Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 mars 2020
Document publié le Mercredi 4 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 mars 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINF-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BTA du 04 mars 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 607 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : pre efseine-saint-d gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BTA du 04 mars 2020
Ministère de l’action et des comptes publics
Centre des finances publiques de Seine-Saint-Denis
amendes
Procuration sous seing privé du 01/03/2020 établie par monsieur 5 Didier DUCHESNE, comptable par intérim de la Trésorerie
Seine-Saint-Denis Amendes.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
(Arrêté n° 2020-00198 du 02/03/2020 accordant délégation de la 9 signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des!
services techniques et logistiques.
Services de la préfecture
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté inter-préfectoral n° 2020-0510 du 28/02/2020 portant 1$
autorisation de la création et de l’exploitation de la ligne 17 nord
du réseau de transport du Grand Paris express entre Le Bourget etl
Le Mesnil-Amelot.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
lArrêté n° 2020-0537 du 03/03/2020 portant agrément, pour une 31 durée de cinq ans, d’un centre de formation de conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur « ECOLE DU VTC » dont le
siège social est situé au 81 rue Waldeck Rousseau à SAINT-
RAPHAEL (83700). \services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2020-0529 du 03/03/2020 portant fermeture
d'urgence de l’établissement Restaurant LE MANDINGUE 67bis,
rue Heurtault 93300 Aubervilliers.
Arrêté préfectoral n° 2020-0530 du 03/03/2020 portant fermeture
[l'urgence de l’établissement LA PAUSE DU TRAMWAY, 2 allée
du progrès 93120 La Courneuve.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail _et de l'emploi
(DIRECCTE IdF)
Décision du 2 mars 2020 relative a l’organisation de l'inspection!
du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant
ffectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims.
Direction _ régionale _et __interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement (DRIEA -— IdF)
(Arrêté DRIEA IdF n° 2020-0172 du 02/03/2020 instituant une
restriction de circulation et de stationnement sur l'avenue Jean
Lolive ; RD933, dans le sens Paris-province à Pantin entre la rue
Benjamin Delessert et la rue de Palestro pour des travaux de
maintenance du réseau d'ouvrages maçonnés RATP.
Avis ef communications
SNCF Réseau
Décision du 28 février 2020 prononçant le déclassement du
domaine public ferroviaire de terrains sis 221 route de Saint Leu
sur la commune d’Epinay-sur-Seine, parcelle cadastrée AZ 65p.
35
39
43
47
51 Liberté rnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rosny sous Bois, le 01/03/2020 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE SAINT DENIS AMENDES
5 RUE DE LISBONNE
93410 ROSNY SOUS BOIS CEDEX
Téléphone : 01 82 46 69 69
Télécopie : 01 82 46 69 50
Courriel : t093039@dgfip.finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, M. Didier DUCHESNE
en charge du Centre des finances publiques de Seine Saint Denis Amendes
DECLARE
CONSTITUER à compter du 01 mars 2020
* pour ses mandataires généraux et permanents désignés dans le tableau ci-joint portant date de la procuration
entendant ainsi donner aux personnes désignées le pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom du Centre des finances publiques de Seine Saïnt Denis Amendes,
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quiftances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d’agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Centre des finances publiques de Seine Saint Denis Amendes.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
s Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* pour ses mandataires spéciaux désignés dans le tableau ci-joint portant date de la procuration
entendant ainsi transmettre aux personnes désignées tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans son concours, mais SOUS sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du O1 mars 2020 remplace et annule toutes les procurations précédentes.
Fait à Rosny sous Bois, le 01 mars 2020
Le mandant
Didier DUCHESNE
Faire précéder de la mention « Bon pour pouvoir » et cachet de la trésorerie
MINISTÈRE PE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
6 NN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES 093039
ANNEXE à la procuration sous seing privé du 01 Mars 2020
LISTE DES MANDATAIRES GENERAUX ET PERMANENTS
NOM ET PRENOMS DES MANDATAIRES
COMPAIN Stéphane OR EE
| ZIMMERMANN Aurélie
LISTE DES MANDATAIRES SPECIAUX
! "SECTEUR NOM ET.PRENOMS DES MANDATAIRES OBSERVATIONS
BEN HADH BRAHIM Sirine
REMISES GRACIEUSES
‘POGGIOLI Isabelize
PO [ É L TT Re ——
‘DIALLO Aissatou
‘AMENDES PENALES cou
ï RAVELOMANANTSOA Faniry
i nn
IMEMBRE Yann
ΑMANZIN Jonathan COMPTABILITE
:LARCHER Claudine
Î RE
MEMBRE Yann
JOURS AMENDES MANZIN Jonathan
LE.
LARCHER Claudine
SENEZ Nicolas
MAILS s
BENHAMIDI Samia
NANOR Aïlberte
BEN HADH BRAHIM Sirine
BOUGNOUCH Mohamed
DELAIS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DÉS COMPTES PUBLICS
Signent tous les documents nécessaires au
‘fonctionnement du secteur pour les dossiers
Signent tous les documents nécessaires au
fonctionnement du secteur à l'exception de
l'avis définitif sur les demandes de Remises
Gracieuses.
Signent tous les documents nécessaires au
fonctionnement du secteur pour les dossiers
d'un solde inférieur à 7500 euros.
Signent tous Les documents nécessaires au
fonctionnement du secteur pour les dossiers
d'un solde inférieur à 7500 euros.
fonctionnement du secteur
Signe les réponses aux mails des débiteurs.
Signent tous les documents nécessaires au
pour les délais de moins de 6 mois et
de moins de 5 000 euros,
Le mandant
Didier DEEE De re pre RAVILQUE FaanGEE
TRS DE NATÈREUR
sP +
to
CABINET DU PRÉFET |
arrêtén 2020-00198
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de lapréfècture de policé :
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale;
Vu le décret n° 2003-737. du 1% août 2003 portant création d’un secrétariat général pour Padministration à la préfecture de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à à l’organisation et à l’action des services de l État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n°2014-296 du 6mars2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relévant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août2009 modifié relatifà l’organisation de. la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00245 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police hors classe) ;
Vu le décret du 25 avril 2014 par lequel M. Philippe CARON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de poliée de la préfecture de police, directéur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;- :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
3 Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police et du préfet, secrétaire
général pour l'administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1
Délégation est donnée à M. Philippe CARON, directeur des services actifs de police de la
préfecture de police, directeur des services techniques et logistiques de la préfecture de police, directement placé sous l’autorité.du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police pour les actes de gestion, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées par l'arrêté du 18 mars 2019 susvisé, à
l'exception des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
Délégation lui est donnée pour signer, dans la limite de 300 000 euros annuels, tous les actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exécution du plan zonal de vidéo-
protection, à l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de
partenariat. Délégation lui est également donnée, à l’effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son
autorité.
Article 2
Délégation est donnée à M. Philippe CARON à Peffet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON, les délégations qui lui sont consenties aux articles 1 et 2 du présent arrêté peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Frédéric VISEUR, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur des services techniques et logistiques à la préfecture de police.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON et de M. Frédéric VISEUR, M. Pierre-Jean DARMANIN, conseiller d’administration, adjoint au sous-directeur des ressources et des compétences, chef du service des finances, de l’achat et des moyens, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l’article 1 pour les questions liées aux ressources humaines, administratives et financières. ‘
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON et de M. Frédéric VISEUR, Mme Catherine ASHWORTH, commissaire général, sous-directrice du soutien opérationnel, M. Arnaud LAUGA, administrateur civil hors classe, sous-directeur de la logistique, et M. Thierry MARKWITZ, ingénieur en chef des Mines, sous-directeur des systèmes d’information et de communication d'Île-de-France, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives et de la délégation prévue à l’article 1, à l’exception :
2020-00198
A0 - des propositions d’engagement de dépenses ;
- des contrats, des conventions et des marchés subséquents ;
- des bons de commande ;
- des ordres de mission.
Sous-direction des ressources et des compétences
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean DARMANIN, la délégation qui lui est consentie à Particle 4 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Aïssatou DIENE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service des ressources humaines.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean DARMANIN et de Mme Aïssatou DIENE, la délégation qui est consentie à l’article 6 peut être exercée, dans la limite de leurs atiributions respectives, par Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, attachée principale d’administration, adjointe du chef du service des finances, de achat et des moyens, cheffe du Bureau de la coordination et de la performance, Mme Johanna GARCIA, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau des finances, M Thomas VERNE, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de l'achat, et Mme Géraldine WERKHAUSER BERTRAND, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des moyens généraux.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 7 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Odile LORCET, attachée d’administration de l État, adjointe à la cheffe du bureau de la coordination et de la performance.
Article 9
En cas d’absence où d’empêchement de Mme Johanna GARCIA la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 7 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Adrien LE DUC, attaché d’administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau des finances.
Article 10
Délégation est donnée à Mme Sabrina BIABIANY, secrétaire administrative de classe
normale du statut des adtninistrations parisiennes, M. Jafrez BOISARD, adjoint administratif principal 2° classe, directement placés sous l'autorité de Mme Johanna GARCIA et M. Adrien LE DUC, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions
respectives, les actes comptables.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas VERNE, la délégation qui lui est consentie à l’article 7 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Jacques POMIES, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau de l’achat.
2020-00198
- M ———— Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aïssatou DIENE, ja délégation qui lui est
consentie à l’article 6 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par son adjointe, Mme Sandrine JOUAN, commandant de police, cheffe du bureau de la déontologie, de la formation et des affaires médicales, et Mme Nadia ANGERS DIEBOLD, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de gestion statutaire et prévisionnelle des
personnels.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine JOUAN, la délégation qui lui est
consentie à l’article 12 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Martine
BRUNET, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de ia
déontologie, de la formation et des affaires médicales.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadia ANGERS-DIEBOLE, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme
Nathalie DARD, attachée d'administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau de gestion
statutaire et prévisionnelle des personnels.
Sous-direction de la logistique
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud LAUGA, la délégation qui lui est
consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Grégory TOMCZAK, commandant de gendarmerie, adjoint au sous-directeur,
M. François PANNIER, ingénieur principal des services techniques, chef du service des
moyens mobiles, M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité et Mme Mercedes FERNANDES,
attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de gestion des moyens.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François PANNIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 15 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Mathieu NABIS, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du service des moyens mobiles.
Article 17
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Julien VOLKAERT, la délégation qui lui est consentie à l’article 15 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Olivier ROSSO, commandant de police, adjoint au chef de service du service des équipements de protection et de sécurité, M. Mario MARIE-JULIE, ingénieur des services techniques, chef du bureau des matériels techniques et spécifiques et Mme Marion CAZALAS, ingénieure des services techniques, cheffe du bureau de l'armement et des moyens de défense.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mercedes FERNANDES, la délégation qui lui est consentie à l’article 15 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Saïda
2020-00198 k
ÂT BELHOUSSE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de gestion des moyens.
Sous-direction du soutien opérationnel
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine ASHWORTH, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jacky GOELY, commandant divisionnaire, chef du centre opérationnel des ressources techniques.
Sous-direction des systèmes d’information et de communication d'Île-de-France
Article 26
En cas d’absence ou d’empêchement de M. MARK WITZ, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du service des infrastructures opérationnelles, adjoint au sous-directeur des systèmes d’information et de communication d’Ile-de-France et M. Pascal LABANDIBAR, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du service de gestion des moyens du système d'information et de communication.
Article 21
Délégation est donnée à M. Pascal LABANDIBAR à l’effet de signer les bons de commande relatifs au raccordement téléphonique, à l'accès Numéris et Internet, création de lignes temporaires et de transfert de ligne, réalisés sur marché(s) et hors marché(s), au renouvellement, réparation et déplacement des copieurs.
Article 22
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LABANDIBAR, la délégation qui lui est consentie aux articles 20 et 21 peut-être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Aude DAO POIRETTE, attachée principale de l’Etat, adjointe au chef du service de gestion des moyens du système d'information et de communication.
Disposition finale
Article 23
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville
de Paris.
Fait à Paris, leg 9 KARS 2020
DidéÉXLLEMENT
2020-00158 Aù 0 |
Uberts + Égalisé » Fraternité
RéPitIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-D'OISE
PRÉFET DE SEINE-CT-MARNE
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2020-0510 DU 28 FEVRIER 2020
COMPLEMENTAIRE À L’ARRETE N° 2018/2627 DU 24 OCTOBRE 2018 PORTANT AUTORISATION DE LA CRÉATION ET L'EXPLOITATION
DE LA LIGNE 17 NORD
DU RÉSEAU DE TRANSPORT DU GRAND PARIS EXPRESS
ENTRE LE BOURGET ET LE MESNIL-AMELOT
MODIFICATION DES VOLETS DEROGATION ESPÈCES PROTEGEES
ET AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT DU SECTEUR PARIS NORD
(SECTION AERIENNE)
SUR LES COMMUNES DE
VILLEPINTE ET AULNAY-SOUS-BOIS
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
. DE GONESSE
DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-d'Oise,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de Seine-et-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-45 et R.181-46, L.214-1 et suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, ainsi que ses articles L, 4ii-1 et L. 411-2;
VU le code forestier, notamment ses articles L.112-1,L:112-2, L.214-13, L.341-1 et suivants ;
Page 1/13
AS VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 portant nomination du préfet de la Seiné-Saint-Denis - Monsieur LECLERC (Georges-François) ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de Seinc-et-Marne- Monsieur COUDERT (Thierry) ;
VU Farrêté initial d’autorisation n° 2018/2627 du 24 octobre 2018 relatif à la création et l’exploitation de la figne 17 Nord du réseau de transport du Grand Paris Express sur les communes du Bourget, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Villepinte et Tremblay en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis, de Bonneuil-en-France et Gonesse dans le département du Val d'Oise et sur la commune du Mesnil-Amelot dans Le département de Seine-et-Marne ;
VU le porter-à-connaissance déposé le 9 décembre 2019 par la Société du Grand Paris, enregistré sous le numéro 75-2019-00453 et relatif aux modifications du projet de ligne 17 Nord sur les volets défrichement et dérogation à la protection des espèces du secteur Paris Noïd ;
VU la demande de compléments adressée à la Société du Grand Paris lé 23 janvier 2020 ;
VU les compléments reçus le 27 janvier 2020 ;
VU l'avis du service nature paysage et ressources de la direction régionale et intcrdépartementale de Fervironnoment ct de l’éncrgie, service co-instructeur (titre IN), en
date du 13 décembre 2019 et du 29 janvier 2020 ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires du Val-d’Oise, service co-instructeur ,
en date du 17 décembre 2019 et du 29 janvier 2020 ;
VU Pavis de {a direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, service co-instructeur , en date du 20 janvier 2020 et du 29 janvier 2028 ;
VU le courrier du 7 février 2020 par lequel il a été transmis au dernarideur le projet d'arrêté inter-préfectoral complémentaire et l'information sur la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse formulée par lé pétitionnaire en date du 10 février 2020 ;
CONSIDÉRANT que des études techniques ont mis en évidence la nécessité de modifier certaines emprises travaux pour les dévoiements de réseaux et les surfaces de terrassement ;
CONSIDÉRANT que ces modifications concernent des émprises situées en partie dans des zones soumises à autorisation de défrichement ;
CONSIDÉRANT que, par rapport à l’arêté initial d'autorisation, il n’est plus nécessaire de défricher certaines emprises pour une surface de 4 509 m? et qu’en revanche il est nécessaire de défricher de nouvelles emprises pour une surface de 5 257 m°;
Page 2/13
Ab CONSIDÉRANT que ces modifications concernent des emprises soumises à dérogation à la protection des espèces et que, par rapport à l’arrêté initial d’autorisation, les surfaces des milieux boisés et des milieux semi ouverts impactés au titre de cette dérogation sont globalement réduites pour une surface de 3 671n ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne concernent pas les installations, ouvrages, travaux
et activités soumis à autorisation loi sur l’eau :
CONSIDÉRANT que la sollicitation de avis des conseils départementaux de Penvironnement et des risques sanitaires et technologiques concernés est facultative et que les modifications présentent un enjeu limité au regard de leur nature ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.411-2 du code de l'environnement et à l'article L.341-3 du code forestier sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val- d'Oise et de Seine-et-Marne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Modification des dispositions concernant la dérogation au titre des espèces
et habitats protégés (titre III)
Les nouvelles emprises chantiers concernées par la mise én œuvre des mesures d’évitement, de réduction, de remise en état et d’explaitation, de compensation, d’accompagnement et de suivi prescrites à l’article 27 — « Conditions de La dérogation » de l’arrêté initial d’autorisation n° 2018/2627 du 24 octobre 2018 sont cartographiées aux annexes IT-1 à IT-6 du présent arrêté.
Ces nouvelles emprises sont celles délimitées dans le porter-à-connaissancé déposé le 9 décembre 2019 (n° Cascade 75-2019-00453).
ARTICLE 2 : Modification des prescriptions particulières relatives à l’autorisation au
titre du défrichement (titre TV)
2.1 —- Modification de l’opération de défrichement
Les dispositions de Particle 28 - «Opération de défrichement» de Parrêté initial d'autorisation n° 2018/2627 du 24 octobre 2018 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le défrichement autorisé de 99 585 m? de parcelles de bois situées à Aulnay-sous-bois, Villepinte, Tremblay-en-France (93) et Gonesse (95), porte sur les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Page 3/13
AY Boisement | Départeme Code Surface Surface k Commune Section N° cadastral | autorisée concerné nt commune
m2) (a)
Aulnay- 93005 DI 15 600 14
sous-bois
Aulnay- 93005 DI 16 857 274
sous-bois
Aulnay- 93005 DT 18 436 25
93 sous-bois
Boiserment n°3 Aulnày- 93005 DI 19 15387 11585 sous-bois
Aulnay- 93005 DI 22 16142 0
sous-bois
Aulnay- 93005 Emprises publiques non 438
sous-bois cadastrées
95 Gonesse 95027 ZM 341 10425 363
Aulnay- 93005 DI 19 15387 692
sous-bois
Aulnay- 93005 DJ 7 110 110
| 93 sous-bois
Boisement n°4 Villepinte | 93078 | AO 2 81218 | 36577
Villepinte | 93078 Emprises publiques non 465
cadastrées
95 Gonesse 95027 ZM 341 10425 310
Villepinte | 93078 AO 62 21835 509
Villepinte | 93078 AO 63 25855 30
Villepinte | 93078 AO 91 5287 34
Villepinte |! 93078 AO 142 36364 947
Villepinte | 93078 AO 156 382 34
Villepinte | 93078 AO 157 65 .…. 65
Boisement n°5 03 Villepinte | 93078 AO 158 36323 24856
Villepinte | 93078 AO 159 445 435
Villepinte | 93078 AO 161 48 48
Villepinte | 93078 AO 162 509 509
Villepinte | 93078 AO 163 126 126
Villepinte | 93078 AO 164 4085 3456
Villepinte | 93078 Empiises publiques non 4245
cadastiées
Page 4/13
AB Tremblay-| 93073 | ZA | 261 81 23
en-France
Tremblay-| 93073 ZA 272 28606 9964
en-France
Tremblay-| 93073 ZA 322 3113 101
| 93 en-France
Boisement n°6 Tremblay-! 93073 | ZA | 323 339 150
en-France
Treinblay-| 93073 AZ 330 4634 985
en-France
Villepinte | 93078 AP 56 173620 |2205
Total 99585
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est indiqué : + Boisements n° 3, 4 et 5 : pages 22, 24 et 26 du Porter-à-connaissance déposé le 9 décembre 2019 (n° Cascade 75-2019-00453) ;
° Boisement n° 6 : page 37 du volet E du dossiér initial ;
et annexé au présent arrêté (annexe IT).
Les travaux de défrichement ne pourront être réalisés par la Société du Grand Paris que lorsqu'elle aura l'autorisation écrite du propriétaire des terrains ou la pleine jouissance des biens expropriés".
ARTICLE 2.2 - Modification de la compensation
Les dispositions de Particle 29 - «Compensation» de l'arrêté initial d'autorisation n° 2018/2627 du 24 octobre 2018 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : «Au vu des rôles économique, écologique et social des parcelles boisées qui font l’objet du défrichement, le coefficient multiplicateur visé à l’article L 341-6 du code forestier est fixé à 3,33, ce qui correspond à la réalisation d’un boisemernt d’une surface minimale de 331 618 m° sur un terrain autre que celui défriché (09 585 m° x 3,33),
Ce boisement compensateur sera réalisé dans le cadre de la création de la forêt de Pierrelaye sur le territoire de compétence du syndicat mixte d'aménagement de la plaine de Pierrelaye- Bessancourt (SMAPP) pour une surface minimale de 331 618 m°.
Une convention définissant les modalités de réalisation de ce boisement sera établie entre la Société du Grand Paris et le SMAPP dans un délai d’un an à compter de la signature du
présent arrêté.
Si aucune convention n’est parvenue au service instructeur dans ce délai, la somme équivalente de 996 512 € sera mise en recouvrement au titre des compensations pour abondeï le fonds stratégique de la forêt et du bois (montant calculé conformément aux dispositions de l’airêté préfectoral n° 2015-222-0010 du 10 août 2015). ».
ARTICLE 3 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État de la Seine-Saint-Denis, du Val- d'Oise et de Seine-et-Marne pendant une durée minimale de quatre mois.
Page 5/13
AS Un extrait de l’arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimale d’un mois pour y être consulté, Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l’arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies concernées et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
ARTICLE d : Infractions et sanctions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le demandeur a
la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant Le tribunal adininistratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93558 Montieuil Cédex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sut le site internet des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l’accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https:/AwWwu.telerecours.f.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d’effectuer : - soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex ; - soit un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre de la transition écologique et solidaire - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 6 : Réclamation
En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation atiprès du préfét, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans Pautorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
Page 6/13 20 ARTICLE 7 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures dé la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et- Marne, les maires des communes du Bourget, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Villepinte et Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis, de Bonneuil- en-France et Gonesse dans le département du Val d'Oise et du Mesnil-Amelot dans le département de Seine-et-Marne, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’ Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt d'Île-de-France, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France, la Délégation Départementale des Territoires du Val-d'Oise, la Délégation Départementale des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
î iné-Saint-Denis Lé préfet du Val-d'Oise Le préfe de La
CaSaint-Denis
Geoïges-François LECLERC
Le préfet de Seine-et-Marne
Page 7/13
21 ARTICLE 7 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-ét- Marne, les maires des communes du Bourget, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Rois, Villepinte et Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis, de Bonneuil en-France et Gonesse dans le département du Val d'Oise et du Mesnil-Amelot dans le département de Seine-et-Marne, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Agriculture, de PAlimentation et de la Forêt d'Île-de-France, le Directeur Régional et Interdépartementat de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France, la Délégation Départementale des Territoires du Val-d'Oise, la Délégation Départementale des Teritoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfepdu Val-d'Oise
E.
Maurice BARATE
Le préfet de Seine-et-Marne
Page 7/13
è2t ARTICLE 7 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et- Marne, les maires des communes du Bourget, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Villepinte et Tremblay-en-France dans le département de [a Seine-Saint-Denis, de Bonneuil- en-France et Gonesse dans le département du Val d'Oise et du Mesnil-Amélot dans le département de Seine-et-Marne, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt dÎle-de-France, le Directeur Régional et Interdépartementai de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France, la Délégation Départementale des Territoires du Val-d'Oise, la Délégation Départementale des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet du Val-d'Oise
Le préfet de Seine-et-Marne,
poux le préfet et par délégation,
le sous:préfet en en charge de la politique de la ville
sacfétaire génér Far suppléance
F
André PIERRE-LOUIS
Page 7/13
23 QE
Eu ES6 S 595100 x AUS
a5Bune
jt DE sue
suoaño-ues xnof
54109
XNOBUN
auoLipduros
cours
É
cpseaxroun
SEE
|
SIND ISCÉULR CIEURS
2smigey
soëdu
SuRañetuos mom
scene
2272
:s82B9joid sovedse,p
seuqey
——
PAP
Quez
|
sopypau
ioquego
sasudug
F
va
sous
(MT
SeURURLOS
ayEUP
CL
eau
[7
uenaades,p
anusg
177
T3
ÉRCTRE
np
JUAUIPLOONES
VAUDE EDEL
À DION LE GUBP »
=
FO/BLUY-HLUSOUN 9] 38
Ba
10ËINOE
e7 a4Ue PION
LE ouBr7
SSSAdX
SUEQ
PUBS
PION
SHA
1193988
—
SLISANO-FUISS
19
SDSIOQ
XNOMIU
SOY
NS
SOSLIÈUS
SOOANON
S9P
9318
- {
HNANNY
zu bead1e}
suopsodes
sap
ann,
SS0a
nom,
à
SHARE
LOT
CUP
CSEpRS
:Smiqeu
soedun
À
s909dse,p
sjuiqeE
pBeopauoz
TT]
soampau
Januous
sondes
TT
avessseus
(TT
aeunuco
spa
srusmauedep
our
[
SL ou
{€ uepererdko,p anus
PP IUSRSPICO2S Ja PRE LL "94 SUB
LOUE
2SEA
:BON
L4-OUËN
mm
w
2OfoLuty-fUSO
0
20
BRU
reBNeg.e
7anuo
pION
LE
our
SSS:dxa
SEA
pUEIS)
LS IuBasogsp NP
NOPIS
uonesuone
e-Sunes YpnEID)
2PCO
AP'SUES
RE
EMIUGPE
SUOLIESIOE
AROHIPP EUR € PA
WOUIFOG
uautsoo our
L]
DIRLAUODEÉEP
OLA
[ ;
ojnsepes
ape
|
séaueus roms
Loupe
poRR
:BION
LL OU
&8
8
3002
y-trea
0j
16
BY
10ËM0G
07
SUD
PAON
LL
OUB7
Ssaidxz
sue
PUBS
BION
SLI
AN93908
9
ANS
€ QU
JUSWSSIOQ
NP
UEDS
ILE
JOUILUSP
% 907
SHOME
359
AHOMENLPD
SL IUOP
SUIELIS]
SOD
UODENNS
SD
EI
- I
AXANNY
êb VOIESONE
à
SILNGS
“HNISUO)
DOS
RE SU0E
ne
SUD
EURO
FPEIRE
SA8
& QNON
JUDUBNUE
AJCUNERNSS
LUE
aueuauecpp
ur
alcasepes
ajoacg
Jenuoto
sospaux
?
USD
R9BL
:PIGN
LL
SUB
4 Li C2 EI nd
OO
Y-U
Op
0720
EX
JËNOZ
07
RUE
FUON
LE
SUEIT
SSSsAXS
SUBA
DUEIS
HALO
ET ADI 2: ESSNEG + FRAGES EOLO UNIL + ea AVE
nb DIN oD
aan
og
e
A9
AN0P9SS
41
ou6r
PION
SUB
1R8399$
S[
NS
ÿ QU
IUSUSSIOQ
HP
MISS
HE
ISUILOP
E SU07Z
LT ILEUSSSIONG HPARIEOS
uopesuane
e Aunes
Honsa:es
opco
Ë
Suche
pymenraeouesoe
M
mous ane caronmauorve
7
HÉNSCDES
UC
JÉNUTUS
SESUCLT
UBUGE
BD?
PION
LE
OMG
same
2ODurE-NUSS
0j Ja
HS
1Bmeg
07
au
pion
Le
Sub
SSS10X2
SUEJ
PUB:
BAON
SEGA
AN9399$
of
Ans
S JU
JUSUISSIOQ
RP
UISS
RE
IOHIIOP
E SU0Z
28 AAA
HD
Z JG
LRO
sites
pfunes
voueun
sper
HA
ARE
NS
CRUE
OUQUIE
seURAG
aDDD-MD SAES-FR
HEEOT
re
SORUCS
SUNMUDE
LOU
EUTOGE
UUNEAUTS
Bt
SeANUEATE
HEURES
aauT
ÉTESESEESCES ep
asus
À
DEC
TS
ÊTES
LOS
es
Ban
eng
27
Au
Don
2e
QUES
SSRIUXS
SUES
RUEO
SYRÉSUA
SP
SUOTUSOUXE
S0p
JPUONBUISQUE
D2Pd
NP
ANMDSS
SJ
ANS
QU
HISUOSI0Q
NP
UISS
NE
IGHSHOP
&
SoUO7
2 30 DE
Liberté + Égalint+ Fratvrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRLÉCTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE Bobigny, le 03 mars 2020
ARRETE N°2020/0537
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, D'UN CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-{, R, 3120-1 à R.3120-9 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 223-1 :
Vu le code du travail, notamment le titre V du livre [II de sa sixième partie :
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L, 121-16 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre ler de son livre Ii :
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant
diverses dispositions du code des transports ;
Va l'arrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d’agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu Parrêté interministériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu Parrêté interministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;
Considérant la demande déposée par Monsieur Fares BOUAOUNE président de la S.A.S EASY CODE, en date du 18 octobre 2019, en vue d'organiser la formation à l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
1/3
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Haraires d'ouverture: 8h30 à 16h09 - hitp:/www.seine-saint-denis gouv.fr
31 ARRETE
ARTICLE 1° : La S.A,S « EASY CODE » représentée par Monsieur Fares BOUAOUNE, sous l'enseigne commercial «ECOLE DU VTC» dont le siège social est situé au 81 rue Waldeck Roussean à SAINT-RAPHAEL (83700), est autorisé à dispenser la formation en vue de la préparation de l'examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que la formation continue obligatoire, sous le numéro d'agrément :
VTC 93/20-01
ARTICLE 2 : Les stages de formation se dérouleront exclusivement à Padresse suivante :
ECOLE DU VTC
14, rue Henri Maillard
93220 GAGNY
L’effectif maximal admissible dans la salle de formation est de 21 personnes (20 stagiaires et 1 formateur) :
ARTICLE 3 : Monsieur Fares BOUAOUNE exerce la fonction de directeur pédagogique.
ARTICLE 4 : L’agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant l'échéance de l'agrément en cours,
ARTICLE 5 : Les qualifications ou diplômes requis pour l’enseignement des matières des formations initiales et continues de conducteurs de VTC sont indiqués à l’annexe de l’arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVTI1600888A) susvisé.
ARTICLE 6 : Le référentiel des connaissances pour la réussite de l’examen de conducteurs de VTC est indiqué aux annexes de l’arrêté interministériel du 6 avril 2017 (NOR : DEVT1710354A) susvisé,
Le référentiel des connaissances pour la formation continue de conducteurs de VTC est indiqué à l’annexe II de l'arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600896A) susvisé.
ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour le stage facultatif de conduite doit faire l’objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et répondre aux obligations en matière de contrôle technique.
ARTICLE 8 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ; 2° De faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ; 3° D'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'aiticle L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d'application.
213
32 ARTICLE 9 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de chaque
année, un rapport annuel d'activité qui comprend les informations suivantes :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits
aux sessions d'examen et les taux de réussite ;
2° Le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre ler du livre 1H] du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 10: Le dirigeant du centre communique à la préfecture, au plus tard sept jours après la session d'examen VTC, un rapport de session qui comprend les éléments suivants :
1° Le nombre de candidats inscrits et présents ;
2° Le nombre de candidats reçus à l'examen et taux de réussite ;
3° La liste récapitulative des candidats reçus ou ajournés ;
4° La mention des éventuelles difficultés rencontrées lors du déroulement de la session ; 5° Le dossier d'inscription à l'examen de chaque candidat, accompagné du relevé des notes obtenues aux diffé
rentes épreuves,
Dans un délai de quatorze jours après réception du rapport d’examen, si aucune irrégularité n'a été constatée et notifiée par la préfecture, le centre communique aux candidats le relevé des notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que la note moyenne obtenue à l'ensemble de l'examen.
ARTICLE 11 : Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, le centre de formation est assujetti aux dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.
ARTICLE 12 : Le titulaire de l’agrément est tenu d'informer la préfecture par écrit de tout changement de l'un
des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
ARTICLE 13 : L’agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil,
ARTICLE 15 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de PEtat et notifié à Monsieur Fares BOUAOUNE.
Le préfet,
Pour le Préfet etlpar délégation,
Le Directrice de la cioybnoeté et de la légalité
{À
Patricia GUERCHE
3/3
33 3t PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de Ia protection des populations
Service alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-6529
Portant fermeture d'urgence de l’établissement
Restaurant LE MANDINGUE
67bis, rue HEURTAULT
93300 AUBERVILLIERS
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 20-021135, du 02/03/2020, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 29/02/2020 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
3S Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 29/02/2020, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- _ Non-conformités majeures en matière de locaux, d’équipements et de fonctionnement. - Absence d’hygiène manuelle.
- Absence de traçabilité des matières premières, et notamment des viandes. - Absence de vestiaire pour les salariés.
- Absence de zone de stockage des produits d'entretien.
- L'huile conservée dans la friteuse est noirâtre, indiquant un risque possible de dépassement de 25% de teneur en composés polaires au-delà de laquelle un bain de friture est impropre à la consommation humaine.
- _ Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel. - Absence de procédure de décontamination des légumes. Ceci représente un risque de contaminations des préparations notamment par l'apport de bactéries telluriques de type listéria, clostridium, bacillus cereus….
- Présence de 80kg de viande de volaille congelée illicitement.
- Les employés n'ont pas suivi une formation en hygiène alimentaire.
-__ Absence de certificat médical d’aptitude à lemploi.
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux difficiles à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, engendrant un risque de contamination par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l'absence d'hygiène manuelle engendre un risque permanent de contamination des denrées alimentaires.
Considérant que l'absence de procédure de décontamination des légumes représente un risque de contaminations des préparations,
Considérant que la congélation lente de la viande de volaille effectuée dans une chambre froide négative constitue une opération traumatisante {destruction des tissus, éclatement des cellules...) qui peut conduire à une altération de la qualité organoleptique du produit et limiter ses possibilités d'utilisation ultérieure.
Considérant que le ou les employés manipulant les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que les salariés n'ont pas suivi une formation en hygiène alimentaire et ne disposent pas d'instructions concernant le plan de maîtrise sanitaire.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr Considérant que les salariés ne dispose pas de certificat médical d’aptitude à l’emploi.
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Va l'urgence ;
Sur proposition de madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
Le restaurant, à l'enseigne « LE MANDINGUE », sis 67bis, rue HEURTAULT 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est Monsieur Nvaly CONDE, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT,
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article IL.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent arrêté,
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur Nvaly CONDE
Article V.
Dans le cas où il serait contrevenn à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21{ du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis,pref. gouv.fr
37 Article VE.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intécralité , et ce, jusqu’à la fin de [a mesure ;
Article VIL
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le GS -0 3 209
Le préfet
Gg sata,
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
38 LS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026 - 0530
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
LA PAUSE DU TRAMWAY
2, allée du progrès
93120 LA COURNEUVE
LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu ie règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-S ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 20-021005, du 28/02/2020, établi par la direction départementale de fa protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement, le 28/02/2020 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr Attendu qu'au cours d’une visite effectuée le 28/02/2020, les services de [a direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et
des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles,
- Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées.
- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d’hygiène,
- _ Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Locaux et équipements crasseux et encombrés,
- _ Absence de procédure de maintenance des locaux et des équipements,
- Absence d'affichage règlementaire (allergènes et mention décongelé),
- Absence de collecteur hygiénique des déchets parfaitement conforme en zone de manipulation,
- Présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées alimentaires,
- Absence de documents permettant d'établir la traçabilité des denrées détenues,
- Absence de procédure relative à la conservation de la traçabilité des denrées animales ou d’origine animale,
- _ Absence de Plan de Maîtrise Sanitaire et Les procédures qui l’accompagnent.
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence d'hygiène manuelle entraîne un risque permanent de contamination des denrées alimentaires.
Considérant que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation pouvant entraîner la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 4i 60 6G 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Uo Considérant que les salariés manipulant les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
Considérant l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I,
La boulangerie-pâtisserie à l’enseigne « LA PAUSE DU TRAMWAY », sis 2, allée du progrès 93120 LA COURNEUVE dont la gérante est madame BOUGHRARA Nadine est fermée provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IX
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article TI
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux.
Article IV
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant madame BOUGHRARA Nadine.
Article V
? Esplanade Jeani-Moulia - 93067 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
ul Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI
L'arrêté de fermeture devra être apnosé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ; ‘
Article VIL.
Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VEEL
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 034 ARS 2020
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
Ur Liberté » Égaltié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU FRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOF D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION du 2 mars 2020
RELATIVE À L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE
DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS
Le Directeur régional adjoint, responsable de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-1 et suivants ;
Vu les décrets n° 2008-1503 et n° 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu la décision n° 2019-94 du 28 octobre 2019 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de Punité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision n° 2020-16 du 31 janvier 2020 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d° Île-de-France portant délégation de signature à Monsieur Eloy DORADO), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
DECIDE :
Article 1: Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis, les agents suivants :
— Unité de contrôle n° 1 : Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail,
— Unité de contrôle n° 2 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail,
— Unité de contrôle n° 3 : Poste vacant, l’intérim est assuré par Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe
du travail,
— Unité de contrôle n° 4 : Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail.
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d'inspection et à titre principal aux sections de l'unité dont ils ont la responsabilité.
Unité départementale de la Scine-Saint-Denis de la DIRECCTE Île-de-France
FE, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY Cedex
t3 Article 2 : Sont affectés dans les sections d’inspection de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, les inspecteurs et contrôleurs du travail, chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises, dont les noms suivent :
Unité de contrôle n° 1
section 1-1 : Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail,
section 1-2 : Monsieur Camille DIQUAS, inspecteur du travail,
section 1-3: Monsieur Abdaflah HASNAOUI, inspecteur du travail,
section 1-4: Monsieur Stéphane DUPOMMIER, inspecteur du travail,
section 1-5: Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail,
section 1-6 : Madame Julia INZOUDINE, inspectrice du travail,
section 1-7 : Madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail,
section 1-8 : Madame Stéphanie DESPLAN, inspectrice du travail.
Unité de contrôle n° 2
section 2-1: Monsieur Bruno LEDEME, inspecteur du travail,
section 2-2: Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail,
section 2-3: Madame Delphine GUYOMARCH, inspectrice du travail,
section 2-4 : Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail,
section 2-5 : Poste vacant, l’intérim est assuré Madame Delphine GUYOMARCH, inspectrice du travail
section 2-6 : Monsieur Nicolas PIREZ, inspecteur du travail,
section 2-7 : Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail,
section 2-8 : Monsieur Flavien CHAILLEUX, inspecteur du travail,
section 2-9 : Madame Camille PERRODIN, inspectrice du travail,
section 2-10 : Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail,
section 2-11 : Monsieur Vincent BOUVX, inspecteur du travail,
section 2-12 : Monsieur Jean-Baptiste MOMMEE, inspecteur du travail.
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DIRECCTE Île-de-France
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY Cedex
uu Unité de contrôle n° 3
— section 3-1:
— section 3-2 :
- section 3-3 :
— section 3-4 :
— section 3-5:
— section 3-6:
— section 3-7 :
— section 3-8
— section 3-9:
Poste vacant jusqu’au 31 mars 2020, l'intérim est assuré par Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail,
Monsieur Jérôme LECLERE, inspecteur du travail, à compter du 1° avril 2020,
Madame julie COURT, inspectrice du travail,
Monsieur Vincent GIDARO), inspecteur du travail,
Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Julie COURT, inspectrice du travail,
Monsieur Jean-Claude LUNVEN, inspecteur du travail,
Madame Lila RABESON, inspectrice du travail,
Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail.
: Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail,
Madame Brigitte RAINE, inspectrice du travail,
— section 3-10 : Monsieur Marc DE MAGALHAES, inspecteur du travail,
— section 3-11 : Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4
— section 4-1:
— section 4-2 :
— section 4-3 :
— section 4-4:
— section 4-5:
— section 4-6:
Monsieur Nabil EL KHANTACHE, inspecteur du travail,
Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail,
Monsieur Simon PICOU, inspecteur du travail,
Monsieur Tomislav JANCAR, inspecteur du travail,
Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail,
Madame Vianneyte GOETT, contrôleuse du travail.
Monsieur Tomislav JANCAR, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la
compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires,
— section 4-7:
— section 4-8 :
travail,
Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Simon PICOU, inspecteur du travail,
Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du
— section 4-9 : Madame Nadine FETRON, inspectrice du travail,
— section 4-10 : Madame Hanaline BREL, inspectrice du travail,
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DIRECCTE Île-de-France
L, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY Cedex
US Article 3 : Organisation de l’intérim des responsables d’unité de contrôle, des inspecteurs du travail et
des contrôleurs du travail
En cas d'absence ou d’empêchement du responsable d’unité de contrôle, l'intérim est assuré par Pun ou autre des autres responsables d’unité de contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle, l'intérim est assuré par un agent de contrôle affecté dans là même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un agent de contrôle affecté sur Pune des autres unités de contrôle.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à Particle 1 de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de Punité départementale à laquelle est rattachée Punité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités dans les unités de contrôle et la gestion des intérims du 31 janvier 2020.
Article 6 : Le Directeur régional adjoint, responsable de l'Unité départementale de la Seïne-Saint-Denis, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 2 mars 2020
PT
Eloy DORADO
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DIRECCTE Île-de-France
1, avenue Vouri Gagarine 93016 BOBIGNY Cedex
Ub Liberté » Égalité » Fruterattf a a—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2020-0172 instituant
une restriction de circulation et de stationnement sur l'avenue Jean Lolive ; RD933,
dans le sens Paris-province à Pantin entre la rue Benjamin Delessert et la rue de Palestro pour
des travaux de maintenance du réseau d'ouvrages maçonnés RATP.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.252]-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la
signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice. régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
U+ Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2020-0001 du 17 janvier 2020 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de [a transition écologique et solidaire en
charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du
mois de janvier 2021 :
Vu l'arrêté 2020/074P de la ville de Pantin qui accorde une dérogation pour travaux de nuit
de 28 février 2020 au 28 février 2021 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis :
Vu l’avis de monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de la RATP ;
Vu l'avis de monsieur le maire de Pantin ;
Considérant que la RD933 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant la nécessité de procéder à la protection des piétons et des usagers ;
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement sur l'avenue Jean Lolive (RD933), entre la rue Benjamin
Delessert et la rue de Palestro :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*
Dans le cadre du programme de maintenance des ouvrages maçonnés du réseau RATP en
chantier mobile au droit du 158 avenue Jean Lolive à Pantin, la voie de bus sur l'avenue Jean
Lolive, entre la rue Benjamin Delessert et la rue de Palestro, sens Paris-province, est
neutralisée à compter de la date de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent
arrêté jusqu'au 28 février 2021, entre 23h00 et 05h06, les dimanches, lundis, mardis,
mercredis, jeudis et vendredis.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toutes
contraintes d’exploitation.
Les restrictions appliquées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement sont détaillées ci- après.
te
8 ARTICLE 2
La RD933, dans le sens Paris-Province, comporte deux voies de circulation et une voie de bus en site propre.
Afin de sécuriser l’environnement, la circulation est réglementée de la façon suivante :
- neutralisation de la voie de bus en site propre de 23h00 à 05h00, entre la rue Benjamin
Delesseri et la rue de Palestro du :
- dimanche soir au lundi matin,
- lundi soir au mardi matin,
- mardi soir au mercredi matin,
- mercredi soir au jeudi matin,
- jeudi soir au vendredi matin.
-réouverture de la voie bus à la circulation des bus entre 05h15 et 22h45 tous les jours.
ARTICLE 3
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur,
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, hormis les véhicules de secours si nécessaire, sont strictement interdits en tout point de cette zone neutralisée, au sens de l'article R.417-10 du
code de la route, Cette zone est préalablement neutralisée et balisée à l’aide de la signalisation
adéquate.
La vitesse est limitée à 30 km/h.
ARTICLE 4
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle
doit être retirée dès que le chantier est terminé.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge de la RATP
(Département de l’ingénierie - Unité ouvrages et infrastructures du Transport - LAC VP 10—
40 bis rue Roger Salengro à 94724 Fontenay-sous-Bois Cedex — Tél : 01,58.76.95.27 — Fax :
01,58.77.02.99) sous le contrôle du service territorial sud du Conseil Départemental de la
Seine-Saint-Denis situé 7/9 rue du 8 Mai 1945 à Livry-Gargan.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d’activité des travaux doit être occultée.
u ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours pracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux
qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la
réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Madame la présidente directrice générale de laRATP,
Monsieur le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur
les lieux, ainsi qu'en mairies £t dont un extrait est publié au bulletin d'informations
administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général commandant la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis,
Paris, Le 02 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjointe au chef füservice sécurité des transports
F
SD DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : 20200019
SNCF Gares & Connexions
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-20-2
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 21411,
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de SNCF
Gares & Connexions à compter du 1° janvier 2020,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,
Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2018 approuvant ies statuts de la filiale mentionnée au
5° de l’article L 2111-9 du code des transports,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Gares & Connexions en date du 29 janvier
2020 portant nomination de Madame Marlène DOLVECK en qualité de Directricé Générale de
SNCF Gares & Connexions
Vu l'avis du Conseil Régional d'lle de France du 25 juin 2019,
Vu l'avis de la Préfecture de Seine Saint Dénis du 3 juillet 2019,
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 16 décembre 2019,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Gares & Connexions.
51 DECIDE :
ARTICLE 1
Terrain :
Le terrain bâti sis au 221 route de Saint-Leu de la commune d'EPINAY SUR SEINE (93800) qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à ta présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire,
Code INSEE Commune| Lieu-dit Rérérencés cadastrales ___| Surface (m‘) Section Numéro
93031 goes AZ . 65p 381
EPINAY S/SEINE aint--eu
TOTAL 381 m2?
ARTICLE 2
Copie de:la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Seine Saint Denis.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Seine Saint Denis.
Fait à Doc
Le L8l07 | lots
Madame Marlène DOLVECK
Directrice Générale ‘
SNCF Gares & Connexions
52 ROISIAIR 2a 13r ad NS
HAS AVNI ST
53 su