Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A 524 2025 RUE JOSEPHINE BAKER JPM BATIMENT
Arrêté - A 468 2025 Rue Josephine BAKER Rue Rosa LUXEMBOU
Arrêté - A 464 2025 JPM Olympes de GOUGES Lucie AUBRAC
Arrêté - A 462 2025 JPM Olympe de GOUGES Lucie AUBRAC
Arrêté - A 158 2025 RUE GAMBETTA CRC GRUE
Arrêté - A 290 2026 RUE JOSEPHINE BAKER PL 3.5T BRIAND SAS
Arrêté - A 291 2026 RUE JOSEPHINE BAKER IME Echafaudage B
Arrêté - A 357 2026 RUE LUCIE AUBRAC ET RUE JOSEPHINE BAKE
Arrêté - A 31 2025 RUE BOURDELLE EUROPEENNE DU BATIMENT
Acte Administratif - A 149 26 Réglementation de la circulation rue José
Arrêté - A 523 2025 RUE Josephine Baker Grue JPM Batiment
Document publié le Mercredi 24 décembre 2025 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Arrêté - A 523 2025 RUE Josephine Baker Grue JPM Batiment)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ville de Yilliers-le-bel GR à
Autorisation de voirie n° ñ 525.202
portant autorisation de mise en place de grue
RUE JOSEPHINE BAKER
Madame la Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 VU le Code général de la propriété des personnes publiques
VU le Code de la voirie routière
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème
partie - signalisation temporaire)
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales VU l'arrêté n°A-301-2024 - Délégation de signature à Monsieur MAQUIN
VU l'arrêté n°A-503-2025- Portant délégation de signature à Madame CHAINIAU Véronique-1ère Adjointe au Maire pour la période du 21 décembre 2025 au 29 décembre 2025 inclus VU la demande en date du 22/12/2025 par laquelle JPM BATIMENT demeurant 11 rue Louis ARMAND 77220 TOURNAN EN BRIE représentée par Monsieur Xavier GOFFAUX demande l'autorisation d'occuper le domaine public :
- Mise en place d'une grue à tour RUE JOSEPHINE BAKER
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (PM BATIMENT) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du
présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
RUE JOSEPHINE BAKER
+ du 16/01/2026 au 14/08/2026, mise en place d'une grue à tour
La grue aura les caractéristiques suivantes :
e Marque : TEREX
e Type:CTT 161
e Flèche : 40m
e Hauteur totale de la grue : 30 m
e Hauteur sous Crochet : 27 m
e Force :2,1T en bout de flèche
Article 2 - Sécurité et adaptation au contexte
Afin d'éviter tout risque, le choix des caractéristiques et les conditions d'installation des appareils de levage doivent, durant toute la durée du chantier et compte tenu de l'évolution des travaux, être adaptés aux charges à lever, à l'environnement et à la compatibilité du sol de fondation.
Article 3 - Conditions de montage
L'entreprise titulaire de l'autorisation de mise en place peut procéder au montage de l'engin de levage. Il devra se conformer aux règles d'emploi et aux conditions de sécurité prévues par tous les règlements
et normes en vigueur et aux strictes prescriptions émises par les différents services administratifs consultés. Il en sera de même pour le démontage.
Article 4 - Mise en service
L'autorisation de mise en service de l'engin de levage ne sera accordée que sous réserve de l'observation par l'entreprise des dispositions prévues par la réglementation.
A cet effet, l'entrepreneur adressera aux services municipaux, dès la vérification effectuée, une copie du certificat d'essai, dans l'attente de la production du rapport de vérification qui devra être présenté sur place sur toute réquisition des services municipaux.
Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
095-219506805-20251224-A-523-2025-AR
Date de télétransmission : 31/12/2025
Date de réception préfecture : 31/12/2025 Article 5 - Sécurité et signalisation
JPM BATIMENT devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du chantier, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du
6 novembre 1992 modifié.
En cas d'absence d'arrêté permanent pris par les gestionnaires de Voirie concernés précisant les modalités de réalisation de chantiers courants, où de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le
bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant la circulation et / ou le stationnement.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique
délivré.
JPM BATIMENT a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de
jour comme de nuit.
En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d'une signalisation d'urgence, même
en l'absence de décision de l'autorité de police.
Article 6 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 8 - Remise en état des lieux
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir
dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 9 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
095-219506805-20251224-A-523-2025-AR
Date de télétransmission : 31/12/2025
Date de réception préfecture : 31/12/2025 a
Fait à Villiers-le-Bel, le 24: AL, 2%
Pour Madame la Maire
Véronique CHAINIAU
DIFFUSION :
e PM BATIMENT
+ Police Municipale
+ La Police Nationale
° SD/S DU VAL D'OISE
° /e SIGIDURS
+ Les Services Techniques
e service financier
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès de rectification, d'effacement ou de
demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant auprès
de la collectivité signataire du présent document.
Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
095-219506805-20251224-A-523-2025-AR
Date de télétransmission : 31/12/2025
Date de réception préfecture : 31/12/2025 Accusé de réception en préfecture
095-219506805-20251224-A-523-2025-AR
Date de télétransmission : 31/12/2025
Date de réception préfecture : 31/12/2025