Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 132 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 132 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 132 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Aviation, Fiscalité, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2025-132

PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025Sommaire

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /

71-2025-06-05-00007 - Subdélégation en matière domaniale (1 page) Page 3

Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des

contentieux

71-2025-06-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile

Nord-Est - pour le département de Saône-et-Loire (4 pages) Page 5

71-2025-06-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement, et du logement Auvergne Rhône-Alpes par intérim

pour le département de Saône-et-Loire (4 pages) Page 10

71-2025-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à

Mme Catherine PIERRE, directrice académique des services de

l'éducation nationale de Saône-et-Loire (4 pages) Page 15

71-2025-06-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à

Mme Florence LE BALLE, directrice de la citoyenneté et de la légalité

à la préfecture de Saône-et-Loire (6 pages) Page 20

2Direc tion départementale des finances

publiques de Saône-et-Loire

71-2025-06-05-00007

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-05-00007 - Subdélégation en matière domaniale 3E =

RÉPUBLIQUE .- . FRANÇAISE F

Liberté | Égalité . Fraternité FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le f] 5 JUIN 2025

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE 29 rue Lamartine

71017 MACON CEDEX

Décision portant subdélégation de signature en matière domaniale

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; |

VU l'arrêté du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État, de l'intérim de la

Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, en remplacement de M. Franck LEVEQUE ;

Vu l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 3 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône- et-Loire par intérim;

Arrête :

Article 1er : la délégation de signature qui est conférée à Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'Etat, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire par intérim, par l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2025 relatif à la matière domaniale sera également exercée par Mme Manon THOMAS, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion publique.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CHAINTREUIL et de Mme Manon THOMAS, délégation de signature est accordée à Mme Maud DESMIER, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division Domaine, selon les mêmes termes.

Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2021.

Article 4: Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire.

Pour le Préfet de Saône-et-Loire

Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire

par intérim

Laurent CHAI

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-05-00007 - Subdélégation en matière domaniale 4Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-06-10-00005

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est - pour le département de Saône-et-Loire 5PRÉFET

DE SAONE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Sécurité de l'aviation civile Nord-Est

LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE,

Officier de l'ordre national du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code des transports ;

Vu laloin°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu Ja loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 dé- cembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;

Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ; |

Vu le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON, en qualité de Secrétaire Générale de la préfecture de Saône et Loire ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL directeur de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

1/3

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est - pour le département de Saône-et-Loire 6ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la

sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de

ses attributions et compétences exercées dans le département de Saône-et-Loire en vue :

1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention de tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circula- tion aérienne prévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie ré- glementaire du code des transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code;

2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aé- ronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;

3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'ar- ticle R. 6211-8 du code des transports ;

4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;

5. l'autorisation au titre de l’article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l’article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux

6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agré- ments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en appli- cation de l'article D. 6332-14 du code des transports ;

7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports;

8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;

9. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;

Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est

consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1 :

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est - pour le département de Saône-et-Loire 71. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN ;

2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, en cas d’absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et

Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée,

1. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, et Aline ZETLAOUI, MM. Ludovic PARES,

Philippe DOPPLER, Luc MARTINI et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l’astreinte de direction ;

2. pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation aérienne de la DSAC-NE, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports et M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;

3. pour l'alinéa 9, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Hélène POTTIER et Aude KUCHLY, et MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Serge LOTTERMOSER, Benoît GUYOT inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5: La secrétaire générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le | 0 JUIN 2025

Le préfet,

Yves SÉGUY

196, rue de Strasbourg

71021 MACON Cedex 9

Tél : 03 85 21 81 00

Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/3

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est - pour le département de Saône-et-Loire 8=

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est - pour le département de Saône-et-Loire 9Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-06-10-00004

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement Auvergne Rhône-Alpes par intérim pour le département de Saône-et-Loire 10Direction de la citoyenneté

et de la légalité Es

PREFET

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction régionale de l’environnement,

de l'aménagement et du logement de la

région Auvergne Rhône Alpes

LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 modifiée relative à l'expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée relative à l'autorisation environnementale : |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;

Vu les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 modifiés relatifs à l'autorité environnementale ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2012 pris pour l'application du II de l’article 3 du décret n° 2009- 235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et modifiant les annexes de l'arrêté du

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement Auvergne Rhône-Alpes par intérim pour le département de Saône-et-Loire 117 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétent sur la liste des cours d'eau définis par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 20085 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2020, portant nomination de M. Jean-Philippe DENEUVY en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2024 portant nomination de M. Renaud DURAND en qualité de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 avril 2025 portant attribution par intérim des fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à M. Renaud DURAND ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,

ARRETE

ARTICLE 1°":

Délégation de signature est donnée, pour le département de Saône-et-Loire, à M. Renaud DURAND, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes par intérim, à l'effet de signer les correspondances courantes et les documents cités ci-dessous relevant de ses attributions dans le domaine de la police de l'eau :

- Tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L. 211, L. 2141 et suivants et R. 214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 modifiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et de son décret d'application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que de l'ordonnance n° 2017-80 relative à l'autorité environnementale et ses décrets d'application n° 2017-81 et 82, à l'exception :

des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ; des certificats de projet ;

des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;

des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ; des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs.

- Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l'environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de.la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement Auvergne Rhône-Alpes par intérim pour le département de Saône-et-Loire 12- Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l'environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 du code de l’environnement.

ARTICLE 2 :

Sont exclues de la délégation définie à l'article précédent :

les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

les circulaires aux maires ;

toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;

les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État ;

les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au Préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.

ARTICLE 3 :

Conformément aux dispositions de l'article 44 III du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Renaud DURAND peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État placés sous son autorité.

Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mâcon, le | Û JUIN 2025

Le Préfet,

F

Yves SÉGUY

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :

- UN recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cédex 9,

- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,

Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.

- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux ou un recours hiérarchique.

196, rue de Strasbourg

71021 MACON Cedex 9

Tél : 03 85 21 81 13

Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/3

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement Auvergne Rhône-Alpes par intérim pour le département de Saône-et-Loire 13Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement Auvergne Rhône-Alpes par intérim pour le département de Saône-et-Loire 14Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-06-10-00001

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine PIERRE, directrice académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire 15PRÉFET Direction de la citoyenneté

DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité Liberté Égalité |

Fraternité

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction académique des services de

l'éducation nationale de Saône-et-Loire

LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'éducation ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 43 et 44;

VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

VU le décret du Président de la République du 18 avril 2025 portant nomination de Madame Catherine PIERRE en qualité de directrice académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale, qui abroge et remplace l'arrêté du 7 janvier 2003 ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de Saône-et-Loire :

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine PIERRE, directrice académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire 16ARRÊTE

SECTION I : COMPÉTENCES EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine PIERRE, directrice académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes administratifs concernant les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l’État :

-__ contrat d'association et contrat simple : signature des contrats et avenants

(articles L.442-5, L.442-12 et R.442-33 à R.442-61 du code de l'éducation

SECTION II : COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE

EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine PIERRE, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3 et 6 des budgets opérationnels de programme suivants :

- enseignement scolaire public du premier degré (B.O.P. 140) ;

-__ vie de l'élève (B.O.P. 230);

Article 3 : Demeurent soumis à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :

-__ les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier rendu a priori.

Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, sera adressé trimestriellement au préfet, ainsi qu'une copie des comptes-rendus adressés aux responsables des programmes et budgets opérationnels de programmes (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent les unités opérationnelles susvisées.

SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Madame Catherine PIERRE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.

Ces décisions, qui feront l'objet d'arrêtés pris au nom du préfet, viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées. Ces arrêtés, dont copie sera adressée au

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine PIERRE, directrice académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire 17préfet ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice académique des services de l'éducation nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mâcon, le 10 JUIN 2025

Le Préfet,

Yves SÉGUY

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cédex 9,

- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,

Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.

- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.

196, rue de Strasbourg

71021 MÂCON Cedex 9

Tél : 03 85 21 82 21

Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/3

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine PIERRE, directrice académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire 18EE, = = | .

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine PIERRE, directrice académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire 19Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-06-10-00003

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence LE BALLE, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de Saône-et-Loire 20PRÉFET Direction de la citoyenneté

DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité Liberté Égalité

Fraternité

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

Vu les arrêtés ministériels n° U13155110933101 et U14761870935599 du 10 octobre 2024 portant détachement et nomination de Madame Florence LE BALLE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de Saône-et-Loire à compter du 1er novembre 2024;

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant organisation des services de la préfecture de Saône-et-Loire ;

Considérant l'affectation de Mme Agnès MORIZOT, contractuelle de catégorie A, à la préfecture de Saône-et-Loire en qualité de cheffe de la section éloignement du bureau des migrations et de l'intégration de la préfecture à compter du 12 mai 2025;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE er - Délégation est donnée à Madame Florence LE BALLE, conseillère

d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tous actes, documents administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction, états de frais, missions et notamment les décisions ci-après :

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence LE BALLE, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de Saône-et-Loire 21€ 1. pour le bureau du conseil et du contrôle

- tous documents administratifs, y compris les demandes de pièces complémentaires, à l'exception des lettres d'observations valant recours gracieux et mémoires contentieux, relatifs à l'examen des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des collectivités territoriales, établissements publics locaux, établissements publics de coopération intercommunale et sociétés d'économie mixte locales et autres sociétés publiques locales

- arrêtés, lettres de notification, états de paiement et mandats correspondants relatifs à l'ensemble des dotations et fonds issus des prélèvements sur recettes de l'État au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements

- arrêtés, lettres de notification, état de paiement et mandats pour la mise en œuvre des programmes :

+19 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements,

22 concours spécifiques et administration

A l'exception toutefois des crédits de dotation d'équipement des territoires ruraux, de dotation de soutien à l'investissement public local et au financement des contrats de ruralité.

- les arrêtés relatifs aux avances de fiscalité directe locale et arrêtés relatifs aux prélèvements sur la fiscalité directe locale issus de la fiscalité transférée au bénéfice des collectivités territoriales et leurs groupements (programmes 802, 803 et 201)

- arrêtés, états de paiement et mandats relatifs aux compensations liées aux exonérations de fiscalité directe locale décidées par le législateur

- états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales et de leurs groupements et tous documents qui s'y rattachent

- arrêtés relatifs aux attributions des recettes provenant du produit des amendes forfaitaires de police relatives à la circulation routière et de celles relevées par les radars automatiques (programme 754), et aux indemnités des régisseurs de recettes en poste dans les communes pour l'enregistrement des amendes de police.

‘ 2. pour le bureau de la réglementation et des élections

- arrêtés portant agrément des médecins de commission médicale primaire et d'appel

- arrêtés portant suspension immédiate provisoire du permis de conduire

- arrêtés portant interdiction temporaire immédiate de conduire en France

- arrêtés portant suspension provisoire du permis de conduire

- arrêtés portant interdiction temporaire de conduire en France

_= mesures administratives consécutives à Un examen médical

-__ arrêtés de destruction des formules fautées

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence LE BALLE, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de Saône-et-Loire 22- refus de délivrance de permis de conduire

- tous types de récépissés et notamment ceux de remise de permis de conduire invalidés par solde de points nul et reconstitution du capital points

- _habilitations et agréments des professionnels dans le cadre du système d'immatriculation

des véhicules

opposition à sortie du territoire de mineurs

- arrêtés relatifs aux bouilleurs de cru

arrêtés fixant la liste des journées d'appel à la générosité publique

- arrêtés portant autorisation des associations reconnues d'utilité publique de recevoir des legs, d'aliéner ou de contracter un emprunt

- arrêtés fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises dans le cadre de l'établissement de la liste départementale annuelle

: arrêtés portant classement des offices de tourisme

- délivrance du titre de maître-restaurateur

- arrêtés portant prorogation des délais d’inhumation et de crémation

_— arrêtés portant autorisation de transport de corps ou de cendres à l'étranger

- récépissés notamment en matière d'association et de revendeurs d'objets mobiliers, attestations et titres (notamment les cartes de guide-interprète)

- validation des expressions de besoins et bons de commande au titre des crédits gérés dans le cadre du programme 232 « vie politique, culturelle et associative » et dans le cadre du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ainsi que la constatation du service fait pour toutes les commandes correspondantes. La signature des marchés passés selon une procédure formalisée est toutefois exclue de la présente délégation

- décisions d'enregistrement de candidature pour les élections professionnelles et politiques

- installations classées pour la protection de l'environnement, procédures d'utilité publique et de cessibilité, organisation des enquêtes publiques: tout acte administratif à l'exception des arrêtés préfectoraux. La présente délégation inclut toutefois, les arrêtés préfectoraux portant prorogation des délais d'instruction (ICPE)

- récépissés de déclaration pour l'activité de collecte, transport par route, négoce et courtage de déchets

- conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST): présidence, convocations, diffusion des procès-verbaux, toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions

- commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS): convocations, diffusion des procès-verbaux, toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions

196, rue de Strasbourg

71021 MACON Cedex 9

Tél : 03 85 21 81 13

Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/6

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence LE BALLE, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de Saône-et-Loire 23- commission départementale d'aménagement commerciale et commission départementale d'aménagement cinématographique (CDAC): présidence, convocations, diffusion des procès-verbaux, toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions.

“ 3. pour le bureau des migrations et de l'intégration

-__ arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec ou sans délai de départ volontaire

- arrêtés fixant le délai de départ volontaire

- arrêtés fixant le pays de renvoi

-__arrêtés relatifs aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français

- arrêtés de remise à un autre Etat membre dans le cadre du règlement Dublin

- arrêtés de remise aux autorités d’un Etat signataire de l’accord de Schengen

- information des autorités étrangères suite à accord de réadmission et demande de délai supplémentaire (règlement CE343/2003)

- convocations Dublin

- décisions d'assignation à résidence et de renouvellement d'assignation à résidence

- décisions de placement en centre de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière

- décisions portant maintien en rétention administrative suite au dépôt d'une demande d'asile

- requêtes au juge des libertés et de la détention relatives à la prolongation et la prorogation du maintien des étrangers placés en centre de rétention

- requêtes interjetant appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de prolongation et de prorogation du maintien des étrangers placés en centre de rétention et mémoires en réponse

- mandats de représentation du préfet devant les juridictions de l'ordre.judiciaire

- demandes auprès du juge des libertés et de la détention des autorisations de visites domiciliaires en vue de permettre de procéder à l'éloignement effectif ou le placement en rétention

- demandes de laissez-passer consulaires

- attestations de demande d'asile et refus de délivrance d'attestation de demande d'asile

- fiches de saisine de l'OFPRA en procédure accélérée

- demandes de réadmission, de prise en charge ou de reprise en charge

- _ récépissés constatant le dépôt d'une demande d'asile

- renouvellement des convocations dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable d'une demande d'asile

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence LE BALLE, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de Saône-et-Loire 24- tous types de récépissés de demande de carte de séjour et d'autorisation provisoire de séjour, ainsi que tous types de cartes de séjour

-__ décisions de refus de titre de séjour et de refus de renouvellement de titre de séjour

- décisions de retrait de titre de séjour

- mémoires en défense et mémoires en réplique produits dans le cadre des recours contentieux contre l'ensemble des arrêtés et décisions cités aux alinéas précédents

- décisions de refus d'enregistrement des demandes de titre de séjour

- documents de circulation pour étrangers mineurs

- délivrance et prorogation de tous types de documents de voyage pour étrangers

- visas de régularisation et prolongations de visas

- avis sur les demandes de visas retours

-_ demandes de pièces, de renseignements, d'avis aux services administratifs ou d'enquêtes

-_ demande de réservation de bons de transport (éloignement)

- information du demandeur, du collège de médecins de l'OFII, dans le cadre d’une

demande de titre de séjour étranger malade

-_ demandes de contrôle médical

-__ Signature talons en tête paquets titres de séjour

- _réquisitions d'interprètes

- engagement des dépenses d'interprétariat

ARTICLE 2 - La délégation de signature consentie à l'article 1° du présent arrêté est également attribuée de manière permanente chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau, à :

- M. Samuel DELPECH, attaché, chef du bureau du conseil et du contrôle, pour tous

documents administratifs y compris les demandes de pièces complémentaires relatives à l'examen des actes soumis aux contrôles de légalité et budgétaire et à l'exception des arrêtés et conventions. M. Samuel DELPECH est autorisé à signer les arrêtés de versement et de reversement relatifs au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les lettres de notification aux collectivités territoriales s'y rapportant.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel DELPECH, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Cassandre ABRARD, attachée, adjointe au chef du bureau du conseil et du contrôle.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Samuel DELPECH et de Mme Cassandre ABRARD, la délégation qui leur est conférée par le présent arrêté est exercée par M. Cédric ETCHEVERRY, attaché, chef de la section du contrôle budgétaire et des dotations du bureau du conseil et du contrôle.

196, rue de Strasbourg

71021 MACON Cedex 9

Tél : 03 85 21 81 13

Mél : pref-iuridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 5/6

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence LE BALLE, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de Saône-et-Loire 25- Madame Raphaëlle PADOVANI, attachée, cheffe du bureau de la réglementation et des

élections, à Mmes Gaëlle BOUTON et Marion GODARD, attachées, adjointes à la cheffe de

bureau de la réglementation et des élections.

- Mme Anne-Marie VIEILLE, attachée hors classe, cheffe du bureau des migrations et de

l'intégration, à M. Jean-Baptiste LUCAS-PÉLISSON, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau et chef de la section séjour, à M. Bernard SAINT-MARTIN, attaché, adjoint au chef de la section séjour, à Mme Ambre AUBENAS, cheffe de la section asile et à Mme Agnès MORIZOT, cheffe de la section éloignement.

ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mâcon, le { O Jyjy 2025

Le Préfet,

f

Yves SÉGUY

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cédex 9,

- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,

Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence

gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.

- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux ou un recours hiérarchique.

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