n°2 : AE7 architectures.

Montant : 80 705 € HT.

Arrêté n°AR-AG-2022-50 : Avenant n°1 au marché de construction d'un réfectoire et de

bureaux préfabriqués — Lot 1 : terrassements VRD.

© Plus-value pour le dévoiement de la tranchée technique existante suite à la détection des réseaux du bâtiment existant.

o Plus-value de 6.98 % - augmentation de 1 400 € HT.

o Nouveau montant du marché : 21 462.75 € HT.

Arrêté n°AR-AG-2022-51 : Avenant n°1 au marché de construction d'un réfectoire et de

bureaux préfabriqués — Lot 2 : Gros œuvre.

o Plus-value pour la modification du panneau de chantier.

o Plus-value de 0.63 % - augmentation de 390 € HT.

o Nouveau montant du marché : 62 241.17 € HT,

Arrêté n°AR-AG-2022-52 : Avenant n°1 au marché de construction d'un réfectoire et de

bureaux préfabriqués — Lot 4 : Modulaires.

o Ajout de prises, ventouses, boîtier au sol, remplacement baie informatique, remplacement ensemble cloisons et portes intérieures, suppression stores intérieurs.

o Plus-value de 0.91 % - augmentation de 5 492 € HT.

o Nouveau montant du marché : 605 492.00 € HT.

Arrêté n°AR-AG-2022-54 : Déclaration sans suite du marché de réhabilitation et d'extension d'un bâtiment en bureaux pour les services du Grand cycle de l'eau — Lot 4 : étanchéité et

bardage métallique.

Décision motivée par l'absence d'offre.

Arrêté n°AR-AG-2022-56 : Demande de subvention au Conseil départemental de Maine-et- Loire pour une étude diagnostique du système d'assainissement à Chemillé.

Montant total de l'étude : 151 740.00 € HT,

Taux de subvention demandée : 10 % - montant 15 174.00 € HT.

Arrêté n°AR-AG-2022-57 : Prise en charge des travaux de mise en conformité d’une

installation suite à une erreur de conclusion d’un rapport de contrôle de conformité. o Montant versé à l'entreprise MORINIÈRE FRÈRES : 3 483.12 € TTC. eo Montant versé à l’entreprise SÉCHER : 7 183.53 € TTC.- Arrêté n°AR-AG-2022-58 : Prise en charge des frais supplémentaires liés au raccordement de deux points d'eaux à l'arrière de l'habitation consécutifs aux travaux de mise en conformité d'une installation suite à une erreur de conclusion d’un rapport de contrôle de conformité par Mauges Communauté.

o Montant versé à l'entreprise SARL MARTIN : 522.68 € TIC.

- Arrêté n°AR-AG-2022-59 : Déclaration sans suite du marché de réhabilitation et de

l'extension d’un bâtiment en bureaux pour les services du Grand cycle de l'eau — Lot 2A :

fondations spéciales.

Décision motivée par l'intérêt général : première offre très inférieure à l'estimation, seconde offre très supérieure à l'estimation. Estimation à revoir.

- Arrêté n°AR-AG-2022-61 : Virement de crédits au budget 456 « Eau ».

- Nature / | . . a Section Article / Chapitre Intitulé | _ Montant

; , Le : . x us -1050€ | | Dépenses d'exploitation 022 Dépenses imprévues (exploitation)

Dépenses d'exploitation 67/6742 Subventions exceptionnelles d'équipement +1050€

Arrêté n°AR-AG-2022-62 : Création d’une régie de recettes et d'avances pour le service

mobilités.

o Encaissement des recettes des produits de la vente des titres des lignes régulières Mooi !.

o Paiement des titres de transport invendus à la fin du marché.

- Arrêté n°AR-AG-2022-65 : Conclusion de l'avenant à la convention de financement du CLIC de Mauges Communauté avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire.

© Fixation du montant du solde du versement de la dotation pour le CLIC, exercice

2022.

- Arrêté n°AR-AG-2022-67 : Vente de 10 plots de signalisation à l’entreprise ATIMA.

Montant : 250 € HT.

- Arrêté n°AR-AG-2022-69 : Demande de subvention au Conseil régional des Pays-de-la-Loire relative au plan de mesures surchauffe — prime recrutement.

Sollicitation de deux « primes recrutement » d'une valeur nominale de 8 000 €.

- Arrêté n°AR-AG-2022-70 : Signature de la convention de mise à disposition gratuite des locaux de la Maison de l'Habitat avec la commune de Beaupréau-en-Mauges.

Locaux situés 4 rue Robert Schuman — Beaupréau -— 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES,

Le Conseil communautaire :

- DÉCIDE :

Article unique : De prendre acte de l'exercice des pouvoirs délégués tel qu'exposé ci-dessus.B — Décisions :

Délibération N°C2022-09-21-01 : Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil communautaire du 22 juin 2022.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président présente pour approbation le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 22 juin 2022, Aucune remarque n'est formulée.

Le Conseil communautaire :

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE :

Article unique : D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 22 juin 2022.

0- Administration générale et communication

0.1- Délibération N°C2022-09-21-02 : Commissions permanentes communautaires — élection de nouveaux membres.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

Par délibération n°C2020-06-03-02 en date du 3 juin 2020, le Conseil communautaire a adopté l'organisation institutionnelle de Mauges Communauté pour le mandat 2020-2026 et dans ce cadre, il a décidé de créer. des pôles d'action au sein desquels des commissions permanentes sont instituées, en application de l'article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales. Ces commissions sont au nombre de onze (11). Les règles de leur composition ont été fixées comme suit: deux (2) à trois (3) membres par commune sans inclure dans cet effectif le vice-président, garantissant la représentation des minorités municipales et permettant à des conseillers municipaux d'y siéger (Art. L. 5211-40-1 du Code général des collectivités territoriales), soit au total un effectif de treize (13) à dix-neuf (19) membres par commission.

Les Commissions créées sont les suivantes :

- Au sein du pôle Animation et Solidarités territoriales :

e Commission Solidarités-Santé ;

e Commission Culture-Patrimoine.

- Au sein du pôle Aménagement :

e Commission Urbanisme ;

+ Commission Mobilités ;

° Commission Habitat.

- Au sein du pôle Développement :

e Commission Economie ;

e Commission Agriculture-Alimentation.

- Au sein du pôle Transition écologique :

° Commission Politique des déchets ;

+ Commission Stratégie écologique et animation territoriale.

- Au sein du pôle Grand cycle de l'eau :

+ Commission Assainissement - Eau potable ;

+ Commission Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

(GEMAPT).

Par délibération n°C2020-09-09-03 en date du 9 septembre 2020, le Conseil communautaire a :

- _ Modifié les règles de composition fixées par la délibération n°C2020-06-03-02 en date du 3 juin 2020, telles qu'elles sont rappelées ci-dessus ;- Procédé à l'élection des membres de chacune des commissions selon les règles de

composition modifiées.

S'agissant, d'une part, de la modification des règles de composition des commissions, elles ont été fixées ainsi qu'il suit :

1- Trois (3) sièges par commune en additionnant les élus du collège communautaire et ceux du collège municipal, sans compter le vice-président de commission et un conseiller communautaire issu de la minorité en raison du caractère surnuméraire de son siège ;

2- Collège « conseillers communautaires » : au moins trois (3) sièges pour la majorité et un (1)

siège surnuméraire pour la minorité ;

3- Collège « conseillers municipaux » : deux (2) ou trois (3) sièges par commune selon que cette dernière détient déjà ou pas un élu au titre du collège des conseillers communautaires, sans inclure dans cet effectif le vice-président de commission et le siège surnuméraire réservé à la minorité communautaire ;

4- Représentation des minorités :

a- Un siège surnuméraire du collège communautaire ;

b- Un nombre de sièges au sein du collège municipal fonction de son nombre de sièges au

sein du conseil municipal, en fonction du calcul arrêté comme suit : 11 commissions x 3

sièges = 33 auxquels on applique le pourcentage de sièges de la minorité municipale

arrondi à l'entier supérieur. Il sera déduit du résultat obtenu par le calcul précédent, le

nombre de sièges occupés par les élus minoritaires de la commune siégeant au conseil

communautaire ;

c- Règle de non-cumul : la commune dont est issu le conseiller communautaire minoritaire

(siège surnuméraire) ne pourra pas proposer un élu de sa minorité municipale au titre du

collège municipal.

Au total, le nombre de membres de chaque commission s'établit par application du calcul qui suit : le président, au moins trois (3) conseillers communautaires majoritaires, un (1) conseiller communautaire minoritaire surnuméraire et les élus issus du collège municipal, dont le nombre résulte du mode de calcul exposé ci-dessus.

Suite à des démissions au sein du Conseil municipal de la commune d'Orée-d’Anjou, des élections se sont

tenues le 26 juin 2022, aboutissant à l'installation d'une nouvelle équipe municipale.

De ce fait, les sièges occupés par les élus d'Orée-d'Anjou au sein des commissions permanentes

communautaires se trouvent vacants. Il convient donc de pourvoir ces sièges en désignant de nouveaux

membres.

Les tableaux de composition des commissions sont joints à la présente délibération, et les nouveaux

membres sont identifiés en gras.

Le Conseil communautaire :

Vu l’article L. 5211-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.2121-22 et L. 5211-40-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°C2020-06-03-02 en date du 3 juin 2020 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 septembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : De procéder à l'élection des nouveaux membres de chacune des onze (11) commissions permanentes, selon les conditions fixées à l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales.Article 2 : D'élire les nouveaux membres suivants, identifiés en gras, pour chacune des onze (11) commissions :

À l'unanimité, pour chacun des membres de la Commission Solidarités-santé :

BOUVIER Émilie 2ème Vice-présidente AGRA Laëtitia Beaupréau-en-Mauges

COLINEAU Thérèse Beaupréau-en-Mauges

LEMESLE Martine Beaupréau-en-Mauges

BIDET-ENON Sophie Chemillé-en-Anjou

BODEREAU Anne-Rachel Chemillé-en-Anjou

LEFEBVRE Gérard Chemillé-en-Anjou LEROY Corinne Mauges-sur-Loire MONTAILLER Claudie Mauges-sur-Loire MORISSEAU Marie-Béatrice Mauges-sur-Loire LEFEUVRE Catherine Montrevault-sur-Evre PIOU Serge Montrevault-sur-Evre ROCHARD Catherine Montrevault-sur-Évre BORDAGE Patricia Orée-d'Anjou MAUSSION Patricia Orée-d’Anjou VIVIEN Marie-Claude Orée-d’Anjou DAVID JUCHS Marie Sèvremoine DUPUIS Christelle Sèvremoine

LEBREC Thierry Sèvremoine

RENOUL Marie-Annick Sèvremoine

À l'unanimité, pour chacun des membres de la Commission Culture-patrimoine :

MARNÉ Sylvie aème Vice-présidente

LEROY Gilles Beaupréau-en-Mauges

MERCERON Thierry Beaupréau-en-Mauges

THOMAS Jérémy Beaupréau-en-Mauges

DILLIEUX Salète Chemillé-en-Anjou LEBERT Brigitte Chemillé-en-Anjou MAISSIN Laurent Chemillé-en-Anjou DUBILLOT Valéry Mauges-sur-Loire GUIBERTEAU Marie-Christine Mauges-sur-Loire MONTASSIER Océane Mauges-sur-Loire LANG Véronique Montrevault-sur-Ëvre OGERON Gwénaëlle Montrevault-sur-Evre PIOU Serge Montrevault-sur-Evre GALLIÈRE Pierre-Henri Orée-d'Anjou PICOT Thomas Orée-d’Anjou PIGRÉE Céline Orée-d'Anjou BAUBRY Claire Sèvremoine BONNIN Céline Sèvremoine LERAY Mathieu Sèvremoine

MAZAN Sébastien SèvremoineÀ l'unanimité, pour chacun des membres de la Commission Urbanisme :

MARTIN Hervé 1°" Vice-président

BRAUD Annick Beaupréau-en-Mauges

DUPAS Charlène | Beaupréau-en-Mauges

LECUYER Didier | Beaupréau-en-Mauges

CASSIN Pascal | Chemillé-en-Anjou

GODIN Fanny Chemillé-en-Anjou

LAURENCEAU Thomas Chemillé-en-Anjou

ALLARD Jean-François Mauges-sur-Loire

BOISTAULT Robert Mauges-sur-Loire

BRANGEON Marina Mauges-sur-Loire

BOURGET Laurent Montrevault-sur-Ëvre

GOYET Thierry | Montrevault-sur-Evre

RAIMBAULT Denis | Montrevault-sur-Evre

FÉVRIER Jean-Claude | Orée-d'Anjou

GILIS Philippe | Orée-d'Anjou

SÉCHÉ Ludovic | Orée-d’Anjou

BLANCHARD Vincent Sèvremoine

GAILLARD Geneviève Sèvremoine

LANDREAU Colette | Sèvremoine

MARTIN Jean-Louis 1 Sèvremoine

À l'unanimité, pour chacun des membres de la Commission Habitat :

CESBRON | Richard | 10ème Vice-président

GALLARD Martine | Beaupréau-en-Mauges

LEROY Gilles Beaupréau-en-Mauges MARY Bernadette Beaupréau-en-Mauges

MOUY Olivier Beaupréau-en-Mauges

CASSIN Pascal Chemillé-en-Anjou PICARD | Laurent Chemillé-en-Anjou

TIJOU Odile Chemillé-en-Anjou

DESSEVRE Yvette Mauges-sur-Loire

MUSSET | Lydia Mauges-sur-Loire

ROCHARD | Bruno Mauges-sur-Loire

GOYET Thierry Montrevault-sur-Ëvre

RAIMBAULT Denis Montrevault-sur-Evre BRISPOT Serge Montrevault-sur-Evre

SÉCHÉ Ludovic | Orée-d'Anjou

TOUBLANC Daniel Orée-d’Anjou TRUCHON | Florian Orée-d’Anjou

BRIN Catherine Sèvremoine

GANDON Stéphane Sèvremoine

HAMARD Christine SèvremoineÀ l'unanimité, pour chacun des membres de la Commission Mobilités :

BRAUD Annick | 6ème Vice-présidente

DENECHERE Marie-Ange | _Beaupréau-en-Mauges MARTIN LUC Beaupréau-en-Mauges Le OUVRARD Christine Beaupréau-en-Mauges ___ GRENOUILLEAU Patrice Chemillé-en-Anjou LEROUX Yann Chemillé-en-Anjou ROBINEAU Isabelle Chemillé-en-Anjou JOLIVET Fabien Mauges-sur-Loire MOREAU Nadège Mauges-sur-Loire PELTIER Éric Mauges-sur-Loire CHAUVEAU Michelle Montrevault-sur-Ëvre [__ HAIE Isabelle Montrevault-sur-Evre JARRY Danielle Montrevault-sur-Evre

GILIS Philippe Orée-d'Anjou LERENDU Vincent Orée-d’Anjou

_ MARTIN Olivier Orée-d’Anjou GUIMBRETIÈRE Sabrina Sèvremoine LERAY Mathieu Sèvremoine

MOREAU Chantal Sèvremoine

À l'unanimité, pour chacun des membres de la Commission Économie :

AUBIN Franck 3ème \/ice-président

COUVRAND Erlé Beaupréau-en-Mauges

DUPAS Olivier Beaupréau-en-Mauges

SAUVESTRE Didier Beaupréau-en-Mauges

CORROYER Jean-Claude Chemillé-en-Anjou

RAGUIN Dimitri Chemillé-en-Anjou

SEMLER-COLLERY Yann Chemillé-en-Anjou

BESNARD Jean Mauges-sur-Loire

JOLIVET Christophe Mauges-sur-Loire

LE GAL Marie Mauges-sur-Loire

PLUMEJEAU Yves Mauges-sur-Loire

BARRILLIÉ Stéphanie Montrevault-sur-Evre

BRIAND Benoît Montrevault-sur-Evre

BOURGET Laurent Montrevault-sur-Evre

MARTIN André Orée-d'’Anjou

MAYRAS-COPPIN Clément Orée-d’Anjou

___ PINEAU Lydie Orée-d'Anjou

COIFFARD Jean-Michel __ Sèvremoine

DESSEIN Sébastien Sèvremoine

GAILLARD Geneviève SèvremoineÀ l'unanimité, pour chacun des membres de la Commission Agriculture-Alimentation :

LEBRUN Régis Conseiller délégué, 14° membre du

Bureau

FAUCHEUX Sonia Beaupréau-en-Mauges

JEANNETEAU Henri Noël Beaupréau-en-Mauges

LE TEIGNER Thierry Beaupréau-en-Mauges

MOUY Olivier Beaupréau-en-Mauges

HENRY Yann Chemillé-en-Anjou

PELÉ Luc Chemillé-en-Anjou

PEZOT Christian Chemillé-en-Anjou

CAILLAULT Guy Mauges-sur-Loire

DEDENYS Sophie Mauges-sur-Loire

MARTIN Freddy Mauges-sur-Loire

AUDOIN Dominique Montrevault-sur-Evre

CHÉNÉ Christophe | Montrevault-sur-Êvre

JARRY Danielle | Montrevault-sur-Èvre

BEUTIER Séverine Orée-d’Anjou

BIDET Claudine Orée-d'’Anjou

PAGEAU Michel Orée-d'Anjou

AVY Anne-Marie Sèvremoine

FILLAUDEAU Guillaume Sèvremoine

LAUNEAU Hervé Sèvremoine

À l'unanimité, pour chacun des membres de la Commission Politique des déchets :

5ème Vice-président PITON Gilles

CHAUVIRE Joseph Beaupréau-en-Mauges

DAVY Christian Beaupréau-en-Mauges

LAURENDEAU Christian Beaupréau-en-Mauges

BAZANTAY Justine Chemillé-en-Anjou

BLOCQUAUX Corinne Chemillé-en-Anjou

BODEREAU Anne-Rachel Chemillé-en-Anjou

CAILLEAU Freddy Chemillé-en-Anjou

CAUMEL Thierry Mauges-sur-Loire

DUBILLOT Valéry Mauges-sur-Loire

ONILLON Anthony Mauges-sur-Loire HAIE Isabelle Montrevault-sur-Ëvre

MARLU Philippe Montrevault-sur-Evre

SOURICE Sophie Montrevault-sur-Evre

DAVODEAU Gladys Orée-d'Anjou

LE CORRE Aurélien Orée-d'Anjou PINEAU Lydie Orée-d’Anjou

CHOUTEAU Éric Sèvremoine

GABORIT Christian Sèvremoine

GOURDON Chantal SévremoineÀ l'unanimité, pour chacun des membres de la Commission Stratégie écologique et animation territoriale :

BILLET Isabelle gème Vice-présidente

CHAUVIERE Régine Beaupréau-en-Mauges

JOSSE Elsa Beaupréau-en-Mauges

LÉON Claudie Beaupréau-en-Mauges

BARBEAU Christelle Chemillé-en-Anjou

GRELLIER Fabien Chemillé-en-Anjou

PELÉ Luc Chemillé-en-Anjou

ALLAIN Gilles Mauges-sur-Loire

LE GAL Marie Mauges-sur-Loire

MOREL Guillaume Mauges-sur-Loire

BRIAND Benoît Montrevault-sur-Evre

RENEVRET David Montrevault-sur-Evre

RAIMBAULT Joseph-Luc Montrevault-sur-Evre

COIFFARD Fabrice Orée-d'’Anjou

LERENDU Vincent Orée-d’Anjou

TURCAUD Benjamin Orée-d’Anjou

BRUGERQLCE DE Alexandre Sèvremoine FRAISSINETTE

GUILLOTEAU Emmanuel Sèvremoine

ROUSSELOT Thierry Sèvremoine

À l'unanimité, pour chacun des membres de la Commission Assainissement — Eau potable :

DOUGÉ Christophe 7ème Vice-président

CHAUVIRÉ Joseph Beaupréau-en-Mauges

CHÉNÉ Claude Beaupréau-en-Mauges

MARY Jean-Michel Beaupréau-en-Mauges

BIDET Antoine Chemillé-en-Anjou

BLOCQUAUX Corinne Chemillé-en-Anjou

CAILLEAU Christophe Chemillé-en-Anjou CASSIN Pascal Chemillé-en-Anjou

BLAIN Pierre-Yves Mauges-sur-Loire

BLON Jean-Claude Mauges-sur-Loire

CHAUVIN LUC Mauges-sur-Loire

BIGEARD Jacques Montrevault-sur-Evre

BRUNEAU Michel Montrevault-sur-Evre

RAIMBAULT Denis Montrevault-sur-Evre

FÉVRIER Jean-Claude Orée-d'Anjou

FRIBAULT Raphaël Orée-d'Anjou

TRAMIER Teddy Orée-d’Anjou

CHOUTEAU André Sèvremoine

NERRIÈRE Paul Sèvremoine

PENSIVY Alain SèvremoineÀ l'unanimité, pour chacun des membres de la Commission GEMAPI :

BENOIST Yannick 11ème Vice-président

ARROUET Chrystelle Beaupréau-en-Mauges POHU Yves Beaupréau-en-Mauges

THOMAS Damien Beaupréau-en-Mauges

BARRÉ Florence Chemillé-en-Anjou

LEBERT Brigitte Chenmillé-en-Anjou

MARTINEAU Christian Chemillé-en-Anjou

CAILLAULT Guy Mauges-sur-Loire

MICHAUD Jean-Michel Mauges-sur-Loire ROCHARD Bruno Mauges-sur-Loire

GRATON Henri Montrevault-sur-Evre

DOUGÉ Christophe Montrevault-sur-Evre

RENEVRET David Montrevault-sur-Evre DUBILLOT Karine Orée-d'Anjou

LERENDU Vincent Orée-d’'Anjou

LESERVOISIER Guylène Orée-d'Anjou

PAGEAU Michel Orée-d’Anjou BACLE Philippe Sèvremoine

CHIRON Cyrille Sèvremoine

TILLEAU Jean-Luc Sèvremoine

Délibération N°C2022-09-21-03_: Commission consultative des services publics

locaux — élection d’un nouveau membre.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

L'article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales, prévoit la création obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, d'une commission consultative des services publics locaux, pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Cette commission, présidée par le président de l'organe délibérant, ou son représentant, comprend des membres de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de là représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute pérsonne dont l'audition lui paraît utile.

Cette commission examine chaque année sur le rapport de son (sa) président(e) :

1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;

2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;

3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;

4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du Code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.

Elle est consultée pour avis par l'organe délibérant sur :

1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;

2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;

3° Tout projet de partenariat avant que l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;

4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.Le / la Président(e) de la commission consultative des services publics locaux présente à son organe délibérant, avant le 1° juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.

Pour Mauges Communauté, cette commission a été créée par délibération du Conseil communautaire du 18 septembre 2019, référencée n°C2019-09-18-04.

Par délibération n°C2020-06-03-10, en date du 3 juin 2020, Mauges Communauté a procédé à la désignation des membres de cette commission comme suit :

- Sept (7) conseillers communautaires, comprenant de droit, le Président ;

-_ Quatre (4) représentants d'associations locales : un du CPIE Loire Anjou, un du MEDEF, un de la Chambre d’agriculture-antenne Mauges/Choletais et un de la Fédération départementale Familles rurales.

Suite à des démissions au sein du Conseil municipal de la commune d'Orée-d'Anjou, des élections se sont

tenues le 26 juin 2022, aboutissant à l'installation d'une nouvelle équipe municipale.

De ce fait, un siège du collège des conseillers communautaires, précédemment occupé par un élu d'Orée-

d'Anjou désigné par Mauges Communauté, se trouve vacant. Il convient donc de pourvoir ce siège en

désignant un nouveau conseiller communautaire.

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 septembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D’élire Madame Isabelle BILLET, en qualité de membre de la Commission consultative des services publics locaux.

0.3- Délibération N°C2022-09-21-04 : Commission de concession de services publics — élection de nouveaux membres.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

Une commission « concessions de services publics > a été créée par délibération n°C2020-06-03-07, en date du 3 juin 2020, en application de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de concessions de services publics ayant pour objet les services publics concédés.

Cette commission a pour objet :

- Le suivi de la procédure de passation de la concession (réunions et proposition au président de la liste des entreprises avec lesquelles il peut engager des négociations sur la base des offres transmises) ;

- L'étude des avenants qui modifient de plus de 5 % (< 10 % selon la limite des dispositions réglementaires) le montant initial de la concession.

Elle est constituée par :

- L'autorité habilitée à signer la concession de service public ou son représentant dûment habilité par délégation, président de la commission ;

- 5 membres titulaires élus par l'assemblée délibérante à la proportionnelle au plus fort du reste - 5 membres suppléants élus dans les mêmes conditions que les titulaires.Le comptable de la collectivité et un représentant de la Direction départementale de la protection de la population, peuvent également siéger à là commission avec voix consultative s'ils ÿ sont invités par le président de la commission.

L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Le Conseil communautaire a procédé, par délibération n°C2020-06-03-07 du 3 juin 2020, à l'élection

suivant les règles exposées ci-dessus des cinq (5) membres titulaires et des cinq (5) membres suppléants

de la commission de concession de services publics.

Suite à des démissions au sein du Conseil municipal de la commune d'Orée-d’Anjou, des élections se sont tenues le 26 juin 2022, aboutissant à l'installation d'une nouvelle équipe municipale.

De ce fait, un siège de membre titulaire, ainsi qu'un siège de membre suppléant de cette commission,

précédemment occupés par des élus d'Orée-d’Anjou désignés par Mauges Communauté, se trouvent vacants. Il convient donc de pourvoir ces sièges en désignant de nouveaux membres.

Le Conseil communautaire procède au vote dans les conditions de droit prévues à l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil communautaire :

Vu l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles D.1411-3 à D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales relatif à l'élection des membres de la Commission concession ;

Vu l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;

Après avoir recueilli les candidatures pour siéger à la Commission concessions de service public ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 septembre 2022 :

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'organiser l'élection d'un nouveau membre titulaire et d’un nouveau membre suppléant de la commission visée à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales qui est appelée à recevoir et analyser les candidatures et les offres, à dresser la liste des candidats admis à remettre une offre, et à donner son avis sur les candidats avec lesquels engager les négociations.

Article 2: De procéder au vote selon les dispositions de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3 : D'élire :

- Titulaire : Isabelle BILLET

- Suppléant : Émilie BOUVIER0.4- Délibération N°C2022-09-21-05 : Commission d'appel d'offres — élection de nouveaux

membres.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

Les règles de composition de la commission d'appel d'offres des collectivités locales et de leurs

établissements publics sont fixées par l'article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales, par

renvoi à l’article L. 1411-5 du même code. Ce texte prévoit que la commission d'appel d'offres est

composée comme suit : « Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un

département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité

habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par

cing membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort

reste ; (...)

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. >»

La Commission d'appel d'offres de Mauges Communauté est donc composée du Président, président de droit ou son représentant, et de cinq (5) membres titulaires et de cinq (5) membres suppléants.

L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote

préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de

suppléants à pourvoir, En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand

nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Le Conseil communautaire a ainsi désigné, par délibération n°C2020-06-03-05, en date du 3 juin 2020,

suivant les règles exposées ci-dessus les cinq (5) membres titulaires et les cinq (5) membres suppléants

de la commission d'appel d'offres.

Suite à des démissions au sein du Conseil municipal de la commune d'Orée-d'Anjou, des élections se sont tenues le 26 juin 2022, aboutissant à l'installation d'une nouvelle équipe municipale.

De ce fait, un siège de membre titulaire, ainsi qu'un siège de membre suppléant de cette commission,

précédemment occupés par des élus d'Orée-d'Anjou désignés par Mauges Communauté, se trouvent vacants. Il convient donc de pourvoir ces sièges en désignant de nouveaux membres.

Le Conseil communautaire procède au vote dans les conditions de droit prévues à l'article L.2121-21, du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil communautaire :

Vu les articles L.1414-2 et L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles D. 1411-3 et D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 septembre 2022 ; Après avoir recueilli les candidatures pour siéger à la commission d'appel d'offres ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'organiser l'élection d'un membre titulaire et d’un membre suppléant de la commission prévue à l'article L.1411-2 du Code général des collectivités territoriales.

Article 2: De procéder au vote selon les dispositions de l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.Article 3 : D'élire :

-_ Titulaire : Ludovic SÉCHÉ

- Suppléant : Denis RAIMBAULT

0.5- Délibération N°C2022-09-21-06 : Commission spéciale pour l'attribution des marchés passés en procédure adaptée — élection de nouveaux membres.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

Dans le cadre de la procédure d'attribution des marchés publics lancés sous la forme de la procédure adaptée, la réunion de la commission d'appel d'offres n'est pas requise. Aussi, le marché doit-il être attribué par l'autorité compétente de la personne publique. Il est toutefois, loisible à cette dernière d'adopter des dispositions d'attribution propres. Par délibération n°C2020-06-03-06, du 3 juin 2020, il a donc été constitué, au sein de la Communauté d'agglomération, une commission spéciale pour l'attribution des marchés de travaux lancés sous la forme de là procédure adaptée, dont le montant HT est supérieur à 500 000 €.

Cette commission propose à l'autorité ayant compétence d'attribution, les attributaires des marchés publics, souscrits sous la forme de la procédure adaptée.

Outre le président, président de droit, elle est composée de cinq autres membres titulaires et d’un

président suppléant ainsi que de cinq membres suppléants, élus par le Conseil communautaire en son

sein. Cette élection se déroule selon le même mode de scrutin que celui applicable à l'élection de la

commission d'appel d'offres : l'élection des membres titulaires et des suppléants aura ainsi lieu sur la

même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a

de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste

qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause recueillent le même nombre de

suffrages, le siège sera attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Le Conseil communautaire a ainsi statué sur la proposition de création de cette commission, fixé ses

attributions et élu suivant les règles exposées ci-dessus les cinq (5) membres titulaires et les cinq (5)

membres suppléants.

Suite à des démissions au sein du Conseil municipal de la commune d’Orée-d’Anjou, des élections se sont

tenues le 26 juin 2022, aboutissant à l'installation d’une nouvelle équipe municipale.

De ce fait, un siège de membre titulaire, ainsi qu'un siège de membre suppléant de cette commission,

précédemment occupés par des élus d'Orée-d'Anjou désignés par Mauges Communauté, se trouvent vacants. Il convient donc de pourvoir ces sièges en désignant de nouveaux membres.

Le conseil communautaire procède au vote dans les conditions de droit prévues à l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil communautaire :

Vu les articles L.1414-2 et L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles D. 1411-3 et D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 septembre 2022 ;

Après avoir recueilli les candidatures pour siéger à la commission spéciale pour l'attribution des marchés passés en procédure adaptée ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :- DÉCIDE :

Article unique : D'élire comme membre titulaire et membre suppléant, les conseillers communautaires suivants :

- Titulaire : Ludovic SÉCHÉ

- Suppléant : Denis RAIMBAULT

0.6- Délibération N°C2022-09-21-07 : Commission de contrôle financier — élection d'un nouveau membre.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

La Commission de contrôle financier est un organe consultatif des collectivités locales et de leurs établissements publics dont la création est obligatoire. Aux termes de l'article R. 2222-3 du Code général des collectivités territoriales, toute commune ou tout établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement est tenu de faire examiner par une commission de contrôle - dont la composition est fixée par une délibération du Conseil municipal ou du conseil de l'établissement - les comptes détaillés des opérations de toute entreprise liée à la commune ou à l'établissement par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques.

Les contrats de délégation de service public, concessions, affermages et régie intéressée sont visés par

ce contrôle. Ils comprennent généralement des clauses relatives au contrôle du délégataire par le

délégant.

Sur le plan financier, même en l'absence de ces clauses, les collectivités locales et établissements publics

doivent à titre obligatoire :

- Instaurer une commission de contrôle financier ;

- Contrôler annuellement les comptes produits par le délégataire ;

- Joindre les rapports de contrôle aux comptes des collectivités.

La réalisation de ce contrôle s'ordonne aux dispositions qui en fixent les modalités: ainsi, toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le délégataire à la disposition du délégant dans le cadre de son droit de contrôle.

Le régime juridique de la commission de contrôle est le suivant :

i- Composition :

La composition de la commission de contrôle financier est fixée par l'organe délibérant des collectivités et de leurs établissements.

2- Mission :

La collectivité doit exercer un contrôle sur place et sur pièce. Il porte sur les comptes détaillés des opérations menées par l’entreprise. Le contrôle doit porter sur :

a- Les opérations financières entre la collectivité et son contractant ;

b- L'équilibre financier du contrat par la vérification des comptes détaillés de l'exécution de la convention.

3- Production :

La commission de contrôle financier doit établir un rapport écrit annuel pour chaque convention soumise à son contrôle. Les rapports doivent être joints aux comptes de la collectivité. Ce sont des documents administratifs communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs.Le Conseil communautaire a statué, par délibération n°C2020-06-03-09 du 3 juin 2022, sur la création et

la composition de la commission de contrôle financier (sept (7) membres) et a procédé à l'élection de ses

membres.

Suite à des démissions au sein du Conseil municipal de la commune d'Orée-d'Anjou, des élections se sont tenues le 26 juin 2022, aboutissant à l'installation d'une nouvelle équipe municipale.

De ce fait, un siège au sein de cette commission, précédemment occupé par un élu d'Orée-d'Anjou qui avait été désigné par Mauges Communauté, se trouve vacant. Il convient donc de pourvoir ce siège en désignant un nouveau membre.

Le Conseil communautaire :

Vu l’article R.2222-3 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 septembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : De désigner Monsieur André MARTIN comme membre de la commission de contrôle

financier.

0.7- Délibération N°C2022-09-21-08 : SPL ÔsezMauges — Représentants au Conseil d'administration — élection d’un nouveau membre.

EXPOSÉ : Monsieur le Président expose :

Mauges Communauté est actionnaire majoritaire de la société publique locale (SPL) ôsez Mauges (60 % du capital, d’un montant total de 150 000 €). Les autres actionnaires de la SPL sont les six (6) communes membres de Mauges Communauté, qui se partagent les 40 % du capital restant. La société publique locale (SPL) « êsez Mauges » a pour objet de réaliser toutes opérations, activités et missions destinées à organiser, promouvoir et favoriser le développement touristique de ses collectivités actionnaires, et d'une manière plus générale l'attractivité du territoire des Mauges.

Ainsi, les principales missions de la société publique locale (SPL) « MAUGES TOURISME » sont les suivantes :

Accueil, information, promotion et commercialisation touristiques :

Exercer les missions d'office de tourisme, incluant les missions d'intérêt général définies par l'article L. 133-3 du Code du tourisme ou tout autre texte le complétant ou s'y substituant, en lien avec les partenaires économiques et institutionnels, telles que :

" Concevoir, produire, exécuter, promouvoir, commercialiser tous produits et prestations de

tourisme d'affaires et de tourisme de loisirs.

= Concevoir, piloter, mettre en œuvre, évaluer, participer à toute action contribuant de manière directe ou indirecte au développement de l'économie touristique sur le territoire des

Mauges.

“ L'accueil et l'information des touristes.

= La promotion touristique en lien avec les instances départementales (CDT), régionales (CRT) et nationales, et de façon générale avec l'ensemble des acteurs du tourisme. = La coordination des acteurs et partenaires du tourisme sur le territoire des Mauges. = Effectuer toute mission de promotion des Mauges aux plans national et international, de développement d'actions et de relations contractuelles visant à renforcer l'attractivité touristique du territoire.

= Concevoir, promouvoir, produire, coproduire, animer, coordonner des évènements,

manifestations et activités, à caractère structurant et contribuant à l'attractivité et la mise en tourisme des Mauges.Ingénierie et développement touristique, attractivité et marketing territorial : = Concevoir et réaliser toutes missions et prestations d'ingénierie, d'accompagnement, d'assistance et de formation, pour les acteurs publics et privés, visant à créer, développer, (re)structurer, installer des équipements ou activités concourant au développement de l'offre et de l'économie touristiques sur le territoire des Mauges.

" Réaliser et exécuter des études et prestations répondant aux besoins de développement du tourisme, de son organisation.

= Contribuer à l'élaboration et la mise en œuvre de la politique touristique et d’attractivité territoriale de ses actionnaires.

=" Animer, promouvoir et piloter la « destination » en lien avec les partenaires institutionnels et économiques, mettre en œuvre les réseaux, partenariats et démarches y concourant. " Réaliser, dans le domaine touristique, des actions concourant à définir et promouvoir les éléments identitaires du territoire et la « marque des Mauges ».

Gestion et exploitation d'équipement touristiques :

= Assurer la création, le développement et/ou l'exploitation et la gestion opérationnelle d'équipements disposant d’une vocation touristique qu'elle soit principale ou secondaire, pour le compte de ses actionnaires. À ce titre, la société pourra se voir confier par délégation, la gestion et l'animation, l'exploitation et l'entretien de bâtiments et équipements dans le respect des droits et prérogatives de ces actionnaires,

Dans ce cadre, la société pourra :

=" Mener toutes actions d'aménagement, et pour ce faire, procéder à toute acquisition,

location, vente, concession d'usage ou mise à disposition des terrains et immeubles

aménagés ou construits par elle.

= Gérer, exploiter et entretenir des immeubles, bâtis ou non bâtis, soit en tant que propriétaire ou preneur à bail, soit au titre d’une mission confiée par un tiers. À cette fin, la société pourra consentir tout type de bail, y compris les sous-locations, ou de convention d'occupation.

= Exercer toutes activités de gestion déléguée.

Et, plus généralement, la société pourra accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières, présentant un intérêt général pour les Collectivités Territoriales, qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à l'objet social.

En application des statuts de la SPL (Art. 14), et compte tenu de la participation de Mauges Communauté au capital social de cette société, le Conseil communautaire, par délibération n°C2020-09-09-16 en date du 9 septembre 2020, a désigné neuf (9) de ses représentants pour siéger au Conseil d'administration.

Suite à des démissions au sein du Conseil municipal de la commune d'Orée-d’Anjou, des élections se sont tenues le 26 juin 2022, aboutissant à l'installation d'une nouvelle équipe municipale.

De ce fait, un siège de représentant au Conseil d'administration, précédemment occupé par un élu d'Orée-d’Anjou qui avait été désigné par Mauges Communauté, se trouve vacant. Il convient donc de pourvoir ce siège en désignant un nouveau membre.

Sur la proposition de Monsieur le Président, en application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire, à l'unanimité, procède à cette désignation par un vote à main levée.

Le Conseil communautaire :

Vu l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L.1531-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du 5 juillet 2018 référencée n°C2018-07-05-13, portant constitution d'une société publique locale régie par les dispositions des articles L.1531-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, dénommée : « ôsezMauges » ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 septembre 2022 ;Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : De désigner Monsieur André MARTIN comme représentant de Mauges Communauté au Conseil d'administration de la Société publique locale « Ôsez Mauges ».

0.8- Délibération N°C2022-09-21-09 : Syndicat d'énergies de Maine-et-Loire (SIEML) — Circonscription élective Mauges Communauté — élection de nouveaux membres.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

Mauges Communauté est membre du Syndicat d'énergies de Maine-et-Loire (SIEML). 1] s'agit d'un syndicat mixte fermé régi par les dispositions de l’article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales.

Les statuts du SIEML prévoient un système à deux degrés pour procéder à la désignation des membres de son comité syndical. Ce système électoral est mis en œuvre à l'échelle de circonscriptions territoriales instituées à l'échelle des EPCI à fiscalité propre.

Les modalités de son fonctionnement sont les suivantes :

a- Constitution d’un collège territorial à l'échelle des EPCI à fiscalité propre :

- _ Désignation par chacune des communes d’un conseiller municipal ;

- Désignation par chaque EPCI d'un nombre d'élus (conseillers municipaux pouvant être conseillers communautaires) en fonction de sa population à raison d’un membre pour 10 000 habitants, soit treize (13) membres pour Mauges Communauté.

Le collège territorial de la circonscription Mauges Communauté est ainsi composé de dix-neuf (19) membres (1 par commune membre + 13 de Mauges Communauté).

b- Désignation des membres du Comité syndical du SIEML par le collège territorial : le nombre de membres au Comité syndical est déterminé en fonction de la population de la circonscription élective, soit pour Mauges Communauté (strate de plus de 120 000 habitants) : sept (7) titulaires et sept (7) suppléants.

Le Conseil communautaire, par délibération n°C2020-09-09-04 du 9 septembre 2020, a élu les treize (13) représentants titulaires et les treize (13) représentants suppléants, du collège territorial de la circonscription élective.

Suite à des démissions au sein du Conseil municipal de la commune d'Orée-d’Anjou, des élections se sont

tenues le 26 juin 2022, aboutissant à l'installation d'une nouvelle équipe municipale.

De ce fait, trois (3) sièges de représentants titulaires et deux (2) sièges de représentants suppléants du

SIEML à la circonscription élective de Mauges Communauté, se trouvent vacants. Il convient donc de pourvoir ces sièges en désignant de nouveaux représentants.

Sur la proposition de Monsieur le Président, en application de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire, à l'unanimité, procède à cette désignation par un vote à main levée.

Le Conseil communautaire :

Vu les articles L. 2121-33 et L5211-1 du Code général des collectivités territoriales Vu l’article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les statuts du SIEML, approuvés par arrêté préfectoral référencé DCRL/BI n°2019-122 en date du 14 août 2019, notamment ses articles 8-3 et 8-4 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 septembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D'élire les nouveaux représentants du SIEML à la circonscription élective de Mauges Communauté, dont les noms suivent :

. Représentants titulaires Représentants suppléants _|

Teddy TRAMIER Séverine BEUTIER |

Vincent LERENDU L Karine DUBILLOT |

Emmanuelle DUPAS

0.9- Délibération N°C2022-09-21-10 : Syndicat mixte ouvert Anjou Numérique — élection de nouveaux déléqués.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

Mauges Communauté est compétente pour l'aménagement numérique. À ce titre, elle est membre du Syndicat mixte « Anjou numérique », qui est un syndicat mixte ouvert, régi par les dispositions de l'article L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Ce syndicat mixte ouvert est aujourd'hui composé du Département de Maine-et-Loire, de la Région des

Pays de la Loire, de huit (8) des neuf (9) EPCI du département (Angers Loire Métropole non-membre), de la commune nouvelle Loire-Authion et de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Ancenis (pour la commune d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire).

Ses missions sont régies par le schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) approuvé

fin 2016. Elles s'organisent autour :

- du déploiement des infrastructures numériques, avec la construction d'ici 2022 d'un réseau d'initiative publique 100% fibre optique qui permettra à tous les habitants, collectivités et

entreprises de Maine-et-Loire de disposer d'une même qualité de connexion à internet Très Haut Débit (13 000 km de réseaux et 220 000 prises) ;

- de l'accompagnement des collectivités adhérentes pour le développement numérique des territoires.

Mauges Communauté est représentée au sein de ce syndicat par six (6) délégués titulaires. Les statuts prévoient, en outre, six (6) délégués suppléants.

Suite à des démissions au sein du Conseil municipal de la commune d'Orée-d'Anjou, des élections se sont tenues le 26 juin 2022, aboutissant à l'installation d'une nouvelle équipe municipale.

De ce fait, certains sièges au sein de ce syndicat précédemment occupés par des élus d'Orée-d'Anjou qui avaient été désignés par Mauges Communauté, se trouvent vacants. Il convient donc de pourvoir ces sièges en désignant de nouveaux membres.

Il s'agit ici de procéder à la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant.

Sur la proposition de Monsieur le Président, en application de l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire, à l'unanimité, procède à cette désignation par un vote à main levée.Le Conseil communautaire :

Vu les articles L. 2121-33 et L5211-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et les statuts du syndicat mixte « Anjou numérique » ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 septembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D'élire Philippe GILIS comme représentant titulaire, et Julien DROUCHAUX comme représentant suppléant au syndicat mixte Anjou numérique.

0.10- Délibération N°C2022-09-21-11 : Association Mission locale du Choletais — élection d'un nouveau représentant au Conseil d'administration.

EXPOSÉ:

Monsieur le Président expose :

Dans le cadre de sa compétence développement économique, Mauges Communauté est membre de l'Association Mission locale du choletais. Cette association a, en effet, pour objet l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire. Mauges Communauté est représentée au sein du Conseil d'administration de cette association, comme suit : six (6) représentants.

Le Conseil communautaire a procédé, par délibération n°C2020-09-09-11 en date du 9 septembre 2020, à la désignation des représentants de Mauges Communauté au sein du Conseil d'administration de l'Association Mission locale du choletais.

Suite à des démissions au sein du Conseil municipal de la commune d’Orée-d’Anjou, des élections se sont tenues le 26 juin 2022, aboutissant à l'installation d'une nouvelle équipe municipale.

De ce fait, un siège de représentant au Conseil d'administration, précédemment occupé par un élu d'Orée-d’Anjou qui avait été désigné par Mauges Communauté, se trouve vacant. Il convient donc de pourvoir ce siège en désignant un nouveau membre.

Sur la proposition de Monsieur le Président, en application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire, à l'unanimité, procède à cette désignation par un vote à main levée.

Le Conseil communautaire :

Vu les articles L. 2121-33 et L5211-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles 5, 7, 16 et 20 des statuts de l'association Mission locale du choletais en date du 19 mai 2020 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 septembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique: De désigner Fabien BOUDAUD comme représentant de Mauges Communauté à l'association Mission locale du Choletais pour siéger au Conseil d'administration.0.11- Délibération N°C2022-09-21-12 : Syndicat Valor3e — élection de nouveaux délégués,

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

Mauges Communauté est compétente pour la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. La partie traitement est exercée par le Syndicat mixte Valor 35, À ce titre, Mauges Communauté est membre du Syndicat mixte Valor 3E, qui est un syndicat mixte fermé, régi par les dispositions de l’article L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Mauges Communauté est représentée au sein de ce syndicat par six (6) délégués titulaires. Les statuts prévoient, en outre, trois (3) délégués suppléants.

La désignation de ces délégués a été faite par délibération n°C2020-09-09-17 du 9 septembre 2020.

Suite à des démissions au sein du Conseil municipal de la commune d'Orée-d'Anjou, des élections se sont tenues le 26 juin 2022, aboutissant à l'installation d'une nouvelle équipe municipale.

De ce fait, deux sièges de représentants titulaires au Conseil d'administration, précédemment occupés par des élus d'Orée-d’Anjou qui avaient été désignés par Mauges Communauté, se trouvent vacants. Il convient donc de pourvoir ces sièges en désignant de nouveaux membres.

Sur la proposition de Monsieur le Président, en application de l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire, à l'unanimité, procède à cette désignation par un vote à main levée.

Le Conseil communautaire :

Vu les articles L. 2121-33 et L5211-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L. 5711-1 et l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 septembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : De désigner Madame Lydie PINEAU et Madame Gladys DAVODEAU comme déléguées titulaires au Conseil d'administration de Valor3e,.

0.12- Délibération N°C2022-09-21-13 : CPIE Loire Anjou — désignation d'un nouveau représentant au Conseil d'administration et à l’Assemblée générale.

EXPOSÉ : Monsieur le Président expose :

Dans le cadre de sa politique de stratégie écologique et d'animation territoriale, Mauges Communauté adhère à l'association Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement Loire Anjou (CPIE Loire Anjou). Cette association a, en effet, pour but de contribuer, avec les habitants du territoire et en favorisant tous les partenariats, à la mise en œuvre d'actions dans les domaines de la préservation et la prise en compte de l’environnement, du patrimoine et du tourisme vert. Mauges Communauté est représentée au sein des organes de cette association, comme suit: trois (3) représentants au conseil d'administration et aux assemblées générales.

La désignation de ces représentants a été faite par délibération n°C2020-09-09-18 du 9 septembre 2020.Suite à des démissions au sein du Conseil municipal de la commune d'Orée-d'Anjou, des élections se sont tenues le 26 juin 2022, aboutissant à l'installation d'une nouvelle équipe municipale.

De ce fait, un siège de représentant au Conseil d'administration et à l’Assemblée générale du CPIE, précédemment occupé par un élu d'Orée- -d'Anjou qui avait été désigné par Mauges Communauté, se trouve vacant. Il convient donc de pourvoir ce siège en désignant un nouveau membre.

Sur la proposition de Monsieur le Président, en application de l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire, à l'unanimité, procède à cette désignation par un vote à main levée.

Le Conseil communautaire :

Vu les articles L. 2121-33 et L5211-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 septembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : De désigner Madame Isabelle BILLET comme représentant de Mauges Communauté au Conseil d'administration et à l'Assemblée générale du CPIE Loire Anjou.

0.13- Délibération N°C2022-09-21-14 : Syndicat mixte Evre — Thau — Saint-Denis — élection de nouveaux déléqués titulaires et suppléants.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

Mauges Communauté est compétente pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPT). À ce titre, elle est membre du Syndicat mixte Êvre-Thau-Saint-Denis, qui est un syndicat mixte fermé, régi par les dispositions de l'article L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Par délibération n°C2020-09-09-19 du 9 septembre 2020, Mauges Communauté a procédé à l'élection de vingt-sept (27) délégués titulaires et de vingt (20) délégués suppléants, représentants de Mauges Communauté au sein de ce syndicat.

Une modification des statuts du syndicat a conduit à la modification du nombre de représentants de Mauges Communauté au sein du Comité syndical. Le Conseil communautaire à donc procédé, par délibération n°C2021-01-20-21, en date du 20 janvier 2021, à la désignation des nouveaux délégués, au nombre de seize (16) titulaires et dix (10) suppléants.

Suite à des démissions au sein du Conseil municipal de la commune d'Orée-d’Anjou, des élections se sont

tenues le 26 juin 2022, aboutissant à l'installation d’une nouvelle équipe municipale.

De ce fait, trois (3) sièges de représentants titulaires et un (1) siège de représentant suppléant de

Mauges Communauté au sein du Comité syndical du SMIB Evre-Thau-Saint-Denis, se trouvent vacants. Il

convient donc de pourvoir ces sièges en désignant de nouveaux représentants.

Par renvoi de l'article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales et sur la proposition de Monsieur le Président, en application de l’article L.2121-21, du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire, à l’unanimité, procède à cette désignation par un vote à main levée.

Le Conseil communautaire :Vu les articles L. 2121-33 et L5211-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L. 5711-1 et l'article L.2121-21, du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 septembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique :

- D'élire les délégués titulaires suivants :

Michel PAGEAU

Vincent LERENDU

Jean-Claude FÉVRIER

D'élire le délégué suppléant suivant : Isabelle BILLET.

0.14- Délibération N°C2022-09-21-15 : Syndicat mixte Loire Aval (SYLOA) — élection d'un

nouveau déléqué suppléant.

EXPOSE :

Monsieur le Président expose :

Mauges Communauté est compétente pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPT). À ce titre, elle est membre du Syndicat mixte Loire Aval (SYLOA), qui est un syndicat mixte ouvert, régi par les dispositions de l'article L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Mauges Communauté est représentée au sein de ce syndicat par deux (2) délégués titulaires. Les statuts prévoient, en outre, deux (2) délégués suppléants.

Le Conseil communautaire a procédé à leur élection par délibération n°C2020-09-09-22 du 9 septembre 2020.

Suite à des démissions au sein du Conseil municipal de la commune d'Orée-d'Anjou, des élections se sont

tenues le 26 juin 2022, aboutissant à l'installation d’une nouvelle équipe municipale.

De ce fait, un (1) siège de représentant suppléant de Mauges Communauté au sein du comité syndical du

SYLOA, se trouve vacant. Il convient donc de pourvoir ce siège en désignant un nouveau représentant

suppléant.

Sur la proposition de Monsieur le Président, en application de l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire, à l'unanimité, procède à cette désignation par un vote à main levée.

Le Conseil communautaire :

Vu les articles L. 2121-33 et L5211-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L.5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et les statuts du syndicat Syndicat mixte Loire Aval (SYLOA) ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 septembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :Article unique : D'élire Michel PAGEAU comme représentant suppléant au sein du comité syndical du Syndicat mixte Loire Aval.

0.15- Délibération N°C2022-09-21-16 : Syndicat mixte Réseau Loire Alerte — élection d'un nouveau délégué suppléant.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

Mauges Communauté est compétente pour l'eau potable. À ce titre, elle est membre du Syndicat mixte Réseau Loire Alerte, qui est un syndicat mixte ouvert, régi par les dispositions de l’article L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Mauges Communauté est représentée au sein de ce syndicat par un (1) délégué titulaire. Les statuts prévoient, en outre, un (1) délégué suppléant.

Le Conseil communautaire a procédé à l'élection de ces délégués par délibération n°C2020-09-09-25 en date du 9 septembre 2020.

Suite à des démissions au sein du Conseil municipal de la commune d'Orée-d'Anjou, des élections se sont tenues le 26 juin 2022, aboutissant à l'installation d'une nouvelle équipe municipale.

De ce fait, un (1) siège de représentant suppléant de Mauges Communauté au sein du Syndicat mixte

Réseau Loire Alerte, se trouve vacant. Il convient donc de pourvoir ce siège en désignant un nouveau

représentant suppléant.

Sur la proposition de Monsieur le Président, en application de l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire, à l’unanimité, procède à cette désignation par un vote à main levée.

Le Conseil communautaire :

Vu les articles L. 2121-33 et L5211-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L.5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et les statuts du Syndicat mixte du Réseau Loire Alerte ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 septembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D'élire Monsieur Yannick BENOIST comme représentant suppléant au sein Syndicat mixte Réseau Loire Alerte.

0.16- Délibération N°C2022-09-21-17 : SIDAEP Mauges Gâtine — élection d'un nouveau déléqué titulaire.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

Mauges Communauté est compétente pour l'alimentation en eau potable. À ce titre, elle est membre du Syndicat interdépartemental pour l'alimentation en eau potable des Mauges et de la Gâtine (SIDAEP Mauges Gâtine), qui est un syndicat mixte fermé, régi par les dispositions de l'article L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Mauges Communauté est représentée au sein de ce syndicat par sept (7) délégués titulaires, désignés par délibération n°C2020-09-09-26 du 9 septembre 2020.Suite à des démissions au sein du Conseil municipal de la commune d'Orée-d’Anjou, des élections se sont tenues le 26 juin 2022, aboutissant à l'installation d'une nouvelle équipe municipale.

De ce fait, un (1) siège de représentant titulaire de Mauges Communauté au sein de ce syndicat se

trouve vacant. Il convient donc de pourvoir ce siège en désignant un nouveau représentant titulaire.

Sur la proposition de Monsieur le Président, en application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire, à l'unanimité, procède à cette désignation par un vote à main levée.

Le Conseil communautaire :

Vu les articles L. 2121-33 et L5211-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L.5711-1 et L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 septembre ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D’élire Monsieur Teddy TRAMIER comme représentant titulaire au sein du SIDAEP Mauges Gâtine.

0.17- Délibération N°C2022-09-21-18 : EPTB Sèvre Nantaise — élection d’un nouveau déléqué suppléant.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

Mauges Communauté est compétente pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). À ce titre, elle est membre de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise (EPTB de la Sèvre Nantaise), qui est un syndicat mixte ouvert, régi par les dispositions de l'article L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Mauges Communauté est représentée au sein de ce syndicat par quatre (4) délégués titulaires. Les statuts prévoient, en outre, quatre (4) délégués suppléants. Ces délégués ont été désignés par le Conseil communautaire par délibération n°C2020-09-09-24 du 9 septembre 2020.

Suite à des démissions au sein du Conseil municipal de la commune d’Orée-d'Anjou, des élections se sont

tenues le 26 juin 2022, aboutissant à l'installation d'une nouvelle équipe municipale.

De ce fait, un (1) siège de représentant suppléant de Mauges Communauté au sein de l'EPTB Sèvre Nantaise se trouve vacant. Il convient donc de pourvoir ce siège en désignant un nouveau représentant suppléant.

Sur la proposition de Monsieur le Président, en application de l'article L.2121-21, du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire, à l'unanimité, procède à cette désignation par un vote à main levée.

Le Conseil communautaire :

Vu les articles L. 2121-33 et L5211-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L.5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et les statuts de l'EPTB Sèvre Nantaise ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 septembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :- DÉCIDE :

Article unique : D'élire Madame Chrystelle ARROUET comme représentant suppléant au sein de l'EPTB Sèvre Nantaise.

0.18- Délibération N°C2022-09-21-19 : Régie dotée de la seule autonomie financière — service culture -— désignation d’un nouveau membre au Conseil d'exploitation.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

Par délibération n°C2017-05-17-18 du 17 mai 2017, le Conseil communautaire a décidé de créer, au 1° janvier 2018, une régie dotée de la seule autonomie financière pour gérer le service culture de Mauges Communauté ayant pour mission la programmation culturelle. Les statuts de la régie ont été approuvés par délibération n°C2017-06-21-22 du 21 juin 2017. L'article 4 fixe le nombre et la composition du Conseil d'exploitation, organe de la gestion de la régie, à hauteur de onze (11) membres répartis en deux (2) collèges : le collège des élus de sept (7) membres et le collège des personnes qualifiées de quatre (4) membres.

Par suite de la modification des statuts proposée à la délibération n°C2020-09-09-52 de ce même jour, les désignations devront s'ordonner au respect du texte des statuts modifiés.

Le Conseil communautaire à ainsi procédé à la désignation des membres du Conseil d'exploitation de Scènes de Pays par délibération n°C2020-09-09-53 du 9 septembre 2020.

Suite à des démissions au sein du Conseil municipal de la commune d'Orée-d'Anjou, des élections se sont

tenues le 26 juin 2022, aboutissant à l'installation d'une nouvelle équipe municipale.

De ce fait, un (1) siège de membre du Conseil d'exploitation de Scènes de Pays, précédemment occupé

par un élu d'Orée-d'Anjou, se trouve vacant. Il convient donc de pourvoir ce siège en désignant un

nouveau membre.

Sur la proposition de Monsieur le Président, en application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire, à l'unanimité, procède à cette désignation par un vote à main levée.

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 septembre 2022 ; Vu les statuts de la régie dotée de la seule autonomie financière du service Culture modifiés à la date du 9 septembre 2020, par délibération n°C2020-09-09-52 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : De désigner Monsieur Philippe GILIS comme membre du Conseil d'exploitation de Scènes de Pays.

0.19- Délibération N°C2022-09-21-20 : Rapport d'activités 2021.

EXPOSÉ:

Monsieur le Président expose :En application de l'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport d'activités 2021 de Mauges Communauté a été dressé pour être communiqué à l'ensemble des Maires de l’agglomération pour une information à leur Conseil municipal.

Ce document retrace les actions menées au cours de l'exercice 2021 au titre des politiques et services portés par Mauges Communauté. Le contexte épidémique lors de cette année, qui était aussi celle de l'ouverture du Centre de vaccination des Mauges, tient toujours une place particulière au sein du rapport, pour faire état de l'adaptation à la situation vers la sortie de crise et du formidable esprit de mobilisation qui a soufflé sur le territoire.

Il est proposé que le Conseil communautaire prenne acte de ce rapport.

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis favorable du Bureau du 7 septembre 2022 ;

Après en avoir reçu la présentation de Monsieur le Président ;

Article unique : Prend acte du rapport d'activités 2021 de Mauges Communauté.

Question de M. Christophe JOLIVET : Le projet de Légumerie n'apparaît pas dans la section du rapport d'activités dédiée à la compétence Agriculture-Alimentation ; est-il toujours d'actualité ?

Réponse de M. Régis LEBRUN : Ce projet de consommation locale est toujours d'actualité, il figure dans le Projet Alimentaire Territorial (PAT). Mais aujourd'hui on est encore en train de dimensionner les besoins des futurs acheteurs, notamment sur le volet logistique. À ce stade il était donc encore prématuré de faire figurer ce projet dans le rapport d'activité.

1- Pôle Ressources

1.1- Délibération N°C2022-09-21-21 : Fonds national de péréquation des ressources

intercommunales et communales (FPIC) — Répartition du prélèvement _et/ou

reversement — exercice 2022.

EXPOSÉ :

Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13°7° membre du Bureau, expose :

Depuis 2012, a été institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal par le biais du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes dont le potentiel financier agrégé par habitant dépasse un certain seuil pour là reverser à des intercommunalités et communes lorsque l'effort fiscal de l’ensemble intercommunal (effort fiscal agrégé) est supérieur à 1. Ainsi à l'intérieur du bloc intercommunal, des communes peuvent être contributrices, d'autres bénéficiaires. Le bloc intercommunal pouvant être l'un ou l'autre.

Les prélèvements et les reversements du FPIC 2022 pour chaque ensemble intercommunal ont été calculés par les services de l'État. Mauges Communauté a reçu la notification du FPIC le 29 juillet 2022, dont les montants calculés en application des articles L. 2336-3 et L. 2336-5 du Code général des collectivités territoriales, s'établissent en reversement (bénéficiaire net) à la somme totale de 3 444 498 €, répartis ainsi qu'il suit :

Communes/ EPCI Î Montant de droit commun

Beaupréau-en-Mauges L 455 397 €

Chemillé-en-Anjou | 344 858 €| Mauges-sur-Loire | 370321€ |

Montrevault-sur-Evre |. __ 32389%0€

Orée-d’Anjou ee oo - 401 182 €

Sèvremoine 532 379 €

Mauges Communauté . 1016 471€

Trois (3) modes de répartition entre l'EPCI et ses communes membres au titre du FPIC sont possibles :

1-

2-

Conserver la répartition de droit commun telle qu'exposée ci-dessus ;

Opter pour une répartition à la majorité des deux tiers (2/3) de l'organe délibérant de l'EPCI,

incluant, dans un premier temps, une répartition libre entre l'EPCI et ses communes membres, mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30 % du montant de droit commun. Dans un

second temps, la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum des trois (3) critères prévus par la loi (population, écart entre le revenu par habitant des communes et le revenu moyen par habitant de l'ensemble intercommunal, potentiel fiscal ou financier par habitant des communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par

habitant de l'EPCI). Le choix de la pondération des critères appartient à l'organe délibérant de l'EPCI sans que toutefois, ces modalités aient pour effet de majorer de plus de 30 % la

contribution d'une commune par rapport à celle calculée de droit commun, ni de minorer de plus de 30 % l'attribution d’une commune par rapport à celle calculée par le droit commun ;

Opter pour une répartition dérogatoire libre, c'est-à-dire selon les critères propres à l'ensemble intercommunal. Dans ce cas, il convient que l'organe délibérant de l'EPCI en délibère à

l'unanimité et à défaut, si une majorité des deux tiers (2/3) de l'organe délibérant à été atteinte, l'EPCI doit notifier sa délibération à chacune des communes, pour délibération sur la répartition proposée. Chaque conseil municipal doit se prononcer à la majorité simple dans un délai de deux (2) mois suivant la délibération de l'EPCI. La répartition libre sera approuvée si les délibérations de l'organe délibérant de l’EPCI et celles des conseils municipaux sont concordantes.

Il est proposé d'opter, pour l’année 2022, pour une répartition dérogatoire libre permettant à l'ensemble

intercommunal de Mauges Communauté de poser un choix à caractère territorial pleinement ordonné à la

structuration institutionnelle et financière du bloc communal. Dans ce cadre, en conformité avec le

rapport d'orientation budgétaire et avec le budget principal primitif 2022, il est proposé l'attribution

intégrale du montant du FPIC (3 444 498 €) à Mauges Communauté. La Communauté d'agglomération a,

en effet, été construite sur un modèle non intégrateur. La grande majorité des compétences sont

communales et en conséquence Mauges Communauté ne perçoit aucune fiscalité sur les ménages.

Pourtant, Mauges Communauté exerce des compétences à destination de la population : saison culturelle, politique territoriale de santé, mobilité scolaire etc...

Cette décision est applicable pour la seule année 2022.

Le Conseil communautaire :

Vu les articles L. 2336-3 et L. 2336-5 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis favorable du Bureau du 7 septembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article _unique : D'attribuer, pour l’année 2022, l'intégralité du montant du FPIC de l'ensemble

intercommunal, de 3 444 498 €, à la Communauté d'agglomération Mauges Communauté.1.2- Délibération N°C2022-09-21-22 : Instauration de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPT).

EXPOSÉ :

Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13°"° membre du Bureau, expose :

Les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts disposent que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres pour l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 À bis du même code, instituer et percevoir une taxe pour l'exercice de cette compétence.

En application des dispositions du 1 de l'article 1639 A bis du code général des impôts, la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, doit donc être instituée avant le 1° octobre 2022, pour être effective à compter de 2023.

Son montant devra ensuite être arrêté chaque année par l'assemblée délibérante, et transmis à la direction générale des finances publiques avant le 15 avril. Le produit voté de la taxe devra être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de

l'environnement, en respectant toutefois un plafond de 40 € par habitant (population DGF).

Ce montant est ensuite réparti par la direction générale des finances publiques, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente.

Considérant que, pour mettre en œuvre les politiques arrêtées par la feuille de route établie pour la période 2021-2030, Mauges Communauté doit aujourd'hui recourir, pour l'exercice de ses compétences, aux redevances et taxes afférentes, il est proposé au Conseil communautaire d'instaurer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Le Conseil communautaire :

Vu l’article 1530 bis du code général des impôts ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 septembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à la majorité (quatre (4) abstentions : Guylène LESERVOISIER, Corinne BLOCQUAUX, Geneviève GAILLARD et Mathieu LERAY et deux (2) votes contre : Christophe JOLIVET et Olivier MOUY par le pouvoir confié à Christophe JOLIVET) :

- DÉCIDE :

Article _ premier: D'instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des

inondations.

Article second : De charger Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Intervention de Mme Geneviève GAILLARD : Pour rappeler ce que disaient Colbert ou Allais : « il

faut prendre l'argent où il se trouve : chez les pauvres. D'accord, ils n'en ont pas beaucoup, mais ils sont

plus nombreux ». On crée des taxes nouvelles à un moment difficile. Le principe d'égalité devant l'impôt

n'est pas respecté, puisque cette taxe sera assise sur les propriétaires fonciers, sur les entreprises, sur les

agriculteurs qui ont connu une période particulièrement difficile. Est-il sage aujourd’hui quand on voit les

difficultés de gestion des budgets, du fait des coûts de l'énergie, d'ajouter un impôt nouveau ? De plus,une fois encore, l'État a transféré une compétence aux collectivités, qui doivent la financer. Enfin, il ne

semble pas très logique d'instituer une nouvelle taxe aujourd'hui sans avoir de visibilité sur l’évolution de

son taux, de son montant, et des conséquences sur les principaux contribuables, le tout pendant une

réforme de la taxe foncière. Ce sont toujours les mêmes qui sont sollicités.

Réponse du Président : Il s'agit en effet d'un « cadeau empoisonné » de l'État pour lequel nous avons

engagé un programme d'investissement de 5 millions d'euros pour sécuriser les digues de Loire sur le

tronçon entre Montjean-sur-Loire et Saint-Florent-le-Vieil. Il faut financer ces travaux. Des entreprises

sont protégées par cette digue, ainsi que 1200 habitants. On a récupéré une digue en mauvais état, il

nous revient de la sécuriser à la fois sur sa solidité et sur son niveau pour protéger les habitants des

aléas climatiques qui se multiplient (problématique d'inondations). En reprenant cette compétence, on

constate également que, si l'Etat est loin des habitants qui sont protégés par la digue, il s'agit bien de nos

habitants, que nous élus locaux connaissons. Nous les avons rencontrés. Ils expriment de façon directe

leurs inquiétudes et ont enfin un interlocuteur qui a la compétence, et peut-être pas les moyens (c'est

justement l'objet du point examiné ici), moyens que nous devons nous donner pour la protection contre

les inondations.

Sur la question de lever cette taxe : aujourd'hui, le législateur nous à donné un outil qui permet de

prélever une taxe qu'on peut flécher vers l'exercice d'une compétence, ce qui n'est pas possible dans

tous les domaines.

Sur la question « est-ce le moment » : Est-ce le moment de parler de la qualité de l'eau ? de la gestion

de la ressource en « eau », pour les activités agricoles et la consommation humaine ? Est-ce le moment

de parler de qualité sanitaire de l'eau ? Nous pensons que oui, c'est le moment, c'est la raison pour

laquelle nous vous consultons aujourd'hui. Pour mener cette politique ambitieuse d'amélioration de la

qualité et de gestion de la ressource en eau, il nous faut des moyens, que nous allons percevoir au

travers de cette taxe dont le produit sera fléché à 100% vers cette compétence et qui s'adressera

directement aux contributeurs. Les conditions dans lesquelles est prélevée cette taxe sont imposées par

la loi.

Question de M. Christophe JOLIVET : 40 € par habitant est le plafond fixé par la loi pour cette taxe. Une

famille de 2 adultes et 3 enfants paiera combien, 5X40 soit 200 € ?

Réponse du Président : Aujourd'hui on propose d'instaurer le principe et on ne vote pas de taux, on le

fera au printemps 2023. Nous allons devoir mobiliser une taxe à hauteur de 2,2 millions d'euros (dont la

compétence eaux pluviales de ruissellement qui représentera environ 400 000 euros de cette somme) au

global, et tout sera ajusté au moment du budget 2023. L'ordre de grandeur sera entre 30 et 50 € par

foyer (propriétaire, cette taxe étant liée à la taxe sur le foncier bâti) et par an.

Question de M. Christophe JOLIVET : Il y à aussi la gestion de l'eau et des milieux aquatiques dans la

feuille de route. Pour cette compétence, quels sont nos indicateurs ? On parle du premier prélèvement

fiscal de Mauges Communauté sur les ménages. Ce qui peut se comprendre, mais il faut qu'on puisse

expliquer aux ménages si la politique qu'on mène et pour laquelle on leur prélève de l'argent est efficace

et comment on travaille sur le sujet. Sachant que la qualité de l'eau ne s'améliorera qu'au bout d'un

certain temps, peut-être 20 ou 25 ans. En termes de communication, c'est très complexe.

Réponse du Président : C'est effectivement une politique de long terme, ce qui renvoie au fait que ce soit

bien le moment opportun aujourd’hui pour la mener. Je donne la parole à Christophe DOUGÉ sur la question de l'évaluation de l'amélioration des milieux aquatiques.

Réponse de M. Christophe DOUGÉ : C'est la première fois que Mauges Communauté opte pour une

fiscalité ménages, néanmoins il y avait déjà les redevances assainissement et déchets. Il y a donc une

relation entre les ménages et les services assurés par Mauges Communauté.

Concernant les indicateurs : le premier indicateur concerne la prévention des inondations. On l'a inscrit

dans la feuille de route. Notre objectif est d'avoir atteint le niveau de sécurité de la digue de Montjean-

Saint-Florent à la fin du mandat, c'est-à-dire la récurrence d'une crue 80 ans. C'est un indicateur que lesriverains de la digue sauront nous rappeler. Actuellement on est à moins de 3 ans. On l'a déjà vécu en

février 2021, où on constatait des fuites dans la levée. On n’a pas attendu pour engager des travaux de

confortement sur la partie de la digue qui se trouve au Mesnil-en-Vallée.

Concernant la gestion des milieux aquatiques : Mauges Communauté n'exerce pas cette compétence en

direct, nous contribuons à plusieurs syndicats de bassin versant. Le but de ces syndicats est d'obtenir le

bon état écologique de certaines masses d'eau. Par exemple le bassin de l'Evre : il y a l'objectif d'ici la fin

du mandat et du prochain contrat territorial (que nous signons avec l'Agence de l'eau et là Région Pays-

de-la-Loire) d’avoir trois masses d'eau en bon état écologique. Un effort conséquent est notamment fait sur les masses d'eau rejetées dans nos stations d'épuration. Cela donne lieu à des indicateurs qu'on

pourra croiser avec la gestion des milieux aquatiques. Il y a donc de nombreux indicateurs qu'on peut

produire, pas uniquement celui de la taxe GEMAPI. Son montant sera fixé en fonction des travaux à

réaliser et des contributions auprès des syndicats et sera totalement transparent.

Réponse de M. Christophe JOLIVET : Mauges Communauté va prélever une taxe sur les propriétaires

fonciers pour une compétence dans laquelle elle n'intervient pas de façon directe. La question de

l'indicateur est cruciale, or pour moi aujourd’hui il n’y a pas d'indicateurs sur cette politique.

De plus, on n'a évoqué que la levée de Montjean-Saint-Florent, mais il faudrait aussi parler de la Thau,

qui est en situation de crise avec une qualité de l'eau très dégradée. Quels sont nos indicateurs pour

restaurer ce milieu ? Comment va-t-on procéder concrètement ? C'est une question que les habitants

vont se poser. Comment va-t-on communiquer sur ce sujet ? Il y à beaucoup de travail à faire

aujourd'hui.

Réponse de M. Yannick BENOIST : Les différents syndicats vont aussi communiquer sur le sujet. Nous

sommes actuellement en train de préparer notre CTO sur trois masses d'eau à remettre en bon état. Ce

contrat territorial engagera environ 7,7 millions d'euros. Nous allons nous efforcer de communiquer sur

les indicateurs. Ceux de la Thau sont aujourd’hui particulièrement dégradés. L'Agence de l'eau souhaite

avoir des résultats probants pour passer en bon état. Avec cette taxe on va travailler sur là solidarité de

bassins sur l'ensemble de Mauges Communauté. Sont d'abord ciblées des zones qui ont l'objectif de

revenir en bon état d'ici 2026-27 maximum, cela figure dans la feuille de route jusqu'en 2030.

1.3- Délibération N°C2022-09-21-23 : Rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes sur le contrôle des comptes et de la gestion de Mauges

Communauté.

EXPOSÉ: Monsieur le Président expose :

Dans le cadre de son programme 2020, la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de Mauges Communauté pour les exercices 2016 jusqu’à la période la plus récente, soit les budgets primitifs 2020. Ce contrôle des comptes et de la gestion, ouvert en mai 2020, a porté en particulier sur :

- La création de la communauté d'agglomération et ses compétences, la fiabilité des comptes, la situation financière ;

- L'investissement du bloc communal ;

- La prévention et la gestion des déchets ;

- L'impact de la crise sanitaire.

Le rapport d'observations définitives a été transmis le 18 août 2021.

L'article L.243-6 du code des juridictions financières, dispose que :

« Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; i est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat. [...] »Le rapport d'observations définitives a été joint en annexe à la convocation du conseil communautaire du 22 septembre 2021, et a fait l'objet d’une présentation actée par la délibération n°C2021-09-22-03.

Pour rappel, ce rapport formule onze (11) recommandations :

Recommandation n° 1: Clarifier l'exercice de la compétence « politique d'incitation à la maîtrise de l'énergie » avec ses communes membres.

Recommandation n° 2: Améliorer la qualité du suivi des effectifs.

Recommandation n° 3 : Développer le rapport d'orientations budgétaires pour respecter les articles L.2312-1 et D.2312-3 du CGCT,

Recommandation n° 4 : Renforcer la note de synthèse portant sur les budgets primitifs et les comptes administratifs et ce, autant pour le budget principal que pour les

budgets annexes pour respecter l'article L.2121-12 du CGCT.

Recommandation n° 5 : Exécuter les décisions budgétaires de l'assemblée délibérante en mandatant les sommes inscrites au budget principal pour équilibrer le

budget annexe zones d'activité économique.

Recommandation n° 6 : Réaffecter les dépenses concernant les zones d'activités économiques supportées par le budget principal dans le budget qui lui est dédié ou les

lui facturer.

Recommandation n° 7: Mettre en place un système d'information pour connaître et gérer son patrimoine.

Recommandation n° 8 : Mettre en place un dispositif d'évaluation et de performance de ses dépenses d'investissement.

Recommandation n° 9: Réexaminer la répartition de la compétence traitement avec VALOR 3 E pour respecter l'article L.2224-13 du CGCT.

Recommandation n° 10: Dans un cadre de bonne gestion, se rapprocher du syndicat mixte Valor3e en charge du traitement des déchets pour élaborer son PLPDMA comme l'autorise l'article R.541-41-20 du CGCT.

Recommandation n° 11: Évaluer de façon sincère les recettes et les dépenses du budget déchets conformément à l’article L.1612-4 du CGCT.

Suivant les termes de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières, « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à 1 ‘assemblée délibérante, l'exécutif de le collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».

Il est fait rapport des mesures suivantes prises à la suite des observations formulées par la Chambre régionale des comptes :

Recommandation n° 1 : Clarifier l'exercice de la compétence « politique d'incitation à la maîtrise de l'énergie » avec ses communes membres.

Mauges Communauté a inscrit dans ses statuts, au sein de la compétence supplémentaire en matière de

protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, « la politique d'incitation à la maitrise de l'énergie ».

En effet, dès sa création en 2016, la communauté d'agglomération s'est placée dans la continuité des actions du Syndicat mixte du Pays des Mauges, déjà engagé sur les questions de maîtrise de l'énergie. Il s'agissait alors principalement de « couvrir » les actions du territoire à énergie positive et de conduire le schéma éolien.

Une réelle politique d'investissement s'est ensuite concrétisée par la création de la société d'économie mixte (SEM) « Mauges Énergies », dans le cadre de la feuille de route 2017-2020. Cette SEM constitue l'outil via lequel Mauges Communauté agit concrètement pour le développement de nouveaux projets d'énergies renouvelables.

Étant précisé à titre liminaire que les réseaux de chaleur restent de compétence communale, Mauges Communauté, par le biais de la SEM Mauges Energies :

- Mène des actions de production d'énergie renouvelable :

- Procède également au stockage de ces énergies.Étant entendu que les communes membres conservent ces compétences en ce qui concerne leur propre

consommation ;

Coordonne la politique d'incitation à la maîtrise de l'énergie au travers de certaines de ses

autres compétences (plan Climat — Air — Energie territorial, habitat, zones d'activité, mobilités notamment),

- Participe à la définition du zonage éolien sur le territoire en partenariat avec les communes membres.

Proposition est faite de procéder prochainement à la modification des statuts de Mauges Communauté afin d'y introduire les précisions citées plus haut.

Recommandation n° 2 : Améliorer la qualité du suivi des effectifs.

Il est rappelé que jusqu'en 2022, la gestion des ressources humaines de Mauges Communauté était

mutualisée et assurée par le service Ressources Humaines de la Commune de Chemillé-en-Anjou qui y

affectait 1,7 ETP.

Le rapport constate que la masse salariale globale de Mauges Communauté a doublé sur la période

passant de 1,5 M€ en 2016 à près de 3 M€ en 2019. Cette augmentation est essentiellement liée à la

montée en puissance des compétences transférées, occasionnant des transferts de personnel des

communes membres ainsi que la nécessité de mettre la structure en ordre de marche. Les effectifs sont

passés sur la période de 34,01 à 104,8 ETP.

Pour compléter, les effectifs enregistrés au 1° janvier 2022 étaient de 133,85 ETP, justifiant pleinement, et comme annoncé, la création d’un service Ressources Humaines propre à l'agglomération.

Le Responsable du service, attaché au pôle Administration Générale de la collectivité, a pris ses fonctions

le 1 janvier 2022, Le 1° semestre 2022 a été consacré à l'étude du dimensionnement du service, et à la

détermination des postes nécessaires.

Le dimensionnement du service a ainsi été arrêté à 4 ETP :

- 1 responsable de service (cadre d'emploi des Attachés ou Administrateurs) ;

- 2 agents administratifs « paie, carrière, recrutement » (cadre d'emploi des Rédacteurs) ; - 1 agent « Développement RH et vie au travail » (cadre d'emploi des Attachés).

Le service Ressources humaines est ainsi au complet depuis le 1° août 2022.

Par ailleurs, l'agglomération est en cours d'acquisition d'un système d'information en gestion des

ressources humaines (SIRH).

La constitution du service doit ainsi permettre d'améliorer le suivi des effectifs de l'agglomération, qui

tend à finaliser sa phase de structuration.

Mauges Communauté estime donc répondre à la recommandation.

Recommandation n° 3 : Développer le rapport d'orientations budgétaires pour respecter les articles L.2312-1 et D.2312-3 du CGCT.

Le rapport de la Chambre portant sur les documents existants sur la période de 2016 à 2020, Mauges

Communauté a, dès la présentation du rapport en septembre 2021, appelé l'attention de la Chambre sur

le rapport d'orientations budgétaires de l'exercice 2021, qui a été construit pour donner aux membres du

Conseil la vision la plus exhaustive possible de la situation financière de la Communauté d'agglomération,

et des prévisions budgétaires pour chaque secteur d'activité, tant du budget principal que des budgets

annexes.Le rapport d'orientations budgétaires 2022, adopté par délibération n°C2022-02-23-07, en date du 23

février 2022, confirme l'engagement de la collectivité dans l'information transmise aux membres du

Conseil, en vue de l'élaboration des budgets.

Il est à signaler qu'un programme pluriannuel d'investissement, tant pour la restructuration des

déchèteries que pour les travaux d'assainissement, est présenté (page 32 et 42 du rapport d'orientations

budgétaires).

Par ailleurs, une prospective financière a fait l'objet d'une présentation, à huis clos, au Conseil

communautaire du 22 juin 2022 et au Bureau du 31 août 2022. À ce jour, cette prospective en

corrélation avec les actions définies par la feuille de route, portant sur la période allant de 2022 à

2026, reste en cours d'achèvement et n'est pas publique.

Mauges Communauté estime donc répondre à la recommandation.

Recommandation n° 4 : Renforcer la note de synthèse portant sur les budgets primitifs et les comptes administratifs et ce, autant pour le budget principal que pour les budgets annexes pour respecter l’article L.2121-12 du CGCT.

Au même titre que pour le débat sur les orientations budgétaires, Mauges Communauté a développé dès

2021, de manière substantielle, la note de synthèse portant sur les budgets primitifs, tant pour le budget

principal que pour chaque budget annexe.

La note de synthèse portant sur les budgets primitifs et les comptes administratifs 2022, confirme que Mauges Communauté répond à la recommandation de la Chambre.

Il est à noter que la note portant sur les budgets primitifs présente les éléments de l'équilibre de chaque

section des budgets. Ainsi, et en particulier, c'est en pleine connaissance du déficit attendu que l'assemblée délibérante a voté le budget annexe de gestion des déchets.

Par ailleurs, les maquettes budgétaires, complètes, des comptes administratifs et des budgets primitifs,

sont jointes à la convocation du conseil.

Enfin, concernant les recommandations n°3 et n°4, dans le cadre de l'application dès 2022, par Mauges

Communauté, de la nomenclature M57, le Conseil communautaire a, par délibération n°C2022-01-19-08,

adopté un « Règlement budgétaire et financier ». Ce règlement précise les éléments contenus dans le

rapport d'orientations budgétaires et les notes de synthèse des budgets primitifs.

Mauges Communauté estime donc répondre à la recommandation.

Recommandation n° 5 : Exécuter les décisions budgétaires de l’assemblée délibérante en mandatant les sommes inscrites au budget principal pour équilibrer le budget annexe « Zones d'activités économiques ».

Après un travail d'analyse ayant permis d'estimer, vu la valeur du stock de terrains aménagés fin 2021, le montant du déficit d'aménagement des zones, le déficit du budget annexe «zones d'activités économiques » a été couvert par le budget principal à hauteur de 12.75 ME.

Cette couverture du déficit du budget « zones d'activités économiques » permet une meilleure approche de la réalité de la situation financière de l’agglomération. Ainsi, les résultats cumulés des budgets concernés présentent l’évolution suivante :

—

| Fonctionnement |

| Budget et Investissement 2020 2021 | RE — LE | =. = ——_—— ———

Résultat de l'exercice 6 492 782.29 € | - 382 405,97 € Budget principal ! -

Résultat antérieur reporté 21 531 709.41 € 25 826 566.12 €Résultat cumulé 28 024 491,70 € || 25 444 160.15

| de | Résultat de l'exercice | 3 732 779.77 € | | +10 53 997,76 €

Budget Zones | Résultat antérieur reporté | - 12 453 110.94 € | | - 16 185 890.71 €

| Résultat cumulé - 16 185 890.71 € - 5 231 892.95 €

Le déficit restant du budget « zones d'activités économiques » est en corrélation avec le montant des

terrains cessibles, et doit donc se résorber au moment de la vente des terrains.

Mauges communauté estime donc répondre à la recommandation.

Recommandation n° 6 : Réaffecter les dépenses concernant les zones d'activités économiques supportées par le budget principal dans le budget qui lui est dédié ou les lui facturer.

Pour rappel, il est commun, et non opposable, qu'une opération d'aménagement (lotissements, zones

artisanales ou économiques), soit retracée dans un budget annexe, dit de stock, puis, l'aménagement

finalisé, l'entretien des voiries, réseaux et espaces verts, intégré au budget principal de la collectivité.

Par cette recommandation, la Chambre estime que les membres du Conseil et les administrées

disposeront d'une information financière plus lisible du coût des zones.

Si Mauges Communauté considère au contraire, que l'acquisition des terrains des zones d'activités

économiques, et leur aménagement, opérations de stocks, se distinguent plus clairement de l'entretien

des zones aménagées par leur différenciation au sein du budget annexe « zones d'activités

économiques » et du budget principal, elle n'en fait pas un principe.

À ce titre, il y a lieu de considérer que la réaffectation des dépenses d'entretien des zones d'activités

économiques au sein du budget annexe, soumis à TVA, permettra une inscription budgétaire hors taxes,

et le remboursement automatique, trimestriel, de la TVA payée sur l'ensemble des dépenses, dont celles

liées à l'entretien paysager des zones, qui aujourd'hui ne bénéficient pas du FCTVA, soit un gain

d'environ 120 000 € par an.

Afin de bénéficier de ce gain, les dépenses d'entretien des zones ont été intégrées au budget annexe

« zones d'activités économiques » pour l'exercice 2022, répondant, de facto, à la recommandation de la Chambre.

Recommandations n° 7 et 8 : Mettre en place un système d'information pour connaître et gérer son patrimoine et un dispositif d'évaluation et de performance de ses dépenses d'investissement.

Par ces deux recommandations, la Chambre constate l'absence d'une part, de programmation des

investissements, et d'autre part d'un outil de gestion du patrimoine existant.

Sur l'absence de programmation des investissements, elle résulte de la création ex-nihilo récente de

Mauges Communauté. Les services ont en effet eu comme priorité de rendre opérationnelle la nouvelle

structure. Par ailleurs, le développement de l’agglomération a, bien sûr, été ralenti en 2020 du fait de la

crise sanitaire, dont la gestion a accaparé les moyens des services, en particulier pour la compétence assainissement, transférée au 1° janvier 2020.

Cette programmation pluriannuelle des investissements est une composante de la feuille de route

élaborée pour la période 2021 à 2030. Son approbation, par délibération du 7 juillet 2021, référencée

n°2021-07-07-21, doit permettre la mise en œuvre budgétaire d'autorisations de programme/crédits de

paiement, pour le suivi par des opérations d'équipement.Sur l'absence d'outil de gestion du patrimoine existant, Mauges Communauté rappelle qu'elle dispose

cependant d’un Système d'’Informations Géographiques (SIG) performant, mis à jour par un service dédié

au sein de l’agglomération. Ce système, permettant différents niveaux de couches d'informations, est un

outil majeur, partagé avec les communes, de gestion du patrimoine, offrant un référencement de

l'ensemble des propriétés de la collectivité.

Mauges Communauté étudiera les modalités d'intégration des données sur l'état de son patrimoine, en

particulier bâti, au sein de ce système d'informations.

Recommandation n° 9 : Réexaminer la répartition de la compétence traitement avec Valor3e pour respecter l'article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales.

Mauges Communauté assure l'exercice direct de la collecte des déchets ménagers et assimilés ainsi que

le traitement du verre, du papier et des déchets des déchèteries. Le syndicat mixte Valor3e assure le tri

des emballages ménagers hors verre et l'élimination des ordures ménagères résiduelles et des refus de tri.

La Chambre relève que le fractionnement de la compétence traitement n'est pas conforme à l'article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales qui n'autorise que le transfert de l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, ou alors là partie de cette

compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent.

Mauges Communauté partage le constat avec la Chambre que la répartition de la compétence de

traitement des déchets, ne se conforme pas aux dispositions de l'article L. 2224-13. Cette question

d'ordre juridique ne saurait être tenue pour secondaire, mais la répartition mise en œuvre s'accorde à

une organisation du service qui, pour être efficient et répondre aux besoins des usagers, dans un souci

technico-économique, à été fondée sur la pluralité de gestion des différents flux de déchets des EPCI

adhérents à VALOR 3E. Sur ces EPCI, les consignes de tri sont, en effet, distinctes du fait de leur

dépendance aux modalités de collecte ; elles-mêmes sont fonction des spécificités urbaines et rurales des zones à collecter.

Il en résulte que le transfert complet du traitement à VALOR 3E est une opération nécessairement

coordonnée par ce dernier et suspendue à l’uniformisation des modalités de collecte associée à la gestion des flux, dont l'impact auprès des usagers est à spécifier.

En outre, Mauges Communauté fait valoir que, s'agissant du cas spécifique des bas de quai des

déchèteries, il a été jugé jusqu'à présent que dissocier leur gestion — relevant sur le plan juridique du

traitement - de celle de l'apport — relevant sur le plan juridique de la collecte — serait très confondant sur

le plan pratique et nécessiterait des outils de gestion distincts alors que l'on a affaire, in concreto, à une

même opération.

Au surplus, la disparité de l’organisation des déchèteries des adhérents à Valor3e (répartition

géographique et filières de tri présentes), rend très complexe une gestion centralisée par le syndicat. À

cette contrainte, s'ajoutent des enjeux financiers. En effet, l'échelle actuelle des EPCI adhérents à Valor3e

permet une rationalisation des coûts. Une gestion sur un territoire plus vaste pourrait engendrer une

hausse de ceux-ci.

Afin d'étudier les scénarios possibles, Valor3e a mandaté le bureau d'études EcoGeos, dont le travail

d'analyse a été lancé en octobre 2021, est toujours en cours actuellement et devrait prochainement aboutir à des conclusions.

Recommandation n° 10 : Dans un cadre de bonne gestion, se rapprocher du syndicat mixte VALOR 3E en charge du traitement des déchets pour élaborer son PLPDMA comme l’autorise l’article R. 541-41-20 du Code général des collectivités territoriales.

Mauges Communauté a jugé pertinent d'établir un PLPDMA à l'échelle de son territoire, du fait de son

étendue et de sa cohérence structurelle, et non à l'échelle de Valor3e, regroupant des secteurs ruraux eturbains structurellement différents. Ce PLPDMA a été adopté le 23 mars 2022, par délibération n°C2022-

03-23-31. L'élaboration du programme de prévention à l’échelle de Mauges Communauté, permet d'avoir

une cohérence avec les autres plans élaborés par l'agglomération : Plan Climat Air Énergie Territoriale (PCAET), Plan Économie Circulaire et Plan Alimentation Territoriale (PAT).

Recommandation n° 11 : Évaluer de façon sincère les recettes et les dépenses du budget déchets conformément à l'article L. 1612-4 du Code général des collectivités territoriales.

Par coordination avec les observations concernant la recommandation n°4, il est rappelé que le

développement de la note de synthèse accompagnant le vote des budgets primitifs depuis 2021,

présentant les éléments de l'équilibre de chaque section des budgets, permet de répondre à la

recommandation n°11 d'évaluation sincère des recettes et des dépenses du budget annexe de gestion

des déchets. Ainsi, c'est en pleine connaissance du déficit ou du suréquilibre attendu que l'assemblée

délibérante vote les budgets primitifs.

Par ailleurs, les travaux en cours de réforme du service et de prospective financière pour un rééquilibre

budgétaire en 2026 ont été présentés à la Chambre. Cette dernière a cependant constaté une

contradiction entre un budget voté à l'équilibre, l'annonce d'un « déficit attendu » et la réforme du

service comprenant le volet financier de rééquilibrage du budget.

Il convient de rappeler que, par délibération n° C2021-04-21-06, du 21 avril 2021, le Conseil a d'ores et déjà adopté une première révision des tarifs de la redevance incitative, entrant dans le cadre des mesures de retour à l'équilibre du budget annexe de gestion des déchets.

OBSERVATIONS :

Outre ces recommandations, la Chambre a par ailleurs formulé des observations qui doivent amener le conseil à statuer sur des décisions modificatives aux budgets du budget principal, en particulier :

- La reprise de la provision constituée :

Une provision de 5,5 M € a été constituée par délibération n°C2018-02-21-17, du 21 février 2018. Cette

provision a permis d’affecter une part des excédents du budget principal pour assurer les dépenses

futures nécessaires à la mise en œuvre des actions de développement et d'aménagement du territoire.

La Chambre relève que l'instruction comptable M14 n'autorise pas de telles inscriptions qui n'ont pas

vocation à constituer des réserves, Mauges Communauté se doit par conséquent de reprendre cette

provision.

La provision constituée a été reprise par délibération du 22 septembre 2021, n°C2021-09-22-04, et

budgétairement affectée principalement aux actions du Programme Local de l'Habitat, répondant ainsi à

la demande de la Chambre.

- La constitution d'une provision pour valorisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps des agents.

Mauges Communauté n'avait pas instauré de provisions pour valoriser les jours épargnés sur le compte

épargne-temps des agents.

Or, les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l'agent,

indemnisés ou pris en compte pour la retraite complémentaire (RAFP) et convertis en points retraite.

Cette provision a été constituée par délibération du 22 septembre 2021, n° C2021-09-22-04, D'un

montant initial de 21 112.50 €, par délibération du 22 juin 2022, n°C2022-06-22-07, son montant a été porté à 28 785 €. Ce montant couvrant la totalité du risque identifié.

- La constitution d’une provision pour les charges à répartir sur plusieurs exercices correspondant à des charges prévisibles importantes (frais de gros entretien et de grandes réparations, par exemple pour les bâtiments d'activités économiques).Cette provision pour risques liés au gros entretien et grandes réparations, en particulier pour les

bâtiments, tant administratifs que d'activités économiques, ne sera correctement constituée qu'après la

détermination des risques et leur estimation financière. Cette connaissance sera à finaliser, comme le souligne la Chambre par ses recommandations n°7 et n°8.

Le Conseil communautaire :

Vu le rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes transmis le 18 août 2021 ; Vu la délibération n°C2021-09-22-03 prenant acte dudit rapport ;

Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L. 243-9 ; Après que le Bureau communautaire du 7 septembre 2022 en a pris connaissance ; Après en avoir débattu,

Article _unique : Prend acte des actions détaillées ci-dessus, entreprises pour donner suite aux observations de la Chambre régionale des comptes.

Question de M. Christophe JOLIVET : Sur la recommandation n°1, il est précisé que les réseaux de

chaleur restent de compétence communale. S'il s'agit non pas d'une disposition d'un texte officiel mais d'un choix de territoire, peut-être peut-on envisager de les rendre intercommunaux, car cela reste compliqué à mettre en place au niveau communal. Les réseaux bois-énergie pourraient être une solution pour limiter les émissions de carbone et les coûts, notamment des réseaux de gaz. Dans les Mauges, il n'y à encore aucun réseau vraiment structuré.

Il est également inscrit que Mauges Communauté mène des actions via la SEM Mauges Energie, notamment de production et de stockage d'énergie. Quelle énergie est stockée ?

Par ailleurs, nulle part il n'est fait mention de la notion pourtant essentielle en ce moment de sobriété. En termes de production d'énergies renouvelables, Mauges Communauté est efficace et va atteindre les objectifs du PCAET, mais il faudrait encore davantage mettre l'accent sur les actions de diminution de la consommation d'énergie.

Réponse du Président : La question est hors sujet, on ne délibère pas ce soir sur le contenu du PCAET, La première action du PCAET est bien de réduire les consommations, et donc la sobriété. Cette question ne concerne pas la Cour des comptes. Or il s'agit bien ici de répondre aux observations de la Chambre régionale des comptes, on ne fait pas de la politique. Cette politique a déjà été transcrite dans le PCAET. Sur les réseaux de chaleur, certaines communes en exploitent déjà, et d’autres ont des projets de réseaux de chaleur. C'est bien aujourd’hui de compétence communale.

Réponse de M. Denis RAIMBAULT : Les communes ont la possibilité de transférer cette compétence au SIEML qui s'est doté d'une structure pour pouvoir accompagner les communes sur ce sujet hautement complexe, dans le but de massifier les coûts et d'apporter une ingénierie qui fait actuellement défaut.

1.4- Délibération N°C2022-09-21-24 : Modification du tableau des effectifs.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

Il est proposé de procéder à une modification du tableau des effectifs de Mauges Communauté pour ouvrir :

- Un (1) poste au sein du cadre d'emplois des attachés territoriaux suite au recrutement d'une attachée territoriale sur le poste de Chargé de mission SCOT.

- Un (1) poste de rédacteur territorial et un (1) poste d'attaché territorial afin de recruter un

gestionnaire de la commande publique. Ce poste était anciennement un poste d'adjoint administratif.Un (1) poste au sein du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux suite au recrutement d'une rédactrice territoriale pour le poste de Développeur économique Emploi et formation ; le poste étant initialement ouvert au sein du cadre d'emploi des attachés territoriaux.

Un (1) poste au sein du cadre d'emploi des adjoints administratifs. Il s’agit d'un poste à temps non-complet (28/35è"€). Il s'agit de pérenniser le poste d'assistante administrative et comptable travaillant en lien avec la SEM Mauges Énergies.

Un (1) poste à mi-temps (0,5 ETP) au sein du cadre d'emplois des adjoints administratifs, en contrat de projet, dans le cadre du PLPDMA, pour un animateur où une animatrice de prévention des déchets.

Un (1) poste au sein du cadre d'emploi des techniciens territoriaux. Il s’agit de nommer une

agente du service ADS dans ce cadre d'emploi suite à sa promotion interne ;

Un (1) poste au sein du cadre d'emploi des adjoints techniques. Suite au départ d’une agente, remplacée en interne, il s'agit de transformer son poste de technicien territorial afin de rouvrir le poste désormais vacant d’agente ou agent de suivi de la qualité du tri et de la maintenance des équipements ;

Un (4) poste au sein du cadre d'emploi des attachés territoriaux de conservation du patrimoine. Il s'agit de la pérennisation du poste d'archiviste. Par des mises à dispositions, le poste d'archiviste a vocation à profiter à l'ensemble des collectivités du territoire. En 2022-2023, il interviendra notamment à Chemillé-en-Anjou ainsi qu'à Mauges-sur-Loire.

Les modifications proposées sont rapportées au tableau ci-dessous :

. .- Cadr . : Cadre d'emplois Service re Effectif Motif

horaire

Ouvertures

Attaché territorial ne Recrutement d’une attachée Le. Direction de ème Ho Titulaire Tr 35/35 1 territoriale pour le poste de . l'Aménagement ; . Emploi permanent Chargée de mission SCOT

Gestionnaire

Attaché territorial — commande | Gestionnaire commande publique

Titulaire ou contractuel | publique — Adjoint | 35/35" 1 — Adjoint au responsable de Emploi permanent au responsable de service FCP service FCP

Gestionnaire

Rédacteur territorial — commande Gestionnaire commande publique

Titulaire publique — Adjoint 35/35" 1 — Adjoint au responsable de Emploi permanent au responsable de service FCP service FCP

Recrutement d'une rédactrice

z ne itoriale pour le pos Rédacteur territorial — . territoria © P ; P te de

no 1 Relation avec les ; Développeur économique Titulaire . 35/35°me 1 . nr . entreprises Formation et Emploi, initialement

Emploi permanent ; . ouvert sur le cadre d'emploi des

attachés territoriaux

Direction du Pérennisation du poste

Adjoint administratif — | Développement — : d'assistante administrative et

Contractuel Mise à disposition | 28/35" 1 comptable à la Direction du Emploi permanent de la SEM développement pour l'appui de la Mauges Energie SEM Mauges Energie

Adjoint administratif — Gestion des 17,5/35ère ; Pour le poste d'animateur ou Contractuel déchets ! animatrice prévention des déchetsContrat de projet

Adjoint administratif — Administratif Un poste d'accueil et d'assistance

Titulaire ou contractuel | Grand cycle de 35/35ème administrative, validé en début

Emploi permanent l'eau d'année

Technicien territorial — Application du un , à

Titulaire droit des sols 35/35 Nommeon ane re suite à

Emploi permanent (ADS) P Suite au départ d'une agente,

remplacée en interne,

Adjoint technique — . transformation d'un poste de LU Gestion des à . Lo _

Titulaire ou contractuel déchets 35/35°me technicien territorial afin de

Emploi permanent rouvrir le poste d’agente ou agent de suivi de la qualité du tri et de

la maintenance des équipements

Attaché territorial de z . . . \ Pérennisation du poste conservation du Archives 35/35ème , .. 7 d'archiviste. patrimoine

Le Conseil communautaire :

Vu l'avis favorable du Bureau du 07 septembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique: D'ouvrir :

Deux (2) postes au sein du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

- Deux (2) postes au sein du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux ;

- Trois (3) postes au sein du cadre d'emploi des adjoints administratifs, dont un à 0,5 ETP et sur

un contrat de projet ;

- Un (1) poste au sein du cadre d'emploi des techniciens territoriaux ;

- Un (1) poste au sein du cadre d'emploi des adjoints techniques ;

- Un (1) poste d'attaché territorial de conservation du patrimoine.

Convention de mise à disposition d'un agent — Information au Conseil communautaire :

Conformément à l'article L512-12 du Code général de la fonction publique ainsi que l'article 1° du décret 2008-580 du 18 juin 2008, Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que Mauges Communauté mettra à disposition des communes de Chemillé-en-Anjou et de Mauges-sur-Loire Monsieur Romain SIMONNEAU, agent contractuel à Mauges Communauté sur le grade d’attaché de conservation du patrimoine.

Monsieur Romain SIMONNEAU sera mis à disposition :

- De la commune de Chemillé-en-Anjou à raison de deux jours par mois à compter du 1° septembre 2022 et pour une durée d'un an ;

- De la commune de Mauges-sur-Loire à raison d'une semaine tous les deux mois à compter du 1°" octobre 2022 et pour une durée d’un an.

En application des articles L512-6 à L512-15 du Code général de la Fonction publique, et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, ces deux mises à dispositions feront chacune l'objet d'un arrêté du Président et d'une convention entre Mauges Communauté et chaque commune.2- Pôle Aménagement

2.1- Délibération N°C2022-09-21-25 : Comité des partenaires - constitution et fonctionnement.

EXPOSÉ :

Madame Annick BRAUD, 6e Vice-présidente, expose :

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite loi d'orientation des mobilités a posé l'obligation pour les autorités organisatrices de la mobilité de constituer un comité des partenaires, chargé d'émettre un avis sur les aspects stratégiques de la politique des mobilités.

L'objet de la présente délibération est de créer le comité des Partenaires, d'en fixer la composition et les modalités de fonctionnement.

L'article L 1231-5 du code des transports précise que les autorités organisatrices créent un comité des partenaires, dont la constitution est libre sous réserve d'intégrer des représentants des employeurs et des représentants d'usagers ou d'habitants.

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 a ajouté à sa composition, des habitants tirés au sort à compter du

ler janvier 2022.

L'article L 1231-5 du code des transports précise également que les autorités organisatrices de la mobilité consultent le comité des partenaires :

- Au moins une fois par an sur la politique globale (notamment la qualité de service et l'information voyageur ainsi que l'évolution globale des offres de service) ;

- Avant toute évolution substantielle de l'offre de service ;

- Avant toute évolution de la politique tarifaire ;

- Avant l'adoption de documents de planification notamment les documents relevant de l'article L 1231-1-1 du code des transports (plan de mobilité, qui prend la suite du plan de déplacements urbains) ;

- Avant toute instauration ou évolution du taux du versement mobilité.

Il est proposé de fixer la composition du comité des partenaires de Mauges communauté de là manière suivante :

+ Collège des élus du territoire :

- Le Président de Mauges-Communauté ou le Vice-Président à l'Aménagement ;

- La Vice-Présidente de Mauges Communauté en charge des mobilités ;

- Un élu de chacune des 6 communes de Mauges Communauté désigné par chacune des

communes et issu de la commission mobilités.

+ Collège des représentants des associations d'usagers ou habitants :

- 1 représentant de la FNAUT (Fédération Nationale des Usagers du Transport) ;

- 1 représentant de l'ADAPEI (Association de personnes en situation de handicap et à mobilité réduite) ;

- 6 habitants tirés au sort, soit 1 habitant par commune, issus du conseil prospectif territorial.

+ Collège des représentants des employeurs :

- 1 représentant du MEDEF ;

- 1 représentant de la CPME ;

- 1 représentant élu de la CCI ;

- 1 représentant élu de la chambre des Métiers et de l'artisanat.

+ Collège des représentants des partenaires :- 1 représentant de la Région des Pays de la Loire en tant qu'Autorité organisatrice de la Mobilité régionale ;

- 1 représentant du Département du Maine-et-Loire, au titre de ses compétences sociale et voirie.

Fonctionnement du comité des partenaires

Le comité des partenaires de la Mobilité de Mauges Communauté est présidé par le Président de Mauges Communauté.

Il se réunit au moins une fois par an sur invitation du Président.

Le comité des partenaires émet un avis simple mais obligatoire sur les sujets stratégiques susmentionnés. Cet avis devra être mentionné dans les délibérations concernant les sujets traités par ce comité.

Le Président peut également inviter au comité des partenaires, des acteurs extérieurs, en fonction de l'ordre du jour. Ces participants n'auront pas de droit au vote.

Afin de rendre son avis, le comité délibère valablement sans condition de quorum.

Le Conseil communautaire :

Vu le code des transports, et en particulier les articles L 1221-5 et R 1231-5 ; Vu les statuts de Mauges Communauté ;

Vu l'avis favorable de la Commission Mobilités du 21 juin 2022 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 septembre 2022 ; Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D'approuver la composition et le mode de fonctionnement du Comité des Partenaires, tels que présentés ci-dessus.

2.2- Délibération N°C2022-09-21-26 : Prorogation du dispositif d'aides en faveur de

l'amélioration de l'habitat et modification n°3 du règlement d'attribution des aides

communautaires.

EXPOSÉ :

Monsieur Richard CESBRON, 107 Vice-président, expose :

Par délibération n° C2020-07-08-06 en date du 8 juillet 2020, le Conseil Communautaire de Mauges

Communauté a approuvé la stratégie de relance en faveur de l'amélioration de l'habitat du parc privé, qui est venue modifier le contenu des fiches-actions n°5 et n°6 du programme local de l'habitat (PLH).

Défini sur une période initiale de deux (2) ans (octobre 2020 à septembre 2022), le déploiement de ce

dispositif d'aides vise à encourager les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs, à concrétiser

des projets d'amélioration de leur logement. Il s'inscrit en accord avec les objectifs du PLH mais

également du Plan Climat Air Energie Territorial, tout en permettant, simultanément, de soutenir l’activité

économique par la mobilisation des professionnels du bâtiment, amenés à réaliser ces travaux sur le territoire.

La mise en œuvre de ce dispositif a donné lieu, entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2022, à

l'instruction de six cent soixante-quinze (675) dossiers de demande de subvention adressés à Mauges

Communauté :

- Trois cents cinquante-six (356) propriétaires occupants qui ont reçu une notification d'attribution

d'une aide communautaire dans le cadre de travaux d'amélioration énergétique de leur logement,

ce qui représente 1 026 416 € de crédits notifiés par Mauges Communauté ;- Deux cents soixante-quinze (275) propriétaires occupants qui ont reçu une notification

d'attribution d'une aide communautaire dans le cadre de travaux d'adaptation du logement à la

perte de mobilité, ce qui représente 454 211 € de crédits notifiés par Mauges Communauté ;

- Quarante-quatre (44) logements dans lesquels des travaux d'amélioration énergétique, de lutte

contre l'habitat indigne ou permettant de remettre sur le marché un bien vacant depuis plus de

deux ans, sont engagés par des propriétaires bailleurs, qui sont concernés par l'attribution d'une

aide communautaire, ce qui représente 162 845 € de crédits notifiés par Mauges Communauté.

Ces aides notifiées représentent donc une enveloppe totale de 1 643 472 € mobilisées depuis le 1°

octobre 2020. Le montant des travaux générés localement est de 16 262 683 €, essentiellement réalisés

par des entreprises des Mauges.

Au regard de ces constats et du rythme de mobilisation de l'enveloppe budgétaire dédiée, il est proposé

de

1- Proroger le dispositif d'aides en faveur de l'amélioration du parc privé de logements jusqu'à la fin

de l’année, soit le 31 décembre 2022 ;

2- Recalibrer certains objectifs quantitatifs qui étaient définis dans le règlement d'attribution des

aides communautaires actuellement en vigueur ;

Aussi, il est proposé de modifier le contenu du règlement d'attribution des aides communautaires en

faveur de l'amélioration du parc privé, en conséquence. Le Conseil communautaire de Mauges

Communauté avait déjà approuvé les modifications n°1 et n°2 du règlement d'attribution susmentionné,

le 17 mars 2021, puis le 20 octobre 2021 afin de faire légèrement évoluer son contenu et ses objectifs.

Les aides directes réservées aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs dans le cadre de ce

projet de modification n°3 du règlement d'attribution des aides communautaires se répartiraient de la

façon suivante :

Objectifs du nombre d'aides à | Coût prévisionnel à la verser entre octobre 2020 et . Taux charge de Mauges S décembre 2022 dans le cadre du | Borne maximal de maximum | Communauté sur la période ’ l'aide à verser par EE | bailleurs soutien aux ménages engageant de la Pen logement : des travaux d'amélioration de leur | subvention | Aides directes aux ménages . logement | | | 4

48 (gain énergétique | 1 500 € / logement 25% 6 000 €

Rénovation (conventionnement |_>35%) | — — énergétique avec l'Anah 44

obligatoire) {gain énergétique 2 000 € / logement 25 % 88 000 €

= — l >50%) | _ _ _ _

Prime Indignité 36 1 500 € / logement 54 000 €

Prime Sortie de vacance 36 1 500 € / logement 54 000 €

TOTAL 120 202 000 €Objectifs du nombre é as à r Coût prévisionnel à la charge verser entre octobre et ; aux de Mauges Communauté sur Propriétaires décembre 2022 dans le cadre du rs maximal de maximum © la période occupants soutien aux ménages engageant a lon _. P de la a — des Le d'amélioration de 3 subvention | Aides directes aux ménages

| _leur logemen

195

360 (gain énergétique > | 2 400 € / logement 25% 468 000 €

(public éligible | ñ a —— ————

| plafond Anah) | in énergétique > | 3 500 € / logement 25 % 577 500 € Rénovation Il 50 %) | = =

énergétique 50

100 {gain énergétique > 2 400 € / logement 25 % 120 000 €

{public éligible | SR _ _— —- —— plafond PTZ) 50 (gain énergétique > | 3 500 € / logement 25 W 175 000 € Ce __ |} 50 %) L—_—— —

285

{public éligible 2 000 € / logement 25 % 570 000 € : | plafond Anah) | E — Adaptation 305 20

{public éligible 1 500 € / logement 25 % 30 090 € plafond PTZ) _ | E

Prime | Indignité 15 1 500 € / logement 22 500 €

Prime | Sortie de vacance 5 1 500 € / logement 7 500€

| TOTAL 785 1 970 500 €

Les crédits supplémentaires nécessaires d'ici le 31 décembre 2022 sont compris dans l'enveloppe globale

dédiée au PLH et provisionnée au sein du budget.

Le Conseil communautaire :

Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant la compétence obligatoire en matière d'équilibre social de l'habitat ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n° C2019-11-20-07 du 20 novembre 2019, adoptant le Programme Local de l'Habitat 2019-2025 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n° C2020-07-08-06 du 8 juillet 2020 approuvant la stratégie de relance en faveur de l'amélioration de l'habitat du parc privé qui est venue modifier le contenu des fiches-actions n°5 et n°6 du programme local de l'habitat en conséquence. Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n° C2020-10-21-07 du 21 octobre 2020 approuvant la création et la composition du Comité Local d’Attribution des aides communautaires au titre de la politique de l'habitat ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n° C2021-03-17-11 du 17 mars 2021 approuvant la modification n°1 du règlement d'attribution des aides communautaires à l'amélioration de l'habitat du parc privé ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n° C2021-10-20-06 du 20 octobre 2021 approuvant la modification n°2 du règlement d'attribution des aides communautaires à l'amélioration de l'habitat du parc privé ;

Vu l'avis favorable de la Commission Habitat de Mauges Communauté du 21 juin 2022 ;

Vu l'avis favorable du Bureau du 7 septembre 2022 ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver la prorogation du dispositif d'aides en faveur de l'amélioration du parc privé de logements jusqu'au 31 décembre 2022 ;

Article 2 : D'approuver la modification n°3 du règlement d'attribution des aides communautaires à l'amélioration de l'habitat du parc privé, selon les conditions exposées ci-dessus ;

Article 3 : D'autoriser Monsieur Le Président, ou à défaut, M. Richard CESBRON, 10ème Vice-Président en charge de l'Habitat, à signer la modification n°3 au règlement d'attribution des aides communautaires à l'amélioration de l'habitat du parc privé.2

2.3- Délibération N°C2022-09-21-27 : Contribution à l’ADIL de Maine-et-Loire — Année 2022.

EXPOSÉ:

Monsieur Richard CESBRON, 10e Vice-président, expose :

L'Agence Départementale d'Information Logement de Maine et Loire a été créée sous l'impulsion du Département. Association de droit privé régie par la Loi de 1901, elle est membre du réseau national des ADIL, agréée par l’ANIL et conventionnée par le Ministère du logement.

L'ADIL assure une mission de service public d'information sur le logement en apportant à tous les publics (particuliers, professionnels, élus et acteurs de l'habitat), information et conseil personnalisé sur toutes les questions juridiques, fiscales et financières en matière de logement. Cette information est délivrée de manière gratuite, neutre et personnalisée par une équipe de conseillers juristes formés sur l'ensemble des thématiques du logement.

L'ADIL anime par ailleurs l'Observatoire Départemental de l'Habitat avec une observation permanente et des publications sur le marché de l'habitat en Maine-et-Loire.

Pour assurer sa mission, l'ADIL fonctionne grâce à la contribution de ses membres. Pour les EPCI, la cotisation a été fixée à 0,10 € par habitant.

L'ADIL de Maine-et-Loire assure depuis plus de dix ans une permanence d'information à Beaupréau, désormais proposée dans les locaux de la Maison de l'Habitat.

Depuis 2017, Mauges Communauté a engagé un partenariat plus étroit avec l'ADIL afin de bénéficier de données territoriales de l'observatoire dans le cadre de l'élaboration du Programme Local de l'Habitat et de verser une contribution de 0,10 € par habitant.

Il est proposé aux membres du conseil de renouveler cette contribution pour l'année 2022.

Le Conseil communautaire :

Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant la compétence obligatoire en matière d'équilibre social de l'habitat ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n° C2019-11-20-07 du 20 novembre 2019, adoptant le Programme Local de l'Habitat 2019-2025 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Habitat de Mauges Communauté du 21 juin 2022 ; Vu l'avis favorable du Bureau du 7 septembre 2022 ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : De verser une contribution à hauteur de 0,10 € par habitant, soit 11 943 € au titre de l’année 2022, à l'ADIL de Maine-et-Loire ;

3- Pôle Développement

3.1- Délibération N°C2022-09-21-28 : Convention de partenariat avec l’Agglomération du Choletais pour les trophées des jeunes talents.

EXPOSÉ : Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-président, expose :

Les « Trophées des Jeunes Talents du Choletais >» créés en 2012 par l'Agglomération du Choletais (AdC), est un concours intra établissement, visant à mettre en valeur les formations professionnelles du territoireet les projets pédagogiques des jeunes en récompensant les meilleurs. Ce concours souligne également l'intérêt de la formation professionnelle qui débouche sur un métier avec de fortes chances de trouver un emploi par la suite.

Les épreuves sont définies selon la catégorie dans laquelle le candidat concourt. Elles permettent de vérifier que le candidat maîtrise les techniques, qui sont inscrites dans les référentiels du diplôme préparé par le jeune.

À l'issu des épreuves, une bourse et un diplôme sont attribués aux lauréats de chaque catégorie : le nombre de bourses est fixé à trois (3) par établissement et par épreuve. Une enveloppe de 300,00 € maximum est allouée par épreuve réalisée, selon le nombre de participants. Pour cette nouvelle édition 2022/2023, il est proposé à Mauges Communauté de devenir partenaire des Trophées des Jeunes Talents du Choletais, au titre de la participation des établissements d'enseignement professionnel de son territoire.

Dans ce cadre, il est prévu que Mauges Communauté :

- Travaille en étroite collaboration avec l’AdC pour là préparation des dossiers en amont, pendant et après les épreuves, pour les établissements de son territoire ;

- Participe aux épreuves en tant que membre du jury pour les établissements de son territoire ; - Participe à la remise des diplômes ;

-_ Applique le règlement général des Trophées des Jeunes Talents du Choletais ;

-_ Apporte une participation financière égale au montant des bourses réellement versées par l'AdC aux lauréats des établissements situés sur le territoire de Mauges Communauté. Ce montant est évalué à la somme de 6 300€ maximum, payable en juin 2023.

Les modalités de partenariat entre l’AdC et Mauges Communauté et les engagements des deux parties seront définis dans une convention d’une durée de 10 mois, soit du 1° septembre 2022 jusqu'au 30 juin 2023.

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention entre l'Agglomération du Choletais et Mauges Communauté, figurant en annexe ;

vu l'avis favorable de la Commission Économie du 15 juin 2022 ;

Vu l'avis favorable du Bureau du 7 septembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver la convention de partenariat avec l'Agglomération du Choletais pour les Trophées des Jeunes Talents.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Franck Aubin, 3°" Vice-Président, à

signer la convention à intervenir entre Mauges Communauté et l'Agglomération du Choletais.

3.2- Due sue - . Lo ù .

Marche (commune de Sèvremoine) — garantie d'emprunt du prêt souscrit par Alter Public pour l'aménagement de la zone.

EXPOSÉ : Monsieur Franck AUBIN, 3e Vice- président, expose :

Mauges Communauté est compétente à titre obligatoire pour le développement économique et à ce titre, elle aménage les zones d'activités de son territoire. Dans ce cadre, la collectivité a fait le choix de lancer une opération d'aménagement de la zone d'activités Actipôle Loire à Saint- André-de-la-Marche (commune de Sèvremoine). Cette opération est mise en œuvre en extension de l'actuelle zone d'activités et le périmètre du projet, d’une superficie totale de 23 hectares environ, se trouve délimité comme suit: - Au Nord par des terres agricoles ;

- À l'Est par la route départementale n°91 ;

- Au Sud par des terres agricoles ;

- Et à l'Ouest par la route nationale n°249,

Le secteur est situé pour partie en zone Uya2 et pour partie en zone 1AUya2 au niveau du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Sèvremoine.Par délibération du Conseil Communautaire en date du 19 février 2020, Mauges Communauté a décidé, conformément aux articles L.300-4 et suivants du Code de l'Urbanisme, de confier ladite opération d'aménagement à la société Alter Public, Société Publique Locale, domiciliée à Angers (49100) 48C boulevard du Maréchal Foch. Le traité de concession d'aménagement correspondant a été signé le 10 juin 2020.

Pour le financement de cette opération, la société Alter Public va contracter un emprunt, pour un montant de 1 000 000,00€ auprès de la Société Générale. Dans ce cadre, il est proposé que Mauges Communauté, en sa qualité de concédant, apporte cautionnement à Alter Public, concessionnaire, à hauteur de 80% du prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :

- __ Montant : 1 000 000,00€

- _ Durée : 60 mois

- Taux : 2,47% l'an

-__ Périodicité : trimestrielle

- _ TEG annuel : 2,50%

Cette garantie sera accordée à condition que le garant s'engage à verser, sur simple demande écrite du Prêteur, les sommes dues par l'emprunteur en capital et intérêts et s'il y a lieu d'intérêts de retard, indemnités ou soultes actuarielles, commissions, frais et accessoires dans le cas où celui-ci ne s'acquitterait pas de ses obligations, sans pouvoir opposer au prêteur l'absence de ressources prévues pour ce règlement, ni se prévaloir de toutes subrogations ou actions qui auraient pour résultat de le faire venir en concours avec le prêteur.

Le Conseil communautaire :

Vu l’article L1523-2 et les articles L2252-1 à L2252-5 du Code Général des collectivités territoriales, Vu les articles L300.1 et suivants du Code de l'Urbanisme, notamment l’article L300-S ;

Vu le projet de contrat de prêt entre la société Alter Public et la Société Générale, demeuré annexé ; Vu l'avis favorable de la Commission Economie en date du 14 septembre 2022 ;

Vu l'avis favorable du Bureau du 7 septembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier: D'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 80% à la société Alter Public pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 1 000 000,00€ souscrit par l'emprunteur auprès de la Société Générale, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt demeuré joint et annexé à la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

Mauges Communauté s'engage à verser, sur simple demande écrite du Préteur, les sommes dues par l'emprunteur en capital et intérêts et s'il y a lieu d'intérêts de retard, indemnités ou soultes actuarielles, commissions, frais et accessoires dans le cas où celui-ci ne s’acquitterait pas de ses obligations, sans pouvoir opposer au Prêteur l'absence de ressources prévues pour ce règlement, ni se prévaloir de toutes subrogations ou actions qui auraient pour résultat de le faire venir en concours avec le prêteur.

Article 3 : Mauges Communauté s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : D'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat portant garantie du prêt entre la Société Générale et la société Alter Public.

3,3- Délibération N°C2022-09-21-30: Zone d'activités du Clos Sainte Barbe à Bouzillé (commune d'Orée-d’Anjou) — vente au profit de Monsieur Christophe ROBUCHON (nom commercial CRB ALU).EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-président, expose :

Il est proposé de vendre à Monsieur Christophe ROBUCHON, couvreur, domicilié pour ses fonctions à La Trotellière à Bouzillé, commune d'Orée d'Anjou, un terrain situé sur la zone d'activités du Clos Sainte Barbe à Bouzillé, commune d'Orée d'Anjou. Ce terrain, destiné à la construction d'un bâtiment professionnel, est cadastré section 040 ZE numéros 362 partie et 363 partie, pour une contenance de 2 070 m2. Conformément au compromis en date du 20 mai 2022, la vente aurait lieu moyennant le prix de 10,00 € HT/m?2, soit la somme de 20 700,00 € HT. Le service France Domaine a été saisi de ce projet de cession : il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus, le 31 août 2022.

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2021-12-15-19 en date du 15 décembre 2021, portant révision de la grille tarifaire

pour la commercialisation des espaces fonciers des zones d'activités économiques ;

Vu l'avis favorable de la Commission Économie 11 mai 2022 ;

Vu l'avis favorable de France Domaine du 31 août 2022 ;

Vu l'avis favorable du Bureau du 7 septembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier: D'approuver la cession au profit de Monsieur Christophe ROBUCHON, d'un terrain cadastré section 040 ZE numéros 362 partie et 363 partie, d'une superficie de 2 070 m2, sur la zone d'activités du Clos Sainte Barbe à Bouzillé, commune d'Orée d'Anjou, au prix de 10,00 € HT/m2, soit la somme de 20 700 € HT.

Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.

Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de Monsieur Christophe ROBUCHON, soit au profit de toute personne physique ou morale que ce dernier se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. Monsieur Christophe Robuchon sera tenu solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.

Article 4 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3è" Vice-président, à signer l'acte authentique et, plus généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette vente qui sera reçue par l'étude notariale de Maîtres Coursolle-Moutel, notaires à Champtoceaux, Commune d'Orée d'Anjou.

Article 5 : De mettre à la charge de l'acquéreur les frais, droits et honoraires de l'acte authentique.

3.4- Délibération N°C2022-09-21-31: Zone d'activités des 3 Routes Est 2 à Chemillé commune de Chemillé-en-Anjou) — acquisition foncière auprès de la BPGO

EXPOSÉ : Monsieur Franck AUBIN, 3è"° Vice-président, expose :

Mauges Communauté est compétente en matière de développement économique et à ce titre, elle aménage, gère et commercialise les zones d'activités. Dans le cadre de l'aménagement de la zone commerciale des 3 Routes Est 2 à Chemillé, commune de Chemillé-en-Anjou, Mauges Communauté souhaite en effet maitriser le foncier disponible afin de qualifier cette entrée de zone et d'homogénéiser les activités présentes. Pour cela, il est proposé d'acquérir une partie non utilisée, de la propriété appartenant à la Banque Populaire Grand Ouest, cadastrée section ZX numéro 77 partie, pour une superficie de 1 471 m2. Cette acquisition aurait lieu moyennant le prix 37,50€ HT le mètre carré soit la somme de 55 162,50 € HT, TVA en sus.Le Conseil communautaire :

Vu l'article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie en date du 15 juin 2022 ;

Vu l'avis favorable du Bureau du 7 septembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier: D’approuver l'acquisition du terrain appartenant à la Banque Populaire Grand Ouest, située zone commerciale des 3 Routes Est 2 à Chemillé, commune de Chemillé-en-Anjou, cadastrée section ZX numéro 77 partie, pour une superficie de 1 471 m2, moyennant le prix de 37,50 €HT/m?2 soit la somme de 55 162,50 € hors taxes, TVA en sus.

Atticle 2 : D'autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-président, à signer l'acte authentique et, plus généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette acquisition qui sera reçue par l'étude notariale de Maîtres Mathieu-Bethouart-Pirotais, notaires à Chemillé, commune de Chemillé-en-Anjou.

Article 3 : De prendre en charge les frais, droits et honoraires de l'acte authentique.

3,5- Délibération N°C2022-09-21-32 : Alter Énergies — prise de participation financière

dans la SAS LAMPA dédiée au portage d'un projet de méthanisation à Durtal.

EXPOSÉ :

Monsieur Luc PELÉ, Conseiller délégué et 16è° membre du Bureau, expose : Par délibération, en date du 8 avril 2022, le Conseil d'Administration de la SAEML Alter Énergies a approuvé, après avis du Comité d'engagement de la Société, la prise de participation financière de la SAEML dans la SAS LAMPA dédiée au portage d’un projet de méthanisation à Durtal. La prise de participation financière d’Alter Energies est envisagée pour un montant maximum de 425 000 €, réparti en apport en capital social pour 25 000 € et 400 000 € sous forme d'avances en compte courant d’associés.

Le Conseil d'Administration de la Société a délibéré connaissance prise des éléments ci-après exposés : La SAS LAMPA a été créée le 1° juin 2018, d'abord structuré en association, le collectif est né en 2015

d'une volonté de ces agriculteurs de développer un projet de méthanisation collectif agricole de territoire. Le groupe a été également invité à cette réflexion par les élus locaux.

Désireux de développer un projet de méthanisation et conscient du potentiel agricole local, ce collectif à exploré le secteur de Durtal et ses alentours tant en termes de gisement que de valorisation énergétique (réseau de distribution de gaz naturel GRDF). C'est donc sur la base d’un projet à 15 exploitations en injection de biométhane que LAMPA repose désormais depuis 5 ans. La totalité des exploitations associées au projet sont réunies dans un rayon moyen d'environ 5 kilomètres de l'unité de méthanisation. Les exploitations impliquées sont toutes à profil élevage : lait, bovin viandes (avec une dominance de pâturage), volailles, porcs, chevaux.

Le projet d'implantation se trouve à l’ouest de Durtal, à environ 1 km de l’A11 et de la zone d'Activité des Portes d'Anjou, sur la route de Daumeray (D859).

Les objectifs de ce projet sont les suivants :

- Valoriser le potentiel énergétique des effluents d'élevage,

- Conforter les élevages en y associant un complément de revenu (vente de biométhane) et réduire l'empreinte carbone,

- Optimiser la valorisation agronomique et le volet logistique de nos effluents par une gestion collective des transports, stockages et épandages,

- Produire des énergies renouvelables et tendre vers l'autonomie énergétique : Injection de biométhane dans le réseau de distribution de gaz naturel, autoconsommation photovoltaïque (Projet à court terme)

Le tonnage total du gisement à traiter en moyenne (Lisiers, Fumiers, Ensilage méteil/herbes, CIVE..) est de 92,4 T/jour. Le taux de matières sèches de ce gisement est en moyenne de 19%. Après ajout de 500 T/an d'eaux de lavage le taux de matières sèches de la ration à incorporer est de 18,7%.Il est précisé que le réseau de distribution géré par GRDF dessert la zone d'Activité des Portes d'Anjou et la commune de Durtal. Ce réseau est alimenté par 2 postes GRTGAz, l'un étant situé dans la zone

d'activités. La parcelle est éloignée de 1 100 mi du réseau, en longeant la RD859. Le raccordement du projet au réseau moyenne pression de type B de Durtal nécessite une extension de réseau de 1 100 ml en polyéthylène pour un coût de 207 500 €. Avec la réfaction de 40%, le coût à la charge de LAMPA est ramené à environ 124 500 €.

La pression du biométhane en amont de l'installation d'injection devra à tout moment être comprise entre 5,5 et 8 bars.

L'investissement prévisionnel pour ce projet a été estimé à 9 217 231€.

Le financement de l'opération est prévu avec une part de fonds propres sous forme de capital, de compte courant d’associés, des subventions de l'ADEME et la Région et le solde par emprunt :

Financement

Fon c i-fon ropr

CAPITAL SOCIAL Membres fondateurs SAS LAMPA 375 000 €

CAPITAL SOCIAL SAEML Alter Energies 25 000 €

CAPITAL SOCIAL Financement participatif Fond Vert LAMPA 25 000 €

dont apport CS de 14 membres fondateurs SAS LAMPA : 4,2 KE

CCA Financement participatif Fond Vert LAMPA 315 000 €

dont apport CCA de 14 membres fondateurs SAS LAMPA : 78,5kK€

CCA SAEML Alter Energies 400 000 €

Subventions ADEME/Région 786 000 €]

Prêt bancaire

Prêt LT Installation (13 ans ; 1,2 %) 7 193 731 €

Prêt mat transport et épandage MT (7 ans à 0,7%) 97 500 €

9217 231€

La structure de portage et la répartition du capital :

| Nomdela société PAC

Type de société SAS

Capital social envisagé à terme 425 000 € } ——— —

Nombre d’actionnaires envisagé 17

Nature | Montant

| Capital des associés fondateurs (en holding) | 375 000

Capital Fond vert Lampa (citoyens) | 25 000

| | | | Capital apports ALTER Énergies 25 000

| CCA Fond vert Lampa (citoyens) 280 000

| CCA apports ALTER Énergies 400 000 ; _— _ + _—— ———

| TOTAL 1 105 006 | —— _ ] —

La participation d’Alter Énergies est donc répartie ainsi :

Actions 25 000 € 6%

Avance d’associé (CCA) 400 000 € 94 %Il est précisé que le Conseil d'Administration de la SAEML Alter Energies a approuvé cette prise de participation financière sous réserve de la purge de tout recours contre le Permis de Construire ou l'arrêté d'autorisation ICPE ou de la fourniture d'un contrat d'assurance recours validé par les organismes bancaires financeurs du projet.

Conformément aux dispositions de l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la participation de la SAEML Alter Énergies fait préalablement l'objet d'un accord exprès de ses collectivités locales actionnaires disposant d'un siège au Conseil d'Administration, à savoir le Département de Maine- et-Loire, le Syndicat intercommunal d' Énergies de Maine-et-Loire, Angers Loire Métropole, la Communauté d'Agglomération Mauges Communauté, l'Agglomération du Choletais et la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire.

Au regard de ce qui précède, il est proposé d'approuver la participation financière de la SAEML Alter Énergies au capital de la SAS LAMPA dédiée au portage du projet de méthanisation à Durtal pour un montant maximum de 425 000 € réparti comme suit : 25 000 € en capital social et 400 000 € sous forme d'avances en compte courant d'associés.

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil d'Administration d'Alter Énergies du 8 avril 2022 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 septembre 2022 ; Après en avoir délibéré, à la majorité (trois (3) abstentions : Christophe JOLIVET, Corinne BLOCQUAUX et Mathieu LERAY et un (1) vote contre : Olivier MOUY par le pouvoir confié à Christophe JOLIVET) :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver la participation financière de la SAEML Alter Énergies au capital de la SAS LAMPA dédiée au portage du projet de méthanisation à Durtal pour un montant maximum de 425 000 € réparti comme suit : 25 000 € en capital social et 400 000 € sous forme d’avances en compte courant d'associés.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision et, notamment, à la notifier à la Société Alter Énergies.

3.6- Délibération N°C2022-09-21-33: Convention entre Mauges Communauté et la SAS

Métha Maudes relative à l'attribution d'une avance remboursable pour là mise en

œuvre d'un projet de méthanisation agricole.

EXPOSÉ : |

Monsieur Luc PELÉ, Conseiller délégué et 16Ÿ"° membre du Bureau, expose : Mauges Communauté a inscrit dans sa stratégie climat-air-énergie, son objectif de développer les énergies renouvelables sur son territoire, et de porter leur part à 40 % du bouquet énergétique territorial en 2030 et 100 % en 2050.

La méthanisation de déchets agricoles constitue, en effet, un gisement d'énergie renouvelable et local

très important sur notre territoire puisqu'elle pourrait représenter, dès 2030, jusqu'à 12 % de des énergies renouvelables produites et consommées localement. En outre, la valorisation des déjections issues de l'élevage présente plusieurs co-bénéfices : réduction des émissions de gaz à effet de serre, réduction de la vulnérabilité énergétique liée aux importations de gaz naturel, dynamique d'économie circulaire ou encore développement économique local.

Ce développement de la méthanisation s'accorde aux différentes politiques de Mauges Communauté en matière de climat, d'énergie, de qualité de l'air, de gestion des déchets, d'économie circulaire et de

développement économique. En outre, les objectifs de production d'énergies renouvelables locales et plus spécialement de biométhane ont été validés par le conseil communautaire dans le cadre de l'approbation du plan climat air énergie territorial en décembre 2020 (délibération n°C202-11-18-23). Actuellement, il y a trois unités de méthanisation en injection réseau en cours de développement ou de construction sur le territoire, Mauges Communauté les accompagne sous différentes formes: aides financières sous la forme d’avances remboursables, développement du réseau gazier, développement dela mobilité BioGNV et coordination avec les partenaires locaux (SIEML, gestionnaires réseaux, SEM Alter Energies, SEM Croissance Verte, ADEME, Région Pays de la Loire).

En application de sa délibération du Conseil communautaire n°C2020-07-08-29 en date du 8 juillet 2020, Mauges Communauté a signé une convention avec la Région Pays de là Loire, l'autorisant à verser une aide économique sous la forme d'une avance remboursable de 100 000 euros aux sociétés porteuses de projet de méthanisation agricole en injection réseau.

Afin d'attribuer cette aide financière, Mauges Communauté a défini les critères d'éligibilité suivants : * Le capital de la société de projet doit être détenu majoritairement par les exploitants agricoles apportant les intrants au sein de l'unité de méthanisation ;

° Le projet doit être porté par un collectif d'agriculteurs dont plus de 90 % des exploitations sont situées sur le territoire de Mauges Communauté ;

+ En termes d’intrants, afin d'inscrire le projet dans une dynamique d'économie circulaire, le modèle doit majoritairement valoriser des déjections animales issues d'élevages situés sur le territoire de Mauges Communauté. Ces intrants devront représenter au moins 85% des apports

totaux ;

° _Les projets intégrant des cultures énergétiques dédiées, en dehors des cultures intermédiaires à valorisation énergétique, ne sont pas éligibles au dispositif ;

° _Les cultures intermédiaires à valorisation énergétique ne doivent pas être irriguées. Les porteurs de projets devront justifier d’un accompagnement technico-économique par des bureaux d'études et des cabinets spécialisés ou par une chambre consulaire.

Une seule avance remboursable par projet pourra être accordée.

La société anonyme par action simplifiée Métha Mauges, au capital de 139 000 euros, dont le siège social est basé à Montrevault-sur-Evre, présidée par Monsieur Antony BOURGET, est porteuse d'un projet de méthanisation agricole en injection réseau répondant aux critères présentés ci-dessus. Le projet est composé de deux unités de méthanisation, l'une sur Jallais et l’autre sur Villedieu-la-Blouère. Le coût total du projet est estimé à 18,7 millions d'euros. Afin de soutenir le projet, des porteurs ont sollicité de Mauges Communauté l'avance remboursable de 100 000 euros TTC.

Le capital de la SAS est détenu à 100 % par les agriculteurs porteurs du projet. L'ensemble des 54 exploitations concernées par le projet est situé sur le territoire de Mauges Communauté. En termes d'intrants, le projet prévoit de valoriser 110 000 tonnes de déjections animales représentant 92 %, des intrants. Pour les compléter, 10 000 tonnes de cultures intermédiaires à valorisation énergétique seront apportées, elles ne seront pas irriguées. Ce projet prévoit une production de 410 Nm3/h soit une production annuelle équivalente à 38,7 GWh de biogaz. Enfin, le périmètre de collecte des intrants est de 17 kms maximum autour des unités de méthanisation.

L'attribution de l'avance remboursable fera l’objet d’une convention passée entre la SAS Métha Mauges et Mauges Communauté soumise à délibération du Conseil communautaire (en annexe). Le versement se fera en une seule fois sur le compte bancaire de la société de projet. La société de projet disposera ensuite de quatre ans, à compter de la signature de la convention, pour restituer la somme avancée par Mauges Communauté, avec un premier remboursement de 50 % à réaliser dans les deux ans suivants la signature de la convention. L'avance remboursable s'inscrit dans le montage financier suivant :

Apports(en k€) . ___ © CAPEX

Associés | 1 855 | | 9.8% | Subvention ADEME/ Région _ 2 491 | 11% | Avance remboursable Mauges 100 0.53% Communauté | L

Compensation agricole ERC Co 50 | 0,27% | Emprunt obligataire (5%) 999 6.6% | | TOTAL FONDS PROPRES 5 495 | 29.4% | | Emprunt bancaire 13 218 70.6% |

Comme conséquence de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire : -__ D'approuver la convention entre Mauges Communauté et la SAS Métha Mauges pour l'attribution d’une avance remboursable de 100 000 euros ;

__ D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3è" Vice-président, à signer et à exécuter cette convention.

Le Conseil communautaire :Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil régional en date du 30 avril 2020 approuvant la présente convention ;

Vu la délibération n°C2020-07-08-29 du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2020 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 septembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à la majorité (un (1) vote contre: Olivier MOUY par le pouvoir confié à Christophe JOLIVET — Régis LEBRUN et Sonia FAUCHEUX ne prennent pas part aux débats et au vote) :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver la convention entre Mauges Communauté et la SAS Métha Mauges pour l'attribution d'une avance remboursable de 100 000 €.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-président, à signer et à exécuter cette convention.

3.7- Délibération N°C2022-09-21-34: Aide au financement de « conseils stratégiques financiers arippe aviaire » pour les exploitations agricoles touchées par la grippe aviaire.

EXPOSÉ :

Monsieur Régis LEBRUN, Conseiller délégué et 14°" membre du Bureau, expose : Dans un contexte d'épidémie d'Influenza aviaire, les activités avicoles de la région Pays de la Loire ont été fortement impactées. Le Maine-et-Loire, et plus particulièrement le territoire de Mauges Communauté, traversent une crise importante qui met l'ensemble de la filière, de la reproduction à la transformation, dans une fragilité importante et pour une durée indéterminée.

Ainsi, les exploitations agricoles touchées doivent faire face à cette épidémie qui a des conséquences sanitaires, économiques et sociales.

L'article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que la communauté d'agglomérations exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant du groupe: Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 (...) Ainsi, dans le cadre de sa compétence de développement économique, Mauges Communauté veut pouvoir aider les exploitations agricoles à surmonter cette crise.

L'article L 1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population l'exige, le Conseil régional peut accorder des aides à des entreprises en difficulté. Les modalités de versement des aides et les mesures qui en sont la contrepartie font l'objet d'une convention entre la Région et l'entreprise.

Comme l’autorise l'article L. 1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mauges Communauté propose à la Région des Pays de la Loire qu'elle lui délègue la mise en place et la conduite d'un dispositif d'aide directe aux exploitations agricoles touchées par la grippe aviaire de son territoire. Dans ce cadre, elle lui propose aussi de valider et adopter les termes du projet de règlement d'intervention annexé à la présente délibération.

Ce règlement d'intervention définit les conditions d'attribution d'une aide financière au profit des exploitations agricoles touchées par l'épidémie de grippe aviaire. Cette aide, sous forme de l'attribution d'une subvention, vise à soutenir la réalisation d'un accompagnement comptable pour les exploitations agricoles spécialisées touchées par l’Influenza aviaire. 1l s'agira pour les agriculteurs de financer auprès de leur comptable une aide au conseil permettant de diagnostiquer les effets de la crise aviaire sur la trésorerie ainsi que des perspectives d'évolution.

Mauges Communauté souhaite montrer son soutien à la filière avicole de son territoire, et particulièrement aux agriculteurs durement touchés par cette épidémie. Il est souhaité que cette attribution soit simple et complémentaire des autres dispositifs d'aide déjà existants. La Région Pays de la Loire propose à la Commission Permanente du Conseil Régional du 18 novembre 2022 l'approbation de la convention ci-annexée qui autorise Mauges Communauté à mettre en œuvre ce règlement d'intervention.

Il est proposé de mettre en place un dispositif d'aide financière à la réalisation de « Conseils stratégiques financiers grippe aviaire » pour les exploitations agricoles touchées par l’Influenza aviaire.

Le Conseil Communautaire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1511-1 et suivants ; Vu l’article L. 1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Considérant le projet de règlement d'intervention annexé à la présente délibération pour une aide financière aux exploitations agricoles touchées par la grippe aviaire ;

Considérant le projet de convention régionale, annexé à la présente délibération, autorisant Mauges Communauté à mettre en œuvre ce règlement d'intervention ;

Vu l'avis favorable de la Commission Agriculture-Alimentation en date du 04 juillet 2022 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 septembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : de la mise en place et de la conduite d’un dispositif de soutien financier aux exploitations agricoles touchées par la grippe aviaire.

Article 2 : d'approuver le règlement d'intervention ci-annexé ;

Article 3 : d'approuver la convention ci-annexée à signer avec la Région des Pays de la Loire lui permettant la mise en œuvre de ce dispositif de soutien financier aux exploitations agricoles touchées ;

Article 4 : de l'affectation de 30 000€ de crédits à cette opération inscrits au budget 2022 ;

Article 5 : d'autoriser Monsieur le Président ou à défaut Monsieur Régis Lebrun, conseillé délégué à l’agriculture et à l'alimentation, à signer valablement au nom de Mauges Communauté, les documents à intervenir liés à la mise en œuvre de ce régime d'aide.

Question de M. Christophe JOLIVET : Peut-on faire plus ?

Réponse de M. Régis LEBRUN : L'enjeu est tel que ce que l'on pourrait se permettre, avec les finances de Mauges Communauté, d'allouer à chaque agriculteur serait dérisoire. C'est pourquoi le choix a été fait d'agir plutôt sur un accompagnement aux agriculteurs pour passer cette crise, via cet accompagnement comptable qui pourra réellement aider les exploitants, bien que cela corresponde à des sommes peu importantes. Nous espérons que chaque exploitation touchée pourra profiter de cette aide et que cela aura des effets bénéfiques sur les mois à venir. Par ailleurs, des indemnisations importantes sont prévues, mais elles n'arrivent pas. La vaccination est un enjeu important, mais doit être portée au niveau national, sans quoi il y aura une pénurie de volailles à l'avenir, et donc un manque d'autonomie alimentaire.

4- Pôle Transition écologique

4.1- Délibération N°C2022-09-21-35 : Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du

service public de prévention et gestion des déchets.

EXPOSÉ :

Monsieur Gilles PITON, 5È" Vice-président, expose :

Le Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

d'élimination des déchets, codifié à l'article L.2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales, fixe

les obligations en matière de communication sur les prix et la qualité du service public d'élimination des

déchets.

Chaque année, le Président de l'EPCI compétent doit ainsi présenter à l'assemblée délibérante un rapport sur le prix et la qualité du service, destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport comprend un certain nombre de renseignements définis, d'ordre technique (collecte des déchets, traitement) et financiers :

1/ Indicateurs techniques :

- __ Ordures ménagères Résiduelles : 11 525 tonnes collectées -— 96,1 kilos de déchets par habitant,

- Collecte sélective : 13 027 tonnes collectées — 108,7 kilos par habitant,

- __ Déchèteries : 34 935 tonnes collectées — 291 kilos par habitant.2/ Indicateurs financiers :

Coût aidé du service : 65,69 € HT par habitant

- Ordures Ménagères : 27,87 € HT par habitant,

-__ Collecte Sélective : 10,09 € HT par habitant,

- Déchèteries : 27,73 € KT par habitant.

Le coût aidé issu de la méthode analytique compta-coût, correspond au coût résiduel à la charge de la

collectivité.

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis favorable du Bureau du 7 septembre 2022 ;

Article premier: Prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets — Année 2021.

Article 2 : Charge Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Gilles PITON, 5ème Vice-Président en charge de la Politique des déchets de transmettre le rapport aux communes, à la Préfecture, à l'ADEME, à la DREAL, à la DDT, et au Conseil régional des Pays de la Loire dans les meilleurs délais, et d'assurer que le rapport soit mis à disposition du public.

Question de M. Christophe JOLIVET : L'objectif du service est le retour à l'équilibre financier d'ici 2026, or l'augmentation de la TGAP va nous impacter fortement. Ce facteur avait-il été pris en compte à ce niveau lorsque l'an dernier l'objectif avait été fixé ?

Réponse de M. Gilles PITON : dans notre plan de redressement, nous prenions un taux de 3%. On a indiqué que l'augmentation de la redevance prendrait en compte ces 3%, en sus de l'augmentation des charges en matière de collecte et de traitement.

4.2- Délibération N°C2022-09-21-36 : Rapport d'activités du Syndicat mixte Valor3e — Année 2021.

EXPOSÉ :

Monsieur Gilles PITON, 5° Vice-président, expose :

Dans le cadre de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés », Mauges Communauté adhère au Syndicat mixte « Valor3e ». La compétence traitement des ordures ménagères et, depuis le 1° janvier 2017, celle de la gestion des déchets recyclables issus des collectes sélectives sont exercées par ce syndicat pour son compte.

Chaque année, le Syndicat mixte « Valor3e » est tenu de présenter aux collectivités adhérentes son rapport d'activités, qui est joint en annexe.

1/ Indicateurs techniques (337 717 habitants — Population DGF) :

- Ordures ménagères Résiduelles : 119 kilos de déchets par habitant

Production de :

> 3 285 tonnes de compost ;

> 1145 MWh d'électricité ;

> 22 721 MWh de chaleur ;

> 6478 MWh de biogaz.

- _ Déchets recyclables : 57 kilos par habitants de déchets recyclables

Production de :

> 18 818 tonnes de matières recyclées :

e 1 600 voitures ;e _26 556 vélos ;

e 14 792 250 boites à chaussures ;

e 2 246 622 pulls polaires ;

e 3 183 405 rouleaux de papier cadeau ;

e 130 381 couettes ;

e 13 921 908 cahiers ;

e 93 7145 286 sacs poubelle.

> 3185 tonnes de refus et d'erreurs de tri.

2 les faits marquants :

- Délestage du centre de tri de Saint-Laurent-des-Autels : envoi de l'excédent des tonnages d'emballages du centre de tri de Saint-Laurent-des-Autels vers le centre de tri Arc-en-Ciel 2024 situé à Couéron (44) ;

- Construction d’une centrale photovoltaïque sur les anciens casiers d'enfouissement des déchets du centre de tri-compostage de Bourgneuf-en-Mauges ;

- Lancement de l'étude du transfert de la compétence traitement en réponse à la Chambre Régionale des Comptes ;

- Engagement dans un étude biodéchets : l'objectif est de connaître les pratiques des habitants liées à ce flux (déchets issus des restes de table et végétaux).

3/ Indicateurs financiers :

Pour 100 €, les dépenses se répartissent comme suit :

-__ Traitement des déchets ménagers résiduels : 49 €

- Tri des déchets recyclables : 43 €

-_ Fonctionnement : 4 €

- _ Amortissements des biens : 2 €

- Remboursement des dettes : 2€

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis favorable du Bureau du 7 septembre 2022 ;

Article unique : Prend acte du rapport d'activité 2021 établi par le syndicat mixte « Valor3e »,

Question de M, Christophe JOLIVET : A propos de l'éditorial du Président de Valor3e, il est inscrit « tout cela doit nous engager plus fortement vers la massification des tonnages et des flux pour bâtir des filières de traitement qui soient économiquement viables et environnementalement performantes ». Vers quoi allons-nous, de grosses unités ? Mais aujourd'hui si on augmente les distances de collecte, on augmente les coûts de collecte (notamment de carburant). Le lien peut être fait aussi avec l'étude en cours de Valor 3E sur l'exercice des compétences collecte et traitement des déchets. Les grosses unités sont-elles vraiment la solution dans le contexte actuel ?

Réponse de M. Gilles PITON : La CRC avait effectivement pointé une incohérence dans la compétence traitement, car Valor3e traite les ordures ménagères et la collecte sélective, mais devrait traiter aussi les déchetteries. Une étude est en effet en cours sur la question. Une réunion plénière avec les présidents de chaque EPCI associé à Valor3e a eu lieu pour réfléchir à la situation.

Concernant la massification : au niveau des ordures ménagères, l'objectif est de réduire les apports. C'est

bien le cas à Mauges Communauté avec 96 kg/habitant, qu'on peut comparer aux 119 kg/habitant à l'échelle des 4 EPCI de Valor3e, du fait notamment de la présence d'une agglomération urbaine, l'AdC. A contrario, au niveau de la collecte sélective, l'objectif est d'augmenter les apports (projet UniTri) afin d'avoir un tri plus pointu et moins de déchets « ultimes ». Pour ces derniers on va vers l’enfouissement ou l'incinération, cette dernière étant privilégiée. C'est ce que le président de Valor3e voulait dire par « massifier », cela concerne la collecte sélective.4.3- Délibération N°C2022-09-21-37 : Convention de passage pour la collecte sur domaine

privé.

EXPOSÉ:

Monsieur Gilles PITON, 5° Vice-président, expose :

Mauges Communauté organise la collecte des ordures ménagères et des emballages en porte à porte pour ses usagers. Pour cela, elle a retenu l'entreprise BRANGEON Environnement pour réaliser cette prestation (Marché n°201912-451-L01 collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles et des emballages ménagers hors verre).

Le prestataire circule, majoritairement, sur le domaine public. Dans certains cas, il est nécessaire, pour desservir principalement certains lieux-dits, que le véhicule de collecte circule sur des propriétés privées.

Environ 1 000 conventions de circulation existent sur le territoire. Elles sont juridiquement obsolètes.

Il est proposé de définir une nouvelle convention pour formaliser plus précisément les engagements de chacune des parties.

La convention est présentée en annexe.

Le Conseil communautaire :

Vu l’avis favorable de la Commission politique des déchets du 20 juin 2022, Vu l'avis favorable du Bureau du 7 septembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Gilles PITON, Sè"® Vice-président, à signer cette convention de passage pour là collecte sur le domaine privé.

4.4- Délibération N°C2022-09-21-38 : Demande de labellisation Territoire Engagé Climat-

Air-Energie.

EXPOSÉ :

Monsieur Gilles PITON, 5è" Vice-président, expose :

Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé par le conseil communautaire du 18 novembre 2020 est l'outil fédérateur pour le territoire en matière de transition énergétique. L'objectif de Mauges Communauté est de devenir un territoire à énergie positive à l'horizon 2050. Le PCAET doit donc assurer les bases de cette trajectoire en mobilisant les acteurs du territoire pour : - Adapter le territoire aux changements climatiques ;

- Promouvoir un urbanisme et des logements de qualité répondant aux enjeux de la transition énergétique ;

- Agir en faveur d'une mobilité bas carbone et limiter les besoins de déplacement ; - Faire de la transition écologique un moteur de développement économique ; - Développer une agriculture bas carbone et proposer une alimentation locale et de qualité ; - Accompagner la montée en puissance des énergies renouvelables et développer le mix énergétique ;

-__ Mobiliser les ressources pour communiquer et financer la transition énergétique.

À l'horizon 2030, le territoire poursuivra 2 objectifs principaux :

- Baisse de 20 % des consommations d'énergie ;

- Atteinte d'un seuil de production de 40% d'énergies renouvelables locales.

Lors du Conseil Communautaire du 21 juin 2021, Mauges Communauté s'est engagée avec ses 6

communes membres dans une démarche mutualisée dans le cadre du label Territoire Engagé Climat-Air- Énergie (anciennement Cit'ergie), porté par l'ADEME. Territoire Engagé Climat-Air- -Énergie constitue à lafois un outil opérationnel d'amélioration continue et un moyen de reconnaissance de la qualité de la politique et climatique de la collectivité. La politique climat-air-énergie de la collectivité est formalisée dans un référentiel normalisé au niveau européen.

Le label est attribué en fonction du niveau de performance de la collectivité. Celle-ci résulte des moyens que se donne la collectivité pour atteindre des objectifs énergie-climat : stratégie délibérée, pilotage technique et politique, moyens financiers alloués aux différents axes, résultats obtenus, etc.

La collectivité est évaluée sur la base de ses compétences propres dans 6 axes impactant les

consommations d'énergie, les émissions de CO2 associées et la qualité de l'air :

- la planification territoriale ;

- le patrimoine de la collectivité ;

-__ l'approvisionnement énergie, eau et assainissement ;

- Ja mobilité :

- l'organisation interne ;

- la coopération et la communication.

Lors des ateliers de travail, les agents et les élus, aidés par leur conseiller Territoire Engagé Climat-Air- Énergie, ont réalisé le recensement des actions à l'initiative de la collectivité, engagées ou à venir, sur les thématiques climat-air-énergie.

Le plan d'actions opérationnel pour les 4 prochaines années, annexé à la présente délibération, constitue l'aboutissement de cette phase d'état des lieux. Il décrit le plan stratégique mis en place pour atteindre les objectifs fixés à moyen terme et présentés ci-dessus.

Il a été préparé par l’équipe projet Territoire Engagé Climat-Air- Énergie et a été validé le 29 juin par le Comité de Pilotage. Il définit les priorités pour les années à venir.

Il comprend notamment les éléments budgétaires, humains, le calendrier de mise en œuvre associé et les indicateurs retenus pour le suivi. Des actions seront aussi gérées collectivement avec les 6 communes.

La conduite opérationnelle du processus Territoire Engagé Climat-Air- Énergie sera réalisée par le service Stratégie Écologique et Animation Territoriale. Les moyens mis en œuvre par la collectivité pour réaliser son plan d'actions seront suivis annuellement dans le cadre de Territoire Engagé Climat-Air-Energie, ainsi que les résultats obtenus en matière d'émission de GES, de polluants atmosphériques et de baisse de la consommation énergétique, lorsque cela est possible.

Ainsi, Mauges Communauté s'engage à suivre annuellement les indicateurs suivants, vérifiés par exemple à l'occasion de la visite annuelle du conseiller Territoire Engagé Climat-Air-“Énergie :

- Émissions de gaz à effet de serre globales annuelles du territoire (teq CO2) ;

- Émissions de gaz à effet de serre annuelles du territoire par habitant (teq CO2/hab) ;

- Consommation énergétique globale annuelle du territoire (GWh) ;

- Consommation énergétique annuelle du territoire par habitant (MWh/hab.an) ;

- Part modale de la voiture (en nombre de déplacements) ;

- Production de déchets ménagers et assimilés par habitant (kg/hab.an) ;

- Taux de production d'électricité renouvelable sur le territoire (%).

Le travail mené en collaboration avec l'ensemble des services permet de proposer au Conseil communautaire un plan d'action climat-air-énergie de la collectivité couvrant les différents champs de compétence de Mauges Communauté. Ce plan permet à la collectivité de s'engager dans les objectifs sus-cités et de demander le label Territoire Engagé Climat- -Air-Énergie 2 étoiles auprès de la Commission Nationale du Label.

Le Conseil communautaire :

Vu l'avis favorable de la Commission Stratégie écologique et animation territoriale du 5 septembre 2022 ; Vu la délibération n° C2021-06-23-13 du Conseil communautaire de Mauges Communauté du 23 juin 2021 concernant l'engagement dans le dispositif Cit'ergie ;

Vu la délibération n° C2020-11-18-23 du Conseil communautaire de Mauges Communauté du 18 novembre 2020 concernant l'approbation du PCAET ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 septembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : d'approuver la stratégie climat-air-énergie et les objectifs associés.Article 2 : d'approuver le plan d'actions Territoire Engagé Climat-Air-Énergie joint en annexe.

Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à demander le label Territoire Engagé Climat-Air-Énergie 2 étoiles et à déposer le dossier au nom de Mauges Communauté auprès de la Commission Nationale du Label.

Article 4 : de donner tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à défaut à Monsieur Gilles PITON, 5ème Vice-présidente, pour exécuter la présente délibération.

4.5- Délibération N°C2022-09-21-39: Réaffectation budaétaire de l'appel _à projet « transition écologique ».

EXPOSÉ :

Monsieur Gilles PITON, 5è" Vice-président, expose :

Mauges Communauté s'est engagée dans sa feuille de route 2021-2030, dans une stratégie volontaire en faveur de la transition écologique. Par délibération n°C2020-12-16-29, en date du 16 décembre 2020, Mauges Communauté a adopté le plan d'action économie circulaire et lui a attribué un budget de 243 950 € pour le financement de ses actions.

Parmi ces actions, l'appel à projet « transition écologique » a pour objectif de soutenir financièrement des initiatives citoyennes portées par des associations, établissements scolaires ou chambres consulaires, en faveur des thématiques ciblées dans les programmes PEC (Plan Économie Circulaire), PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial}, PLPDMA (Plan Local de Prévention des Déchets des Ménages et Assimilés). Le Conseil Communautaire a attribué à cet appel à projet, par délibération n°C2022-03-23-34 en date du 23 mars 2022, une enveloppe de 200 000 € répartie entre les budgets du PCAET et du PLPDMA. Les actions spécifiques à l'économie circulaire paraissant marginales, il n'était pas prévu d'y rattacher une partie du budget du Plan Economie Circulaire. Néanmoins, après réception des différentes propositions, il s'est avéré que sur 53 projets, 12 répondent spécifiquement aux actions ciblées dans le PEC et 23 à des objectifs du PCAET.

Considérant qu'il apparait alors un manque significatif de financement pour les projets liés au développement économique et afin d'accélérer significativement la mise en œuvre partenariale du plan d'action, il est proposé de reflécher 100 000 € du budget du Plan Économie Circulaire et 62 000 € du budget PCAET vers l'appel à projet « transition écologique ».

Conformément à la stratégie de développement des énergies renouvelables du territoire, il est également proposé que les dividendes liés aux investissements de Mauges Communauté avant là création de la SEM Mauges Energies soient utilisés pour l’autofinancement de la politique de transition énergétique. Ainsi, le budget de l'appel à projet sera complété par les 38 000 € de dividendes perçus pour le parc éolien de l'Hyrôme.

En conséquence et par réaffectations budgétaires, l'enveloppe globale de l'appel à projet « transition écologique » sera porté à 400 000 € afin d'assurer une mise en œuvre efficace des projets sur l'ensemble des plans liés à la transition écologique.

Le Conseil communautaire :

Vu l'article LS41-1 du Code de l'environnement ;

Vu l'avis de la Commission Stratégie Ecologique et Animation Territoriale du 5 septembre 2022 ; Vu l'avis de la Commission Economie du 14 septembre 2022 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 septembre 2022 ; Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Atticle unique : D'approuver la réaffectation de 100 000 € du budget économie circulaire, 62 000 € du budget PCAET et 38 000 € des dividendes du parc éolien de l’Hyrôme vers l'appel à projet « transition écologique ».Question de M. Mathieu LERAY : Sera-t-il possible de recevoir un inventaire des projets qui ont déjà été financés, afin de pouvoir communiquer sur ce sujet ?

Réponse de M. Gilles PITON : À ce stade, aucun projet n’a encore été financé, nous sommes dans une phase d'analyse des dossiers avec les représentants des trois commissions concernées. Des informations ont été envoyées, sur leur demande, aux élus membres des commissions Stratégie écologique et Gestion des déchets. Vous pouvez vous rapprocher de ces élus afin qu'ils vous retransmettent ces éléments.

5- Grand cycle de l'eau

5.1- Délibération N°C2022-09-21-40 : Position commune de la GIEP sur l’ensemble du

territoire de Mauges Communauté.

EXPOSÉ :

Monsieur Christophe DOUGÉ, 7è"° Vice-président, expose :

La Communauté d'agglomération Mauges Communauté exerce la compétence obligatoire « assainissement — eaux pluviales » depuis le 1er janvier 2020. A ce titre, l'agglomération exploite les équipements d'eaux pluviales et a en charge la gestion du patrimoine afférent.

Dans un contexte global et local de raréfaction des ressources en eau liée au réchauffement climatique, les eaux pluviales peuvent contribuer au soutien des étiages et à la recharge des nappes souterraines dès lors qu’elles sont gérées au plus proche de l'endroit où elles tombent. Mauges Communauté, dans un principe d’une gestion raisonnée des ressources, de l'adaptation au changement climatique mais également d'une maîtrise des coûts budgétaires portés par le budget principal souhaite favoriser, pour toute nouvelle opération, l'étude et la mise en place de solutions techniques fondées sur la Nature ; la Gestion Intégrée des Eaux Pluviales (GIEP) est un des leviers envisagés. Cette orientation est issue de plusieurs sessions de travaux avec les Communes pour faire émerger une position politique consensuelle de gestion des eaux pluviales.

D'un point de vue technique et opérationnel, afin de dimensionner les équipements de gestion intégrée, il est nécessaire de fixer une ambition de gestion ; il est proposé pour ce faire de prendre comme référentiel une pluie d’occurrence 100 ans (sur une durée de 3h). En fonction du projet (surface disponible, étude de sol, contraintes altimétriques...), cette ambition technique pourrait être réduite dans l'objectif de dimensionner les équipements en lien avec les potentialités de la zone du projet.

Cette ambition commune sera à traduire dans un zonage pluvial et/ou dans un document d'urbanisme. Dans l'attente, il est envisagé avant la fin de l’année la traduction de ces éléments dans un règlement de service applicable au 1er janvier 2023. Ce règlement de service concernera également les communes au titre de la répartition du système de gestion comme le prévoit l'article R-2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Communautaire est ainsi invité à se prononcer sur cette position commune de la GIEP sur l'ensemble du territoire.

Le Conseil Communautaire :

Vu les articles L2226-1, R2226-1 et L2224-10 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis favorable de la Commission Assainissement et eau potable en date du 6 septembre 2022 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 septembre 2022 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D’adopter la position ci-dessus développée quant aux modalités de la gestion intégrée des eaux pluviales sur le territoire, position qui guidera là rédaction du prochain Règlement de service Gestion intégrée des eaux pluviales, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1° janvier 2023.5.2- Délibération N°C2022-09-21-41 : Rejets non-domestiques sur l'ensemble du territoire

de Mauges Communauté.

EXPOSÉ :

Monsieur Christophe DOUGÉ, 7ème Vice-président, expose :

La Communauté d'agglomération Mauges Communauté exerce la compétence obligatoire « assainissement — eaux pluviales > depuis le 1er janvier 2020. Elle assure ainsi la maîtrise d'ouvrage des travaux de réseaux et stations d'épurations d'assainissement et réglemente, via son règlement de service « assainissement collectif », les modalités de raccordement des usagers domestiques et des usagers non domestiques.

Chaque année, la police de l'eau du département de Maine-et-Loire présente l'état de conformité des systèmes d'assainissement ; force est de constater que de nombreux systèmes d’assainissement sont en difficulté.

Les désordres sont souvent liés à une surcharge hydraulique et pour cela Mauges Communauté a signé un accord de programmation triennale 2022-2024 avec l'Agence de l'Eau, pour la réhabilitation prioritaire de certains réseaux d'assainissement.

Par ailleurs, certains systèmes d'assainissement présentent des surcharges organiques mettant en difficulté les projets de développement du territoire. Dans ce cas, les projets de développement (résidentiels, économiques) peuvent être bioqués tant que la conformité n'est pas recouvrée. Cette surcharge organique est dans certains cas liée à l’arrivée d'une quantité importante de rejets d'usagers non domestiques.

Ces rejets d’effluents non domestiques sont encadrés par une autorisation de l'agglomération qui définit les conditions de déversement, délivre une autorisation et met en place au besoin une convention spéciale de déversement.

Les commissions « développement économique » et « eau/assainissement », réunies le 11 mai 2022, ont pris acte de la situation et proposent que :

- toute nouvelle activité produisant des effluents assimilables à des rejets non domestiques impacte le moins possible le système d'assainissement, peu importe l’état du système au regard de la conformité réglementaire ; la mise en place d’un traitement complet de la charge organique est ainsi à privilégier ;

- l’extension d'activité existante sur le territoire soit le moins impactante possible sur le système d'assainissement, l'état de saturation global du système un élément pouvant être pris en compte dans l'analyse préalablement aux prescriptions du service « assainissement », - les rejets non domestiques de l'agglomération soient diagnostiqués pour définir les modalités et les conditions de gestion de leurs effluents.

Cette délibération de principe est préalable à la revoyure du règlement de service assainissement collectif pour une prise d'effet de ces modalités à compter du 1er janvier 2023.

Le Conseil Communautaire est ainsi invité à se prononcer sur les modalités de gestion ci-dessus proposées.

Le Conseil Communautaire :

Vu l'article L1331-10 du Code de la Santé publique ;

Vu le règlement de service du Service public d'assainissement collectif (SPAC) entré en vigueur le 1° janvier 2022 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Développement économique en date du 11 mai 2022 : Vu l'avis favorable de la Commission Assainissement et eau potable en date du 6 septembre 2022 :; Vu l'avis favorable du Bureau du 7 septembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :Article unique : D'adopter la position ci-dessus développée quant à l'objectif de maîtrise des rejets d'eaux usées non domestiques, position qui guidera la rédaction du prochain Règlement de service Assainissement collectif, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1° janvier 2023.

5.3- Délibération N°C2022-09-21-42: Approbation des zonages du futur PPRi « Val de

Chalonnes à Orée-d’Anjou ».

EXPOSÉ :

Monsieur Yannick BENOIST, 11°" Vice-président, expose :

Le Plan de Prévention du Risque Naturel Inondation (PPRNi ou PPRi) est un outil ayant une valeur de servitude d'utilité publique et est annexé aux Plans Locaux d'Urbanisme. Il est prescrit et élaboré par l'État en association avec les communes et les EPCI et en concertation avec les populations. Leurs objectifs sont le contrôle du développement en zone inondable afin d'éviter l'exposition de nouveaux enjeux, la réduction de la vulnérabilité pour l'existant, et la préservation des champs d'expansion des crues et des zones non urbanisées.

Sur Mauges Communauté, les communes de Mauges-sur-Loire et d'Orée-d’Anjou, riveraines de la Loire,

sont concernées par les PPRi des « Vals de Saint-Georges, Chalonnes, Montjean » et des « Vals Marillais- Divatte ». Ces deux PPRi sont aujourd'hui anciens (respectivement 2004 et 2003), ne sont plus adaptés aux récentes recompositions territoriales, ne correspondent plus aux nouveaux contextes règlementaires et ne prennent pas en compte les progrès scientifiques et métrologiques. La révision de ces PPRi, et leur fusion en un unique « PPRi des Vals de Chalonnes à Orée d'Anjou » a été prescrite le 15 décembre 2021.

Cette révision est aujourd'hui au stade de la définition du risque, et nécessite la délimitation des différents zonages d’aléas et d’enjeux.

La crue de référence de 1910 n'étant plus adaptée, la définition de la zone inondable s'appuie sur un nouveau niveau de référence, modélisé en intégrant l’abaissement du lit de la Loire et les conséquences anticipées du réchauffement climatique. Dans cette zone, la définition des niveaux d'aléa s'appuie sur différents paramètres hydrauliques, en fonction de la typologie de la zone inondable (protégée par une digue ou non), et privilégie la généralisation de niveaux plus stricts. L'emprise de ces zonages a été présentée aux membres de la commission GEMAPI lors de la séance du 07 septembre 2022, et la méthodologie détaillée en annexe.

La définition des zones d'enjeux prend en compte deux types de zones : les zones urbanisées, et les zones à préserver, où les restrictions seront bien plus strictes. Dans ce nouveau PPRi, la conservation d'espaces à préserver de l'urbanisation a été privilégiée en intégrant des zones anciennement considérées comme urbanisées. L'emprise de ces zonages a également été présentée aux membres de la commission GEMAPTI lors de la séance du 07 septembre 2022, et la méthodologie détaillée en Annexe.

Ainsi, en accord avec les nouvelles règlementations (PGRI et décret « aléa >), même si l'emprise globale de la zone inondable est légèrement restreinte par rapport aux anciens PPRi, les niveaux de restriction y seront plus contraignants, afin de s'inscrire dans une logique de prévention renforcée.

Le Conseil Communautaire est ainsi invité à se prononcer sur les modalités de définition des zonages ci- dessus présentés, ainsi que les principes d'évolution de ces zonages.

Les observations du Conseil Communautaire seront transmises à la DDT49 pour prise en compte avant le 15 octobre 2022, avant que ne débute la phase de rédaction du règlement.

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales : Vu l'arrêté Préfectoral N° DDT49/SUAR/PR-AP-2021-032 :

Vu l'avis favorable du la Commission GEMAPI du 6 septembre 2022 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 septembre 2022 : Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :Article premier: De valider la méthodologie utilisée pour définir les zonages d'aléa et les zonages

d'enjeux présentés ci-dessus.

Atticle 2 : De valider le principe d'évolution des zonages d'aléa et d'enjeux précédemment présentées.

Question de M. Christophe JOLIVET : A ce stade, les zonages d’aléas peuvent-ils donner lieu à des zones submersibles, donc aléa fort ou très fort, mais qui pourront tout de même recevoir des

constructions ? Est-ce négociable, les communes concernées pourront-elles demander des dérogations ?

Réponse de M. Yannick BENOIST : Dès que le PPRI sera défini courant octobre, toutes les demandes de constructions seront regardées de près. Si ces demandes concernent des constructions à l'intérieur du périmètre du PPRi, elles ne pourront pas être réalisées.

6- Animation et solidarité territoriales |

Néant.

Fin de séance : 21h00

Le Secrétaire de séance, Le Président,

Geneviève GAILLARD Didier HUCHON

Cr

Ce

LE