Compte-Rendu - compte rendu Conseil Municipal du 13 octobre

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Compte-Rendu - compte rendu Conseil Municipal du 13 octobre Document publié le Lundi 13 octobre 2014 par la commune de Villaz. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu Conseil Municipal du 13 octobre)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, Mairie de

Waz 74370 HAUTE - SAVOIE Conseil Municipal du 13 octobre 2014

Compte-rendu

Etaient présents : ALLARD-METRAL Camille, BAUD Sylviane, BONAZZI Roger, CLARY Bernard, DANIEL Catherine, DELETRAZ Marie-Noëlle, DUFOURNET Bernard, DUNAND-CHATTELET Sylvain, FALABRINO Alain, FERRARIS Pascale, FRISSON Christian, GOMILA PATTY Aurélia, MARTINOD Christian, PICARONIE Karine, RAFFORT Lionel, RAUXET Jean-Paul, ROTHAN Gabrielle, SONNERAT Hélène, TARDIVEL Gérard, VONO Nathalie

Etaient absents : BONAVENTURE Alain, COSSALTER Jacques, GERBAUD Stéphanie

Pouvoirs : COSSALTER Jacques a donné pouvoir à FALABRINO Alain

CLARY Bernard est désigné secrétaire de séance

> Approbation à l’unanimité du procès- verbal du Conseil Municipal du 08/09/2014

1) Urbanisme- accès à la propriété IDEIS au Loutre

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’IDEIS, propriétaire des parcelles B 1372, 4758 et 4761, sur lesquelles sont en cours d’édification des maisons jumelées, accède notamment par la parcelle B 1561 : accès commun à celui du lotissement du « Pré du Loutre » (lotissement communal réalisé en 1969). Cette parcelle appartient aux copropriétaires du dit lotissement. Un plan est annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 07 juillet 2014, la Commune a déjà décidé d’acquérir à l’euro symbolique les parties des parcelles B1372 et B4758, servant également à l’accès à cet ensemble immobilier. IL explique l'intérêt pour la commune d’acquérir cette partie de terrain. En effet celle-ci faisant partie de l’emprise actuelle de la voie d’accès. Cette acquisition à l’Euro symbolique permettrait par la suite d’intégrer cette parcelle, servant de voie dans le domaine public, après accomplissement des formalités d’usage.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu l'inscription au budget général du montant nécessaire à l'acquisition,

CONSIDERANT qu’il s’avère opportun d’acquérir cette partie de terrain,

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité des

membres présents et représentés

> D’APPROUVE la décision d’achat de de la parcelle B 1561 au prix d’UN Euro et de la classer ultérieurement dans le Domaine Public communal.

> D’AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette acquisition et à son classement dans le Domaine Public.

2) Urbanisme-Servitudes à créer à l’ensemble immobilier IDEIS et HAUTE SAVOIE HABITAT aux Cruets :

La commune est propriétaire sur son territoire de 2 parcelles cadastrées B 4835 ET B 4837 relevant de son domaine privé.Compte-rendu — Conseil Municipal du 13 octobre 2014

Dans le cadre de l’opération « Les Cruets », en cours de construction par l’office public de l'Habitat de la Haute-Savoie (OPH) et la société IDEIS, les réseaux communs aux 2 opérations doivent être raccordés aux canalisations publiques situées sous ces parcelles (telles que matérialisé en orange sur le plan ci-joint).

En conséquence, la commune doit accorder une servitude de passage tous usages au profit des parcelles B 4834 - B 4836 - B 4838 et B 4840 appartenant à l’OPH de la Haute-Savoie et B 4841 appartenant à IDEIS.

Les fonds servants sont les suivants : B 4835 et B 4837 appartenant à la commune Les fonds dominants : B 4834 et B 4836 et B 4838 et B 4840 appartenant à l’'OPH et B 4841 appartenant à IDEIS.

Les frais d’aménagement et d’entretien des réseaux par les propriétaires des fonds dominants seront répartis au prorata de la surface plancher construite sur chacun des fonds desservis. Les frais relatifs à l’acte de servitude seront supportés par l’office public de l'Habitat et la société IDEIS pour moitié.

CONSIDERANT qu'il s’avère nécessaire de reformaliser ces servitudes,

Oui l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

> APPROUVE la création de ces servitudes

> AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la création de ces servitudes, notamment à signer l’acte qui sera à la charge d’IDEIS et de Haute Savoie Habitat

La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

3) Déneigement et salage des routes - Plan hivernal 2014-2015

Chaque année, depuis l’année 2010, le Conseil Municipal valide le plan de déneigement et le salage des routes pour la période hivernale.

Pour ce qui concerne l’intervention du Département, il est rappelé que le Conseil Général n'intervient qu’après la fin des précipitations pour aider à retrouver de bonnes conditions de circulation.

Ce dispositif concerne pour le territoire communal :

Ÿ La route d’Aviernoz,

Ÿ L’avenue de Bonatray,

Ÿ La route de la Filière,

Ÿ La route de Naves,

Y La route du Pont d’Onnex

Y La route du Porcheron.

Pour ce qui relève de la compétence de la commune, il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter les dispositions suivantes pour le plan hivernal 2014-2015 :

> Le déneigement et le salage des routes, listées ci-après sont confiés à la GAEC LE CHATEAU DES COTES.

Ÿ La route des Vignes,

Ÿ La rue du Loutre,

* Le Parc d’activité de la Fillière

Ces routes seront praticables de 7 h 00 à 19 h 00.

> Le déneigement et le salage des autres routes communales, des trottoirs et chemins piétonniers sont réalisés par les services techniques de la commune selon le plan figurant en annexe.

Le salage est limité aux voies empruntées par les transports scolaires auxquelles s’ajoutent les parties de route en pente, à l’ombre ainsi que les carrefours.

Page 2/4Compte-rendu — Conseil Municipal du 13 octobre 2014

> Le déneigement et le salage du cimetière ne sont plus effectués en priorité, à l’exception

des jours où devrait se dérouler une sépulture.

Oui l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

APPROUVE à l’unanimité des membres présents et représentés le plan hivernal 2014-2015 relatif au déneigement et au salage des routes, tel qu’annexé

4) Finances-Budget Principal- Décision modificative N°2 (rapporteur S. BAUD)

Il est nécessaire de modifier le budget principal 2014 au niveau de la section de fonctionnement suite aux encaissements des ventes des terrains des Cruets et du Loutre, étant rappelé que ces ventes sont liées aux programmes immobiliers en cours (logements sociaux et maison médicale).

Certaines ventes ont généré des plus-values qui donnent lieu à des opérations d’ordre, sur le plan comptable, en sections de fonctionnement et d’investissement pour les parcelles faisant partie de l’actif de la commune.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget général de l’exercice 2014 :

apitre/Artic Intitulé Montant 042 / 675 Valeur comptable des immobilisations cédées + 2608.15 €

042/ 676 Différences sur réalisations positives transférées en + 14 406.10 € Investissement

023 Virement à la section d’investissement _ - _17104.25 €

Chapitre/Article Intitulé | Montant

021 Virement de la section d’investissement -__17104.25 €

040/192 Plus ou moins-value sur cession d’immobilisation +14 406.10 € 040/2111 Terrains nus - 2698.15 €

VU la nomenclature M14,

VU le budget de la commune de Villaz,

Oui l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés la présente délibération

5) Finances-Budget Principal- Décision modificative N°3 (rapporteur S. BAUD)

Le montant versé par la commune de VILLAZ au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (F.P.I.C.) s’est élevé, en 2013, à 6 829 €. Pour le FPIC 2014, il a été inscrit au budget un montant prévisionnel de 7 000 €. Or, la contribution effective, notifiée par le Préfet, s’élève à 17 099 €.

Cette hausse de 10 099€ résulte des nouvelles modalités de calcul fixées par la loi de finances pour 2014. Le crédit supplémentaire sera prélevé sur le chapitre « dépenses imprévues » doté de 20 000€.

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Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante :

DEPENSES

Chapitre/Article Intitulé Montant 014/ 73925 Fonds de péréquation ressources +10 099 € 022 / 022 Dépenses imprévues -10 099 €

VU la nomenclature M14,

VU le budget de la commune de Villaz,

Ouiï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

Adopte à la majorité des membres présents et représentés, 1 abstention (Gabrielle ROTHAN), la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

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