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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 30 novembre 2015
Document publié le Lundi 30 novembre 2015 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 30 novembre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
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Compte-rendu — Conseil Municipal du 30 novembre 2015
Mairie de
az HAUTE - SAVOIE
Conseil Municipal du 30 novembre 2015
Compte-rendu
Présents: ALLARD-METRAL Camille, BAUD Sylviane, BONAVENTURE Alain, BONAZZI Roger, CLARY Bernard, COSSALTER Jacques, DANIEL Catherine, DELETRAZ Marie-Noëlle, DUFOURNET Bernard, DUNAND-CHATTELET Sylvain, FALABRINO Alain, FERRARIS Pascale, FRISSON Christian, GOMILA PATTY Aurélia, MARTINOD Christian, PICARONIE Karine, RAFFORT Lionel, ROSAY Blaise, SONNERAT Hélène, TARDIVEL Gérard.
Etaient absents : GERBAUD Stéphanie, RAUXET Jean-Paul, VONO Nathalie.
Avaient donné pouvoirs : GERBAUD Stéphanie à GOMILA PATTY Aurélia, RAUXET Jean-Paul à PICARONIE Karine, VONO Nathalie à DANIEL Catherine.
PICARONIE Karine arrivée à 20h35 n’a pas pris part aux points et aux délibérations : N°7-3- 2015, 7-4-2015, 7-5-2015.
BONAZZI Roger parti à 22h47 n’a pas pris part aux points et aux délibérations N°7-14-2015, 7-15-2015, 7-16-2015.
TARDIVEL Gérard parti à 22h27 n’a pas pris part aux points et aux délibérations N°7-12- 2015, 7-13-2015, 7-14-2015, 7-15-2015, 7-16-2015.
Secrétaire de séance : GOMILA PATTY Aurélia
> Approbation à l’unanimité du procès- verbal du Conseil Municipal du 21 septembre 2015.
> Rapport des décisions du Maire concernant les avenants à la convention d’occupation du domaine public à titre gratuit N°2015-2 association communale de chasse, N°2015-3 Filière aventure, N°2015-4 Club des sports de Villaz. Ces décisions portent sur la modification du planning d'occupation.
Monsieur le Maire propose un ordre de passage différent des sujets à l’ordre du jour pour permettre la présence d’une conseillère municipale retenue professionnellement. Cette décision est validée par l’ensemble des conseillers municipaux.
3) Tarifs de transaction des petites surfaces de terrains
Rapporteur B. CLARY
Monsieur Bernard Clary expose le projet de fixation d'un tarif de transaction standardisé des petites surfaces de terrain. Ces transactions peuvent intervenir aux occasions suivantes : À acquisitions : emprises utilisées pour des élargissements de voies ou de trottoirs (régularisations, ou projets nouveaux)
À ventes : déclassements de chemins ruraux inutilisés, de délaissés de voies communales.
Du fait des faibles surfaces concernées, ces transactions engendrent, selon le cas, un préjudice ou un avantage, limité. Il est proposé de moduler le tarif en fonction de la proportion que Compte-rendu — Conseil Municipal du 30 novembre 2015
représente la surface concernée en regard de la surface de la parcelle dont elle doit être
détachée, ou à laquelle elle doit être incorporée.
Aussi il est proposé de retenir les prix suivants :
Terrain Tarif proposé
<5 % surfparcelle >=5% parcelle L
Agricole 1 € par m° L 2 € par m
Bâti 7,5 € par m° 15€ parm
A bâtir 15 € par m? | 30€pzm
Les montants retenus pour les cessions le seront sous réserve de l'estimation par France
Domaine. Il en sera de même pour les acquisitions portant sur un montant supérieur à 75 000 €.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-21 ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Considérant que la commune est amenée à acquérir des petites surfaces de terrains telles que des emprises utilisées pour des élargissements de voies ou de trottoirs ;
Considérant que la commune est amenée à vendre des petites surfaces de terrains telles que des emprises consécutives à des déclassements de chemins ruraux inutilisés ;
Considérant que le préjudice subi, ou l'avantage obtenu, à l'occasion de ces transactions reste
limité du fait des faibles surfaces concernées ;
Considérant qu'il est nécessaire de traiter de façon homogène les différentes transactions
réalisées ;
après en avoir délibéré ADOPTE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés, pour l'année 2016, le tarif de transaction des acquisitions ou ventes de petites surfaces de
terrain sus précisé.
4) Aliénation de chemins ruraux
Rapporteur B. CLARY
Le projet de déclassement et de cession de 3 portions de chemins ruraux est exposé.
Les chemins ruraux, appartenant au domaine privé des communes, peuvent être cédés,
notamment aux propriétaires riverains, à condition qu'ils cessent d'être affectés à l'usage du public, et dans le respect des règles de procédure posées par l'article L. 161-10 du Code rural.
Le premier projet concerne la partie ouest du chemin rural des Bouchers au Pautex, située entre les parcelles cadastrées 218/219 et 4148 de la section B (longueur : 90 mètres). Ce chemin n'est plus matérialisé et ne se distingue pas des parcelles pâturées voisines. L'accès aux parcelles agricoles du lieu-dit «les Bouchets » est assuré par des servitudes depuis la route de
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la Fillière. Monsieur Christian Deronzier, propriétaire des parcelles 218, 219 et 4148, souhaite se porter acquéreur.
Le second projet concerne la partie ouest (longueur 25 m), du chemin rural de la Rainche
(Ronzier). Elle se trouve dans le triangle situé entre la route d'Aviernoz et la route du Parmelan, entre les parcelles 912 et 1923. Cette section n'est plus matérialisée et ne se distingue pas des parcelles en herbe voisines. Cette portion est susceptible d'être acquise par monsieur Louis Convers, à l'occasion de la régularisation de la modification du tracé de la route du Parmelan.
Le troisième projet concerne l'extrémité nord-ouest du chemin rural dit de Moiron, à Moiron. Cette partie, d'une longueur de 56 mètres, part du ruisseau de Perrollet et se trouve bordée par les parcelles 535, 534 et 532 à l'ouest, et 536 et 540 à l'est. Cette portion est peu matérialisée.
L'accès aux différentes propriétés n'est plus réalisé par cette portion, mais par la partie sud du chemin rural, non concernée par le déclassement, ainsi que par une servitude de passage sur les parcelles 534 et 536. Monsieur Sonnerat François, propriétaire de la parcelle 532 contiguë, souhaite se porter acquéreur de la portion sud, d'une longueur de 45 mêtres. Il est proposé en revanche de céder la portion nord, d'une longueur de 11 mètres, à madame Ballansat Monique,
propriétaire des parcelles 536 et 534, contiguës.
Aussi il est proposé de lancer la procédure de cession des 3 portions de chemins ruraux sus
visées, qui se déroule en 3 phases: ‘
1. Le conseil municipal doit, dans le cadre d'une 1° délibération, constater la désaffectation du
chemin concerné, et envisager de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10. Il ya
lieu, dans cette même délibération, de lancer une enquête publique. L'enquête publique se déroule selon les modalités prévues aux articles R. 141-4 a 141-10 du Code de la voirie
routière. ‘
2. Au vu des résultats de l'enquête publique, le conseil municipal prend une 2°" délibération décidant d'aliéner le chemin et de demander au propriétaire riverain d'acquérir le terrain
attenant à la propriété. Il dispose d'un délai d'un mois pour apporter sa réponse.
3. Enfin, au terme du délai d'un mois, le conseil municipal prend une 3ème délibération
constatant la vente du chemin rural à telle personne et à tel prix
Le conseil municipal,
Vu le code rural, et notamment son article L 161.10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux et notamment son article 3 ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 a R.141-10 s
Considérant que les sections de chemins ruraux sus- visées ont perdu leur utilité pour la
circulation publique ;
Considérant les demandes d'acquisitions formulées par les riverains ;
Considérant que, compte tenu de la désaffection des sections de chemins ruraux sus-visées, il est dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE des membres présents et représentés :
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Constate la désaffectation des portions de chemins ruraux sus visées ; Décide de lancer la procédure de cession de chemin rural prévue par l'article L.161-10 du code rural ;
Invite monsieur le maire à organiser une enquête publique sur ce projet ; Donne tous pouvoirs à monsieur le maire pour signer tous les documents afférents à ce dossier.
5) Instauration du principe de la redevance d’occupation du domaine public pour
chantier(s) provisoire(s) : ERDF/GAZ
Rapporteur B. CLARY
Le Conseil municipal est informé de la parution au journal officiel du décret N°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour lPoccupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations
particulières d’énergie électrique et de gaz. Dans l’hypothèse où ce type de chantier
interviendrait, ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites en 2014 permettant d’escompter dès 2015 à la perception de la redevance, l’adoption de la
présente délibération permettrait dès lors de procéder à une simple émission d’un titre de recettes.
Il est proposé au Conseil municipal :
> De décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;
> D'’en fixer le mode de calcul, conformément au décret N°2015-334 du 25 mars 2015, en
précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.
Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A
L’UNANIMITE des membres présents et représentés la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure
qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.
6) Décision modificative N°3 Budget général 2015
Rapporteur S.BAUD
La Commission des Finances propose d’adopter une nouvelle décision modificative qui a pour but d’apurer les frais d’études suivis de réalisation enregistrés provisoirement au cours des années antérieures au compte 2031.
Afin d’intégrer ces frais au coût global des travaux, un virement d’ordre budgétaire est à
effectuer.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre/rubrique DEPENSES RECETTES 041-2031- opération 008 (groupes scolaires) 7 634.00 €
041-2031- opération 011 (presbytère) 4772.00 € 041-2313- opération 008 (groupes scolaires) 7 634.00 €
041-2313- opération 011 (presbytère) 4 772.00 €
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VU la nomenclature M14,
VU le budget de la commune de Villaz,
Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés la présente décision modificative.
7) Fixation des tarifs 2016 des services municipaux
Rapporteur S.BAUD
Le Conseil municipal est invité à fixer les tarifs des services municipaux pour l’année 2016. Les propositions présentées en annexe résultent d’un travail mené par la Commission- Finances et Administration générale. Pour l’actualisation des règles de location des salles municipales et du barème pour l'occupation du terrain communal par les forains, la
Commission Vie Associative et culturelle a été associée. Pour les services courants, la hausse
proposée varie de 0 à 1% compte-tenu de la stagnation des prix enregistrée par les divers
indices Insee sur un an.
Oui l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE A L’UNANIMITE
des membres présents et représentés les tarifs municipaux 2016 ci-dessous.
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Tarifs des services municipaux 2016
Services/Prestations | Tarifs 2015 | Propositions pour 2016
Participation accueil élèves extérieurs
Hors intercommunalité | 50 € | 50 €
Taxis
Droit de stationnement sur la voie publique | 314€ | 317 €
Cimetière
Concession simple (trentenaire) 382€ 385 €
Concession double (trentenaire) 583 € 589€
Columbarium (trentenaire) 798 € 806 €
Renouvellement simple (trentenaire) 290 € 293 €
Renouvellement double (trentenaire) 468 € 472 €
Location du caveau provisoire 113 €/mos 114 €/mois
Travaux de reprographie
A4 Noir et blanc 0,20 € 0,20 €
A3 Noir et blanc 0,35 € 0,35 €
A4 Couleur 0.70 € 0.70 €
A3 Couleur 1.30 € 1.30 €
Dossier PLU complet version papier 462.00 € 462.00 €
Dossier PLU complet sur clé USB ou CD 23.00 € 23.00 €
Tirage plan couleur > format A3 23.00 € 23.00 €
Tirage plan noir et blanc > format A3 9.00 € 9.00 €
Prestations du personnel communal
Main d'œuvre avec agent de maîtrise (annulé) 35 € l’heure /
Main d'œuvre avec agent 26 € l’heure 35 €/heure
Tracteur pelle avec agent 82 € l’heure 82 €/heure
Camion avec agent 74 € l’heure 74 €/heure
Fourgon avec agent (annulé) 59 € l’heure /
Fourgonnette avec agent (annulé) 56 € l’heure /
Fourgon/fourgonnette avec agent 65 €/heure
Fourgonnette C15 avec agent de maitrise 70 € l'heure /
(annulé)
Mise à disposition terrain de foot
(saison 2016-2017)
Terrain complet 505 € 510€
Demi-terrain 303 € 306 €
Plus-value éclairage terrain 151 € 152 €
Locations diverses
Podium pour les associations extérieures 570 € 570 €
(transport inclus)
Redevance pour occupation du domaine public
Forains (vogue, fêtes diverses)
Surfaces de 0 à 35 m2 (annulé) 35€ /
Surfaces de 0 à 15 m2 / 20 €
Surfaces de 16 à 35 m2 / 35€
Surfaces de 36 à 90 m2 (annulé) 70 € /
Surfaces de 36 à 80 m2 / 75€
Surfaces de 81 à 140 m2 / 120 €
Surfaces à partir de 91 m2 (annulé) 140 € /
Surfaces de 141 à 200 m2 / 160 €
Surfaces supérieures à 200 m° / 220 €
Cirques
Droit de place | Forfait journalier de 50 € Forfait journalier de 50 €
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— npuat-aduoT Compte-rendu — Conseil Municipal du 30 novembre 2015
1) Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCD)
Rapporteur M. Le Maire
La Loi du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, a confié à chaque préfet le soin d’élaborer, en concertation avec les élus, un schéma départemental de coopération intercommunale dont l’adoption est prévue au plus tard le 31 mars 2016.
Pour respecter la procédure d’élaboration et d’adoption, prévue à l’article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie a présenté un projet de schéma le 2 octobre 2015 à la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale (CDCI).
Le Conseil municipal de Villaz s’était déjà prononcé sous forme de vœu le 19 janvier 2015 en
adressant à M. le Préfet de Haute-Savoie, à l’ensemble des maires de la communauté de
communes du pays de filière, sa position favorable pour le rattachement à l’agglomération annécienne, dans le cadre d’une nouvelle entité annécienne.
Le Conseil municipal destinataire du nouveau projet de schéma de coopération intercommunale est invité à se prononcer dans les 2 mois soit avant le 2 décembre 2015.
A l'issue de la consultation des collectivités territoriales concernées, M. le Préfet transmettra à la
CDCI l’ensemble des avis recueillis. Cette commission disposera de 3 mois pour se prononcer à son tour.
A la demande des conseillers municipaux suivants, il est procédé au vote à bulletin secret :
GOMILA PATTY Aurélia représentant également GERBAUD Stéphanie, FRISSON Christian, DANIEL Catherine représentant également VONO Nathalie, FERRARIS Pascale, BAUD Sylviane, DELETRAZ Marie-Noëlle, PICARONIE Karine représentant également RAUXET Jean-Paul.
À la question « êtes-vous favorable ou non au projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) présenté par M. Le Préfet ? »
OUI : 22 voix
NON : 1 voix
Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A LA MAJORITE des membres présents et représentés le projet de Schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCT).
2) Engagement de la démarche de création d’une commune nouvelle entre Aviernoz,
Evires, Les Ollières, Naves-Parmelan, Saint-Martin Bellevue, Thorens-Glières, Villaz
Rapporteur M. Le Maire
Dans le contexte de réforme territoriale initiée par l'élaboration du Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale et de réduction des capacités financières des communes et dans la dynamique du projet de
commune nouvelle couvrant l’ensemble du Pays de Fillière, les municipalités d’Aviernoz, d’Evires, des
Ollières, de Naves-Parmelan, de Saint-Martin Bellevue, de Thorens-Glières et de Villaz ont décidé de
continuer la démarche de construction d’un regroupement de ces 7 communes.
Le projet qui s’engage vise à :
> créer une collectivité d’une taille plus importante afin de peser davantage auprès de la région
Auvergne-Rhône- Alpes et dans la gouvernance de la future communauté d’agglomération
annécienne que le SDCI nous impose de rejoindre au 1er Janvier 2017.
> constituer une commune mieux structurée où les services publics pourront être maintenus à un
bon niveau grâce aux économies de gestion découlant du regroupement des moyens.
> Permettre l'émergence d’une nouvelle collectivité plus dynamique, plus attractive en termes
économique, social, d’habitat, culturel, sportif, et en capacité de porter des projets que chaque
commune prise séparément n’aurait pas pu porter ou difficilement porter. Compte-rendu — Conseil Municipal du 30 novembre 2015
> Bâtir un territoire plus cohérent. La création de la commune nouvelle permettra de mener une véritable politique d'aménagement du territoire, d’organiser judicieusement les différentes activités et fonctions nécessaires à l’ensemble de la population.
Ces communes travaillent ensemble au sein de la CCPF depuis de nombreuses années, ce qui donne sens à ce rapprochement.
Ce projet politique doit maintenant s’appuyer sur un travail collectif et conduire à un projet d’organisation
de la commune nouvelle. A cette fin, les communes engagent:
> d’une part, un travail d’étude approfondie de leurs services, équipements et organisations respectives, afin de définir les modalités de regroupement de leurs moyens et d’évaluer les économies réalisables,
> d’autre part, un travail de définition des politiques et services publics de la Commune nouvelle.
Un cabinet extérieur spécialisé accompagnera les sept communes dans cette démarche.
Parallèlement, des groupes de travail « intermunicipalités » seront constitués, 7 thématiques ont d’ores et
déjà été identifiées.
1. Gouvernance
2. Finances
3. Enfance/Jeunesse/Vie scolaire
4. Urbanisme/Aménagement du territoire/économie
5. Organisation administrative/CCAS
6. Organisation des services techniques
7. Vie associative/communication/animation
Ces groupes animés par un Maire réuniront au moins un élu de chaque commune et des représentants du
personnel concernés par les thématiques étudiées.
Afin de définir précisément le projet politique, chaque groupe de travail devra procéder à une analyse
exhaustive des pratiques de chaque commune dans le domaine concerné et proposer des pistes
d’évolution envisageable avec le double objectif du maintien du niveau de service actuel et la recherche
d’une optimisation des moyens mis en œuvre.
La démarche sera coordonnée par un comité de pilotage composé des 7 Maires et du cabinet spécialisé.
Une attention particulière sera portée à l’explication du projet et à la transparence de sa conduite, aussi
bien à l’égard des conseillers municipaux, que du personnel et des citoyens.
La date de création de la commune nouvelle doit intervenir avant le 31 Mars 2016. Pour être à ce
rendez-vous, il est indispensable de s’inscrire dans le calendrier suivant:
novembre 2015: délibération des communes pour adhérer au processus de réflexion et engager le
travail de groupe destiné à arrêter les modalités politiques de création d’une commune à 7.
début décembre 2015: constitution des groupes de travail.
mi-décembre 2015: choix d’un bureau spécialisé pour accompagner les élus.
début février 2016: synthèse du travail de chaque groupe et présentation du projet.
mars 2016: délibération des 7 communes relative à la création de la Commune nouvelle.
Il est demandé au Conseil municipal:
Page 9/22 Compte-rendu — Conseil Municipal du 30 novembre 2015
> de confirmer son engagement au processus d’élaboration d’une commune nouvelle regroupant
les communes d’Aviernoz, d’Evires, des Ollières, de Naves-Parmelan, de Saint-Martin Bellevue,
de Thorens-Glières, de Villaz.
> d’engager le travail pour arrêter le projet politique de cette nouvelle collectivité.
La validation finale de création de la commune nouvelle sera soumise à l’appréciation et au vote du Conseil
municipal lors de la séance de mars 2016.
A la demande de l’ensemble des conseillers municipaux, il est procédé au vote à bulletin secret. A la question « Etes-vous favorable à la poursuite de la réflexion d’une commune nouvelle regroupant les communes suivantes : Aviernoz, Evires, Les Ollières, Nâves-Parmelan, Saint Martin Bellevue, Thorens-Gières et Villaz, et d’engager le travail pour arrêter le projet politique de cette nouvelle collectivité ? »
OUI : 16 voix
NON : 3 voix
Blanc : 3 bulletins
Nul : 1 bulletin.
Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A LA
MAJORITE des membres présents et représentés la poursuite de la réflexion et l’engagement du travail destiné à arrêter les modalité politique de la création d’un commune nouvelle avec les 7 communes précitées.
8) Fixation du tarif des locaux de la maison médicale
Rapporteur M. Le Maire
L’aménagent des locaux de la maison médicale va bientôt être achevé et il appartient au Conseil
Municipal de déterminer le montant des loyers.
Il est proposé au Conseil Municipal, de délibérer pour :
e AUTORISER le Maire à louer les locaux de la maison médicale dans les conditions
suivantes :
> le loyer mensuel hors charges locatives pour chaque local est de 15 € le m°; > _ les loyers seront réévalués chaque année sur la base des conditions indiquées dans le bail ;
> les locaux seront mis en location à compter du 1” janvier 2016.
e AUTORISER le Maire à signer les baux relatifs aux locaux susvisés.
Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal_ADOPTE A LA MAJORITE des membres présents et représentés (1 abstention COSSALTER Jacques, 3 avis défavorables DUFOURNET Bernard, TARDIVEL Gérard, FALABRINO Alain) la location des locaux de la maison médicale dans les conditions précitées et autorise le Maire à signer les baux s’y rapportant.
9) Personnel communal — Modification du tableau des effectifs suite aux créations.
suppressions de postes, avancements de grade
Rapporteur S. BAUD
Page 10/22 Compte-rendu — Conseil Municipal du 30 novembre 2015
En 2014 et 2015, de nombreuses créations de postes ont été adoptées suite à des variations de temps de travail ou des promotions .Il convient maintenant de supprimer les postes correspondants. Le tableau actualisé des effectifs est présenté.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°93-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable du Comité Technique, réuni le 24 septembre 2015,
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps
non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire fait savoir que suite à l’avancement de grade de certains agents, par
délibérations
> n° 1.09.2014, séance du 17 février 2014, portant création d’un poste de technicien des
services techniques, suite au changement de grade d’un Agent de Maîtrise Principal,
> n°1.10.2014, séance du 17 février 2014 portant création d’un poste d’agent de maîtrise,
suite au changement de grade d’un Adjoint Technique Principal de 2°" classe
> n° 5.01.2015, séance du 6 juillet 2015 portant création d’un poste d’adjoint technique de
1° classe, suite au changement de grade d’un adjoint technique de 2°"* classe,
> n°5.02.2015, séance du 6 juillet 2015 portant création d’un poste de rédacteur, suite au
changement de grade d’un adjoint administratif principal de 1° classe
Il convient donc de supprimer :
un poste d’Agent de Maîtrise Principal
un poste Adjoint Technique Principal de 2°"° classe
un poste d’adjoint technique de 2°” classe
un poste d’adjoint administratif principal de 1% classe VYNVYY
Monsieur le Maire fait savoir que suite aux changements de temps de travail de certains agents par délibération :
> n° 5.03.2015, séance du 6 juillet 2015, portant augmentation du temps de travail d’un poste d’adjoint technique de 2°" classe, de 23,1/35°"%° à 26/35°% ; et diminution du temps de
travail d’un poste d’ATSEM de 1°° classe de 34,5/35°"° à 30, 7/35°% _ces changements
étant supérieurs à 10% ont nécessité la saisine du Comité Technique-
Il convient donc de supprimer : : ‘
> un poste d’adjoint technique de 2°” classe de 23,1/35°"°
> un poste d'ATSEM de 1° classe de 34,5/35°"°
Pour rappel les modifications de temps de travail inférieures à 10%, ne nécessitent pas l’avis du Comité technique, par délibération
> _n°5.03.2015, séance du 6 juillet 2015, portant augmentation du temps de travail: “ d’un poste d’ATSEM principal de 2°" classe de 33/35°"°à 33,8/35°"° % d’un poste d’adjoint technique de 2ine classe de 27/35" à à 29/35°%° % d’un poste d’adjoint technique de 2°" classe de 34/35°"%° à 35/35°"° Il convient de supprimer : | ‘ % d’un poste d’ATSEM principal de 2°" classe de 33/35°"°
“d’un poste d’adjoint technique de 2°" classe de 27/35°"°
“ d’un poste d’adjoint technique de 2°" classe de 34/35°"°
> n°7.09.2014 séance du 8 septembre 2014, portant augmentation du temps de travail
e de plus de 10% ayant nécessité la saisine du Comité Technique
Page 11/22 | Compte-rendu — Conseil Municipal du 30 novembre 2015
“ d’un poste d’adjoint technique de 2°" classe de 19/35°"%° à 24/3 5°"
% d’un poste d’adjoint technique de 2°" classe de 23,5/35°"° à 27/3 5ème
Il convient de supprimer : ‘ ‘
% un poste d’adjoint technique de 2°" classe à 19/35°"° ‘
% un poste d’adjoint technique de 2°" classe de 23,5/35°"°
+ de moins de 10% n’ayant pas nécessité la saisine du Comité Technique
“ d’un poste d’adjoint technique de 2°" classe de 32,5/35"" à 33,5/35°"°
% d’un poste d’adjoint technique de 2°”° classe de 31,5/35°"° à 32,5/35°%°
“# d’un poste d’adjoint technique de 2°" classe de 33,5/35"""° à 34/35°%°
+ d’un poste d'ATSEM de 1ère classe de 32,5/35"" à 34,5/35°% d’un poste
d’ATSEM principal de 2°” classe de 32/35°%° à 33/35°"° ‘
“æ d’un poste d’adjoint technique de 2°" classe de 32,5/35°"%° à 31,5/35è"°
Il convient de supprimer : ‘ |
% un poste d’adjoint technique de 2°" classe à 32,5/35°
% un poste d’adjoint technique de 2°" classe à 31,5/35°
un poste d’adjoint technique de 2°" classe à 33,5/35°"°
“un poste d’'ATSEM de ère classe à 32,5/35%
% un poste d’ATSEM principal de 2°"° classe à 32/35°"°
“un poste d’adjoint technique de 2°" classe à 32,5/35°"°
Vu la délibération N°6-2-2015 du 21 septembre 2015 portant création d’un emploi d’adjoint
administratif de 2°" classe,
Vu l’avis favorable de la CAP réunie le 1” octobre 2015, concernant la nomination par voie
d'intégration directe à temps non complet 31h/35 d’un agent de la filière technique, sur la filière administrative, dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs, à partir du 01/10/2015,
Il convient de supprimer : ‘
un poste d’adjoint technique de 2°" classe à 31h
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien se prononcer sur le tableau des effectifs en
conséquence à compter du 30 octobre 2015.
Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE A
L’UNANIMITE des membres présents et représentés le tableau des effectifs suivant :
© fS D Page 1 Compte-rendu — Conseil Municipal du 30 novembre 2015
Mairie de L : L .
Villaz Tableau des effectifs de la commune de Villaz au 30/10/2015
4670 HAUTE - SAVOIE Emplois permanents
Cadres d'emploi Temps de | Nombres Grades travail | d'emplois
Attaché Teritorial Principal 35 1 Attachés Territoriaux
Rédacteur Rédacteur 35 1
Adjoint Administratif de 2ème classe 31 TNC 1
Adjoint Administratif de 2°"® classe 28 TNC 1
Adjoints administratifs Territoriaux
Adjoint Administratif de 2°"® classe 17,5 TNC 1
Adjoint Administratif de 1ère classe 35 1
Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles
ETAPS
Ingénieurs territoriaux Ingénieur territorial 35 1
Adjoint Technique Princ.de 1%" Classe 35 1
Adjoint Technique de 1ère Classe 33,5 TNC À
Adjoint Technique de 27° Classe 26 TNC 1
Adjoint Technique de 2"° Classe 31,5 TNC 1
Adjoints Techniques Territoriaux Adjoint Technique de 2°"° Classe 29 TNC 1
Adjoint Technique de 2è"® Classe 28 TNC 1
Adjoint Technique de 2°"® Classe 35 2
Adjoint Technique de 2°"° Classe 21 TNC À
Adjoint Technique de 2°"° Classe 32,5 TNC 1
Technicien Technicien 35 1
Agents de Maîtrise Territoriaux Agent de Maîtrise 35 1
ATSEM Principal de 2ème Classe 34 TNC 1
ATSEM de 1ère Classe 30,7 TNC 1
ATSEM de 1ère Classe 28 TNC 1
Educateur des activités physiques et
sportives de 2ème classe
20,59 ETP/23 agents
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois
seront inscrits au chapitre 012 du budget principal.
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10) Personnel-Modification d’un temps de travail
Rapporteur S.BAUD
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le budget communal,
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité,
Monsieur le Maire fait savoir qu’il est nécessaire de modifier la durée du temps de travail
> d’un adjoint administratif de 2°" classe à 28/35ème à 32/35ème hebdomadaires, en
raison :
du non remplacement des heures d’un adjoint administratif mis à disposition d’un syndicat
du non remplacement des heures d’un adjoint technique affecté entièrement à des taches
d’animation par reclassement, et mis à disposition de la CCPF.
Ses missions seront élargies en matière de gestion administrative.
Il est précisé que cet agent a donné son accord par courrier du 24 novembre 2015, et que le Comité Technique sera saisi conformément à la réglementation (augmentation du temps de travail de plus de 10%).
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir d’une part, se prononcer sur
l'augmentation de ce temps de travail, et de modifier le tableau des effectifs en conséquence à
compter du 1” janvier 2016, d’autre part réserver les crédits budgétaires nécessaires à la dépense correspondante au chapitre 012.
Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal_ ADOPTE A
L’UNANIMITE des membres présents et représentés la modification du temps de travail d’un
adjoint administratif de 28h/35H à 32h/35H.
11) _Présentation des rapports d’activités 2014 de la CCPF
> Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de transports scolaires
(Rapporteur A. Gomila)
> Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
(SPANC) (Rapporteur C. MARTINOD)
> Contrat Enfance Jeunesse- Bilan des actions (Rapporteur A.GOMILA)
> Rapport annuel sur la qualité du service public d’élimination des déchets (Rapporteur B. CLARY)
Les rapports sont exposés par les différents rapporteurs et commentés.
Ils sont approuvés à l’unanimité par le conseil municipal et ne nécessitent pas de délibération.
12) Instauration d’un CCAS disposant d’un budget propre
Rapporteur C.DANIEL
Un Centre Communal d’Action Sociale doit réglementairement être institué de plein droit dans chaque commune.
Page 14/22 Compte-rendu - Conseil Municipal du 30 novembre 2015
Régis par les articles L.123-4 à L.123-8 du code de l’action sociale et des familles (CASF), ainsi que les articles R123-1 à R123-38 du même code qui disposent notamment qu’un CCAS constitue un établissement public administratif communal ou intercommunal qui dispose d’une personnalité juridique propre à savoir un Conseil d’ Administration, d’une autonomie financière avec un budget propre et un personnel propre.
Il est à noter que l’article 79 de la Loi N° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République NOTRe) publiée au JO du 8 août 2015 rend obligatoire pour les communes de plus de 1 500 habitants de créer leur CCAS par délibération du Conseil municipal. La commune de Villaz, dont la population est supérieure à 1 500 habitants, doit instaurer un
CCAS au 01/01/2016 disposant d’un budget propre.
Par délibération N°4-03-2014 du 22 avril 2014, le Conseil municipal a fixé à 10 (5 membres élus et 5 membres nommés) le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS, en plus du maire, président de droit. Celui-ci convoque le Conseil d'Administration, prépare et exécute les délibérations, ordonne les dépenses et les recettes, et nomme le directeur du CCAS. Jusqu’à présent le CCAS de Villaz ne disposait pas d’un budget propre.
Par courrier du 30 octobre 2015, la Direction Générale des Finances Publiques demande à M. le Maire de Villaz de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions de l’article 79 de la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République NOTRe) publiée au JO du 8 août 2015.
Budget :
Les dispositions relatives au budget des communes sont applicables aux budgets des CCAS : procédure de vote, équilibre et sincérité du budget, arrêté annuel des comptes. Le Président du CCAS est l’ordonnateur des dépenses et des recettes de budget du CCAS. Le CCAS est soumis aux règles de la comptabilité publique et les fonctions de comptable du CCAS sont exercées par le Trésorier municipal. La nomenclature et les principes régissant la M14 s’appliquent aux CCAS. Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l'instauration d’un CCAS disposant d’un budget propre.
Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE À
L’UNANIMITE des membres présents et représentés l'instauration d’un CCAS disposant d’un budget propre.
13) Participation financière à la signalétique de la zone économique
Rapporteur R.BONAZZI
Lors d’une enquête effectuée par des élèves de l'IUT, les entreprises de la zone ont exprimé le souhait du signalement à l’entrée de la zone des Grands Bois et de la zone des Futaies de leur
entreprise en mettant à jour la signalétique existante.
Bien que le cahier des charges de la zone d’activité économique, annexé à tout acte de vente ou bail de location, stipule à l’article 14 que le coût des panneaux de signalisation, indicateurs, directionnels, panneaux de situation générale de la zone, réalisés et posés sur le domaine public par la commune de Villaz sera à la charge des acquéreurs de lots à parts égales, la commune a
décidé de prendre à son compte l’ensemble des investissements à caractère collectif (panneau de situation et de rues) et de demander une participation financière aux entreprises pour les panneaux
synoptiques indiquant leur raison sociale à hauteur de :
- 88.58 € HT. pour les nouvelles plaques
- 66.08 € HT. pour la mise à jour de plaques existantes
Il est précisé que seules les plaques sont à la charge des entreprises, et que pour toute nouvelle entreprise s’installant dans la zone économique elle relèvera de la compétence de la Communauté
de Communes du Pays de Filière.
Page 15/22 Compte-rendu — Conseil Municipal du 30 novembre 2015
Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal__DECIDE A
L’UNANIMITE des membres présents et représentés de la participation financière des entreprises telle qu’exposée, et d’autoriser le Maire à signer tout document s’y rapportant.
14) Avenants aménagement maison médicale
Rapporteur A.Bonaventure
Par délibération du 17 mars 2014, la commune de Villaz a approuvé le montant prévisionnel
global de l’opération de 1 303 752€ T.T.C. selon le détail ci-dessous :
-Acquisition du local : 822 000€
-Travaux d'aménagement du local 420 000€
-Honoraires de maîtrise d’œuvre 50 400€
-Bureau de contrôle technique 4 992€
-Coordinateur de sécurité 2 520€
-Honoraires géomètre 2 400€
-Publicité marchés 1 440€
Coût total prévisionnel de l’opération 1 303 752€ T.T.C.
Cette même délibération a autorisé M. le Maire à signer les différents marchés, notamment ceux des travaux d’aménagements répartis en 10 lots, passés sous forme de MAPA, pour les montants
suivants (offre de base sans option):
Lots Intitulé du lot Entreprise montant (HT)
Lot 1 | MENUISERIES INTERIEURES BOIS | ATRUX 45 036.86€
Lot2 | STORES EXTERIEURS LECUYER 12 791.29€
Lot3 | PLAFONDS SUSPENDUS CELEGATO 17 323.95€
Lot4 | CLOISONS - DOUBLAGES S.N.P.I. 26 352.09€
Lot5 | PEINTURES INTERIEURES CHARVIN 21 942.64€
Lot6 | ISOLATION PROJETEE AU SOL MIGNOLA 10 385.13€
Lot7 | SOLS SOUPLES ARTI-SOLS 20 153.92€
Lot8 | CARRELAGES FAIENCES S.C.M. 20 000.00€
Lot9 | CHAUFFAGE - SANITAIRES - VMC | VENTIMECA 69 982 .58€
Lot 10 | ELECTRICITE COURANTS FAIBLES |S.DEL. 58 528.37€
Total des travaux HT. 302 497.83
[Total des travaux T.T.C. en Euros | TVA à 19,6% | 36178740 |
Par ordre de service en date du 25/09/2014, M. le maire a notifié à l’entreprise ATRUX, titulaire
du lot n°1, la commande de l’option de la réalisation d’un sas thermique dans l’entrée pour un montant H.T de 4 706,42€. Le montant du marché du lot n°1 est donc passé à 49 744,28€ HT. ce
qui a modifié le montant des travaux d'aménagements à 368 645.10€ T.T.C. selon le tableau ci-
dessous en incluant le changement de taux de la T.V.A.
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Lots Intitulé du lot Entreprise montant (HT)
Lot 1 MENUISERIES INTERIEURES BOIS ATRUX 49 744.28€
Lot 2 STORES EXTERIEURS LECUYER 12 791.29€
Lot3 | PLAFONDS SUSPENDUS CELEGATO 17 323.95€
Lot 4 | CLOISONS - DOUBLAGES S.N.P.L. 26 352.09€
Lot5 | PEINTURES INTERIEURES CHARVIN 21 942.64€
Lot 6 | ISOLATION PROJETEE AU SOL MIGNOLA 10 385.13€
Lot 7 | SOLS SOUPLES ARTI-SOLS 20 153.92€
Lot 8 | CARRELAGES FAIENCES S.C.M. 20 000.00€
Lot9 | CHAUFFAGE - SANITAIRES - VMC VENTIMECA 69 982 .58€
Lot 10 | ELECTRICITE COURANTS FAIBLES S.D.E.L. 58 528.37€
Total des travaux H.T. 307 204.25€
[Total des travaux T.T.C. en Euros [T.V.A. 20% 368645.10 |
Le nouveau montant total T.T.C. de l’opération selon le tableau ci-dessous s’élèverait à :
-Acquisition du local : 822 000,00€
-Travaux d'aménagement du local 368 645.10€
-Honoraires de maîtrise d’œuvre 50 400.00€
-Bureau de contrôle technique 4 992.00€
-Coordinateur de sécurité 2 520.00€
-Honoraires géomètre 2 400.00€
-Publicité marchés 1 440.00€
Coût total de l’opération 1252 397,10€ T.
En cours de chantier des prestations ont été modifiées ou rajoutées, en ce qui concerne les lots 02,
08, 09 et 10 Ces dernières font l’objet des propositions d’avenant n°1 dont les montants et les détails de prestations figurent dans le tableau ci-dessous :
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% d'écart
UYE MONTANT introduit
LOT2LEC a MONTANT HT TTC par
l'avenant
MARCHE initial 12 791,29 € 15 349,55 € . Fo et pose de tôles pliées pour occulter au niveau de la
sortie de secours salle de gym et au niveau de l'angle
paramédical 2 . Fo et pose d'un store
intérieur avec coffre 56x56 1 212,30 €
Montant AVENANT N°1 1212,30 € 1454,76€| 9,48% Nouveau montant MARCHE 14 003,59 € 16 804,31 €
% d'écart
MONTANT introduit
EME MONTANT HT TTC par l'avenant
MARCHE initial 20 000,00 € 24 000,00 € Devis du 28/08/ 15 - Faïence supplémentaire au-dessus 964,42 €
des plans de travail
Montant AVENANT N° 1 964,42 € 1157,30€] 4,82% Nouveau montant MARCHE 20 964,42 € 25 157,30 €
% d'écart
MONTANT introduit
LOT OUSTAIR MONTANT HT TTC par l'avenant
MARCHE initial 69 982,58 € 83 979,10 € Devis du 02/09/15 +value pour remplacement des
meubles initialement prévus par des plans vasque sur | 11 037,51 € mesure et ajout de la climatisation baie de brassage
Devis du 28/09/15 +value pour remplacement des
lavabos PMR initialement prévus par des plans vasque |865,42 €
Montant AVENANT N°1 11 902,93 € 14283,52 €| 17,01% Nouveau montant MARCHE 81 885,51 € 98 262,62 €
% d'écart
MONTANT introduit
HSANOERNAE MONTANT HT TTC par l'avenant
MARCHE initial 58 528,37 € 70 234,04 €
Devis du 02/10/15 - Modification et ajout de prises 201510€
Montant AVENANT N°1 3 015,10 € 3618,12€| 5,15%
Nouveau montant MARCHE 61 543,47 € 73 852,16 €
% d'écart
MONTANT introduit MONTANT HT TTC pa es
avenants
TOTAL Travaux Modificatifs 17 094,75 € 20513,70€| 5,65% TOTAL MARCHES INITIAUX avec l’option sas 307 204.25€ 368 645.10€ thermique de l’entrée
NOUVEAU TOTAL MARCHES 324 299.00€ 389 158.80€ Compte-rendu — Conseil Municipal du 30 novembre 2015
Le nouveau montant total T.T.C. de l’opération selon le tableau ci-dessous s’élèverait à :
-Acquisition du local : 822 000,00€
-Travaux d'aménagement du local 368 645.10€
-Honoraires de maîtrise d’œuvre 50 400.00€
-Bureau de contrôle technique 4 992.00€
-Coordinateur de sécurité 2 520.00€
-Honoraires géomètre 2 400.00€
-Publicité marchés 1 440.00€
Coût total de l’opération 1252 397,10€ T.T.C
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer les différents avenants.
Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE A LA
MAJORITE des membres présents et représentés (9 abstentions: PICARONIE Karine représentant également RAUXET Jean-Paul, DUNAND-CHATTELET Sylvain, ROSAY Blaise, DANIEL Catherine représentant également VONO Nathalie, DUFOURNET Bernard, FALABRINO Alain, COSSALTER Jacques) D’AUTORISER M. le Maire à signer les différents avenants.
15) Autorisation de ratification de servitude ERDEF chemin du Pré Fleuri
Rapporteur B.CLARY
Par acte administratif, en date du 11 mars 2015, la Commune a acquis les parcelles cadastrées
B1927, B1930,B1932,B1932 et B1937 aux consorts DERONZIER (régularisation de l’emprise de la Route du Pré Fleuri)
Maître Patricia MUGNIER vient de nous informer que préalablement à l'acquisition de la parcelle B 1937 des consorts DERONZIER par la commune de VILLAZ, les consorts DERONZIER ont consenti le 03 mars, au profit de la société ERDF une servitude permettant l'installation d'une ligne électrique souterraine et l'implantation d'un poste de transformation.
Néanmoins l'acte administratif reçu par Monsieur le Maire contenant l'acquisition a été publié préalablement à l'acte authentique de constatation de servitude, aussi le service de publicité foncière d'ANNECY a rejeté la formalité de publication de la servitude consentie au profit de la société ERDF.
Pour permettre de régulariser cette situation et permettre la publication de cette servitude, le conseil municipal devra autoriser la ratification cette servitude, afin de pouvoir publier cette
servitude au service de la publicité foncière d’Annecy.
Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal_ DECIDE A
L’UNANIMITE des membres présents et représentés D’AUTORISER la ratification cette servitude
16) Déneigement et salage des routes - Plan hivernal 2015-2016
Rapporteur A.BONAVENTURE
Chaque année, depuis l’année 2010, le Conseil Municipal valide le plan de déneigement et le
salage des routes pour la période hivernale.
Page 19/22 Compte-rendu — Conseil Municipal du 30 novembre 2015
Pour ce qui concerne l'intervention du Département, il est rappelé que le Conseil Départemental n'intervient qu'après la fin des précipitations pour aider à retrouver de bonnes conditions de circulation.
Ce dispositif concerne pour le territoire communal :
Ÿ La route d’Aviernoz,
Ÿ L’avenue de Bonatray,
Ÿ La route de la Filière,
Ÿ La route de Naves,
Ÿ La route du Pont d’Onnex
Ÿ La route du Porcheron.
Pour ce qui relève de la compétence de la commune, il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter les dispositions suivantes pour le plan hivernal 2015-2016 :
> Le déneigement et le salage des routes, listées ci-après sont confiés à la GAEC LE
CHATEAU DES COTES.
Y La route des Vignes,
Ÿ La rue du Loutre,
Ÿ Le Parc d’activité de la Filière
Ces routes seront praticables de 7 h 00 à 19 h 00.
> Le déneigement et le salage des autres routes communales, des trottoirs et chemins
piétonniers sont réalisés par les services techniques de la commune selon le plan figurant en annexe.
Le salage est limité aux voies empruntées par les transports scolaires auxquelles s’ajoutent les parties de route en pente, à l’ombre ainsi que les carrefours.
> Le déneigement et le salage du cimetière ne sont plus effectués en priorité, à l'exception
des jours où devrait se dérouler une sépulture.
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le plan hivernal 2015-2016 relatif au
déneigement et au salage des routes.
Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés le plan hivernal 2015-2016 relatif au
déneigement et au salage des routes.
17) Questions diverses
> mise en place de solutions aux problèmes de circulation (exposé de B.CLARY)
La commune de Villaz est de plus en plus souvent confrontée aux effets de la circulation
croissante sur nos routes, qui se traduisent par des demandes d'aménagement par les riverains. Ces effets sont en grande partie dus à une incivilité qui se multiplie.
La commission urbanisme/environnement/aménagement s'est saisie de ce sujet, en associant les membres extérieurs de la commission. Un certain nombre de rencontre ont été réalisées, qui ont permis de recueillir les avis des associations (Bien vivre à Villaz, Sauvegarde des Vignes, Parents d'élèves), et des riverains (Rossand, Onnex).
Au final, la commission propose au conseil municipal d'entériner les mesures suivantes, qui devront faire l'objet d'un arrêté du maire :
À limitation de la circulation sur le chemin du dogue aux seuls riverains
À limitation de la vitesse à 30 km/h route des aulnes
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déplacement du panneau de limitation de vitesse à 30 km/h rue du porche rond
sens unique montant dans la partie basse de la route des provinces
sens unique descendant du chemin de Rossand avec aménagements pour ralentissement limitation de la vitesse à 30 km/h du virage de la route des Vignes (jonction chemin de
Rossand)
Le Conseil municipal à la majorité valide la limitation de vitesse à 50km/h sur la zone de chef-
lieu.
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À limitation à 19 tonnes sauf engins agricoles des voies suivantes :
À route du Parmelan
À route de chez Gerlier, du chemin des Mivres à la route du Parmelan
À route de Chazal
À route de Grattepanche, limitation portée à 3,5 t avant le pont de Grattepanche
À chemin de la Salle.
La proposition est validée par le Conseil municipal.
Par ailleurs, la commission se propose de rencontrer le service des routes du conseil départemental
pour étudier solutions :
1) route du pont d'Onnex (aménagements piétons et route)
2) rue du Porche rond
Elle propose également de missionner un bureau d'études spécialisé pour une proposition de solutions pour la traversée d'Onnex et la route du Félan. Pour l'instant le fait de missionner un
bureau d’études n’est pas validé, il faut attendre les effets de ces modifications.
> Règlement intérieur des accueils périscolaires
Dans le cadre de l’organisation des nouveaux rythmes scolaires voulue par le gouvernement en 2013, le Conseil municipal a mis en place des temps d’activités périscolaires de15h45 à 16H30 depuis la rentrée de septembre 2014. Ces TAP accueillent en moyenne 280 enfants mais les animateurs doit faire face de manière de plus en plus récurrente à des problèmes de comportement de la part des élèves. Afin de recadrer les débordements et mettre en place des règles de vie
commune entre l’ensemble des activités périscolaires, le comité de pilotage vous informe de la mise en place d’une charte de bonne conduite à destination des parents et des enfants. Ce
document sera remis lors de la prochaine rentrée de janvier 2016 et devra être rendu signé par les parents ET les enfants. L’objectif est de d’informer sur les bons et les mauvais comportements et sanctionner les excès par un système de points.
Cette action ne fait pas l’objet d’une délibération, elle est validée à l’unanimité par le conseil municipal.
> Système National d’Enregistrement de la demande de logement social
Par délibération N° 6-10-2015 du 21 septembre 2015, «le Conseil municipal a approuvé à l'unanimité le choix de la commune de devenir service enregistreur pour le SNE et d’autoriser le Maire à signer les conventions relatives à la mise en œuvre de ce choix.
La décision de confier à un mandataire la saisie des demandes dans le SNE, ou d’assurer en direct
cette mission, sera soumise ultérieurement au Conseil Municipal, sur la base d’éléments plus
précis résultant d’une nécessaire concertation et d’une cohérence avec le Plan Partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs. La CCPF s’est
engagée par délibération du 2 juillet 2015 dans la rédaction de ce plan en collaboration avec les
communes qui la composent ».
Les services de la Préfecture ont organisé une réunion d’information le 19 novembre pour l’ensemble des services enregistreurs et présenter le dispositif.
Les services de la CCPF ont organisé une réunion le 27 novembre sur le même sujet afin de préciser les modalités de mandatement, celles-ci feront l’objet d’une délibération du Conseil communautaire qui aura lieu le 3 décembre. La CCPF en tant qu’EPCI avec un PLH approuvé, est
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service enregistreur de fait. Elle proposera au Conseil communautaire le mandatement de PLS/ADIL pour l’enregistrement des demandes, de prendre à sa charge le coût de la mission pour
le compte des communes.
Parallèlement une convention sera à signer avec M. le Préfet pour chaque commune étant service enregistreur.
Ces 2 conventions sont à renvoyer aux signataires respectifs avant le 9 décembre 2015. Au vu de l’urgence de mise en œuvre, il est demandé au Conseil municipal d’approuver une délibération de principe autorisant M. le Maire à signer les conventions et à mandater PLS/ADIL
pour l’enregistrement des demandes.
Il est précisé que pour l’instant le mode de fonctionnement de l’instruction de la demande, qui comporte la mise à jour du dossier, le suivi, la demande de toutes les pièces justificatives, n’est pas finalisé.
Le Conseil municipal APPROUVE A L’UNANIMITE une délibération de principe à intervenir pour mandater PLS/ADIL et autoriser M. Le Maire à signer les 2 conventions.
> Organisation de bureaux de vote concernant les élections régionales des 6 et 13
décembre 2015
Les conseillers municipaux sont invités à s’inscrire
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 0h40.
Le Maire,
Christian MARTINOD
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