Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 082 recueil des actes administratifs du 19 avril 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 082 recueil des actes administratifs du 19 avril 2017 Document publié le Mercredi 19 avril 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 082 recueil des actes administratifs du 19 avril 2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2017-082

PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2017Sommaire

ARS PACA

13-2017-04-13-007 - arrêté préfectoral - habilitation EGRON (2 pages) Page 3

13-2017-04-13-010 - arrêté préfectoral habilitation HATTERMANN (2 pages) Page 6

13-2017-04-13-009 - arrêté préfectoral habilitation HEMMERLIN (2 pages) Page 9

13-2017-04-13-008 - arrêté préfectoral habilitation MORISSON (2 pages) Page 12

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2017-04-10-010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la

personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de LAMBESC TREVARESSE" sise

2, Avenue de Badonviller - 13410 LAMBESC. (3 pages) Page 15

13-2017-04-10-012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la

personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de SAINT REMY DE PROVENCE"

sise 389, Route de Maillane - Mas Maryvonne Chapus - 13210 SAINT REMY DE

PROVENCE. (3 pages) Page 19

13-2017-04-10-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de l'association locale "ADMR de LAMBESC TREVARESSE" sise 2, Avenue de

Badonviller - 13410 LAMBESC. (3 pages) Page 23

13-2017-04-10-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de l'association locale "ADMR de SAINT REMY DE PROVENCE" sise 389,

Route de Maillane - Mas Maryvonne Chapus - 13210 SAINT REMY DE PROVENCE. (3

pages) Page 27

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2017-04-14-002 - Attestation d'autorisation tacite délivrée en faveur de la demande

d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la SARL APY 13 PISCINES pour

son projet commercial à Saint-Mitre-les-Remparts (2 pages) Page 31

2ARS PACA

13-2017-04-13-007

arrêté préfectoral - habilitation EGRON

ARS PACA - 13-2017-04-13-007 - arrêté préfectoral - habilitation EGRON 3Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes

Côte d'Azur

DD13-0317-2007-D

ARRETE PORTANT HABILITATION DES INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE

INGENIEURS D’ETUDES SANITAIRES ET DES TECHNICIENS SANITAIRES :]

Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACA

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU les prérogatives accordées aux ingénieurs du génie sanitaire, ingénieurs d'études sanitaires

et techniciens sanitaires en matière de contrôle, inspection et de police judiciaire par :

- Le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1421-1 à L. 1421-3, L. 1312-1,

R. 1421-16 à R. 1421-18 ;

- Le Code de l'action sociale et des familles et particulièrement l’article L. 313-13 et L. 331-1 et

suivants ;

VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

VU les procédures d'habilitation et d'assermentation prévues par les articles R. 1312-1 à R.

1312-7 du Code de la santé publique ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de

l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT, en

qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à

compter du 1°" janvier 2017 ;

ARRETE

ARTICLE 1%: Madame Stéphanie EGRON, ingénieur d'études sanitaires à l'Agence régionale

de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, est habilitée, dans le cadre des prérogatives qui lui sont

reconnues en matière d'inspection et de contrôle, à procéder à la recherche et à la constatation

des infractions prévues par le Code de la santé publique, le Code de l’action sociale et des

familles, et sauf dispositions spéciales contraires, par les autres dispositions législatives et

réglementaires relatives à la santé publique.

ARTICLE 2 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de la région Provence-

Alpes-Côte d'Azur.

—— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2

Oo

CIRE

ARS PACA - 13-2017-04-13-007 - arrêté préfectoral - habilitation EGRON 4ARTICLE 3 : En cas de changement d'affectation de Madame Stéphanie EGRON en dehors du

ressort de compétence territoriale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ou

si Madame Stéphanie EGRON cesse ses fonctions, la présente décision deviendra caduque.

ARTICLE 4 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif

compétent dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent acte.

ARTICLE 5 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Marseille, le { 3 AVR. 2017

Claude d'HARCOURT

—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

— http// www.ars.paca.sante.fr

Page 2/2

ARS PACA - 13-2017-04-13-007 - arrêté préfectoral - habilitation EGRON 5ARS PACA

13-2017-04-13-010

arrêté préfectoral habilitation HATTERMANN

ARS PACA - 13-2017-04-13-010 - arrêté préfectoral habilitation HATTERMANN 6Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes

Côte d'Azur

DD13-0317-2111-D

ARRETE PORTANT HABILITATION DES INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE,

INGENIEURS D’ETUDES SANITAIRES ET DES TECHNICIENS SANITAIRES

Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACA

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU les prérogatives accordées aux ingénieurs du génie sanitaire, ingénieurs d'études sanitaires

et techniciens sanitaires en matière de contrôle, inspection et de police judiciaire par :

- Le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1421-1 à L. 1421-3, L. 1312-1,

R. 1421-16 à R. 1421-18 ;

- Le Code de l’action sociale et des familles et particulièrement l'article L. 313-13 et L. 331-1 et

suivants ;

VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

VU les procédures d'habilitation et d'assermentation prévues par les articles R. 1312-1 à R.

1312-7 du Code de la santé publique ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de

l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires :

Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT, en

qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à

compter du 1°" janvier 2017 ;

ARRETE

ARTICLE 1°": Monsieur Loïc HATTERMANN, ingénieur d'études sanitaires à l'Agence régionale

de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, est habilité, dans le cadre des prérogatives qui lui sont

reconnues en matière d'inspection et de contrôle, à procéder à la recherche et à la constatation

des infractions prévues par le Code de la santé publique, le Code de l’action sociale et des

familles, et sauf dispositions spéciales contraires, par les autres dispositions législatives et

réglementaires relatives à la santé publique.

ARTICLE 2 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de la région Provence-

Alpes-Côte d'Azur.

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2

Call

DIE

ARS PACA - 13-2017-04-13-010 - arrêté préfectoral habilitation HATTERMANN 7ARTICLE 3 : En cas de changement d'affectation de Monsieur Loïc HATTERMANN en dehors du

ressort de compétence territoriale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur où

si Monsieur Loïc HATTERMANN cesse ses fonctions, la présente décision deviendra caduque.

ARTICLE 4 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif

compétent dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent acte.

ARTICLE 5 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Marseille, le? 3 AVR. 2017

Claude d'HARCOURT

—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

—— Tél04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

mo http// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2

ARS PACA - 13-2017-04-13-010 - arrêté préfectoral habilitation HATTERMANN 8ARS PACA

13-2017-04-13-009

arrêté préfectoral habilitation HEMMERLIN

ARS PACA - 13-2017-04-13-009 - arrêté préfectoral habilitation HEMMERLIN 9Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes

Côte d'Azur

DD13-0317-2013-D

ARRETE PORTANT HABILITATION DES INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE

INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRES ET DES TECHNICIENS SANITAIRES

Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACA

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU les prérogatives accordées aux ingénieurs du génie sanitaire, ingénieurs d'études sanitaires

et techniciens sanitaires en matière de contrôle, inspection et de police judiciaire par :

- Le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1421-1 à L. 1421-3, L. 1312-1,

R. 1421-16 à R. 1421-18 ;

- Le Code de l'action sociale et des familles et particulièrement l'article L. 313-13 et L. 331-1 et

suivants ;

VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

VU les procédures d'habilitation et d'assermentation prévues par les articles R. 1312-1 à R.

1312-7 du Code de la santé publique :

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de

l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires :

Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT, en

qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à

compter du 1°" janvier 2017 :

ARRETE

ARTICLE 1° : Monsieur Pierre-Carol HEMMERLIN, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire à

l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, est habilité, dans le cadre des

prérogatives qui lui sont reconnues en matière d'inspection et de contrôle, à procéder à la

recherche et à la constatation des infractions prévues par le Code de la santé publique, le Code

de l'action sociale et des familles, et sauf dispositions spéciales contraires, par les autres

dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé publique.

ARTICLE2 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de la région Provence-

Alpes-Côte d'Azur.

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2

ARS PACA - 13-2017-04-13-009 - arrêté préfectoral habilitation HEMMERLIN 10ARTICLE 3 : En cas de changement d'affectation de Monsieur Pierre-Carol HEMMERLIN en

dehors du ressort de compétence territoriale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-

Côte d'Azur ou si Monsieur Pierre-Carol HEMMERLIN cesse ses fonctions, la présente décision

deviendra caduque.

ARTICLE 4 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif

compétent dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent acte.

ARTICLE 5 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Marseille, le 3 AVR. ?U1/

Claude d'HARCOURT

—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

mm http/// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2

ARS PACA - 13-2017-04-13-009 - arrêté préfectoral habilitation HEMMERLIN 11ARS PACA

13-2017-04-13-008

arrêté préfectoral habilitation MORISSON

ARS PACA - 13-2017-04-13-008 - arrêté préfectoral habilitation MORISSON 12Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes

Côte d'Azur

DD13-0317-2009-D

ARRETE PORTANT HABILITATION DES INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE

INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRES, ET DES TECHNICIENS SANITAIRES

Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACA

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU les prérogatives accordées aux ingénieurs du génie sanitaire, ingénieurs d’études sanitaires

et techniciens sanitaires en matière de contrôle, inspection et de police judiciaire par :

- Le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1421-1 à L. 1421-3, L. 1312-1,

R. 1421-16 à R. 1421-18 ;

- Le Code de l'action sociale et des familles et particulièrement l’article L. 313-13 et L. 331-1 et

suivants ;

VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

VU les procédures d'habilitation et d'assermentation prévues par les articles R. 1312-1 à R.

1312-7 du Code de la santé publique ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de

l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT, en

qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à

compter du 1°" janvier 2017 ;

ARRETE

ARTICLE 1° : Madame Romane MORISSON, technicienne sanitaire et de sécurité sanitaire à

l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, est habilitée, dans le cadre des

prérogatives qui lui sont reconnues en matière d'inspection et de contrôle, à procéder à la

recherche et à la constatation des infractions prévues par le Code de la santé publique, le Code

de l’action sociale et des familles, et sauf dispositions spéciales contraires, par les autres

dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé publique.

ARTICLE 2 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de la région Provence-

Alpes-Côte d'Azur.

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2

[OF 40]

(O]

ARS PACA - 13-2017-04-13-008 - arrêté préfectoral habilitation MORISSON 13ARTICLE 3 : En cas de changement d'affectation de Madame Romane MORISSON en dehors

du ressort de compétence territoriale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

ou si Madame Romane MORISSON cesse ses fonctions, la présente décision deviendra

caduque.

ARTICLE _4 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif

compétent dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent acte.

ARTICLE 5 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Marseille, le f 3 AVR. 2017

Claude d'HARCOURT

—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

— Tél04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

—— http// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2

ARS PACA - 13-2017-04-13-008 - arrêté préfectoral habilitation MORISSON 14Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-04-10-010

Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des

services à la personne au bénéfice de l'association locale

"ADMR de LAMBESC TREVARESSE" sise 2, Avenue

de Badonviller - 13410 LAMBESC.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-04-10-010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de LAMBESC TREVARESSE" sise 2, Avenue de Badonviller - 13410 15EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP434665220

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu l’agrément délivré le 03 février 2012 au profit de l’association « SERVICES A DOMICILE »,

Vu le courrier en date du 03 mars 2015 de Monsieur Pierre GOUZE, informant de l’intégration de l’association « SERVICES A DOMICILE » dans le réseau ADMR et de sa nouvelle dénomination ADMR « LAMBESC TREVARESSE » à compter du 01 janvier 2015,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 septembre 2016 par Monsieur Pierre GOUZE, en qualité de Président de la Fédération ADMR des Bouches-du-Rhône au profit de l’association locale ADMR DE « LAMBESC TREVARESSE » située 2, avenue de Badonviller 13410 LAMBESC,

Vu la demande en date du 14 novembre 2016 transmise à Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône - Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Santé Publique,

Considérant que l’association locale ADMR DE « LAMBESC TREVARESSE» remplit les conditions mentionnées à l’article R. 7232-4, 3ème alinéa, du Code du Travail,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-04-10-010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de LAMBESC TREVARESSE" sise 2, Avenue de Badonviller - 13410 16Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

Article 1er

L'agrément de l’association locale ADMR DE « LAMBESC TREVARESSE » dont le siège social est situé 2, avenue de Badonviller – 13410 LAMBESC est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 03 février 2017.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités suivantes :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (modes prestataire et mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (modes prestataire et mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-04-10-010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de LAMBESC TREVARESSE" sise 2, Avenue de Badonviller - 13410 1713415 MARSEILLE cedex 20 !]

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Marseille - 22/24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Marseille, le 10 avril 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice Adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-04-10-010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de LAMBESC TREVARESSE" sise 2, Avenue de Badonviller - 13410 18Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-04-10-012

Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des

services à la personne au bénéfice de l'association locale

"ADMR de SAINT REMY DE PROVENCE" sise 389,

Route de Maillane - Mas Maryvonne Chapus - 13210

SAINT REMY DE PROVENCE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-04-10-012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de SAINT REMY DE PROVENCE" sise 389, Route de Maillane - Mas 19EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP782771976

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu l’agrément délivré le 19 janvier 2012 au profit de l’association locale ADMR DE « SAINT REMY DE PROVENCE»,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 septembre 2016 par Monsieur Pierre GOUZE en qualité de Président de la Fédération ADMR des Bouches-du-Rhône au profit de l’association locale ADMR DE « SAINT REMY DE PROVENCE» située 389, Route de Maillane – Mas Maryvonne Chapus – 13210 ST REMY DE PROVENCE,

Vu la demande d’avis en date du 14 novembre 2016 transmise à Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône – Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Santé Publique,

Considérant que l’association locale ADMR DE «SAINT REMY DE PROVENCE » remplit les conditions mentionnées à l’article R. 7232-4, 3ème alinéa, du Code du Travail,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-04-10-012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de SAINT REMY DE PROVENCE" sise 389, Route de Maillane - Mas 20Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

Article 1er

L'agrément de l’association locale ADMR DE «SAINT REMY DE PROVENCE » dont le siège social est situé 389, Route de Maillane – Mas Maryvonne Chapus - 13210 ST REMY DE PROVENCE, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 19 janvier 2017.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités suivantes :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (modes prestataire et mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (modes prestataire et mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-04-10-012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de SAINT REMY DE PROVENCE" sise 389, Route de Maillane - Mas 2113415 MARSEILLE cedex 20 !]

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Marseille - 22/24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Marseille, le 10 avril 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice Adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-04-10-012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de SAINT REMY DE PROVENCE" sise 389, Route de Maillane - Mas 22Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-04-10-011

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de l'association locale "ADMR de LAMBESC

TREVARESSE" sise 2, Avenue de Badonviller - 13410

LAMBESC.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-04-10-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de LAMBESC TREVARESSE" sise 2, Avenue de Badonviller - 13410 LAMBESC. 23EE = SE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP434665220

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l’agrément du 03 février 2017 délivré au profit de l’association locale ADMR de « LAMBESC TREVARESSE »,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Bouches-du-Rhône par Monsieur Pierre GOUZE en qualité de Président de la Fédération ADMR au profit de l’association locale ADMR de « LAMBESC TREVARESSE » située 2, avenue de Badonviller – 13410 LAMBESC.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 03 février 2017, le récépissé de déclaration délivré le 03 février 2012 au profit de l’association « SERVICES A DOMICILE » devenue l’association locale ADMR de « LAMBESC TREVARESSE » depuis le 01 janvier 2015.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP 434665220 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers,

• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,

• Assistance administrative à domicile,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-04-10-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de LAMBESC TREVARESSE" sise 2, Avenue de Badonviller - 13410 LAMBESC. 24Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

• Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

• Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),

• Livraison de courses à domicile,

• Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,

• Assistance informatique à domicile,

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé,

• Livraison de repas à domicile (à compter du 13 juillet 2015),

• Petits travaux de jardinage, y compris travaux de débroussaillage,

• Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains ».

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo- trachéales (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

• Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

• Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (modes prestataire et mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

• Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (modes prestataire et mandataire – département des Bouches- du-Rhône)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :

• Assistance aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode prestataire – département des Bouches-du-Rhône)

• Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode prestataire – département des Bouches-du-Rhône)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail (mode prestataire – département des Bouches-du-Rhône)

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-04-10-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de LAMBESC TREVARESSE" sise 2, Avenue de Badonviller - 13410 LAMBESC. 2513415 MARSEILLE cedex 20 !

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 10 avril 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice Adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-04-10-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de LAMBESC TREVARESSE" sise 2, Avenue de Badonviller - 13410 LAMBESC. 26Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-04-10-013

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de l'association locale "ADMR de SAINT

REMY DE PROVENCE" sise 389, Route de Maillane -

Mas Maryvonne Chapus - 13210 SAINT REMY DE

PROVENCE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-04-10-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de SAINT REMY DE PROVENCE" sise 389, Route de Maillane - Mas Maryvonne Chapus - 27EE = SE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP782771976

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l’agrément du 19 janvier 2017 délivré au profit de l’association locale ADMR de « SAINT REMY DE PROVENCE »,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Bouches-du-Rhône par Monsieur Pierre GOUZE en qualité de Président de la Fédération ADMR au profit de l’association locale ADMR de « SAINT REMY DE PROVENCE » située 389, Route de Maillane – Mas Maryvonne Chapus – 13210 ST REMY DE PROVENCE.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 19 janvier 2017, le récépissé de déclaration délivré le 19 janvier 2012 au profit de l’association locale ADMR de « SAINT REMY DE PROVENCE ».

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP782771976 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers,

• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,

• Assistance administrative à domicile,

• Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-04-10-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de SAINT REMY DE PROVENCE" sise 389, Route de Maillane - Mas Maryvonne Chapus - 28Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

• Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),

• Livraison de courses à domicile,

• Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,

• Assistance informatique à domicile,

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé,

• Livraison de repas à domicile (à compter du 13 juillet 2015),

• Petits travaux de jardinage, y compris travaux de débroussaillage,

• Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains ».

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo- trachéales (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

• Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

• Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (modes prestataire et mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

• Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (modes prestataire et mandataire – département des Bouches- du-Rhône)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :

• Assistance aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode prestataire – département des Bouches-du-Rhône)

• Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode prestataire – département des Bouches-du-Rhône)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail (mode prestataire – département des Bouches-du-Rhône)

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-04-10-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de SAINT REMY DE PROVENCE" sise 389, Route de Maillane - Mas Maryvonne Chapus - 29cedex 20 |

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 10 avril 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice Adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-04-10-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR de SAINT REMY DE PROVENCE" sise 389, Route de Maillane - Mas Maryvonne Chapus - 30Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-04-14-002

Attestation d'autorisation tacite délivrée en faveur de la

demande d'autorisation d'exploitation commerciale

sollicitée par la SARL APY 13 PISCINES pour son projet

commercial à Saint-Mitre-les-Remparts

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-04-14-002 - Attestation d'autorisation tacite délivrée en faveur de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la SARL APY 13 PISCINES pour son projet commercial à Saint-Mitre-les-Remparts 31EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

Direction des Collectivités Locales, de l’Utilité Publique et de l’Environnement

Bureau du Contrôle de Légalité

Section du suivi des actes et aménagement commercial

Secrétariat de la CDAC13

ATTESTATION D’AUTORISATION TACITE DELIVREE EN

FAVEUR DE LA DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE SOLLICITEE

PAR LA SARL APY 13 PISCINES,

sise 24 rue des Saladelles, ZAC des Etangs 13920 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS,

pour son projet situé sur la commune de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS

Vu le code de commerce, notamment ses articles L 750-1 et suivants ainsi que R 751-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2015 portant constitution et composition de la commission

départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2016 modifié relatif à la composition de la CDAC13,

Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, réceptionnée par le secrétariat de la

CDAC13 le 30 janvier 2017, et présentée par la SARL APY 13 PISCINES en qualité de futur

exploitant, en vue de l’extension de l’ensemble commercial de la ZAC des Etangs, par la création

d’un magasin « DESJOYAUX PISCINES » d’une surface de vente de 53.62 m2, sis 24 rue des

Saladelles 13920 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS ;

Vu la lettre du 16 février 2017 portant enregistrement de ladite demande au 30 janvier 2017 sous le

n°17-02 et fixant la date limite de notification de la décision de la CDAC13 au 30 mars 2017 ;

Le Secrétariat de la Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-

Rhône ;

ATTESTE :

Considérant qu’un projet d’aménagement commercial soumis à autorisation d’exploitation

commerciale doit être examiné en commission départementale d’aménagement commercial dans

un délai de 2 mois et qu’à défaut, l’autorisation est réputée être favorable ;

…/...

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-04-14-002 - Attestation d'autorisation tacite délivrée en faveur de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la SARL APY 13 PISCINES pour son projet commercial à Saint-Mitre-les-Remparts 322

Considérant que le projet déposé par la SARL APY 13 PISCINES n’a pu être examiné par les

membres de la CDAC13 dans les délais requis et qu’aucune décision n’a pu ainsi être rendue avant

la date limite de notification, soit avant le 30 mars 2017 ;

En conséquence, une autorisation réputée favorable est accordée à la demande d’autorisation

d’exploitation commerciale susvisée.

Cette autorisation prend effet à compter du 30 mars 2017.

Elle est susceptible de faire l’objet d’un recours devant la Commission Nationale d’Aménagement

Commercial (DGCIS – Bureau de l’aménagement commercial – Teledoc 121 – 61, boulevard Vincent

Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13) dans les conditions définies par l’article R752-30 du code de

commerce ci-après mentionnées :

« le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois.

Il court :

-pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision ou de l’avis.

-pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la

commission, ou en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est

réputée accordée.

-pour toute autre personne mentionnée à l’article L752-17, à compter de la plus tardive des mesures

de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R752-19.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours » .

Cette attestation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture

des Bouches-du-Rhône dont un extrait dans deux journaux locaux diffusés dans le département aux

frais du bénéficiaire.

Fait à Marseille, le 14 avril 2017

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé Maxime AHRWEILLER

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-04-14-002 - Attestation d'autorisation tacite délivrée en faveur de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la SARL APY 13 PISCINES pour son projet commercial à Saint-Mitre-les-Remparts 33