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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 183 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 183 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-183
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2025-08-06-00001 - 2025-08-06 Arrêté autorisation Drone GGD
Secours a personnes BOPSI-2025-217-2 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-06-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-06-00001 - 2025-08-06 Arrêté autorisation Drone GGD Secours a personnes BOPSI-2025-217-2 3 E 3 Cabinet PREFET _ Direction des sécurités
DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité Liberté intérieure Égalité
Fraternité
Mâcon, le ff AOUT 205
Arrêté n°BOPS1/2025-217-2
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes
Le préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-5 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfet de Saône-et Loire ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs
appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisés dans chaque département et collectivités d'outre-mer ;
Vu la demande formulée le 4 août 2025 par le groupement de gendarmerie départementale de la Saône-et-Loire visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le fondement de l'article L. 242-5 du Code de la Sécurité Intérieure pour l'ensemble du département de la Saône-et-Loire ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions de secours aux personnes ;
Considérant que le secours à personne implique, par nature, l'engagement de moyens conséquents, sans préavis et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical d'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu;
Considérant que l'emploi de drones ou caméras embarquées par les services de gendarmerie a déjà
démontré toute son utilité dans le cadre du secours aux personnes;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-06-00001 - 2025-08-06 Arrêté autorisation Drone GGD Secours a personnes BOPSI-2025-217-2 4 ARRÊTE
Article 1”; La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale de Saône-et-Loire sont autorisés au titre du secours aux personnes (recherche de personnes blessées, personnes désorientées, personnes suicidaires, fugue de personnes vulnérables, ..) ;
Article 2 : La demande porte sur l'engagement de drones DjI MAVIC 2 Enterprise ainsi que de caméras embarquées par voilures tournantes contenues sur les hélicoptères de la section aérienne de la gendarmerie ;
Article _3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à O2 :
Article 4: La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques nécessaires pour sécuriser le secours aux personnes et ainsi appuyer les secours terrestres ;
Article 5 : L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité du département ;
Article 6: La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté ;
Article 7 : L'information du public est assurée grâce au logo apposé sur les panneaux de signalisation situés à proximité immédiate du télépilote, mais également par la publication du présent arrêté au registre des actes administratifs (RAA), suivie d'une information par voie de presse ;
Article 8 : Le groupement de gendarmerie départementale de la Saône-et-Loire est tenu de transmettre, aux services de la préfecture, après chaque intervention réalisée dans le cadre de l'autorisation, une fiche synthèse indiquant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés et l'identité des personnes ayant accès aux images ; |
Article 9 : La directrice de cabinet du Préfet de Saône-et-Loire et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont. chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise aux sous-préfets d'arrondissements.
Le préfet,
de cabinet
Salwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification: - d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-06-00001 - 2025-08-06 Arrêté autorisation Drone GGD Secours a personnes BOPSI-2025-217-2 5