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Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Saint-Paterne-Racan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM 21 05 2024 pour site)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
Commune de Saint-Paterne-Racan, séance du 21 Mai 2024 2024 / 1 Le 15 Mai 2024 Convocation du Conseil Municipal adressée individuellement par écrit à chacun des conseillers pour la réunion qui se tiendra le Mardi 21 Mai 2024 à 19 h 00. Le Maire, Séance du 21 Mai 2024 L’An Deux Mil Vingt Quatre, le Vingt-et-un Mai à Dix-Neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’Espace Multimédia de Saint-Paterne-Racan en séance publique sous la présidence de Monsieur LAPLEAU Éric, Maire. Étaient présents : BAADER Daniel, BEAUFRERE Laurent, BOUVET Tony, COIRARD Michel, DE LA RUE DU CAN Sylvie, DORISE Philippe, GEORGET Rosita, GERMANI Gaëla, LAPLEAU Éric, MOISY Thierry, MORIN Gwenaëlle, PICHON Lionel, TRINQUART Martine, VILLIERS Claudine. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents excusés : BERTHAULT Julien pouvoir à GEORGET Rosita, CHAUVEAU Véronique pouvoir à MORIN Gwenaëlle, LORMOIS Frédéric pouvoir à MOISY Thierry, PY-MEGESSIER Christelle pouvoir à BAADER Daniel, SOULIER Karine pouvoir à LAPLEAU Éric. Secrétaire de séance : TRINQUART Martine. ________________________________ ORDRE DU JOUR Approbation du compte rendu de la précédente séance Le compte rendu de la précédente séance est approuvé à l’unanimité. En exercice : 19 Présents : 14 Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0 Loi APER Pour rappel. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable. En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée. La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes. Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets. La commune délibère au moins aux étapes suivantes : - Identification des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2° du II de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie) – objet du présent modèle de délibération - Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2 e alinéa du III de l’article L 141- 5-3 du code de l’énergie) Elle peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3 e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie). Délibération n° 044-2024 Objet : Décision du conseil municipal sur les zones d’accélération des énergies renouvelables Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15, Commune de Saint-Paterne-Racan, séance du 21 Mai 2024 2024 / 2 M le Maire, présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones. Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée le 18 Janvier 2024 selon les modalités suivantes : réunion publique à l’Espace Multimédia avec information par affichage, site internet de la Commune et réseaux sociaux. Les zones concernées sont les suivantes : [parcelle cadastrées 1] – [surface totale 1] - [Puissance estimée 1 (si facilement calculable)] – [plan(s) au besoin suivant découpages] - Type d’énergie 1-1 : Photovoltaïque en toiture : • Tous les bâtiments présents et à venir situés sur la Commune. - Type d’énergie 1-2 : Photovoltaïque au sol : • Non concerné - Type d’énergie 1-3 : Agrivoltaïque : • Parcelles n° OG 405 pour une surface de 3 ha 83 a 20 ca et OG 457 pour une surface de 7 ha 68 a 85 ca - Type d’énergie 2 : Méthanisation : • le STECAL Ay2 du Plan Local d‘Urbanisme comprenant les parcelles : E 760, E 120, E 121, E 713, E 715, E 717, E 783, E 785, E 787, E 792, E 793 et E 799 pour une surface de 5 ha 13 a 80 ca. - Type d’énergie 3 : hydroélectricité : • Non concerné - Type d’énergie 4 : Géothermie : • Toute la superficie de la Commune - Type d’énergie 5 : Éolien terrestre : • Non concerné M le Maire soumet cette proposition de zones à délibération. Ouï l’exposé de M le Maire et après avoir délibéré à l’unanimité des présents, le conseil municipal : - DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones [proposées] figurant en annexe à la présente délibération - VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à M le sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département d’Indre-et-Loire, sous forme cartographiques (SIG) à l’adresse : https://planification.climat-energie.gouv.fr/carte/ ainsi qu’à l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres et le cas échéant, à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme (le SCOT). En exercice : 19 Présents : 14 Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0 CRACL Les Êtres Aménagement Les Êtres – Compte Rendu d’Activité à la Collectivité (CRACL) 2024 : Délibération n° 045-2024 Le maire rappelle le contrat de concession signé le 4 février 2016 avec Val Touraine Habitat relatif au projet d’aménagement « Les Êtres » visant à créer une zone d’habitations. Concession d’une durée de 7 ans, elle a été prorogée par avenant, validé par délibération du 22/11/2022, pour une nouvelle durée de 7 ans, soit jusqu’au 4 février 2030. Cette concession porte sur l’aménagement d’environ 2,1 ha, découpé en trois tranches, en vue de réaliser 20 lots à bâtir libre de constructeur et 9 logements locatifs sociaux. Dans le cadre de ce contrat la commune de Saint-Paterne-Racan a apporté une partie du foncier (8 486 m2) et doit verser une participation totale de 185 000 € HT. Chaque année le concessionnaire est tenu de présenter un bilan prévisionnel actualisé de l’opération, CRACL (compte- rendu d’activité à la collectivité locale), objet de la présente délibération. Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce compte-rendu d’activités. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-29, Vu le Code de l’Urbanisme, article L.300-5, Commune de Saint-Paterne-Racan, séance du 21 Mai 2024 2024 / 3 Vu le traité de concession du 04/02/2016, prolongé par avenant le 10/01/2023, Vu le compte-rendu d’activité à la collectivité locale 2023 reçu le 20/03/2023 Considérant la réalisation de la 1ère tranche de l’opération et la cession des terrains de 2019 à 2021, des études menées en 2022 en vue de l’aménagement de la 2ème tranche à partir de 2023, Considérant la prolongation du traité de concession jusqu’au 04/02/2030, Considérant la planification de l’opération sur les 7 années à venir, Considérant le bilan prévisionnel et le plan de trésorerie actualisés détaillés par années, Après en avoir délibéré, par un vote à main levée, à l’unanimité, décide : - d’adopter le compte-rendu d’activité à la collectivité (CRACL) 2024 ; - d’autoriser M. le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision. En exercice : 19 Présents : 14 Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0 Accessibilité de bâtiments communaux Délibération n° 046-2024 Philippe DORISE, Maire-Adjoint, explique que, suite à un rappel à l’ordre de la DDT, il a repris le dossier Agenda d'Accessibilité Programmée (AD'AP) pour lequel seule la signalétique a été réalisée. Mais des demandes de dérogations pour certains bâtiments auraient dû être demandées en 2019 car les préconisations pour les PMR (Personnes à Mobilité Réduite) ne sont pas toutes réalisables suivant les bâtiments (anciens, soumis à l’Architecte des Bâtiments de France...). Ces dérogations ont un coût car elles doivent être accompagnées des plans cotés de chaque bâtiment concerné (Mairie, Presbytère et Ancienne Mairie) que la Commune ne possède pas. M. le Maire ajoute qu’il y a un intérêt pour l’avenir d’avoir de tels plans. Philippe DORISE présente les deux devis reçus pour la réalisation de ces plans cotés pour les trois bâtiments : - OTC pour un total de 31 000 € H.T. - le cabinet EXCELLO pour un total de 5 900 € H.T. Il ajoute que le cabinet EXCELLO propose en option une prise en charge des dossiers AD’AP complète jusqu’à la validation par la DDT avec réalisation des notices d’accessibilité (300 € H.T./bâtiment) et des notices descriptives de sécurité incendie (300 € H.T./bâtiment). Pour ces options, M. le Maire-Adjoint suggère d’inclure le bureau de RES et le Club House en plus des trois autres bâtiments. Après en avoir délibéré, par un vote à main levée, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de retenir le cabinet EXCELLO pour la réalisation des plans cotés de la Mairie, du Presbytère et de l’Ancienne Mairie pour un coût de 5 900 € H.T. ainsi que pour la prise en charge des dossiers AD’AP complète jusqu’à la validation par la DDT avec réalisation des notices d’accessibilité (300 € H.T./bâtiment) et des notices descriptives de sécurité incendie (300 € H.T./bâtiment) pour la Mairie, le Presbytère, l’Ancienne Mairie, le bureau RES et le Club House qui représente un coût de 3 000 € H.T. Le Conseil Municipal autorise M. le Maire-Adjoint à signer tous documents se rapportant à cette décision. En exercice : 19 Présents : 14 Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0 Borne électrique de rechargement Délibération n° 047-2024 M. le Maire présente le projet d’installation d’une borne de rechargement des véhicules électriques mené conjointement par le SIEIL et la Communauté de Communes Gâtine-Racan. Dans le cadre du SDIRVE (Schéma Directeur pour les Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques), document stratégique ayant pour principal but de planifier, organiser et structurer l’offre de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ouverte au public, un appel à projet privé va être lancé. D’ici à 2035, 145 points de charge ouverts au public devront être déployés sur les communes de la Communauté de Communes sur le domaine public et privé. Par conséquent, il est demandé aux communes du territoire de se positionner sur le besoin en bornes de recharge de véhicules électriques et sur l’adhésion à un futur groupement. Après discussion, le Conseil Municipal décide que 2 bornes de recharge seraient suffisantes : une en priorité en charge normale pourrait être située à la Gare, en prévision d’un pôle mobilité, et la deuxième, en charge rapide, sur le parking du Cimetière. En exercice : 19 Présents : 14 Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0 Demande de dérogation scolaire pour un élève hors commune en vue de sa scolarisation à l’école Maternelle de Saint-Paterne-Racan ; Délibération n° 048-2024 Le Maire expose à l’assemblée la demande de dérogation scolaire présentée par ............ ............ , demeurant à ..., en vue de scolariser leur enfant ............ en septembre 2024 en GS à l’école Maternelle de Saint-Paterne-Racan. Le Conseil municipal sera appelé à se prononcer sur la demande de dérogation scolaire sachant que la dérogation doit être prononcée par la commune de résidence, à savoir Dissay-sous-Courcillon. Le Conseil Municipal, Commune de Saint-Paterne-Racan, séance du 21 Mai 2024 2024 / 4 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-29, Vu le Code de l’Éducation Nationale, articles L212-1 à L212-9 et R212-21 Vu la demande présentée par ............ reçue le 29/04/2024, Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, d’accepter la demande de dérogation scolaire présentée. En exercice : 19 Présents : 14 Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0 Délibération instaurant la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle Délibération n° 049-2024 Le Maire indique à l’assemblée que conformément au décret n°2023-1006 en date du 31 octobre 2023, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale et des assistants maternels et assistants familiaux. Pour être éligibles à la prime, les agents doivent : → avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; → être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; → avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte. La prime prévue est versée par : - l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; - chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023. Il convient de fixer le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants plafonds pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) à 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros). Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine. La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 avril 2024, DECIDE Article 1 : d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle et de prévoir son versement aux agents remplissant les conditions selon le barème suivant : Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat Inférieure ou égale à 23 700 € 500.00 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 437.50 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 375.00 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 312.50 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 250.00 € Commune de Saint-Paterne-Racan, séance du 21 Mai 2024 2024 / 5 Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 218.75 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 187.50 € Article 2 : de prévoir son versement en une seule fois. Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants. ADOPTE à l’unanimité des membres présents. En exercice : 19 Présents : 14 Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0 Chantier Jeunes pendant les vacances d’été 2024 Délibération n° 050-2024 M. Le Maire propose au Conseil Municipal d’organiser un nouveau chantier jeune, à destination des adolescents âgés de 15 à 17 ans de Saint-Paterne-Racan et des communes limitrophes. Elle indique que l’organisation de ce chantier jeunes nécessitera la mise en place d’une convention de bénévole / collaborateur occasionnel avec les jeunes, et l’accord de leurs parents. Les jeunes participeront à de petits travaux sur la commune (nettoyage, petit jardinage et jardinage), en contrepartie du versement de bons d’achats utilisables au Super U de Neuillé Pont Pierre, au E. Leclerc de Château du Loir ou dans un magasin de sport, à hauteur de 5 € nets par heure, soit 15 € par matinée, soit 60 € maximum, par jeunes. Il est envisagé de faire appel à 6 jeunes du 15 au 19 juillet 2024, sauf le 17 juillet 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil accepte, à l’unanimité, la mise en place d’un chantier jeunes selon les conditions mentionnées ci-dessus et autorise M. le Maire à signer une convention de bénévole avec chaque jeune qui sera retenu. En exercice : 19 Présents : 14 Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0 Proposition d’achat d’une Licence IV Le transfert d’une licence correspond au déplacement de l'établissement vers un autre local en dehors de la commune où il est situé. Il peut déménager à l'intérieur d'un même département, dans un département limitrophe ou ailleurs sous certaines conditions. Dans le même département Un débit de boissons peut déménager à l'intérieur du département où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet du département où il souhaite s'implanter. Le préfet doit consulter le maire de la commune d'origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. La décision finale revient au préfet. Le maire est décisionnaire final dans un seul cas : lors d'un transfert de licence IV dans une commune où il n'existe qu'un seul établissement de cette catégorie. Dans un autre département Un débit de boissons peut être transféré dans un département limitrophe, selon les mêmes conditions d'autorisation qu'un transfert dans un même département. Une période de 8 ans est imposée entre 2 transferts sur des départements limitrophes. Des transferts sont exceptionnellement autorisés au-delà du département pour certains établissements touristiques comme des hôtels classés ou des terrains de camping. Autorisation ou refus de transfert En cas de refus, cette décision prend la forme d'un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, les délais et les voies de recours. En l'absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté. Un débit de boissons qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé. Il ne peut plus être transféré de lieu. Toutefois, ce délai est suspendu en cas de liquidation judiciaire ou de fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative. Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée. Délibération n° 051-2024 M. le Maire rappelle que l’Auberge de l’Escotais est fermée définitivement. Madame COMPIN Isabelle en a fait des chambres d’hôtes mais elle va cesser son activité et vendre son établissement. Elle a donc proposé à la Commune de lui acheter sa licence IV pour un montant de 10 000 €. Laurent BEAUFRERE rappelle que la Commune ne peut pas l’utiliser pour le restaurant l’Archipel car elle s’est engagée à ne pas faire de concurrence au bar du Centre. Les Conseillers ne voient pas l’utilité de cet achat. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal refuse l’achat de la licence IV dont Madame COMPIN Isabelle est propriétaire. En exercice : 19 Présents : 14 Votants : 19 Pour : 0 Contre : 19 Abstention : 0 Commune de Saint-Paterne-Racan, séance du 21 Mai 2024 2024 / 6 Changement de destination de l’Auberge de l’Escotais Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous souhaitez transformer un commerce en habitation ou inversement. Article R*421-14 du Code de l’Urbanisme Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ; c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4. Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. M. le Maire explique que Madame COMPIN Isabelle, propriétaire de l’Auberge de l’Escotais, demande une position de principe du Conseil Municipal sur l’autorisation d’un éventuel changement de destination de son bâtiment pour de futurs acquéreurs sachant que le restaurant est fermé depuis plusieurs années. Il précise que la position que le Conseil Municipal va prendre ne sera valable que le temps du mandat actuel. Il ne peut pas se prononcer au-delà de son mandat. Puisque ce n’est qu’à l’occasion d’un dépôt de permis de construire que le changement de destination est accordé par le Maire ou non. Le Conseil Municipal est d’accord sur le principe du changement de destination de l’Auberge de l’Escotais en cas de demande de permis de construire sur le temps de son mandat. En exercice : 19 Présents : 14 Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0 Festival BATAILLE - Théâtre et Musique en Touraine Délibération n° 052-2024 M. le Maire expose qu’une équipe de comédiens propose d’organiser un festival de théâtre et musique à Saint-Paterne- Racan. Se retrouvant sans lieu où se produire et ayant pour certains des attaches dans la région., la commune a été naturellement choisie. Ce festival se déroulerait autour du Presbytère les 29, 30 et 31 août 2024. Il réunirait plusieurs troupes de théâtre et aurait vocation à être reconduit chaque année. Les comédiens projettent d’animer des activités théâtre dans le courant de l’année sur Saint-Paterne-Racan également. Aucune participation financière n’est demandée à la Commune seulement un soutien logistique. Du 18 août 2024 au 2 septembre 2024, ils souhaitent disposer d’un peu de matériel, du hangar Brossay pour leurs répétitions, avoir accès à la cuisine du Presbytère pour la préparation de leurs repas, à l’ancienne Mairie pour se réunir et prendre leurs repas, au logement de la Poste pour loger des bénévoles (si le logement est disponible à cette période) et au jardin du Presbytère jusqu’à la Presqu’île pour les spectacles. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité d’accueillir le Festival BATAILLE sur la Commune de Saint-Paterne-Racan avec la mise à disposition à titre gracieux de matériel et du hangar Brossay, de la cuisine du Presbytère, de l’ancienne Mairie, du logement de la Poste (si le logement est disponible à cette période) et du jardin du Presbytère jusqu’à la Presqu’île et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision. En exercice : 19 Présents : 14 Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0 Demande de subvention de l'ASPR : M. le Maire explique que l’association demande une subvention pour des interventions faites à l’école élémentaire en 2022. Michel COIRARD va interroger la directrice de l’école pour déterminer qui a demandé ces prestations et sur quel temps (scolaire ou périscolaire) elles ont eu lieu. 21h00 Arrivée de Véronique CHAUVEAU Questions diverses Date congrès des Maires : Le 4 décembre 2024 - Prochaine réunion Conseil Municipal : Il pourrait être fixé au 11 Juin 2024 à 19 heures. - La séance est levée à 21 h 28.