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Déliberation - AR 2024 068 RESSOURCES HUMAINES Regime Indemnitaire Indemnite Speciale de Fonction et dEngagement IFSE
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2024 068 RESSOURCES HUMAINES Regime Indemnitaire Indemnite Speciale de Fonction et dEngagement IFSE)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité publique,
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
messieurs sw nmwis RE DEN DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL 2022.06
Séance du 14/10/2024 |
LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze octobre à dix-huit heures
. trente, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres
Effectif légal 15 | qu conseil municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence
En exercice 15 | de Monsieur HEURA, Maire.
Présents 8 | Date de convocation du conseil municipal : le 09/10/2024
Pouvoirs 1 | PRÉSENTS : Mmes et MM. BERNARD — HEURA — KARROUCHI — LAMY Suffrages exprimés g | PALAGONIA - PIROUD - SION - YACOUB
REPRÉSENTÉ : M. BUCARO par M. HEURA
Vote pour
Vote contre ABSENTS : Mmes ADAMO -— AUDIBERT C — ROUX — SNITSELAAR et
9
0
Abstention 0 | MM. AUDIBERT R - DALIBARD
Ne participe pas au vote 0
Secrétaire de séance : Mme PIROUD
RESSOURCES HUMAINES
Régime Indemnitaire
Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE)
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 714-4 à L. 714-13,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant
des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des
gardes champêtres,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 octobre 2024
Considérant que les agents relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de
service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres bénéficient d’un
régime indemnitaire spécifique et ne relèvent ainsi pas du RIFSEEP. Ils peuvent, à défaut, bénéficier
d’une indemnité d'administration et de technicité (IAT) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de
fonction (ISMF).
Considérant que ces agents peuvent, depuis le 29 juin 2024, bénéficier d’une indemnité spéciale de
fonction et d'engagement (ISFE).
Considérant que l’Indemnité Administrative de Technicité (IAT) et l’indemnité spéciale mensuelle de
fonctions (ISMF) seront abrogées au 1° janvier 2025, il convient de délibérer afin d'instaurer l’ISFE, qui
se substituera au régime indemnitaire jusqu'alors en vigueur dans la collectivité.
Considérant que dans chaque collectivité et établissement public, l'octroi de cette indemnité est subordonné à une délibération, après avis du Comité Social Territorial (CST).
Considérant que la présente délibération abroge les délibérations antérieures relatives à l’IAT et l'ISMF
Le Maire,
propose au conseil municipal d'adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 BÉNÉFICIAIRES
L'Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) est attribué à tous les agents titulaires,
stagiaires et contractuels de droit public au prorata de leur quotité de temps de travail relevant des
cadres d'emplois suivants :
Directeurs de police municipale
Chefs de service de police municipale
Agents de police municipale
Gardes champêtres 0000
AR Prefecture
006-210600250-20241014-2024_068-DE
Reçu le 18/10/2024
Publié le 18/10/2024 ARTICLE 2 DEFINITION
L'ISFE permet de prendre en compte les fonctions assumées par l’agent dans la collectivité et sa place
dans l’organigramme. Il permet également de reconnaitre les responsabilités et les spécificités
assumées ainsi que l’expérience professionnelle et favoriser l'engagement professionnel. L’ISFE est
composée d’une part fixe et d’une part variable.
* la part fixe
Le montant de la part fixe de l’ISFE, lié à l'appartenance à un cadre d'emplois de la filière police municipale, est déterminé en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant.
Le taux individuel retenu pour chaque cadre d'emplois est le suivant :
O Directeurs de police municipale : 22% (maximum 33 %)
Q Chefs de service de police municipale 21 % (maximum 32%)
Q Agents de police municipale 20% (maximum 30 %)
O Gardes champêtres 20 % (maximum 30%)
< la part variable
La part variable de l'ISFE a vocation à valoriser l'engagement professionnel et la manière de servir, elle
n’est donc pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre
Le montant maximum de cette part pour chaque cadre d'emplois est le suivant :
Q Directeurs de police municipale : 2 380 € (maximum 9 500 €);
Q Chefs de service de police municipale 1 260 € (maximum 7 000 €);
Q Agents de police municipale 860 € (maximum 5 000 €) ;
Q Gardes champêtres 860 € (maximum 5 000 €).
Le montant annuel de la part variable, laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale sur proposition
du N+1 de l'agent, est attribué par arrêté individuel dans la limite des plafonds définis par cadre
d'emplois. Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. IIs sont réduits au
prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou sur un emploi à
temps non complet. Dans le cas de montant nul (0€) aucun arrêté individuel ne sera établi.
Le montant de la part variable est arrêté à la suite de la campagne d'entretien professionnel de l’année
écoulée (N-1)
Elle est servi entre O0 % et 100 % du montant plafond éligible à l’agent. Pour son calcul, est notamment
pris en compte :
Q La valeur professionnelle et la manière de servir
Q L'investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions (disponibilité et adaptabilité)
Q La réalisation des objectifs
Q La motivation et les résultats professionnels
L'agent arrivé en cours d’année peut bénéficier de la part variable sous réserve de pouvoir justifier
d’un compte rendu d’entretien de l’année de référence. L'attribution s'effectuera prorata temporis de
présence dans l’année.
En cas de départ de l’agent en cours d’année, l'agent devra justifier d’une présence minimum de
9 mois pour bénéficier de l’attribution du CIA, et le montant sera calculé selon le prorata temporis de
présence dans l’année.
ARTICLE 3 MODALITÉS DE RETENUE OÙ DE SUPPRESSION DE LA PART FIXE POUR ABSENCE
La part fixe est maintenue pendant :
Les congés annuels, JRTT, repos compensateurs ;
Les congés bonifiés ;
Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps (CET) ;
L'absence liée à une action de formation professionnelle ;
Le congé pour formation syndicale ;
La décharge de service pour exercer un mandat syndical ; O00OC0O0
AR Prefecture
006-210600250-20241014-2024_068-DE
Reçu le 18/10/2024
Publié le 18/10/2024 SEDI
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UZES
(1102)
- Réf.
309355
Q L'autorisation spéciale d'absence ;
Q Les congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l’enfant ;
La part fixe suit le sort du traitement pendant :
Q Les congés consécutifs à un accident de travail / service ou à une maladie professionnelle
Q Les congés pour invalidité temporaire imputable au service
OQ Le temps partiel thérapeutique
La part fixe est suspendue pendant :
Q Les congés de maladie ordinaire après un délai de carence annuel {sur l’année civile) fixé à
15 jours ou à compter du 3" arrêt initial de maladie (hors prolongation). Le montant
suspendu par jour d'arrêt sera d’un 1/30°"° du montant mensuel d'IFSE
Les congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) pour les fonctionnaires ;
Les congés de grave maladie (CGM) pour agents relevant du régime général (IRCANTEC) ;
La période de préparation au reclassement — PPR
Le congé parental ;
Le congé de proche aidant;
Le congé de solidarité familiale ;
La disponibilité ;
Le congé de formation professionnelle ;
La suspension ;
L’exclusion temporaire de fonctions ;
Les faits de grève, au prorata du nombre d'heures d’absences de l'agent en cas de jour
incomplet.
000000000000
Toutefois, lorsqu'un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d'une demande présentée au cours
d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie
lui demeurent acquises.
ARTICLE 4 PÉRIODICITÉ DU VERSEMENT
Le montant de l'attribution individuelle de chaque prime sera rapporté au temps de travail effectif de
l'agent (temps non complet ou temps partiel).
Q la part fixe sera versée mensuellement à concurrence de 1/12ème
Q la part variable sera versée annuellement au plus tard au mois de juin
ARTICLES CONDITION DE CUMUL
L'ISFE se substitue aux primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, telles que
l'indemnité d'administration et de technicité et l'indemnité spéciale mensuelle de fonction.
L'ISFE est en revanche cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les
primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les
astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, attribuées dans les conditions fixées par
délibérations et par décret.
ARTICLE 6 DISPOSITIF DE SAUVEGARDE
Lors de la première application des dispositions relatives à cette indemnité, si le montant de la part
variable est inférieur à celui perçu par l'agent au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion
de tout versement à caractère exceptionnel, l'agent peut conserver le montant précédemment perçu,
à titre individuel et au titre de la part variable. Le montant conservé ne pourra toutefois pas dépasser
la limite du plafond fixé par l'organe délibérant.
AR Prefecture
006-210600250-20241014-2024_068-DE
Reçu le 18/10/2024
Publié le 18/10/2024 ARTICLE 7 DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° novembre 2024
Le conseil municipal, l'exposé de Monsieur Le maire entendu
ABROGE les délibérations instaurant l’indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité
spéciale mensuelle de fonctions (ISMF)
APPROUVE les montants et les modalités d'attribution de l'ISFE
AUTORISE le maire à établir par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux
parts de l’ISFE dans le respect des principes définis
CHARGE le maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du
1% novembre 2024
PREVOIT d'inscrire chaque année les crédits nécessaires au Chapitre 012
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus
indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
AR Prefecture
006-210600250-20241014-2024_068-DE
Reçu le 18/10/2024
Publié le 18/10/2024