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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 20 novembre 2017
Document publié le Lundi 20 novembre 2017 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 20 novembre 2017)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Mairie de
74370 HAUTE - SAVOIE
Conseil Municipal du 20 novembre 2017
Compte-rendu
Présents : BAUD Sylviane, BONAZZI Roger, CLARY Bernard, COSSALTER Jacques, DANIEL
Catherine, DEBRUERES Pascale, DELETRAZ Marie-Noëlle, DUFOURNET Bernard, DUNAND- CHATELLET Sylvain, FALABRINO Alain, FRISSON Christian, GOMILA PATTY Aurélia MARTINOD Christian, MERCY Pierre-Georges, RAFFORT Lionel, SONNERAT Hélène.
PARIS BORDENEUVE Pascale, arrivée à 21h15, a pris part au vote à partir du point 7
Etaient absents : ALLARD-METRAL Camille, BONAVENTURE Alain, GRASSIN Céline,
PICARONIE Karine, ROSAY Blaise, TARDIVEL Gérard.
Secrétaire de séance : BAUD Sylviane
1) Fixation des tarifs municipaux -Année 2018
Rapporteur S.BAUD
Le Conseil municipal est invité à fixer les divers tarifs municipaux applicables en 2018. Les propositions présentées ci-après ont été établies par la Commission Finances-Administration générale.
Les hausses proposées varient de 0 à 2,5% selon les services, en fonction de l’évolution constatée (indices Insee) sur les 12 derniers mois. Pour la location des salles, une actualisation des conditions est proposée.
Services/Prestations | Tarifs 2017 [__ Propositions pour 2018 Participation accueil élèves extérieurs
Hors intercommunalité | 50 € | 50 € Taxis
Droit de stationnement sur la voie publique | 317€ | 320 €
Cimetière :
Concession simple (trentenaire) 389 € 393 €
Concession double (trentenaire) 595 € 601€
Columbarium (trentenaire) 814€ 822 €
Renouvellement simple (trentenaire) 296 € 299 €
Renouvellement double (trentenaire) 477 € 482 €
Location du caveau provisoire 115 €/mois 116 €/mois Compte-rendu du CM du 20/11/2017
Travaux de reprographie
A4 Noir et blanc 0,20 € 0,20 €
A3 Noir et blanc 0,35 € 0,35 €
A4 Couleur 0.70 € 0.70 €
A3 Couleur 1.30 € 1.30 €
Dossier PLU complet version papier 462.00 € 462.00 €
Dossier PLU complet sur clé USB ou CD 23.00 € 23.00 €
Tirage plan couleur > format A3 23.00 € 23.00 €
Tirage plan noir et blanc > format A3 9.00 € 9.00 €
Prestations du personnel communal:
Main d'œuvre agent de ménage 18 €/heure
Main d’œuvre agent technique 35 €/heure 36 €/heure
Tracteur pelle avec agent 82 €/heure 84 €/heure
Camion avec agent 74 €/heure 76 €/heure
Fourgon/fourgonnette avec agent 65 €/heure 67 €/heure
Mise à disposition terrain de foot — (saison 2017-2018)
Terrain complet 515€ 520 €
Demi-terrain 309 € 312 €
Plus-value éclairage terrain 155€ 156 €
Locations diverses
Podium pour les associations extérieures 570€ 570 €
(transport inclus)
Redevance pour occupation du domaine public
Forains (vogue, fêtes diverses)
Surfaces de 0 à 15 m2 20 € 20 €
Surfaces de 16 à 35 m2 35€ 35€
Surfaces de 36 à 80 m2 75 € 75€
Surfaces de 81 à 140 m2 120 € 120 €
Surfaces de 141 à 200 m2 160 € 160 €
Surfaces supérieures à 200 m? 220 € 220 €
Cirques
Droit de place | Forfait journalier de 50€ | Forfait journalier de 50 €
Jardins familiaux
Parcelle de terrain | 40.00 € | 40.00 €
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Ouï l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, APPROUVE à
l'unanimité des membres présents, les tarifs municipaux 2018.
2) GRAND ANNECY - Approbation du rapport de la COMMISSION LOCALE
D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES du 15 Septembre 2017 -
Rapporteur S.BAUD
Vu l'article 1609 nonies C du Code général des Impôts, notamment son IV, Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l'Agglomération d'Annecy et des Communautés de Communes du Pays d'Alby,
du Pays de Fillière, de la Rive gauche du Lac d'Annecy et de la Tournette, Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0104 du 20 décembre 2016 approuvant la
modification des statuts de la Communauté de Communes de la Tournette,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0115 du 23 décembre 2016 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Rive gauche du Lac d'Annecy, Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0118 du 23 décembre 2016 approuvant la
modification des statuts de la Communauté de l'Agglomération d'Annecy, Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0126 du 23 décembre 2016 approuvant la
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Alby, Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0132 du 30 décembre 2016 approuvant la
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Fillière, Vu la délibération n°2017/03 du 13 janvier 2017 du Conseil de Communauté du Grand Annecy
fixant le périmètre des compétences du Grand Annecy,
Vu la délibération n°2017/05 du 13 janvier 2017 du Conseil de Communauté du Grand Annecy
définissant l'intérêt communautaire du Grand Annecy,
Vu les réunions de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du Grand
Annecy des 23 mai 2017, 4 juillet 2017 et 15 septembre 2017,
Vu le rapport de la CLECT produit à l'issue de sa dernière réunion, approuvé par ses membres, et
notifié à la Commune de Villaz le 19 septembre 2017.
La Commission des Finances a donné un avis favorable sur cette proposition lors de sa réunion du 08 novembre 2017.
Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents :
- APPROUVE le rapport produit par la CLECT annexé à la présente délibération et valant protocole financier. Il ressort de ce rapport que la commune de VILLAZ percevra au titre de l’année 2017 une Attribution de compensation du GRAND ANNECY d’un montant de 621 191 €.
- APPROUVE le transfert de dette, tel que prévu par le rapport et tel que détaillé dans l'annexe du rapport de la CLECT. L’encours transféré à la commune de VILLAZ est de 7346 € en capital
et 445 € en intérêts ; il porte sur la quote-part investissement de l’entretien des points d’apport
volontaire qui a été restitué aux communes.
Page 4/10 Compte-rendu du CM du 20/11/2017
3) Emprunt Halpades - Modification de la garantie solidaire CREDIT FONCIER en faveur du CREDIT COOPERATIF suite à un refinancement
Rapporteur S.BAUD
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal en sa séance du 5 novembre 2007 avait accordé la garantie solidaire à la SA HALPADES à concurrence de 100 % pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt contracté auprès du CREDIT FONCIER pour un montant de 714972 € pour le programme de logements aux Otalets. Les caractéristiques étaient les suivantes :
& Montant : 714972 €
& Durée totale : 32 ans comprenant :
- une période de réalisation du prêt d’une durée maximum de 2 ans au cours de laquelle seront effectués les versements de fonds, cette période prenant fin au dernier déblocage de fonds et, au plus tard, au terme de ladite période.
- Une période d’amortissement d’une durée de 30 ans.
& Périodicité des échéances : annuelle
€ Taux de progressivité de départ : 0 % l’an.
& Taux d'intérêt actuariel annuel : 4,40 % (au jour de la délibération)
& Révisabilité du taux d'intérêt et du taux de progressivité des échéances : en fonction de la variation du taux du Livret À pendant toute la durée du prêt.
La SA HALPADES par courrier du 11 octobre dernier a informé la commune de sa décision de réaménager une partie de son encours indexé sur le taux du livret A afin d’accroitre la part de leur endettement à taux fixe, de réduire la dette résiduelle et compte tenu du niveau des taux fixes, d’optimiser le coût de la dette.
La SA HALPADES a retenu le CREDIT COOPERATIF pour le refinancement de l’emprunt concerné dont les caractéristiques sont les suivantes :
& Montant : 552 137.52 €
æ Durée totale : 20 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
€ Taux d'intérêt annuel fixe : 1.40%
La Commission des Finances a donné un avis favorable sur la garantie de ce nouvel emprunt lors de sa réunion du 08 novembre 2017.
Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des
membres présents :
ACCORDE sa garantie solidaire à hauteur de 100 % à SA HALPADES dont le siège social est 6 avenue de Chambéry à ANNECY (74000) pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre de l'emprunt d'un montant en principal de 552 137.52 €uros (cinq cent cinquante-deux mille cent trente-sept Euros et cinquante-deux centimes) que la SA HALPADES a contracté ou se propose de contracter auprès du CREDIT COOPERATIF, Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable, dont le siège social est situé 12 Boulevard Pesaro — CS 10002 — 92024 NANTERRE Cedex, ayant pour n° d'identification unique 349 974 931 RCS NANTERRE, selon les modalités ci-dessus, pour la durée totale du concours, soit 20 ans.
Page 5/10 Compte-rendu du CM du 20/11/2017
Cette garantie est accordée, après avoir pris connaissance du tableau d'amortissement établi par le CREDIT COOPERATIF, en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la commune de Villaz s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du CREDIT COOPERATIF envoyée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement et s’engage à libérer, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le CREDIT COOPERATIF et la SA HALPADES et de l'habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.
RENONCE à opposer au CREDIT COOPERATIF la convention de garantie que la commune a éventuellement conclue avec l'emprunteur ou toute autre condition subordonnant la mise en jeu de sa garantie.
4) Personnel communal- Suppression d’un poste d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 2ème classe à 35h/35 et création d’un poste d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 1ère classe à 35h/35.
Rapporteur S. BAUD
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,
Vu le budget communal,
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Suite à l’avancement de grade d’un agent titulaire, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la suppression du poste d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 2ème classe à 35h/35 et la création à compter de cette même date d'un poste d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 1°"° classe à 35h/35.
Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
La Commission Administration Générale a donné un avis favorable sur cette proposition lors de sa réunion du 08 novembre 2017.
Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L'UNANIMITE des membres présents, ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire.
Page 6/10 Compte-rendu du CM du 20/11/2017
5) Personnel communal- Suppression d’un poste d’adjoint administratif à 32h/35 - Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2°"° classe à 32h/35 Rapporteur S. BAUD
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Va la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,
Vu le budget communal,
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité;
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il précise que dans le cadre des avancements de grade, le Conseil Municipal est amené à modifier certains postes créés antérieurement sur le grade des agents et non sur la fonction relevant d’un cadre d’emplois.
Suite à l’avancement de grade d’un agent titulaire, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la suppression du poste d’adjoint administratif à 32h/35 et la création à compter de cette même date d'un poste à temps non complet de 32h/35 d’adjoint administratif principal de 2Ème classe.
Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
La Commission Administration Générale a donné un avis favorable sur cette proposition lors de sa réunion du 08 novembre 2017.
Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L'UNANIMITE des membres présents, ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire.
6) Personnel communal- Suppression d’un poste d’adjoint technique à 29h/35 et Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2" classe à 29h/35 Rapporteur S. BAUD
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,
Vu le budget communal,
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité;
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il précise que dans le cadre des avancements de grade, le Conseil Municipal est amené à modifier certains postes créés antérieurement sur le grade des agents et non sur la fonction relevant d’un cadre d’emplois.
Suite à l’avancement de grade d’un agent titulaire, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la suppression du poste d’adjoint technique à 29h/35 et la création à compter de cette même date d'un poste à temps non complet de 29h/35 d’adjoint technique principal de 2°"e classe.
Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
La Commission Administration Générale a donné un avis favorable sur cette proposition lors de
sa réunion du 08 novembre 2017.
Page 7/10 Compte-rendu du CM du 20/11/2017
Oui l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L'UNANIMITE
des membres présents, ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire.
7) Personnel communal- Création d’un poste permanent d’adjoint administratif principal de 2" ou 1°"* classe à temps complet 35/35h
21H15 / Arrivée de Mme PARIS BORDENEUVE Pascale
Rapporteur S. BAUD
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,
Vu le budget communal,
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité;
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Lors de sa réunion du 08 novembre 2017, La Commission Administration Générale a reconnu la
nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 2°" ou 1° classe à 35h/35 afin d'assurer des missions administratives et notamment d’Accueil et d'Etat Civil. Ce poste sera créé à compter du 01/01/2018.
Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,
- décide la création, à compter du 1% janvier 2018, d’un poste d’adjoint administratif principale de 2°% ou 1% classe à temps complet à hauteur de 35h/35, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,
- précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
- autorise M le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
La présente délibération est adoptée à la majorité (1 abstention A. FALABRINO) des membres présents.
8) Installations classées pour la protection de l'environnement - Carrière CARMACO à Annecy le Vieux, commune d'Annecy - Demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter et de modification des conditions d'exploitation
Rapporteur B. CLARY
Par demande du 3 mai 2017 complétée le 20 juillet 2017, la société CARMACO a sollicité le renouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière de roche massive qu'elle exploite à Annecy le Vieux, au lieu-dit «le pas d'un Jean » (route de Thônes). Par arrêté du 11 septembre 2017, le préfet de la Haute Savoie a prescrit l'ouverture d'une enquête publique qui se déroulera du 9 octobre au 9 novembre 2017. La commune de Villaz étant située dans le rayon d'affichage, elle est invitée à émettre un avis avant le 24 novembre 2017.
La carrière CARMACO a été autorisée à exploiter par arrêté préfectoral du 19 mai 2010 pour une durée de 10 ans. La surface est de 82 830 m° et le rythme d'extraction autorisé est de 200 000 t/an.
Page 8/10 Compte-rendu du CM du 20/11/2017
Le gisement actuel arrivant à terme, CARMACO envisage de demander l'autorisation d'étendre
la carrière au sud-ouest. Cependant, une telle autorisation nécessite au préalable la révision du PLU d'Annecy le Vieux. Or cette révision est retardée pour différentes raisons indépendantes de la carrière. Dans l'attente, la société a déposé ce dossier qui sollicite :
À le renouvellement anticipé de l'autorisation, pour 10 ans
À l'approfondissement du carreau nord, dégageant ainsi un volume de 300 000 m°. Ce carreau sera ramené à la même profondeur que celle déjà atteinte par le carreau sud. Les installations de traitement seront déplacées à l'intérieur du site pour permettre l'exploitation du carreau nord.
L'exploitation continuera de se faire par gradins, au moyen de tirs à l'explosif. Les carreaux sud et nord seront ensuite remblayés au moyen de matériaux inertes, conformément au plan de
réaménagement. Cela permettra d'accueillir 350 000 m° de déblais de chantiers. Ce renouvellement d'autorisation permettra de continuer à participer à l'approvisionnement en granulats du marché local, en limitant les transports.
Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité (1 vote Contre P. PARIS BORDENEUVE) des membres présents :
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la demande présentée par la société CARMACO. Le Conseil municipal demande qu’il soit exigé de la société CARMACO un engagement formel et des mesures auditées pour que l’impact environnemental en matière de bruit, vibrations et pollution soit conforme aux limites fixées par la loi.
9) Questions diverses
Décision du Maire : dérogation à la règle du repos dominical- Dimanches du maire
année 2018 concernant les commerces
Rapporteur Roger BONAZZI
En France, les commerçants-artisans et commerçants des métiers de bouche sont autorisés à ouvrir leurs commerces et employer du personnel le dimanche matin jusqu’à 13 heures. Jusqu’en
2016, le nombre de dimanches où le maire pouvait autoriser l’ouverture dominicale des commerces toute la journée était fixé à 6, dimanches situés en période de solde et pour les fêtes
de fin d’année. On appelait et on appelle toujours ces autorisations : «les dimanches du Maire ». Depuis 2016, dans un souci d’élargissement de l’offre commerciale, la loi Macron 2 a fait passer
de 6 à 12 le nombre de dimanches durant lesquels, sur la base du volontariat, le personnel
employé bénéficie alors d’une récupération des heures supplémentaires effectuées qui, de plus, sont payées double.
A Villaz, jusqu'alors, aucune demande n’a été effectuée. Un commerce alimentaire est bien ouvert le dimanche toute la journée, mais c’est le dirigeant lui-même qui assure le service, sans engagement de personnel, conformément à la loi.
Pour répondre au développement futur des commerces, et ne pas devoir refuser des demandes d’ouverture en période de Fêtes, le maire fixe chaque année le nombre et la date des dimanches qui seront ouverts au public pour l’année suivante, en l’occurrence 2018. Si leur nombre est inférieur à 6, la commune décide seule, sans en référer à l’intercommunalité (Grand Annecy). L’an passé, lors du Conseil municipal du 12 décembre 2016, nous avions déjà voté à ce sujet en
autorisant l’ouverture dominicale pour 5 dimanches : le jour de la Foire aux bestiaux, le jour de la Vogue et les 3 dimanches précédant les Fêtes de Noël et de fin d’Année. Le Groupe de Travail Economie propose au Conseil de reconduire les mêmes dispositions
pour 2018. Les 5 dimanches du maire, en cas d’accord du Conseil, seront les suivants : le 6 mai, jour de la Foire aux Bestiaux, le 9 septembre, jour de la Vogue, plus les 3 dimanches
précédant les Fêtes de Noël et de fin d’année, les 16, 23 et 30 décembre 2018.
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Sans cette décision, les commerces ne seront pas autorisés à ouvrir les dimanches précités toute la journée (après 13 heures) ni à employer du personnel l’après-midi.
Cette décision permettra aux commerçants villazois d’être sur un pied d’égalité avec les commerçants de communes voisines, notamment les communes les plus importantes du Grand Annecy, qui, traditionnellement autorisent une large ouverture des dimanches en ces périodes de Fête.
Le Conseil Municipal À L'UNANIMITE des membres présents émet un avis favorable à cette proposition.
Décision du conseil municipal sur le devenir de la zone 2AU.
Rapporteur : Bernard CLARY
Lors de la réalisation du PLU de Villaz, approuvé le 7 novembre 2011, une zone 2AU a été délimitée au sud de la zone d'activité de la Filière, qui elle est classée en zone Ux. Le classement 2AU correspond à « un secteur non équipé à urbaniser à moyen et long terme, dont l'ouverture est conditionnée par une décision du conseil municipal et une modification du PLU ».
Cette zone couvre une surface d'environ 8,7 ha.
L'étude réalisée en 2013 par le cabinet Espaces et Mutations a mis en évidence le fait que l’intérêt écologique de ce secteur en restreignait les possibilités d'urbanisation. L'étude a ainsi estimé à seulement 3,4 ha la surface qui pourrait être lotie.
Le conseil municipal de Villaz n'est pas favorable à une extension de la surface gagnée sur les espaces naturels dans ce secteur. Il craint que cette surface ne soit occupée par des activités générant des nuisances importantes, compte tenu des pratiques déjà constatées sur des zones de configuration similaire. Sa préférence va à une préservation de cet espace à destination des générations futures.
Par ailleurs, la partie sud de cette zone classée actuellement 2AU appartient à la commune (parcelles 3583, 2844, 3582, 993, 3579, 3580). Elle est fortement boisée et a l’obligation d’être intégrée au régime forestier, ce que rappelle la directive préfectorale du 8 mars 2017. Dans le cadre des mesures compensatoires que doit assurer AREA au titre de l’ajout d’une voie supplémentaire sur l’autoroute A41 entre Pringy et St Martin Bellevue, cette société a proposé à la commune la signature d’une convention susceptible d’apporter des fonds en vue d’une gestion durable de cette forêt ; l'ONF interviendrait pour définir le plan de gestion.
Dans ces conditions, le conseil municipal de Villaz se prononce :
À pour un classement en zone N de la zone actuellement classée 2AU, dans la cadre de la révision du PLU en cours,
À pour confier à l'ONF la gestion des parcelles boisées concernées,
À pour la signature d’une convention avec AREA relative à la gestion durable de la propriété communale boisée située en partie sud de la zone.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
Le Maire, Christian Martinod
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