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Arrêté - AP 32 2026 06 26 00005 AEP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Biran.
Lien du pdf (Arrêté - AP 32 2026 06 26 00005 AEP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
Ex PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant limitation temporaire, en cas de sécheresse, des usages de l’eau potable dans le département du Gers
___________
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son livre III ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste ;
Vu le décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de répartition des eaux de la Neste et de la Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 94077838 du 04 novembre 1994 classant la totalité des communes du Gers en zone de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze) ;
Considérant que le préfet peut prendre toutes mesures à des fins de préservation de la ressource en eau pour toutes les catégories de prélèvements et usages, si l’évolution des conditions hydrologiques l’exige ;
Considérant l’enjeu prioritaire que constitue l’approvisionnement en eau potable ;
Considérant que pour satisfaire en priorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, des mesures doivent être prises pour permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
Unité Gestion Quantitative listées dans l’article L211-1-II du Code de l’Environnement ;
Considérant que plus de 70 % de la production d‘eau potable du département du Gers est issu des eaux superficielles ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;
Considérant que le comité de la ressource en eau interdépartemental (CREI) du 27 mai 2026 a acté le découpage du département du Gers en 4 zones pour l’application des restrictions d’usage de l’eau potable, que le niveau de gravité pour les zones « Système Neste » et « Adour » sont respectivement dépendants du niveau de gravité de la ZA1 de l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié susvisé et ZA221 de l’arrêté cadre interdépartemental « Adour-Midour-Douze » du 7 août 2023 modifié susvisé ;
Considérant que, conformément à l’article R. 211-66 du code de l’environnement, les mesures de restriction prévues par l’article L. 211-3 du code de l’environnement qui s’appliquent à chaque zone sus-mentionnée sont proportionnées pour faire face à une période exceptionnelle de sécheresse et à un risque de pénurie ;
Considérant que les mesures de restriction sont graduées selon quatre niveaux de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) et sont définies par usage ou sous-catégories d'usage ou type d'activités, selon des considérations sanitaires, économiques et environnementales, dans les conditions fixées par les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés ;
Considérant que les mesures de restriction d’usages de l’eau distribuée à partir du réseau d’eau potable sont prises de manière solidaire ;
Considérant la nécessité de sensibiliser tous les usagers de l’eau de manière pédagogique ;
Considérant que le présent arrêté est pris en application des dispositions des articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants du code de l'environnement afin de prévenir l'aggravation de la pénurie de la ressource en eau constatée sur le département et de garantir la préservation des usages prioritaires ainsi que des milieux aquatiques ;
Considérant que les données hydrologiques, piézométriques et météorologiques les plus récentes font apparaître une dégradation rapide de la situation nécessitant l'adoption sans délai de mesures temporaires de limitation ou de suspension de certains usages de l'eau ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne font pas état de précipitations significatives susceptibles de limiter les besoins de réalimentation des milieux pour satisfaire les différents usages ;
Considérant les conclusions du comité de suivi étiage (CSE) réuni le 23 juin 2026 qui acte un maintien en vigilance de la ZA1 de l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié susvisé et un passage en vigilance de la Zone 1 - 221 de l’arrêté cadre interdépartemental 7 août 2023 modifié susvisé faisant l’objet d’un arrêté spécifique réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d’eau et les usages de l’eau dans le département du Gers ;
Considérant la compatibilité des mesures prises concernant les prélèvements d’eau et les usages de l’eau dans le département avec les débits fixés par le SDAGE 2022-2027 Adour-Garonne et les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés ;
Considérant que le recours à une procédure préalable de participation du public serait de nature à retarder l'entrée en vigueur des mesures rendues nécessaires par l'évolution de la situation hydrologique et à compromettre l'efficacité de l'action administrative destinée à prévenir une atteinte grave à la ressource en eau potable ;
Considérant, dès lors, qu'eu égard à l'urgence qui s'attache à l'adoption des mesures prescrites par le présent arrêté, il y a lieu de faire application de l'exception prévue à l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement et de ne pas organiser de procédure de participation du public préalablement à son édiction ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par interim ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Gers ; A R R Ê T E
Article 1 – Objectif
Le présent arrêté réglemente temporairement les usages sur le réseau d’eau potable sur le département du Gers, découpé à cette fin en 4 zones, dont la carte est annexée en annexe 1 : • zone Adour
• zone Système Neste
• zone Barousse
• zone Forages
et selon les niveaux de gravité suivants, affectés à chacune des zones :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les mesures de restrictions sont définies et proportionnées pour chaque niveau de gravité, selon le tableau annexé en annexe 3.
Article 2 – Niveaux de restrictions à partir du réseau d’eau potable
Le niveau de gravité affecté à chaque zone est le suivant :
Zones de gestion Communes concernés Niveau de gravité
Zone Adour Voir Annexe 2 Vigilance
Zone Système Neste Voir Annexe 2 Vigilance
Zone Barousse Voir Annexe 2 Néant
Zone Forages Voir Annexe 2 Néant
En conséquence, le niveau de gravité affecté à chaque commune du département est défini en annexe 2 du présent arrêté, dans lequel les communes sont listées par ordre alphabétique.
Les mesures de restriction associées qui figurent en annexe 3 s’appliquent à l’ensemble des usagers utilisateurs d’eau potable : particuliers, collectivités, entreprises et exploitants agricoles.
Article 3 – Usages de l’eau potable non concernés
Sont exclus de l’application du présent arrêté, les usages opérés pour : • l’alimentation en eau potable de la population ;
• l’abreuvement des animaux ;
• les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
• et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile.
S’il l’estime nécessaire et proportionné, le maire peut prendre par arrêté, dans un temps limité, des mesures de restriction plus contraignantes de ces usages, dans le respect de la réglementation en vigueur. Il doit alors immédiatement en informer les services de l’agence régionale de santé et de la direction départementale des territoires du Gers.
Article 4 – Période d’application
L’arrêté n° 32-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 réglementant les usages de l’eau à partir des réseaux d’adduction d’eau potable dans le département est abrogé.
Ces dispositions s’appliquent à compter du samedi 27 juin 2026, à partir de 8h00 du matin et jusqu’au 31 octobre 2026 à minuit. Article 5 – Consultation électronique des restrictions en vigueur
Le présent arrêté, sa cartographie, les mesures de restriction en vigueur ainsi que les limitations applicables aux différentes catégories d’usagers de l’eau potable sont consultables sur la plateforme nationale Vigieau : https://vigieau.gouv.fr/
Les usagers de l’eau potable peuvent y consulter les restrictions applicables en renseignant le type d’eau « Du robinet » ainsi que l’adresse du lieu concerné.
Article 6 – Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l’État en charge de la police de l‘eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agents de l’office français de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L 216-4 du Code de l’environnement.
Article 7 – Sanctions
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites est passible de la peine prévue par les contraventions de 5ème classe (amendes pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et qui peuvent s’appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux mesures de restriction est constatée).
En application de l’article 131-41 du Code pénal, ce montant peut être porté au quintuple s’agissant des personnes morales, soit 7 500 euros.
Article 8 – Publication
Le présent arrêté :
• est publié au recueil des actes administratifs du département du Gers ; • est affiché à titre informatif par chaque commune concernée ; • est publié sur le portail internet des services de l’État du Gers : www.gers.gouv.fr rubrique "Actions de l'Etat > Environnement > Gestion de l'eau > Rapports, décisions et arrêtés pris dans le domaine de l'eau dans le Gers".
Article 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’Auch,
La sous-préfète de Condom,
Le sous-préfet de Mirande,
Le directeur départemental de l’agence régionale de santé,
Les maires des communes du département,
Le directeur départemental de la police nationale,
Le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Gers, Le directeur départemental de l’Office français de biodiversité, Le directrice départementale des territoires par interim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Auch, le 26 juin 2026
« signé »
Le préfet
Alain CASTANIER Délais et voies de recours
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques – 19 place du foirail – BP 342 – 32007 AUCH Cedex).
un recours hiérarchique, adressé à la Ministre en charge de la Transition écologique – 246, boulevard Saint-Germain – 75007 Paris).
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Toute décision administrative peut faire l'objet d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey – 64 000 PAU) par les tiers intéressés à compter de la publication de la décision sur le portail internet des services de l’État du Gers.
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l’application www.telerecours.fr dans le même délai. {__"/’\. Cartographie:
\, ‘ Gestion par zones Système Neste 7
Communes AEP — l'4
où oc "
Barousse l'4
v mn Forages
Barousse | a v Système Neste
Annexe 1 : Cartographie des zones pour l’application des restrictions d’usage de l’eau potable sur le département du Gers. COMMUNE Zone Niveau de gravité
AIGNAN Adour Vigilance
ANSAN Système Neste Vigilance
ANTRAS Système Neste Vigilance
ARBLADE-LE-BAS Adour Vigilance
ARBLADE-LE-HAUT Forages Néant
ARDIZAS Barousse Néant
ARMENTIEUX Adour Vigilance
ARMOUS-ET-CAU Adour Vigilance
ARROUEDE Système Neste Vigilance
AUBIET Système Neste Vigilance
AUCH Système Neste Vigilance
AUGNAX Système Neste Vigilance
AUJAN-MOURNEDE Système Neste Vigilance
AURADE Barousse Néant
AURENSAN Forages Néant
AURIMONT Barousse Néant
AUSSOS Système Neste Vigilance
AUTERIVE Système Neste Vigilance
AUX-AUSSAT Adour Vigilance
AVENSAC Système Neste Vigilance
AVERON-BERGELLE Forages Néant
AVEZAN Système Neste Vigilance
AYGUETINTE Système Neste Vigilance
AYZIEU Forages Néant
BAJONNETTE Système Neste Vigilance
BARCELONNE-DU-GERS Adour Vigilance
BARCUGNAN Adour Vigilance
BARRAN Système Neste Vigilance
BARS Système Neste Vigilance
BASCOUS Forages Néant
BASSOUES Adour Vigilance
BAZIAN Système Neste Vigilance
BAZUGUES Adour Vigilance
BEAUCAIRE Système Neste Vigilance
BEAUMARCHES Adour Vigilance
BEAUMONT Forages Néant
BEAUPUY Barousse Néant
BECCAS Adour Vigilance
BEDECHAN Barousse Néant
BELLEGARDE Système Neste Vigilance
BELLOC-SAINT-CLAMENS Système Neste Vigilance
BELMONT Système Neste Vigilance
BERAUT Système Neste Vigilance
BERDOUES Système Neste Vigilance
BERNEDE Forages Néant
BERRAC Système Neste Vigilance
BETCAVE-AGUIN Barousse Néant
BETOUS Adour Vigilance
BETPLAN Adour Vigilance
COMMUNE Zone Niveau de gravité
BEZERIL Barousse Néant
BEZOLLES Système Neste Vigilance
BEZUES-BAJON Système Neste Vigilance
BIRAN Système Neste Vigilance
BIVES Système Neste Vigilance
BLANQUEFORT Système Neste Vigilance
BLAZIERT Système Neste Vigilance
BLOUSSON-SERIAN Adour Vigilance
BONAS Système Neste Vigilance
BOUCAGNERES Système Neste Vigilance
BOULAUR Barousse Néant
BOURROUILLAN Forages Néant
BOUZON-GELLENAVE Adour Vigilance
BRETAGNE-D'ARMAGNAC Forages Néant
BRUGNENS Système Neste Vigilance
CADEILHAN Système Neste Vigilance
CADEILLAN Barousse Néant
CAHUZAC-SUR-ADOUR Adour Vigilance
CAILLAVET Système Neste Vigilance
CALLIAN Système Neste Vigilance
CAMPAGNE-D'ARMAGNAC Forages Néant
CAP D'ASTARAC Système Neste Vigilance
CASSAIGNE Système Neste Vigilance
CASE RE RE ZAN Forages Néant
CASTELNAU-BARBARENS Système Neste Vigilance
CASTELNAU-D'ANGLES Système Neste Vigilance
CASTELNAU-D'ARBIEU Système Neste Vigilance
CAÉTEVIGNON R- Système Neste Vigilance
CASTELNAVET Adour Vigilance
CASTERA-LECTOUROIS Système Neste Vigilance
CASTERA-VERDUZAN Système Neste Vigilance
CASTERON Système Neste Vigilance
CASTET-ARROUY Système Neste Vigilance
CASTEX Adour Vigilance
CASTEX-D'ARMAGNAC Forages Néant
CASTILLON-DEBATS Système Neste Vigilance
CASTILLON-MASSAS Système Neste Vigilance
CASTILLON-SAVES Barousse Néant
CASTIN Système Neste Vigilance
CATONVIELLE Barousse Néant
CAUMONT Adour Vigilance
CAUPENNE-D'ARMAGNAC Forages Néant
CAUSSENS Système Neste Vigilance
CAZAUBON Forages Néant
CAZAUX-D'ANGLES Système Neste Vigilance
CAZAUX-SAVES Barousse Néant
CAZAUX-VILLECOMTAL Adour Vigilance
CAZENEUVE Forages Néant
CERAN Système Neste Vigilance
Annexe 2 : Liste des communes et niveau de gravité associé COMMUNE Zone Niveau de gravité COMMUNE Zone Niveau de gravité
CEZAN Système Neste Vigilance HAGET Adour Vigilance
CHELAN Système Neste Vigilance HAULIES Système Neste Vigilance
CLERMONT-POUYGUILLES Système Neste Vigilance HOMPS Système Neste Vigilance
CLERMONT-SAVES Barousse Néant IDRAC-RESPAILLES Système Neste Vigilance
COLOGNE Barousse Néant IZOTGES Adour Vigilance
CONDOM Système Neste Vigilance JEGUN Système Neste Vigilance
CORNEILLAN Forages Néant JU-BELLOC Adour Vigilance
COULOUME-MONDEBAT Adour Vigilance JUILLAC Adour Vigilance
COURRENSAN Forages Néant JUILLES Système Neste Vigilance
COURTIES Adour Vigilance JUSTIAN Système Neste Vigilance
CRASTES Système Neste Vigilance L'ISLE-ARNE Système Neste Vigilance
CRAVENCERES Forages Néant L'ISLE-BOUZON Système Neste Vigilance
CUELAS Adour Vigilance L'ISLE-DE-NOE Système Neste Vigilance
DEMU Forages Néant L'ISLE-JOURDAIN Système Neste Vigilance
DUFFORT Adour Vigilance LA ROMIEU Système Neste Vigilance
DURAN Système Neste Vigilance LA SAUVETAT Système Neste Vigilance
DURBAN Système Neste Vigilance LAAS Adour Vigilance
EAUZE Forages Néant LABARTHE Système Neste Vigilance
ENCAUSSE Barousse Néant LABARTHETE Forages Néant
ENDOUFIELLE Barousse Néant LABASTIDE-SAVES Barousse Néant
ESCLASSAN-LABASTIDE Système Neste Vigilance LABEJAN Système Neste Vigilance
ESCORNEBŒUF Système Neste Vigilance LABRIHE Système Neste Vigilance
ESPAON Barousse Néant LADEVEZE-RIVIERE Adour Vigilance
ESPAS Forages Néant LADEVEZE-VILLE Adour Vigilance
ESTAMPES Adour Vigilance LAGARDE Système Neste Vigilance
ESTANG Forages Néant LAGARDE-HACHAN Adour Vigilance
ESTIPOUY Système Neste Vigilance LAGARDERE Système Neste Vigilance
ESTRAMIAC Système Neste Vigilance LAGRAULET-DU-GERS Forages Néant
FAGET-ABBATIAL Barousse Néant LAGUIAN-MAZOUS Adour Vigilance
FLAMARENS Système Neste Vigilance LAHAS Barousse Néant
FLEURANCE Système Neste Vigilance LAHITTE Système Neste Vigilance
FOURCES Forages Néant LALANNE Système Neste Vigilance
FREGOUVILLE Barousse Néant LALANNE-ARQUE Système Neste Vigilance
FUSTEROUAU Adour Vigilance LAMAGUERE Barousse Néant
GALIAX Adour Vigilance LAMAZERE Système Neste Vigilance
GARRAVET Barousse Néant LAMOTHE-GOAS Système Neste Vigilance
GAUDONVILLE Système Neste Vigilance LANNE-SOUBIRAN Adour Vigilance
GAUJAC Barousse Néant LANNEMAIGNAN Forages Néant
GAUJAN Barousse Néant LANNEPAX Forages Néant
GAVARRET-SUR-AULOUSTE Système Neste Vigilance L'ANNUX Forages Néant
GAZAUPOUY Système Neste Vigilance LAREE Forages Néant
GAZAX-ET-BACCARISSE Adour Vigilance LARRESSINGLE Forages Néant
GEE-RIVIERE Adour Vigilance LARROQUE-ENGALIN Système Neste Vigilance
GIMBREDE Système Neste Vigilance L'ARROQUE-SAINT-SERNIN Système Neste Vigilance
GIMONT Barousse Néant L'ARROQUE-SUR-L'OSSE Forages Néant
GISCARO Barousse Néant LARTIGUE Barousse Néant
GONDRIN Forages Néant LASSERAN Système Neste Vigilance
GOUTZ Système Neste Vigilance LASSERRADE Adour Vigilance
GOUX Adour Vigilance LASSEUBE-PROPRE Système Neste Vigilance COMMUNE Zone Niveau de gravité COMMUNE Zone Niveau de gravité
LAUJUZAN Forages Néant MAUVEZIN Système Neste Vigilance
LAURAET Forages Néant MEILHAN Barousse Néant
LAVARDENS Système Neste Vigilance MERENS Système Neste Vigilance
LAVERAET Adour Vigilance MIELAN Adour Vigilance
LAYMONT Barousse Néant MIRADOUX Système Neste Vigilance
LE BROUILH-MONBERT Système Neste Vigilance MIRAMONT-D'ASTARAC Système Neste Vigilance
LE HOUGA Forages Néant MIRAMONT-LATOUR Système Neste Vigilance
LEBOULIN Système Neste Vigilance MIRANDE Système Neste Vigilance
LECTOURE Système Neste Vigilance MIRANNES Système Neste Vigilance
LELIN-LAPUJOLLE Adour Vigilance MIREPOIX Système Neste Vigilance
LIAS Barousse Néant MONBLANC Barousse Néant
LIAS-D'ARMAGNAC Forages Néant MONBRUN Barousse Néant
LIGARDES Système Neste Vigilance MONCASSIN Adour Vigilance
LOMBEZ Barousse Néant MONCLAR Forages Néant
LOUBEDAT Forages Néant MONCLAR-SUR-LOSSE Système Neste Vigilance
LOUBERSAN Système Neste Vigilance MONCORNEIL-GRAZAN Système Neste Vigilance
LOURTIES-MONBRUN Système Neste Vigilance MONFERRAN-PLAVES Système Neste Vigilance
LOUSLITGES Adour Vigilance MONFERRAN-SAVES Barousse Néant
LOUSSOUS-DEBAT Adour Vigilance MONFORT Système Neste Vigilance
LUPIAC Adour Vigilance MONGAUSY Barousse Néant
LUPPE-VIOLLES Adour Vigilance MONGUILHEM Forages Néant
LUSSAN Système Neste Vigilance MONLAUR-BERNET Système Neste Vigilance
MAGNAN Adour Vigilance MONLEZUN Adour Vigilance
MAGNAS Système Neste Vigilance MONLEZUN-D'ARMAGNAC Forages Néant
MAIGNAUT-TAUZIA Système Neste Vigilance MONPARDIAC Adour Vigilance
MALABAT Adour Vigilance MONT-D'ASTARAC Système Neste Vigilance
MANAS-BASTANOUS Adour Vigilance MONT-DE-MARRAST Adour Vigilance
MANCIET Forages Néant MONTADET Barousse Néant
MANENT-MONTANE Système Neste Vigilance MONTAMAT Barousse Néant
MANSEMPUY Système Neste Vigilance MONTAUT Adour Vigilance
MANSENCOME Système Neste Vigilance MONTAUT-LES-CRENEAUX Système Neste Vigilance
MARAMBAT Système Neste Vigilance MONTEGUT Système Neste Vigilance
MARAVAT Système Neste Vigilance MONTEGUT-ARROS Adour Vigilance
MARCIAC Adour Vigilance MONTEGUT-SAVES Barousse Néant
MARESTAING Barousse Néant MONTESQUIOU Système Neste Vigilance
MARGOUET-MEYMES Adour Vigilance MONTESTRUC-SUR-GERS Système Neste Vigilance
MARGUESTAU Forages Néant MONTIES Système Neste Vigilance
MARSAN Système Neste Vigilance MONTIRON Barousse Néant
MARSEILLAN Adour Vigilance MONTPEZAT Barousse Néant
MARSOLAN Système Neste Vigilance MONTREAL Forages Néant
MAS-D'AUVIGNON Système Neste Vigilance MORMES Forages Néant
MASCARAS Adour Vigilance MOUCHAN Forages Néant
MASSEUBE Système Neste Vigilance MOUCHES Système Neste Vigilance
MAULEON-D'ARMAGNAC Forages Néant MOUREDE Système Neste Vigilance
MAULICHERES Adour Vigilance NIZAS Barousse Néant
MAUMUSSON-LAGUIAN Forages Néant NOGARO Forages Néant
MAUPAS Forages Néant NOILHAN Barousse Néant
MAURENS Barousse Néant NOUGAROULET Système Neste Vigilance
MAUROUX Système Neste Vigilance NOULENS Forages Néant COMMUNE Zone Niveau de gravité COMMUNE Zone Niveau de gravité
ORBESSAN Système Neste Vigilance ROQUEPINE Système Neste Vigilance
ORDAN-LARROQUE Système Neste Vigilance ROQUES Système Neste Vigilance
ORNEZAN Système Neste Vigilance ROZES Système Neste Vigilance
PALLANNE Adour Vigilance SABAILLAN Barousse Néant
PANASSAC Système Neste Vigilance SABAZAN Adour Vigilance
PANJAS Forages Néant SADEILLAN Adour Vigilance
PAUILHAC Système Neste Vigilance SAINT-ANDRE Barousse Néant
PAVIE Système Neste Vigilance SAINT-ANTOINE Système Neste Vigilance
PEBEES Barousse Néant SAINT-ANTONIN Système Neste Vigilance
PELLEFIGUE Barousse Néant SAINT-ARAILLES Système Neste Vigilance
PERCHEDE Adour Vigilance SAINT-ARROMAN Système Neste Vigilance
PERGAIN-TAILLAC Système Neste Vigilance SAINT-AUNIX-LENGROS Adour Vigilance
PESSAN Système Neste Vigilance SAINT-AVIT-FRANDAT Système Neste Vigilance
PESSOULENS Système Neste Vigilance SAINT-BRES Système Neste Vigilance
PEYRECAVE Système Neste Vigilance SAINT-CAPRAIS Système Neste Vigilance
PEYRUSSE-GRANDE Adour Vigilance SAINT-CHRISTAUD Adour Vigilance
PEYRUSSE-MASSAS Système Neste Vigilance SAINT-CLAR Système Neste Vigilance
PEYRUSSE-VIEILLE Adour Vigilance SAINT-CREAC Système Neste Vigilance
PIS Système Neste Vigilance SAINT-CRICQ Barousse Néant
PLAISANCE Adour Vigilance SAINT-ELIX-D'ASTARAC Barousse Néant
PLIEUX Système Neste Vigilance SAINT-ELIX-THEUX Adour Vigilance
POLASTRON Barousse Néant SAINT-GEORGES Barousse Néant
POMPIAC Barousse Néant SAINT-GERME Adour Vigilance
PONSAMPERE Adour Vigilance SAINT-GERMIER Barousse Néant
PONSAN-SOUBIRAN Système Neste Vigilance SAINT-GRIEDE Adour Vigilance
POUY-LOUBRIN Système Neste Vigilance SAINT-JEAN-LE-COMTAL Système Neste Vigilance
POUY-ROQUELAURE Système Neste Vigilance SAINT-JEAN-POUTGE Système Neste Vigilance
POUYDRAGUIN Adour Vigilance SAINT-JUSTIN Adour Vigilance
POUYLEBON Système Neste Vigilance SAINT-LARY Système Neste Vigilance
PRECHAC Système Neste Vigilance SAINT-LEONARD Système Neste Vigilance
PRECHAC-SUR-ADOUR Adour Vigilance SAINT-LIZIER-DU-PLANTE Barousse Néant
PREIGNAN Système Neste Vigilance SAINT-LOUBE Barousse Néant
PRENERON Système Neste Vigilance SAINT-MARTIN Système Neste Vigilance
PROJAN Forages Néant SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC Forages Néant
PUJAUDRAN Barousse Néant SAINT-MARTIN-DE-GOYNE Système Neste Vigilance
PUYCASQUIER Système Neste Vigilance SAINT-MARTIN-GIMOIS Barousse Néant
PUYLAUSIC Barousse Néant SAINT-MAUR Système Neste Vigilance
PUYSEGUR Système Neste Vigilance SAINT-MEDARD Système Neste Vigilance
RAMOUZENS Forages Néant SAINT-MEZARD Système Neste Vigilance
RAZENGUES Barousse Néant SAINT-MICHEL Adour Vigilance
REANS Forages Néant SAINT-MONT Adour Vigilance
REJAUMONT Système Neste Vigilance SAINT-ORENS Barousse Néant
RICOURT Adour Vigilance SAINT-ORENS-POUY-PETIT Système Neste Vigilance
RIGUEPEU Système Neste Vigilance SAINT-OST Adour Vigilance
RISCLE Adour Vigilance SAINT-PAUL-DE-BAISE Système Neste Vigilance
ROQUEBRUNE Système Neste Vigilance SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES Adour Vigilance
ROQUEFORT Système Neste Vigilance SAINT-PUY Système Neste Vigilance
ROQUELAURE Système Neste Vigilance SAINT-SAUVY Système Neste Vigilance
ROQUELAURE-SAINT-AUBIN Barousse Néant SAINT-SOULAN Barousse Néant COMMUNE Zone Niveau de gravité COMMUNE Zone Niveau de gravité
SAINTE-ANNE Barousse Néant TOURDUN Adour Vigilance
SAINTE-AURENCE-CAZAUX Adour Vigilance TOURNAN Barousse Néant
SAINTE-CHRISTIE Système Neste Vigilance TOURNECOUPE Système Neste Vigilance
SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC Forages Néant TOURRENQUETS Système Neste Vigilance
SAINTE-DODE Adour Vigilance TRAVERSERES Système Neste Vigilance
SAINTE-GEMME Système Neste Vigilance TRONCENS Adour Vigilance
SAINTE-MARIE Système Neste Vigilance TUDELLE Système Neste Vigilance
SAINTE-MERE Système Neste Vigilance URDENS Système Neste Vigilance
SAINTE-RADEGONDE Système Neste Vigilance URGOSSE Forages Néant
SALLES-D'ARMAGNAC Forages Néant VALENCE-SUR-BAISE Système Neste Vigilance
SAMARAN Système Neste Vigilance VERGOIGNAN Adour Vigilance
SAMATAN Barousse Néant VERLUS Forages Néant
SANSAN Système Neste Vigilance VIC-FEZENSAC Système Neste Vigilance
SARAMON Barousse Néant VIELLA Forages Néant
SARRAGACHIES Adour Vigilance VILLECOMTAL-SUR-ARROS Adour Vigilance
SARRAGUZAN Adour Vigilance VILLEFRANCHE-D'ASTARAC Barousse Néant
SARRANT Système Neste Vigilance VIOZAN Adour Vigilance
SAUVETERRE Barousse Néant
SAUVIAC Adour Vigilance
SAUVIMONT Barousse Néant
SAVIGNAC-MONA Barousse Néant
SCIEURAC-ET-FLOURES Adour Vigilance
SEAILLES Forages Néant
SEGOS Forages Néant
SEGOUFIELLE Système Neste Vigilance
SEISSAN Système Neste Vigilance
SEMBOUES Adour Vigilance
SEMEZIES-CACHAN Barousse Néant
SEMPESSERRE Système Neste Vigilance
SERE Système Neste Vigilance
SEREMPUY Système Neste Vigilance
SEYSSES-SAVES Barousse Néant
SIMORRE Barousse Néant
SION Forages Néant
SIRAC Barousse Néant
SOLOMIAC Système Neste Vigilance
SORBETS Forages Néant
TACHOIRES Système Neste Vigilance
TARSAC Adour Vigilance
TASQUE Adour Vigilance
TAYBOSC Système Neste Vigilance
TERMES-D'ARMAGNAC Adour Vigilance
TERRAUBE Système Neste Vigilance
THOUX Barousse Néant
TIESTE-URAGNOUX Adour Vigilance
TILLAC Adour Vigilance
TIRENT-PONTEJAC Barousse Néant
TOUGET Barousse Néant
TOUJOUSE Forages Néant Usagers Usages
P E C A
Annexe 3
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités à partir du réseau d'alimentation en eau potable
1-Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
selon le niveau de gravité de l’étiage
Vignes ee ‘eee EN
irrigation agricole des cultures
À partir du réseau d'alimentation d'eau
potable
(arboriculture, maraichage, horticultures )
Information via communiqué de presse
+
Information de l'OUGC
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction 2 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont
déjà organisés sans passer sous le seuil de 30 % du
temps ou débits de prélèvement)
et/ou
30 % en débit autorisé ou tours d'eau organisés
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont
déjà organisés sans passer sous le seuil de 50 % du
temps ou débit de prélèvement)
ou
Interdiction des prélèvements
Sauf adaptations de restrictions moins strictes
prévues dans l’arrêté cadre
D sb: es . a + 60 % en débit autorisé ou tours d'eau organisés Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC +
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres, non agricoles)
Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément, arrosage des
‘espaces verts, golfs particuliers (/lots de
fraîcheurs ou jardins remarquables gérés
par des collectivités
Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l'alimentation en eau potable)
L'interdiction totale d'irrigation des plantations en période d'alerte renforcée et de crise ne concernera pas l'age des végétaux, mais l'age des plantations qui peuvent être composées de végétaux d'un age supérieur à 3 ans
Arrosage des
terrains de sport (y compris aires
d'évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou
international : interdiction de 8h00 à 20h00, arrosage
possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine, sauf en cas de pénurie d'eau potable
(Interdiction totale)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois
par semaine
Arrosage des golfs Information via communiqué de presse
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
De 30 %
+
Sauf les réserves dans les golfs, alimentée par une
autre source que l'AEP, le prélèvement en milieu
naturel ou cours d'eau
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00, dans la limite de 350m°
hebdomadaires, sauf en cas de pénurie d'eau
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau potable
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
+
4 Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
Un registre de prélèvement devra être rempli d'au mors 80% hebdomadairement pendant la période d'étiage. Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
xx | x | x Abreuvement des animaux Information via communiqué de presse Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE. Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
2 - Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et engins nautiques
par les professionnels
Information via communiqué de presse
Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau
(sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire ou technique) Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
(sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire ou technique)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
Lavage de véhicules et engins nautiques
privés chez les particuliers Information via communiqué de presse Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Information via communiqué de presse Interdiction Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux Interdiction totale Sauf impératif sanitaire et sécuritaire Annexe 3
selon le niveau de gravité de l'étiage
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités à partir du réseau d'alimentation en eau potable
Usagers
Usages
P C A
Vigilance
3 - Loisirs
Interdiction totale
Remplissage de piscines familiales Information via communiqué de presse : : : : : sauf remise a niveau et Lu à : Interdiction totale premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Interdit sauf renouvellement de l'eau prévue par Interdit sauf renouvellement de l'eau prévue par Information via communiqué de presse Information via communiqué de presse l'arrêté du 7 avril 1981 modifié ou sauf impérayif l'arrêté du 7 avril 1981 modifié ou sauf impérayif sanitaire soumis à l'Agence régionale de santé sanitaire soumis à l'Agence régionale de santé
Vidange et remplissage des piscines
accueillant du public
Information via communiqué de presse Interdiction totale
Interdiction totale
Alimentation des fontaines publiques
Et privées d'ornement en circuit ouvert
Information via communiqué de presse
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
X X x Fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue
drauliques
Sensibiliser Tes exploitants ITTPE
aux règles de bon usage
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages h
d'économie d'eau
Exploitation des installations classées
pour la protection de l'environnement
Se référer à leur arrêté d'autorisation ou de
prescriptions
Les installations classées sont soumises aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023
relatif aux mesures de restriction, en période de Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Les installations classées sont soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse.
Le remplissage des retenues, quelque soit leur surface, est interdit au minimum en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
le remplissage retenues structurantes est autorisé en étiage, lorsque la situation hydraulique le permet, après acceptation par l'administration de demandes argumentées formulées par les gestionnaires.
Lacs tampon : se référer à la ligne ciblant l'irrigation
x | x | x
(ICPE)
éch
Remplissage des plans d'eau sauf
x | x | x | x | letenues destinées a l'AEP et retenues Information via communiqué de presse participant au soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le permet