MAUG ES COMMUNAUTÉ
MAUGES COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2022
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre à 18h30, les conseillers de la Communauté d'agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis au siège de Mauges Communauté, salle Loire et Moine, Commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.
Étaient présents :
BEAUPRÉAU-EN-MAUGES : Franck AUBIN- Didier SAUVESTRE - Thérèse COLINEAU -— Marie-Ange
DÉNÉCHÈRE - Philippe COURPAT — Régis LEBRUN -— Annick BRAUD ;
CHEMILLÉ-EN-ANJOU : Hervé MARTIN - Sophie BIDET-ENON- Pascal CASSIN - Yann SEMLER-COLLERY —
Luc PELÉ -Christelle BARBEAU — Anne-Rachel BODEREAU -— Corinne BLOCQUAUX ;
MAUGES-SUR-LOIRE : Gilles PITON - Yannick BENOIST - Claudie MONTAILLER —- Jean BESNARD -—
Christophe JOLIVET -— Nadège MOREAU ;
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : Christophe DOUGÉ — Sylvie MARNÉ -— Denis RAIMBAULT — Benoît BRIAND —
Danielle JARRY — Isabelle HAIE ;
ORÉE-D'ANJOU : André MARTIN -Philippe GILIS -— Céline PIGRÉE -— Isabelle BILLET - Émilie BOUVIER -—
Ludovic SÉCHÉ ;
SÈVREMOINE : Didier HUCHON -— Chantal GOURDON - Richard CESBRON — Catherine BRIN — Paul
NERRIÈRE -— Céline BONNIN — Geneviève GAILLARD — Claire BAUBRY.
Nombre de présents : 41
Pouvoirs: Marie LE GAL donne pouvoir à Jean BESNARD -— Sonia FAUCHEUX donne pouvoir à Régis LEBRUN - Thierry LEBREC donne pouvoir à Richard CESBRON -— Guylène LESERVOISIER donne pouvoir à Corinne BLOCQUAUX — Serge PIOU donne pouvoir à Danielle JARRY.
Nombre de pouvoirs : 5
Étaient excusés : Sonia FAUCHEUX — Marie LE GAL — Brigitte LEBERT — Olivier MOUY -— Thierry LEBREC — Mathieu LERAY — Guylène LESERVOISIER — Serge PIOU.
Nombre d'excusés : 8
Secrétaire de séance : Corinne BLOCQUAUX
Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 O1 - contact@maugescommunaute.fr Madame Laure POULIN, Chargée de mission SCoT, arrivée le 15 octobre 2022 prend la parole pour se présenter succinctement.
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En application des articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales et de l’article 6 du règlement intérieur du Conseil communautaire, Monsieur le Président propose de désigner Madame Corinne BLOCQUAUX comme secrétaire de séance.
Le Conseil communautaire approuve à l'unanimité cette désignation.
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Compte-rendu de l'exercice des pouvoirs délégués au Bureau et à Monsieur le Président en
vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales :
1. Délibérations adoptées par le Bureau :
- Délibération n°B2022-12-07-01 : Approbation du procès-verbal du Bureau communautaire du 9 novembre 2022 ;
- Délibération n°B2022-12-07-02 : Budget annexe 456 «Eau»: délibération corrective
admission en non-valeur ;
- Délibération n°B2022-12-07-03: Budgets annexes 456 « Eau » et 457 « Assainissement collectif » : demandes d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables ;
- Délibération n°B2022-12-07-04 : Budgets 450, 451, 453, 454 et 457 : demandes d'admission en non-Valeur de produits irrécouvrables ;
-_ Délibération n°B2022-12-07-05 : Attribution du marché d’assurance responsabilité civile de Mauges Communauté ;
- Délibération n°B2022-12-07-06 : Attribution du marché d'entretien et nettoyage des locaux de Mauges Communauté.
2. Décisions posées par Monsieur le Président :
- Arrêté n°AR-AG-2022-78 : Mise en place de la cellule de lutte contre les violences et le
harcèlement sexistes et sexuels.
Son rôle : diffusion d'informations, lieu d'écoute, d'aide et d'orientation.
- Arrêté n°AR-AG-2022-79 : Mise en place de la charte des membres de la cellule de lutte
contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels.
Précision des règles et consignes générales à respecter par les membres. Détermination des procédures à suivre dans le traitement des situations.
- Arrêté n°AR-AG-2022-95 : Institution du bureau principal de vote pour les élections des représentants du personnel à la Commission administrative paritaire (CAP).
Lieu : siège de Mauges Communauté.
- Arrêté n°AR-AG-2022-96 : Institution du bureau central de vote pour les élections des représentants du personnel au Comité social territorial (CST).
Lieu : siège de Mauges Communauté.
- Arrêté n°AR-AG-2022-97 : Fixation de l'heure du début d'émargement des votes par correspondance pour les élections des représentants du personnel au Comité social territorial (CST).
Heure fixée : 15h00.
- Arrêté n°AR-AG-2022-99 : Demande de subvention au Conseil départemental de Maine-et- Loire pour une étude diagnostique du système d'assainissement à Beaupréau. Montant sollicité : 12 538 € HT.
- Arrêté n°AR-AG-2022-102 : Versement d’un fonds de concours au SIEML pour la réparation du réseau de l'éclairage public ZA de Montrevault-sur-Evre.
Montant versé : 350,21 €. - Arrêté n°AR-AG-2022-103 : Versement d’un fonds de concours au SIEML pour là réparation du réseau de l'éclairage public ZA de Sèvremoine.
Montant versé : 961,13 €.
- Arrêté n°AR-AG-2022-104 : Versement d'un fonds de concours au SIEML pour la réparation
du réseau de l'éclairage public ZA de Chemillé-en-Anjou.
Montant versé : 580,25 €.
- Arrêté n°AR-AG-2022-105 : Versement d'un fonds de concours au SIEML pour la réparation du réseau de l'éclairage public ZA des Alouettes — Saint-Macaire-en-Mauges - SEVREMOINE. Montant versé : 3 523,60 €.
Le Conseil communautaire :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte de l'exercice des pouvoirs délégués tel qu'exposé ci-dessus.
A- Décisions :
MO1 — Motion de soutien à la filière avicole face à l'épidémie de grippe aviaire sur le
territoire de Mauges Communauté.
EXPOSÉ :
Monsieur Régis LEBRUN, Conseiller délégué, 14È"° membre du Bureau, expose :
Dès le printemps 2022, le territoire des Mauges a été fortement touché par l'épidémie de grippe aviaire, avec 117 cas avérés d'Influenza aviaire. Mauges Communauté a montré son soutien à la filière avicole du
territoire en enclenchant la mise en place d'un dispositif d'aide financière à la réalisation de « Conseils stratégiques financiers grippe aviaire » pour les exploitations agricoles touchées par la première vague d'Influenza aviaire. Ce dispositif de soutien est actuellement mis en œuvre jusqu'à la fin de l'année 2022.
Depuis la fin de l'été, les élevages du territoire ont pu reprendre leur activité avec la mise en place
d'animaux dans les exploitations. Cependant, le début de l'automne est marqué par une nouvelle et forte recrudescence du nombre de cas avérés de grippe aviaire sur le territoire des Mauges (près d'une dizaine de cas avérés, et un nombre important de suspicions en cours sur Mauges Communauté). Cette deuxième vague de l'épidémie provoque aujourd’hui un très profond désarroi de la profession, mais aussi de la filière en général, qui s'inquiète de son avenir.
Ces acteurs de la filière avicole des Mauges demandent aujourd'hui une accélération de l'expérimentation vaccinale contre la grippe aviaire et le déploiement d'urgence de cette vaccination dans les élevages.
Mauges Communauté souhaite soutenir la filière avicole de son territoire face au découragement des éleveurs provoqué par la deuxième vague de cette épidémie. En s'appuyant sur l'expertise de la filière,
Mauges Communauté propose une motion de soutien pour demander le déploiement d'urgence du vaccin dans les élevages, en particulier sur le territoire des Mauges très durement touché.
Le Conseil Communautaire :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE :
Article unique : D'approuver la motion de soutien telle qu'elle est présentée ci-dessus.
Question de M. Philippe COURPAT: Qu'est-ce qui bloque actuellement la vaccination ? Certains pays européens l'ont déjà mise en place. Réponse de M. Régis LEBRUN : Il n'existe pas actuellement de vaccin pour les canards. Son élaboration dans les laboratoires est en passe de s'achever, mais il faut compter un temps d'expérimentation. Il faudra ensuite mettre en place un protocole vaccinal : vacciner au niveau régional, national, par zones, certaines espèces ? Il faudra donc que s'écoule un temps assez long. En 2023, on ne pourra pas remettre certaines espèces dans les élevages.
Il faudra aussi accélérer les indemnisations, qui aujourd'hui arrivent difficilement dans les exploitations.
Réponse de M. Philippe COURPAT : Merci, je n'avais pas fait le distinguo entre le canard et les autres espèces aviaires.
Réponse de M. Régis LEBRUN : C'est surtout le canard qui véhicule le virus.
Question de Mme Geneviève GAILLARD: Concernant les éleveurs, au-delà de faire accélérer les indemnisations, que pouvons-nous mettre en place pour les accompagner, les soutenir, afin que leurs exploitations et eux-mêmes puissent continuer à vivre, en les mettant en sécurité sur leurs biens ?
Réponse de M. Régis LEBRUN : Au niveau de Mauges Communauté nous avons mis en place les aides sur l'accompagnement comptable et de prospective des exploitations. Le besoin financier des exploitations au regard du budget global de Mauges Communauté est disproportionné donc nous ne pouvons pas aider directement les exploitations. Des aides sont prévues par l'Etat, malheureusement aujourd'hui elles ne sont pas arrivées sur les comptes des exploitations. Il faut faire accélérer ce processus, et c'est aussi notre rôle, c'est pourquoi on vous propose cette motion. Sur l'accompagnement, les banques mettent des choses en place. La MSA et la Chambre d'agriculture ont ouvert des cellules de soutien psychologique aux éleveurs touchés. En effet, il y a le coût économique mais aussi le coût moral pour les exploitants.
Intervention du Président : Merci à tous pour votre soutien unanime. L'heure est grave dans ces élevages donc c'est important. C'est très compliqué moralement. Chacun de nous à eu des échanges et des témoignages d'agriculteurs concernés, l'élevage étant une activité majeure dans les Mauges. Le plus difficile est la situation des éleveurs qui subissent pour la deuxième fois un abattage de tous leurs animaux : j'ai le cas sur ma commune. Une éleveuse avec qui j'ai échangé a vu tous ses animaux abattus devant elle 48 heures avant le moment où ils devaient partir. Nous devons apporter tout notre soutien à ce type de situation. Cette position de principe affirme la volonté des élus de cette assemblée de soutenir très largement les exploitants et les éleveurs des Mauges.
Précision de M. Réais LEBRUN : Une pensée également aux acouveurs, qui sont également impactés en plus des éleveurs. Leur situation est également difficile et nous devons les soutenir aussi.
Délibération N°C2022-12-14-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 16 novembre 2022.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président présente pour approbation le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 16 novembre 2022, Aucune remarque n'est formulée.
Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 16 novembre 2022, LL _ ©- Administration générale et communication
0.1- Délibération N°C2022-12-14-02: Commission consultative des services publics
locaux — Désignation d’un nouveau représentant du MEDEF.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
L'article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales, prévoit la création obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, d'une commission consultative des services publics locaux, pour l’ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Cette commission, présidée par le président de l'organe délibérant, ou son représentant, comprend des membres de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Cette commission examine chaque année sur le rapport de son (sa) président(e) :
1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;
2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;
4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du Code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'organe délibérant sur :
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Le / la Président(e) de la commission consultative des services publics locaux présente à son organe délibérant, avant le 1°’ juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Pour Mauges Communauté, cette commission a été créée par délibération du Conseil communautaire du 18 septembre 2019, référencée n°C2019-09-18-04.
Les membres de cette commission ont été désignés par délibération n°C2020-06-03-10 du Conseil communautaire du 3 juin 2020, à raison de :
- Sept (7) conseillers communautaires, comprenant de droit, le Président ; - Quatre (4) représentants d'associations locales : un du CPIE Loire Anjou, un du MEDEF, un de là Chambre d’agriculture-antenne Mauges/Choletais et un de la Fédération départementale Familles rurales.
Monsieur Guillaume AGENEAU, désigné représentant du MEDEF, a fait connaître son souhait de ne plus siéger à la Commission consultative des services publics locaux. Il convient donc de procéder à son remplacement.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité : - DÉCIDE :
Article unique: De désigner Monsieur Jean-Eudes RENOU comme représentant du MEDEF à la Commission consultative des services publics locaux.
1- Pôle Ressources |
1.1-
d'investissement — Budgets annexes _« Déchets », _« Eau », _« Assainissement collectif » et « Budget principal ».
EXPOSÉ :
Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée, 13°"° membre du Bureau, expose :
En vertu de l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire de faire application de cet article pour les budgets annexes n°451 « Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés », n°456 « Eau», n°457
« Assainissement collectif » et n°450 « Budget principal > pour les réseaux d'eau pluviale, et des dépenses intéressant le fonctionnement de l'établissement.
Budget n°451 « Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés » :
L'ouverture des crédits est proposée pour les projets suivants :
Assistance maîtrise d'ouvrage — réfection de la déchèterie de La Pommeraye (20 000 €HT) ;
Achat de bacs individuels pour la collecte des déchets ménagers et assimilés (30 000 €HT) ; Achat de colonnes d'apport volontaire, verre et papier (30 000 €HT) ;
Achat de composteurs individuels et bio-seaux pour composteurs collectifs (20 000 €HT).
Montant total des crédits d'investissement votés en 2022 (hors emprunts) : 5 983 090.60 EHT Montant des crédits proposés en autorisation d'engagement :.......... 100 000.00 EHT
Répartition par article budgétaire :
|_ Article Intitulé | Autorisation
|_215738 Immobilisations corporelles - Autre matériel et outillage technique | 80 000.00 €
2313 Immobilisations en cours - Constructions | 20 000.00 €
Budget n°456 « Eau » :
L'ouverture des crédits est proposée pour les travaux suivants sur les réseaux et ouvrages :
+ Saint-Macaire-en-Mauges — Rue Victor Hugo — Sèvremoine (130 000 €HT) ;
* _Villedieu-la-Blouère — maîtrise d'œuvre réhabilitation d'ouvrage — Sèvremoine (25 000 EHT) ;
Montant total des crédits d'investissement votés en 2022 (hors emprunts) : 7 018 516.60 EHT Montant des crédits proposés en autorisation d'engagement :................,,.....,.,.... 155 000.00 EHT Répartition par article budgétaire :
| Article I _ ___ Intitulé - |_ Autorisation |
2312 | Immobilisations en cours - Agencements et aménagements de terrains | 155 000.00 € |
Budget n°457 « Assainissement collectif » :
L'ouverture des crédits est proposée pour les études et travaux suivants sur les réseaux et ouvrages :
Etude diagnostic pour le schéma directeur de Beaupréau-en-Mauges (125 000 €EHT) ; e
+ Bouzillé - Maîtrise d'œuvre — Station d'épuration — Orée d’Anjou (20 000 €HT) ; ° Saint André de la Marche -— Maîtrise d'œuvre — Station d'épuration — Sèvremoine (10 000 €HT) ; ° _Beaupréau - Maîtrise d'œuvre — Place du 11 novembre — Beaupréau-en-Mauges (35 000 €HT) ; ° _Saint-Georges-des-Garde - Maîtrise d'œuvre - Centre bourg — Chemillé-en-Anjou (35 000 EHT) ; ° Montfaucon — Maîtrise d'œuvre — Centre bourg — Sèvremoine (35 000 €HT) ; ° Ensemble du territoire — Inspection télévisée et étude avant travaux (25 000 €HT) ; ° Remplacement d'équipement pour la continuité de service (50 000 €HT) ; + Déploiement de la supervision (100 000 EHT).
Montant total des crédits d'investissement votés en 2021 (hors emprunts) : 16 208 328.62 EHT Montant des crédits proposés en autorisation d'engagement :................................ 435 000.00 €HT
Répartition par article budgétaire : . _ on | Article | Intitulé _ Autorisation 2155 | Immobilisations corporelles — Outillage industriel_ 150 000.00 € 2312 | Immobilisations en cours — Agencements et aménagements de terrains 285 000.00 € |
Budget n°450 « Budget principal » :
L'ouverture des crédits est proposée pour les travaux suivants sur les réseaux et ouvrages :
Beaupréau — Maîtrise d'œuvre — Place du 11 novembre — Beaupréau-en-Mauges (35 000 EHT) ; ° * Saint-Georges-des-Garde — Maîtrise d'œuvre — Centre bourg — Chemillé-en-Anjou (35 000 €HT) ; + Montfaucon -— Maîtrise d'œuvre — Centre bourg — Sèvremoine (35 000 €HT) ; + Ensemble du territoire — Inspection télévisée et étude avant travaux (25 000 EHT).
Montant total des crédits d'investissement votés en 2022 (hors emprunts) : 28 655 614.21 EHT Montant des crédits proposés en autorisation d'engagement :..............,............... 130 000.00 €EHT
Répartition par article budgétaire : do | |_ Article h ___ Intitulé : Autorisation | . 2312 Immobilisations en cours - Agencements et aménagements de terrains 130 000.00 € |
Le Conseil communautaire :
Vu l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 décembre 2022 ;
Considérant l'attente du vote des budgets primitifs 2023 ;
Considérant qu'il convient de mandater certaines dépenses d'investissement avant ce vote ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D'autoriser l'ouverture des crédits d'investissement, préalablement au vote du budget primitif 2023, telle qu'exposée ci-dessus. 1.2- Délibération N°C2022-12-14-04 : Décision modificative n°2 au budget « Gestion des déchets » (451) — Besoin de crédits supplémentaires.
EXPOSÉ :
Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13%" membre du Bureau, expose : Les amortissements des investissements acquis au cours de l'année commencent à compter de leurs dates de mise en service. On applique la règle du prorata temporis.
Par conséquent, afin de pouvoir réaliser les écritures comptables, il convient de modifier les crédits votés en abondant les lignes budgétaires correspondantes de 1 100 €.
Le projet de décision modificative se présente ainsi :
Budget n°451 : « Gestion des déchets » :
Désianatt Dépenses (1) Recettes {1) ésignation ——— = — =
g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-022 : Dépenses imprévues { fonctionnement } 1 100,00 € 0,00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 1 100,00 € 0,00 € 0,00€ 0,00 €
D-68#1 : Dotations aux amort. des immos incorporelles et 0,09 € 1 109,00 € 000€ 0.00 €
corporelles
TOTAL D 642 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 1 100,00 € 0,00€ 0,00 €
section
Total FONCTIONNEMENT 1 100,00 € 1 100,00 € 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT
R-28188 : Autres 0,00 € 0,09 € 0,00 € 1 100,00 €
TOTAL R 049 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 0,00 € 6,00 € 1 100,00 €
section
D-2154 : Matériel industriel 009€ 1 100,09 € 0,00 € 0.09 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporeltes 0,00 € 1 109,09 € 0,00 € 6,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 1 100,00 € 0,00 € 1 100,00 €
| Total Général 1 100,00 € 1 100,00 €
Le Conseil communautaire :
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 décembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D'approuver la décision modificative présentée ci-dessus, au budget annexe n°451 « Gestion des déchets » 2022.
1.3- Délibération N°C2022-12-14-05: Décision modificative n°2 au budget « Scènes de Pays » (455) — Nouveaux crédits,
EXPOSÉ :
Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13è7° membre du Bureau, expose : La présente décision modificative a pour objet d’abonder le chapitre 011 de la section de fonctionnement afin de faire face à la hausse de certains prix (hébergement, restauration, transport des artistes….). Ces nouvelles dépenses s'équilibrent par une augmentation des recettes (subvention) au projet Scènes de Pays.
Le projet de décision modificative se présente ainsi :
MAUGES COMMUNAUTE
Code INSEE SCENES DE PAYS DMn°2 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
DECISION MODIFICATIVE - NOUVEAUX CREDITS
LL Dépenses (1) Recettes tt
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-8234 : Réceptions 009€ 6 090,00 € 9,00€ 0.00 €
D-8247 : Transports collectifs du personnel a.00€ 10 000,90 € G0 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 15 000,00 € 0,00€ 0,09€
R-7473 : Participations départements D,00 € 0,00 € 0.09 € +5 000,00 €
TOTAL R 74 : Dotations et participations 0,00 € 0,00€ 0,00€ +45 000,00 €
Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 15 000,00 € 0,00€ 45 600,00 €
Total Général | 15 000.00 €| | 15 000,00 €|
Le Conseil communautaire :
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 décembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D'approuver la décision modificative n°2 présentée ci-dessus, au budget annexe n°455 « Scènes de Pays » 2022.
Précisions de Mme Sylvie MARNÉ : Il s'agit des frais de réception donc tous les frais de restaurant des artistes que nous recevons ainsi que leur transport. Il y a eu deux vagues d'augmentation courant 2022 et il y a donc besoin de réajustement. La participation du Département n'est pas exceptionnelle : en 2021 nous avions été fortement perturbés par le Covid, et une subvention ne nous avait pas été complètement versée, il s'agit simplement de régulariser cette subvention, cela nous permet de tout rééquilibrer.
1.4- Délibération N°C2022-12-14-06 : Modification du tableau des effectifs.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Il est proposé de procéder à une modification du tableau des effectifs de Mauges Communauté pour ouvrir :
- Un (1) poste au sein du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux. Il s'agit de nommer une agente du service Solidarités-Santé lauréate à ce concours. Les modifications proposées sont rapportées au tableau ci-dessous :
. . Cadre , . Cadre d'emplois Service adr Effectif Motif horaire
Ouvertures
Rédacteur territorial — Li ur ue | à Titulaire Solidarités et 35/35ème : Nomination d'une agente suite à
. santé concours
Emploi permanent
Le Conseil communautaire :
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 07 décembre 2022 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D'ouvrir :
- Un (1) poste au sein du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux.
2- Pôle Développement
2.1- Délibération N°C2022-12-14-07 : Ouvertures dominicales des commerces de détails pour l’année 2023.
EXPOSÉ:
Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-président, expose :
La Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la Croissance, l'Activité et l'Égalité des chances économiques a modifié le Code du travail, notamment quant aux règles d'ouverture des commerces le dimanche. Parmi les dispositions nouvelles, l'article L. 3132-26 modifié dispose que, dans les établissements de commerce de détails où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos dominical peut être supprimé, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze (12) par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq (5), la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Mauges Communauté doit donc être sollicitée pour avis par les communes situées sur le territoire de l'agglomération, lorsque les maires souhaitent accorder entre six (6) à douze (12) dimanches travaillés par an. Le maire prendra, dans ce cas, sa décision après avis du conseil municipal et avis conforme de Mauges Communauté avant le 31 décembre de l'année pour application l'année suivante. Pour l’année 2023, suite à une coordination des communes à l'échelle de Mauges Communauté, il ressort que :
- la Commune de Mauges-sur-Loire souhaite accorder une dérogation pour une ouverture des commerces de détail, huit (8) dimanches. Les dates s'appliqueront sur le territoire des onze (11) communes déléguées : Le Marillais, La Chapelle-Saint-Florent, Botz-en-Mauges, Saint-Florent-le- Vieil, Saint-Laurent-du-Mottay, Beausse, Le Mesnil-en-Vallée, Montjean-sur-Loire, La Pommeraye, Bourgneuf-en-Mauges, Saint-Laurent-de-la-Plaine. Il est donc proposé d'autoriser les ouvertures aux dates suivantes : Dimanche 15 janvier 2023, dimanche 30 avril 2023, dimanche 2 juillet 2023, dimanche 3 décembre 2023, dimanche 10 décembre 2023, dimanche 17 décembre 2023, dimanche 24 décembre 2023 et le dimanche 31 décembre 2023. - la Commune de Sèvremoine souhaite accorder une dérogation pour une ouverture des commerces de détail, huit (8) dimanches. Les dates s’appliqueront sur le territoire des dix (10) communes déléguées : Tillières, Saint-Crespin-sur-Moine, Saint-Germain-sur-Moine, La Renaudière, Saint-Macaire-en-Mauges, Montfaucon-Montigné, Roussay, Saint-André-de-la-Marche, Torfou et Le Longeron. Il est donc proposé d'autoriser les ouvertures aux dates suivantes : Dimanche 29 janvier 2023, dimanche 30 avril 2023, dimanche 17 septembre 2023, dimanche 3 décembre 2023, dimanche 10 décembre 2023, dimanche 17 décembre 2023, dimanche 24 décembre 2023 et le dimanche 31 décembre 2023.
- la Commune de Chemillé-en-Anjou souhaite accorder une dérogation pour une ouverture des commerces de détail, huit (8) dimanches. Les dates s'appliqueront sur le territoire des treize (13) communes déléguées : Chanzeaux, Chemillé, Cossé-d'anjou, la Chapelle-Rousselin, la Jumellière, la Salle-de-Vihiers, la Tourlandry, Melay, Neuvy-en-Mauges, Saint-Georges-des-Gardes, Saint- Lézin, Sainte-Christine, Valanjou. Il est donc proposé d'autoriser les ouvertures aux dates suivantes : Dimanche 15 janvier 2023, dimanche 2 juillet 2023, dimanche 8 octobre 2023, dimanche 15 octobre 2023, dimanche 10 décembre 2023, dimanche 17 décembre 2023, dimanche 24 décembre 2023 et le dimanche 31 décembre 2023.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article L. 3132-26 du Code du travail ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 6 décembre 2022 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 décembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, à la majorité (une (1) abstention Isabelle HAIE et deux (2) votes contre : Corinne BLOCQUAUX et Guylène LESERVOISIER par le pouvoir confié à Corinne BLOCQUAUX) :
- DÉCIDE :
Article 1: D'émettre un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail sur la
commune de Mauges-sur-Loire les huit (8) dimanches suivants :
- Dimanche 15 janvier 2023,
- Dimanche 30 avril 2023,
- Dimanche 2 juillet 2023,
-__ Dimanche 3 décembre2023,
-__ Dimanche 10 décembre 2023,
- Dimanche 17 décembre 2023,
- Dimanche 24 décembre 2023,
- Dimanche 31 décembre 2023.
Article 2 : D'émettre un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail sur la
commune de Commune de Sèvremoine les huit (8) dimanches suivants :
- Dimanche 29 janvier 2023,
- Dimanche 30 avril 2023,
- Dimanche 17 septembre 2023,
- Dimanche 3 décembre 2023,
- Dimanche 10 décembre 2023,
- Dimanche 17 décembre 2023,
- Dimanche 24 décembre 2023,
- Dimanche 31 décembre 2023.
Article 3: D'émettre un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail sur la
commune de Chemillé-en-Anjou les huit (8) dimanches suivants :
- Dimanche 15 janvier 2023,
- Dimanche 2 juillet 2023, - Dimanche 8 octobre 2023,
- Dimanche 15 octobre 2023,
- Dimanche 10 décembre 2023,
- Dimanche 17 décembre 2023,
- Dimanche 24 décembre 2023,
- Dimanche 31 décembre 2023.
2.2- Délibération N°C2022-12-14-08: Lycée public Julien Gracq à Beaupréau (commune de Beaupréau-en-Mauges) — Désignation des représentants de Mauges Communauté.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-président, expose :
L'établissement public local d'enseignement, personne morale de droit public, est administré par un conseil d'administration qui constitue l'assemblée délibérante de l'établissement. Ses attributions sont actuellement fixées à l’article L. 421-4 et aux articles R. 421-20 à R. 421-24 du code de l'éducation. Au- delà de ses compétences juridiques, le conseil d'administration est un lieu privilégié de dialogue et d'échanges de points de vue.
La composition de ce conseil d'administration est fixée par l'article R421-14 du code de l'éducation à savoir :
« 1° -Le chef d'établissement, président ;
2° - Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;
3° - L'adjoint gestionnaire ;
4° - Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;
5° - Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges, le chef des travaux dans les lycées ;
6° - Deux représentants de la collectivité territoriale de rattachement ou, lorsque les compétences de celle-ci en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des collèges ou des lycées sont exercées, en application du 3° de l'article L. 3211-1-1 ou du 1° de l'article L. 4221-1-1 du code général! des collectivités territoriales, par une métropole ou, en application de l'article L. 1111-8 du même code, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant de la métropole, ou de /a collectivité territoriale ou de l'établissement public délégataire, et un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;
7° - Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune ;
8° - Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leur fonction sont en nombre inférieur à cinq. Les personnalités qualifiées sont désignées selon les modalités fixées à l'article R. 421-15 ; 9°- Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
10° - Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont, dans les collèges, sept représentants des parents d'élèves et trois représentants des élèves et, dans les lycées, cinq représentants des parents d'élèves et cing représentants des élèves, dont un au moins représente les élèves des classes post-baccalauréat si elles existent. »
En application des dispositions de l’article R421-14 du code de l'éducation énumérées ci-dessus, Mauges Communauté doit donc être représentée au Conseil d'Administration du lycée public Julien Gracq de Beaupréau, commune de Beaupréau-en-Mauges, en sa qualité d'Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre. Dans ce cadre, et suite à la sollicitation du lycée, il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à l'élection d'un élu, conseiller communautaire, pour représenter Mauges Communauté.
Sur la proposition de Monsieur le Président, en application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire, à l'unanimité accepte de procéder à cette désignation par un vote à main levée. Le Conseil communautaire :
Vu l'article R421-14 du code de l'éducation ;
Vu l'article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable de la commission économie en date du 7 novembre 2022 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 décembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (une (1) abstention : Corinne BLOCQUAUX) :
- DÉCIDE :
Article unique : De désigner comme représentants de Mauges Communauté au Conseil d'Administration du lycée public Julien Gracq à Beaupréau, commune de Beaupréau-en-Mauges :
- Olivier DUPAS comme titulaire ;
- Geneviève GAILLARD comme suppléante.
2.3- Délibération N°C2022-12-14-09: Contrat de prestations avec la Société publique locale « OsezMauges » - Convention 2023-2027.
EXPOSÉ: Monsieur Franck AUBIN, 3° Vice-président, expose :
Il est rappelé que la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRe » a modifié la répartition des compétences des collectivités locales et leurs établissements. Dans ce cadre, l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales et l'article L134-2 du Code du tourisme ont été modifiés pour y inclure, une action de « promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme ». Ainsi, depuis le 1€" janvier 2016, la communauté d'agglomération est compétente pour la promotion touristique.
Le Conseil communautaire s'est prononcé par délibérations du 18 avril 2018, puis du 5 juillet 2018 sur la stratégie touristique et les modalités de sa mise en œuvre par la création d'une Société Publique Locale (SPL). Par délibération n° C2018-11-28-09 du 28 novembre 2018, le conseil communautaire a décidé d'attribuer à la Société Publique Locale (SPL) « Mauges Tourisme », la fonction et les compétences d'office de tourisme communautaire.
Dans ce cadre, Mauges Communauté a conclu avec la SPL Mauges Tourisme, devenue depuis « Ôsez Mauges », un contrat de prestation de service jusqu'au 31 décembre 2022. Ce contrat arrivant à échéance, il est proposé de conclure un nouveau marché de prestations de services ayant pour objet la promotion du tourisme et la gestion de l'office de tourisme communautaire, dont les missions sont les suivantes :
1 — Office du Tourisme :
- Accueillir physiquement, par téléphone, par correspondance et en mobilité les touristes et visiteurs ;
-__ Assurer la promotion touristique à destination du grand public et en priorisant une cible de proximité
-__ Commercialiser des offres et prestation touristiques
-__ Coordonner et animer le réseau des acteurs touristiques du territoire -__ Poursuivre et développer l'opération « C'est quoi ton entreprise ? »
2 — Tourisme d'affaires — service évènements pro :
-__ Structurer et développer une offre adaptée aux exigences de la cible entreprises - Assurer une force commerciale auprès des entreprises dans une zone de chalandise d'environ 1h30 pour les offres partenaires évènementiels et cadeaux
-__ Proposer des services aux entreprises
- Assurer la communication 3 — Ingénierie — développement :
-_ Données chiffrées et analyses à l'échelle de Mauges Communauté avec zoom par commune - Études d'opportunité des projets communaux ou supra communaux -_ Accompagnement des projets/ études commandités par Mauges Communauté, y compris ceux portés par d’autres Directions / service de Mauges Communauté (ex : mobilités douces) -__ Représentation de Mauges Communauté au sein des instances et institutions touristiques locales, départementales, régionales et nationales
-__ Accompagnement auprès des partenaires/ porteurs de projets privés
4 — Économie locale et circulaire :
-__« Chèques KDôMauges »
-__ Mon cOffret des Mauges »
5 — Attractivité et marketing territorial :
-__ Promouvoir et faire rayonner la marque « Ôsez Mauges »
-__ Participer à la définition de l'identité commune du territoire et la promouvoir -__Implication dans la définition de la stratégie de marketing territorial et du plan d'actions - Mise en œuvre opérationnelle du plan d'actions du marketing territorial
6 — Gestion de sites / équipements :
-_ Définir les différents niveaux d'aide et de transfert de gestion possibles des sites et équipements des collectivités
- Examiner les demandes des collectivités et organiser une concertation déterminant les conditions de mise en œuvre
Le coût des prestations objet du marché s'établit à la somme de 675 000€ HT, soit 810 000€ TTC par an,
toutes dépenses confondues. Le marché sera conclu pour cinq ans à compter du 1*' janvier 2023. Il prévoit les modalités de contrôle analogue attachées à sa mise en œuvre.
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.133-1 à L.133-10 du Code du Tourisme ;
Vu l’article L134-2 du Code du tourisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°C2018-04-18-14 en date du 18 avril 2018 ; Vu la délibération du conseil communautaire n°C2018-07-05-13 en date du 5 juillet 2018 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 7 décembre 2022 ; . Après en avoir délibéré, à l'unanimité (En qualité de Président de la SPL OsezMauges, Monsieur Yann SEMLER-COLLERY ne prend pas part au débat et au vote et quitte la salle) :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver le marché de prestations, à conclure avec la SPL « Ôsez Mauges ».
Article 2 : D’attribuer à la SPL « Ôsez Mauges » le contrat de prestations pour une durée de 5 ans à
compter du 1°! janvier 2023.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de prestations à intervenir entre Mauges
Communauté et la SPL « Ôsez Mauges », et une annexe financière visant à fixer les conditions de mise à
disposition des biens et charges afférentes de Mauges Communauté à la SPL « Osez Mauges ».
Question de M. Christophe JOLIVET : Certains d'entre nous sont membres du Conseil d'administration de
la SPL ; avons-nous alors le droit de participer au vote ? Réponse du Président : Seul le Président de la SPL quitte la salle. Les autres membres du CA de la SPL
ont été expressément désignés par leurs collectivités respectives pour y siéger en tant que représentants,
et ne sortent pas de cette assemblée pour le vote.
2.4- Délibération N°C2022-12-14-10 : Convention avec les Voies Navigables de France pour le développement du « Tourisme Fluvestre ».
EXPOSÉ :
Monsieur Yann SEMLER-COLLERY, 9ùe Vice-président, expose :
Depuis 1994, la Loire a fait l'objet de plusieurs plans successifs (les Plans Loire Grandeur Nature) visant à concilier la lutte contre les inondations, la préservation de la biodiversité et un développement touristique respectueux du patrimoine naturel et paysager.
En 2020, il a été procédé à un état des lieux portant sur l'itinéraire compris entre Bouchemaine et Nantes faisant suite à un partenariat entre les Voies Navigables de France et 15 communes ligériennes. Il en ressort les préconisations suivantes :
-___Instituer une gouvernance ;
- _ Définir une identité commune ;
- Identifier les axes de développement et les prioriser
- Travailler la mise en tourisme de l'axe en s'appuyant sur la Loire à Vélo, les campings et les guinguettes
- Développer une offre pour la plaisance de passage
- Monétiser et valoriser les services
- Définir un accompagnement des bateaux de transports de passagers
Dans ce contexte, tous les partenaires s'accordent sur la nécessité d’une plus grande cohésion territoriale et d’un portage public fort pour coordonner et animer une démarche de valorisation dans une optique de développement touristique respectueux des richesses patrimoniales de la Loire. La collaboration entre VNE et les collectivités doit ainsi être renforcée pour aboutir à la mise en place d'un schéma de développement du tourisme fluvestre sur la Loire traduisant un projet commun.
Le « tourisme fluvestre » correspond à toute activité de tourisme ou de loisirs qui s'organise sur une voie d'eau ou sur les espaces terrestres situés à proximité immédiate d'une voie d'eau, que ces deux pratiques soient combinées ou indépendantes l’une de l'autre.
En 2021, les EPCI (Angers Loire Métropole, la Communauté de Communes Loire Layon Aubance, Mauges Communauté, La Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, là Communauté de Communes Sèvre et Loire et Nantes Métropole) se sont engagés pour poursuivre là démarche afin de construire une stratégie de développement du tourisme fluvestre entre Bouchemaine et Nantes. Un groupe projet a été mis en place pour y contribuer et assurer son suivi.
Il est donc proposé que Mauges Communauté renouvelle son engagement et adhère à la présente convention. Celle-ci a vocation à fixer les modalités de participation administratives, techniques et financières de l'ensemble des parties jusqu'au 31 décembre 2024. Il est prévu dans ce cadre que les EPCI, dont Mauges Communauté :
- Fournissent les données sollicitées et se rendent disponible pour toute sollicitation du bureau
d'études ;
- _ Participent ou assurent sa représentation dans les différentes instances (Groupe projet, Comité Technique et Comité de Pilotage) ;
- Financent à hauteur de 13 400€ TTC maximum l'étude relative à l'état des lieux, chacun des EPCI finançant l'étude à parts égales après déduction des autres financements validés (demande de subvention régionale, appels à projets..).
Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures à la dépense subventionnable, la participation des co-financeurs sera réduite selon le cas au prorata et à due concurrence de leurs participations. Dans le cas où les dépenses réelles amèneraient à dépasser ce plafond par EPCI, il appartiendra au COPIL de s'engager dans la poursuite de la démarche.
Le Conseil communautaire :
Vu les articles L5216-5 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 décembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité : - DÉCIDE :
Article premier : D'approuver la convention de partenariat avec les Voies Navigables de France pour le développement du « tourisme fluvestre ».
Article 2 : De désigner Monsieur Yann SEMLER-COLLERY comme représentant de Mauges Communauté au comité de pilotage.
Article 3: D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention à intervenir entre Mauges
Communauté et les Voies Navigables de France.
Question de M. Christophe JOLIVET : Dans la convention, la question de la gouvernance sera-t-elle étudiée ? Elle porte sur un sujet très important, se terminera fin 2024 et implique cinq EPCT ainsi que VNF, Il serait bon d’avoir un schéma d'organisation d'une forme de gouvernance, ne serait-ce que des pistes sérieuses. Il serait dommage que cette convention ne débouche sur rien au final, ce qui est ici le risque, surtout lorsqu'on se rapproche des agglomérations urbaines. Traiter de la gouvernance dans le cadre de cette convention permettrait aussi d'assurer une action sur la décennie qui vient.
Réponse de M. Yann SEMLER-COLLERY : C'est effectivement l'enjeu : on se dirige de plus en plus d'un état des lieux général à des plans opérationnels qui en découlent. La gouvernance fait bien partie des « livrables » de cette étude. Il doit y avoir des traditions concrètes pour nous localement et pour la Loire plus globalement,
2.5- Délibération N°C2022-12-14-11 : Sollicitation du Fonds National d'Aménagement et
de Développement du Territoire (FNADT) pour un projet de Slow tourisme — construction d’une route du végétal : In Terra Maugjia.
EXPOSÉ :
Monsieur Yann SEMLER-COLLERY, 9È"e Vice-président, expose :
Lauréat régional du plan national de relance en faveur du slow tourisme, le château de La Tourlandry a initié un projet territorial baptisé In Terra Maugia. L'objectif de ce projet est de développer l'histoire du végétal à travers l'art, les sciences et les sens par la construction d'une route du végétal. Ce projet innovant de slow tourisme pour le territoire nécessite une mission d'ingénierie afin de définir précisément son potentiel de développement, son périmètre, son portage, ainsi que son modèle économique.
Mauges Communauté peut solliciter le FNADT (Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire) pour des crédits d'ingénierie touristique pouvant couvrir 80% de la dépense. Le plan de financement de cette étude s'établit comme suit :
| Budget estimatif | €HT |
. Mauges Communauté [ - 5 000€ |
| FNADT | 20 000€ |
TOTAL | | ___ 25000€
Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire de solliciter le FNADT à hauteur de 20 000€ pour financer cette mission d'ingénierie touristique.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 7 décembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'engager la mission d'ingénierie touristique pour accompagner la définition du projet de slow tourisme « Construction d’une route du végétal — In Terra Maugia » Article 2 : De solliciter le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire à hauteur 20 000€ pour participer au financement de la mission d'ingénierie touristique et d'approuver le plan de financement
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président à signer les documents à intervenir.
2,6- Délibération N°C2022-12-14-12 : Sollicitation du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) pour un projet d'itinérance touristique et de mobilité douce.
EXPOSÉ :
Monsieur Yann SEMLER-COLLERY, 9È" Vice-président, expose :
Conformément à sa feuille de route, Mauges Communauté souhaite favoriser le développement du slow tourisme sur son territoire notamment en renforçant son maillage cyclable. En effet, le territoire des Mauges constate cet engouement pour litinérance douce par la fréquentation croissante de la Loire à vélo.
Le développement de l'itinérance douce touristique par le cycle pourrait s'intégrer de façon complémentaire au plan d'actions à venir du plan de mobilités territorial. Afin de définir leur complémentarité et interaction, il convient d'engager une mission d'ingénierie pour : o Définir le potentiel de développement du tourisme cyclable à l'échelle des Mauges en s'appuyant sur l'axe fort de la Loire à Vélo
Intégrer litinérance cyclable touristique au plan mobilité en cours de constitution Etudier le potentiel de continuité cyclable touristique avec les territoires limitrophes Préconiser des aménagements et équipements
Accompagner la communication de l'itinérance douce 0
O
O
O
Mauges Communauté peut solliciter le FNADT (Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire) pour des crédits d'ingénierie touristique pouvant couvrir 80% de la dépense.
Le plan de financement de cette étude s'établit comme suit :
Budget estimatif €HT __|
Mauges Communauté 5 000€
FNADT 20 000€
TOTAL 25 000€
Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire de solliciter le FNADT à hauteur de 20 000€ pour financer cette mission d'ingénierie touristique.
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 7 décembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier: D'engager la mission d'ingénierie touristique pour accompagner la définition du projet Itinérance Touristique et mobilité douce.
Article 2 : De solliciter le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire à hauteur de 20 000€ pour participer au financement de la mission d'ingénierie touristique et d'approuver le plan de financement.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à signer les documents à intervenir. Question de M. Christophe JOLIVET : À propos du premier point, « développer le tourisme cyclable », et du troisième point, « créer des continuités cyclables avec les territoires limitrophes » : je repose la question de la liaison entre Varades et Saint-Florent-le-Vieil, avec les deux ponts, il y a un camping au milieu sur l'île Batailleuse, située entre deux itinéraires « Loire à Vélo », Sud-Loire et Nord-Loire. Il y a un réel enjeu. Des travaux sont en cours, les départements de Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire se mobilisent, la limitation de vitesse a été abaissée pour les automobilistes. Reste qu'il s'agit d'une route fréquentée, ce qui est risqué pour les cyclistes. J'espère que ce projet va contribuer à la remise en sécurité de cet axe pour les vélos.
Réponse de M. Yann SEMLER-COLLERY : Les traversées de Loire sont effectivement un vrai sujet, tout comme le développement des usages. Je passe la parole à Gilles PITON, bien renseigné au vu de ses fonctions au sein du Département.
Précisions de M. Gilles PITON : Le département du Maine-et-Loire a effectivement engagé une réflexion sur toutes les traversées de Loire sur le territoire du département. On en compte quatorze, un nombre important. Sur cette traversée Saint-Florent - Varades, une réflexion est en cours avec le département de Loire-Atlantique, travail auquel est associée Mauges Communauté. Deux réunions ont déjà eu lieu. La Loire-Atlantique est propriétaire d'un pont et demi, le Maine-et-Loire détenant de son côté la moitié du pont de Saint-Florent. Le département de Loire-Atlantique a bien pris en compte les éléments de liaisons douces et les questions de dangerosité. Le département du Maine-et-Loire confirme la priorisation sur le courant du premier trimestre 2023 de ce sujet. Le département de Loire-Atlantique va devoir réhabiliter le pont côté Varades vers 2025-26, à cette occasion il y aurait l'installation d'une passerelle sur ce pont , peut-être même deux (une de chaque côté). Reste alors à réfléchir pour trouver une solution pour la liaison douce côté Saint-Florent. En attendant, il est en effet nécessaire de prévoir un aménagement entre les deux ponts pour sécuriser une liaison douce qui se ferait naturellement, du fait du rabattement vers la gare de Varades qui est très emprunté par les habitants notamment du Sud-Loire. Nous y travaillons et aurons un projet bien défini au cours du premier semestre 2023, cependant la réalisation serait plutôt pour 2025-2028. Cela n'empêche pas en attendant d'effectuer des travaux de sécurisation entre les deux ponts.
2.7- Délibération N°C2022-
Énergies (SAEML Mauges Énergies) — Convention d'assistance administrative.
EXPOSÉ :
Monsieur Luc PELÉ, Conseiller délégué, 16*"° membre du Bureau, expose :
Mauges Communauté est actionnaire majoritaire de la société anonyme d'économie mixte locale (SAEML) « Mauges Énergies », au sein de laquelle elle détient 79,44 % du capital social. Les autres actionnaires de la société sont : La Caisse des dépôts et consignations (15,89 % du capital social) et la SAEML ALTER Énergies (4,67 % du capital social).
La SAEML Mauges Énergies a pour objet, principalement sur le territoire de la Communauté d'agglomération Mauges Communauté, la réalisation de toute action ou opération liée à là recherche, au développement et à la valorisation des sources d'énergies renouvelables ou participant à la transition énergétique.
La SAEML « Mauges Énergies » ne dispose pas de moyens en personnel pour assurer la gestion administrative courante de la société. Aussi, elle a décidé de confier à la Communauté d'agglomération Mauges Communauté, une mission d'assistance administrative qui relève des domaines suivants : -_ Mise à disposition des bureaux, des matériels informatiques et de la téléphonie ; - Gestion administrative et comptable ;
- Assistance à la Direction générale ;
-_ Assistance à la vie sociale ;
- Gestion des interfaces avec les prestataires extérieurs (cabinet comptable, cabinet juridique) ; - Support communication ;
- Support marchés publics.
Le coût de la prestation est estimé à 23 578,92 € HT sur la durée du marché, fixée du 14 septembre 2022 au 30 septembre 2023.
Dans ce cadre, il est proposé à Mauges Communauté de conclure une convention avec la SAEML « Mauges Énergies », en application de l'article R.2122-8 du Code de la Commande publique.
Cette convention a ainsi pour objet de définir le cadre de la mission d'assistance administrative. Cette convention fixe notamment le montant et les conditions de mise en œuvre de la prestation. Le Conseil communautaire :
Vu l'article R.2122-8 du Code de la commande publique ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 décembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier: D'approuver la convention d'assistance administrative avec la SAEML « Mauges 7 Énergies », du 14 septembre 2022 jusqu'au 30 septembre 2023.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, à signer la convention.
- Pôle Aménagement
3.1- Délibération N°C2022-12-14-14: Création et composition de la conférence intercommunale du logement (CIL).
EXPOSÉ :
Monsieur Richard CESBRON, 10°" Vice-président, expose :
Par délibération n°C2019-11-20-07 en date du 20 novembre 2019, le Conseil communautaire de Mauges Communauté a adopté son premier Programme Local de l'Habitat (PLH) 2019-2025.
Les évolutions législatives récentes ont positionné puis conforté les EPCI comme chefs de file de la politique d'attribution des logements locatifs sociaux. C'est à cette échelle que doivent être fixées les grandes orientations du territoire en matière de politique de peuplement : priorités locales pour les attributions et mixité sociale. Il s'agit pour les territoires de se doter d'une gouvernance intercommunale et partenariale pour répondre à ces enjeux.
Les EPCI disposant d'un PLH doivent créer une conférence intercommunale du logement (CIL) en application du dernier alinéa du IV de l'article L.302-1 du Code de la construction et de l'habitation,
La CIL est notamment chargée de produire un document cadre portant sur les orientations stratégiques en matière d'attribution de logements et de mutations dans le parc locatif social, sur les modalités de relogements des personnes déclarées prioritaires au titre du droit au logement opposable, ou encore sur les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires des droits de réservation.
Elle est donc chargée de constituer un document cadre d'orientations (DCO) reposant sur un diagnostic partagé du fonctionnement du parc social et d'équilibre entre les territoires. Par suite, les orientations du DCO seront déclinées opérationnellement dans une convention intercommunale d'attribution (CIA). Véritable convention d'équilibre territorial, elle doit répondre aux objectifs de mixité et d'équilibre entre les territoires pour les attributions et les mutations dans le parc locatif social à l'échelle intercommunale, et aux modalités de coopération entre les bailleurs et les titulaires des droits de réservation. La CIL sera chargée du suivi du document cadre approuvé et de l'évaluation des orientations adoptées.
Elle a également l'obligation d'élaborer un plan partenarial de gestion de la demande locative sociale et d'information des demandeurs (PPGDLSID) et de mettre en place, dans ce cadre, les services d'information et d'accueil des demandeurs ainsi que le dispositif de gestion partagée des dossiers des demandes de logement social.
La CIL est co-présidée par le préfet du Département du Maine-et-Loire ou son représentant et le Président de Mauges Communauté où son représentant.
Conformément à l'article L441-1-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, la composition de la conférence intercommunale du logement se structure autour de trois collèges réunissant les membres ayant voix délibérative suivants : 1. Collège des collectivités territoriales
* Messieurs les maires des communes membres de Mauges Communauté ou leurs
représentants désignés en cas d'absence :
o Beaupréau-en-Mauges ;
Chemillé-en-Anjou ;
Mauges-sur-Loire ;
Montrevault-sur-Evre ;
Orée d'Anjou ;
© Sèvremoine.
+ Madame la Présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire ou son représentant.
O0
O
©
©
2. Collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions : + Mesdames ou messieurs les Présidents ou leurs représentants des principaux bailleurs
sociaux locaux ci-après :
o Maine-et-Loire Habitat ;
o Podeliha ;
o Gambetta ;
o Sèvre et Loire Habitat.
+ Madame ou monsieur le représentant d'Action Logement Services ;
+ Madame ou monsieur le représentant des organismes agréés au titre de la maitrise
d'ouvrage d'insertion (MOI) :
© Soliha bâtisseurs de logement d'insertion ;
3. Collège des représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement :
+ Mesdames ou messieurs les présidents ou leurs représentants des associations où
confédérations représentantes des locataires :
o Confédération Nationale du Logement
+ Mesdames ou messieurs les présidents ou leurs représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes en situation d'exclusion par le
logement :
o France Horizon ;
+ Madame où monsieur le représentant du conseil consultatif régional des personnes
défavorisées en tant que représentant des personnes défavorisées
Les membres de la CIL seront nommés par arrêté conjoint du Président de Mauges Communauté et du
Préfet de Maine-et-Loire.
Elle se réunira en séance plénière au minimum une fois par an pour rendre compte des projets et travaux en cours. Son fonctionnement sera détaillé dans le règlement intérieur qui sera adopté lors de la première séance de celle-ci. De même, sa composition sera précisée à l'occasion de son installation.
Le Conseil communautaire :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l’article L.441-1-5 ; Vu l'article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu le titre II de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et la Citoyenneté ; Vu le titre I de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique ;
Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant la compétence obligatoire en matière d'équilibre social de l'habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n°C2019-11-20-07 du 20 novembre 2019, adoptant le Programme Local de l'Habitat 2019-2025 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Habitat de Mauges Communauté du 22 novembre 2022 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 décembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité : - DÉCIDE :
Article premier : D'approuver le principe de la constitution d’une conférence intercommunale du logement (CIL) et l'engagement des démarches nécessaires à sa création ;
Article 2 : De fixer la composition de la conférence intercommunale du logement, telle que présentée ci- avant ;
Article 3 : D'autoriser Monsieur Le Président, ou à défaut, Monsieur Richard CESBRON, 10" Vice- président en charge de l'Habitat, à signer tout document permettant sa mise en œuvre ;
Article 4 : De solliciter auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire la prise d’un arrêté portant création et composition de la conférence intercommunale du logement (CIL) sur le territoire de Mauges Communauté.
Question de M. Christophe JOLIVET : Il est prévu que la CIL se réunisse une fois par an. On constate que le phénomène d'exclusion par le logement augmente fortement en ce moment, du fait des coûts de l'énergie. En attendant que la CIL soit mise en place, quelle est la stratégie, peut-on anticiper ? Afin de traiter ce sujet dans les Mauges s'il y à lieu. La Commission Logement a-t-elle réfléchi à ce problème ?
Réponse de M. Richard CESBRON : Actuellement, l'attribution des logements sociaux a lieu au niveau des communes. Demain, à travers ce dispositif qui se met en place dans un certain cadre légal, les communes auront toujours la main sur l'attribution des logements mais ce sont les règles qui seront traitées à ce niveau. I! serait délicat de mettre aujourd'hui en place un dispositif pour « toucher » aux règles que s'attribuent les communes en la matière. Il vaut mieux mettre à contribution les élus des communes qui travailleront avec nous sur le sujet à travers cette représentation à la CIL (un siège par commune) pour faire partager les bonnes pratiques. Dans les attributions qui sont faites actuellement, il y a déjà certainement beaucoup de bonnes pratiques qui sont assurées : la mise en place de la CIL sera donc intéressante pour le partage d'expérience, et permettra de reprendre toutes les bonnes pratiques en vigueur dans chaque commune.
KHKKK AK A HHK
Madame Anne-Rachel BODEREAU, Monsieur Hervé MARTIN et Monsieur Yann SEMLER-COLLERY quittent la séance à 19h30.
KAKHOK AH HHK AK
3.2- Délibération N°C2022-12-14-15 : Engagement de la procédure d'élaboration du plan partenarial_de gestion de la demande locative sociale et d'information des demandeurs (PPGDLSID).
EXPOSÉ :
Monsieur Richard CESBRON, 10?" Vice-président, expose :
Par délibération n°C2019-11-20-07 en date du 20 novembre 2019, le Conseil communautaire de Mauges Communauté a adopté son premier Programme Local de l'Habitat (PLH) 2019-2025.
La politique d'’attributions vise à renforcer la mixité géographique et sociale du parc locatif, afin que les logements sociaux soient équitablement répartis sur le territoire et non concentrés dans certaines communes ou secteurs et que l'occupation de ces logements soit la plus diversifiée possible.
Les évolutions législatives et réglementaires récentes visent à atteindre les objectifs suivants : ° Poursuivre la simplification et la transparence de l'accès au logement social, ° Structurer et améliorer l'accueil et l'information du public et des demandeurs de logement social, + Rendre les demandeurs davantage actifs dans les processus,
°< Améliorer l'efficacité et l'équité du traitement des demandes et des attributions. L'atteinte de ces objectifs s'appuie sur l'installation d'une conférence intercommunale du logement (CIL), objet de la délibération n°C2022-12-14-14 en date du 14 décembre 2022.
Il est attendu des EPCI dotés d’un PLH qu'ils élaborent un plan partenarial de gestion de la demande locative sociale et d'information des demandeurs (PPGDLSID). Ce document opérationnel doit définir les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information des demandeurs et des personnes envisageant de l'être.
Par ailleurs, le décret 2019-1378 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 111 de la Loi ELAN rend obligatoire l'intégration d’un système de cotation de la demande au sein du PPGDLSID. Le système de cotation de la demande constitue une aide à la décision pour l'attributions des logements sociaux en fonction des situations des demandeurs, mais également un outil de transparence permettant au demandeur d'apprécier le positionnement de sa demande par rapport aux autres demandes, ainsi que le délai d'attente moyen constaté.
Pour ce faire, les modalités d'élaboration du plan partenarial se déclinent en plusieurs phases : * Engagement de la procédure par délibération obligatoire de Mauges Communauté ;
+ Porté à connaissance adressé dans un délai de 3 mois après la transmission de la présente
délibération, par l'État détaillant les objectifs à prendre en compte sur le territoire de Mauges Communauté ;
° Elaboration d'un projet de PPGDLSID en collaboration avec l'Etat, les communes, les bailleurs sociaux, les autres réservataires de logements sociaux dont Action Logement et le cas échéant, d'autres personnes morales intéressées ;
Avis de l'Etat, des communes et de la conférence intercommunale du logement ;
Adoption du PPGDLSID par délibération communautaire.
Le PPGDLSID est d’une durée de 6 ans et un bilan sera soumis à la CIL annuellement. Trois ans après son entrée en vigueur, un bilan triennal de sa mise en œuvre devra être réalisé et adressé pour avis au représentant de l'Etat et à la CIL.
Le Conseil communautaire :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R.441-2-10 ;
Vu l'article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ;
Vu le titre II de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et la Citoyenneté ; Vu le titre I de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN ;
Vu le décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019 pris en application de l'article 111 de la Loi ELAN rendant obligatoire la définition d’un système de cotation de la demande ; Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant la compétence obligatoire en matière d'équilibre social de l'habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n°C2019-11-20-07 du 20 novembre 2019, adoptant le Programme Local de l'Habitat 2019-2025 ; Vu l'avis favorable de la Commission Habitat de Mauges Communauté du 22 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 décembre 2022 ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver le lancement de l'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande locative sociale et d'information des demandeurs (PPGDLSID) ;
Article 2 : De solliciter la production du porté à connaissance de l'État à l'attention de Mauges Communauté sur les objectifs à prendre en compte sur son territoire en matière de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs de logements sociaux, dans le délai de 3 mois à compter de la transmission de la présente délibération ;
Article 3: D'autoriser Monsieur Le Président, ou à défaut, Monsieur Richard CESBRON, 10°" Vice- président en charge de l'Habitat, à signer tous les documents afférents à ce PPGDLSID. 3.3- Délibération N°C2022-12-14-16: Déploiement d'un dispositif d'aides en faveur de l'amélioration de l'habitat du parc privé 2023-2025.
EXPOSÉ :
Monsieur Richard CESBRON, 10È" Vice-président, expose :
Par délibération n° C2020-07-08-06 en date du 8 juillet 2020, le Conseil Communautaire de Mauges
Communauté a approuvé la stratégie de relance en faveur de l'amélioration de l'habitat du parc privé, qui est venue modifier le contenu des fiches-actions n°5 et n°6 du programme local de l'habitat (PLH),
Prorogée jusqu'au 31 décembre 2022, ce dispositif a donné lieu, entre le 1er octobre 2020 et le 1* décembre 2022, au soutien de huit cent cinquante (850) dossiers par Mauges Communauté :
- Quatre cent cinquante-et-un (451) propriétaires occupants ont reçu une notification d'attribution
d’une aide communautaire dans le cadre de travaux d'amélioration énergétique de leur logement, ce qui représente 1 322 216 € de crédits notifiés par Mauges Communauté ;
- Trois cent trente-neuf (339) propriétaires occupants ont reçu une notification d'attribution d'une aide communautaire dans le cadre de travaux d'adaptation du logement à la perte de mobilité, ce
qui représente 563 774 € de crédits notifiés par Mauges Communauté ;
- Soixante (60) propriétaires bailleurs ont reçu une notification d'attribution d'une aide
communautaire dans le cadre de travaux d'amélioration énergétique, de lutte contre l'habitat indigne ou permettant de remettre sur le marché un bien vacant depuis plus de deux ans, ce qui
représente 212 220 € de crédits notifiés par Mauges Communauté.
Ces aides notifiées représentent donc une enveloppe totale de 2098 210 € mobilisées depuis le 1°
octobre 2020. Le montant des travaux générés localement est de 21 306 124 €, essentiellement réalisés par des entreprises des Mauges.
Au regard de la nécessité de poursuivre son intervention en faveur de l'amélioration du parc privé de
logements, Mauges Communauté prévoit de déployer un nouveau dispositif d'aides à l'attention des
ménages sur la période 2023-2025. Les principaux objectifs qui seraient visés par le nouveau dispositif
d'aides communautaires sont les suivants :
Poursuivre l'accompagnement des ménages modestes et aux revenus intermédiaires sur le
territoire, qu'ils soient propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs de leur logement ; = !
2- Accompagner les travaux de rénovation énergétique du parc bâti, l'adaptation des logements à la perte de mobilité, la lutte contre la vacance et les logements très dégradés ;
3- Soutenir les projets de rénovation énergétique donnant lieu à l'engagement d'au moins deux
postes de travaux et permettant l'atteinte d’un gain énergétique d'au moins 35% pour les
ménages modestes et 50% pour les ménages aux revenus intermédiaires ainsi que les
propriétaires bailleurs ;
4- Maximiser le montant des aides communautaires pour les projets de rénovation énergétique les plus performants: gain énergétique supérieur à 50% pour les ménages modestes, prime à
l'atteinte d'une étiquette énergétique À ou B après travaux ;
5- Soutenir les projets de rénovation énergétique mobilisant des matériaux biosourcés par la création d'une prime d’éco-conditionnalité dédiée (à hauteur de 1 000 €) ;
Un nouveau règlement d'attribution des aides communautaires est proposé afin de définir de façon
précise les critères d'éligibilité aux aides ainsi que les modalités d'attribution et de versement des
subventions communautaires, Les aides directes réservées aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs dans le cadre de ce
dispositif d'aides à l'amélioration de l'habitat du parc privé se répartiraient de la façon suivante :
ne Objectifs du nombre EEE à Coût prévisionnel à la charge | verser entre janvier - Taux de Mauges Communauté sur
Propriétaires décembre 2025 dans le cadre du Montant maximal de maximum la période - l'aide à verser par occupants soutien aux ménages engageant logement de la
des travaux d'amélioration de leur subvention | Ajdes directes aux ménages
logement ]
280
| 560 (gain énergétique > | 1 500€ / logement | 25 % 420 000 €
(public éfigible : }- S L — —
Rénovation < Anah} pr | o énergétique | (gain énergique > | 2250 € / logement 25 % 630 000 €
120 120
{public éligible :| (gain énergétique > | 1 500 € / logement 25 % 180 000 €
| L < PTZ) 50 %) 1
. 450 | | Adaptation {public &gibe : < Anch) | 1 500 € / logement 25 % 675 000€
. Etiquette énergie après 75 ;
| Prime | travaux : À ou B {
. Etiquette énergie après 75
| Prime | travaux : À ou B (
| Logement très dégradé 30
us lindice de dégradation > 0,55) {public éligible : < Anah} 1 500 € / logement —= 45 000 €
prime | Vacance (> 2ans) - ES ui 1 500 € / logement 30 000€
j : 4 30 prime | | Biosourcé __ tpublic &ioible : € Anah et < F2) 1000 € / logement | 30 000 € |
Prime | Audit énergétique oublie D» pr) _ 300 €/ logement 15 000 € |
TOTAL 1 130 (+280 primes) 2137 500 € |
Objectifs du nombre d'aides à Coût prévisionnel à la
verser entre janvier 2023 et Taux charge de Mauges Montant maximal de
Propriétaires décembre 2025 dans le cadre du l'aide à verser par maximum | Communauté sur la période bailleurs soutien aux ménages engageant l à de la
des travaux d'amélioration de leur ogeme subvention | Ajdes directes aux ménages
logement _
Rénovation us ntionnement l'Anah obligataire + énergétique os gétique > nets RE ë 1 500 € / logement 25 150 000 €
après travaux)
Vacance (> 2 ans) +
Prime | Logement très dégradé 50 2 000 € / logement 100 000 €
linoice de dégradation > 0.55. L
Prime Biosourcé 15 1 000 € / logement 15 000 €
TOTAL 100 (+ 65 primes) 265 000 €
Les crédits nécessaires d'ici le 31 décembre 2025 sont compris dans l'enveloppe giobale dédiée au PLH et
provisionnés au sein du budget.
Le Conseil communautaire :
Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant la compétence obligatoire en matière d'équilibre social de l'habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n° C2019-11-20-07 du 20 novembre 2019, adoptant le Programme Local de l'Habitat 2019-2025 ; Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n° C2020-07-08-06 du 8 juillet 2020 approuvant la stratégie de relance en faveur de l'amélioration de l'habitat du parc privé qui est venue modifier le contenu des fiches-actions n°5 et n°6 du programme local de l'habitat en conséquence,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n° C2020-10-21-07 du 21 octobre 2020 approuvant la création et la composition du Comité Local d’Attribution des aides communautaires au titre de la politique de l'habitat ;
Vu les modifications du règlement d'attribution des aides communautaires à l'amélioration de l'habitat du parc privé, adoptées par délibérations n° C2021-03-17-11 du 17 mars 2021, n° C2021-10-20-06 du 20 octobre 2021 et n° C2022-09-21-26 du 21 septembre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Habitat de Mauges Communauté du 22 novembre 2022 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 décembre 2022 ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité : - DÉCIDE :
Article premier : D'approuver le dispositif d'aides en faveur de l'amélioration du parc privé de logements sur la période 2023-2025 ;
Article 2 : D'approuver le règlement d'attribution des aides communautaires à l'amélioration de l'habitat du parc privé 2023-2025 ;
Article 3 : D’autoriser Monsieur Le Président, ou à défaut, M. Richard CESBRON, 10? Vice-Président en charge de l'Habitat, à signer le règlement d'attribution des aides communautaires à l'amélioration de l'habitat du parc privé 2023-2025,
è - Pôle Transition écologique _
4.1- Délibération N°C2022-12-14-17: Biodéchets: évolution des principes de soutien pour mieux valoriser les restes alimentaires.
EXPOSÉ :
Monsieur Gilles PITON, 5€ Vice-président, expose :
Dans le cadre de sa compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », Mauges Communauté déploie un plan de prévention des déchets. Elle fait de la réduction des biodéchets sa priorité.
Conformément à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi anti-gaspillage, la généralisation du tri à la source des biodéchets est prévue d'ici le 1er janvier 2024 pour tous les producteurs de déchets en France (collectivités et administrations, ménages, professionnels, etc).
Afin de répondre à ses obligations et d'accompagner les usagers du service à la gestion in situ des restes de repas, Mauges Communauté déploie un large panel de solution à destination des ménages et des professionnels: composteurs individuels, lombricomposteurs, composteurs partagés/de quartier et composteurs autonomes en établissement.
Pour continuer à déployer ces dispositifs, il est proposé de faire évoluer les principes.
> Composteur individuel :
Maintenir les principes de mise à disposition (participation 15€) et supprimer la possibilité d’un deuxième composteur considérant que ce matériel n'est pas adapté à la gestion des végétaux et qu'un composteur par foyer est suffisant pour la gestion des restes de repas ;
> Lombricomposteur : !
Maintien de la mise à disposition pour la somme de 10€ et des dispositions de la délibération 2021-01-20- 18 en incluant la fourniture initiale de vers ;
> Compostage partagé à destination des ménages :
Il est proposé de prendre en charge par Mauges Communauté la totalité des éléments suivants : - L'accompagnement pour le déploiement du site de compostage partagé ; - La fourniture du matériel (composteurs, grille anti-rongeur et outil de brassage) ; - Le remplacement des pièces ;
- Le suivi jusqu'à l'autonomie du site.
> Compostage autonome en établissement pour les professionnels :
Il est proposé de restreindre ce dispositif aux professionnels suivants : aux professionnels des métiers de bouche, restauration commerciale et collective.
Ces professionnels devront s'engager à:
- Avoir des espaces verts adaptés,
- Avoir une source de broyat sur place (ou s'en procurer),
- Dédier du personnel à la gestion et au suivi des composteurs (compter 30 minutes par jour en moyenne plus des temps ponctuels de brassage et de récupération du compost), - Dédier du budget à l'accompagnement technique par un professionnel du compostage, - _ Réemployer le compost produit sur site.
SI ces conditions sont réunies, Mauges Communauté finance les éléments suivants : - Une étude de faisabilité :
- 25 % du montant HT du matériel mis à disposition ;
- 25 % du montant TIC de l'accompagnement par un professionnel pour former ses équipes au compostage pendant la première année du projet, sur présentation d'une facture et plafonné à 750€.
Ce projet entre dans la mise en œuvre de la fiche action n°19 du Plan Local de Prévention de Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) « 100 % de possibilités de tri et valorisation des fermentescibles d'ici 2023 » ; plan validé lors du Conseil Communautaire du 23 mars 2022 par la délibération C2022-03-23-31.
Il convient de modifier les conventions types pour formaliser.
Le Conseil Communautaire :
Vu l'avis favorable de la Commission Politique des déchets du 21 novembre 2022 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 décembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De mettre à disposition des usagers du service prévention et gestion des déchets, selon les modalités présentées ci-dessus, du matériel pour trier et valoriser leurs biodéchets.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Gilles PITON, 5ème Vice-président, à signer les conventions type avec les usagers demandeurs.
Article 3 : D’appliquer ces principes à partir du 1° janvier 2023.
KHOK AK AKK HOKKK
Monsieur Yannick BENOIST rejoint la séance à 19h40.
KKKAAÆ AK HAE
-__ Grand cycle de l'eau
5.1- Délibération N°C2022-12-14-18: Règlement _ de service du _ service _ public d'Assainissement collectif — Partie eaux usées.
EXPOSÉ:
Monsieur Christophe DOUGÉ, 7è"° Vice-président, expose :
Mauges Communauté est compétente en matière d'assainissement collectif à titre obligatoire sur l'ensemble des six (6) communes que compte le territoire (Beaupréau-en-Mauges, Chemille-en-Anjou, Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur-Evre, Orée d'Anjou et Sèvremoine).
L'exercice de cette compétence est encadré par un règlement de service à approuver par le conseil communautaire.
Ce règlement de service définit, pour les usagers situés dans une zone couverte par l'assainissement collectif, et pour la partie concernant les Eaux Usées, toutes les prescriptions en lien avec la collecte et le transfert des effluents vers le système de traitement. Le Conseil communautaire :
Vu l'avis favorable de la Commission Assainissement et eau potable du 06 décembre 2022 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 07 décembre 2022 ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver le règlement de service du Service Public d'Assainissement Collectif — partie Eaux Usées (SPAC-EU) qui se substitue dès à présent au règlement antérieurement en place à Mauges Communauté.
Article second : De préciser que le Service d'Eau et d’Assainissement se tient à disposition des usagers du service pour les accompagner dans la mise en place de ce règlement.
5.2- Délibération N°C2022-12-14-19: Règlement _ de service du _ service public d'Assainissement non collectif.
EXPOSÉ :
Monsieur Christophe DOUGÉ, 7ère Vice-président, expose :
Mauges Communauté est compétente en matière d'assainissement non collectif à titre obligatoire sur l'ensemble des six (6) communes que compte le territoire (Beaupréau-en-Mauges, Chemille-en-Anjou, Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur- -Evre, Orée d'Anjou et Sèvremoine).
L'exercice de cette compétence est encadré par un règlement de service à approuver par le conseil communautaire.
Ce règlement de service définit, pour les usagers situés en dehors d'une zone couverte par l'assainissement collectif, toutes les prescriptions en lien avec le traitement des effluents avant rejet vers le milieu naturel.
Le Conseil communautaire :
Vu l'avis favorable de la Commission Assainissement et eau potable du 06 décembre 2022 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 07 décembre 2022 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver le règlement de service du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) qui se substitue dès à présent au règlement antérieurement en place à Mauges Communauté.
Article second : De préciser que le Service d'Eau et d’Assainissement se tient à disposition des usagers du service pour les accompagner dans la mise en place de ce règlement.
5,3- Délibération N°C2022-12-14-20: Règlement de _ service du service _ public d'alimentation en eau potable.
EXPOSÉ :
Monsieur Christophe DOUGÉ, 7è"e Vice-président, expose :
Mauges Communauté est compétente en matière d'alimentation en eau potable à titre obligatoire sur l'ensemble des six (6) communes que compte le territoire (Beaupréau-en-Mauges, Chemille-en-Anjou, Mauges-sur-Loire, Montrevault- sur-Ëvre, Orée d'Anjou et Sèvremoine). L'exercice de cette compétence est encadré par un règlement de service à approuver par le conseil
communautaire.
Ce règlement de service définit, pour les usagers situés dans l'emprise du schéma de distribution en eau potable adopté par délibération en date du 22 janvier 2020, toutes les prescriptions en lien avec l'alimentation en eau potable. Le schéma de distribution est mis à jour annuellement sur la base des plans de réseaux existants au 1° janvier de l’année considérée et de l'ensemble des parcelles directement attenantes aux canalisations.
Le règlement de service de l'eau potable est adossé au contrat de concession de service public attribué à la société SAUR le 20 octobre 2021.
Le Conseil communautaire :
Vu l'avis favorable de la Commission Assainissement et eau potable du 06 décembre 2022 ; Vu l'avis favorable du Bureau en date du 07 décembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier: D'approuver le règlement de service du Service Public d'Alimentation en Eau Potable (SP-AEP) qui se substitue dès à présent au règlement antérieurement en place à Mauges Communauté dans l'emprise du schéma de distribution mis à jour annuellement.
Article second : De préciser que le Service d'Eau et d'Assainissement se tient à disposition des usagers du service pour les accompagner dans la mise en place de ce règlement.
- Animation et solidarité territoriales
6.1- Délibération N°C2022-12-14-21 : Convention d'utilisation du Théâtre Foirail pour le projet Scènes de Pays.
EXPOSÉ :
Madame Sylvie MARNÉ, 4ère Vice-présidente, expose :
Dans le cadre de la saison Scènes de Pays, Mauges Communauté propose une programmation pluridisciplinaire de spectacles vivants professionnels au Théâtre de Foirail de Chemillé-en-Anjou. Les conditions d'utilisations du Théâtre Foirail font l'objet d'un (1) projet de convention avec la Commune de Chemillé-en-Anjou relative aux conditions de mise à disposition et d'utilisation de locaux municipaux à Chemillé-en-Anjou pour le projet artistique et culturel "Scènes de Pays" de Mauges Communauté : Sont mis gratuitement à disposition :
- Les espaces du Théâtre Foirail et matériels techniques nécessaires au bon fonctionnement des représentations et résidences d'artistes.
La convention est renouvelable par reconduction expresse d’année en année, dans la limite de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Le Conseil communautaire :
Vu les articles L5215-27 et L5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation du 9 décembre 2022 ;
Vu l'avis favorable du Bureau du 7 décembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE — Article premier : D'approuver la convention de mise à disposition du Théâtre Foirail, ci-annexée, entre la Commune de Chemillé-en-Anjou et Mauges Communauté.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Madame Sylvie MARNÉ, Vice-présidente en charge de la Culture et du Patrimoine, à signer la convention de mise à disposition.
6.2- Délibération N°C2022-12-14-22 : Convention de prestation de service avec Chemillé- en-Anjou pour Scènes de Pays.
EXPOSÉ :
Madame Sylvie MARNÉ, 4èe Vice-présidente, expose :
En complément du personnel du service culture de Mauges Communauté recruté et rémunéré par lui- même, et pour permettre la bonne organisation des spectacles proposés dans la saison Scènes de Pays au Théâtre Foirail, ou autres salles municipales désignées dans la Convention de mise à disposition de locaux et de matériel, la commune de Chemillé-en-Anjou affecte du personnel municipal. Est mis gratuitement à disposition :
- Le service et la tenue de la billetterie durant les horaires d'ouverture du Théâtre Foirail et les jours de spectacles ;
- L'accueil du public et l'équipe de bénévoles les soirs et jours de représentations.
Les prestations suivantes sont facturées :
- La prestation des techniciens et régisseurs du Théâtre Foirail ;
- La présence d’un ou des agents de sécurité nécessaires à l‘accueil du public lors des représentations.
La convention est renouvelable par reconduction expresse d'année en année, dans la limite de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Le Conseil communautaire :
Vu les articles L5215-27 et L5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation du 9 décembre 2022 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 7 décembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE —
Article premier : D'approuver la convention de prestation de service, ci-annexée, entre Chemillé-en-Anjou et Mauges Communauté pour le projet Scènes de Pays ;
article 2 : D'autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Madame Sylvie MARNÉ, Vice-présidente en charge de la Culture et du Patrimoine, à signer la convention de mise à disposition.
Fin de séance : 19h50
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Corinne BLOCQUAUX Didier HUCHON
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