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Déliberation - Delib 06 Novembre 2022
Document publié le Dimanche 6 novembre 2022 par la commune de Pluméliau.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 06 Novembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Logement,
République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06/10/2022
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
29 22 28
Vote
A l'unanimité
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
L’an 2022, le 06 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Benoit QUERO, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 30/09/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 30/09/2022.
Présents : Benoit QUERO, Carine PESSIOT, Emilie LE FRENE, Maryse GARENAUX, Jean-Luc EVEN, Gwenael GOSSELIN, Nicolas JEGO, Laurette CLEQUIN, Gilles LE PETITCORPS, Anne DUCLOS, Sébastien LE GALLO, Christophe FAVREL, Fanny GUILLERMIC, Nicolas LE STRAT, Philippe BOIVIN, Camille VERHOYE, Patrice HAYS, Martine CONANEC, Yannick JEHANNO, Christian CLEUYOU, Anita LE GOURRIEREC, Magali VEYRETOUT Excusés : Jean-Charles THEAUD, Claude ANNIC, Nicole MARTEIL, Joël NICOL, Soazig MERAND, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC
Excusé(s) ayant donné procuration : Jean-Charles THEAUD A Nicolas JEGO, Claude ANNIC A Benoit QUERO, Nicole MARTEIL A Laurette CLEQUIN, Joël NICOL A Anne DUCLOS, David LE MANCHEC A Christian CLEUYOU, Alan LE GOURRIEREC A Carine PESSIOT,
Absent(s) :
A été nommé(e) secrétaire : Madame Magali VEYRETOUT
2022-10-01. NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le conseil est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A l’unanimité (28 pour),
DESIGNE Magali VEYRETOUT pour remplir cette fonction.
Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
« Pour extrait certifié conforme »
AR-Sous-Préfecture de Pontivy
056-200085041-20221011-23-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 11-10-2022
Publication le : 11-10-2022 République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06/10/2022
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
29 22 28
Vote
A l'unanimité
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
L’an 2022, le 06 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Benoit QUERO, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 30/09/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 30/09/2022.
Présents : Benoit QUERO, Carine PESSIOT, Emilie LE FRENE, Maryse GARENAUX, Jean-Luc EVEN, Gwenael GOSSELIN, Nicolas JEGO, Laurette CLEQUIN, Gilles LE PETITCORPS, Anne DUCLOS, Sébastien LE GALLO, Christophe FAVREL, Fanny GUILLERMIC, Nicolas LE STRAT, Philippe BOIVIN, Camille VERHOYE, Patrice HAYS, Martine CONANEC, Yannick JEHANNO, Christian CLEUYOU, Anita LE GOURRIEREC, Magali VEYRETOUT Excusés : Jean-Charles THEAUD, Claude ANNIC, Nicole MARTEIL, Joël NICOL, Soazig MERAND, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC
Excusé(s) ayant donné procuration : Jean-Charles THEAUD A Nicolas JEGO, Claude ANNIC A Benoit QUERO, Nicole MARTEIL A Laurette CLEQUIN, Joël NICOL A Anne DUCLOS, David LE MANCHEC A Christian CLEUYOU, Alan LE GOURRIEREC A Carine PESSIOT,
Absent(s) :
A été nommé(e) secrétaire : Madame Magali VEYRETOUT
2022-10-02. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PRECEDENTE
Monsieur le Maire propose d’approuver le compte-rendu de la séance précédente qui, conformément à l’article 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été affiché en mairie.
Le compte-rendu, annexé à la présente, a été transmis aux membres du Conseil municipal par courriel,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le compte rendu de la séance,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A l’unanimité (28 pour),
APPROUVE le compte rendu de la séance précédente.
Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
« Pour extrait certifié conforme »
AR-Sous-Préfecture de Pontivy
056-200085041-20221011-22-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 11-10-2022
Publication le : 11-10-2022 République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06/10/2022
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
29 22 28
Vote
A l'unanimité
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
L’an 2022, le 06 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Benoit QUERO, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 30/09/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 30/09/2022.
Présents : Benoit QUERO, Carine PESSIOT, Emilie LE FRENE, Maryse GARENAUX, Jean-Luc EVEN, Gwenael GOSSELIN, Nicolas JEGO, Laurette CLEQUIN, Gilles LE PETITCORPS, Anne DUCLOS, Sébastien LE GALLO, Christophe FAVREL, Fanny GUILLERMIC, Nicolas LE STRAT, Philippe BOIVIN, Camille VERHOYE, Patrice HAYS, Martine CONANEC, Yannick JEHANNO, Christian CLEUYOU, Anita LE GOURRIEREC, Magali VEYRETOUT Excusés : Jean-Charles THEAUD, Claude ANNIC, Nicole MARTEIL, Joël NICOL, Soazig MERAND, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC
Excusé(s) ayant donné procuration : Jean-Charles THEAUD A Nicolas JEGO, Claude ANNIC A Benoit QUERO, Nicole MARTEIL A Laurette CLEQUIN, Joël NICOL A Anne DUCLOS, David LE MANCHEC A Christian CLEUYOU, Alan LE GOURRIEREC A Carine PESSIOT,
Absent(s) :
A été nommé(e) secrétaire : Madame Magali VEYRETOUT
2022-10-04. CESSION FONCIERE - 016 AD270 - BIEUZY
Monsieur le Maire informe le Conseil que le bureau municipal propose de céder le terrain sis 230, rue du Blavet – BIEUZY à PLUMELIAU-BIEUZY, et cadastré section 016 AD 270 pour 10a13ca.
Monsieur Damien EGRET et Madame Alizée CHAIGNEAU, demeurants à SAINT PHILIBERT (Morbihan), Route des Plages – hameau des Pêcheurs 2 – Logement 18 se déclarent intéressés pour acquérir cette parcelle appartenant à la commune de PLUMÉLIAU-BIEUZY.
Le prix d’acquisition du bien est de 29 315 € (vingt-neuf-mille-trois-cent-quinze euros) dont 3 990 € d’honoraires de négociation à la charge du vendeur, soit un prix net vendeur de 25 325 €, frais notariés à la charge de l’acquéreur.
VU la mise en vente de la parcelle cadastrée section 016 AD 270,
VU l’avis favorable du bureau municipal,
VU l’avis du Domaine numéro 2022-56173-52891,
CONSIDERANT que la commune n’a pas de projet pour ce terrain,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A l’unanimité (28 pour),
APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section 016 AD 270 sur le territoire de Bieuzy d’une surface de 10a13ca sise 230, rue du Blavet - BIEUZY à PLUMELIAU-BIEUZY à Monsieur Damien EGRET et Madame Alizée CHAIGNEAU, demeurants à SAINT PHILIBERT (Morbihan), Route des Plages – Hameau des Pêcheurs 2 – Logement 18.
DONNE mandat à Maître Pierre GONON, Notaire à BAUD, pour la vente de ce bien et la DESIGNE comme rédacteur de l’acte.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions et signer tous documents afférents à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
« Pour extrait certifié conforme »
AR-Sous-Préfecture de Pontivy
056-200085041-20221011-20-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 11-10-2022
Publication le : 11-10-2022 République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06/10/2022
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
29 22 28
Vote
A l'unanimité
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
L’an 2022, le 06 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Benoit QUERO, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 30/09/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 30/09/2022.
Présents : Benoit QUERO, Carine PESSIOT, Emilie LE FRENE, Maryse GARENAUX, Jean-Luc EVEN, Gwenael GOSSELIN, Nicolas JEGO, Laurette CLEQUIN, Gilles LE PETITCORPS, Anne DUCLOS, Sébastien LE GALLO, Christophe FAVREL, Fanny GUILLERMIC, Nicolas LE STRAT, Philippe BOIVIN, Camille VERHOYE, Patrice HAYS, Martine CONANEC, Yannick JEHANNO, Christian CLEUYOU, Anita LE GOURRIEREC, Magali VEYRETOUT Excusés : Jean-Charles THEAUD, Claude ANNIC, Nicole MARTEIL, Joël NICOL, Soazig MERAND, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC
Excusé(s) ayant donné procuration : Jean-Charles THEAUD A Nicolas JEGO, Claude ANNIC A Benoit QUERO, Nicole MARTEIL A Laurette CLEQUIN, Joël NICOL A Anne DUCLOS, David LE MANCHEC A Christian CLEUYOU, Alan LE GOURRIEREC A Carine PESSIOT,
Absent(s) :
A été nommé(e) secrétaire : Madame Magali VEYRETOUT
2022-10-05. CESSION DE CHEMIN RURAL – ENQUETE PUBLIQUE
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a été sollicité pour un échange de terrain concernant les parcelles appartenant à Monsieur Alain LE STRAT entre la Rue Jacques Brel et la Rue Michel Berger. Il s’agit des parcelles XD 567 – 568 et 569, séparées par un chemin rural qui n’existe plus aujourd’hui, qui doivent revenir à la commune car situées sur une voie communale, et rediviser conformément à la réalité du terrain. Une partie est à la charge de la commune, et l’autre partie à la charge de Monsieur Alain LE STRAT.
La commune est également sollicitée pour un échange de terrain concernant un bout d’ancien chemin d’exploitation sur lequel a été édifié une extension de l’habitation de Madame MORVAN à Kergoët. Après bornage il a été constaté que l’extension a été réalisée sur le domaine public.
VU le Code général de collectivités,
VU la délibération de principe en date du 29 juin 2022,
VU le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
VU le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ; VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; CONSIDERANT que le chemin rural sis rue Jacques Brel n’est plus utilisé par le public. En effet, le chemin a été déplacé sur la parcelle cadastrée section XD 000 567 il y a plus de trente ans. Le chemin rural en question est actuellement situé sur le terrain de Monsieur Alain LE STRAT. CONSIDERANT que le chemin d’exploitation sis à Kergoët n’est plus utilisé par le public. CONSIDERANT la nécessité de régulariser ces situations par des échanges foncier. Compte tenu de la situation du chemin rural et du chemin d’exploitation susvisés, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.
CONSIDERANT, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A l’unanimité (28 pour),
CONSTATE la désaffectation du chemin rural sis Rue Jacques Brel.
CONSTATE la désaffectation du chemin d’exploitation sis à Kergoët.
DÉCIDE de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ; DEMANDE à Monsieur le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
« Pour extrait certifié conforme »
AR-Sous-Préfecture de Pontivy
056-200085041-20221011-19-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 11-10-2022
Publication le : 11-10-2022 République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06/10/2022
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
29 22 28
Vote
A l'unanimité
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
L’an 2022, le 06 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Benoit QUERO, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 30/09/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 30/09/2022.
Présents : Benoit QUERO, Carine PESSIOT, Emilie LE FRENE, Maryse GARENAUX, Jean-Luc EVEN, Gwenael GOSSELIN, Nicolas JEGO, Laurette CLEQUIN, Gilles LE PETITCORPS, Anne DUCLOS, Sébastien LE GALLO, Christophe FAVREL, Fanny GUILLERMIC, Nicolas LE STRAT, Philippe BOIVIN, Camille VERHOYE, Patrice HAYS, Martine CONANEC, Yannick JEHANNO, Christian CLEUYOU, Anita LE GOURRIEREC, Magali VEYRETOUT Excusés : Jean-Charles THEAUD, Claude ANNIC, Nicole MARTEIL, Joël NICOL, Soazig MERAND, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC
Excusé(s) ayant donné procuration : Jean-Charles THEAUD A Nicolas JEGO, Claude ANNIC A Benoit QUERO, Nicole MARTEIL A Laurette CLEQUIN, Joël NICOL A Anne DUCLOS, David LE MANCHEC A Christian CLEUYOU, Alan LE GOURRIEREC A Carine PESSIOT,
Absent(s) :
A été nommé(e) secrétaire : Madame Magali VEYRETOUT
2022-10-06. DECLASSEMENT IMMEUBLE 13 BIS RUE DE LA FERRIERE
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 2022-03-027 en date du 10 mars 2022, le Conseil municipal a décidé de la cession au CCAS du bâtiment cadastré section AD 665 et 668 sis 13, bis rue Victor Hugo (EX Rue de la Ferrière) pour permettre la mise en œuvre d’un logement d’hébergement d’urgence.
Après avoir pris attache du notaire de la commune, Il ressort des documents en sa possession que le bâtiment, dont la commune est propriétaire envisage la vente de l’entier immeuble, est une dépendance de l’ancienne école publique du Bel Air de Pluméliau.
Pour rappel, en application des dispositions de l’article L.2111-1 du CGPPP, font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont :
-soit affectés à l’usage direct du public,
-soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.
L’entier immeuble vendu répond donc à la définition du domaine public, telle qu’elle résulte de l’article L.2111-1 du CGPPP. Or, les biens du domaine public sont inaliénables (CGPPP, art. L.3111-1 et CGCT , art. L.1311-1). Le principe d’inaliénabilité emporte nullité des ventes de biens du domaine public. Il est donc nécessaire de sortir le bien du domaine public préalablement à son aliénation.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2022-03-027 du 10/03/2022,
VU l’avis des domaines en date du 23/03/2022,
CONSIDÉRANT que l’école publique du Bel Air est désaffectée et que le bâtiment n’a pas vocation à rester dans le domaine public communal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A l’unanimité (28 pour),
APPROUVE de désaffecter l’immeuble cadastré section AD 665 et 668 sis 13, bis rue Victor Hugo (EX Rue de la Ferrière) à Pluméliau-Bieuzy.
PRONONCE le déclassement du domaine public de ce bâtiment.
CONFIRME la décision prise par délibération n° 2022-03-027, autorisant la cession de l’immeuble auprès du CCAS pour un montant de 100 000 €, frais d’acte à la charge de l’acquéreur.
DIT que la cession est prévue avec le locataire en place.
AUTORISE la création d’une servitude de passage au profit de l’acquéreur sur les parcelles restantes à savoir AD 666 et 667.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
« Pour extrait certifié conforme » AR-Sous-Préfecture de Pontivy
056-200085041-20221011-18-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 11-10-2022
Publication le : 11-10-2022 République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06/10/2022
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
29 22 28
Vote
A l'unanimité
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
L’an 2022, le 06 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Benoit QUERO, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 30/09/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 30/09/2022.
Présents : Benoit QUERO, Carine PESSIOT, Emilie LE FRENE, Maryse GARENAUX, Jean-Luc EVEN, Gwenael GOSSELIN, Nicolas JEGO, Laurette CLEQUIN, Gilles LE PETITCORPS, Anne DUCLOS, Sébastien LE GALLO, Christophe FAVREL, Fanny GUILLERMIC, Nicolas LE STRAT, Philippe BOIVIN, Camille VERHOYE, Patrice HAYS, Martine CONANEC, Yannick JEHANNO, Christian CLEUYOU, Anita LE GOURRIEREC, Magali VEYRETOUT Excusés : Jean-Charles THEAUD, Claude ANNIC, Nicole MARTEIL, Joël NICOL, Soazig MERAND, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC
Excusé(s) ayant donné procuration : Jean-Charles THEAUD A Nicolas JEGO, Claude ANNIC A Benoit QUERO, Nicole MARTEIL A Laurette CLEQUIN, Joël NICOL A Anne DUCLOS, David LE MANCHEC A Christian CLEUYOU, Alan LE GOURRIEREC A Carine PESSIOT,
Absent(s) :
A été nommé(e) secrétaire : Madame Magali VEYRETOUT
2022-10-07. RETROCESSION D’UNE CONCESSION A LA COMMUNE
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que Madame LE TUTOUR Mauricette, acquéreur d’une concession temporaire D-100037 dans le cimetière communal le 21/06/2012, se propose aujourd’hui de la rétrocéder à la commune.
Celle-ci se trouve vide de toute sépulture, Madame LE TUTOUR Mauricette déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté, contre le remboursement de la somme de 200 euros.
VU l’arrêté du 10/12/2019 portant réglementation de la police du cimetière, CONSIDERANT la demande de rétrocession présentée par Madame LE TUTOUR Mauricette, habitant 12 B rue du progrès à VALLET (Loire Atlantique) et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :
Acte n° D-100037 en date du 21/06/2012.
Concession temporaire de 20 ans.
Au montant réglé de 600 euros
Emplacement C37 au columbarium
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A l’unanimité (28 pour),
ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire,
AUTORISE Monsieur le Maire à établir l’acte de rétrocession aux conditions suivantes : - La concession funéraire située C37 est rétrocédée à la commune au prix de 200 €uros DIT que cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 673 du budget de la ville. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
« Pour extrait certifié conforme »
AR-Sous-Préfecture de Pontivy
056-200085041-20221011-17-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 11-10-2022
Publication le : 11-10-2022 République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06/10/2022
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
29 22 28
Vote
A l'unanimité
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
L’an 2022, le 06 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Benoit QUERO, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 30/09/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 30/09/2022.
Présents : Benoit QUERO, Carine PESSIOT, Emilie LE FRENE, Maryse GARENAUX, Jean-Luc EVEN, Gwenael GOSSELIN, Nicolas JEGO, Laurette CLEQUIN, Gilles LE PETITCORPS, Anne DUCLOS, Sébastien LE GALLO, Christophe FAVREL, Fanny GUILLERMIC, Nicolas LE STRAT, Philippe BOIVIN, Camille VERHOYE, Patrice HAYS, Martine CONANEC, Yannick JEHANNO, Christian CLEUYOU, Anita LE GOURRIEREC, Magali VEYRETOUT Excusés : Jean-Charles THEAUD, Claude ANNIC, Nicole MARTEIL, Joël NICOL, Soazig MERAND, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC
Excusé(s) ayant donné procuration : Jean-Charles THEAUD A Nicolas JEGO, Claude ANNIC A Benoit QUERO, Nicole MARTEIL A Laurette CLEQUIN, Joël NICOL A Anne DUCLOS, David LE MANCHEC A Christian CLEUYOU, Alan LE GOURRIEREC A Carine PESSIOT,
Absent(s) :
A été nommé(e) secrétaire : Madame Magali VEYRETOUT
2022-10-08. DECISION MODIFICATIVE DE BUDGET N°1
Monsieur ANNIC explique au conseil municipal qu’il convient de prendre une décision modificative pour ajuster le budget.
BUDGET PRINCIPAL :
Les modifications significatives sont :
- Travaux de rénovation de bâtiments en régie plus importants (+20 000 €) - Travaux de voirie plus importants (+55 000 €)
- Entretien de matériels roulants plus importants (+27 900 €)
- Impact de la revalorisation des salaires décidée par l’ETAT (+ 60 000 €) - Déménagement de l’école (+15 000 €) VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2022-04-004, approuvant le budget primitif 2022,
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier le budget,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A l’unanimité (28 pour),
APPROUVE la présente décision modificative de budget.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
« Pour extrait certifié conforme »
AR-Sous-Préfecture de Pontivy
056-200085041-20221024-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 24-10-2022
Publication le : 24-10-2022 République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06/10/2022
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
29 22 28
Vote
A l'unanimité
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
L’an 2022, le 06 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Benoit QUERO, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 30/09/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 30/09/2022.
Présents : Benoit QUERO, Carine PESSIOT, Emilie LE FRENE, Maryse GARENAUX, Jean-Luc EVEN, Gwenael GOSSELIN, Nicolas JEGO, Laurette CLEQUIN, Gilles LE PETITCORPS, Anne DUCLOS, Sébastien LE GALLO, Christophe FAVREL, Fanny GUILLERMIC, Nicolas LE STRAT, Philippe BOIVIN, Camille VERHOYE, Patrice HAYS, Martine CONANEC, Yannick JEHANNO, Christian CLEUYOU, Anita LE GOURRIEREC, Magali VEYRETOUT Excusés : Jean-Charles THEAUD, Claude ANNIC, Nicole MARTEIL, Joël NICOL, Soazig MERAND, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC
Excusé(s) ayant donné procuration : Jean-Charles THEAUD A Nicolas JEGO, Claude ANNIC A Benoit QUERO, Nicole MARTEIL A Laurette CLEQUIN, Joël NICOL A Anne DUCLOS, David LE MANCHEC A Christian CLEUYOU, Alan LE GOURRIEREC A Carine PESSIOT,
Absent(s) :
A été nommé(e) secrétaire : Madame Magali VEYRETOUT
2022-10-09. DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET ANNEXE ATELIER RELAIS
Monsieur ANNIC explique au conseil municipal qu’il convient de prendre une décision modificative ci-dessous pour ajuster le budget.
BUDGET ATELIER RELAIS RESTAURANT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2022-04-010, approuvant le budget primitif 2022,
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier le budget,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A l’unanimité (28 pour),
APPROUVE la présente décision modificative de budget.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
« Pour extrait certifié conforme »
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Publication le : 11-10-2022 République Française
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Commune de Pluméliau-Bieuzy
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06/10/2022
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
29 22 28
Vote
A l'unanimité
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
L’an 2022, le 06 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Benoit QUERO, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 30/09/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 30/09/2022.
Présents : Benoit QUERO, Carine PESSIOT, Emilie LE FRENE, Maryse GARENAUX, Jean-Luc EVEN, Gwenael GOSSELIN, Nicolas JEGO, Laurette CLEQUIN, Gilles LE PETITCORPS, Anne DUCLOS, Sébastien LE GALLO, Christophe FAVREL, Fanny GUILLERMIC, Nicolas LE STRAT, Philippe BOIVIN, Camille VERHOYE, Patrice HAYS, Martine CONANEC, Yannick JEHANNO, Christian CLEUYOU, Anita LE GOURRIEREC, Magali VEYRETOUT
Excusés : Jean-Charles THEAUD, Claude ANNIC, Nicole MARTEIL, Joël NICOL, Soazig MERAND, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC
Excusé(s) ayant donné procuration : Jean-Charles THEAUD A Nicolas JEGO, Claude ANNIC A Benoit QUERO, Nicole MARTEIL A Laurette CLEQUIN, Joël NICOL A Anne DUCLOS, David LE MANCHEC A Christian CLEUYOU, Alan LE GOURRIEREC A Carine PESSIOT,
Absent(s) :
A été nommé(e) secrétaire : Madame Magali VEYRETOUT
2022-10-10. DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEXE POLE MEDICAL Monsieur ANNIC explique au conseil municipal qu’il convient de prendre une décision modificative ci-dessous pour ajuster le budget.
BUDGET POLE MEDICAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2022-04-011, approuvant le budget primitif 2022,
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier le budget,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A l’unanimité (28 pour),
APPROUVE la présente décision modificative de budget.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
« Pour extrait certifié conforme »
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Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
29 22 28
Vote
A l'unanimité
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
L’an 2022, le 06 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Benoit QUERO, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 30/09/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 30/09/2022.
Présents : Benoit QUERO, Carine PESSIOT, Emilie LE FRENE, Maryse GARENAUX, Jean-Luc EVEN, Gwenael GOSSELIN, Nicolas JEGO, Laurette CLEQUIN, Gilles LE PETITCORPS, Anne DUCLOS, Sébastien LE GALLO, Christophe FAVREL, Fanny GUILLERMIC, Nicolas LE STRAT, Philippe BOIVIN, Camille VERHOYE, Patrice HAYS, Martine CONANEC, Yannick JEHANNO, Christian CLEUYOU, Anita LE GOURRIEREC, Magali VEYRETOUT Excusés : Jean-Charles THEAUD, Claude ANNIC, Nicole MARTEIL, Joël NICOL, Soazig MERAND, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC
Excusé(s) ayant donné procuration : Jean-Charles THEAUD A Nicolas JEGO, Claude ANNIC A Benoit QUERO, Nicole MARTEIL A Laurette CLEQUIN, Joël NICOL A Anne DUCLOS, David LE MANCHEC A Christian CLEUYOU, Alan LE GOURRIEREC A Carine PESSIOT,
Absent(s) :
A été nommé(e) secrétaire : Madame Magali VEYRETOUT
2022-10-11. TAXE AMENAGEMENT
La commune de Pluméliau-Bieuzy a délibéré le 18 novembre 2011 puis le 10 octobre 2019 sur l’instauration et le taux relatif à la taxe d’aménagement.
Les logements financés par un PLAI sont d'office exonérés de taxe d'aménagement (part communale et part départementale) + de redevance d'archéologie préventive (article L.331-7 du code de l'urbanisme).
Les autres logements sociaux (PLS, PSLA, PLUS) ne peuvent être exonérés de taxe d'aménagement que si la commune a pris une délibération les exonérant (article L.331-9). En aucun cas, la délibération ne doit viser une opération ou un opérateur en particulier.
Monsieur le Maire propose d’exonérer de la Taxe d’aménagement part communale tous les logements sociaux (PLS, PSLA, PLUS).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A l’unanimité (28 pour),
DECIDE d'exonérer de taxe d'aménagement les logements sociaux, résidences sociales, foyers et hébergements financés par un prêt aidé de l'État (PLUS, PLS, PSLA...) qui ne bénéficient pas de l'exonération de plein droit applicable aux logements, résidences, foyers et hébergements financées par un prêt aidé de type PLAI ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
« Pour extrait certifié conforme »
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au vote
29 22 28
Vote
A l'unanimité
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
L’an 2022, le 06 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Benoit QUERO, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 30/09/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 30/09/2022.
Présents : Benoit QUERO, Carine PESSIOT, Emilie LE FRENE, Maryse GARENAUX, Jean-Luc EVEN, Gwenael GOSSELIN, Nicolas JEGO, Laurette CLEQUIN, Gilles LE PETITCORPS, Anne DUCLOS, Sébastien LE GALLO, Christophe FAVREL, Fanny GUILLERMIC, Nicolas LE STRAT, Philippe BOIVIN, Camille VERHOYE, Patrice HAYS, Martine CONANEC, Yannick JEHANNO, Christian CLEUYOU, Anita LE GOURRIEREC, Magali VEYRETOUT Excusés : Jean-Charles THEAUD, Claude ANNIC, Nicole MARTEIL, Joël NICOL, Soazig MERAND, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC
Excusé(s) ayant donné procuration : Jean-Charles THEAUD A Nicolas JEGO, Claude ANNIC A Benoit QUERO, Nicole MARTEIL A Laurette CLEQUIN, Joël NICOL A Anne DUCLOS, David LE MANCHEC A Christian CLEUYOU, Alan LE GOURRIEREC A Carine PESSIOT,
Absent(s) :
A été nommé(e) secrétaire : Madame Magali VEYRETOUT
2022-10-12. REMBOURSEMENT DE FRAIS
Monsieur le Maire informe le Conseil que, suite à l’acquisition du bâtiment 10, Rue de la République, il a été constaté que l’ancien propriétaire n’a pas résilié son contrat d’alimentation en électricité du bâtiment. Dans le même temps, la commune n’a pas procédé à l’ouverture d’un compteur à son nom. De ce fait, les locaux occupés par la commune ont bénéficié de l’électricité qui était facturée à l’ancien propriétaire.
L’ancien propriétaire a sollicité le remboursement des factures réglées à tort depuis l’acquisition du bien par la commune le 16/12/2021, soit un total de 614,38 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande de la SCI HEMA,
VU les factures présentées,
CONSIDÉRANT qu’il convient de rembourser les factures d’électricité depuis le 16/12/2021, date à laquelle la commune est devenue propriétaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A l’unanimité (28 pour),
APPROUVE le remboursement de la somme de 614.38€ TTC à la SCI HEMA sur présentation des factures. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
« Pour extrait certifié conforme »
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A l'unanimité
Pour : 28
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Abstention : 0
L’an 2022, le 06 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Benoit QUERO, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 30/09/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 30/09/2022.
Présents : Benoit QUERO, Carine PESSIOT, Emilie LE FRENE, Maryse GARENAUX, Jean-Luc EVEN, Gwenael GOSSELIN, Nicolas JEGO, Laurette CLEQUIN, Gilles LE PETITCORPS, Anne DUCLOS, Sébastien LE GALLO, Christophe FAVREL, Fanny GUILLERMIC, Nicolas LE STRAT, Philippe BOIVIN, Camille VERHOYE, Patrice HAYS, Martine CONANEC, Yannick JEHANNO, Christian CLEUYOU, Anita LE GOURRIEREC, Magali VEYRETOUT Excusés : Jean-Charles THEAUD, Claude ANNIC, Nicole MARTEIL, Joël NICOL, Soazig MERAND, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC
Excusé(s) ayant donné procuration : Jean-Charles THEAUD A Nicolas JEGO, Claude ANNIC A Benoit QUERO, Nicole MARTEIL A Laurette CLEQUIN, Joël NICOL A Anne DUCLOS, David LE MANCHEC A Christian CLEUYOU, Alan LE GOURRIEREC A Carine PESSIOT,
Absent(s) :
A été nommé(e) secrétaire : Madame Magali VEYRETOUT
2022-10-13. CHANGEMENT DE DÉNOMINATION BUDGET ANNEXE
Monsieur le Maire explique que la commune a créé par délibération n° 2011-12-12 un budget annexe de lotissement dénommé Lotissement des Fontaines.
La seconde phase de ce projet est en cours. Le nom du futur lotissement défini par délibération n° 2016-03-18 est finalement Résidence des Iris.
Monsieur le Maire propose donc de changer le nom du budget annexe lotissement des Fontaines en lotissement Résidence des Iris.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2011-12-12 en date du 16/12/2011,
VU la délibération n° 2016-03-18 en date du 01/03/2016,
CONSIDÉRANT que le lotissement est dénommé Résidence des Iris,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A l’unanimité (28 pour),
APPROUVE le changement de dénomination du budget annexe lotissement des Fontaines en lotissement Résidence les Iris.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
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A l'unanimité
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
L’an 2022, le 06 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Benoit QUERO, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 30/09/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 30/09/2022.
Présents : Benoit QUERO, Carine PESSIOT, Emilie LE FRENE, Maryse GARENAUX, Jean-Luc EVEN, Gwenael GOSSELIN, Nicolas JEGO, Laurette CLEQUIN, Gilles LE PETITCORPS, Anne DUCLOS, Sébastien LE GALLO, Christophe FAVREL, Fanny GUILLERMIC, Nicolas LE STRAT, Philippe BOIVIN, Camille VERHOYE, Patrice HAYS, Martine CONANEC, Yannick JEHANNO, Christian CLEUYOU, Anita LE GOURRIEREC, Magali VEYRETOUT Excusés : Jean-Charles THEAUD, Claude ANNIC, Nicole MARTEIL, Joël NICOL, Soazig MERAND, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC
Excusé(s) ayant donné procuration : Jean-Charles THEAUD A Nicolas JEGO, Claude ANNIC A Benoit QUERO, Nicole MARTEIL A Laurette CLEQUIN, Joël NICOL A Anne DUCLOS, David LE MANCHEC A Christian CLEUYOU, Alan LE GOURRIEREC A Carine PESSIOT,
Absent(s) :
A été nommé(e) secrétaire : Madame Magali VEYRETOUT
2022-10-14. CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN
Monsieur le Maire indique aux membres de l’organe délibérant que conformément à l’article L.251-5 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial (CST). En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion.
Par ailleurs, selon l’article L.251-9 du même code, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins. En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.
L’article L.251-7 du même code prévoit qu’une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés peuvent, par des délibérations concordantes de leurs organes délibérants, créer un CST commun compétent à l’égard de l’ensemble des agents à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Le Maire rappelle l’intérêt de disposer d’un CST commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS, compte-tenu des liens étroits entre les deux structures et de la nécessité de disposer d’une seule instance pour l'examen des questions intéressant les services et impactant les agents.
Il ajoute que lors de la mutualisation des services en 2020, un Comité technique commun avait été crée et que son fonctionnement apporte entière satisfaction pour le dialogue social.
Il a été recensé, dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, les effectifs présents au 1er janvier 2022, regroupant les fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, suivants : - 48 agents à la commune, dont 27 femmes et 21 hommes,
- 47 agents de l’EHPAD, dont 44 femmes et 3 hommes,
- 20 agents du Foyer de Vie, dont 18 femmes et 2 hommes,
- 10 agents au CCAS, dont 9 femmes et 1 hommes.
Compte-tenu de cet effectif global de 125 agents, dont 98 femmes (78%) et 27 hommes (22%), Monsieur le Maire propose la création d’un comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS qui sera composé de la façon suivante :
Sur le nombre de représentants du personnel au CST commun : Dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui auront lieu le 8 décembre 2022, il convient de déterminer le nombre de représentants du personnel siégeant au sein de cette instance commune.
Compte-tenu dudit recensement, le nombre de représentants titulaires du personnel peut être fixé dans la limite de 3 à 5 représentants.
Après consultation des organisations syndicales, il vous est proposé de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
Sur la formation spécialisée du comité :
Monsieur le Maire propose d’instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail qui sera dénommée « formation spécialisée du comité ».
Dans la mesure où le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée doit être égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le CST, le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de cette formation est donc fixé à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
Sur le recueil de l’avis des représentants de la collectivité et de l’établissement public rattaché :
Par ailleurs, il est rappelé que la présente délibération doit ou non prévoir le recueil par le comité social territorial commun et la formation spécialisée du comité, de l'avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur tout ou partie des questions sur lesquelles ces instances émettent un avis.
Ainsi, il vous est proposé d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur l’ensemble des questions sur lesquelles ces instances émettent un avis.
Il sera donc maintenu un paritarisme numérique entre les deux collèges en fixant un nombre de représentants de la collectivité et de l’établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants dans les deux instances. Monsieur le Maire propose que la Commune nomme 3 membres au sein du conseil municipal et que le CCAS nomme 2 membres au sein du Conseil d’administration.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A l’unanimité (28 pour),
APPROUVE la création d’un comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité compétent.
DECIDE d’instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité social territorial commun à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
FIXE le même nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée. DECIDE de recueillir l’avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur toutes les questions sur lesquelles ces instances sont amenées à se prononcer.
DECIDE de maintenir le paritarisme numérique au sein de ces deux instances en fixant un nombre de représentants de la collectivité et du CCAS égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. DECIDE que le collège des représentants de la collectivité et du CCAS sera composé de 3 membres nommés au sein du Conseil municipal et 2 membres nommés au sein du Conseil d’administration. DIT que compte-tenu du nombre de représentants du personnel titulaires fixé, les listes de candidats déposées par les organisations syndicales, lors des prochaines élections, devront comporter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein du comité social territorial commun, conformément au tableau joint en annexe.
DEMANDE à Monsieur le Maire d’informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la création de ce comité social territorial commun et de lui transmettre la présente délibération.
DEMANDE à Monsieur le Maire de la communiquer immédiatement aux organisations syndicales qui ont été préalablement consultées.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
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Au registre sont les signatures.
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Commune de Pluméliau-Bieuzy
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Présents : Benoit QUERO, Carine PESSIOT, Emilie LE FRENE, Maryse GARENAUX, Jean-Luc EVEN, Gwenael GOSSELIN, Nicolas JEGO, Laurette CLEQUIN, Gilles LE PETITCORPS, Anne DUCLOS, Sébastien LE GALLO, Christophe FAVREL, Fanny GUILLERMIC, Nicolas LE STRAT, Philippe BOIVIN, Camille VERHOYE, Patrice HAYS, Martine CONANEC, Yannick JEHANNO, Christian CLEUYOU, Anita LE GOURRIEREC, Magali VEYRETOUT Excusés : Jean-Charles THEAUD, Claude ANNIC, Nicole MARTEIL, Joël NICOL, Soazig MERAND, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC
Excusé(s) ayant donné procuration : Jean-Charles THEAUD A Nicolas JEGO, Claude ANNIC A Benoit QUERO, Nicole MARTEIL A Laurette CLEQUIN, Joël NICOL A Anne DUCLOS, David LE MANCHEC A Christian CLEUYOU, Alan LE GOURRIEREC A Carine PESSIOT,
Absent(s) :
A été nommé(e) secrétaire : Madame Magali VEYRETOUT
2022-10-15. COMITE SOCIAL TERRITORIAL NOMINATION DE REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal, sur le point précédent, a approuvé la création d’un comité social territorial commun Ville/CCAS.
Trois membres titulaires et trois membres suppléants, doivent être désignés pour représenter la collectivité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la création du Comité social territorial Commune Ville/CCAS,
CONSIDÉRANT la nécessité de nommer trois membres titulaires et trois membres suppléants, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A l’unanimité (28 pour),
DESIGNE trois membres titulaires pour siéger au sein du Comité social territorial à savoir Madame CLEQUIN, Monsieur CLEUYOU et Monsieur JEHANNO.
DESIGNE trois membres suppléants pour siéger au sein du Comité social territorial à savoir Madame GOSSELIN, Monsieur JEGO et Madame VEYRETOUT.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
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L’an 2022, le 06 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Benoit QUERO, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 30/09/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 30/09/2022.
Présents : Benoit QUERO, Carine PESSIOT, Emilie LE FRENE, Maryse GARENAUX, Jean-Luc EVEN, Gwenael GOSSELIN, Nicolas JEGO, Laurette CLEQUIN, Gilles LE PETITCORPS, Anne DUCLOS, Sébastien LE GALLO, Christophe FAVREL, Fanny GUILLERMIC, Nicolas LE STRAT, Philippe BOIVIN, Camille VERHOYE, Patrice HAYS, Martine CONANEC, Yannick JEHANNO, Christian CLEUYOU, Anita LE GOURRIEREC, Magali VEYRETOUT Excusés : Jean-Charles THEAUD, Claude ANNIC, Nicole MARTEIL, Joël NICOL, Soazig MERAND, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC
Excusé(s) ayant donné procuration : Jean-Charles THEAUD A Nicolas JEGO, Claude ANNIC A Benoit QUERO, Nicole MARTEIL A Laurette CLEQUIN, Joël NICOL A Anne DUCLOS, David LE MANCHEC A Christian CLEUYOU, Alan LE GOURRIEREC A Carine PESSIOT,
Absent(s) :
A été nommé(e) secrétaire : Madame Magali VEYRETOUT
2022-10-16. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Yannick LINE, responsable du pôle Education Enfance et Jeunesse, a sollicité une disponibilité et a donc quitté la collectivité 1/10/2022.
Le service est donc réorganisé. Les Directrices des services Enfance, Jeunesse et Périscolaire seront sous la responsabilité directe du Directeur général des services. Le temps de travail de l’adjointe à la Directrice et de l’animateur du service Enfance, actuellement à temps non complet, sera augmenté. L’adjoint du service Jeunesse, dont une partie de temps était consacrée à la livraison des repas est réaffecté à temps complet sur le service Jeunesse.
Pour le service périscolaire, il convient également de procéder à une réorganisation du service pour adapter
le fonctionnement au nouveau Pôle scolaire Simone Veil, et à une réattribution des missions périscolaires et
cantine permanentes. En Conséquence, il est proposé la stagiairisation d’un agent avec une DHS à 28.80
/35eme sur des missions cantine et périscolaires et l’augmentation de la DHS d’un adjoint technique 2ème
classe de 28.01 à 28.80/35ème.
Dans le même temps, Monsieur le Maire informe que les contrat aidés ne sont plus reconductibles. Il
convient donc de prévoir la création d’un grade d’Adjoint d’animation à temps non complet (30/35h) pour le
pôle Culturel.
Enfin, un agent du service Mécanique et Voirie est en disponibilité depuis plusieurs années. Compte tenu du renouvellement, il est proposé de supprimer le grade à temps complet du poste laissé vacant.
De ce fait, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs comme suit :
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,
VU la demande de disponibilité d’un agent du pôle éducation enfance et jeunesse, VU la demande de renouvellement de disponibilité d’un agent du pôle technique, VU l’avis favorable du comité technique en date du 22/09/2022,
VU le tableau des emplois,
CONSIDERANT la nécessité de modifier le tableau des effectifs,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal A l’unanimité (28 pour),
APPROUVE la suppression du grade Adjoint d’animation à temps non complet (33.35/35h), du grade Adjoint d’animation à temps non complet (32.58/35h), du grade d’adjoint technique à temps non complet (28.01/35h) et du grade d’Animateur principal de 1ère classe à temps complet (35/35h) pour le service pôle Education Enfance et Jeunesse.
APPROUVE la suppression d’un grade Adjoint technique à temps complet (35/35h), suite au renouvellement d’une demande de disponibilité d’un agent du service Mécanique et voirie. APPROUVE la création du grade Adjoint d’animation à temps complet (35/35h), du grade Adjoint d’animation à temps complet (35/35h) pour le service pôle Education Enfance et Jeunesse, du grade d’Adjoint d’animation à temps non complet (28.80/35h) et du grade d’Adjoint technique à temps non complet (28.80/35h) pour le pôle scolaire et périscolaire, et la création du grade d’Adjoint d’animation à temps complet (30/35h) pour le pôle culturel.
APPROUVE les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
Étiquettes de lignes Nb Pourvu Nb Vacants Dont TC Dont TNC Tps de travail
Administrative 8 0 8 0 280.00
Attaché 1 0 1 0 35.00
Adjoint administratif principal 2ème classe 1 0 1 0 35.00
Adjoint administratif principal 1ère classe 1 0 1 0 35.00
Adjoint administratif 5 0 5 0 175.00
Animation 7 0 6 1 220.00
Adjoint d’animation principal 1ère classe 1 0 1 0 35.00
Adjoint d’animation 6 0 5 1 185.00
Culturelle 3 0 2 1 100.00
Service civique 1 0 1 0 35.00
Adjoint du patrimoine 1 0 1 0 35.00
Adjoint d’animation 1 0 0 1 30.00
Sociale 2 0 0 2 64.10
ATSEM Pal 2è classe 2 0 0 2 64.10
Technique 27 1 18 10 887.38
PEC 3 0 1 2 87.31
Agent de maîtrise principal 3 0 3 0 105.00
Adjoint technique principal 2è classe 3 0 1 2 99.63
Adjoint technique principal 1è classe 2 0 2 0 70.00
Adjoint technique 15 1 11 5 496.64
Adjoint d’animation 1 0 0 1 28.80
Total général 47 1 34 14 1 551.48
Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
« Pour extrait certifié conforme »
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Publication le : 11-10-2022 République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06/10/2022
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
29 22 28
Vote
A l'unanimité
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
L’an 2022, le 06 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Benoit QUERO, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 30/09/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 30/09/2022.
Présents : Benoit QUERO, Carine PESSIOT, Emilie LE FRENE, Maryse GARENAUX, Jean-Luc EVEN, Gwenael GOSSELIN, Nicolas JEGO, Laurette CLEQUIN, Gilles LE PETITCORPS, Anne DUCLOS, Sébastien LE GALLO, Christophe FAVREL, Fanny GUILLERMIC, Nicolas LE STRAT, Philippe BOIVIN, Camille VERHOYE, Patrice HAYS, Martine CONANEC, Yannick JEHANNO, Christian CLEUYOU, Anita LE GOURRIEREC, Magali VEYRETOUT Excusés : Jean-Charles THEAUD, Claude ANNIC, Nicole MARTEIL, Joël NICOL, Soazig MERAND, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC
Excusé(s) ayant donné procuration : Jean-Charles THEAUD A Nicolas JEGO, Claude ANNIC A Benoit QUERO, Nicole MARTEIL A Laurette CLEQUIN, Joël NICOL A Anne DUCLOS, David LE MANCHEC A Christian CLEUYOU, Alan LE GOURRIEREC A Carine PESSIOT,
Absent(s) :
A été nommé(e) secrétaire : Madame Magali VEYRETOUT
2022-10-17. DESIGNATION D'UN COORDONNATEUR COMMUNAL ET CREATION D'EMPLOI D'AGENTS RECENSEURS
Monsieur Le Maire expose que conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la collectivité est chargée d’organiser en 202023 les opérations de recensement de la population.
A ce titre, il est proposé au Conseil de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement, de créer des emplois d’agents recenseurs et de fixer leur rémunération.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
VU la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ; VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, I, 1°;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158) ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d'application du titre V de la loi n°2002-276 ;
VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune ; VU l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 susvisé ; VU l’arrêté du 16 février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population ;
CONSIDERANT la nécessité de délibérer afin de désigner l’agent coordonnateur de l’enquête, de créer des emplois d’agents recenseurs et de fixer leur rémunération ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal A l’unanimité (28 pour),
DESIGNE un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement, qui pourra être soit un membre du conseil municipal, soit un agent communal. S’il s’agit d’un agent, il bénéficiera :
d’une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle d’un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement d’heures supplémentaires (IHTS) ou complémentaires (pour les agents à temps non complet) d’une augmentation de son régime indemnitaire
S’il s’agit d’un élu, il bénéficiera du remboursement de ses frais de mission en application de l’article L. 2123- 18 du CGCT.
En sus, le coordonnateur recevra une somme forfaitaire de 35€ pour chaque séance de formation. CREER, en application de l’article 3, I, 1° de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, 11 à 13 emplois vacataires non permanent d’agents recenseurs pour la période comprise entre le 1/1/2023 et le 15/03/2023 FIXE la rémunération des agents recenseurs comme suit :
- 1.00 € par bulletin individuel
- 1.50 € par logement enquêté
- 0.50 € par feuille d’adresse non enquêtée
- 0.50 € par feuille de logement non enquêtée
FIXE un forfait de 200€ pour les frais de transport des agents recenseurs.
FIXE aux agents recenseurs une somme forfaitaire de 35€ pour chaque demi-journée de formation. AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et à signer le contrat afférent.
PRECISE que ce contrat sera d’une durée initiale de 2.5 mois renouvelable expressément, dans la limite de 2 mois.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
« Pour extrait certifié conforme »
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Commune de Pluméliau-Bieuzy
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06/10/2022
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
29 22 28
Vote
A l'unanimité
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
L’an 2022, le 06 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Benoit QUERO, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 30/09/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 30/09/2022.
Présents : Benoit QUERO, Carine PESSIOT, Emilie LE FRENE, Maryse GARENAUX, Jean-Luc EVEN, Gwenael GOSSELIN, Nicolas JEGO, Laurette CLEQUIN, Gilles LE PETITCORPS, Anne DUCLOS, Sébastien LE GALLO, Christophe FAVREL, Fanny GUILLERMIC, Nicolas LE STRAT, Philippe BOIVIN, Camille VERHOYE, Patrice HAYS, Martine CONANEC, Yannick JEHANNO, Christian CLEUYOU, Anita LE GOURRIEREC, Magali VEYRETOUT Excusés : Jean-Charles THEAUD, Claude ANNIC, Nicole MARTEIL, Joël NICOL, Soazig MERAND, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC
Excusé(s) ayant donné procuration : Jean-Charles THEAUD A Nicolas JEGO, Claude ANNIC A Benoit QUERO, Nicole MARTEIL A Laurette CLEQUIN, Joël NICOL A Anne DUCLOS, David LE MANCHEC A Christian CLEUYOU, Alan LE GOURRIEREC A Carine PESSIOT,
Absent(s) :
A été nommé(e) secrétaire : Madame Magali VEYRETOUT
2022-10-18. DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE DE LA COMMUNE
En application des dispositions de l'article L. 2122-22, par délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2020, Monsieur le Maire a reçu délégation d'une partie des attributions du Conseil municipal, ceci permettant une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes.
La liste des délégations a été modifiée par la Loi du 21 février 2022.
Il convient donc de modifier la délibération du 27 mai 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A l’unanimité (28 pour),
DONNE pour la durée du mandat, délégation à Monsieur le Maire à l'effet :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code. DIT que Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
DECIDE qu'en cas d'empêchement de Monsieur le Maire, et conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent pour les attributions déléguées. Monsieur le Maire est ainsi provisoirement remplacé par un Adjoint, dans l'ordre des nominations et à défaut, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou à défaut, pris dans l'ordre de la liste.
AUTORISE Monsieur le Maire à déléguer la signature des décisions prises par délégation au Directeur général des services en cas d’absence et sous sa surveillance et sa responsabilité.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus.
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Commune de Pluméliau-Bieuzy
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06/10/2022
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
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au vote
29 22 28
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A l'unanimité
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
L’an 2022, le 06 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Benoit QUERO, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 30/09/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 30/09/2022.
Présents : Benoit QUERO, Carine PESSIOT, Emilie LE FRENE, Maryse GARENAUX, Jean-Luc EVEN, Gwenael GOSSELIN, Nicolas JEGO, Laurette CLEQUIN, Gilles LE PETITCORPS, Anne DUCLOS, Sébastien LE GALLO, Christophe FAVREL, Fanny GUILLERMIC, Nicolas LE STRAT, Philippe BOIVIN, Camille VERHOYE, Patrice HAYS, Martine CONANEC, Yannick JEHANNO, Christian CLEUYOU, Anita LE GOURRIEREC, Magali VEYRETOUT Excusés : Jean-Charles THEAUD, Claude ANNIC, Nicole MARTEIL, Joël NICOL, Soazig MERAND, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC
Excusé(s) ayant donné procuration : Jean-Charles THEAUD A Nicolas JEGO, Claude ANNIC A Benoit QUERO, Nicole MARTEIL A Laurette CLEQUIN, Joël NICOL A Anne DUCLOS, David LE MANCHEC A Christian CLEUYOU, Alan LE GOURRIEREC A Carine PESSIOT,
Absent(s) :
A été nommé(e) secrétaire : Madame Magali VEYRETOUT
2022-10-19. DENOMINATION ET NUMEROTATION DES RUES
Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.
La dénomination des rues de la commune et numérotation des bâtiments sont présentés au conseil municipal.
VU le code général des collectivités,
VU le travail réalisé par la commission pour aboutir à une harmonisation des noms de rue sur la commune et pour améliorer la fiabilisation des adresses,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A l’unanimité (28 pour),
VALIDE le principe général de dénomination et numérotation des voies de la commune, VALIDE le nom attribué au voie communale,
ADOPTE les dénominations suivantes :
- Allée de la Gare
- Ar Motten
- Belle Aurore
- Châteaubriant
- Chemin des Bouleaux
- Chemin du Gascon
- Écluse de Boterneau
- Écluse de Gamblen
- Écluse de Kerbeucher - Écluse de la Couarde
- Écluse de Moulin Neuf
- Écluse du Divit
- Écluse du guern
- Guerneve
- Hent Kelwenn
- Hent Korn ar maneoù
- Hent kreiz ker
- Hent lann ar groaz
- Hent re gohzig
- Impasse des Cèdres
- Impasse des Fleurs
- Impasse de Kergouhier
- Impasse des Jacinthes
- Impasse des Peupliers
- Impasse des Pinsons
- Impasse des Pommiers
- Impasse des quatre saisons
- Impasse du bois des oiseaux
- Impasse du chemin de fer
- Impasse du Clocher
- Impasse Émile Zola
- Impasse Gisèle Halimi
- Kerdaniel bas
- Kerdaniel haut
- Kerfleur
- Kergant
- Kerguennec
- Kerguillou
- Kerivalain la Madeleine
- Kerlabuse
- Kerlaria
- Kerlecam
- Kermadec
- Kermaniec
- Kermouël
- Kernischin
- Keropert
- Kerostin
- Kerpocard
- Kersaux
- Kervallon
- Korn er houët
- Lalifa
- Lande de Kerjégu
- Lande de Keropert
- Lande de Pont Even
- Lande Justice
- Lande Kernischin
- Lande Saint-Nicolas
- Le haut bois
- Les Capucines
- Les Dalhias
- Les Hortensias - Les Magnolias
- Les Mélisses
- Place Jean Pessis
- Route de Kermaniec
- Route de Saint-Nicolas
- Route de Saint-Hilaire
- Route du bout du monde
- Rue du Lin
- Rue du Jasmin
- Rue Blaise Pascal
- Rue Clément Ader
- Rue de la Scierie
- Rue des Colombes
- Rue des Fougères
- Rue des Lys
- Rue des Martyrs
- Rue Germaine Tillion
- Rue Gustave Eiffel
- Rue Laurent Tanguy
- Rue Marcel Dassault
- Ty nehue Saint-Hilaire
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
« Pour extrait certifié conforme »
AR-Sous-Préfecture de Pontivy
056-200085041-20221011-7-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 11-10-2022
Publication le : 11-10-2022 République Française
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Commune de Pluméliau-Bieuzy
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06/10/2022
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
29 22 28
Vote
A l'unanimité
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
L’an 2022, le 06 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Benoit QUERO, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 30/09/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 30/09/2022.
Présents : Benoit QUERO, Carine PESSIOT, Emilie LE FRENE, Maryse GARENAUX, Jean-Luc EVEN, Gwenael GOSSELIN, Nicolas JEGO, Laurette CLEQUIN, Gilles LE PETITCORPS, Anne DUCLOS, Sébastien LE GALLO, Christophe FAVREL, Fanny GUILLERMIC, Nicolas LE STRAT, Philippe BOIVIN, Camille VERHOYE, Patrice HAYS, Martine CONANEC, Yannick JEHANNO, Christian CLEUYOU, Anita LE GOURRIEREC, Magali VEYRETOUT Excusés : Jean-Charles THEAUD, Claude ANNIC, Nicole MARTEIL, Joël NICOL, Soazig MERAND, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC
Excusé(s) ayant donné procuration : Jean-Charles THEAUD A Nicolas JEGO, Claude ANNIC A Benoit QUERO, Nicole MARTEIL A Laurette CLEQUIN, Joël NICOL A Anne DUCLOS, David LE MANCHEC A Christian CLEUYOU, Alan LE GOURRIEREC A Carine PESSIOT,
Absent(s) :
A été nommé(e) secrétaire : Madame Magali VEYRETOUT
2022-10-20. CONVENTION MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC
Conformément à l’article 3.2.1 de ses statuts, la commune a la possibilité de transférer la compétence maintenance éclairage public à Morbihan Energies.
Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l'article L1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
Ainsi, dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d’éclairage existantes restent la propriété de la commune et sont mises à la disposition de Morbihan Energies pour lui permettre d’exercer la compétence transférée.
Par ailleurs, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les conditions techniques, administratives et financières selon lesquelles s’exercera la compétence transférée. En particulier, l’exercice de la maintenance :
Une maintenance préventive :
2 passages de vérification au sol par an + 1 ronde de nuit
1 visite de chaque armoire et point lumineux pour contrôle, nettoyage et relamping (remplacement de la lampe).
Le relamping se fait sur 1/6 du parc/an
Une maintenance curative :
Intervention pour dépannage à la demande. Pas de limite de déclaration. (déclaration sur Smartgéo via la plateforme Morbihan-Energies). La fourniture du petit consommable est comprise (excepté les horloges de commande, les lampes de stade sur devis).
Il s'agit d'un forfait annuel payé au nombre de points et d'armoires.
Concernant les travaux connexe Morbihan-Energies contribue à hauteur de 30%. Ces prestations sont réalisées sur devis. Le coût au point lumineux et de 15€50 HT pour les LED et 19€ HT pour les lampes à décharge. Le coût pour une armoire est de 28€ HT
Calcul du coût annuel : ((Décharge x 19 euros ) + (Leds x 15€50 euros ) + (armoires x 28 euros )
Suite au relevé de notre base de données, on recense sur la commune :
38 Armoires
695 Points Lumineux dont 311 Leds et 384 lampes à décharges.
Pour un éventuel transfert de compétence pour la maintenance éclairage Public EP, il faut réaliser un diagnostic afin de connaitre l’état de notre Patrimoine.
Le prix de revient est fonction de l'inventaire (le nombre de points lumineux, d'armoires etc...). Cependant en termes d'approximation, le coût moyen de la prestation se situe autour de 13€ TTC du point lumineux auquel il faut déduire une participation de Morbihan Énergie de 5.20 € soit un coût résiduel pour la commune autour de 7.80€/point lumineux.
Selon nombre d'équipements le coût s’élève à :
- Diagnostic initial à 5 421 €
- Budget annuel de 13 180.50 €/an.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la proposition de Morbihan Energies pour la maintenance de l’éclairage public de la commune, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A l’unanimité (28 pour),
APPROUVE le transfert de la compétence optionnelle Eclairage public.
APPROUVE la signature d’une convention financière avec Morbihan Energies. DIT que chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues auprès de Morbihan Energies ;
AUTORISE la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence optionnelle Eclairage Public auprès de Morbihan Energies ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
« Pour extrait certifié conforme »
AR-Sous-Préfecture de Pontivy
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Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 11-10-2022
Publication le : 11-10-2022 République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06/10/2022
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
29 22 28
Vote
A l'unanimité
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
L’an 2022, le 06 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Benoit QUERO, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 30/09/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 30/09/2022.
Présents : Benoit QUERO, Carine PESSIOT, Emilie LE FRENE, Maryse GARENAUX, Jean-Luc EVEN, Gwenael GOSSELIN, Nicolas JEGO, Laurette CLEQUIN, Gilles LE PETITCORPS, Anne DUCLOS, Sébastien LE GALLO, Christophe FAVREL, Fanny GUILLERMIC, Nicolas LE STRAT, Philippe BOIVIN, Camille VERHOYE, Patrice HAYS, Martine CONANEC, Yannick JEHANNO, Christian CLEUYOU, Anita LE GOURRIEREC, Magali VEYRETOUT Excusés : Jean-Charles THEAUD, Claude ANNIC, Nicole MARTEIL, Joël NICOL, Soazig MERAND, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC
Excusé(s) ayant donné procuration : Jean-Charles THEAUD A Nicolas JEGO, Claude ANNIC A Benoit QUERO, Nicole MARTEIL A Laurette CLEQUIN, Joël NICOL A Anne DUCLOS, David LE MANCHEC A Christian CLEUYOU, Alan LE GOURRIEREC A Carine PESSIOT,
Absent(s) :
A été nommé(e) secrétaire : Madame Magali VEYRETOUT
2022-10-21. PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (PDIPR)
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil, les démarches entreprises par la municipalité pour inscrire le circuit du Méandre au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) du Morbihan.
Cet itinéraire emprunte des chemins ruraux et autres propriétés appartenant au patrimoine privé de la commune (ZO 23, ZO 106, ZO 109, ZO 111 et ZO 112). Il convient donc de délibérer sur cette proposition et de signer une convention en cas d’autorisation délivrée par le Conseil d’administration.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de classement du circuit du Méandre au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) du Morbihan.
VU le projet de convention,
CONSIDÉRANT cet itinéraire emprunte des chemins ruraux et autres propriétés appartenant au patrimoine privé du de la commune (ZO 23, ZO 106, ZO 109, ZO 111 et ZO 112),
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A l’unanimité (28 pour),
AUTORISE le passage de randonneurs sur les parcelles cadastrées ZO 23, 106, 109, 111 et 112, appartenant à la commune de Pluméliau-Bieuzy.
AUTORISE le balisage de l’itinéraire conformément au cahier des charges « balisage et signalétique en randonnées » du Département et la promotion touristique du tracé.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
« Pour extrait certifié conforme »
AR-Sous-Préfecture de Pontivy
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Commune de Pluméliau-Bieuzy
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06/10/2022
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
29 22 28
Vote
A l'unanimité
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
L’an 2022, le 06 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Benoit QUERO, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 30/09/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 30/09/2022.
Présents : Benoit QUERO, Carine PESSIOT, Emilie LE FRENE, Maryse GARENAUX, Jean-Luc EVEN, Gwenael GOSSELIN, Nicolas JEGO, Laurette CLEQUIN, Gilles LE PETITCORPS, Anne DUCLOS, Sébastien LE GALLO, Christophe FAVREL, Fanny GUILLERMIC, Nicolas LE STRAT, Philippe BOIVIN, Camille VERHOYE, Patrice HAYS, Martine CONANEC, Yannick JEHANNO, Christian CLEUYOU, Anita LE GOURRIEREC, Magali VEYRETOUT Excusés : Jean-Charles THEAUD, Claude ANNIC, Nicole MARTEIL, Joël NICOL, Soazig MERAND, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC
Excusé(s) ayant donné procuration : Jean-Charles THEAUD A Nicolas JEGO, Claude ANNIC A Benoit QUERO, Nicole MARTEIL A Laurette CLEQUIN, Joël NICOL A Anne DUCLOS, David LE MANCHEC A Christian CLEUYOU, Alan LE GOURRIEREC A Carine PESSIOT,
Absent(s) :
A été nommé(e) secrétaire : Madame Magali VEYRETOUT
2022-10-22. DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UNE PARTIE DES PARCELLES CADASTREES AD 352 ET AD 457
La commune de PLUMELIAU-BIEUZY est propriétaire des parcelles cadastrées AD 352 et AD 457 situées rue du stade. Ces parcelles présentent une superficie de 8 953 m².
Ce tènement foncier, sur lequel ont été aménagés des locaux communaux de 2016 à 2017, relève, en application de l’article L.2111- 1 du Code général de la propriété des personnes publiques, du domaine public communal.
Pour y permettre l’implantation du projet de construction des maisons « Ages et Vie », dans lesquelles sont aménagés des logements adaptés aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie, il est nécessaire de procéder au déclassement de l’emprise du projet « Ages et Vie » sur une partie des parcelles cadastrées AD 352 et AD 457 (repérées en rose sur le plan ci-dessous) d’une superficie de 2 912 m² environ en application de l’article L2141-1 du code de la propriété des personnes publiques. VU les articles L.2111-1 et L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, CONSIDERANT que la désaffectation et le déclassement d’une partie du domaine public est un préalable à la concrétisation du projet de construction de maisons pour personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie,
CONSIDERANT que l’emprise du projet Ages & Vie sis une partie des parcelles cadastrées AD 352 et AD 457 a bien été désaffectée,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A l’unanimité (28 pour),
CONSTATE la désaffectation et de PRONONCE le déclassement de l’emprise du projet Ages & Vie sis une partie des parcelles cadastrées AD 352 et AD 457.
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives s’attachant au projet.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
« Pour extrait certifié conforme »
AR-Sous-Préfecture de Pontivy
056-200085041-20221011-1-DE
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Réception par le Sous-Préfet : 11-10-2022
Publication le : 11-10-2022 République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06/10/2022
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
29 22 28
Vote
A la majorité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 1
L’an 2022, le 06 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Benoit QUERO, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 30/09/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 30/09/2022.
Présents : Benoit QUERO, Carine PESSIOT, Emilie LE FRENE, Maryse GARENAUX, Jean-Luc EVEN, Gwenael GOSSELIN, Nicolas JEGO, Laurette CLEQUIN, Gilles LE PETITCORPS, Anne DUCLOS, Sébastien LE GALLO, Christophe FAVREL, Fanny GUILLERMIC, Nicolas LE STRAT, Philippe BOIVIN, Camille VERHOYE, Patrice HAYS, Martine CONANEC, Yannick JEHANNO, Christian CLEUYOU, Anita LE GOURRIEREC, Magali VEYRETOUT Excusés : Jean-Charles THEAUD, Claude ANNIC, Nicole MARTEIL, Joël NICOL, Soazig MERAND, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC
Excusé(s) ayant donné procuration : Jean-Charles THEAUD A Nicolas JEGO, Claude ANNIC A Benoit QUERO, Nicole MARTEIL A Laurette CLEQUIN, Joël NICOL A Anne DUCLOS, David LE MANCHEC A Christian CLEUYOU, Alan LE GOURRIEREC A Carine PESSIOT,
Absent(s) :
A été nommé(e) secrétaire : Madame Magali VEYRETOUT
2022-10-23. MANDAT SPECIAL POUR DEPLACEMENT
Monsieur le Maire propose d’ajouter une délibération à l’ordre du jour concernant le déplacement au prochain congrès des Maires. A l’unanimité, les membres du Conseil municipal approuve à l’unanimité l’ajout de ce point à l’ordre du jour.
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l’étranger.
Ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour.
A ce titre, les élus peuvent bénéficier de l’indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions en application des articles L. 2123-18, L. 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Les missions revêtant un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l’élu, doivent faire l’objet d’un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du Conseil municipal.
Conformément aux articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré : - à des élus nommément désignés ;
- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ; - accomplie dans l’intérêt communal ;
- et préalablement à la mission, sauf cas d’urgence ou de force majeure dûment justifiés.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Congrès annuel des Maires et Présidents de communautés aura lieu au Parc des Expositions de Paris-Porte de Versailles du 22 au 24 novembre 2022.
Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5 000 maires et adjoints, est l’occasion au- delà de l’aspect purement statutaire, de faire entendre la voix des communes auprès des instances de décision, de se tenir au courant des réformes des politiques publiques et des aspects financiers à venir.
En effet il est proposé de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales. Il s’agit également de rencontrer des professionnels qui travaillent avec les collectivités, de recueillir des contacts qui peuvent s’avérer précieux. L’ensemble des participants plébiscitent les partages et les retours d’expérience d’autres élus. Elle permet également d’entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l’Etat vis à vis des communes. La participation des maires et adjoints ou des conseillers délégués présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent.
Aussi, Monsieur le Maire, sollicitent auprès de l’assemblée délibérante de lui accorder ce mandat spécial qui correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l’intérêt de la commune, par un ou plusieurs membres du Conseil municipal et avec l’autorisation de celui-ci. Il propose également que tout conseiller municipal ou Adjoint qui souhaite y participer puisse être également autorisé par la présente délibération.
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.
La prise en charge de ces frais de déplacement restera conforme aux montants fixés par décret sur présentation des justificatifs prévus par les textes.
VU les articles, L. 2123-18, L. 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU l’article du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A la majorité de 27 voix pour et 1 abstention(s) (Christian CLEUYOU)
CONFERE le caractère de mandat spécial au déplacement au 104ème congrès des maires à Paris, du 22 au 24 novembre 2022, de Benoit QUERO, Maire, et de tout autre conseiller municipal qui souhaiterait y participer. DECIDE de procéder à la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par paiement direct auprès des fournisseurs ou par remboursement a postériori des frais avancés sur présentation des justificatifs, PRECISE que les dépenses concernent les frais de transport en prenant soin de choisir les modes de déplacement disponibles les moins onéreux, les frais d’hébergement et de restauration sur la période du 22 au 24 novembre 2022.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
« Pour extrait certifié conforme »
AR-Sous-Préfecture de Pontivy
056-200085041-20221011-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 11-10-2022
Publication le : 11-10-2022