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unknown - Formulaire declaration brulages 2020 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Houga. Lien du pdf (unknown - Formulaire declaration brulages 2020)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Environnement, Aménagement du territoire, Annexe 1-1

RAPPEL IMPORTANT

- Cette déclaration concerne seulement les propriétaires agricoles ou forestiers, ou leurs ayants droits, pour des incinérations de végétaux coupés ou sur pieds réalisées à des fins agricoles, forestières. - Dans le cas de brûlage de résidus de culture portés à la PAC, vous devez aussi compléter la demande d’autorisation en annexe 1-2 et joindre les pièces justificatives demandées.

Attention : Les autres usages de feux : déchets verts de jardins ou de parc, brûlage de pailles et d’autres déchets réalisés par des particuliers, pour leur propre compte et à titre non professionnel, ou par des collectivités dans le cadre d’opérations d’intérêt général, sont interdits par le Règlement Sanitaire Départemental (Art. 84). Ces déchets doivent être amenés en déchetterie. Cette déclaration ne doit pas être envoyée dans ce cas. ___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

M, Mme, Melle : …………………………………………………………………………………………… (rayer les mentions inutiles ou coller une étiquette PAC)

Adresse complète :……………………………………………………………………………………………

Téléphone fixe : ………………………. Téléphone mobile : ……………………

Dates prévues de brûlage : ……………………………………………………………………………………

Type(s) d’opération(s) prévue(s) : …………………………………………………………………………… ……………………………………..………………………………………………………………………….

Au vu de la présente, je m’engage à respecter les dispositions prévues par l’arrêté préfectoral et rappelées ci-dessous :

les opérations de brûlage prévues sont en conformité avec le Règlement Sanitaire Départemental consultable sur le site internet départemental de l’État : http://www.gers.gouv.fr/Publications/Publications-des-services/Reglement-sanitaire- departemental

les feux seront allumés manuellement, par le propriétaire ou un ayant droit présent sur place. Ce dernier s’assurera qu’aucune interdiction temporaire n’ait été prise et devra prévenir le CTA/CODIS (18 ou 112) au minimum le jour précédent tout début d’opération, avec confirmation 1 heure avant le début de la mise à feu. les opérations de brûlages auront lieu pendant le jour et par temps absolument calme ; l'heure de l'incinération sera choisie de telle sorte que tout feu soit éteint ou à défaut noyé avant midi, le recouvrement par de la terre est interdit, le responsable de l'écobuage devra exercer une surveillance permanente des travaux ; disposer d’un moyen d’alerte rapide en cas d’extension incontrôlée du feu (VL, téléphone portable, ...) et si possible d’un moyen de premier secours (tonne à eau...),

les foyers ne devront en aucun cas se trouver à l’aplomb des arbres,

les incinérations sur une surface de plus de dix hectares à la fois sont interdites, pour le brûlage des résidus de cultures et autres végétaux sur pied, un pare-feu d'au moins 15 mètres de large sera établi par un discage, sur le pourtour de la parcelle à incinérer, le maintien à proximité immédiate en un lieu protégé de la ou des parcelles concernées, d’un tracteur attelé avec des disques, est obligatoire pendant toute la durée des opérations, les fumées dégagées ne devront en aucun cas gêner la circulation des voies publiques avoisinantes, les entassements de végétaux à incinérer ne doivent pas dépasser 1,5 mètres de hauteur et 3 mètres de diamètre. Un espace de 5 mètres autour de chaque entassement doit être démuni de toute végétation arbustive ou ligneuse, Pour les brûlages soumis à demande d’autorisation (annexe 1-2), il ne sera procédé à celui-ci que lorsque l’autorisation écrite aura été notifiée au demandeur par le DDT ou son représentant.

Fait à le / /20 Avis et Visa du(des) maire(s) _______________ Signature du déclarant précédée de la mention :

« lu et approuvé »

Signature du maire précédée de la mention :

« pas d’opposition » ou « n’autorise pas l’opération »

Attention : les services de secours et d’incendies pourront demander le report de l’opération s’ils jugent que les conditions ne sont pas favorables.

Copie du document à transmettre sous 15 jours à : Direction départementale des territoires - Service Agriculture Durable 19 place de l’ancien Foirail - BP 342 - 32007 AUCH Cedex ddt-conditionnalite@gers.gouv.fr

BRÛLAGE DE VÉGÉTAUX ISSUS DE L’ACTIVITÉ AGRICOLE OU FORESTIÈRE COUPÉS OU SUR PIEDS

(annexe 1.1 : Partie déclarative)Annexe 1-2

CONDITIONNALITE PAC

Demande d’autorisation exceptionnelle de brûlage des résidus de paille et de certaines cultures pour raisons phytosanitaires

( Annexe 1.2 : parcelles déclarées à la PAC )

Rappel des règles de conditionnalités : le brûlage des résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales, est interdit par la conditionnalité des aides PAC, sauf autorisation exceptionnelle pour raisons phytosanitaires dûment argumentée.

C’est l’objet du présent formulaire de demande.

Attention, à partir de 2020, il n’y a plus de dérogation pour les cultures de riz, de lin et de chanvre, et les précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées.

Le brûlage des ceps et sarments de vigne ne sont pas concernés par le présent formulaire, car leur brûlage est autorisé par la conditionnalité PAC dans tous les cas.

Mme/M. : ou raison sociale :

N° Pacage du demandeur : 032

N° d’ilot PAC Nature de la culture surfaces concernées par le brûlage

Conformément aux dispositions de l’article D615-47 du code rural, demande d’autorisation préfectorale exceptionnelle pour motif(s) phytosanitaire(s) à préciser :

……………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………….

Document à retourner à : DDT du Gers, Service Agriculture Durable

19 place de l’ancien Foirail - BP 342 - 32007 AUCH Cedex ddt-conditionnalite@gers.gouv.fr

accompagné de :

- annexe 1.1 : Partie déclarative

Vous devrez attendre la décision de l’administration avant de procéder au brûlage. ______________________________________________________________________________________________

Partie réservée à l’administration

Avis de la direction départementale des territoires du Gers ( Service agriculture Durable) : Favorable Défavorable :

Motif du refus :……………………………………………………………..

Fait à Auch, le

Par délégation de la préfète,

Pour le directeur départemental des territoires du Gers,