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Document publié le Samedi 1 janvier 2005 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 111 d1559285759967)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 24 mai 2019 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 40
Convocation du Conseil Municipal :
le 14/05/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 27/05/2019
SEANCE DU 20 MAI 2019
Délibération n° D-2019-198
Ferme Giraud - Convention de mise à disposition
d'équipements entre la Ville de Niort et la Communauté
d'Agglomération du Niortais
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne- Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Catherine HUVELIN.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Simon LAPLACE, Madame Elodie TRUONG, ayant donné pouvoir à Monsieur Jacques TAPIN, Madame Monique JOHNSON, ayant donné pouvoir à Monsieur Pascal DUFORESTEL
Excusés :
Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Fatima PEREIRA. CONSEIL MUNICIPAL DU 20 mai 2019
Délibération n° D-2019-198
Direction Patrimoine et Moyens Ferme Giraud - Convention de mise à disposition d'équipements entre la Ville de Niort et la
Communauté d'Agglomération du Niortais
Monsieur Michel PAILLEY, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort, propriétaire de la « Ferme Giraud », ensemble immobilier situé sur le territoire de la Commune de Val de Mignon, met à disposition de la Communauté d’Agglomération du Niortais cet équipement pour un usage administratif.
La précédente convention étant arrivée à son terme, il est nécessaire d’établir une nouvelle convention dans l’attente d’une évolution des modalités de gestion et d’occupation de cet équipement, en lien avec la Commune de Val-du-Mignon (ex Thorigny sur le Mignon).
Il s’agit d’une mise à disposition du 1er juin 2019 au 31 décembre 2020, précaire et révocable, à titre gratuit, les charges et impôts étant assumées par le preneur.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention entre la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais concernant la mise à disposition à titre gratuit de l’équipement dénommé « Ferme Giraud » ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 5
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Michel PAILLEY 1
CONVENTION D’OCCUPATION
ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
(CAN)
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une Délibération du Conseil municipal en date du 20 mai 2019,
Ci-après dénommée « Ville de Niort » ou « propriétaire » d’une part,
ET
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Président en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’agglomération en date du 27 mai 2019
Ci-après dénommée le « preneur » d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Dans l’attente d’une évolution des modalités de gestion et d’occupation, en relation avec la Commune de Val-du-Mignon (ex Thorigny sur le Mignon), des locaux de l’ex-base de loisirs situés sur le territoire de la Commune de Val de Mignon et appartenant à la Ville de Niort, il est proposé la convention suivante.
Article 1 : OBJET :
Mise à disposition, à titre gratuit, d’un immeuble et des terrains attenants sis Commune de Val-du-Mignon dénommés « Ferme GIRAUD ».
Article 2 : DESIGNATION
La Ville de Niort met à disposition de la Communauté d’Agglomération du Niortais des locaux de l’ex-base de loisirs et les terrains attenants situés dans le bourg de Val-du-Mignon, cadastrés section C 78, 79, 264, 266, 271, 273 et B 458, d’une contenance totale de 8003 m².
L’immeuble (SHON 555 m2 environ) comprend :
en rez-de-chausée :
- 1 hall d’entrée avec escalier d’accès à l’étage,
- un local centrale incendie et coupe-feu sous escalier,
- à gauche : une salle de 37 m2,
- à droite : 1 salle de 43 m2 et 1 salle d’activités de 41 m2 comprenant un escalier d’accès à l’étage,
- au fond du couloir :
à gauche : un office de 26 m2,
en face : des sanitaires hommes et des sanitaires femmes,
à droite : un local de rangement, un local chaufferie et une salle d’activités de 65 m2 avec accès direct sur l’extérieur. 2
au 1er étage :
- 1 salle de 37 m2 ;
- 1 salle de 43 m2 ;
- 1 salle de 41 m2 ;
- Chauffage central au gaz.
Article 3 : DESTINATION
Les locaux pourront être utilisés et/ou mis à disposition par la CAN pour un usage exclusivement administratif.
Article 4 : ETAT DE LIVRAISON DES LOCAUX
Il a été procédé à un relevé des compteurs (eau, électricité) et à un état des lieux contradictoire entre les deux parties au moment de la première entrée en jouissance.
Article 5 : ENTRETIEN
Le preneur aura la charge des réparations locatives et d’entretien et devra rendre les lieux en bon état des dites réparations à l’expiration de la présente. Il devra notamment faire entretenir et remplacer, si besoin est, tout ce qui concerne les installations à son usage ou à usage des tiers autorisés par lui à occuper les locaux, ainsi que les fermetures et serrures des fenêtres, portes et volets, les glaces, vitres, revêtement des sols et boiseries.
Il sera responsable des accidents causés par et à ses mobiliers ou objets.
Il prendra toute précaution contre le gel.
Le preneur sera également responsable de toutes réparations normalement à la charge du bailleur qui seraient nécessitées soit par le défaut d’exécution des réparations dont le preneur a la charge, comme il est dit ci-dessus, soit par des dégradations résultant de son fait, du fait de son personnel ou des utilisateurs, soit dans les lieux attribués, soit dans d’autres parties de l’immeuble. Tout défaut d’entretien incombant au preneur, constaté par le bailleur, qui ne serait pas exécuté dans un délai d’un mois maximum après mise en demeure, le sera par le bailleur aux frais du preneur.
Article 6 : REPARATIONS ET TRAVAUX DANS L’IMMEUBLE
La Ville de Niort prend à sa charge les travaux qui incombent à tout propriétaire d’immeuble en vertu des articles 606 et 1720 du Code civil, afin que ceux-ci soient en état d’être utilisés en toute sécurité. Elle supporte également les assurances et taxes immobilières qui incombent au propriétaire ainsi que les réparations, la maintenance de l’installation de chauffage et de la chaufferie et de tous les contrôles périodiques.
Le preneur veille à ce que l’ensemble des locaux soit maintenu en bon état de propreté. Le preneur souffrira quelque gêne que lui causent les réparations, reconstructions, etc…, qui seront exécutées dans l’immeuble sans pouvoir demander une indemnité, quelles qu’en soient l’importance et la durée et par dérogation à l’article 1724 du Code Civil, alors même que cette dernière excéderait quarante jours.
Le preneur devra aviser immédiatement le bailleur de toute réparation à la charge du bailleur dont il sera à même de constater la nécessité, sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Le preneur n’entreprendra pas de travaux de transformation sans accord exprès, préalable et écrit du Maire.
Article 7 : DUREE
La présente convention est établie à titre précaire et révocable pour une durée de 19 mois à compter du 1er juin 2019 jusqu’au 31 décembre 2020. 3
Article 8 : RESILIATION
Le preneur pourra résilier à tout moment la présente convention. Il devra faire en sorte de n’avoir pris aucun engagement d’utilisation des locaux après la date de résiliation, de sorte que la Ville de Niort retrouve les locaux libres de toute occupation. Toutefois, la Ville de Niort se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect de l’un quelconque des articles de la convention notamment dans le respect par la Commune de Val-du-Mignon des conditions stipulées dans le legs Giraud et définies à l'article 2 de la convention.
La convention sera résiliée de plein droit à la signature de tout acte authentique établi entre les deux parties ou entre la Ville de Niort et la Commune de Val-du-Mignon et qui pourra intervenir à tout moment dans le cadre des projets développés par les deux collectivités.
ARTICLE 9 : LOYER, CHARGES ET IMPOTS
La mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit.
Les charges de chauffage, d’électricité, d’eau et d’assainissement sont à la charge du preneur. Le preneur acquittera tout impôt et/ou taxe afférent à son occupation.
Article 10 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES OU AUTRES
Le preneur fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de l’immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs, etc… causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Il fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux loués et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l’immeuble, les voisins, ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Article 11 : ASSURANCE
La Ville de Niort, propriétaire, assure l’immeuble sachant que le contrat ne comporte pas de clause de renonciation à recours contre l’occupant.
A titre informatif et en cas d’occupation, la Commune de Val du Mignon devra assurer à ses frais pendant la durée de la convention ses mobiliers, matériels (qu’ils soient sa propriété ou lui aient été confiés), aménagements et installation contre les risques d’incendie, explosion, dégâts des eaux et le recours des voisins et des tiers. Elle devra s’assurer contre les bris de glaces des lieux occupés.
Le preneur devra s’assurer que les bénéficiaires de la mise à disposition des locaux aient eux-mêmes contracté une assurance couvrant leur responsabilité civile pour tous dommages matériels ou corporels pouvant être causés à des tiers, du fait notamment de l’usage des aménagements ou installations à leur charge.
Article 12 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente, les parties font élection de domicile à la Mairie de Niort.
Fait à Niort en deux exemplaires, le
Pour le Maire de Niort Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais L’Adjoint délégué Le Président
Michel PAILLEY Jérôme BALOGE