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Arrêté - 2026 13
Document publié le Vendredi 23 janvier 2026 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 13)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Der CMS ARRETE LIMITANT LES HEURES DE VENTE DE LA SUPERETTE « SMK 3 » SISE
27 RUE EUGENE MASSE A LIVRY-GARGAN
Livry-Gargan, le 21 JAN. 2076 N°2026- À
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3411-8 et l'article R 1134-31 ;
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu l’article R.610-5 du code pénal,
Vu l'arrêté n°2020-0484 du préfet de la Seine-aint-Denis du 25 février 2020 déterminant les zones protégées dans lesquelles les débits de boissons à consommer sur place et lieux de vente de tabac manufacturé ne peuvent être établis dans le département de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2016-4124 du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 décembre 2016 fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et portant abrogation de l'arrêté n°2016-1146 du 26 avril 2016 ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 décembre 2010 relative à la réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des activités commerciales susceptibles d'occasionner des troubles à la tranquillité publique,
Considérant que le commerce d'alimentation générale reste ouvert tard le soir, voire une partie de la nuit, provoquant des attroupements qui troublent la tranquillité publique et notamment, celle des habitants des immeubles ou habitations situés à proximité de cet établissement ;
Considérant que la vente des boissons alcoolisées, dans ce magasin ouvert une partie de la nuit, cause des troubles à l'ordre public ;
Considérant que les faits portent atteintes à la sécurité et à la tranquillité publique et à la bonne circulation ;
Considérant qu'il convient de remédier à cette situation et de prévenir les désordres et les nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sureté,
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 -F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www:livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
à la tranquillité et à la salubrité publique par des mesures plus restrictives que celles prévues par ledit arrêté préfectoral,
ARRÊTE
Article 1 : Les heures d'ouvertures de la supérette « SMK 3 » située 27 rue Eugène Massé à Livry-Gargan 93190, sont fixées
pour une période de six mois à partir de la notification
comme suit :
e Autorisation de vente à partir de 07h00
e Fin d'autorisation de vente à 20h00
Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées par les Officiers de Police Judiciaire ou
par tout agent de la force publique habilité à relever ces
infractions et seront poursuivies et réprimées
conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- _M.le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- M. le Commandant du Commissariat de Police
Nationale ;
- Madame la Directrice Générale des services.
- M.le Chef de Service de Police Municipale ;
Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux dans le délai de deux mois
suivant sa publication ou sa notification à
l'intéressée, auprès de Monsieur le Maire de la
Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François-
Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 Cedex);
- d'un recours contentieux dans le délai de deux
mois suivant sa publication ou sa notification à
l'intéressée devant le tribunal administratif de
Montreuil sis 7 rue Catherine Puig, à Montreuil
(93100). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire