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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 029 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 029 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-029
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2026-01-02-00005 - 006. Délégation signature ADG CHA (4 pages) Page 4
91-2026-01-02-00006 - 007. Délégation signature ADG CHSF (4 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2026-01-20-00010 - Arrêté portant désignation des membres du
CDFPE n° 2 en Essonne (3 pages) Page 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2026-02-02-00019 - 2026-DDFiP-009 : Arrêté fixant le plafond de la
délégation de signature dont disposent les responsables de service et
les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2026-02-02-00003 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 27 du 02
février 2026 portant approbation du plan de sauvegarde de la
copropriété JOSEPHINE BAKER 12 sise 1, 3, 5, 7 rue Berthier à Grigny
(3 pages) Page 21
91-2026-02-02-00004 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 28 du 02
février 2026 portant approbation du plan de sauvegarde de la
copropriété LAURISTON 11 sise 2, 4, 6 rue Lauriston et 2, 4, 6, 8 rue
Berthier à Grigny (3 pages) Page 25
91-2026-02-02-00005 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 29 du 02
février 2026 portant approbation du plan de sauvegarde de la
copropriété MASSENA 15 sise 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14 rue Masséna à
Grigny (3 pages) Page 29
91-2026-02-02-00006 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 30 du 02
février 2026 portant approbation du plan de sauvegarde de la
copropriété BERNADOTTE 25 15 sise 8, 10, 12 square Surcouf à Grigny
(3 pages) Page 33
91-2026-02-02-00007 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 31 du 02
février 2026 portant approbation du plan de sauvegarde de la
copropriété VILLARET DE JOYEUSE 30 sise 12 avenue des Sablons et 2
rue Vlaminck à Grigny (3 pages) Page 37
91-2026-02-02-00008 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 32 du 02
février 2026 portant approbation du plan de sauvegarde de la
copropriété RENOIR 33 sise 17, 19, 21 rue Renoir à Grigny (3 pages) Page 41
91-2026-02-02-00009 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 33 du 02
février 2026 portant approbation du plan de sauvegarde de la
copropriété SABLONS 42 sise 20, 22, 24 avenue des Sablons à Grigny
(3 pages) Page 45 91-2026-02-02-00010 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 34 du 02
février 2026 portant approbation du plan de sauvegarde de la
copropriété RODIN 47 sise 2, 4, 6, 8, 10 square Rodin à Grigny (3
pages) Page 49
91-2026-02-02-00011 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 35 du 02
février 2026 portant approbation du plan de sauvegarde de la
copropriété DAVOUT 28 sise 2, 4 avenue des Sablons à Grigny (3
pages) Page 53
91-2026-02-02-00012 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 36 du 02
février 2026 portant approbation du plan de sauvegarde de la
copropriété JUNOT 41 sise 14, 16, 18 avenue des Sablons à Grigny (3
pages) Page 57
91-2026-02-02-00013 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 37 du 02
février 2026 portant approbation du plan de sauvegarde de la
copropriété OUDINOT 43 sise 17, 19, 21 avenue des Sablons à Grigny
(3 pages) Page 61
91-2026-02-02-00014 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 38 du 02
février 2026 portant approbation du plan de sauvegarde de la
copropriété CAMBACERES 26 sise 1, 3, 5 square Surcouf à Grigny (3
pages) Page 65
91-2026-02-02-00015 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 39 du 02
février 2026 portant approbation du plan de sauvegarde de la
copropriété SURCOUF 27 sise 7, 9, 11, 13, 15 square Surcouf à Grigny
(3 pages) Page 69
91-2026-02-02-00016 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 40 du 02
février 2026 portant approbation du plan de sauvegarde de la
copropriété VLAMINCK 31 sise 4, 6, 8 rue Vlaminck à Grigny (3 pages) Page 73
91-2026-02-02-00017 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 41 du 02
février 2026 portant approbation du plan de sauvegarde de la
copropriété LAVOISIER 48 sise 2, 4, 6, 8, 10 rue Lavoisier à Grigny (3
pages) Page 77
91-2026-02-02-00018 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 42 du 02
février 2026 portant approbation du plan de sauvegarde de la
copropriété NEY 49 sise 1, 3, 5 rue Lavoisier à Grigny (3 pages) Page 81
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2026-02-01-00001 - Arrêté préfectoral 2026-011 (4 pages) Page 85
MINISTERE DE LA JUSTICE / MAISON D'ARRET DE FLEURY-MEROGIS
91-2026-02-02-00001 - Arrêté n°2026-A-02-DAJ du 02 février 2026
portant délégation de signature (20 pages) Page 90
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-02-02-00002 - Arrêté N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-026 du 2
février 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Essonne (4 CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2026-01-02-00005
006. Délégation signature ADG CHA Publié au Recueil
ER CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
— CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON ARPAION
DECISION_DG_N°2026_006
Direction Générale
Le Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers Sud Francilien et d’Arpajon
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé ;
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux
modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;
Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre Hospitalier
Sud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d’Arpajon (CHA) et sa prise d’effet au 1er janvier 2020:
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François
BERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre
Hospitalier d’Arpajon à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l’organigramme de la Direction Commune effectif au 1° janvier 2026 ;
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD,
Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d’Arpajon,
dans le cadre des gardes de direction assurées par les personnels de direction pour le Centre
Hospitalier d’Arpajon.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance du Directeur Général les actes signés dans
le cadre de la présente délégation qui justifient de l’être.
ARTICLE 2 — DELEGATAIRES
- Madame Catherine BERNARD-GUELE, en qualité de Cheffe de Cabinet de la Direction
Commune
- Monsieur Jérôme BROLI en qualité de Directeur Délégué du Centre Hospitalier d’Arpajon
- Madame Francine CORNEUX, en qualité de responsable des secrétariats médicaux au sein
Direction des Ressources Humaines et de la Formation Continue
- Madame Sophie DAVOINE, en qualité d’adjointe au Directeur délégué du Centre Hospitalier
d’Arpajon, et Directrice de la filière gériatrique de là direction commune CHA-CHSF
-__ Madame Dorothée FERNANDES en qualité de Responsable des Ressources Humaines du site
d’Arpajon au sein de là Direction des Ressources Humaines et de la Formation Continue
- Madame Nathalie GROSSEPIECE en qualité d’adjointe au Directeur des Affaires Médicales
- Madame Gaëlle MAILLE en qualité d’adjointe à la Directrice des Ressources Humaines et de la
Formation Continue ;
Page 1 sur 3 - Monsieur Cédric MOULINET, Adjoint GHT au Directeur du Numérique en Santé et
cybersécurité de la direction commune CHA-CHSF
- Madame Martine NASRI, en qualité d’adjointe à la Coordinatrice Générale des Soins pour le
Centre Hospitalier d’Arpajon ;
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTES ACCOMPLIS DURANT LA GARDE ADMINISTRATIVE
Les délégataires mentionnés à l’article 2 de la présente décision reçoivent délégation permanente
pendant la période de garde, arrêtée de façon hebdomadaire par le Directeur de la Direction
Commune, à effet de signer toute décision et signer tout document justifié par l’urgence et présentant
un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité des installations ou des
équipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier.
En cas d'évènements ou d'incidents exceptionnels, de toutes situations d'urgence, le directeur de
garde informe sans délai le Directeur de la Direction Commune.
ARTICLE 4 — ABROGATION
La présente décision abroge et remplace les précédentes délégations relatives aux gardes
administratives du Centre Hospitalier d’Arpajon :
- _ DECISION DG N°2025/037 du 07 avril 2025
ARTICLE 5 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions,
pôles et services des Centres Hospitaliers.
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilien
et d’Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier des Centres Hospitaliers
Sud Francilien et d’Arpajon.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deux
centres hospitaliers et transmise à M. le Préfet de l’Essonne pour publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Elle est applicable au 01 janvier 2026.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 02 janvier 2026
Spécimen des signatures :
Le Directeur de la Direction Commune,
François BERAR
Page 2 sur 3 Signatures
Madame Catherine BERNARD-GUELE
Cheffe de Cabinet de la Direction Commune
Monsieur Jérome BROLI
Directeur Délégué du Centre Hospitalier
d’Arpajon et de la Filière Gériatrique de la
direction commune CHA-CHSF
Madame Francine CORNEUX
Responsable des secrétariats médicaux au sein
Direction des Ressources Humaines et de la
Formation Continue
Madame Sophie DAVOINE
Adjointe au Directeur délégué du Centre
Hospitalier d’Arpajon, et Directrice de la filière
gériatrique de la direction commune CHA-CHSF
Madame Dorothée FERNANDES
Responsable des Ressources Humaines du site
d’Arpajon au sein de la Direction des Ressources
Humaines et de la Formation Continue
Madame Nathalie GROSSEPIECE
Adjointe au Directeur des Affaires Médicales
Madame Gaëlle MAILLE
Adjointe à la Directrice des Ressources
Humaines et de la Formation Continue
Monsieur Cédric MOULINET
Adjoint GHT au Directeur du Numérique en
Santé et cybersécurité de la direction commune
CHA-CHSF
Madame Martine NASRI
Adjointe à la Coordinatrice Générale des Soins
pour le Centre Hospitalier d’Arpajon
Page 3 sur 3 CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2026-01-02-00006
007. Délégation signature ADG CHSF Publié au Recueil
SFr CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
CENTRE HOSPITALIER D’ARPAJON
DECISION_DG_N°2026_007
Direction Générale
Le Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers Sud Francilien et d’Arpajon
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d’établissement public de santé ;
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux
modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;
Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre Hospitalier
Sud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d’Arpajon (CHA) et sa prise d’effet au 1er janvier 2020 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François
BERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre
Hospitalier d'Arpajon à compter du 1°’ janvier 2025 ;
Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 01 janvier 2026 ;
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD,
Directeur de la Direction Commune —- Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d’Arpajon,
dans le cadre des gardes de direction assurées par les personnels de direction pour le Centre
Hospitalier Sud Francilien.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance du Directeur Général les actes signés dans
le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 — DELEGATAIRES
- Madame Bénédicte DRAGNE-EBRARDT, en qualité de Directrice Générale Adjointe de la
Direction commune CHSF - CHA
- Monsieur Arnaud BIMIER, en qualité de Directeur des finances, du contrôle de gestion, des
admissions, et du service social de la Direction commune CHSF - CHA
- Monsieur Julien BOGUET, en qualité de Directeur des Ressources Opérationnelles et
Matérielles de la Direction commune CHSF - CHA
- Madame Florence BRICOT, en qualité de Responsable du secteur Biomédical au sein de la
Direction des Ressources Opérationnelles et Matérielles de la Direction commune CHSF — CHA
- Madame Nadia CARCASSET, en qualité de Directrice de l'EHPAD Galignani, des soins en milieu
pénitentiaire, et des relations avec la police et la justice de la Direction commune CHSF - CHA
- Madame Véronique CHENAIL, en qualité de Directrice de l'Action Territoriale de la Direction
commune CHSF — CHA, et du GHT IDF SUD
- _ Madame Hélène FROMON, en qualité de Directrice des Opérations, du Parcours Patient et de
la RSE de la Direction commune CHSF - CHA
- _ Madame Mélanie JULLIAN, en qualité de Directrice des affaires juridiques, de la Recherche, et
des Relations Usagers de la Direction commune CHSF - CHA
Page 1 sur 4 - Madame Mathilde LABOURIER, en qualité de Directrice des Ressources Humaines et
Formation Continue de la Direction commune CHSF — CHA
- Madame Seloua LAOUARI, en qualité de Coordinatrice de l'institut de formations
paramédicales de la Direction commune CHSF - CHA
- Madame Martine NICOLLET, en qualité d’adjointe à la Coordinatrice Générale des Soins pour
le Centre Hospitalier Sud Francilien
- Monsieur Thierry PASQUELIN, Directeur du Numérique en Santé et Cyber sécurité de la
Direction commune CHSF - CHA
- Madame Marie-Paule SAULI, en qualité de Coordinatrice Générale des Soins, Directrice des
Instituts, de la Qualité, Gestion des Risques et Expérience Patient de la Direction commune
CHSF - CHA
- Monsieur Antoine VALLAURI, en qualité de Directeur des Affaires Médicales de la Direction
commune CHSF - CHA
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTES ACCOMPLIS DURANT LA GARDE ADMINISTRATIVES
Les délégataires mentionnés à l'article 2 de la présente décision reçoivent délégation permanente
pendant la période de garde, arrêtée de façon hebdomadaire par le Directeur de la Direction
Commune, à l'effet de signer :
-__ Tous actes et documents nécessaires à assurer la continuité du service public hospitalier ;
-__ Toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des malades
hospitalisés au Centre Hospitalier Sud Francilien et notamment :
o Les décisions de modification de la prise en charge ;
o La notification des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques sans
consentement ;
o Les saisines et informations, pièces administratives et les certificats et avis médicaux
à adresser ou à communiquer selon le cas et dans les conditions prévues par le code
de la santé publique à l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, au Préfet, au juge
des libertés et de la détention, à la Commission Départementale des Soins
Psychiatriques ou encore aux tiers ;
o Les décisions de refus de levée d’une mesure de soins psychiatriques sollicitée par un
les proches énumérées par le code de la santé publique ;
o Les informations transmises à la famille, en matière d’hospitalisation sans
consentement ou à défaut toute personne chargée de la protection juridique du
patient ou à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la
personne malade antérieure à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir
dans l'intérêt de celle-ci ;
- Les documents et formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans
les conditions prévues par le code de la santé publique ;
En cas d'évènements ou d'incidents exceptionnels, de toutes situations d’urgence, le directeur de
garde informe sans délai le Directeur de la Direction Commune.
ARTICLE 4 — ABROGATIONS
La présente décision abroge et remplace les précédentes délégations relatives aux gardes
administratives du Centre Hospitalier Sud Francilien :
- DECISION DG N°2025/038 du 07 avril 2025
ARTICLE 5 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d’une transmission aux directions,
pôles et services des Centres Hospitaliers.
Page 2 sur 4 Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilien
et d’Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier
Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deux
centres hospitaliers et transmise à M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Elle est applicable au 01 janvier 2026.
Spécimen des signatures :
Fait à Corbeil-Essonnes, le 02 janvier 2026
Frangoi
Madame Bénédicte DRAGNE-EBRARDT
Directrice Générale Adjointe de la Direction
commune CHSF - CHA
Monsieur Arnaud BIMIER
Directeur des finances, du contrôle de gestion,
des admissions, et du service social de la
Direction commune CHSF - CHA
Monsieur Julien BOGUET
Directeur des Ressources Opérationnelles et
Matérielles de la Direction commune CHSF -
CHA
Madame Florence BRICOT
Adjointe au Directeur des Ressources
Opérationnelles et Matérielles de la Direction
commune CHSF - CHA
Madame Nadia CARCASSET
Directrice de l’'EHPAD Galignani, des soins en
milieu pénitentiaire, et des relations avec la
police et la justice de la Direction commune
CHSF - CHA
Madame Véronique CHENAIL
Directrice de l’Action Territoriale de la Direction
commune CHSF — CHA, et du GHT IDF SUD
Madame Hélène FROMON
Directrice des Opérations, du Parcours Patient
et de la RSE de la Direction commune CHSF -
CHA
Madame Mélanie JUELIAN
Directrice des affaires juridiques, de la
Recherche, et des Relations Usagers de la
Direction commune CHSF - CHA
Page 3 sur 4 Madame Mathilde LABOURIER
Directrice des Ressources Humaines et
Formation Continue de la Direction commune
CHSF - CHA
Madame Seloua LAOUARi
Coordinatrice de l’Institut de formations
paramédicales de la Direction commune CHSF -
CHA
Madame Martine NICOLLET
Adjointe à la Coordinatrice Générale des Soins
pour le Centre Hospitalier Sud Francilien
Monsieur Thierry PASQUELIN
Directeur du Numérique en Santé et Cyber
sécurité de la Direction commune CHSF - CHA
Madame Marie-Pierre SAULI
Coordinatrice Générale des Soins, Directrice des
Instituts, de la Qualité, Gestion des Risques et
expérience patient de la Direction commune
CHSF - CHA
Monsieur Antoine VALLAURI
Directeur des Affaires Médicales de la Direction
commune CHSF - CHA
Page 4 sur 4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-01-20-00010
Arrêté portant désignation des membres du
CDFPE n° 2 en Essonne E 3 Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail et des solidarités de l'Essonne DE L'ESSONNE
Eté Bureau de la protection des personnes vulnérables
Fraternité
Arrêté n° 2026-DDETS91-02
portant désignation des membres du Conseil de famille n° 2 des pupilles de l’État en Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 224-1 et suivants, ainsi que les articles R 224-1 et suivants ;
Vu la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance et au statut des pupilles de l'État ;
Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;
Vu le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au Conseil de famille des pupilles de l'État ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne, à compter du 22 septembre 2025;
Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 nommant Monsieur Philippe COUPARD directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1° mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2023-DDETS-91-192 du 1” septembre 2023 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n° 2025-DDETS91-213 du 24 novembre 2025 portant désignation des membres du Conseil de famille n° 2 des pupilles de l’État en Essonne ;
Vu les désignations des organismes concernés ;
CONSIDERANT le courrier de démission en date du 2 janvier 2026 de Madame Camille PERONNET, personne qualifiée en matière médicale, sociale ou psychologique, qui siégeait en tant que suppléante ;
SUR proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Outre le tuteur, les membres du Conseil de famille n° 2 des pupilles de l’État de l'Essonne sont désignés comme suit :
- Conseillers Départementaux :
Titulaire 1 : Madame Samia CARTIER - du 05/10/2021 au 04/10/2027
Suppléant 1 : Madame Dominique BOUGRAUD - du 31/12/2024 au 30/12/2030 Titulaire 2 : Madame Cendrine CHAUMONT - du 31/12/2024 au 30/12/2030
Suppléant 2 : Madame Martine CINOSI-GIRARD - du 31/12/2024 au 30/12/2030
Le mandat des membres désignés par le Conseil départemental de l'Essonne devra être confirmé à chaque renouvellement de l'assemblée départementale.
- Associations familiales :
Titulaire : Madame Sandrine FIOT - UDAF (Union départementale des associations familiales)
jusqu'au 7 février 2028
Suppléante : Madame Véronique PAPOIN -— UDAF - jusqu'au 7 août 2031
Titulaire : Madame Armelle LEBRETON - EFA (Enfance et familles d'adoption) - du 31/12/2024
au 30/12/2030
Suppléante : Madame Mathilde RAYNAL - EFA - du 31/12/2024 au 30/12/2030
- Association d'entraide des pupilles et anciens pupilles (ADEPAPE) :
Titulaire : Madame Karine BRAHMI - du 31/12/2024 au 30/12/2030
Suppléant : poste vacant
- Association d’assistants familiaux :
Titulaire : Madame Naïma SIFER - du 31/12/2024 au 30/12/2030
Suppléante : Madame Aurore BESNAULT -— du 29/11/2025 au 28/11/2031
- Personnes qualifiées :
+ En matière en matière médicale, psychologique ou sociale :
Titulaire : Monsieur Alain JACQ - psychologue, en retraite - du 31/12/2024 au 30/12/2030
Suppléant : poste vacant
* En matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :
Titulaire: Madame Isabelle VIOT-BICHON - directrice de projet lutte contre le décrochage scolaire, en retraite - du 31/12/2024 au 30/12/2030
Suppléante : Madame Sabine VADEZ - directrice du Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) - du 31/12/2024 au 30/12/2030
La durée du mandat des membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont deux en tant que titulaire.
ARTICLE 2 : L'arrêté n° 2025-DDETS91-213 du 24 novembre 2025 portant désignation des membres du Conseil de famille n° 2 des pupilles de l'État en Essonne est abrogé. ARTICLE 3 : Les membres du Conseil de famille des pupilles de l’État sont tenus au secret professionnel selon les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
ARTICLE 4 : Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un recours gracieux devant la Préfète de l'Essonne, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Versailles.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié aux membres du Conseil de famille des pupilles de l'État, ainsi qu'à Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Essonne.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 2 0 JAN. 2026 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2026-02-02-00019
2026-DDFiP-009 : Arrêté fixant le plafond de la
délégation de signature dont disposent les
responsables de service et les agents en matière
de contentieux et gracieux fiscal RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne 27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2026 - DDFiP - 009
Arrêté du directeur départemental des finances publiques
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les
agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article
408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service titulaires du grade
d’administrateur de l’État ou d’un grade équivalent en matière de contentieux et gracieux fiscal
reste fixé à 76 000 euros.
Article 2
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article
408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service en matière de
contentieux et gracieux fiscal autres que ceux titulaires du grade d’administrateur de l’État ou d’un
grade équivalent reste fixé à 60 000 euros.
Article 3
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article
408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service des impôts des
entreprises et du pôle départemental de programmation reste fixé à 100 000 euros en ce qui
concerne les demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée et les demandes
portant sur d’autres crédits d'impôt.
Article 4
Le plafond des délégations de signature qui peuvent être accordées par les responsables de service
à leurs collaborateurs en matière de contentieux et gracieux fiscal reste fixé aux montants suivants :
Agents de catégorie A 15 000 euros
Agents de catégorie B 10 000 euros
Agents de catégorie C 2 000 euros Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 2 février 2026,
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Laurent FOURQUET
Administrateur de l’État
laurent
fourquet ID
Signature numérique
de laurent fourquet ID
Date : 2026.02.02
16:16:03 +01'00' DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-02-02-00003
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 27 du 02 février
2026 portant approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété JOSEPHINE BAKER
12 sise 1, 3, 5, 7 rue Berthier à Grigny É Direction départementale des territoires PRÉSET Service Habitat et R Il nt Urbain DE L'ESSONNE ervice Habitat et Renouvelleme
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 27 du 02 février 2026
portant approbation du plan de sauvegarde
de la copropriété JOSÉPHINE BAKER 12 sise 1, 3, 5, 7 rue Berthier à Grigny
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 à
R.615-5 ;
VU le décret n°97122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n°96-987;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit « de Grigny 2 » à Grigny, définissant le périmètre de l'opération et confiant le pilotage de l'opération à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame BALUSSOU Fabienne en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2014 - DDT - SHRU 335 du 26 août 2014 portant approbation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2019 - DDT - SHRU 303 du 26 août 2019 portant prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2021 - DDT - SHRU 318 du 4 août 2021 portant nouvelle prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté DDT - SHRU n° 102 du 23 mars 2023 portant création de la commission chargée de l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété JOSÉPHINE BAKER 12 (anciennement « BERTHIER 12 ») sise 1, 3, 5, 7 rue Berthier à Grigny;
VU la convention entre partenaires publics de l'ORCOD-IN Grigny 2 du 19 avril 2017;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 20 avril 2023 et ayant initié l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété JOSÉPHINE BAKER 12 (anciennement « BERTHIER 12 ») à Grigny :
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 18 juin 2025 et ayant proposé un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés rencontrées sur la copropriété JOSÉPHINE BAKER 12 à Grigny; VU la délibération en conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, en date du 04 juillet 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété JOSÉPHINE BAKER 12 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la délibération en conseil municipal de la commune de Grigny, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété JOSÉPHINE BAKER 12 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la décision du comité opérationnel de l'EPFIF, maître d'ouvrage de l'opération, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété JOSÉPHINE BAKER 12 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
Considérant que la copropriété JOSÉPHINE BAKER 12 à Grigny est inscrite en site national dans le cadre du Plan Initiative Copropriétés ;
Considérant l'enjeu d'assurer le redressement de la copropriété JOSÉPHINE BAKER 12 à Grigny, en articulation avec le projet de renouvellement urbain d'intérêt national de Grigny 2 et l'ORCOD-IN ;
Considérant que la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est réunie le 18 juin 2025 a conclu à la mise en place d'un plan de sauvegarde sur la copropriété JOSÉPHINE -BAKER 12 à Grigny ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE
Article premier :
Le plan de sauvegarde concernant la copropriété JOSÉPHINE BAKER 12 sise 1, 3, 5, 7 rue Berthier à Grigny est approuvé.
Article 2 : :
La durée du plan de sauvegarde est fixé à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan pourra être prorogé par décision expresse de la Préfète de l'Essonne.
En tant que besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.
Article 3 :
La commission de suivi du plan de sauvegarde est composée comme suit :
- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant, présidente,
- Monsieur le Maire de Grigny ou son représentant,
— Monsieur le Président de l'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ou son représentant, - Monsieur le Président de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ou son représentant, — Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant, - Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant,
— Monsieur le Directeur départemental de la Banque de France et secrétaire de la commission de surendettement des particuliers ou son représentant,
- Madame la Directrice départementale des territoires ou son représentant, - Monsieur ou Madame le Président du Conseil Syndical ou son représentant, -— Monsieur ou Madame le Directeur du Syndic de la copropriété ou son représentant, - Monsieur le Président du GIP-FSL ou son représentant,
— Monsieur le Président de la Régie de l'Eau où son représentant.
La commission de suivi peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à la mise en œuvre du plan de sauvegarde. Article 4 :
Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l’article R.615-4 du code de la construction et de l'habitation, est l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France. Le coordonnateur établit Un rapport annuel de sa mission.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le 5 2 FEV. 2076
La Préfète
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-02-02-00004
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 28 du 02 février
2026 portant approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété LAURISTON 11 sise
2, 4, 6 rue Lauriston et 2, 4, 6, 8 rue Berthier à
Grigny PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 28 du 02 février 2026
portant approbation du plan de sauvegarde
de la copropriété LAURISTON 11 sise 2, 4, 6 rue Lauriston et 2, 4, 6, 8 rue Berthier à Grigny
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 à R.615-5 ;
VU le décret n°97122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n°96-987 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit « de Grigny 2 » à Grigny, définissant le périmètre de l'opération et confiant le pilotage de l'opération à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame BALUSSOU Fabienne en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2014 - DDT - SHRU 335 du 26 août 2014 portant approbation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2019 - DDT - SHRU 303 du 26 août 2019 portant prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2021 - DDT - SHRU 318 du 4 août 2021 portant nouvelle prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté DDT - SHRU n° 101 du 23 mars 2023 portant création de la commission chargée de l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété LAURISTON 11 sise 2, 4, 6 rue Lauriston et 2, 4, 6, 8 rue Berthier à Grigny;
VU la convention entre partenaires publics de l'ORCOD-IN Grigny 2 du 19 avril 2017 ;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 12 avril 2023 et ayant initié l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété LAURISTON 11 à Grigny:
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 25 juin 2025 et ayant proposé un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés rencontrées sur la copropriété LAURISTON 11 à Grigny; VU la délibération en conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, en date du 04 juillet 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété LAURISTON 11 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la délibération en conseil municipal de la commune de Grigny, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété LAURISTON 11 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la décision du comité opérationnel de l'EPFIF, maître d'ouvrage de l'opération, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété LAURISTON 11 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
Considérant que la copropriété LAURISTON 11 à Grigny est inscrite en site national dans le cadre du Plan Initiative Copropriétés ;
Considérant l'enjeu d'assurer le redressement de la copropriété LAURISTON 11 à Grigny, en articulation avec le projet de renouvellement urbain d'intérêt national de Grigny 2 et l'ORCOD-IN ;
Considérant que la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est réunie le 25 juin 2025 a conclu à la mise en place d'un plan de sauvegarde sur la copropriété LAURISTON 11 à Grigny ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE
Article premier:
Le plan de sauvegarde concernant la copropriété LAURISTON 11 sise 2, 4,6 rue Lauriston et 2, 4, 6, 8 rue Berthier à Grigny est approuvé.
Article 2 :
La durée du plan de sauvegarde est fixé à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan pourra être prorogé par décision expresse de la Préfète de l'Essonne.
En tant que besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.
Article 3 :
La commission de suivi du plan de sauvegarde est composée comme suit :
- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant, présidente,
- Monsieur le Maire de Grigny ou son représentant,
— Monsieur le Président de l'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ou son représentant, - Monsieur le Président de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ou son représentant, - Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant, - Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant, - Monsieur le Directeur départemental de la Banque de France et secrétaire de la commission de surendettement des particuliers ou son représentant,
- Madame la Directrice départementale des territoires ou son représentant,
- Monsieur ou Madame le Président du Conseil Syndical ou son représentant, - Monsieur ou Madame le Directeur du Syndic de la copropriété ou son représentant, - Monsieur le Président du GIP-FSL ou son représentant,
— Monsieur le Président de la Régie de l'Eau ou son représentant.
La commission de suivi peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utilesà la mise en œuvre du plan de sauvegarde. Article 4:
Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l'article R.615-4 du code de la construction et de l'habitation, est l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France. Le coordonnateur établit Un rapport annuel de sa mission.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le Q 2 FEV, 2026
La Préfète
€ BALUSSO&
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-02-02-00005
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 29 du 02 février
2026 portant approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété MASSENA 15 sise 2,
4, 6, 8, 10, 12, 14 rue Masséna à Grigny PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 29 du 02 février 2026
portant approbation du plan de sauvegarde
de la copropriété MASSÉNA 15 sise 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14 rue Masséna à Grigny
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 à R.615-5 ;
VU le décret n°97122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n°96-987 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit « de Grigny 2 » à Grigny, définissant le périmètre de l'opération et confiant le pilotage de l'opération à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF);
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame BALUSSOU Fabienne en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2014 - DDT - SHRU 335 du 26 août 2014 portant approbation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2019 - DDT - SHRU 303 du 26 août 2019 portant prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2021 - DDT - SHRU 318 du 4 août 2021 portant nouvelle prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté DDT - SHRU n° 105 du 23 mars 2023 portant création de la commission chargée de l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété MASSÉENA 15 sise 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14 rue Masséna à Grigny;
VU la convention entre partenaires publics de l'ORCOD-IN Grigny 2 du 19 avril 2017;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 20 avril 2023 et ayant initié l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété MASSÉNA 15 à Grigny :
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 18 juin 2025 et ayant proposé un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés rencontrées sur la copropriété MASSÉNA 15 à Grigny; VU la délibération en conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, en date du 04 juillet 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété MASSENA 15 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la délibération en conseil municipal de la commune de Grigny, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété MASSÉNA 15 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la décision du comité opérationnel de l'EPFIF, maître d'ouvrage de l'opération, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété MASSENA 15 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
Considérant que la copropriété MASSÉNA 15 à Grigny est inscrite en site national dans le cadre du Plan Initiative Copropriétés ;
Considérant l'enjeu d'assurer le redressement de la copropriété MASSÉNA 15 à Grigny, en articulation avec le projet de renouvellement urbain d'intérêt national de Grigny 2 et l'ORCOD:-IN ;
Considérant que la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est réunie le 18 juin 2025 a conclu à la mise en place d'un plan de sauvegarde sur la copropriété MASSENA 15 à Grigny ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE
Article premier :
Le plan de sauvegarde concernant la copropriété MASSÉNA 15 sise 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14 rue Masséna à Grigny est approuvé.
Article 2 :
La durée du plan de sauvegarde est fixé à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan pourra être prorogé par décision expresse de la Préfète de l'Essonne.
En tant que besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.
Article 3 :
La commission de suivi du plan de sauvegarde est composée comme suit :
- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant, présidente,
— Monsieur le Maire de Grigny ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ou son représentant, - Monsieur le Président de l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France ou son représentant, - Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant, - Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant, - Monsieur le Directeur départemental de la Banque de France et secrétaire de la commission de surendettement des particuliers ou son représentant,
- Madame la Directrice départementale des territoires ou son représentant, - Monsieur ou Madame le Président du Conseil Syndical ou son représentant, — Monsieur ou Madame le Directeur du Syndic de la copropriété ou son représentant, - Monsieur le Président du GIP-FSL ou son représentant,
— Monsieur le Président de la Régie de l'Eau ou son représentant.
La commission de suivi peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à la mise en œuvre du plan de sauvegarde. Article 4 :
Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que définià l’article R.615-4 du code de la construction et de l'habitation, est |’ Établissement Public Foncier d’ Île-de-France. Le coordonnateur établit Un rapport annuel de sa mission.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le (2 FEV, 2026
La Préfète
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 4214 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-02-02-00006
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 30 du 02 février
2026 portant approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété BERNADOTTE 25
15 sise 8, 10, 12 square Surcouf à Grigny PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 30 du 02 février 2026
portant approbation du plan de sauvegarde
de la copropriété BERNADOTTE 25 sise 8, 10, 12 square Surcouf à Grigny
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 à R.615-5 ;
VU le décret n°97122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n°96-987;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit « de Grigny 2 » à Grigny, définissant le périmètre de l'opération et confiant le pilotage de l'opération à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame BALUSSOU Fabienne en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2014 - DDT - SHRU 335 du 26 août 2014 portant approbation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2019 - DDT - SHRU 303 du 26 août 2019 portant prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny ;
VU l'arrêté n°2021 - DDT - SHRU 318 du 4 août 2021 portant nouvelle prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté DDT - SHRU n° 111 du 23 mars 2023 portant création de la commission chargée de l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété BERNADOTTE 25 sise 8, 10, 12 square Surcouf à Grigny ;
VU la convention entre partenaires publics de l'ORCOD-IN Grigny 2 du 19 avril 2017;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 25 mai 2023 et ayant initié l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété BERNADOTTE 25 à Grigny :
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 25 juin 2025 et ayant proposé un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés rencontrées sur la copropriété BERNADOTTE 25 à Grigny; VU la délibération en conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, en date du 04 juillet 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété BERNADOTTE 25 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la délibération en conseil municipal de la commune de Grigny, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété BERNADOTTE 25 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la décision du comité opérationnel de l'EPFIF, maître d'ouvrage de l'opération, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété BERNADOTTE 25 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
Considérant que la copropriété BERNADOTTE 25 à Grigny est inscrite en site national dans le cadre du Plan Initiative Copropriétés ;
Considérant l'enjeu d'assurer le redressement de la copropriété BERNADOTTE 25 à Grigny, en articulation avec le projet de renouvellement urbain d'intérêt national de Grigny 2 et l'ORCOD-IN ;
Considérant que la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est réunie le 25 juin 2025 a conclu à la mise en place d'un plan de sauvegarde sur la copropriété BERNADOTTE 25 à Grigny ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE
Article premier:
Le plan de sauvegarde concernant la copropriété BERNADOTTE 25 sise 8, 10, 12 square Surcouf à Grigny est approuvé.
Article 2 :
La durée du plan de sauvegarde est fixé à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan pourra être prorogé par décision expresse de la Préfète de l'Essonne.
En tant que besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.
Article 3 :
La commission de suivi du plan de sauvegarde e est composée comme suit:
- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant, présidente,
— Monsieur le Maire de Grigny ou son représentant,
— Monsieur le Président de l'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ou son représentant, - Monsieur le Président de l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France ou son représentant, — Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant, - Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant, — Monsieur le Directeur départemental de la Banque de France et secrétaire de la commission de surendettement des particuliers ou son représentant,
- Madame la Directrice départementale des territoires ou son représentant, - Monsieur ou Madame le Président du Conseil Syndical ou son représentant, — Monsieur ou Madame le Directeur du Syndic de la copropriété ou son représentant, - Monsieur le Directeur interrégional de CDC-Habitat ou son représentant, - Monsieur le Président du GIP-FSL ou son représentant,
— Monsieur le Président de la Régie de l'Eau ou son représentant.
La commission de suivi peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à la mise en œuvre du plan de sauvegarde. Article 4 :
Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l'article R.615-4 du code de la construction et de l'habitation, est l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France. Le coordonnateur établit un rapport annuel de sa mission.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires de ‘Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le 02 FEV. 202
La Préfète
Emfenne
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-02-02-00007
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 31 du 02 février
2026 portant approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété VILLARET DE
JOYEUSE 30 sise 12 avenue des Sablons et 2 rue
Vlaminck à Grigny PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 31 du 02 février 2026
portant approbation du plan de sauvegarde
de la copropriété VILLARET DE JOYEUSE 30 sise 12 avenue des Sablons et 2 rue Vlaminck à Grigny
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 à
R.615-5 ;
VU le décret n°97122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n°96-987;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit « de Grigny 2 » à Grigny, définissant le périmètre de l'opération et confiant le pilotage de l'opération à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame BALUSSOU Fabienne en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2014 - DDT - SHRU 335 du 26 août 2014 portant approbation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2019 - DDT - SHRU 303 du 26 août 2019 portant prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2021 - DDT - SHRU 318 du 4 août 2021 portant nouvelle prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté DDT - SHRU n° 116 du 23 mars 2023 portant création de la commission chargée de l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété VILLARET DE JOYEUSE 30 sise 12 avenue des Sablons et 2 rue Vlaminck à Grigny;
VU la convention entre partenaires publics de l'ORCOD-IN Grigny 2 du 19 avril 2017;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 19 avril 2023 et ayant initié l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété VILLARET DE JOYEUSE 30 à Grigny :
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 18 juin 2025 et ayant proposé un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés rencontrées sur la copropriété VILLARET DE JOYEUSE 30 à Grigny; VU la délibération en conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, en date du 04 juillet 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété VILLARET DE JOYEUSE 30 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la délibération en conseil municipal de la commune de Grigny, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété VILLARET DE JOYEUSE 30 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la décision du comité opérationnel de l'EPFIF, maître d'ouvrage de l'opération, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété VILLARET DE JOYEUSE 30 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
Considérant que la copropriété VILLARET DE JOYEUSE 30 à Grigny est inscrite en site national dans le cadre du Plan Initiative Copropriétés ;
Considérant l'enjeu d'assurer le redressement de la copropriété VILLARET DE JOYEUSE 30 à Grigny, en articulation avec le projet de renouvellement urbain d'intérêt national de Grigny 2 et l'ORCOD:-IN ;
Considérant que la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est réunie le 18 juin 2025 a conclu à la mise en place d'un plan de sauvegarde sur la copropriété VILLARET DE JOYEUSE 30 à Grigny ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE
Article premier : |
Le plan de sauvegarde concernant la copropriété VILLARET DE JOYEUSE 30 sise 12 avenue des Sablons et 2 rue Vlaminck à Grigny est approuvé.
Article 2 :
La durée du plan de sauvegarde est fixé à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan pourra être prorogé par décision expresse de la Préfète de l'Essonne.
En tant que besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.
Article 3 :
La commission de suivi du plan de sauvegarde est composée comme suit :
- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant, présidente,
- Monsieur le Maire de Grigny ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ou son représentant, — Monsieur le Président de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ou son représentant, - Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant, - Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant, - Monsieur le Directeur départemental de la Banque de France et secrétaire de la commission de surendettement des particuliers ou son représentant,
- Madame la Directrice départementale des territoires ou son représentant, - Monsieur ou Madame le Président du Conseil Syndical ou son représentant, - Monsieur ou Madame le Directeur du Syndic de la copropriété ou son représentant, - Monsieur le Président du GIP-FSL ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Régie de l'Eau ou son représentant.
La commission de suivi peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à la mise en œuvre du plan de sauvegarde. Article 4 :
Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l'article R.615-4 du code de la construction et de l'habitation, est l’Établissement Public Foncier d’ Île-de-France. Le coordonnateur établit Un rapport annuel de sa mission.
Article 5 : |
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le ( 2:FEV, 2026
La Préfète
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux moisà compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-02-02-00008
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 32 du 02 février
2026 portant approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété RENOIR 33 sise 17,
19, 21 rue Renoir à Grigny PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 32 du 02 février 2026
portant approbation du plan de sauvegarde
de la copropriété RENOIR 33 sise 17, 19, 21 rue Renoir à Grigny
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615:1 à L.615-5 et R.615-1 à R.615-5 ;
VU le décret n°97122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n°96-987;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit « de Grigny 2 » à Grigny, définissant le périmètre de l'opération et confiant le pilotage de l'opération à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame BALUSSOU Fabienne en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2014 - DDT - SHRU 335 du 26 août 2014 portant approbation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2019 - DDT - SHRU 303 du 26 août 2019 portant prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2021 - DDT - SHRU 318 du 4 août 2021 portant nouvelle prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté DDT - SHRU n° 118 du 23 mars 2023 portant création de la commission chargée de l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété RENOIR 33 sise 17, 19, 21 rue Renoir à Grigny ;
VU la convention entre partenaires publics de l'ORCOD-IN Grigny 2 du 19 avril 2017 ;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 19 avril 2023 et ayant initié l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété RENOIR 33 à Grigny:
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 25 juin 2025 et ayant proposé un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés rencontrées sur la copropriété RENOIR 33 à Grigny ; VU la délibération en conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, en date du 04 juillet 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété RENOIR 33 à Grigny et approuvant le programme d‘actions du plan de sauvegarde ;
VU la délibération en conseil municipal de la commune de Grigny, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété RENOIR 33 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la décision du comité opérationnel de l'EPFIF, maître d'ouvrage de l'opération, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété RENOIR 33 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
Considérant que la copropriété RENOIR 33 à Grigny est inscrite en site national dans le cadre du Plan Initiative Copropriétés ;
Considérant l'enjeu d'assurer le redressement de la copropriété RENOIR 33 à Grigny, en articulation avec le projet de renouvellement urbain d'intérêt national de Grigny 2 et l'ORCOD-IN ;
Considérant que la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est réunie le 25 juin 2025 a conclu à la mise en place d'un plan de sauvegarde sur la copropriété RENOIR 33 à Grigny ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE
Article premier :
Le plan de sauvegarde concernant la copropriété RENOIR 33 sise 17, 19, 21 rue Renoir à Grigny est approuvé.
Article 2 :
La durée du plan de sauvegarde est fixé à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan pourra être prorogé par décision expresse de la Préfète de l'Essonne.
En tant que besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.
Article 3 :
La commission de suivi du plan de sauvegarde est composée comme suit :
- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant, présidente,
- Monsieur le Maire de Grigny ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ou son représentant, - Monsieur le Président de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ou son représentant, — Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant, - Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant, - Monsieur le Directeur départemental de la Banque de France et secrétaire de la commission de surendettement des particuliers ou son représentant,
- Madame la Directrice départementale des territoires ou son représentant, - Monsieur ou Madame le Président du Conseil Syndical ou son représentant, — Monsieur ou Madame le Directeur du Syndic de la copropriété ou son représentant, - Monsieur le Président du GIP-FSL ou son représentant,
— Monsieur le Président de la Régie de l'Eau ou son représentant.
La commission de suivi peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à la mise en œuvre du plan de sauvegarde. Article 4 :
Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l'article R.615-4 du code de la construction et de l'habitation, est l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France. Le coordonnateur établit un rapport annuel de sa mission.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires de ‘Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
” Évry-Courcouronnes, le 0 2:FEV. 2026
La Préfète
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
- La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-02-02-00009
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 33 du 02 février
2026 portant approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété SABLONS 42 sise
20, 22, 24 avenue des Sablons à Grigny PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 33 du 02 février 2026
portant approbation du plan de sauvegarde
de la copropriété SABLONS 42 sise 20, 22, 24 avenue des Sablons à Grigny
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 à R.615-5 ;
VU le décret n°97122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l’article 32 de la loi n°96-987;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit « de Grigny 2 » à Grigny, définissant le périmètre de l'opération et confiant le pilotage de l'opération à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF);
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame BALUSSOU Fabienne en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2014 - DDT - SHRU 335 du 26 août 2014 portant approbation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2019 - DDT - SHRU 303 du 26 août 2019 portant prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2021 - DDT - SHRU 318 du 4 août 2021 portant nouvelle prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté DDT - SHRU n° 120 du 23 mars 2023 portant création de la commission chargée de l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété SABLONS 42 sise 20, 22, 24 avenue des Sablons à Grigny;
VU la convention entre partenaires publics de l'ORCOD-IN Grigny 2 du 19 avril 2017 ;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 19 avril 2023 et ayant initié l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété SABLONS 42 à Grigny :
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 25 juin 2025 et ayant proposé un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés rencontrées sur la copropriété SABLONS 42 à Grigny; VU la délibération en conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, en date du 04 juillet 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété SABLONS 42 à Grigny et approuvant le programme d’actions du plan de sauvegarde ;
VU la délibération en conseil municipal de la commune de Grigny, en date du 30juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété SABLONS 42 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la décision du comité opérationnel de l'EPFIF, maître d'ouvrage de l'opération, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété SABLONS 42 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
Considérant que la copropriété SABLONS 42 à Grigny est inscrite en site national dans le cadre du Plan Initiative Copropriétés ;
Considérant l'enjeu d'assurer le redressement de la copropriété SABLONS 42 à Grigny, en articulation avec le projet de renouvellement urbain d'intérêt national de Grigny 2 et l'ORCOD:-IN ;
Considérant que la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est réunie le 25 juin 2025 a conclu à la mise en place d'un plan de sauvegarde sur la copropriété SABLONS 42 à Grigny ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE
Article premier : |
Le plan de sauvegarde concernant là copropriété SABLONS 42 sise 20, 22, 24 avenue des Sablons à Grigny est approuvé.
Article 2 :
La durée du plan de sauvegarde est fixé à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan pourra être prorogé par décision expresse de la Préfète de l'Essonne.
En tant que besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.
Article 3 :
La commission de suivi du plan de sauvegarde est composée comme suit :
- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant, présidente,
- Monsieur le Maire de Grigny ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ou son représentant, — Monsieur le Président de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ou son représentant, - Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant, - Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant, - Monsieur le Directeur départemental de la Banque de France et secrétaire de la commission de surendettement des particuliers ou son représentant,
- Madame la Directrice départementale des territoires ou son représentant, - Monsieur ou Madame le Président du Conseil Syndical ou son représentant, - Monsieur ou Madame le Directeur du Syndic de la copropriété ou son représentant, - Monsieur lé Président du GIP-FSL ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Régie de l'Eau ou son représentant.
La commission de suivi peut se faire 'assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à la mise en œuvre du plan de sauvegarde. Article 4 :
Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l’article R.615-4 du code de la construction et de l'habitation, est l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France. Le coordonnateur établit un rapport annuel de sa mission.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui ssera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le ( 2-FEV, 2026
La Préfète
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-02-02-00010
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 34 du 02 février
2026 portant approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété RODIN 47 sise 2, 4,
6, 8, 10 square Rodin à Grigny PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 34 du 02 février 2026
portant approbation du plan de sauvegarde
de la copropriété RODIN 47 sise 2, 4, 6,8 ,10 square Rodin à Grigny
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 à R.615-5 ;
VU le décret n°97122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n°96-987 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit « de Grigny 2 » à Grigny, définissant le périmètre de l'opération et confiant le pilotage de l'opération à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame BALUSSOU Fabienne en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2014 - DDT - SHRU 335 du 26 août 2014 portant approbation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2019 - DDT - SHRU 303 du 26 août 2019 portant prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny ;
VU l'arrêté n°2021 - DDT - SHRU 318 du 4 août 2021 portant nouvelle prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté DDT - SHRU n° 125 du 23 mars 2023 portant création de la commission chargée de l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété RODIN 47 sise 2, 4, 6, 8 , 10 square Rodin à Grigny;
VU la convention entre partenaires publics de l'ORCOD-IN Grigny 2 du 19 avril 2017 ;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 26 mai 2023 et ayant initié l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété RODIN 47 à Grigny :
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 25 juin 2025 et ayant proposé Un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés rencontrées sur la copropriété RODIN 47 à Grigny ; VU la délibération en conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, en date du 04 juillet 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété RODIN 47 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde;
VU Îa délibération en conseil municipal de la commune de Grigny, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété RODIN 47 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la décision du comité opérationnel de l'EPFIF, maître d'ouvrage de l'opération, en date : du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété RODIN 47 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
Considérant que la copropriété RODIN 47 à Grigny est inscrite en site national dans le cadre du Plan Initiative Copropriétés ;
Considérant l'enjeu d'assurer le redressement de la copropriété RODIN 47 à Grigny, en articulation avec le projet de renouvellement urbain d'intérêt national de Grigny 2 et l'ORCOD:-IN ;
Considérant que la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est réunie le 25 juin 2025 a conclu à la mise en place d'un plan de sauvegarde sur la copropriété RODIN 47 à Grigny ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE
Article premier :
Le plan de sauvegarde concernant la copropriété RODIN 47 sise 2, 4, 6,8 , 10 square Rodin à Grigny est approuvé.
Article 2 : ;
La durée du plan de sauvegarde est fixé à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan pourra être prorogé par décision expresse de la Préfète de l'Essonne.
En tant que besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.
Article 3 :
La commission de suivi du plan de sauvegarde est composée comme suit :
- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant, présidente,
- Monsieur le Maire de Grigny ou son représentant, | - Monsieur le Président de l'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ou son représentant, - Monsieur le Président de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ou son représentant, - Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant, - Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant, - Monsieur le Directeur départemental de la Banque de France et secrétaire de la commission de surendettement des particuliers ou son représentant,
- Madame la Directrice départementale des territoires ou son représentant, - Monsieur ou Madame le Président du Conseil Syndical ou son représentant, - Monsieur ou Madame le Directeur du Syndic de la copropriété ou son représentant, - Madame la Directrice générale d’Immobilière 3F ou son représentant, - Monsieur le Président du GIP-FSL ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Régie de l'Eau ou son représentant.
La commission de suivi peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à la mise en œuvre du plan de sauvegarde. Article 4 :
Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l'article R.615-4 du code de la construction et de l'habitation, est l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France. Le coordonnateur établit un rapport annuel de sa mission.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le Q 2-FEV. 2026
La Préfète
à BALUSSO nn
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d‘un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-02-02-00011
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 35 du 02 février
2026 portant approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété DAVOUT 28 sise 2,
4 avenue des Sablons à Grigny PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 35 du 02 février 2026
portant approbation du plan de sauvegarde
de la copropriété DAVOUT 28 sise 2, 4 avenue des Sablons à Grigny
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 à
R.615-5 ;
VU le décret n°97122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n°96-987;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit « de Grigny 2 » à Grigny, définissant le périmètre de l'opération et confiant le pilotage de l'opération à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame BALUSSOU Fabienne en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ en qualité de Préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2014 - DDT - SHRU 335 du 26 août 2014 portant approbation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2019 - DDT - SHRU 303 du 26 août 2019 portant prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny ;
VU l'arrêté n°2021 - DDT - SHRU 318 du 4 août 2021 portant nouvelle prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté DDT - SHRU n° 114 du 23 mars 2023 portant création de la commission chargée de l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété DAVOUT 28 sise 2, 4 avenue des Sablons à Grigny ;
VU la convention entre partenaires publics de l'ORCOD-IN Grigny 2 du 19 avril 2017;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 31 mai 2023 et ayant initié l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété DAVOUT 28 à Grigny :
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 5 novembre 2025 et ayant proposé un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés rencontrées sur la copropriété DAVOUT 28 à Grigny ; VU la délibération en conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, en date du 04 juillet 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété DAVOUT 28 à Grigny et approuvant le programme d’actions du plan de sauvegarde ;
VU la délibération en conseil municipal de la commune de Grigny, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété DAVOUT 28 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la décision du comité opérationnel de l'EPFIF, maître d'ouvrage de l'opération, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété DAVOUT 28 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
Considérant que la copropriété DAVOUT 28 à Grigny est inscrite en site national dans le cadre du Plan Initiative Copropriétés ;
Considérant l'enjeu d'assurer le redressement de la copropriété DAVOUT 28 à Grigny, en articulation avec le projet de renouvellement urbain d'intérêt national de Grigny 2 et l'ORCOD:-IN ;
Considérant que la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est réunie le 5 novembre 2025 a conclu à la mise en place d'un plan de sauvegarde sur la copropriété DAVOUT 28 à Grigny ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE
Article premier :
Le plan de sauvegarde concernant la copropriété DAVOUT 28 sise 2, 4 avenue des Sablons à Grigny est approuvé.
Article 2 :
La durée du plan de sauvegarde est fixé à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan pourra être prorogé par décision expresse de la Préfète de l'Essonne.
En tant que besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant. | 4
Article 3 :
La commission de suivi du plan de sauvegarde est composée comme suit :
- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant, présidente,
- Monsieur le Maire de Grigny ou son représentant,
— Monsieur le Président de l’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.ou son représentant, - Monsieur le Président de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ou son représentant, — Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant, —- Madame la Présidente du Conseil régional.ou son représentant,
— Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire ou son représentant, - Monsieur le Directeur départemental de la Banque de France et secrétaire de la commission de surendettement des particuliers ou son représentant,
- Madame la Directrice départementale des territoires ou son représentant, - Monsieur ou Madame le Président du Conseil Syndical ou son représentant, — Monsieur ou Madame l’'Administrateur provisoire de la copropriété ou son représentant, - Monsieur le Président du GIP-FSL ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Régie de l'Eau ou son représentant, - Monsieur le Président de la SEER ou son représentant.
La commission de suivi peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à la mise en œuvre du plan de sauvegarde. Article 4 :
Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l'article R.615-4 du code de la construction et de l'habitation, est l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France. Le coordonnateur établit un rapport annuel de sa mission.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le 0 2 FEV. 2026
La Préfète
abi£nn U
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-02-02-00012
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 36 du 02 février
2026 portant approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété JUNOT 41 sise 14,
16, 18 avenue des Sablons à Grigny PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 36 du 02 février 2026
portant approbation du plan de sauvegarde
de la copropriété JUNOT 41 sise 14, 16, 18 avenue des Sablons à Grigny
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 à
R.615-5 ;
VU le décret n°97122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n°96-987;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit « de Grigny 2 » à Grigny, définissant le périmètre de l'opération et confiant le pilotage de l'opération à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF);
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame BALUSSOU Fabienne en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2014 - DDT - SHRU 335 du 26 août 2014 portant approbation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny ;
VU l'arrêté n°2019 - DDT - SHRU 303 du 26 août 2019 portant prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny ;
VU l'arrêté n°2021 - DDT - SHRU 318 du 4 août 2021 portant nouvelle prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté DDT - SHRU n° 119 du 23 mars 2023 portant création de la commission chargée de l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété JUNOT 41 sise 14, 16, 18 avenue des Sablons à Grigny ;
VU la convention entre partenaires publics de l'ORCOD-IN Grigny 2 du 19 avril 2017;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 13 avril 2023 et ayant initié l'élaboration d’un plan de sauvegarde sur la copropriété JUNOT 41 à Grigny :
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 5 novembre 2025 et ayant proposé un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés rencontrées sur la copropriété JUNOT 41 à Grigny ; VU la délibération en conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, en date du 04 juillet 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété JUNOT 41 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la délibération en conseil municipal de la commune de Grigny, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété JUNOT 41 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la décision du comité opérationnel de l'EPFIF, maître d'ouvrage de l'opération, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété JUNOT 41 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
Considérant que la copropriété JUNOT 41 à Grigny est inscrite en site national dans le cadre du Plan Initiative Copropriétés ;
Considérant l'enjeu d'assurer le redressement de la copropriété JUNOT 41 à Grigny, en articulation avec le projet de renouvellement urbain d'intérêt national de Grigny 2 et l'ORCOD-IN ;
Considérant que la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est réunie le 5 novembre 2025 a conclu à la mise en place d'un plan de sauvegarde sur la copropriété JUNOT 41 à Grigny ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE
Article premier :
Le plan de sauvegarde concernant la copropriété JUNOT 41 sise 14, 16, 18 avenue des Sablons à Grigny est approuvé.
Article 2 :
La durée du plan de sauvegarde est fixé à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan pourra être prorogé par décision expresse de la Préfète de l'Essonne.
En tant que besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.
Article 3 :
La commission de suivi du plan de sauvegarde est composée comme suit :
- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant, présidente,
— Monsieur le Maire de Grigny ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ou son représentant, - Monsieur le Président de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ou son représentant, - Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant, - Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant,
- Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire ou son représentant, - Monsieur le Directeur départemental de la Banque de France et secrétaire de la commission de surendettement des particuliers ou son représentant,
- Madame la Directrice départementale des territoires ou son représentant, - Monsieur ou Madame le Président du Conseil Syndical ou son représentant, - Monsieur ou Madame l'Administrateur provisoire de la copropriété ou son représentant, - Monsieur le Président du GIP-FSL ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Régie de l'Eau ou son représentant, - Monsieur le Président de la SEER ou son représentant.
La commission de suivi peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à la mise en œuvre du plan de sauvegarde. Article 4:
Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l'article R.615-4 du code de la construction et de l'habitation, est l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France. Le coordonnateur établit Un rapport annuel de sa mission.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le (] 2 FEV, 2026
La Préfète
Fabieffne
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-02-02-00013
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 37 du 02 février
2026 portant approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété OUDINOT 43 sise
17, 19, 21 avenue des Sablons à Grigny PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 37 du 02 février 2026
portant approbation du plan de sauvegarde
de la copropriété OUDINOT 43 sise 17, 19, 21 avenue des Sablons à Grigny
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 à R.615-5 ;
VU le décret n°97122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n°96-987 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit « de Grigny 2 » à Grigny, définissant le périmètre de l'opération et confiant le pilotage de l'opération à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame BALUSSOU Fabienne en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2014 - DDT - SHRU 335 du 26 août 2014 portant approbation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2019 - DDT - SHRU 303 du 26 août 2019 portant prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2021 - DDT - SHRU 318 du 4 août 2021 portant nouvelle prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté DDT - SHRU n° 121 du 23 mars 2023 portant création de la commission chargée de l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété OUDINOT 43 sise 17, 19, 21 avenue des Sablons à Grigny;
VU la convention entre partenaires publics de l'ORCOD-IN Grigny 2 du 19 avril 2017 ;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 13 avril 2023 et ayant initié l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété OUDINOT 43 à Grigny:
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 5 novembre 2025 et ayant proposé un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés rencontrées sur la copropriété OUDINOT 43 à Grigny; VU Îa délibération en conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, en date du 04 juillet 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété OUDINOT 43 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la délibération en conseil municipal de la commune de Grigny, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété OUDINOT 43 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la décision du comité opérationnel de l’EPFIF, maître d'ouvrage de l'opération, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété OUDINOT 43 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
Considérant que la copropriété OUDINOT 43 à Grigny est inscrite en site national dans le cadre du Plan Initiative Copropriétés ; |
Considérant l'enjeu d'assurer le redressement de la copropriété OUDINOT 43 à Grigny, en articulation avec le projet de renouvellement urbain d'intérêt national de Grigny 2 et l'ORCOD:-IN ;
Considérant que la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est réunie le 5 novembre 2025 a conclu à la mise en place d'un plan de sauvegarde sur la copropriété OUDINOT 43 à Grigny ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE
Article premier :
Le plan de sauvegarde concernant la copropriété OUDINOT 43 sise 17, 19, 21 avenue des Sablons à Grigny est approuvé.
Article 2:
La durée du plan de sauvegarde est fixé à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan pourra être prorogé par décision expresse de la Préfète de l'Essonne.
En tant que besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.
Article 3 :
La commission de suivi du plan de sauvegarde est composée comme suit :
—- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant, présidente,
- Monsieur le Maire de Grigny ou son représentant,
— Monsieur le Président de l'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ou son représentant, - Monsieur le Président de l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France ou son représentant, - Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant, - Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant, - Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire ou son représentant, - Monsieur le Directeur départemental de la Banque de France et secrétaire de la commission de surendettement des particuliers ou son représentant,
- Madame la Directrice départementale des territoires ou son représentant - Monsieur ou Madame le Président du Conseil Syndical ou son représentant, - Monsieur ou Madame l'Administrateur provisoire de la copropriété ou son représentant, - Monsieur le Président du GIP-FSL ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Régie de l'Eau ou son représentant, — Monsieur le Président de la SEER ou son représentant.
La commission de suivi peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à la mise en œuvre du plan de sauvegarde. Article 4 :
Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l'article R.615-4 du code de la construction et de l'habitation, est l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France. Le coordonnateur établit Un rapport
annuel de sa mission.
Article 5 : |
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le () ? FEV. 2026
La Préfète
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un . recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-02-02-00014
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 38 du 02 février
2026 portant approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété CAMBACERES 26
sise 1, 3, 5 square Surcouf à Grigny PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 38 du 02 février 2026
portant approbation du plan de sauvegarde
de la copropriété CAMBACERES 26 sis 1, 3, 5 square Surcouf à Grigny
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 à
R.615-5 ;
VU le décret n°97122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n°96-987;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit « de Grigny 2 » à Grigny, définissant le périmètre de l'opération et confiant le pilotage de l'opération à l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame BALUSSOU Fabienne en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2014 - DDT - SHRU 335 du 26 août 2014 portant approbation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2019 - DDT - SHRU 303 du 26 août 2019 portant prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2021 - DDT - SHRU 318 du 4 août 2021 portant nouvelle prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté DDT - SHRU n° 112 du 23 mars 2023 portant création de la commission chargée de l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété CAMBACERES 26 sis 1, 3, 5 square Surcouf à Grigny;
VU la convention entre partenaires publics de l'ORCOD-IN Grigny 2 du 19 avril 2017;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 4 avril 2023 et ayant initié l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété CAMBACERES 26 à Grigny :
VU le compte-rendu du comité de pilotage restreint de l'ORCOD-IN de Grigny 2 qui s'est tenue le 3 octobre 2025 et ayant proposé un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés rencontrées sur la copropriété VLAMINCK 31 à Grigny ; VU le compte-rendu de la réunion de présentation de la Convention de Plan de Sauvegarde aux copropriétaires qui s'est tenue le 14 mai 2025 et ayant proposé un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés rencontrées sur la copropriété CAMBACERES 26 à Grigny ;
VU la délibération en conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, en date du 04 juillet 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété CAMBACERES 26 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la délibération en conseil municipal de la commune de Grigny, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété CAMBACERES 26 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la décision du comité opérationnel de l'EPFIF, maître d'ouvrage de l'opération, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété CAMBACERES 26 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
Considérant que la copropriété CAMBACERES 26 à Grigny est inscrite en site national dans le cadre du Plan Initiative Copropriétés ;
Considérant l'enjeu d'assurer le recyclage de la copropriété CAMBACERES 26 à Grigny, en articulation avec le projet de renouvellement urbain d'intérêt national de Grigny 2 et l'ORCOD-IN ;
Considérant que le comité de pilotage restreint de l'ORCOD-IN de Grigny 2 qui s'est réuni le 3 octobre 2025 a conclu à la mise en place d'un plan de sauvegarde sur la copropriété CAMBACERES 26 à Grigny;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE
Article premier :
Le plan de sauvegarde concernant la copropriété CAMBACERES 26 sis 1, 3, 5 square Surcouf à Grigny est approuvé.
Article 2 : |
La durée du plan de sauvegarde est fixé à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan pourra être prorogé par décision expresse de la Préfète de l'Essonne.
En tant que besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.
Article 3 :
La commission de suivi du plan de sauvegarde est composée comme suit :
- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant, présidente,
— Monsieur le Maire de Grigny ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ou son représentant, — Monsieur le Président de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ou son représentant, - Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant, - Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire ou son représentant, — Monsieur le Directeur départemental de la Banque de France et secrétaire de la commission de surendettement des particuliers ou son représentant,
- Madame la Directrice départementale des territoires ou son représentant, - Monsieur ou Madame le Président du Conseil Syndical ou son représentant, - Monsieur ou Madame l'Administrateur provisoire de la copropriété ou son représentant, - Monsieur le Président du GIP-FSL ou son représentant,
— Monsieur le Président de la Régie de l'Eau ou son représentant, - Monsieur le Président de la SEER ou son représentant.
La commission de suivi peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à la mise en œuvre du plan de sauvegarde. Article 4 :
Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l’article R.615-4 du code de la construction et de l'habitation, est l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France. Le coordonnateur établit Un rapport annuel de sa mission.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le (] 2:FEV. 2026
La Préfète
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-02-02-00015
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 39 du 02 février
2026 portant approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété SURCOUF 27 sise 7,
9, 11, 13, 15 square Surcouf à Grigny PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 39 du 02 février 2026
portant approbation du plan de sauvegarde
de la copropriété SURCOUF 27 sis 7, 9, 11, 13, 15 square Surcouf à Grigny
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 à R.615-S ;
VU le décret n°97122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n°96-987;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit « de Grigny 2 » à Grigny, définissant le périmètre de l'opération et confiant le pilotage de l'opération à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame BALUSSOU Fabienne en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2014 - DDT - SHRU 335 du 26 août 2014 portant approbation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2019 - DDT - SHRU 303 du 26 août 2019 portant prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2021 - DDT - SHRU 318 du 4 août 2021 portant nouvelle prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny ;
VU l'arrêté DDT - SHRU n° 113 du 23 mars 2023 portant création de la commission chargée de l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété SURCOUF 27 sis 7, 9, 11, 13, 15 square Surcouf à Grigny ;
VU la convention entre partenaires publics de l'ORCOD-IN Grigny 2 du 19 avril 2017 ;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 4 avril 2023 et ayant initié l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété SURCOUF 27 à Grigny :
VU le compte-rendu du comité de pilotage restreint de l'ORCOD-IN de Grigny 2 qui s'est tenue le 3 octobre 2025 et ayant proposé un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés rencontrées sur la copropriété SURCOUF 27 à Grigny; VU le compte-rendu de la réunion de présentation de la Convention de Plan de Sauvegarde aux copropriétaires qui s'est tenue le 14 mai 2025 et ayant proposé un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés rencontrées sur la copropriété SURCOUF 27 à Grigny ;
VU la délibération en conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, en date du 04 juillet 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété SURCOUF 27 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la délibération en conseil municipal de la commune de Grigny, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété SURCOUF 27 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la décision du comité opérationnel de l'EPFIF, maître d'ouvrage de l'opération, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété SURCOUF 27 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
Considérant que la copropriété SURCOUF 27 à Grigny est inscrite en site national dans le cadre du Plan Initiative Copropriétés ;
Considérant l'enjeu d'assurer le recyclage de la copropriété SURCOUF 27 à Grigny, en articulation avec le projet de renouvellement urbain d'intérêt national de Grigny 2 et l'ORCOD-IN ;
Considérant que le comité de pilotage restreint de l'ORCOD-IN de Grigny 2 qui s'est réuni le 3 octobre 2025 a conclu à la mise en place d’un plan de sauvegarde sur la copropriété SURCOUF 27 à Grigny;
Sur proposition de la directrice départementaledes territoires de l'Essonne :
ARRÊTE
Article premier : ;
Le plan de sauvegarde concernant la copropriété SURCOUF 27 sis 7, 9, 11, 13, 15 square Surcouf à Grigny est approuvé.
Article 2 :
La durée du plan de sauvegarde est fixé à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan pourra être prorogé par décision expresse de la Préfète de l'Essonne. :
En tant que besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.
Article 3 : .
La commission de suivi du plan de sauvegarde est composée comme suit :
- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant, présidente,
- Monsieur le Maire de Grigny ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ou son représentant, - Monsieur le Président de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ou son représentant, - Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant, - Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire ou son représentant, — Monsieur le Directeur départemental de la Banque de France et secrétaire de la commission de surendettement des particuliers ou son représentant,
- Madame la Directrice départementale des territoires ou son représentant, - Monsieur ou Madame le Président du Conseil Syndical ou son représentant, - Monsieur ou Madame l’'Administrateur provisoire de la copropriété ou son représentant, - Monsieur le Président du GIP-FSL ou son représentant, | — Monsieur le Président de la Régie de l'Eau ou son représentant, - Monsieur le Président de la SEER ou son représentant.
La commission de suivi peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à la mise en œuvre du plan de sauvegarde. Article 4:
Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l’article R.615-4 du code de la construction et de l'habitation, est l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France. Le coordonnateur établit un rapport annuel de sa mission.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le {j 2 FEV, 2026
La Préfète
Faenne SOU
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-02-02-00016
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 40 du 02 février
2026 portant approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété VLAMINCK 31 sise
4, 6, 8 rue Vlaminck à Grigny PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 40 du 02 février 2026
portant approbation du plan de sauvegarde
de la copropriété VLAMINCK 31 sise 4, 6, 8 rue Vlaminck à Grigny
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 à R.615-5 ;
VU le décret n°97122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n°96-987 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit « de Grigny 2 » à Grigny, définissant le périmètre de l'opération et confiant le pilotage de l'opération à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame BALUSSOU Fabienne en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2014 - DDT - SHRU 335 du 26 août 2014 portant approbation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2019 - DDT - SHRU 303 du 26 août 2019 portant prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2021 - DDT - SHRU 318 du 4 août 2021 portant nouvelle prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté DDT - SHRU n° 117 du 23 mars 2023 portant création de la commission chargée de l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété VLAMINCK 31 sise 4, 6, 8 rue Vlaminck à Grigny;
VU la convention entre partenaires publics de l'ORCOD-IN Grigny 2 du 19 avril 2017 ;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 3 avril 2023 et ayant initié l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété VLAMINCK 31 à Grigny:
VU le compte-rendu du comité de pilotage restreint de l'ORCOD-IN de Grigny 2 qui s'est tenue le 3 octobre 2025 et ayant proposé un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés rencontrées sur la copropriété VLAMINCK 31 à Grigny ; VU le compte-rendu de la réunion de présentation de la Convention de Plan de Sauvegarde aux copropriétaires qui s'est tenue le 16 mai 2025 et ayant proposé un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés rencontrées sur la copropriété VLAMINCK 31 à Grigny ;
VU la délibération en conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, en date du 04 juillet 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété VLAMINCK 31 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la délibération en conseil municipal de la commune de Grigny, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété VLAMINCK 31 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la décision du comité opérationnel de l'EPFIF, maître d'ouvrage de l'opération, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété VLAMINCK 31 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
Considérant que la copropriété VLAMINCK 31 à Grigny est inscrite en site national dans le cadre du Plan Initiative Copropriétés ;
Considérant l'enjeu d'assurer le recyclage de la copropriété VLAMINCK 31 à Grigny, en articulation avec le projet de renouvellement urbain d'intérêt national de Grigny 2 et l'ORCOD-IN ;
Considérant que le comité de pilotage restreint de l'ORCOD-IN de Grigny 2 qui s'est réuni le 3 octobre 2025 a conclu à la mise en place d'un plan de sauvegarde sur la copropriété VLAMINCK 31 à Grigny;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE
Article premier:
Le plan de sauvegarde concernant la copropriété VLAMINCK 31 sise 4, 6, 8 rue Vlaminck à Grigny est approuvé.
Article 2:
La durée du plan de sauvegarde est fixé à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan pourra être prorogé par décision expresse de la Préfète de l'Essonne.
En tant que besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.
Article 3 :
La commission de suivi du plan de sauvegarde est composée comme suit :
- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant, présidente,
- Monsieur le Maire de Grigny ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ou son représentant, - Monsieur le Président de l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France ou son représentant, - Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant, - Monsieur le Directeur départemental de la Banque de France et secrétaire de la commission de surendettement des particuliers ou son représentant,
Madame la Directrice départementale des territoires ou son représentant, — Monsieur ou Madame le Président du Conseil Syndical ou son représentant, - Monsieur ou Madame l’Administrateur provisoire de la copropriété ou son représentant, — Monsieur le Président du GIP-FSL ou son représentant,
— Monsieur le Président de la Régie de l'Eau ou son représentant, - Madame la Directrice générale de la SEER ou son représentant.
La commission de suivi peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à la mise en œuvre du plan de sauvegarde. Article 4 :
Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l'article R.615-4 du code de la construction et de l‘habitation, est l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France. Le coordonnateur établit un rapport annuel de sa mission.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le (] 2-FEV. 2026
La Préfète
bien sou
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux moisà compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux . mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-02-02-00017
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 41 du 02 février
2026 portant approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété LAVOISIER 48 sise
2, 4, 6, 8, 10 rue Lavoisier à Grigny É Direction départementale des territoires PRÉFET Service Habi R ll + Urbai DE L'ESSONNE ervice Habitat et Renouvellemen rDain
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 41 du 02 février 2026
portant approbation du plan de sauvegarde
de la copropriété LAVOISIER 48 sis 2, 4, 6, 8, 10 rue Lavoisier à Grigny
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 à
R.615-5 ;
VU le décret n°97122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n°96-987 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs;
VU le décret du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit « de Grigny 2 » à Grigny, définissant le périmètre de l'opération et confiant le pilotage de l'opération à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame BALUSSOU Fabienne en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2014 - DDT - SHRU 335 du 26 août 2014 portant approbation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2019 - DDT - SHRU 303 du 26 août 2019 portant prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2021 - DDT - SHRU 318 du 4 août 2021 portant nouvelle prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté DDT - SHRU n° 126 du 23 mars 2023 portant création de la commission chargée de l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété LAVOISIER 48 sis 2, 4, 6, 8, 10 rue Lavoisier à Grigny ;
VU la convention entre partenaires publics de l'ORCOD-IN Grigny 2 du 19 avril 2017 ;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 3 avril 2023 et ayant initié l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété LAVOISIER 48 à Grigny :
VU le compte-rendu du comité de pilotage restreint de l'ORCOD-IN de Grigny 2 qui s'est tenue le 3 octobre 2025 et ayant proposé un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés rencontrées sur la copropriété LAVOISIER 48 à Grigny ; VU la délibération en conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, en date du 04 juillet 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété LAVOISIER 48 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la délibération en conseil municipal de la commune de Grigny, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété LAVOISIER 48 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la décision du comité opérationnel de l'EPFIF, maître d'ouvrage de l'opération, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété LAVOISIER 48 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
Considérant que la copropriété LAVOISIER 48 à Grigny est inscrite en site national dans le cadre du Plan Initiative Copropriétés ;
Considérant l'enjeu d'assurer le recyclage de la copropriété LAVOISIER 48 à Grigny, en articulation avec le projet de renouvellement urbain d'intérêt national de Grigny 2 et l'ORCOD:-IN ;
Considérant que le comité de pilotage restreint de l'ORCOD-IN de Grigny 2 qui s'est réuni le 3 octobre 2025 a conclu à la mise en place d'un plan de sauvegarde sur la copropriété LAVOISIER 48 à Grigny ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE
Article premier :
Le plan de sauvegarde concernant la copropriété LAVOISIER 48 sis 2, 4, 6, 8, 10 rue Lavoisier à Grigny est approuvé.
Article 2 :
La durée du plan de sauvegarde est fixé à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan pourra être prorogé par décision expresse de la Préfète de l'Essonne.
En tant que besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.
Article 3: .
La commission de suivi du plan de sauvegarde est composée comme suit :
- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant, présidente,
- Monsieur le Maire de Grigny ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ou son représentant, - Monsieur le Président de l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France ou son représentant, — Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant, — Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire ou son représentant, - Monsieur le Directeur départemental de la Banque de France et secrétaire de la commission de surendettement des particuliers ou son représentant,
- Madame la Directrice départementale des territoires ou son représentant, - Monsieur ou Madame le Président du Conseil Syndical ou son représentant, — Monsieur ou Madame l'Administrateur provisoire de la copropriété ou son représentant, - Monsieur le Président du GIP-FSL ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Régie de l'Eau ou son représentant, - Monsieur le Président de la SEER ou son représentant.
La commission de suivi peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à la mise en œuvre du plan de sauvegarde. Article 4 :
Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l’article R.615-4 du code de la construction et de l'habitation, est l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France. Le coordonnateur établit Un rapport annuel de sa mission.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le {) 2-FEV. 2026
La Préfète
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-02-02-00018
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 42 du 02 février
2026 portant approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété NEY 49 sise 1, 3, 5
rue Lavoisier à Grigny Direction départementale des territoires
RÉEL Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté ê Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 42 du 02 février 2026
portant approbation du plan de sauvegarde
de la copropriété NEY 49 sis 1, 3, 5 rue Lavoisier à Grigny
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 à R.615-S ;
VU le décret n°97122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n°96-987 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit « de Grigny 2 » à Grigny, définissant le périmètre de l'opération et confiant le pilotage de l'opération à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame BALUSSOU Fabienne en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ en qualité de Préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2014 - DDT - SHRU 335 du 26 août 2014 portant approbation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2019 - DDT - SHRU 303 du 26 août 2019 portant prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2021 - DDT - SHRU 318 du 4 août 2021 portant nouvelle prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny ;
VU l'arrêté DDT - SHRU n° 127 du 23 mars 2023 portant création de la commission chargée de l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété NEY 49 sis 1, 3, 5 rue Lavoisier à Grigny;
VU la convention entre partenaires publics de l'ORCOD-IN Grigny 2 du 19 avril 2017 ;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 3 avril 2023 et ayant initié l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété NEY 49 à Grigny :
VU le compte-rendu du comité de pilotage restreint de l'ORCOD-IN de Grigny 2 qui s'est tenue le 3 octobre 2025 et ayant proposé Un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés rencontrées sur la copropriété NEY 49 à Grigny ;
VU la délibération en conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, en date du 04 juillet 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété NEY 49 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la délibération en conseil municipal de la commune de Grigny, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété NEY 49 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la décision du comité opérationnel de l'EPFIF, maître d'ouvrage de l'opération, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété NEY 49 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
Considérant que la copropriété NEY 49 à Grigny est inscrite en site national dans le cadre du Plan initiative Copropriétés ;
Considérant l'enjeu d'assurer le recyclage de la copropriété NEY 49 à Grigny, en articulation avec le projet de renouvellement urbain d'intérêt national de Grigny 2 et l'ORCOD-IN ;
Considérant que le comité de pilotage restreint de l'ORCOD-IN de Grigny 2 qui s'est réuni le 3 octobre 2025 a conclu à la mise en place d'un plan de sauvegarde sur la copropriété NEY 49 à Grigny;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE
Article premier :
Le plan de sauvegarde concernant la copropriété NEY 49 sis 1, 3, 5 rue Lavoisier à Grigny est approuvé.
Article 2 :
La durée du plan de sauvegarde est fixé à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan pourra être prorogé par décision expresse de la Préfète de l'Essonne.
En tant que besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.
Article 3 :
La commission de suivi du plan de sauvegarde est composée comme suit :
- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant, présidente,
— Monsieur le Maire de Grigny ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ou son représentant, - Monsieur le Président de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ou son représentant, - Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant, - Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire ou son représentant, — Monsieur le Directeur départemental de la Banque de France et secrétaire de la commission de surendettement des particuliers ou son représentant,
- Madame la Directrice départementale des territoires ou son représentant, - Monsieur ou Madame le Président du Conseil Syndical ou son représentant, - Monsieur ou Madame l’Administrateur provisoire de la copropriété ou son représentant, - Monsieur le Président du GIP-FSL ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Régie de l'Eau ou son représentant,
- Monsieur le Président de la SEER ou son représentant.
La commission de suivi peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à la mise en œuvre du plan de sauvegarde. Article 4 :
Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l'article R.615-4 du code de la construction et de l'habitation, est l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France. Le coordonnateur établit un rapport annuel de sa mission.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le {] 2 FEV, 2026
La Préfète
Fabtenfe B
Délais et voies de recours : à Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2026-02-01-00001
Arrêté préfectoral 2026-011 ŒE Direction régionale et interdépartementale
PREFET DE L'ESSONNE de l’environnement, de l'aménagement
es et des transports d’ Île-de-France Fraternité
Direction des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2026-011
Portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° 2026-005 du 16 janvier 2026 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle d'entrée de la RD445 vers la
RN104 extérieure en direction de l'autoroute A6 Lyon, pour la réalisation de travaux
d'assainissement.
La Préfète de l'Essonne
Chevalière de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à l’organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°1DF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
DIRIF / AGER Sud / BGAR / PGDP Arrêté Préfectoral n°2026-01
Route de Lisses 91100 VILLABE 1 Vu l'arrêté n°1DF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l’État pour les marchés d'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 de Madame la
Préfète de l'Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
relative à la gestion et la conservation du domaine public routier national et du domaine privé
qui s'y rattache, à l'exploitation des routes, aux opérations domaniales, acquisitions foncières et
expropriation sur le réseau national structurant;
Vu l'arrêté IDF-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF DRIEAT-IDF n°2025-10-24-00014 du 24 octobre 2025 portant
subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du Préfet de la région
d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 91-2025-10-14-00001 du 14 octobre 2025 portant subdélégation de
signature de la préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier
des « Jours hors Chantier » de l’année 2025 et le mois de janvier 2026;
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du 30 janvier 2026 ;
Vu l'avis de du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud
Île-de-France du 30janvier 2026 ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'Essonne UTNO du 30 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT la problématique d'assainissement survenue, les travaux sur la bretelle
D445 vers la RN104 EXT, n'ont pu être finalisés.
CONSIDÉRANT que pour réaliser des travaux d'assainissement au niveau de la bretelle
entrée de la RD445 vers la RN104 extérieure en direction de l'autoroute A6 Lyon, il
convient d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique et par conséquent de
réglementer temporairement la circulation.
Sur proposition de la Directrice de la Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France,
DIRIF / AGER Sud / BGAR / PGDP Arrêté Préfectoral n°2026-01
Route de Lisses 91100 VILLABE 2 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Réglementation temporaire de la circulation
En raison d'un problème d'assainissement, les travaux initialement prévus du 26 janvier au 30 janvier 2026 n'ont pas pu aboutir, ce qui amène à une prolongation de fermeture de la bretellé en journée.
A compter du lundi 02 février 2026 jusqu'au vendredi 13 février 2026, la bretelle d'entrée de la RD445 Sortie vers la RN104 extérieure est interdite à la circulation chaque jour de 09h00 à 16h00, sauf besoins du chantier ou nécessités de service, pour la réalisation de travaux d'assainissement.
En conséquence, tous les accès à cette section de la Bretelle d'entrée de la RD445 vers la
RN104 extérieure, direction de l'autoroute A6 Lyon sont également interdits à la circulation
sauf besoins des chantiers ou nécessités de service.
Dans ce cadre les mesures d'exploitation mises en œuvre se décomposent comme suit :
* Les usagers venant de la RD445 (sens Fleury-Mérogis vers Brétigny-sur-Orge) et
souhaitant prendre la bretelle d'entrée de la RD445 vers la RN104 extérieure, en
direction de l'autoroute A6 Lyon, continuent leur route vers Bondoufle et Vert Le
Grand. Au carrefour, ils prennent la direction d'Évry puis Fleury-Mérogis. Ensuite, ils
empruntent la bretelle d'entrée de la RD19 vers la RN104 extérieure, direction
autoroute A6 Lyon, Évry et enfin retrouvent la RN104 extérieure.
ARTICLE 2 - Signalisation et contrôle
La direction des routes Île-de-France (DRIEAT/DiRIF/AGER SUd/UER d'Orsay-Villabé/CEI de
Villabé) assure la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire
pour les fermetures et les itinéraires de déviations temporaires tels que définis à l'article
Li
La signalisation temporaire doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre
1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
ARTICLE 3 - Information des usagers
L'information concernant les dispositions du present arrêté sera relayée par Sytadin.
ARTICLE 4 - Dérogation
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN), l’inter distance entre ce chantier et DIRIF / AGER Sud / BGAR / PGDP Arrêté Préfectoral n°2026-01 Route de Lisses 91100 VILLABE ° 3 d'autres chantiers de réparation ou d'entretien courants où non courants pourra être
inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 - Sanctions
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 - Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux où d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 : Exécution
+ Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne,
* _Le directeur des routes Île-de-France,
+ Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-
de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne ;
Une copie est adressée aux :
*__ Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
°__ Président du Conseil Départemental,
+ _ Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
Fait à Villabé, le 01/02/2026 Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation
Pour la Directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
Pour le Directeur des routes d'Île-de-France
Le chef de l'AGER Sud
Signature numérique de
Bastien SALESSE Bastien SALESSE bastien.salesse
bastien.salesse Date:2026.02.01 20:36:09
+01"00'
DIRIF / AGER Sud / BGAR / PGDP Arrêté Préfectoral n°2026-01
Route de Lisses 91100 VILLABE 4 MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2026-02-02-00001
Arrêté n°2026-A-02-DAJ du 02 février 2026
portant délégation de signature E Hs k Direction
MINISTERE de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
2026-A-02-DA)
A Fleury-Mérogis, le 2 février 2026
Arrêté portant délégation de signature
{Annule et remplace l'arrêté n°2026-A-01-DA]J du 15 janvier 2026)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66; R.234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1°’ août 2023 nommant Monsieur Christophe DEBARBIEUX, en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, à compter du 15 septembre 2023 ;
Monsieur Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis,
ARRETE :
Article 1 : est donné délégation permanente de signature à :
- Monsieur BARON Yvan, adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis,
directeur des services pénitentiaires ;
Article 2 : est donné délégation permanente de signature à :
- Madame PERRIN Cécile, ajointe à la directrice du département de la sécurité et des détentions,
directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis ;
Article 3 : est donné délégation permanente de signature à :
- Madame BARREAU Nathalie, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis;
- Madame BERTRAND Claire-Amélie, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de
Fleury-Mérogis ;
- Monsieur BORIE Lucas, directeur des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis ;
- Madame BUSCAYLET Catherine, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de
Fleury-Mérogis ;
- Madame DUBOURG Sabrine, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis ;
- Madame DUBOIS Anne-Claire, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis ;
- Madame DUCELLIER Emmanuelle, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de
Fleury-Mérogis ;
- Madame LE GALLIC Helen, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis; Madame PERRIN Cécile, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Fleury- Mérogis ;
Monsieur SEVERINO Yann, directeur des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Fleury- Mérogis ;
Madame GUEDON Ludivine, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Fleury- Mérogis ;
Article 4 : est donné délégation permanente de signature à :
Madame ROBBE DA SILVA Audrey, attachée d'administration du ministère de la justice, cheffe de
service du département administration et finances ;
Madame PEYROUSE Natacha, attachée d'administration du ministère de la justice, chargée des
affaires générales et de la coordination ;
Monsieur MARY Sylvain, attaché d'administration du ministère de la justice, responsable du greffe
pénitentiaire ;
Monsieur POULLET Jocelyn, attaché d'administration du ministère de la justice, adjoint à la directrice
du département des ressources humaines ;
Monsieur BATTENDIER Patrice, directeur technique des services pénitentiaires ;
Monsieur PILARD Eric, directeur technique des services pénitentiaires ;
Monsieur FATH René, directeur technique des services pénitentiaires ;
Monsieur BOUTIN Claude, directeur technique des services pénitentiaires ;
Madame ADAM Amélie, contractuelle, reponsable des affaires juridiques ;
Madame MIGEON Delphine, responsable de la régie des comptes nominatifs ;
Article 5 : est donné délégation permanente de signature à :
Madame BENGHEZALA Yasmine, adjointe au chef de détention ;
Madame BORDE Delphine, adjointe au chef de détention
Madame BOUCKENHOVE Clara, adjointe au chef de détention
Madame PRZYDRYGA Hélène, adjointe au chef de détention
Monsieur BURDY Vincent, responsable infrastructure et sécurité ;
Monsieur HO-A-KWIE Roland, adjoint au responsable infrastructure et sécurité ;
Monsieur DUREUIL Ludovic, adjoint au chef de détention
Monsieur EMMANUEL Kenly, adjoint au chef de détention
Monsieur GOBIN Jérémie, chef de détention
Monsieur GOMEZ Olivier, chef de détention
Monsieur HIRTI Ahmed, chef de détention
Monsieur HOCINE Mohammed, chef de détention
Monsieur POINCON David, chef de détention
Monsieur POPOTTE Philippe, chef de détention
Monsieur PUISY Jean-Michel, chef de détention
Article 6 : est donné délégation permanente de signature à :
Madame ADEE Jacqueline, officier ;
Madame ALBOUY Marine, officier;
Monsieur ANNETTE Clarisse-Justin, officier ;
Madame AUGER Clotilde, officier ;
Madame BOUBOUILLE Myriam, officier ;
Monsieur BOULIERAC Gérald, officier ;
Madame BOUSSEAUD Solenne, officier ;
Madame CABRERA Carole, officier ;
Monsieur CHAMBERTIN Ricardo ;
Madame CORBET Manon, officier;
Madame LORENZI Valérie, officier ;
Monsieur CRAMPE Laurent, officier ;
Monsieur DEMAILLY Grégory, officier;
Madame KANDA Nadine, officier ; - Madame DELCOURT Bénédicte, officier;
- Madame DRIER Delphine, officier ;
- Madame ELASRI Fatima, officier ;
- Madame FLEURY Micheline, officier;
- Madame FURMANEK Albane, officier;
- Madame GHIENNE Manon, officier ;
- Madame GRONDIN Ingrid, officier ;
- Madame GUIZONNE Kelly, officier ;
- Madame HEURTE Laurie, officier;
- Monsieur JANIO Thierry, officier ;
- Madame JOLIBIS Julienne, officier ;
- Monsieur LECTEZ Romain, officier ;
- Madame LEPORCQ Valérie, officier ;
- _ Monsieur LEVASSEUR Denis, officier ;
- Madame LONDAS Nina, officier ;
- Monsieur LOUBASSA Christian, officier :
- Monsieur LOUIS-JOSEPH Rodrigue, officier;
- Monsieur MALOUNGILA Casimir, officier ;
- Madame MAMBOLE Ketty, officier ;
- Madame MARIGNALE Audrey, officier ;
- Monsieur MERLE Christophe, officier ;
- Madame MOULESSEHOUL Amal, officier;
- Monsieur NTADI Marcel, officier ;
- Madame PAPIUS Aline, officier ;
- Madame PILET Géraldine, officier ;
- Monsieur PITON Daniel, officier ;
- Madame POPOTE Christine, officier ;
- Madame ROMAIN Julie, officier ;
- Monsieur SNAGG Jean-Claude, officier ;
- Monsieur SYLLA Emmanuel, officier :
- Madame TOUZE Jessica, officier ;
- Madame VALERIUS Célia, officier ;
- _ Monsieur WAWRZYNIAK Eric, officier ;
Article 7 : est donné délégation permanente de signature à :
- __ Monsieur AUTAL David, brigadier-chef encadrement ;
- __ Monsieur ALCIOPE Jonathan, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur BAYEUX Flavien, brigadier-chef encadrement ;
- Madame BENAMAR Sabrina, brigadier-chef encadrement ;
- Madame BENARD Estelle, brigadier-chef encadrement;
- __ Monsieur BENTH Ronny, brigadier-chef encadrement;
- Monsieur BESSARD Maxime, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur BIENVENU Steven, brigadier-chef encadrement ;
- __ Monsieur BIRBA Christophe, brigadier-chef encadrement ;
- Madame BIRON Mirella, brigadier-chef encadrement ;
- Madame BOLLENGIER Elodie, brigadier-chef encadrement;
- Madame BOUTIN Hélène, brigadier-chef encadrement;
- Madame BOUVET Ophélie, brigadier-chef encadrement ;
- Madame BOYER Ingrid, brigadier-chef encadrement ;
- . Murisleur BÜZIN Laurent, brigadier-chef encadrement;
- Madame BRIAND Patricia, brigadier-chef encadrement ;
-__ Monsieur BROLIRON Ronald, brigadier-chef encadrement;
- Madame CARON Corinne, brigadier-chef encadrement;
- Monsieur CAPRON Frantz, brigadier-chef encadrement ;
- Madame CATEL Mélanie, brigadier-chef encadrement ; Monsieur CHARLES Valentin, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur CHRISTOPHE Rony, brigadier-chef encadrement ;
Madame CLARICO Bénédicte, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur CLEMENT Samuel, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur COCHARD Benjamin, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur COCLY Christian, brigadier-chef encadrement ;
Madame COLLE Sandrine, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur DANGER Mickael, brigadier-chef encadrement;
Monsieur DELANNAY Bruno, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur DELFOSSE Mickael, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur DERAIN Sébastien, brigadier-chef encadrement ;
Madame DESTENABES Wilhelmine ;
Madame DIAGNE Amy, brigadier-chef encadrement;
Madame DOMI Alexia, brigadier-chef encadrement;
Monsieur DORBY David, brigadier-chef encadrement ;
Madame DORLUS Marie-Anne, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur DOUGLAS Laurent, brigadier-chef encadrement;
Monsieur DROGREY Sébastien, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur DUMAILLET Jean-François, brigadier-chef encadrement ;
Madame DUREUIL Emilie, brigadier-chef encadrement;
Monsieur DYVRANDE Cédric, brigadier-chef encadrement ;
Madame EL OUESLATI Noura, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur ESCLOUPIE Vincent, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur FEVRY Josué, brigadier-chef encadrement ;
Madame FLORIE Lyvia, brigadier-chef encadrement;
Monsieur FORESTIER Laurent, brigadier-chef encadrement;
Monsieur FURMAN Olivier, brigadier-chef encadrement;
Monsieur GABALI Rony, brigadier-chef encadrement ;
Madame GASTIN Sandra, brigadier-chef encadrement;
Monsieur GAZON Francis, brigadier-chef encadrement ;
Madame GENTIANE Alison, brigadier-chef encadrement ;
Madame GERME Marie-Eve, brigadier-chef encadrement;
Monsieur GRINI Abad, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur GUIOVANNA Teddy, brigadier-chef encadrement ;
Madame HANAT Cécile, brigadier-chef encadrement;
Monsieur HAKOU TCHAMNDA Gilles, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur HELD lvan, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur HELLAL Chiheb, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur HOARAU Yann, brigadier-chef encadrement;
Madame JOUARD Aline, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur JULAN Jefferson, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur KELCART Paul Emmanuel, brigadier-chef encadrement ;
Madame KINDELLY Koubouna, brigadier-chef encadrement ;
Madame LABENI Sofia, brigadier-chef encadrement;
Monsieur LACROSSE Ewald, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur LAMANDI Stéphane, brigadier-chef encadrement;
Monsieur LAURENT Sébastien, brigadier-chef encadrement ;
Madame LEROY Michèle, brigadier-chef encadrement;
Monsieur LOUISY Emmanuel, brigadier-chef encadrement;
Monsieur LUXIN Manuel, brigadier-chef encadrement;
Monsieur MAJEWSKI Philippe, brigadier-chef encadrement;
Monsieur MALIAPIN Olivier, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur MAURICE Teddy, brigadier-chef encadrement ;
Madame M’BAYE Salimata, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur MENEGHINELLO Thierry, brigadier-chef encadrement ; - Monsieur METELLA Fred, brigadier-chef encadrement;
- Madame MITEL Josiane, brigadier-chef encadrement;
- Monsieur MOCO Yohann, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur MONFRET Laurent, brigadier-chef encadrement ;
- Madame MORO VANONY Isabelle, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur NAPRIX Johan, brigadier-chef encadrement;
- Monsieur NICE Frédéric, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur OTMANE CHERIF Lakhdar, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur PAMEOLE Romuald, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur PLUMETY Laurent, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur QUOIT Christophe, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur RABE Vincent, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur REGIS Jean-Pierre, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur REMY Kévin, brigadier-chef encadrement;
- Madame RUPEA Lehiera, brigadier-chef encadrement;
- Monsieur RAMSAMY Christopher, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur RANGON Ghislain, brigadier-chef encadrement ;
- Madame RANGAMA Coralie, brigadier-chef encadrement :
- _ Monsieur ROBERT Laurent, brigadier-chef encadrement ;
- Madame ROUYARD Mirella, brigadier-chef encadrement ;
- Madame SAINVAL-NOEL Leslie, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur SAINT-MARC Keny, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur SALL Amadou, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur SANNIER Cédrick, brigadier-chef encadrement ;
- Madame SEIGNEUR Camilia, brigadier-chef encadrement;
- Monsieur SENECHAL Yannick, brigadier-chef encadrement ;
- Madame SEVELE Solange, brigadier-chef encadrement ;
- _ Monsieur SIMBA Rodolphe, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur SIMELI Eric, brigadier-chef encadrement :
- Monsieur SOLOMON Rosan, brigadier-chef encadrement ;
- Madame SOLOMON Yveline, brigadier-chef encadrement ;
- Madame SOUMAILA Zouhoura, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur TACITA Carl, brigadier-chef encadrement ;
- Madame TALIA Sabrina, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur TELLIER Franck, brigadier-chef encadrement ;
- Madame TEMARII Raurea, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur TOUMBOU Toihirou, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur TREPONT Dione, brigadier-chef encadrement ;
- Madame VALLUET Peggy, brigadier-chef encadrement;
- Madame VIGNOL Nathalie, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur VOISIN Olivier, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur WILLIAM Ludovic, brigadier-chef encadrement ;
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Essonne et affiché au sein
de l'établissement pénitentiaire. (uorpuo-juesie,
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Arrêté N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-026 du 2
février 2026 portant désignation des membres
de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Essonne E = Direction de la Coordination PRÉFET des Politiques Publiques DE L'ESSONNE et de l'Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-026 du 2 février 2026
portant désignation des membres de la commission départementale
| d'aménagement commercial de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à l'aménagement commercial et son article L751-2 ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses
articles 102 et 105 :
VU la loi n° 2014-626 du 18juin 2014 relative à l'Artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 20221312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de
l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une
1/4 artificialisation des sols ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant
délégation de signature à M. Johann MOUGENDOT, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne et sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
CONSIDÉRANT le courrier électronique du 27 janvier 2026 de UFC Que Choisir Essonne,
par lequel Mme Régine ROQUE, Présidente, demande à représenter l'association en tant
que personnalité qualifiée en matière de «consommation et protection des
consommateurs » au sein de la Commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La commission départementale d'aménagement commercial, présidée par la préfète ou son représentant, est composée :
a) Des sent élus suivants :
- le maire de la commune d'implantation ou son représentant,
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation où son représentant, - le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération _ intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental,
- le président du conseil départemental ou son représentant,
- la présidente du conseil régional ou son représentant.
- Un membre représentant les maires au niveau départemental :
- M. Gilles FRAYSSE, maire de VILLIERS-SUR-ORGE,
- M. Dominique VEROTS, maire de SAINT PIERRE DU PERRAY,
- M. Igor TRICKOVSKI, maire de VILLEJUST
- Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
- M. Christian BERAUD, vice-président de la Communauté d'agglomération de Coeur
d'Essonne,
- M. Bruno GALLIER, vice-président de la Communauté d'agglomération du Val
d'Yerres Val de Seine,
- M. Rémi BOYER, président de la Communauté de communes du Dourdannais en
Hurepoix
2/4 Le mandat des représentants des maires et des intercommunalités au niveau départemental est de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Lorsqu'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu'au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
b) De quatre personnalités qualifiées:
e _Deux en matière de « consommation et protection des consommateurs » désignées dans la liste suivante :
M. Daniel LABARRE, membre de l'Union Départementale des associations familiales (UDAF de l'Essonne)
- Mme Isabelle GAILLARD, membre de l'Union Départementale des associations familiales (UDAF de l'Essonne)
- Mme Régine ROQUE, Présidente d’UFC - Que Choisir Essonne
e Deux en matière de « développement durable et d'aménagement du territoire » désignées dans la liste suivante :
- M. Jean-Pierre MOULIN, Président d' Essonne Nature Environnement
- M. Jean-Marie SIRAMY, membre d'Essonne Nature Environnement
- Mme Hélène DAVID, membre du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement (CAUE 91)
c) D'une personnalité qualifiée représentant le tissu économique
- M. Pierre MARCILLE ou M. Hervé HARDY, désignés par la chambre d'agriculture de la région Île-de-France
Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
Les personnalités qualifiées mentionnées au b) et c) exercent un mandat de trois ans, renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 2 - Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'État dans le département d'implantation complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département.
ARTICLE 3 - La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne
3/4 susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent dans la limite de deux associations par commune. Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
ARTICLE 4 - Pour le cas où un recours serait exercé contre son avis ou sa décision, la commission désigne, à la majorité absolue de ses membres présents titulaires du droit de vote, celui d'entre eux qui exposera sa position devant la Commission nationale d'aménagement commercial.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-358 du 9 octobre 2025.
ARTICLE 6 :
Conformément aux dispositions de l’article R4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général,
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