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Arrêté - 2026 12
Document publié le Vendredi 23 janvier 2026 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE L2
ny LA D
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE ABROGEANT L'ARRETE N°2025.583
PORTANT FERMETURE AU PUBLIC DU RESTAURANT « CHICKEN POP » 10, AVENUE DU MARECHAL LECLERC
93190 LIVRY-GARGAN
N° 2026. 12
Livry-Gargan, le 19 JAN, 2076
Le maire de LIVRY-GARGAN,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public,
Vu le code de la construction et de l'habitation en ses articles L 111-1 et suivants, L 141 et suivants, L 183 et suivants, R 162-10, R 143-2 et suivants,
Vu le code de la construction et de l'habitation en son article R 143-23 conférant au maire le pouvoir de contrôle des dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'article R-143-45 du code de la construction et de l'habitation s'attachant aux sanctions administratives à l'encontre des établissements recevant du public exploités en infraction avec la réglementation en vigueur,
Considérant que cet établissement est classé type N — 5" catégorie au sens de l'article R 143-1 du code de la construction et de l'habitation et assujetti à l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et du 21 avril 1983 modifié,
Considérant que les anomalies relevées le 17 novembre 2025 ont été levées suite à la réception des documents en dates du 28/11/2025, 22/12/2025 et 29/12/2025,
Considérant en conséquence que la sécurité du public et du personnel de l'établissement susmentionné est assurée de façon satisfaisante,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n°2025.583 est abrogé, le restaurant « CHICKEN POP » sis en ville 10, avenue du Maréchal Leclerc est autorisé à rouvrir au public à compter de la notification du présent arrêté à Monsieur Singh KAMALIIT, gérant de l'établissement (société SAS SHIV).
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P.56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. O1 41 70 88 00 -F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Article 2 : Ampliation du présent arrêté est adressée à :
e Monsieur le sous-préfet de la Seine-Saint-Denis.
e Monsieur le directeur du laboratoire central de la préfecture de police 39 Bis, rue Dantzig - 75015 PARIS.
e Madame la commandante divisionnaire fonctionnelle du commissariat de Police — 95/97, avenue Aristide Briand — 93190 Livry-Gargan.
e Monsieur l'officier commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris bureau prévention / prévision — 16, avenue Boutroux — 75634 PARIS Cedex 13.
e Monsieur le procureur de la République - Près le tribunal de grande instance de Bobigny — 173, avenue Paul Vaillant Couturier— 93308 BOBIGNY Cedex.
Pierre} ŸVés Martin
Maire de/LivryiGargan
Conseiller Départemental
RECU POUR NOTIFICATION LE :
ET PRIS POSSESSION D'UN EXEMPLAIRE
« Le présent arrêté peut faire l'objet :
e D'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 3, Place François Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex,
e D'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen, accessible sur le site internet www.telerecours.fr. ».