Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 017 2

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 017 2 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 017 2)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2021-017

PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2021Sommaire

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme

26-2021-01-20-002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de

signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (2 pages) Page 3

226_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2021-01-20-002

Décision de nomination du délégué adjoint et de

délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou

plusieurs de ses collaborateurs Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-01-20-002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 3Décision de nomination du délégué adjoint

et de délégation de signature du délégué de l'agence dans le département

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

DECISION n°2021-001

M. Hugues MOUTOUH, délégué de l'Anah dans le département de la Drôme, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

DECIDE :

Article 1er :

Mme Isabelle NUTI, titulaire du grade d’ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts et occupant la fonction de Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est nommé déléguée adjointe.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle NUTI, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département et territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du programme « Habiter mieux ») :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (Opération importante de réhabilitation au sens de l’article 7 du règlement général de l’agence), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; - la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

- toute convention relative au programme habiter mieux ;

- le rapport annuel d’activité ;

- le programme d’actions ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;

- les conventions d'OIR.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Isabelle NUTI, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-01-20-002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 42) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 4:

4.1. Délégation est donnée à M. Jean JULIAN, Chef du Service Logement Ville et Rénovation Urbaine à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme, aux fins de signer les documents visés aux articles 2 et 3, à l’exception pour l’article 2 de :

- toute convention relative au programme habiter mieux ;

- le rapport annuel d’activité ;

- le programme d’actions ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;

- les conventions d'OIR.

4.2. Délégation est donnée à Mme Nathalie QUIOT, Chef du Pôle Amélioration du Parc Privé du Service Logement Ville et Rénovation Urbaine à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme, aux fins de signer les documents visés aux articles 2 et 3, à l’exception de :

- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- toute convention relative au programme habiter mieux ;

- le rapport annuel d’activité ;

- le programme d’actions ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;

- les conventions d'OIR.

Article 5 :

5.1. Délégation est donnée à Mme Martine BROUT, adjointe au responsable du Pôle Amélioration du Parc Privé, aux fins de signer :

- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ; - les accusés de réception des demandes de subvention ;

- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs ;

- la notification des décisions des dossiers autres que ceux instruits par Mme Martine BROUT. 5.2. Délégation est donnée aux instructeurs, Mmes Jacqueline BOSC, Isabelle GUIBERT, Geneviève HUGER, Delphine PEREL et M. Jean-Luc LAVAQUERIE aux fins de signer :

- les accusés de réception des demandes de subvention ;

- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 6 :

La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 7 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

-à Mme la directrice départementale des territoires de la Drôme ;

-à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ; -à M. l'agent comptable de l'Anah ;

-aux intéressé(e)s.

Article 8 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Valence, le 20 janvier 2021

Le délégué de l'Agence

SIGNE

Hugues MOUTOUH

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-01-20-002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 5