Compte-Rendu - Compte rendu CM 21 03 2026

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Ordre du Jour - ODJ Reunion CM du 21 03 2026

Conseil Municipal - CM 2026 03 21 Tableau Délibérations

Compte-Rendu - 20260312 compte rendu cm 21 03 2026

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 21 03 2026 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Saint-Paterne-Racan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 21 03 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de Saint-Paterne-Racan, séance du 21 Mars 2026 2026 / 24

Le 16 Mars 2026

Convocation du Conseil Municipal adressée individuellement par écrit à chacun des conseillers pour la réunion qui se tiendra le Samedi 21 Mars 2026 à 14 h 00. Le Maire,

Séance du 21 Mars 2026

L’An Deux Mil Vingt Six, le Vingt et un Mars à Quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’Espace Multimédia de Saint-Paterne-Racan en séance publique.

Etaient présents : ARNAUD Delphine, BAADER Daniel, BONNEAU Baptiste, CHAUVEAU Véronique, CHEVOLLEAU Laurent, FEY Maud, FONTENAY Jean-Paul, GEORGET Rosita, JUSSEAUME Nathalie, LAPLEAU Éric, LORMOIS Frédéric, LUCAS Mélissa, MOISY Thierry, MORIN Gwenaëlle, PICHON Lionel, SAULAY Joël, SCHOULER Catherine, SOULIER Karine, TRINQUART Martine.

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Karine SOULIER

________________________________

ORDRE DU JOUR

Installation d’une nouvelle conseillère municipale

Monsieur BEAUFRERE Laurent, conseiller municipal élu le 15 mars 2026, a présenté sa démission à M. le Maire sortant, par courrier du 16 Mars 2026. Il est donné lecture du courrier qui a été transmis à Monsieur le Préfet. Effectivité de la démission : la démission est définitive dès sa réception par le Maire (Article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Remplacement par le suivant de liste : Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu, est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant (Code Electoral Article L 270). Ainsi, la réception de la démission d’un conseiller municipal par le maire a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste.

Il est ainsi nécessaire de prendre acte de l’installation d’une nouvelle conseillère municipale, à compter du 17 Mars 2026, afin que le Conseil Municipal soit complet, soit en l’espèce 19 membres.

Madame TRINQUART Martine, candidate venant immédiatement après le dernier élu de la liste « Saint-Paterne-Racan : une ruralité dynamique, innovante et citoyenne », il appartient au Conseil Municipal de prendre acte de l’installation comme conseillère municipale de Madame TRINQUART Martine.

Délibération n° 029-2026

Après avoir entendu l’exposé de la présidente et en avoir délibéré,

Vu le CGCT et notamment son article L.2122-8,

Vu le Code Electoral et notamment son article L.270,

Considérant la vacance d’un poste de conseiller municipal suite à la démission de Monsieur BEAUFRERE Laurent, Considérant qu’il est nécessaire que le Conseil Municipal soit au complet de ses dix-neuf membres, notamment avec l’élection du maire et de ses adjoints,

Considérant que la cessation définitive des fonctions d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer au suivant de la même liste la qualité de conseiller municipal,

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal prend acte de l’installation de Madame TRINQUART Martine en tant que conseillère municipale, issue de la liste « Saint-Paterne-Racan : une ruralité dynamique, innovante et citoyenne », à compter du 17 Mars 2026.

Présidence de l’assemblée

Délibération n° 030-2026

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré dix-neuf conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée au second alinéa de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 était remplie. Mme TRINQUART Martine est désignée Présidente de l’Assemblée.

La Présidente installe les conseillers municipaux et invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection du Maire. Elle a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Constitution du bureau

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs au moins :

Madame FEY Maud et Monsieur BONNEAU Baptiste.Commune de Saint-Paterne-Racan, séance du 21 Mars 2026 2026 / 25

Installation des conseillers municipaux

Délibération n° 031-2026

N°

d’ordre Civilité Nom Prénom Date d’élection Suffrages

obtenus

1 Monsieur LAPLEAU Éric 15/03/2026 489

2 Madame SOULIER Karine 15/03/2026 489

3 Monsieur LORMOIS Frédéric 15/03/2026 489

4 Madame CHAUVEAU Véronique 15/03/2026 489

5 Monsieur BAADER Daniel 15/03/2026 489

6 Madame MORIN Gwenaëlle 15/03/2026 489

7 Monsieur FONTENAY Jean-Paul 15/03/2026 489

8 Madame SANCHEZ Rosita 15/03/2026 489

9 Monsieur MOISY Thierry 15/03/2026 489

10 Madame FEY Maud 15/03/2026 489

11 Monsieur PICHON Lionel 15/03/2026 489

12 Madame JUSSEAUME Nathalie 15/03/2026 489

13 Monsieur SAULAY Joël 15/03/2026 489

14 Madame ARNAUD Delphine 15/03/2026 489

15 Monsieur CHEVOLLEAU Laurent 15/03/2026 489

16 Madame SCHOULER Catherine 15/03/2026 489

17 Monsieur BONNEAU Baptiste 15/03/2026 489

18 Madame LUCAS Mélissa 15/03/2026 489

19 Madame TRINQUART Martine 15/03/2026 489

La séance a été ouverte sous la présidence de Madame TRINQUART Martine, qui a fait lecture du procès-verbal des opérations électorales du 15 mars 2026, qui a déclaré les membres du Conseil Municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

ÉLECTION DU MAIRE

Déroulement de chaque tour de scrutin

Délibération n° 032-2026

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater à la présidente qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. La présidente l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.

La Présidente demande s’il y a des candidats :

- Monsieur LAPLEAU Éric fait acte de candidature aux fonctions de maire.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 19 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 1 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] 18 f. Majorité absolue 10Commune de Saint-Paterne-Racan, séance du 21 Mars 2026 2026 / 26

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Monsieur LAPLEAU Eric 18 Dix-Huit

Proclamation de l’élection du maire

Monsieur LAPLEAU Éric a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.

M. LAPLEAU : « On sait qu’on commence un début de mandat avec de grosses problématiques géopolitiques. Je vois à l’échelon national ce qui se reporte sur la situation de nos régions, de nos communes. Merci de relever ce défi avec moi. Martine TRINQUART a écrit quelques mots qu’elle va nous lire. » Mme TRINQUART : « Merci Éric Merci à toute l’équipe municipale pour ces six années de mandat six années denses ou nombre de projets ont été réalisés. L’obtention du label tiers-lieu de compétence, une dynamique sous toutes ses formes sociales matérielles culturelles. On a même sauvé une classe de l’école élémentaire. Six années marquées tout de même par la crise COVID, la guerre, la disparition de Gaëla. Aujourd’hui, nous les anciens et vous les nouveaux venus jeunes et volontaires, nous te confions Éric ce 2nd mandat dans un contexte national et international inquiétant. Nous travaillerons au service des habitants afin de pouvoir poursuivre les projets en cours, renforcer la participation des Saint-Paternois sous toutes ses formes Le construire ensemble dont les valeurs sont la solidarité le respect le partage la justice Alors bon courage à nous tous ! »

Détermination du nombre de postes d’adjoints

Délibération n° 033-2026

Sous la présidence de M. LAPLEAU Éric, élu Maire, le Conseil Municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints. Il indique qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la Commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit cinq adjoints au maire au maximum.

Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de cinq adjoints. Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, fixe à Cinq le nombre des adjoints au maire de la commune.

En exercice : 19 Présents : 19 Pouvoirs : 0 Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

Election des Adjoints

Délibération n° 034-2026

Monsieur le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un sans qu’il y ait obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le Conseil Municipal a décidé de laisser un délai de deux minutes pour le dépôt, auprès du Maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner. A l’issue de ce délai, le Maire a constaté que UNE liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avait été déposée. Cette liste a été jointe au présent procès-verbal. Elle est mentionnée dans les tableaux de résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au 2.3.

Le Maire demande s’il y a des candidats :

- Madame SOULIER Karine, tête de liste, fait acte de candidature aux fonctions d’adjoints.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants (enveloppes déposées)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) d. Nombre de suffrages blancs (Art L 65 du Code Electoral)

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c-d]

f. Majorité absolue

0

19

0

0

19

10Commune de Saint-Paterne-Racan, séance du 21 Mars 2026 2026 / 27

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE

CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Mme SOULIER Karine 19 Dix-neuf

3.6. Proclamation de l’élection des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Mme SOULIER Karine. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation.

Charte de l’élu local

Délibération n° 035-2026

Conformément à l'article L 2121-7, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le Maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l'article L 1111-1-1 du CGCT. Le Maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et de certains articles du CGCT qui portent sur les conditions d'exercice des mandats municipaux (art. L 2123-1 à L 2123-35). Aucune disposition du Code Général des Collectivités Territoriales ne semble s'opposer à un envoi dématérialisé de la charte. Toutefois, si les conseillers municipaux en font explicitement la demande, la charte ainsi que les documents annexes doivent pouvoir leur être transmis par papier (JO Sénat, 21.05.2020, question n° 14643, p. 2341). Si seule la transmission de la charte de l'élu local et de certains articles du CGCT est imposée au maire, l'obligation ne porte que sur les articles de la partie législative du code.

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la du rée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions

En exercice : 19 Présents : 19 Pouvoirs : 0 Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

Délégations du Conseil Municipal au Maire

Délibération n° 036-2026

Les articles L 2122-22 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

M. le Maire expose que les dispositions de l'article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le maire peut, en plus de ses pouvoirs propres et par délégation du Conseil Municipal, être chargé de régler, pour la durée de son mandat, un certain nombre d'affaires dans les domaines prévus par la Loi, et notamment, les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (par exemple : de 2500 € par droit unitaire*), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal d’un montant de 750 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.Commune de Saint-Paterne-Racan, séance du 21 Mars 2026 2026 / 28

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (2) ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal à 500 000 € ;

16° /

17° /

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° /

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal à 500 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 25° /

26° /

27° /

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

30° /

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Article 1 : Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

En cas d’empêchement du Maire, le Conseil Municipal décide que les présentes délégations seront : - Reprises par le Conseil Municipal

- exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations

- et à défaut d’adjoint par un conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal ou à défaut, pris dans l’ordre du tableau.

Article 2 : Le Conseil Municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article L 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, en ayant délibéré, approuve à l’unanimité les délégations du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L 2122-22 du CGCT et autorise M. le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature, relatifs à cette question.

En exercice : 19 Présents : 19 Pouvoirs : 0 Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0Commune de Saint-Paterne-Racan, séance du 21 Mars 2026 2026 / 29

Indemnités de fonctions au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux Délibération n° 037-2026

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 ; Conformément à l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, l’indemnité du maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum.

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux Adjoints au Maire et aux Conseillers Municipaux selon les taux suivant en pourcentage du nouvel indice brut terminal, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, conformément au barème fixé par les articles L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées qu’aux adjoints et aux conseillers municipaux.

Cette décision est mentionnée dans le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal et est annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, avec effet au 21 Mars 2026 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’Adjoints et de conseillers municipaux exerçant une délégation de fonctions de la part du maire :

- 1ere Adjoint : SOULLIER Karine

- 2ème Adjoint : LORMOIS Frédéric

- 3ème Adjoint : CHAUVEAU Véronique

- 4ème Adjoint : FONTENAY Jean-Paul

- 5ème Adjoint : MORIN Gwenaëlle

- Conseiller Municipal délégué : BAADER Daniel

- Conseiller Municipal délégué : SANCHEZ Rosita

Taux proposé

1er adjoint 16,5 % de l’indice 1027

2ème adjoint 14 % de l’indice 1027

3ème adjoint 14 %de l’indice 1027

4ème adjoint 14 % de l’indice 1027

5ème adjoint 14 % de l’indice 1027

Par Conseiller Municipal délégué 6 % de l’indice 1027

Cette décision est mentionnée dans le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal et est annexé à la présente délibération.

Tableau récapitulatif des indemnités Maire et adjoints et Conseillers Municipaux avec délégation Population totale au 1er janvier 2026 : 1 745 (La population millésimée 2026 est applicable pour la population au 01/01/2026). Indemnités du maire maximale : 55,7 % de l’indice 1027

Indemnités maximales des adjoints : 21,38 % de l’indice 1027 x 5 adjoints

Montant de l’enveloppe globale (maximum autorisé) : 162,60% de l’indice 1027 Montant de l’enveloppe allouée : 128,20 % de l’indice 1027.

L’indice 1027 est l’indice brut terminal de la fonction publique de référence au 1er janvier 2026.

Fonction Nom du bénéficiaire Indemnité (allouée en % de l’indice 1027 Majoration éventuelle Total en %

Maire LAPLEAU Éric 55,7 % Néant 55,7 %

1er Adjoint avec délégation SOULIER Karine 16,5 % Néant 16,5 %

2ème Adjoint avec délégation LORMOIS Frédéric 14 % Néant 14 %

3ème Adjoint avec délégation CHAUVEAU Véronique 14 % Néant 14 %

4ème Adjoint avec délégation FONTENAY Jean-Paul 14 % Néant 14 %

5ème Adjoint avec délégation MORIN Gwenaëlle 14 % Néant 14 %

Par Conseiller municipal avec délégation BAADER Daniel 6 % Néant 6 %

Par Conseiller municipal avec délégation SANCHEZ Rosita 6 % Néant 6 %

En exercice : 19 Présents : 19 Pouvoirs : 0 Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

Indemnités kilométriques des élus

Délibération n° 038-2026

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter une délibération pour le versement d’indemnités kilométriques pour les élus se rendant à des réunions au-delà du territoire de la Communauté de Communes Gâtine-Racan. Monsieur leCommune de Saint-Paterne-Racan, séance du 21 Mars 2026 2026 / 30

Maire expose les tarifs valables à ce jour, en fonction de la réglementation, au 1er Janvier 2026, dont la réévaluation se fait par décret.

Puissance fiscale Jusqu’à 2000 km/an

5 cv et moins 0,32 € / km

6 et 7 cv 0,41 € / km

8 cv et plus 0,45 € / km

Monsieur le Maire informe que le versement de ces indemnités sera fait chaque mois, sur remise des pièces justificatives dont l’original de la convocation et un état récapitulatif des distances parcourues (Imprimé en mairie). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide du principe de versement d’indemnités kilométriques pour les élus se rendant aux réunions au-delà du territoire de la Communauté de Communes Gâtine-Racan.

En exercice : 19 Présents : 19 Pouvoirs : 0 Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

Questions diverses

- Prochaine réunion Conseil Municipal : Il pourrait être fixé au 08 Avril 2026 à 19 heures. - La séance est levée à 15 h 50.

ARNAUD Delphine LORMOIS Fréderic

BAADER Daniel LUCAS Mélissa

BONNEAU Baptiste MOISY Thierry

CHAUVEAU Véronique MORIN Gwenaëlle

CHEVOLLEAU Laurent PICHON Lionel

FEY Maud SAULAY Joël

FONTENAY Jean-Paul SCHOULER Catherine

GEORGET Rosita SOULIER Karine

JUSSEAUME Nathalie TRINQUART Martine

LAPLEAU Éric