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Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Pluméliau.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 26 06 2019)
Thèmes du document : Banque, Logement, Institutions publiques,
République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 24 juin 2019 1/22
Compte rendu de séance
Séance du 24 juin 2019
L’an 2019, le 20 juin à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à l’Espace Droséra de Pluméliau, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur QUERO BENOIT, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 18/06/2019. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 18/06/2019.
Présents : M. Benoit QUERO, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, M. Alain L’AIGLE, Maire délégué de la commune historique de Bieuzy, M. Claude ANNIC, Mme Dominique BLED, M. Philippe BOIVIN, , Mme Laurette CLEQUIN, Mme Wendy DAVIES, Mme Anne DUCLOS, M Jean-Luc EVEN, M. Christophe FAVREL, M. Patrice HAYS, Mme Maryse JARNO, M. Nicolas JEGO, Mme Emilie LE FRENE, M. Alan LE GOURRIERREC, Mme Betty LE HIR, Mme Carole LE LOUER, M. Aurélien LE MEUR, M. Gilles LE PETITCORPS, M. Arnaud LECOMTE, M. Cédric MARTIN, M. Joël NICOL, M. Franck OUDAR, Mme Carine PESSIOT, M. Génaro PONTILLO, M. Jean-Charles THEAUD, M. Mathias WELSCHBILLIG.
Excusés ayant donné procuration : M. Denis ABRAHAM à Emilie LE FRENE, Gérard CARRETTE à Carole LE LOUER, M. Philippe FONSART à Alain L’AIGLE, Mme Marie-Dominique GUILLEMET à Cédric MARTIN, Mme Julie LAGOGUET à Claude ANNIC, M. Yann LE BRESTEC à Christophe FAVREL, Mme Evelyne LE SEYEC à Benoit QUERO, Mme Nicole MARTEIL à Laurette CLEQUIN, M. Léon QUILLERE à Anne DUCLOS, Mme Marina REBELLER à Betty LE HIR.
Absents : Mme Tatiana LE PETITCORPS, M. Mickaël LE TUMELIN, Mme Monique MOREAU, Mme Christine VASSEUR.
Nombre de membres
• Afférents au Conseil municipal : 41
• Présents : 27
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Date de la convocation : 18/06/2019
Date d'affichage : 18/06/2019
A été nommé(e) secrétaire : Mme PESSIOT CARINE République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 24 juin 2019 2/22
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le conseil municipal doit se prononcer sur l’approbation du compte rendu du 15 avril 2019.
DÉLÉGATION D’ATTRIBUTION À M. LE MAIRE - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES Monsieur Benoît QUERO, Maire, expose que conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en vertu de la délégation d’attributions consentie par la délibération n°2019-01-17 du 8/1/2019, sont portées à la connaissance du Conseil Municipal :
DECISION N° DM-2019-04-01
Le marché à procédure adaptée, relatif à la maîtrise d’œuvre du projet d’Atelier Relais Restaurant est attribué comme suit :
Nom de l’attributaire : BERNIER Thierry – ARCHITECTE DPLG
Montant du marché : 14 000 € H.T.
DECISION N° DM-2019-04-02
Le marché à procédure adaptée, relatif à l’équipement des terrains de foot est attribué comme suit : Nom de l’attributaire : SARL SPORT ET DEVELOPPEMENT URBAIN
Montant du marché : 19 393.65 € H.T.
DECISION N° DM-2019-04-03
Le marché à procédure adaptée, relatif à l’acquisition d’un panneau d’information lumineux est attribué comme suit :
Nom de l’attributaire : LUMIPLAN
Montant du marché : 24 900 € H.T.
DECISION N° DM-2019-04-04
Les modifications des travaux et l'ajout de prestations supplémentaires au marché de travaux de construction d'une base nautique sont approuvées.
Les prestations supplémentaires au marché passé avec les entreprises s'élèvent à : Lot 4 Couverture : + 1 224.18 €
Lot 11 Electricité : + 2 092.80 €
Total des avenants : + 3 316.98 €
DECISION N° DM-2019-05-01
Le marché à procédure adaptée, relatif à la maitrise d’œuvre des travaux d’aménagement d’un bâtiment modulaire de 30m² d’occasion, est attribué comme suit :
Nom de l’attributaire : DELTAMOD
Montant du marché : 12 333.33 € H.T.
DECISION N° DM-2019-05-02
Le marché à procédure adaptée, relatif à l'acquisition d'une remorque est attribué comme suit : Nom de l’attributaire : REMORQUE CENTER
Montant du marché : 11 688.14 € H.T.
DECISION N° DM-2019-05-03
Le marché à procédure adaptée, relatif à l'acquisition d’un ring de boxe est attribué comme suit : Nom de l’attributaire : RPS BOXE
Montant du marché : 3 752.50 € H.T. République Française
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Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 24 juin 2019 3/22
DECISION N° DM-2019-05-04
Le marché à procédure adaptée, relatif à la mise en place de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l’Ecole Publique du Bel air, est attribué comme suit :
Nom de l’attributaire : QUENEA Energies renouvelables
Montant du marché : 35 800 € H.T.
DECISION N° DM-2019-05-05
Le marché à procédure adaptée, relatif à la création d’un site internet mairie de Pluméliau-Bieuzy est attribué comme suit :
Nom de l’attributaire : ARGOT MEDIA
Montant du marché : 10 300 € H.T.
DECISION N° DM-2019-05-06
Les modifications des travaux et l'ajout de prestations supplémentaires au marché de travaux de construction d'une base nautique sont approuvées.
Les prestations supplémentaires au marché passé avec les entreprises s'élèvent à : Lot 8 Cloison Isolation : + 694.50 €
Total des avenants : + 694.50 €
DECISION N° DM-2019-06-01
Il est autorisé la mise à disposition de la licence IV dont la Commune est propriétaire pour la SARL Les Ch’tis Bretons :
La durée de la location est de 1 an.
Le loyer est fixé à 120€ pour 1 an.
DECISION N° DM-2019-06-02
Cette convention confie à Morbihan Energies la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux de rénovation des réseaux d'éclairage Rue Jean Gabin.
L'estimation prévisionnelle s'élève à 7 100 € H.T dont le montant à charge de la commune est de : Montant des travaux : 7 100 €
Contribution du SDEM : 2 130 €
Contribution de la commune : 4 970 €
TVA sur Opération : 1 420 €
DECISION N° DM-2019-06-03
Il est autorisé la signature d'un bail pour une chambre située Rue de Bonne Fontaine à Bieuzy à intervenir avec l'association l’Art dans les Chapelles.
La durée de la location est d’un mois.
Le loyer est fixé à 150 € par mois charges comprises.
DECISION N° DM-2019-06-04
Il est autorisé la signature d'un bail pour une chambre située Rue de Bonne Fontaine à Bieuzy à intervenir avec l'association des amis du Manéguen de Guénin pour un guide de la SPREV. La durée de la location est de deux mois (Juillet et Août).
Le loyer est fixé à 150 € par mois charges comprises.
Cédric MARTIN demande des explications sur l’acquisition d’un ring de boxe. Nicolas JEGO répond que la dépense était prévue au budget 2019 dans le cadre de la politique annuelle de la commune d’acquisition de matériels pour les associations. Cette année en plus du ring de boxe, des portants pour le club de canoë et des équipements pour le club de foot ont été inscrits au budget 2019. Le matériel est mis à disposition des associations mais reste propriété de la commune. République Française
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Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 24 juin 2019 4/22
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
Table des matières
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE ........................................................................... 2
DÉLÉGATION D’ATTRIBUTION À M. LE MAIRE - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES ........................................ 2
2019-06-01. MODIFICATION DES STATUTS – EAU DU MORBIHAN ...................................................................... 5
2019-06-02. SAISINE DE L'EPF - SITE INDUSTRIEL PROPRIETE BIGOT .................................................................. 5
2019-06-03. REGIE MUNICIPALE ACCUEIL DE LOISIRS ......................................................................................... 6
2019-06-04. REGIE MUNICIPALE MAIRIE ANNEXE .............................................................................................. 7
2019-06-05. INTERCOMMUNALITE – ATTRIBUTION DE COMPENSATION ........................................................... 8
2019-06-06. TRANSFERT COMPETENCE EAU POTABLE ....................................................................................... 9
2019-06-07. TRANSFERT COMPETENCE ASSAINISSEMENT ............................................................................... 10
2019-06-08. COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE – ACCORD LOCAL ............................................... 11
2019-06-09. AFFAIRE FONCIERE – CESSION DES PARCELLES ZN 248 ET 249 ...................................................... 13
2019-06-10. PRIX DE VENTE – TERRAINS LOTISSEMENT LE MECHENNEC .......................................................... 13
2019-06-11. AFFAIRE FONCIERE – ACQUISITION DE PARCELLES ETANG DU RHUN ............................................ 13
2019-06-12. AFFAIRE FONCIERE – ACQUISITION DE PARCELLES ZX 28 ET 29 ..................................................... 14
2019-06-13. CESSION DE CHEMINS RURAUX – ENQUETE PUBLIQUE ................................................................ 14
2019-06-14. CONVENTION ENEDIS................................................................................................................... 15
2019-06-15. TARIF LABYRINTHE DE MAIS ......................................................................................................... 15
2019-06-16. CREATION DE GRADE ................................................................................................................... 15
2019-06-17. ADMISSION EN NON-VALEUR....................................................................................................... 17
2019-06-18. SUBVENTION TRAVAUX DE CHAPELLE SAINT REMI ....................................................................... 17
2019-06-19. SUBVENTION TRAVAUX D’ENTRETIEN DE VOIRIE ......................................................................... 18
2019-06-20. ADHESION AU DISPOSITIF DU SERVICE D’ENCAISSEMENT DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES PAR
INTERNET (PAYFIP). .............................................................................................................................................. 18
2019-06-21. DECISION MODIFICATIVE DE BUDGET .......................................................................................... 19 République Française
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Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 24 juin 2019 5/22
2019-06-01. MODIFICATION DES STATUTS – EAU DU MORBIHAN
Le syndicat de l’Eau du Morbihan, lors de sa séance du 29 mars 2019, a approuvé une modification de ses statuts portant sur :
- Extension des compétences à la carte du syndicat, à l’assainissement collectif et non collectif. - Le redécoupage des collèges électoraux à l’échelle des EPCI à fiscalité propre. - La définition d’une clé de représentation statutaire des sièges des Collèges au Comité, s’appuyant dorénavant sur un critère de population.
VU l’article L5211-20 du CGCT,
VU la délibération n° CS-2019-11 du Comté syndical d’Eau du Morbihan en date du 29/03/2019, CONSIDERANT la modification des statuts doit être approuvée par le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
APPROUVE cette modification de statut d’Eau du Morbihan.
A l’unanimité (pour : 37 contre : 0 abstentions : 0)
2019-06-02.SAISINE DE L'EPF - SITE INDUSTRIEL PROPRIETE BIGOT
Dans l’objectif de proposer de nouvelles offres de logements, de services et d’espaces publics, au cœur du bourg, la municipalité souhaite se porter acquéreur d’un ensemble de parcelles composant un cœur d’ilot d’une surface totale de 10 218 m2.
Au vu de l’engagement financier que représente cette acquisition, Monsieur le Maire propose de solliciter l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Bretagne (EPF) pour assurer le portage foncier de cette opération.
L’EPF a pour objet de réaliser pour son compte, celui de l’État, des collectivités locales ou toute autre personne publique des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’Urbanisme. Dans cette optique, l’EPF de Bretagne peut être sollicité en tant que délégataire de la commune.
VU le Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-29 et suivants VU le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique
VU le Code l'urbanisme, article L. 230-1 à L. 230-6
VU le Code de l'environnement, article L. 515-16 et L. 515-16-3
CONSIDERANT que ce projet d'aménagement nécessite l'acquisition d'emprises foncières situées dans le cœur du bourg de Pluméliau-Bieuzy,
CONSIDERANT qu'étant donné le temps nécessaire à l'acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation, à la réalisation des travaux d'aménagement, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant,
CONSIDERANT que le coût et la complexité d'acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd'hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d'aménagement justifient l'intervention de l'Établissement Public Foncier de Bretagne.
CONSIDERANT que, sollicité par la commune, l’Établissement Public Foncier de Bretagne proposera un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention. Cette convention doit prévoir notamment :
- Les modalités d'intervention de l'EPF et notamment les modes d'acquisition par tous moyens, - Le périmètre d'intervention de l'EPF,
- Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF, par la commune ou par un aménageur qu'elle aura désigné. République Française
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Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 24 juin 2019 6/22
CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt de la commune de Pluméliau-Bieuzy d'utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF de Bretagne,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
DEMANDE l’intervention de l’EPF de Bretagne en tant que délégataire de la commune de Pluméliau pour procéder aux acquisitions des parcelles AC 17, 112, 113, 114, 117, 169, 170, voir des parcelles AC 246 pour partie, 7, 8, 13, 207, 208, 115.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à son exécution S’ENGAGE à racheter ou à faire racheter les parcelles dans un délai de sept ans, maximum, à compter de leur acquisition par l’EPF de Bretagne
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
A l’unanimité (pour : 37 contre : 0 abstentions : 0)
Cédric MARTIN demande si la dépollution est prise en charge par l’EPF. Monsieur le Maire répond que oui, à hauteur de 40%.
2019-06-03.REGIE MUNICIPALE ACCUEIL DE LOISIRS
Après avis de la Trésorerie, il convient de modifier la délibération 2019-01-08 instituant la régie Accueil de Loisirs comme suit : Suppression de l’article 5 et du mode de paiement en chèque
REGIE ACCUEIL DE LOISIRS :
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18,
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, VU les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales, VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l'avis conforme de Monsieur le trésorier de Baud,
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2018,
CONSIDERANT la nécessité de procéder au paiement des menues dépenses dans le cadre des sorties organisées par le service enfance-jeunesse et notamment par l’ALSH à Pluméliau-Bieuzy,
ARTICLE 1. Il est institué une régie d'avances auprès du service Enfance-Jeunesse de la commune de Pluméliau-Bieuzy porté par le Budget principal.
ARTICLE 2. Cette régie est installée à l’ALSH 4 Place du Gal de Gaulle – 56930 Pluméliau-Bieuzy. ARTICLE 3. La régie paie les dépenses suivantes :
- Les frais liés à la restauration, au transport, à l’hébergement et aux activités (entrées parc, cinéma, musée ou autres animations destinées à l’enfance et à la jeunesse).
- Les frais liés à des soins médicaux, le cas échéant (médecin, frais pharmaceutiques). ARTICLE 4. Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants : - En numéraire.
ARTICLE 5. Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 300 euros. République Française
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ARTICLE 6. Le régisseur doit verser auprès de Monsieur le Trésorier la totalité des pièces justificatives des dépenses payées au moins tous les mois et lors de sa sortie de fonction. Ces versements s'effectueront le dernier jour de chaque mois.
ARTICLE 7. Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement.
ARTICLE 8. Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
DECIDE DE MODIFIER la régie instituée par délibération 2019-01-08 en date du 8 janvier 2019,
A l’unanimité (pour : 37 contre : 0 abstentions : 0)
2019-06-04.REGIE MUNICIPALE MAIRIE ANNEXE
Depuis le 1er janvier, la commune nouvelle de Pluméliau-Bieuzy est créée.
Le Conseil Municipal doit recréer les régies de recettes ou d’avances nécessaire au bon fonctionnement des services dans les conditions établies ci-dessous.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
DECIDE DE CREER la régie suivante :
PAIN – TIMBRE – DIVERS / MAIRIE ANNEXE DE BIEUZY :
VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire ;
ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes auprès de la mairie annexe de la Commune de Pluméliau- Bieuzy
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à Mairie annexe– Rue Bonne Fontaine – Bieuzy – 56310 Pluméliau- Bieuzy
ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :
1° : Vente de pain
2° : Vente de timbres
3° : Photocopies
ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Numéraire
Elles sont perçues contre remise à l'usager de : (ticket ou formule assimilée, facture, quittance, ….) ARTICLE 5 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 300 €. ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11, et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 7 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois.
ARTICLE 8 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ; République Française
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ARTICLE 9 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 10 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
A l’unanimité (pour : 37 contre : 0 abstentions : 0)
2019-06-05.INTERCOMMUNALITE – ATTRIBUTION DE COMPENSATION
Monsieur le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur l’attribution de compensation 2019 de la commune de Pluméliau-Bieuzy.
Etablissement de l'attribution de compensation prévisionnelle 2019
Pour calculer l'attribution de compensation prévisionnelle 2019, on part de l'attribution de compensation 2018 de la commune Pluméliau-Bieuzy donc de 16 549,84 € et ce montant a été corrigé des éléments suivants :
•Voirie :
Le montant de travaux arrêté par la commune, ainsi que le FCTVA et la subvention demeurent inchangés. Seule la participation de Centre Morbihan Communauté baisse en 2019.
Pour la commune de Pluméliau-Bieuzy, la participation de CMC en matière de voirie pour 2019 est de 155 309,84€ (Bieuzy : 27 898,40 et Pluméliau : 127 411,15)
Donc la correction en matière de voirie est la différence entre la participation de CMC 2018 et 2019, soit une déduction de l'attribution de compensation d'un montant de 6 980,32 €. •Transport scolaire :
La charge transférée pour 2019 est de 28 500,76 € (Bieuzy : 11 818,80 € et Pluméliau : 16 681,96) et en 2018 elle était de 57 001,51 € (Bieuzy : 23 637,60 et Pluméliau : 33 363,92) dont la différence est une recette pour la commune de 28 500,76 €
L'attribution de compensation prévisionnelle 2019 s'établit comme suit :
Communes Attribution
compensation
réelle 2018
VOIRIE
Correction Part
dégressive de
CMC
TRANSPORTS
SCOLAIRES
Correction de la
double année
AC
prévisionnelle
2019
PLUMELIAU-BIEUZY 16 549.84 -6 980.32 28 500.76 38 070.28
VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le rapport de la Commission d’évaluation des charges transférées,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
APPROUVE la proposition d’attribution de compensation 2019.
A l’unanimité (pour : 37 contre : 0 abstentions : 0)
Jean-Luc EVEN demande si le droit de tirage Voirie va continuer de baisser. Monsieur le Maire répond que la baisse impactera la commune tous les ans sauf à ce que Centre Morbihan Communauté prenne une décision contraire. Monsieur le Maire ajoute qu’un désaccord sur les décisions prises, notamment en matière de solidarité envers les communes membres, par Centre Morbihan Communauté a été exprimé mais que les décisions n’ont pas été modifiées. République Française
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2019-06-06.TRANSFERT COMPETENCE EAU POTABLE
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération est régi par les articles de la Loi NOTRe du 7 aout 2015 ainsi que la loi n°2018-702 du 3 août 2018.
Le transfert de la compétence Eau Potable à Centre Morbihan Communauté n’impliquerait aucun
changement opérationnel et financier pour les communes membres. En effet le service public de production, de transport, de stockage et de distribution de l’Eau Potable est assuré exclusivement par Eau du Morbihan. Dès lors que la Communauté de Communes de Centre Morbihan Communauté deviendrait compétente en Eau Potable, elle deviendrait membre d’Eau du Morbihan, en représentation de substitution des communes de son territoire.
Aussi, il convient délibérer sur le transfert ou non de la compétence eau potable avant le 30 juin 2019.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224-7 et L.5214-16, VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Notre), et notamment son article 64,
VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de la compétence eau aux communautés de communes,
VU l’instruction ministérielle du 28 août 2018 relative à l’application du la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
VU les statuts du Syndicat Mixte d’Eau du Morbihan,
CONSIDERANT que la loi Notre impose un transfert de la compétence Eau Potable (EP) aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020 et que par ailleurs, la loi du 3 août 2018 permet de repousser cette prise de compétence au 1er janvier 2026 si les communes expriment une minorité de blocage contre ce transfert,
CONSIDERANT que les communes membres de Centre Morbihan Communauté se doivent de délibérer concernant ce transfert avant le 30 juin 2019 si elles souhaitent s’opposer à un transfert en 2020, CONSIDERANT la note d’information résumant la situation actuelle et présentant la situation en cas de transfert de la compétence Eau Potable,
CONSIDERANT que le transfert de la compétence Eau Potable à Centre Morbihan Communauté n’impliquerait aucun changement opérationnel et financier, pour les communes membres. En effet le service public de production, de transport, de stockage et de distribution de l’Eau Potable est assuré exclusivement par Eau du Morbihan. Dès lors que la Communauté de Communes de Centre Morbihan Communauté devient compétente en Eau Potable, elle deviendra membre d’Eau du Morbihan, en représentation de substitution des communes de son territoire. Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le transfert de la compétence Eau Potable à la Communauté de Communes de Centre Morbihan Communauté au 1er janvier 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
S’OPPOSE au transfert à la Communauté de communes de Centre Morbihan Communauté au 1er
janvier 2020, de la compétence Eau Potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT,
A l’unanimité (pour : 0 contre : 37 abstentions : 0) République Française
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2019-06-07.TRANSFERT COMPETENCE ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération est régi par les articles de la Loi NOTRe du 7 aout 2015 ainsi que la loi n°2018-702 du 3 août 2018.
L’article premier de la loi du 3 août 2018 permet de reporter le transfert de plein droit de l’eau et l’assainissement au 1er janvier 2026. La condition à remplir est que 25% des communes représentant 20% de la population s’oppose au transfert par délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le III de l’article L 2224-8, VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
VU l’instruction ministérielle du 28 août 2018 relative à l’application du la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
VU les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifiés,
VU l’arrêté portant création, fusion de la communauté de communes de Centre Morbihan Communauté au 1er janvier 2017,
VU les statuts de la communauté de communes de Centre Morbihan Communauté en date du 3 avril 2018,
CONSIDERANT que les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. Dans ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026,
CONSIDERANT que cette possibilité est également offerte aux communes membres d'une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif,
CONSIDERANT que la commune de Pluméliau-Bieuzy est membre de Centre Morbihan Communauté, CONSIDERANT que la communauté de communes exerce les missions relatives à l’assainissement non collectif au titre des compétences facultatives,
CONSIDERANT qu’Eau du Morbihan a lancé une réflexion sur la prise de compétence de l’eau potable, CONSIDERANT que la commune doit délibérer avant le 1er juillet 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
S’OPPOSE au transfert obligatoire de la compétence assainissement collectif à compter du 1er janvier 2020 à la communauté de communes de Centre Morbihan Communauté ;
DEMANDE le report du transfert de la compétence assainissement collectif au 1er janvier 2026 ; PRECISER que la présente délibération sera notifiée au Préfet du département et au Président de la communauté de Centre Morbihan Communauté.
A l’unanimité (pour : 0 contre : 37 abstentions : 0) République Française
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Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 24 juin 2019 11/22
2019-06-08.COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE – ACCORD LOCAL
Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que la composition du Conseil communautaire, compte tenu notamment de la fusion des communes de Pluméliau et Bieuzy, peut être modifié selon un accord local conformément à la Loi.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-6-1, VU l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté,
CONSIDERANT que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT. Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de Centre Morbihan Communauté pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
• selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté. • à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale, le Préfet fixera à 42 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT. CONSIDERANT qu’au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.
CONSIDERANT qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 50 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante : République Française
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Conseil municipal du 24 juin 2019 12/22
Commune Population municipale 2016 Répartition de droit commun Proposition accord local
BAUD 6 264 6 7 PLUMELIAU-BIEUZY 4 395 4 5 LOCMINE 4 227 4 5 MOREAC 3 764 4 4 EVELLYS 3 472 3 4 BIGNAN 2 787 3 3 SAINT-JEAN BREVELAY 2 773 3 3 PLUMELIN 2 730 3 3 PLUMELEC 2 684 2 3 MOUSTOIR-AC 1 839 2 2 GUENIN 1 739 1 2 MELRAND 1 510 1 2 SAINT-BARTHELEMY 1 178 1 2 CHAPELLE-NEUVE 980 1 1 GUEHENNO 794 1 1 SAINT-ALLOUESTRE 621 1 1 BULEON 527 1 1 BILLIO 361 1 1 TOTAL 42 645 42 50
CONSIDERANT qu’il est demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de Centre Morbihan Communauté,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
FIXE à 50 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de Centre Morbihan Communauté réparti comme suit :
Commune Population municipale 2016 Nombre de conseillers communautaires
BAUD 6 264 7 PLUMELIAU-BIEUZY 4 395 5 LOCMINE 4 227 5 MOREAC 3 764 4 EVELLYS 3 472 4 BIGNAN 2 787 3 SAINT-JEAN BREVELAY 2 773 3 PLUMELIN 2 730 3 PLUMELEC 2 684 3 MOUSTOIR-AC 1 839 2 GUENIN 1 739 2 MELRAND 1 510 2 SAINT-BARTHELEMY 1 178 2 CHAPELLE-NEUVE 980 1 GUEHENNO 794 1 SAINT-ALLOUESTRE 621 1 BULEON 527 1 BILLIO 361 1 TOTAL 42 645 50
AUTORISE Monsieur le maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
A l’unanimité (pour : 37 contre : 0 abstentions : 0) République Française
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Conseil municipal du 24 juin 2019 13/22
2019-06-09.AFFAIRE FONCIERE – CESSION DES PARCELLES ZN 248 ET 249
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que par délibération n° 2017-06-08 du 23 juin 2017, la commune a approuvé la cession des parcelles ZN 248 pour 56 m2 et ZN 249 pour 87 m2 à titre gratuit. La cession ne pouvant être à titre gracieux, il est proposé de modifier la délibération et de procéder à la vente à l’euro symbolique.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession des parcelles ZN 248 et 249, à l’euro symbolique,
DECHARGE Maître CHAPEL de la désignation issue de la délibération 2017-06-08 du 23/6/2017 DESIGNE tout notaire de la SELARL LE FALHER et PENGAM comme rédacteur de l’acte notarié, DIT que tous les frais de bornage et de rédaction d’acte seront supportés par les acquéreurs.
A l’unanimité (pour : 37 contre : 0 abstentions : 0)
2019-06-10.PRIX DE VENTE – TERRAINS LOTISSEMENT LE MECHENNEC
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite à l’émission Capital sur les terrains à 1€ du lotissement Le Mechennec, plusieurs contacts ont été pris.
Après avis du Bureau municipal, il est proposé de modifier la délibération n° 2019-03-10 fixant le prix des ventes des terrains à 25€ HT le m2.
Il est proposé d’autoriser la vente à 1€ pour 5 lots selon les conditions suivantes : -Dépôt de garantie à déposer pour un montant égal à superficie du terrain acheté x 25€ HT le m2 -Obligation de réaliser la construction dans les 2 ans
-Interdictions de rassembler deux lots
Si les conditions sont respectées, le dépôt de garantie sera remboursé à hauteur d’un montant calculé comme suit : superficie du terrain acheté x 24€ HT le m2.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
APPROUVE la présente délibération.
A l’unanimité (pour : 37 contre : 0 abstentions : 0)
Christophe FAVREL demande si le remboursement de la garantie s’effectuera à l’achèvement complet de la construction. Monsieur le Maire répond que oui.
2019-06-11.AFFAIRE FONCIERE – ACQUISITION DE PARCELLES ETANG DU RHUN
Monsieur le Maire informe le Conseil que la commune envisage la cession de l’étang du Rhun au Département du Morbihan pour son classement au titre des espaces naturels sensibles. La commune étant propriétaire pour partie de l’étang, il convient de procéder à l’acquisition des parcelles manquantes. Le prix d’acquisition est fixé à 10 000 € pour une superficie totale d’environ 1.40 ha.
VU l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, VU le prix d’acquisition proposé à 10 000 €, République Française
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Conseil municipal du 24 juin 2019 14/22
CONSIDÉRANT que ce montant est inférieur au montant prescrit par le service des Domaines,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition des parcelles ZX 68 et 69 d’une superficie de 1.40 ha.
A l’unanimité (pour : 37 contre : 0 abstentions : 0)
Cédric MARTIN demande quel est l’intérêt pour la commune d’acquérir ces parcelles. Monsieur le Maire répond que la commune est déjà propriétaire de parcelles autour de l’étang du Rhun. L’intérêt est de devenir propriétaire de toutes les parcelles de l’étang pour céder ensuite l’ensemble immobilier au Département au titre des espaces naturels sensibles. La gestion serait toujours assurée par la commune par délégation du Département et le Département assurera la mise en valeur et les travaux de mise en sécurité du site qui sera classé Espace Naturel Sensible (ENS).
2019-06-12.AFFAIRE FONCIERE – ACQUISITION DE PARCELLES ZX 28 ET 29
Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il a été sollicité pour l’acquisition de parcelles au lieu-dit Kerbellec. Le prix d’acquisition est fixé à 3 500 € pour une superficie totale d’environ 60 ares.
VU l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, VU le prix d’acquisition proposé à 3 500 €,
CONSIDÉRANT que ce montant est inférieur au montant prescrit par le service des Domaines,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition des parcelles ZX 28 ET 29 et ZW d’une superficie de 60 ares.
A l’unanimité (pour : 37 contre : 0 abstentions : 0)
2019-06-13.CESSION DE CHEMINS RURAUX – ENQUETE PUBLIQUE
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a été sollicité par plusieurs riverains pour la cession de chemins ruraux. Il précise que les chemins en question sont entretenus par la commune alors qu’ils ne desservent qu’une seule habitation ou ne sont donc plus affectés à l’usage du public.
VU le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
VU le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;
VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; CONSIDERANT que les chemins ruraux sis à Gueltas, Kérones, Moulin de Guervaud, Le Rohic, et près de la Chapelle Saint Nicolas ne sont plus utilisés par le public.
En effet, ces chemins sont sans issues ou ne desservent qu’une seule habitation. CONSIDERANT l'offre faite par les propriétaires des habitations desservies d’acquérir lesdits chemins. Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public. République Française
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Conseil municipal du 24 juin 2019 15/22
CONSIDERANT, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
CONSTATE la désaffectation chemins ruraux sis à Gueltas, Kérones, Moulin de Guervaud, Le Rohic, et près de la Chapelle Saint Nicolas
DÉCIDE de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ; DEMANDE à Monsieur le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet.
A l’unanimité (pour : 37 contre : 0 abstentions : 0)
2019-06-14.CONVENTION ENEDIS
La Commune a autorisé ENEDIS par convention en date du 23 mai 2016, à installer une ligne électrique souterraine sur une parcelle communale. Cette convention a été enregistrée mais n’a pas été publiée. Il convient désormais de d’établir un acte authentique afin de régulariser administrativement et juridiquement la situation. Tous les frais de l’opération seront bien entendu à la charge d’ENEDIS.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
CONSIDERANT la société ENEDIS doit installer un câble de réseau moyenne tension souterrain sur la parcelle communale cadastrée AD 84.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
APPROUVE la signature de cet acte authentique.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à faire toutes les diligences nécessaires dans cette affaire.
A l’unanimité (pour : 37 contre : 0 abstentions : 0)
2019-06-15.TARIF LABYRINTHE DE MAIS
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer le tarif pour les accueils de groupes au Labyrinthe de maïs qui sera réalisé cet été.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à facturer les entrées au labyrinthe maïs aux centres de loisirs. FIXE le droit d’entrée à 2€ par personne (Adulte et enfant).
A l’unanimité (pour : 37 contre : 0 abstentions : 0)
Laurette CLEQUIN annonce que 250 réservations sont déjà enregistrées.
2019-06-16.CREATION DE GRADE
Monsieur le Maire explique que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. République Française
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Conseil municipal du 24 juin 2019 16/22
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
CONSIDERANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 8 janvier 2019, CONSIDERANT la possibilité de créer :
-deux emplois d’agent de maîtrise principal, en raison de la possibilité d’avancement de grade, -un emploi d’agent de maitrise, en raison de la réussite à un concours d’un agent, -un emploi d’animateur principal de 2ème classe en raison de la possibilité d’avancement de grade, -un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe en raison de la possibilité d’avancement de grade,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
DECIDE de la création de :
-deux emplois d’agent de maîtrise principal, en raison de la possibilité d’avancement de grade, -un emploi d’agent de maitrise, en raison de la réussite à un concours d’un agent, -un emploi d’animateur principal de 2ème classe en raison de la possibilité d’avancement de grade, -un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe en raison de la possibilité d’avancement de grade, SUPPRIME les anciens grades,
DECIDE d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées comme suit :
Emploi
Nb
Pourvu
Nb
Vacants Dont TC
Dont
TNC
Administrative 9 0 8 1
Adjoint administratif 2è classe 5 0 4 1 Adjoint administratif 2è classe 1 0 1 0 Attaché 2 0 2 0 Adjoint administratif principal 2ème classe 1 0 1 0 Animation 7 0 2 5
Adjoint d’animation principal 2ème classe 1 0 1 0 Adjoint d’animation 5 0 0 5 Animateur principal 2è classe 1 0 1 0 Droit privé 4 0 1 3
CUI 1 0 1 0 PEC 3 0 0 3 Sociale 2 0 0 2
ATSEM Pal 2è classe 2 0 0 2 Technique 20 0 13 7
Adjoint technique 2è classe 10 0 4 6 Adjoint technique 2ème classe 2 0 1 1 Adjoint technique principal 2è classe 2 0 2 0 Adjoint technique principal 2è classe 1 0 1 0 Agent de maîtrise 1 0 1 0 Agent de maîtrise principal 3 0 3 0 Adjoint technique principal 2ème classe 1 0 1 0
Total général 42 0 24 18
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
A l’unanimité (pour : 37 contre : 0 abstentions : 0) République Française
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Carine PESSIOT demande de quels agents il s’agit.
Nicolas LEFEBVRE explique que ces nominations sont justifiées par de bonnes évaluations professionnelles annuelles desdits agents et que les grades proposés correspondent aux postes occupés.
2019-06-17.ADMISSION EN NON-VALEUR
Le Comptable public nous a indiqué qu’il n’a pu procéder au recouvrement de dettes d’assainissement pour un montant total de 1 223.61 € ainsi qu’au recouvrement de dette de cantine garderie pour un montant de 545.70€. Il demande en conséquence leurs admissions en non-valeur.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’état récapitulatif et les demandes d’admissions en non-valeur, transmis par Monsieur le Receveur Municipal,
CONSIDERANT que toutes les démarches ont été engagées pour tenter de parvenir au recouvrement de ces dettes,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
APPROUVE l’admission en non-valeur de ces titres représentants la somme totale de 1 223.61 €, sur le budget assainissement et la somme de 545.70€ sur le budget principal.
A l’unanimité (pour : 37 contre : 0 abstentions : 0)
2019-06-18.SUBVENTION TRAVAUX DE CHAPELLE SAINT REMI
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune peut solliciter la Région et le Département du Morbihan pour une subvention concernant des travaux à réaliser pour la chapelle Saint Remi.
Le montant s’élève à 22 044.13 € H.T.
Le Plan de financement est le suivant :
OBJET DE LA DEPENSE MONTANT HT MONTANT TTC RECETTES ENVISAGEES MONTANT TOTAL CONSOLIDATION DU
CLOCHER
22 044.13 € 26 452.92 € DEPARTEMENT (25%) 5 511.00 €
REGION (10%) 2 204.00 €
FCTVA 3 616.00€
AUTOFINANCEMENT 15 121.93 €
TOTAL 22 044.13 € 26 452.92 € TOTAL 26 452.92 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
SOLLICITE une demande de subvention au titre de la restauration du patrimoine auprès du Président de la Région et du Département.
A l’unanimité (pour : 37 contre : 0 abstentions : 0) République Française
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2019-06-19.SUBVENTION TRAVAUX D’ENTRETIEN DE VOIRIE
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune peut solliciter le Département du Morbihan pour une subvention concernant des travaux à réaliser pour l’entretien de voirie hors agglomération.
Le montant s’élève à 53 300 € H.T.
Le Plan de financement est le suivant :
OBJET DE LA DEPENSE MONTANT HT MONTANT TTC RECETTES ENVISAGEES MONTANT TOTAL Accès Balade du Père
Nicolas
14 000.00 € 16 800.00 € DEPARTEMENT (20%) 10 660.00 €
Chemin de Kerguh 39 300.00 € 47 160.00 €
FCTVA 8 743.00 €
AUTOFINANCEMENT 44 557.00 €
TOTAL 53 300.00 € 63 960.00 € TOTAL 63 960.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
SOLLICITE une demande de subvention au titre de l’entretien de voirie hors agglomération auprès du Président du Département.
A l’unanimité (pour : 37 contre : 0 abstentions : 0)
Monsieur le Maire explique que les chemins concernés desservent des activités économiques et touristiques de la commune. Chaque année, lesdits chemins nécessitent un empierrement d’un montant de 7 500 €. Il propose de réaliser un bicouche, l’entretien de la voirie étant une compétence obligatoire des communes, et de solliciter les propriétaires pour une cession avec servitude de passage pour les randonneurs et les agriculteurs.
Cédric MARTIN demande comment sera fixé le prix de vente. Monsieur le Maire répond qu’à ce jour, la commune a fixé comme règle le prix de 1€ le m2 pour les cessions de chemins. Cédric MARTIN pense que la réfection du chemin pourra permettre une augmentation du prix. Monsieur le Maire répond que cela sera à négocier avec les propriétaires. Il fera son possible pour que la commune ne soit pas perdante.
2019-06-20.ADHESION AU DISPOSITIF DU SERVICE D’ENCAISSEMENT DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES PAR INTERNET (PAYFIP).
Monsieur le Maire expose que le paiement par Internet dans les collectivités locales est à la fois un enjeu de modernisation et une ouverture vers la dématérialisation. Grâce à PAYFiP, développé par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), le paiement des sommes dues pour l’usage des services publics d'une collectivité est facilité.
Il s'agit d'une offre enrichie permettant un paiement simple, rapide et accessible, par carte bancaire (grâce au service TIPI "Titre Payable par Internet" proposé depuis 2010) mais aussi par prélèvement SEPA unique.
Le dispositif étant accessible 24 h/ 24 et 7 jours/7, les modalités de règlement sont simples à utiliser. Le service est entièrement sécurisé : République Française
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Conseil municipal du 24 juin 2019 19/22
• pour les paiements par prélèvement, l’authentification se fait via les identifiants impots.gouv.fr, et bientôt via FranceConnect ;
• pour les paiements par carte bancaire, le recours à la norme de cryptage TLS garantit la sécurité des transactions. Une fois qu’il a saisi les coordonnées de sa carte bancaire dans une page sécurisée et validé son paiement, l’usager reçoit un ticket de paiement dans sa messagerie électronique.
La mise en place de PAYFIP, comme pour TIPI peut intervenir selon deux modalités : intégrer PAYFIP / TIPI dans le site Internet de la collectivité, ou utiliser le site sécurisé de la DGFiP (www.tipi.budget.gouv.fr).
Au regard des nombreuses demandes des usagers, ce dispositif concernera l’ensemble des titres de recettes émis par la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
APPROUVE l’adhésion de la collectivité au service PAYFIP, développé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), à compter du 1er septembre 2019,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du dispositif PAYFIP.
A l’unanimité (pour : 37 contre : 0 abstentions : 0)
2019-06-21.DECISION MODIFICATIVE DE BUDGET
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur les décisions modificatives de budgets suivantes :
BUDGET CLE DES CHAMPS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
ART OBJET
MONTANT
BP
MONTANT
REEL
TOTAL
DM ART OBJET
MONTANT
BP
MONTANT
REEL
TOTAL
DM
617
ETUDES ET
RECHERCHES - € 340,00 € 340,00 € 7015 VENTE - € 340,00 € 340,00 €
TOTAL DECISION MODIFICATIVE 340,00 € TOTAL DECISION MODIFICATIVE 340,00 €
BUDGET PHOTOVOLTAIQUE
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
ART OBJET
MONTANT
BP
MONTANT
REEL TOTAL DM ART OBJET
MONTANT
BP
MONTANT
REEL TOTAL DM
23
PANNEAUX
PHOT ECOLE - € 45 000,00 € 45 000,00 € 1641 EMPRUNT - € 45 000,00 € 45 000,00 €
TOTAL DECISION MODIFICATIVE 45 000,00 € TOTAL DECISION MODIFICATIVE 45 000,00 € République Française
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Conseil municipal du 24 juin 2019 20/22
BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
ART OBJET
MONTANT
BP
MONTANT
REEL TOTAL DM ART OBJET
MONTANT
BP
MONTANT
REEL
TOTAL
DM
615231
Entretien voiries
(Curage) 10 000,00 € 68 000,00 € 58 000,00 € 74127
DOTATION NATIONALE
DE PEREQUATION 94 000,00 €
103 000,00
€ 9 000,00 €
7473
SUBVENTION V
DEPARTEMENT CURAGE - € 14 600,00 € 14 600,00 €
7788
RECETTES
EXCEPTIONNELLES 42 000,00 € 49 400,00 € 7 400,00 €
0.22
Dépenses
Imprévues
- 27 000,00
€ - €
TOTAL DECISION MODIFICATIVE 31 000,00 € TOTAL DECISION MODIFICATIVE 31 000,00 €
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
ART OP OBJET
MONTANT
BP
MONTANT
REEL TOTAL DM ART OP OBJET
MONTANT
BP
MONTANT
REEL
TOTAL
DM
2158 59
MATERIEL ESPACES
VERTS 14 900,00 € 10 900,00 € - 4 000,00 € - €
2158 62
TONDEUSE
AUTOPORTEE 19 000,00 € 23 000,00 € 4 000,00 € - €
TOTAL DECISION MODIFICATIVE - € TOTAL DECISION MODIFICATIVE -
€
BUDGET ASSAINISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
ART OBJET
MONTANT
BP
MONTANT
REEL TOTAL DM ART OBJET
MONTANT
BP
MONTANT
REEL
TOTAL
DM
0.22
Dépenses
Imprévues 13 500,00 € 3 700,00 €
- 9 800,00
€ - €
0.21 Virt Invest. 0,00 € 9 800,00 € 9 800,00 €
TOTAL DECISION MODIFICATIVE 0,00 € TOTAL DECISION MODIFICATIVE 0,00 €
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
ART OP OBJET
MONTANT
BP
MONTANT
REEL
TOTAL
DM ART OP OBJET
MONTANT
BP
MONTANT
REEL TOTAL DM
2156
MATERIEL
ESPACES
VERTS 12 000,00 € 21 800,00 € 9 800,00 € 0.23
Virt du
Fct 0,00 € 9 800,00 € 9 800,00 €
TOTAL DECISION MODIFICATIVE 9 800,00 € TOTAL DECISION MODIFICATIVE 9 800,00 €
VU l’article L.2224-5 du CGCT,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 30 août 2018,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
APPROUVE les décisions modificatives des budgets.
A l’unanimité (pour : 37 contre : 0 abstentions : 0) République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 24 juin 2019 21/22
INFORMATIONS DIVERSES
COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES
Emilie LE FRENE informe le Conseil que la commission travaille sur un projet de conférences à destination des jeunes et des parents.
COMMISSION CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES, SECURITE ET SECURITE ROUTIERE Anne DUCLOS annonce que le Conseil Municipal des Jeunes a visité la caserne de Bieuzy et a procédé à la remise d’une somme de 150€ pour l’amicale des pompiers. La même visite aura lieu sur Pluméliau avec également la remise d’une somme de 150€.
Elle ajoute que la signature du protocole de participation citoyenne a été réalisée le 15/6. 14 personnes participent à ce dispositif et 3 nouvelles personnes sont intéressées.
COMMISSION CADRE DE VIE ET ANIMATIONS TOURISTIQUES
Laurette CLEQUIN indique que des acquisitions de tables pique-nique et de bancs en plastique recyclé vont être réalisées. Le mobilier sera posé sur les espaces suivants : Pumptrack-City stade de Bieuzy, Chapelle St Gildas, Base nautique de St Nicolas et Aire de jeu de Talvern.
Elle explique que des jeux vont être achetés pour remplacer le toboggan à l’étang et que l’installation d’un jeu de grimpe est envisagée.
Elle annonce l’ouverture du labyrinthe de maïs le 12 juillet. Inauguration le 9 juillet à 19h. Le Jury des Villes et villages fleuris passera sur la commune le 2 juillet.
Elle annonce une interruption du Plum Infos à partir 12 juillet jusqu’au 30 août. Le 23 août, le Jeu des 1000€ aura lieu à Droséra. La diffusion se fera le lundi 16 et mardi 17 septembre. Enfin, les guides de la SPREV arriveront du 7 juillet au 2 août et du 4 au 30 août. Une guide est anglaise.
COMMISSION AFFAIRES SOCIALES
Gilles LE PETITCORPS annonce que les travaux en régie ont débuté Rue de la Ferrière pour l’installation des Resto du cœur.
En ce qui concerne le projet d’extension du Foyer de vie, une réunion a été organisée le 4 juin pour présenter le plan d’agencement. Prochaine réunion le 2 juillet pour présentation de l’Avant-Projet Définitif.
En ce qui concerne l’Ehpad, une réunion pour relancer le comité animation a été organisée ce jour à 18h avec les futurs bénévoles.
COMMISSION TRAVAUX BATIMENTS
Jean-Charles THEAUD informe le Conseil qu’une Commission pour le projet de nouveau Pôle scolaire a été organisée, ce jour à 19h, pour la présentation de l’Avant-Projet Définitif. Les travaux de démolition et désamiantage vont débuter à compter de septembre.
Les travaux du Pôle culturel sont en cours et devraient être terminés en décembre. Pour le projet de logements et case commerciale Rue de la république, l’analyse des offres a été réalisée et une phase de négociation va être lancée.
Le projet d’Atelier Relais « Restaurant » sur Saint Nicolas est en phase Esquisse. Le projet de rénovation de la Mairie Bieuzy avance. Une rencontre avec l’Art dans les chapelles, la DRAC, le Département et la Région a été organisée. La consultation des entreprises devrait avoir lieu cet été.
COMMISSION ENVIRONNEMENT
Carine PESSIOT annonce qu’elle a assisté à une réunion de la FDGDON sur le bilan du piégeage des ragondins, des frelons asiatiques et des chenilles processionnaires. Elle tient à remercier tous les bénévoles qui assurent la sécurité et la salubrité de nos concitoyens.
Elle explique que de nombreuses pluies, notamment sur Bieuzy, ont engendré des coulées de boues ces derniers jours. Une étude est en cours avec le Syndicat de la Vallée du Blavet pour la réalisation de talus. Elle annonce la réunion publique pour la mise en place de l’éco gestion des déchets sur la commune historique de Bieuzy le 1 juillet à 19h à la salle polyvalente de Bieuzy. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 24 juin 2019 22/22
COMMISSION CULTURE ET GRANDS PROJETS TOURISTIQUES
Alain L’AIGLE explique que la première Fête de la musique s’est bien passée avec de nombreux visiteurs. Il ajoute que les Marchés d’été vont bientôt avoir lieu et il demande la participation des élus pour la diffusion de l’information.
En ce qui concerne les grands projets touristiques, notamment l’aire de baignade, le bureau d’étude pour la mise en compatibilité du PLU a été désigné. Délai annoncé par le bureau d’étude : 8 mois.
COMMISSION VOIRIE
Jean-Luc EVEN précise que les travaux d’enrobé sur les trottoirs de la Rue de la Libération sont en cours. Reste la pose du journal lumineux et la pose des pavés sur le giratoire de la Mam, ainsi que les brises vues sur les clôtures. Il précise que le Plateau au niveau de la crèche sera repris. Actuellement l’entreprise travaille sur le chantier de la Rue Botrel. 3 semaines de travaux sont annoncées. Il ajoute que l’effacement des réseaux est en cours sur Saint Hilaire. Les travaux de voirie viendront ensuite et ils seront réalisés par l’entreprise Eiffage.
A Kerguen, d’importants travaux de busage ont été réalisés. Les travaux d’enrobé seront à réaliser dans les prochains jours. Il précise que ces travaux sont réalisés en lien avec la commune de Saint Barthélémy. L’appel d’offre groupé, lancé par le Département, est en cours pour les travaux de voirie de la 2e tranche du bourg de Bieuzy, la Rue du Maralys, la Rue du Presbytère et la Rue de la Résistance. Les travaux d’effacement de réseaux sont en cours sur Bieuzy pour la deuxième tranche du bourg. Les deux cimetières ont été nettoyés par les services municipaux.
COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET COMMUNICATION
Claude ANNIC précise que la commission travaille sur le nouveau site Internet. Le prestataire retenu est de Larmor plage. L’Arborescence du site a été arrêtée et les travaux de rédaction ont été répartis entre les commissions et les services municipaux. L’objectif est une mise en ligne du site cet automne. A la rentrée, il annonce une réunion des acteurs économiques sera organisée pour relancer la création d’une association de commerçants. Le calendrier des réunions de quartiers a été validé. Comme les précédentes éditions, elles auront lieu en septembre.
COMMISSION JEUNESSE SPORTS LOISIRS ET VIE ASSOCIATIVE
Nicolas JEGO rappelle que le Tournoi International de foot Guerlédan (TIG) a été organisé pour la première fois sur Pluméliau et que la manifestation a été une réussite malgré le mauvais temps. Il tient à souligner la qualité des équipements mis à disposition, grâce au travail des services municipaux, de l’entreprise chargée de l’entretien des terrains et de la compréhension des associations sur le respect des consignes d’utilisation des terrains. Ils sont de très bonne qualité. Il précise également que le renouvellement des équipements a été réalisé grâce au TIG et non pas pour le TIG. Ces dépenses devaient être réalisées car nécessaires. Il remercie tous les bénévoles et les associations de leur implication.
Plus aucune question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à: 22:15
En mairie, le 1/7/2019
Le Maire,
BENOIT QUERO