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Déliberation - 2026 02
Document publié le Vendredi 16 janvier 2026 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
hs CVS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
DECISION PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION ILE-DE-FRANCE POUR L’ACQUISITION ET L’INSTALLATION DE 12 CAMERAS DE VIDEOPROTECTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « SOUTIEN A L'ÉQUIPEMENT EN VIDEOPROTECTION » 2026
N° 2026 - 02
Livry-Gargan, le 15 JAN. 2076
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L110-1 et L200-1 ;
Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 déléguant au Maire la compétence de demander, au nom de la Commune, des demandes de concours financiers auprès de tout organisme financeur ;
Considérant que la commune de Livry-Gargan a engagé une politique de prévention de la délinquance et de sécurité reposant essentiellement sur un partenariat Etat/Collectivités Territoriales dans le cadre de la signature du contrat local de sécurité le 20 décembre 2001 et dans la réalisation d'actions de proximité ;
Considérant que la commune poursuit son plan pluriannuel d'installation de caméras de vidéoprotection et prévoit pour l’année 2026 le déploiement de 12 nouveaux sites de surveillance ;
Considérant que les objectifs de ce dispositif d'implantation de 12 nouvelles caméras, en complément des 149 caméras existantes, a pour finalité d'élargir le périmètre de sécurisation contre la délinquance, les trafics de produits illicites, la sécurisation des bâtiments communaux, des axes stratégiques de la commune, la protection des commerces, la lutte contre les délits, détection d'accident ou de risques particuliers ;
Considérant que cette opération est susceptible d'obtenir le concours financier de la Région Île de France dans le cadre du dispositif « Soutien à l'équipement en vidéoprotection » ;
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 -F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Considérant que l'assiette de subvention déterminée par la Région Île de France est plafonnée à 30% du coût total, travaux compris, soit une subvention potentielle de 98 226,68 €;
Considérant qu'il convient de solliciter le concours financier de la Région Ile- de-France afin qu'elle apporte son soutien à cette opération ;
DECIDE
Article 1: De solliciter auprès de Madame la Présidente de la Région Ile-de- France la participation financière de 98 226,68 €, conformément aux règles de détermination de taux de subvention définis par la Région Ile-de-France
Article 2 : D’approuver le plan prévisionnel de financement suivant :
Montant des
DEPENSES PAR NATURE dépenses Montant des (Directement liées au projet) HT RECETTES recettes vo
Travaux Aides publiques
Acquisition et installation de 12 327 422,25 € Préfecture de Seine- 163 711,12€ | 50% caméras de vidéoprotection Saint-Denis/ FIPD 2026
98 226,68€ | 30% Région Ile de France °
Commune de Livry- | Gargan 65 484, 45 € 20%
Dont Fonds Propres 65 484, 45 €
TOTAL 327 422,25 € TOTAL 327 422,25 € |100,00%
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- D'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry- Gargan, sis 3 place François-Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 Cedex);
- D'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 Rue
Catherine Puig, à Montreuil (93100). Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique télérecours citoyen
Ÿ | Pierre-Yves/MARTIN
| Maire de Livry/-Gargan
| Conseiller Départemental
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 -F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire