Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 254 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 254 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 254 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Fiscalité, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2025-254

PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Habitat

71-2025-10-16-00003 - Arrêté de dérogation de financement -

Résidence séniors - Châtenoy-Le-Royal (4 pages) Page 3

Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la

Légalité

71-2025-10-17-00006 - Arrêté portant délégation de signature à

Madame Florence Le Balle, directrice de la citoyenneté et de la

légalité (6 pages) Page 8

2Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2025-10-16-00003

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-16-00003 - Arrêté de dérogation de financement - Résidence séniors - Châtenoy-Le-Royal 3EH

PRÉFET D des ertohe DE SAONE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Mâcon, le 16 OCT, 2025

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n°

portant dérogation à l’article R.832-21 du code de la construction et de l'habitation

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R.832-21 relatif

aux conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif;

Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet,

modifié par le décret 2025-724 du 30juillet 20285 ;

Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,

Préfet de Saône-et-Loire ;

Vu la convention de délégation de compétences des aides publiques à la pierre signée

entre l'État et la communauté d'agglomération Le Grand Chalon en date du 20 avril 2021;

Vu le contrat de mixité sociale conclu le 25 novembre 2024 entre l'État, la commune de

Châtenoy-le-Royal et la communauté d'agglomération Le Grand Chalon par lequel l’État

s'est engagé à étudier la possibilité de conventionner à l'APL la résidence seniors « Roland

Bachelard » ;

Vu la demande de dérogation formulée par M. le maire de la commune de Châtenoy-le-

Royal en date du 16 avril 2025 dans l'objectif de conventionner à l'APL la résidence seniors « Roland Bachelard » ;

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-16-00003 - Arrêté de dérogation de financement - Résidence séniors - Châtenoy-Le-Royal 4Considérant le mode de financement initial retenu par la commune de Châtenoy-le-Royal

pour la réalisation de la résidence « Roland Bachelard », soit trois emprunts bancaires de

droit commun, faisant obstacle au conventionnement à l'APL ;

Considérant que la résidence « Roland Bachelard » édifiée sur la commune de Châtenoy-le-

Royal présente les caractéristiques d'un logement-foyer au sens de l'article L.633-1 du code

de la construction et de l'habitation en ce qu'elle constitue un établissement destiné au

logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles

comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés

à la vie collective ;

Considérant le niveau de loyers et charges appliqués respectant la part maximale de la

redevance assimilable aux équivalents loyers et charges applicable en zone Il ;

Considérant le niveau de ressources des résidents accueillis au sein de la résidence

« Roland Bachelard) respectant en quasi totalité les plafonds du prêt locatif social (PLS) et

qui sera totalement conforme à terme ;

Considérant qu'ainsi la résidence « Roland Bachelard » revêt toutes les caractéristiques

d'un logement-foyer au sens du code de la construction et de l'habitation ;

Considérant le besoin local de logements à destination des personnes âgées qui souhaitent

bénéficier d’une structure adaptée sur le territoire de la commune afin d'y poursuivre leur

résidence, et par conséquent l'intérêt pour la commune de disposer d'une résidence

seniors ;

Considérant le déficit de logements locatifs sociaux adaptés aux personnes âgées

autonomes sur le territoire de la commune :

Considérant les services et équipements nécessaires aux personnes âgées dont la

commune est dotée ;

Considérant que le choix fait par la commune pour le financement initial de

l'investissement a été dicté par la recherche d'optimisation budgétaire, les taux des prêts

consentis étant inférieurs à ceux délivrés par la caisse des dépôts et consignations ;

Considérant l'intérêt pour les résidents qui s'attache au conventionnement à l'APL de la résidence « Roland Bachelard » ;

Considérant que la dérogation aux dispositions de l'article R.832-21 du code de la

construction et de l'habitation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs

dudit article ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-16-00003 - Arrêté de dérogation de financement - Résidence séniors - Châtenoy-Le-Royal 5ARRÊTE

Article 1: il est fait dérogation aux règles de financement des logements-foyers prévues à

l’article R.832-21 du code de la construction et de l'habitation afin que les 25 logements

composant la résidence « Roland Bachelard », située Rue Mozart à Châtenoy-le-Royal,

puissent être conventionnés à l'aide personnalisée au logement.

Article 2: Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le

Directeur départemental des territoires et Monsieur le Président de la communauté

d'agglomération Le Grand Chalon sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Saône-et-Loire.

Le préfet

À

Dominique DUFOUR

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-16-00003 - Arrêté de dérogation de financement - Résidence séniors - Châtenoy-Le-Royal 6Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire

l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le

tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas BP 61616 - 21016 Dijon). Elle peut également faire

l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire. Cette démarche

interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux

mois suivant Une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de

l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-16-00003 - Arrêté de dérogation de financement - Résidence séniors - Châtenoy-Le-Royal 7Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-10-17-00006

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence Le Balle, directrice de la citoyenneté et de la légalité 8PRÉFET Direction de la citoyenneté

DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité Liberté Égalité

Fraternité

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du 25 août 2025;

Vu les arrêtés ministériels n° U13155110933101 et U14761870935599 du 10 octobre 2024 portant détachement et nomination de Madame Florence LE BALLE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de Saône-et-Loire à compter du 1er novembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-11-08-00005 du 8 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture de Saône-et-Loire ;

Vu l'arrêté en date du 9 octobre 2025 portant changement d'affectation à compter du 1er octobre 2025 de Mme Gaëlle BOUTON au sein du bureau des migrations et de l'intégration de la direction de la citoyenneté et de la légalité ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE er - Délégation est donnée à Madame Florence LE BALLE, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tous actes, documents administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction, états de frais, missions et notamment les décisions ci-après :

1/6

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence Le Balle, directrice de la citoyenneté et de la légalité 9{ 1. pour le bureau du conseil et du contrôle

- tous documents administratifs, y compris les demandes de pièces complémentaires, à l'exception des lettres d'observations valant recours gracieux et mémoires contentieux, relatifs à l'examen des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des collectivités territoriales, établissements ‘publics locaux, établissements publics de coopération intercommunale et sociétés d'économie mixte locales et autres sociétés publiques locales

- arrêtés, lettres de notification, états de paiement et mandats correspondants relatifs à l'ensemble des dotations et fonds issus des prélèvements sur recettes de l’État au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements

- arrêtés, lettres de notification, état de paiement et mandats pour la mise en œuvre des programmes :

-119 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements,

-122 concours spécifiques et administration

À l'exception toutefois des crédits de dotation d'équipement des territoires ruraux, de dotation de soutien à l'investissement public local et au financement des contrats de ruralité.

- les arrêtés relatifs aux avances de fiscalité directe locale et arrêtés relatifs aux prélèvements sur la fiscalité directe locale issus de la fiscalité transférée au bénéfice des collectivités territoriales et leurs groupements (programmes 802, 803 et 201)

- arrêtés, états de paiement et mandats relatifs aux compensations liées aux exonérations de fiscalité directe locale décidées par le législateur

- états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales et de leurs groupements et tous documents qui s'y rattachent

- arrêtés relatifs aux attributions des recettes provenant du produit des amendes forfaitaires de police relatives à la circulation routière et de celles relevées par les radars automatiques (programme 754), et aux indemnités des régisseurs de recettes en poste dans les communes pour l'enregistrement des amendes de police.

* 2. pour le bureau de la réglementation et des élections

- arrêtés portant agrément des médecins de commission médicale primaire et d'appel

- arrêtés portant suspension immédiate provisoire du permis de conduire

- arrêtés portant interdiction temporaire immédiate de conduire en France

- arrêtés portant suspension provisoire du permis de conduire

- arrêtés portant interdiction temporaire de conduire en France

- mesures administratives consécutives à un examen médical

- arrêtés de destruction des formules fautées

- refus de délivrance de permis de conduire

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence Le Balle, directrice de la citoyenneté et de la légalité 10- tous types de récépissés et notamment ceux de remise de permis de conduire invalidés par solde de points nul et reconstitution du capital points

- _habilitations et agréments des professionnels dans le cadre du système d'immatriculation des véhicules

opposition à sortie du territoire de mineurs

arrêtés relatifs aux bouilleurs de cru

arrêtés fixant la liste des journées d'appel à la générosité publique

- arrêtés portant autorisation des associations reconnues d'utilité publique de recevoir des legs, d’aliéner ou de contracter un emprunt

- arrêtés fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises dans le cadre de l'établissement de la liste départementale annuelle

- arrêtés portant classement des offices de tourisme

- délivrance du titre de maître-restaurateur

- arrêtés portant prorogation des délais d’inhumation et de crémation

- arrêtés portant autorisation de transport de corps ou de cendres à l'étranger

- récépissés notamment en matière d'association et de revendeurs d'objets mobiliers, attestations et titres (notamment les cartes de guide-interprète)

- Validation des expressions de besoins et bons de commande au titre des crédits gérés dans le cadre du programme 232 « vie politique, culturelle et associative » et dans le cadre du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ainsi que la constatation du service fait pour toutes les commandes correspondantes. La signature des marchés passés selon une procédure formalisée est toutefois exclue de la présente délégation.

- décisions d'enregistrement de candidature pour les élections professionnelles et politiques

- installations classées pour la protection de l'environnement, procédures d'utilité publique et de cessibilité, organisation des enquêtes publiques: tout acte administratif à l'exception des arrêtés préfectoraux. La présente délégation inclut toutefois, les arrêtés préfectoraux portant prorogation des délais d'instruction (ICPE)

- récépissés de déclaration pour l'activité de collecte, transport par route, négoce et courtage de déchets

- conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) : présidence, convocations, diffusion des procès-verbaux, toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions

- commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS): convocations, diffusion des procès-verbaux, toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions

- Commission départementale d'aménagement commerciale et commission

196, rue de Strasbourg

71021 MACON Cedex 9

Tél : 03 85 21 81 13

Mél : pref-iuridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/6

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence Le Balle, directrice de la citoyenneté et de la légalité 11départementale d'aménagement cinématographique (CDAC): présidence, convocations, diffusion des procès-verbaux, toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions.

“ 3. pour le bureau des migrations et de l'intégration

- arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec ou sans délai de départ volontaire

- arrêtés fixant le délai de départ volontaire

- arrêtés fixant le pays de renvoi

- arrêtés relatifs aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français

- arrêtés de remise à un autre Etat membre dans le cadre du règlement Dublin

- arrêtés de remise aux autorités d'un Etat signataire de l'accord de Schengen

- information des autorités étrangères suite à accord de réadmission et demande de délai supplémentaire (règlement CE343/2003)

- convocations Dublin

- décisions d'assignation à résidence et de renouvellement d'assignation à résidence

- décisions de placement en centre de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière

- décisions portant maintien en rétention administrative suite au dépôt d'une demande d'asile

- requêtes au juge des libertés et de la détention relatives à la prolongation et la prorogation du maintien des étrangers placés en centre de rétention

- requêtes interjetant appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de prolongation et de prorogation du maintien des étrangers placés en centre de rétention et mémoires en réponse

- mandats de représentation du préfet devant les juridictions de l'ordre judiciaire

- demandes auprès du juge des libertés et de la détention des autorisations de visites domiciliaires en vue de permettre de procéder à l'éloignement effectif ou le placement en rétention

- demandes d'audience en visioconférence devant le juge des libertés et de la détention

- _réquisitions de médecins pour l'examen de la compatibilité de l'état de santé de l'étranger avec la rétention administrative

- demandes de laissez-passer consulaires

- attestations de demande d'asile et refus de délivrance d'attestation de demande d'asile

-__ fiches de saisine de l'OFPRA en procédure accélérée

- demandes de réadmission, de prise en charge ou de reprise en charge

-__récépissés constatant le dépôt d'une demande d'asile

4/6

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence Le Balle, directrice de la citoyenneté et de la légalité 12- renouvellement des convocations dans le cadre de la procédure de détermination de l'État responsable d'une demande d'asile

- tous types de récépissés de demande de carte de séjour et d'autorisation provisoire de séjour, ainsi que tous types de cartes de séjour

- décisions de refus de titre de séjour et de refus de renouvellement de titre de séjour

- décisions de retrait de titre de séjour

- mémoires en défense et mémoires en réplique produits dans le cadre des recours contentieux contre l'ensemble des arrêtés et décisions cités aux alinéas précédents

- décisions de refus d'enregistrement des demandes de titre de séjour

-_ documents de circulation pour étrangers mineurs

-__ délivrance et prorogation de tous types de documents de voyage pour étrangers

- visas de régularisation et prolongations de visas

- avis sur les demandes de visas retours

- demandes de pièces, de renseignements, d'avis aux services administratifs ou d'enquêtes

- demande de réservation de bons de transport (éloignement)

- information du demandeur, du collège de médecins de l'OFII, dans le cadre d'une demande de titre de séjour étranger malade

-_ demandes de contrôle médical

- Signature talons en tête paquets titres de séjour

- _réquisitions d'interprètes

- engagement des dépenses d’interprétariat

ARTICLE 2 - La délégation de signature consentie à l'article 1° du présent arrêté est également attribuée de manière permanente chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau, à :

- M. Samuel DELPECH, attaché, chef du bureau du conseil et du contrôle, pour tous

documents administratifs y compris les demandes de pièces complémentaires relatives à l'examen des actes soumis aux contrôles de légalité et budgétaire et à l'exception des arrêtés et conventions. M. Samuel DELPECH est autorisé à signer les arrêtés de versement et de reversement relatifs au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les lettres de notification aux collectivités territoriales s'y rapportant.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel DELPECH, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Cassandre ABRARD, attachée, adjointe au chef du bureau du conseil et du contrôle.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Samuel DELPECH et de Mme Cassandre ABRARD, la délégation qui leur est conférée par le présent arrêté est exercée

196, rue de Strasbourg

71021 MACON Cedex 9

Tél : 03 85 21 81 13

Mél : pref-iuridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 5/6

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence Le Balle, directrice de la citoyenneté et de la légalité 13par M. Cédric ETCHEVERRY, attaché, chef de la section du contrôle budgétaire et des dotations du bureau du conseil et du contrôle.

- Mme Raphaëlle PADOVANI, attachée, cheffe du bureau de la réglementation et des élections, à Mme Marion GODARD, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de la réglementation et des élections.

- Mme Anne-Marie VIEILLE, attachée hors classe, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, à Mme Gaëlle BOUTON, attachée, cheffe de la section asile, à Mme Agnès MORIZOT, cheffe de la section éloignement et à M. Bernard SAINT-MARTIN, attaché, adjoint au chef de la section séjour.

ARTICLE 3 — La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Saône-et-Loire.

Faità Mâcon, le N 7 OCT, 2025

Le Préfet,

PE à Es

Dominique DUFOUR

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9,

- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,

Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.

- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux ou un recours hiérarchique.

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