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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 170 Modif tableau effectifs Resp. exploitation eau et assainissement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 170 Modif tableau effectifs Resp. exploitation eau et assainissement)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Pays de
4 Fontainebleau EE) Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 11 décembre 2025
Délibération n° 2025-1700 - Ressources humaines - Modification du tableau des
effectifs —- Modification d’un emploi existant —- Responsable d'exploitation en eau et assainissement
Membres en exercice 61
Membres présents 38
Membres ayant donné 13
pouvoir
Membres intéressés (se
retire du vote)
Votants 51
Abstentions (incluant
refus de vote) '
Suffrages exprimés si
Majorité absolue 26
Pour 51
Contre 0
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre 2025, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 05 décembre 2025, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président
Mmes Laure AVELINE, Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Carole CHAVANCE, Véronique FÉMENIA, Marie HOLVOET (à partir de la délibération n°2025-192), Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY (à partir de la délibération n° 2025-174), Michel CALMY, Michel CHARIAU, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michaël GOUÉ, Pascal GROS, Francis GUERRIER (sauf pour le vote des délibérations n° 2025-195 à n°2025-197), Jean HELIE, Fabrice LARCHE (sauf pour le vote de la délibération n° 2025-177), Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Sylvain PIESSET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Francine BOLLET à Mme Isabelle BOLGERT
Mme Françoise BOURDREUX à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD Mme Sylvie CHANTELAUZE à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-170-DE
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Mme Gwenaël CLER à M. Thibault FLINE
Mme Anne GHYSSENS à M. Alain THIERY
Mme Dominique L'HOSTIS à Mme Françoise BICHON-LHERMITTE Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE (sauf pour le vote de la délibération n° 2025-177) Mme Judith REYNAUD à Mme Hélène MAGGIORI
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY (à partir de la délibération n°2025- 174)
Mme Nathalie VINOT à Mme Laure AVELINE
M. Julien GONDARD à M. Laurent ROUSSEL
M. Daniel RAYMOND à Mme Sonia RISCO
M. Frédéric VALLETOUX à M. Pascal GOUHOURY
Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Marie HOLVOET (de la délibération n°2025-167 à la délibération n°2025-191) Mme Lamia KORT
Mme Cécile PORTE (pour le vote de la délibération n°2025-177) Mme Audrey TAMBORINI
Mme Marie-Laure VASSEUR (de la délibération n°2025-167 à la délibération n°2025-173) M. Christian BOURNERY (de la délibération n° 2025-167 à la délibération n°2025-173) M, Romain COQUERY
. Jean-Claude DELAUNE
. Francis GUERRIER (de la délibération n°2025-195 à la délibération n°2025-197)
. Fabrice LARCHE (pour le vote de la délibération n°2025-177) . Nicolas PIERRET
. Cédric THOMA Z<<<=<
Secrétaire de Séance :
Mme Estelle BERTÉE
Références juridiques :
- Code général de la fonction publique (CGFP).
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 04 décembre 2025.
Conformément au code général de la fonction publique, les emplois de chaque établissement public sont créés par l'organe délibérant de cet établissement. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois permanents et non-permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Afin de faciliter les recrutements et la pérennisation des emplois, des emplois existants doivent être modifiés (autres grades, autres fondements réglementaires, nouvelles missions, etc..). En outre, des emplois doivent être créés pour renforcer des services.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-170-DE
Date de réception préfecture : 16/12/2025 EMPLOIS PERMANENTS
A. Création d'emploi - Modification d'emplois existants
Responsable d'exploitation en eau et assainissement
Il est proposé de créer un emploi permanent, à temps complet, de responsable d'exploitation en eau et assainissement, dont les missions principales sont les suivantes :
e Mettre en œuvre la politique d'exploitation en eau potable, en assainissement collectif et non collectif et en eaux pluviales.
+ Programmer, coordonner et contrôler les travaux d'exploitation sur les équipements de traitement ou les réseaux.
+ Gérer les contrats de délégation de service public en matière d'eau et d'assainissement et piloter les comités techniques.
° Évaluer le patrimoine (état et nombre des dispositifs d'assainissement autonomes et des branchements sur le réseau collectif) et les risques pour l'environnement ou par rapport à la réglementation.
+ Assurer le suivi des rapports annuels des délégataires.
+ Suivre le budget d'exploitation en eau et assainissement.
+ Coordonner les procédures administratives et techniques (permis de construire, conformité assainissement, raccordements...).
e Gérer les relations avec les usagers et les assurances en cas de réclamations, litiges ou contentieux sur la partie exploitation.
° Veiller au respect du règlement d'assainissement et des conventions de rejets (AND). + Assurer le management de l'équipe.
Il est proposé de créer cet emploi aux différents grades suivants :
+ Ingénieur territorial rémunéré sur la grille indiciaire des ingénieurs territoriaux, + Technicien principal de première classe rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens principaux de première classe territoriaux.
Il est précisé qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi pourra être pourvu par un contractuel de catégorie À ou de catégorie B dans les conditions fixées aux articles L. 332- 8 à L. 332-12 du code général de la fonction publique (besoins des services ou nature des fonctions). En l'espèce, ce recrutement est justifié en raison de la nature des fonctions. Le contractuel devra justifier d’un diplôme de l’enseignement supérieur (bac + 3 minimum pour un B et master pour un A) et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse pour une durée de 3 ans maximum et dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée de six ans et si l'agent a accompli ses fonctions sur la même catégorie hiérarchique, le renouvellement aura lieu par décision expresse et pour une durée indéterminée.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-170-DE
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Créer cet emploi permanent selon les grades et les fondements réglementaires précisés ci-dessus ;
- Autoriser M. le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération ;
- Prendre acte que les crédits globaux nécessaires à la rémunération seront inscrits au budget principal, au chapitre 012.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
- Créer cet emploi permanent selon les grades et les fondements réglementaires précisés ci-dessus ;
- Autoriser M. le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération ;
- Prendre acte que les crédits globaux nécessaires à la rémunération seront inscrits au budget principal, au chapitre 012.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance
7
Estelle BERTÉE
Certifié exécutoire le 16 DEC. 2025
Date de mise en ligne le 16 DEC. 2025
Notification le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au
représentant de l' État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'appheatienFélérecours
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page À SUT 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-170-DE
Date de réception préfecture : 16/12/2025