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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 033 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 033 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-033
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2026-01-01-00002 - 001. Décision CHA tarifs accompagnant (1 page) Page 4
91-2026-01-01-00011 - 001. Décision CHSF tarifs accompagnant (1 page) Page 6
91-2026-01-01-00003 - 002. Décision CHA tarifs chambre mortuaire (1
page) Page 8
91-2026-01-01-00012 - 002. Décision CHSF tarifs chambre mortuaire (1
page) Page 10
91-2026-01-01-00001 - 003. Décision CHA tarifs chambre particulière (1
page) Page 12
91-2026-01-01-00008 - 003. Décision CHSF tarifs chambre particulière (1
page) Page 14
91-2026-01-01-00007 - 004. Décision CHA tarifs plateforme de répit (1
page) Page 16
91-2026-01-01-00009 - 004. Décision CHSF tarifs IFPM (2 pages) Page 18
91-2026-01-01-00004 - 005. Décision CHA tarifs self PNM (1 page) Page 21
91-2026-01-01-00010 - 005. Décision CHSF tarifs self + VAE (3 pages) Page 23
91-2026-01-01-00005 - 006. Décision CHA tarifs self PM (1 page) Page 27
91-2026-01-01-00006 - 007. Décision CHA tarif différencié MRV (1
page) Page 29
91-2026-01-01-00013 - 023. Décision CHSF tarif différencié MAG (1
page) Page 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE
91-2026-02-03-00004 - Arrêté n° 2026 - DDT - SEAF - 19 du 23
janvier 2026 portant autorisation de défrichement dans le cadre du
projet de construction d'entrepôt de stockage et de bureaux à
Brières les Scellés (6 pages) Page 33
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-02-03-00003 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/030 du 3
février 2026 mettant en demeure la société COLAS FRANCE de
respecter les prescriptions applicables pour son établissement,
implanté 24 avenue des Grenots/route de Brières-les-Scellés, sur le
territoire de la commune d'ETAMPES (91150) (3 pages) Page 40
91-2026-02-04-00001 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/031 du 4
février 2026 portant refus d'enregistrement de la demande
présentée par la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
en vue de l'augmentation du volume de distribution du carburant par la
station-service RELAIS de LIMOURS JANVRY localisée aire de
Limours-Janvry - Autoroute A 10 sens Paris-Province, sur les communes de
JANVRY (91640) et de BRIIS-SOUS-FORGES (91640) (4 pages) Page 44 PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2026-01-22-00013 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-74 du 22 janvier
2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNÈBRES ET
MARBRERIE BERTHELOT exploité sous le nom commercial ALLEMAND
POMPES FUNÈBRES MARBRERIE sis 29, avenue de la Division LECLERC
- 91300 - MASSY (2 pages) Page 49 CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2026-01-01-00002
001. Décision CHA tarifs accompagnant CENTRE HOSPITALIER
, CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON
ARPAJON
DECISION DG_CHA_N°001/2026
Le Directeur Général
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilien
et du Centre Hospitalier d’Arpajon
Vu l’article L6143-7 du Code de Santé Publique
Vu l’article R162-27 du Code de la Sécurité Sociale
Vu l'avis du Directoire du Centre Hospitalier d’Arpajon en date du 08 décembre 2025
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant
Monsieur François BERARD en qualité de directeur de
la Direction Commune - Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier
d’Arpajon
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de fixer les tarifs des forfaits accompagnants de la façon suivante :
“Petit-déjeuner : 4,85 €
“ Déjeuner :9,70 €
“ Dîner:9,70€
“Forfait nuit : 16,80 €
ARTICLE 2 : la présente décision prend effet à compter du 01 janvier 2026
ARTICLE 3 : la présente décision est communiquée à l'ARS Île-de-France
Fait à Arpajon, le 01/01/2026
Le Directeur du Centre Hospitalier d’Arpajon
Frangois D CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2026-01-01-00011
001. Décision CHSF tarifs accompagnant Centre Hospitalier + UO Francilien CENTRE
HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
DECISION DG_CHSF_N°001/2026
Le Directeur Général
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilien
et du Centre Hospitalier d’Arpajon
Vu l’article L6143-7 du Code de Santé Publique
Vu l’article R162-27 du Code de la Sécurité Sociale
Vu l'avis du Directoire du Centre Hospitalier Sud Francilien en date du 09 décembre 2025
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François BERARD en qualité de directeur de la Direction
Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier
d’Arpajon
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de fixer les tarifs des forfaits äaccompagnants de la façon suivante :
"Petit-déjeuner : 3,50 €
“ Repas {Déjeuner / Dîner) : 7 €
“ Couchage : 10 €
ARTICLE 2 : la présente décision prend effet à compter du 01 janvier 2026
ARTICLE 3 : la présente décision est communiquée à l’ARS Île-de-France
Fait à Corbeil-Essonnes, le 01/01/2026
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien
Françgis B EEE.
Se GES L. #,
An CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2026-01-01-00003
002. Décision CHA tarifs chambre mortuaire CENTRE HOSPITALIER CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON
ARPAJON DECISION DG_CHA_N°002/2026
Le Directeur Général
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilien
et du Centre Hospitalier d’Arpajon
Vu l’article L6143-7 du Code de Santé Publique
Vu l’article R2223-89 du code général des collectivités territoriales
Vu l'avis du Directoire du Centre Hospitalier d’Arpajon en date du 08 décembre 2025
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François BERARD
en qualité de directeur de la Direction Commune -— Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier
d'Arpajon
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de fixer les tarifs des chambres mortuaires de la façon suivante :
> Le montant du prix de la journée est à 95,83 € HT soit 115 € TTC
> Le montant de la prestation de toilettes mortuaires à 58,33 € HT soit 70 € TTC
> Le montant de la mise à disposition de la chambre mortuaire aux opérateurs funéraires et aux
intervenants des cultes à 98,42 € HT soit 118,10 € TTC
ARTICLE 2 : gratuité des 3 premiers jours
ARTICLE 3 : la présente décision prend effet à compter du 01 janvier 2026
ARTICLE 4 : la présente décision est communiquée à l’ARS Île-de-France
Fait à Arpajon, le 01/01/2026
—
ANS TALE » Er & Directeur du Centre Hospitalier d’Arpajon
S 1 Cu ER
& An is BE SSP
an CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2026-01-01-00012
002. Décision CHSF tarifs chambre mortuaire Centre Hospitalier Sud Francilien CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
DECISION DG_CHSF_N°002/2026
Le Directeur Général
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilien
et du Centre Hospitalier d’Arpajon
Vu l’article L6143-7 du Code de Santé Publique
Vu l’article R2223-89 du code général des collectivités territoriales
Vu l'avis du Directoire du Centre Hospitalier Sud Francilien en date du 09 décembre 2025
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François BERARD
en qualité de directeur de la Direction Commune -— Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier
d'Arpajon
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de fixer les tarifs des chambres mortuaires de la façon suivante :
> Le montant du prix de la journée est à 95,83 € HT soit 115 € TTC
> Le montant de la prestation de toilettes mortuaires à 58,33 € HT soit 70 € TTC
> Le montant de la mise à disposition de la chambre mortuaire aux opérateurs funéraires et aux
intervenants des cultes à 98,42 € HT soit 118,10 € TTC
ARTICLE 2 : gratuité des 3 premiers jours
ARTICLE 3 : la présente décision prend effet à compter du 01 janvier 2026
ARTICLE 4 : la présente décision est communiquée à l’ARS Île-de-France
LEE Fait à Corbeil-Essonnes, le 01/01/2026
NE
à $ e Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien
2e) De }
FragÇois BE CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2026-01-01-00001
003. Décision CHA tarifs chambre particulière CENTRE HOSPITALIER
ARPAJON
Le Directeur Général
CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON
DECISION DG_CHA_N°003/2026
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilien
et du Centre Hospitalier d’Arpajon
Vu l’article L6143-7 du Code de Santé Publique
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant
Monsieur François BERARD en qualité de directeur
de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon
Vu l’article R162-27 du Code de la Sécurité Sociale
Vu l'avis du Directoire du Centre Hospitalier d’Arpajon en date du 08 décembre 2025
DÉCIDE
ARTICLE 1: de fixer les tarifs des chambres particulières de la façon suivante :
Montant chambre seule
60 € Médecine Chirurgie
65 € Obstétrique
50 € SMR
60 € Chirurgie ambulatoire (lit)
30 € Chirurgie ambulatoire (fauteuil)
60 € Médecine ambulatoire (lit)
30 € Médecine ambulatoire (fauteuil)
ARTICLE 2 : la présente décision prend effet à compter du 01 janvier 2026
ARTICLE 3 : la présente décision est communiquée à l’ARS Île-de-France
Fait à Arpajon, le 01/01/2026
Le Directeur du Centre Hospitalier d’Arpajon
Frandois CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2026-01-01-00008
003. Décision CHSF tarifs chambre particulière Centre Hospitalier SU Francilien
CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
DECISION DG_CHSF_N°003/2026
Le Directeur Général
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilien
et du Centre Hospitalier d’Arpajon
Vu l’article L6143-7 du Code de Santé Publique
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François BERARD en qualité de directeur
de la Direction Commune -— Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier
d’Arpajon
Vu l’article R162-27 du Code de la Sécurité Sociale
Vu l'avis du Directoire du Centre Hospitalier Sud Francilien en date du 09 décembre 2025
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de fixer les tarifs des chambres particulières de la façon suivante :
Montant chambre seule
65 € Médecine
65 € Chirurgie
65 € Obstétrique
65 € SMR
40 € Psychiatrie
35 € Chirurgie ambulatoire
35€ | Médecine ambulatoire
ARTICLE 2 : la présente décision prend effet à compter du 01 janvier 2026
ARTICLE 3: la présente décision est communiquée à l’ARS Île-de-France
Fait à Corbeil-Essonnes, le 01/01/2026
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien
FrarKois BERA CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2026-01-01-00007
004. Décision CHA tarifs plateforme de répit CENTRE HOSPITALIER
CENTRE HOSPITALIER D’ARPAION ARPAJON
DECISION DG_CHA_N°004/2026
Le Directeur Général
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilien
et du Centre Hospitalier d’Arpajon
Vu l'article L6143-7 du Code de Santé Publique
Vu la convention du 05 juin 2013 entre l'ARS Ile-de-France et le CH d’Arpajon pour
la mise en œuvre d’une plateforme de répit
Vu l'avis du Directoire du Centre Hospitalier d'Arpajon en date du 08 décembre 2025
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant
Monsieur François BERARD en qualité de directeur
de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier
d’Arpajon
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de fixer les tarifs des prestations de la plateforme de répit de la façon suivante
:
“Une demi-journée de répit à domicile : 15,20 €
“Une demi-journée de répit sur le site du CH d'Arpajon : 10,15 €
“Une journée pour séjours de vacances : 50,70 €
ARTICLE 2 : la présente décision prend effet à compter du 01 janvier 2026
ARTICLE 3 : la présente décision est communiquée à l’ARS Île-de-France
Fait à Arpajon, le 01/01/2026
Le Directeur du Centre Hospitalier d’Arpajon
Fran£ois BERAR CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2026-01-01-00009
004. Décision CHSF tarifs IFPM Centre Hospitalier © UO Francilien
CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
DECISION DG_CHSF_N°004/2026
Le Directeur Général
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilien
et du Centre Hospitalier d’Arpajon
Vu l'article L6143-7 du Code de Santé Publique
Vu l'avis du Directoire du Centre Hospitalier Sud Francilien en date du 09 décembre 2025
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François BERARD
en qualité de directeur de la Direction Commune - Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier
d’Arpajon
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de fixer les tarifs des locations de salles de l’IFPM de la façon suivante :
, Nombre de Tarif # journée
Tarif journée Etage Salles .
places assises (en €) (en €)
A 60 200
350 A-bis
30 150 200
A-ABis 90 350
550 RDC B
30 150 200
C 60 200 350
B-C 90 350
550
2 30 150 200
3 30 150 200
4 30 150
200 5
30 150 200
6 30 150 200
R+1 7 30 150 200
D 60 200
350 D-bis
30 150 200
D-DBis 90 350 550
E 30 150
200 F
60 200 350
TP-1-Puériculture 15 350 600
TP-2 15 300
500 TP-3
15 350 650
TP-4 15 300
500 TP-5
15 350 650 R+2
TP-6 15 300
500 TP-7
15 300 500
TP-8 Radiologie 15 400 700
Laboratoire de simulation+ débrief 1 15 600 1100
Laboratoire de simulation+ débrief 2 15 400 750 3 L
| Laboratoire de simulation+ débrief 3 15
400 750 Laboratoire
de simulation+ débrief 4 15 800 1 500
Laboratoire de simulation+ débrief puér. 5 | 15 450
800
L Un tarif supplémentaire peut être appliqué en cas d’
ARTICLE 2 : la présente décision prend effet à compter du 01 janvier 2026
ARTICLE 3 : la présente décision est communiquée à l’ARS Île-de-France
utilisation de dispositifs médicaux particuliers pour les pratiques de soins.
Un devis sera proposé en supplément.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 01/01/2026
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2026-01-01-00004
005. Décision CHA tarifs self PNM CENTRE HOSPITALIER
CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON ARPAJON
DECISION DG_CHA_N°005/2025
Le Directeur Général
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilien
et du Centre Hospitalier d’Arpajon
Vu l’article L6143-7 du Code de Santé Publique
Vu l'avis du Directoire du Centre Hospitalier d’Arpajon en date du 08 décembre 2025
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François BERARD en qualité de directeur de la Direction
Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier
d’Arpajon
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de fixer le prix des prestations servies au restaurant du personnel de la façon suivante :
“ Personnel non médical : 4,90 €
“Agents publics externes : 6,70 €
* Personnes extérieures (visiteurs, formateurs, stagiaires...) : 9,70 €
ARTICLE 2 : la présente décision prend effet à compter du 07 janvier 2026
ARTICLE 4 : la présente décision est communiquée à l’ARS Île-de-France
Fait à Arpajon, le 01/01/2026
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud d’Arpajon
François R CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2026-01-01-00010
005. Décision CHSF tarifs self + VAE Centre Hospitalier S Ud Francilien
CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
DECISION DG_CHSF_N°005/2025
Le Directeur Général
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilien
et du Centre Hospitalier d’Arpajon
Vu l’article L6143-7 du Code de Santé Publique
Vu l'avis du Directoire du Centre Hospitalier Sud Francilien en date du 09 décembre 2025
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François BERARD en qualité de directeur de la Direction
Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier
d’Arpajon
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de fixer la grille des tarifs du restaurant du personnel et de la vente à emporter
de la façon suivante :
Tarification 2026
>1880 et < ou | >2420 et < ou >3000 et < ou < ou = 1880
= 2420 = 3000 = 3500
1,17 € 1,24 € 1,61 €
17€ 1,24 € 1,61 €
€ 0,89 € 1,16 €
0,95 € 1,00 € 1,30 €
€ 03 €
4 € €
1€ €
€
€
2€
1,32 €
1,32 €
73 €
0,77 € 0,82 €
02 € 1,08 €
73€ 0,77 €
0,10 € 0,11 €
0,10€ 0,11 €
Tarifs d divers 2026 Restaurant du perso Tarifs 2026 VAE
71880 et < ou | >2420 et < ou | >3000 et < ou
= 2420 = 3000 = 3500
ranches
3,44 €
3,44 €
0,92 €
€
5,30 €
Tarifs divers 2026 VAE
1,32€
Tarifs 2026 Boissons Restaurant du
et VAE
Boissons . ss Tanf
0,91 €
€
44€
44 €
44 €
€
44 €
44 €
40 €
40 €
40 €
€ ARTICLE 2: la présente décision prend effet à compter du 01 janvier 2026
ARTICLE 4 : la présente décision est communiquée à l’ARS Île-de-France
Fait à Corbeil-Essonnes, le 01/01/2026
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien
ANT =
18e Frangois CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2026-01-01-00005
006. Décision CHA tarifs self PM CENTRE HOSPITALIER ,
CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON ARPAJON
DECISION DG_CHA_N°006/2025
Le Directeur Général
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilien
et du Centre Hospitalier d’Arpajon
Vu l’article L6143-7 du Code de Santé Publique
Vu l'avis du Directoire du Centre Hospitalier d’Arpajon en date du 08 décembre 2025
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François BERARD en qualité de directeur de la Direction
Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier
d’Arpajon
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de fixer les tarifs repas prélevés mensuellement sur bulletin de paie du personnel médical de Ja façon suivante :
" 8 à 10 demi-journées d'activité hebdomadaire : 92,70 €
"5 à 7 demi-journées d'activité hebdomadaire : 61,80 €
“" 1à 4 demi-journées d'activité hebdomadaire : 41,20 €
ARTICLE 2 : la présente décision prend effet à compter du 01 janvier 2026
ARTICLE 4 : la présente décision est communiquée à l’ARS Île-de-France
Fait à Arpajon, le 01/01/2026
Le Directeur du Centre Hospitalier d’Arpajon CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2026-01-01-00006
007. Décision CHA tarif différencié MRV CENTRE HOSPITALIER L CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON
ARPAJON DECISION DG_CHA_N°007/2026
Le Directeur Général
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilien
et du Centre Hospitalier d’Arpajon
Vu l’article L6143-7 du Code de Santé Publique
Vu l’arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François BERARD
en qualité de directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier
d’Arpajon
Vu la loi du 08 avril 2024 et le décret N° 2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à
l'hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement
habilités au titre de l’aide sociale à l'hébergement
Vu l'avis du Directoire du Centre Hospitalier d’Arpajon en date du 08 décembre 2025
Vu l'information donnée au Conseil de Vie Sociale de l’Ehpad Le Village du 12 décembre 2025
DÉCIDE
ARTICLE 1 : d'appliquer un tarif différencié pour les nouveaux résidents entrants non bénéficiaires de l’aide
sociale à l'hébergement (ASH) pour l’Ehpad Le Village de la façon suivante :
" Le tarif d'hébergement est fixé à 80,78 € par jour auquel s’ajoute un complément de 10% du montant
du tarif hébergement, soit un montant fixé à 88,86 € par jour.
ARTICLE 2 : la présente décision prend effet à compter du 01 janvier 2026
ARTICLE 3 : la présente décision est communiquée au Conseil Département de l'Essonne et à l’ARS Île-de-
France
Fait à Arpajon, le 01/01/2026
Le Directeur du Centre Hospitalier d’Arpajon CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2026-01-01-00013
023. Décision CHSF tarif différencié MAG Centre Hospitalier S UO Francilien CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
DECISION DG_CHSF_N°023/2026
Le Directeur Général
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilien
et du Centre Hospitalier d'Arpajon
Vu l’article L6143-7 du Code de Santé Publique
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François BERARD
en qualité de directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier
d’Arpajon
Vu ja loi du 08 avril 2024 et le décret N° 2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à
l'hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de l’aide sociale à l'hébergement
Vu l'avis du Directoire du Centre Hospitalier Sud Francilien en date du 09 décembre 2025
Vu l'information donnée au Conseil de Vie Sociale de lEhpad Galignani du 12 décembre 2025
DÉCIDE
ARTICLE 1 : d'appliquer un tarif différencié pour les nouveaux résidents entrants non bénéficiaires de l’aide
sociale à l'hébergement (ASH) pour l'Ehpad Galignani de la façon suivante :
= Le tarif d'hébergement est fixé à 80,00 € par jour auquel s'ajoute un complément de 10% du montant
du tarif hébergement, soit un montant fixé à 88,00 € par jour.
ARTICLE 2 : la présente décision prend effet à compter du 01 janvier 2026
ARTICLE 3 : la présente décision est communiquée au Conseil Département de l'Essonne et à l’ARS Île-de-
France DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-02-03-00004
Arrêté n° 2026 - DDT - SEAF - 19 du 23 janvier
2026 portant autorisation de défrichement dans
le cadre du projet de construction d'entrepôt de
stockage et de bureaux à Brières les Scellés E = Direction Départementale des Territoires PRÉFET Service Économie Agricole et Forêt DE L'ESSONNE Bureau Foncier & Forêt Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2026 - DDT - SEAF - 19 du 23 janvier 2026
portant autorisation de défrichement dans le cadre du projet de construction d’entrepôt de stockage et de bureaux à Brières les Scellés
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le Code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants, relatifs
aux autorisations de défrichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvant subordonner lesdites autorisations ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 27 août 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame simone SAILLANT au poste de directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-DDAF-SEEF-512 du 2 juin 2003 fixant les seuils de surface boisée en dessous desquels un défrichement n'est pas soumis à autorisation ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France ;
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète en date du 23 janvier 2026 par laquelle Monsieur ROUSSEAU Stéphane sollicite, au nom de la société MARLINE, l'autorisation de défricher 3 936 m°, sur une parcelle de la commune de Brières les Scellés dans le cadre d'un projet de construction d'entrepôt de stockage et de bureaux ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L. 341 - 3 du Code forestier;
CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social de la zone à défricher ; ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Est autorisé, en vue de la construction d‘entrepôt de stockage et de bureaux, le défrichement de
39 à 36 ca (3 936 m°), sur une parcelle de la commune de Brières les Scellés (annexe n°1), ci-après listée :
Dpt Commune Code Section N° Superficie Superficie commune de la parcelle | défrichée (en ha) {en ha)
91 Brières les Scellés 91 150 A 1911 0,7064 0,3936
Total Surfaces (ha) 0,7064 0,3936
ARTICLE 2:
Conformément à l’article L. 341-6 du Code forestier, toute autorisation de défrichement est subordonnée au respect de conditions (reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles) assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
AU vu des rôles social, écologique et économique de la parcelle boisée qui fera l'objet du défrichement et conformément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 3.
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :
e Réalisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de 11808 ha ainsi calculé : (3 X 0,3936 = 1,808 ha);
ou
e Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent à 17 164,10 €
calculés comme suit :
(14 536/ha X 1808 ha = 17 16410 €) ;
Pour la commune de Brières les Scellés, le coût moyen de mise à disposition du foncier est de 9 536 € et le coût moyen d'un boisement de 5 000 €/ha soit au total, 14 536 €/ha.
ou
e Le bénéficiaire de cette autorisation peut se libérer de ces obligations en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux travaux compensateurs d'amélioration sylvicole soit 17 1640 €.
Un panachage de ces trois conditions est envisageable.
La transmission de l'acte d'engagement de début des travaux (reboisement ou travaux d'amélioration sylvicole) ou le versement effectif de là compensation financière correspondante au FSFB doit être réalisé dans le délai d’un an après la signature de cet arrêté.
Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon l'un des modèles joints en annexe n°2.
À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Si aucune de ces formalités n’a été accomplie à compter d’un an après la date du présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce au défrichement projeté. ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect de toutes les autres législations applicables et notamment: dérogation espèces protégées, loi sur l'eau.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informer le service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de défrichement sur les terrains concernés, par les soins du bénéficiaire et en mairie de Brières les Scellés. Cet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de manière visible de l'extérieur, pendant la durée de l'exécution du défrichement.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de la préfète de l'Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
l'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
ARTICLE 7:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale des territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifs » de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice départementale des territoires
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oxauu/ Annexe n°2
ACTES D'ENGAGEMENT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L. 341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom
Adresse
Bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant le défrichement de XXX ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX département de XX.
Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1°’: Objet de l’acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de là notification de l'autorisation de défrichement susmentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement :
Commune N° parcelle Surface | Essence(s) Densité CE
Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration svlvicole :
syutols Commune Surface Parcelles Date d'exécution
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en informer aussitôt la DDT 91.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
D Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d’un montant de XX €
D Je m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à XX €
Article 3 : Respect des obligations
Je m'engage à:
e Conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la réussite des travaux ;
e Respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur ;
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux documents régionaux (Programme Régional de la Forêt et du Bois, Schéma Régional Gestion Sylvicole, Schéma Régional d'Aménagement ; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction).
Le travail du sol, les densités et les modalités de pläntation seront conformes aux recommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements », édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
Je veillerai à :
e prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier;
e la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés.
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DTT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6: Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de VERSAILLES
Nom, prénom
Date
Signature
ven
Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’une indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 du Code forestier, de m'acquitter, au titre du dernier alinéa de l’article susvisé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit : XXX € pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu’à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-02-03-00003
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/030 du 3
février 2026 mettant en demeure la société
COLAS FRANCE de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement, implanté 24
avenue des Grenots/route de Brières-les-Scellés,
sur le territoire de la commune d'ETAMPES
(91150) PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Été et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/030 du 3 février 2026
mettant en demeure la société COLAS FRANCE de respecter les prescriptions applicables pour son établissement, implanté 24 avenue des Grenots/route de Brières-les-Scellés, sur le territoire de la commune d'ÉTAMPES (91150)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 1721, L. 5111 et
L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 79-3821 du 10 juillet 1979 autorisant la société SACER, 1 rue Jules Lefebvre 75009 PARIS (ancien exploitant), à exploiter une installation soumise à autorisation située zone industrielle sur la commune d'ÉTAMPES (91150), pour les activités suivantes : centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers, procédés de chauffage, dépôt de matières bitumeuses fluides, installations de combustion, et dépôt de liquides inflammables,
VU l'arrêté préfectoral n° 79-4824 du 5 septembre 1979 portant modification de prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 79-3821 du 10 juillet 1979,
VU le récépissé de déclaration de changement d‘'exploitant n° PREF.DRIEE.2014-0007, délivré le 6 mars 2014 à la société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, 2 rue Jean Mermoz 78114 MAGNY-LES- HAMEAUX, pour la reprise des installations précédemment exploitées par la société SACER, au 24 avenue des Grenots à ÉTAMPES,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2021-0010, délivré le 14 avril 2021 à la société COLAS FRANCE, dont le siège est situé 1 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS, pour pour la reprise des installations précédemment exploitées par la société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, au 24 avenue des Grenots à ÉTAMPES,
VU le courrier notifié le 26 novembre 2024, par lequel la société COLAS FRANCE informe l'inspection des installations classées de la cessation partielle d'activité de la centrale d'enrobage, autorisée par l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1979, modifié par l'arrêté préfectoral du 5 septembre 1979,
Préfecture de l'Essonne VU le rapport de l'inspectrice de l'environnement en date du 1° décembre 2025, établi suite à la visite d'inspection effectuée le 20 novembre 2025 et transmis à la société COLAS FRANCE, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 26 décembre 2025 transmettant à la société COLAS FRANCE le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations, conformément à l'article L. 514-5 du code de l'environnement,
VU l'absencé de réponse de la société COLAS FRANCE à ce courrier,
CONSIDÉRANT que dans son rapport du 1° décembre 2025 suite à sa visite du 20 novembre 2028,
l'inspectrice a relevé les non-conformités suivantes :
+ l'ATTES-SECUR, ainsi que les ATTES-MEMOIRE et TRAVAUX (sauf si l'ATTES-MEMOIRE stipule qu'il n'est
pas nécessaire de réaliser des travaux), n'ont pas été transmises à l'inspection suite à la cessation partielle d'activité de l'installation d'enrobage, notifiée le 26 novembre 2024,
CONSIDÉRANT l'incomplétude du dossier de cessation partielle d'activité transmis le 26 novembre 2024,
CONSIDÉRANT que les attestations manquantes avaient déjà été demandées à l'exploitant par courrier du 8 avril 2025,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société COLAS FRANCE de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 de ce code,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La société COLAS FRANCE, dont le siège social est 1 situé rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS, est
mise en demeure de respecter, pour son établissement, implanté 24 avenue des Grenots/route de Brières-les-Scellés à ÉTAMPES (91150), dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement :
? en transmettant l'ATTES-SECUR, ainsi que les ATTES-MEMOIRE et TRAVAUX (sauf si l'ATTES-MEMOIRE stipule qu'il n'est pas nécessaire de réaliser des travaux), dans le cadre de sa cessation partielle d'activité.
ARTICLE 2 : |
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1° ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
2/3 ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société COLAS FRANCE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie est transmise pour information au sous-préfet d'ÉTAMPES et au maire d'ÉTAMPES.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
À 44 Joh MOUGENOT
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-02-04-00001
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/031 du 4
février 2026 portant refus d'enregistrement de la
demande présentée par la société
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE en vue de
l'augmentation du volume de distribution du
carburant par la station-service RELAIS de
LIMOURS JANVRY localisée aire de
Limours-Janvry - Autoroute A 10 sens
Paris-Province,
sur les communes de JANVRY (91640) et de
BRIIS-SOUS-FORGES (91640) PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques Fer et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/031 du 4 février 2026
portant refus d'enregistrement de la demande présentée par la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE en vue de l'augmentation du volume de distribution du carburant par la station-service RELAIS de LIMOURS JANVRY localisée aire de Limours-Janvry - Autoroute A 10 sens Paris-Province,
sur les communes de JANVRY (91640) et de BRIIS-SOUS-FORGES (91640)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales TRRLESBIE aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014.DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux'révisé du bassin Orge-Yvette (SAGE Orge-Yvette),
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 93.2409 du 29 juin 1993 concernant l'exploitation par la société SHELL d'un dépôt de liquides inflammables en réservoirs double-enveloppe et d'une installation de distribution de liquides inflammables,
VU le récépissé de déclaration du 6 février 2003 pour le dépôt et la distribution de GPL,
VU la mise à jour administrative du 30 juin 2011 faisant évoluer la station-service vers le régime de l'enregistrement pour la rubrique 1435 et de déclaration pour les rubriques 1432, 1412 et 1414,
VU la Charte du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant en date du 4 février 2016 au profit de la société TOTAL MARKETING FRANCE, -
VU la mise à jour administrative en date du 22 juin 2016 plaçant les installations du site à déclaration pour les seules rubriques 1345-3 et 47341,
Préfecture de l'Essonne VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de JANVRY approuvé le 5 novembre 2024,
VU la demande reçue le 17 janvier 2025, complétée le 17 avril 2025, par laquelle
la société TOTALENERGIES MARKETING : FRANCE, dont le siège social est situé
562 avenue du Parc de l'ile à NANTERRE (92000), sollicite l'enregistrement de l'augmentation du volume de distribution du carburant par la station-service RELAIS de LIMOURS JANVRY localisée aire de Limours-Janvry - Autoroute A10 sens Paris-Province sur les territoires des communes de JANVRY et de BRIIS-SOUS-FORGES et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
_ Co | installations et activités concernées | Éléments |
Régime du
nomenclature | | caractéristiques | projet
RHONE - Installations, ouvertes ou non au public, où les|Essences : D d
143541 |carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les|, 6 3 enrenitrement
| [réservoirs à carburant de véhicules. Le volume annuel de tal Do 146 m° E E
LL |carburant liquide distribué étant : 1. Supérieur à 20 000 m* | °
_.|
Gaz inflammables liquéfiés (Installation de remplissage ou de) :| . . . , E ; Un appareil
| 1414-3 3. Installations de remplissage de réservoirs alimentant des distri LT istributeur GPLc DC moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes
| de sécurité (jauges et soupapes) | __
(Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : |
| 47341 essences et naphtas; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; \Essences: 1088t |gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et Totale :514,4 t |
| mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de |
substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes | | DC usages et présentant des propriétés similaires en matière |
\d'inflammabilité et de danger pour l'environnement 1. Pour les |
(cavités souterraines, les stockages enterrés c) Supérieure ou égale |
L ___ [à 50t d'essence ou 250 t au total, mais inférieure à 1 000 tau total| E
(Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL)et [Quantité
4718 gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité susceptible d'être conformément aux normes applicables en matière de biogaz présente dans les
purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz Installations :
naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et Bouteilles = 0,00 t NC
qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène). Réservoir GPLe = 5,4
La quantité totale susceptible d'être présente dans les t Quantité totale
installations y compris dans les cavités souterraines étant inférieur susceptible d'être
à 6t présente dans les
| D . oo _ linstallations= 54t_ | |
avec contrôle périodique) ;, NC (Non classé) Régime : E (Enregistrement), DC (Déclaration
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigés par les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 avril 2025 déclarant le dossier complet et régulier,
VU l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) du 23 juin 2025,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/185 du 7 mai 2025 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande présentée par la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE en vue de l'augmentation du volume de distribution du carburant par la station-service RELAIS de LIMOURS JANVRY localisée aire de Limours-Janvry — Autoroute À 10 sens Paris-Province, sur les communes de JANVRY (91640) et de BRIIS-SOUS-FORGES (91640),
VU les observations du public reçues entre le 2 juin et le 2 juillet 2025 inclus,
VU l'avis favorable du 23 juin 2025 du conseil municipal de la commune de BRIIS-SOUS-FORGES,
VU l'avis défavorable du 27 juin 2025 du conseil municipal de la commune de JANVRY,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/293 du 9 septembre 2025 portant prorogation du délai d'instruction du projet relatif à la demande d'enregistrement en vue de l'augmentation du volume de distribution des carburants (rubrique 1435) par la station-service RELAIS de LIMOURS JANVRY localisée aire de Limours-Janvry - Autoroute À 10 sens Paris-Province, sur les communes de JANVRY (91640) et de BRIIS-SOUS-FORGES (91640),
2/4 VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 novembre 2025 proposant un refus d'enregistrement de la demande,
VU le courrier préfectoral du 17 novembre 2025 informant l'exploitant de la mesure envisagée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations conformément à l'article R.512-46-17 du code de l'environnement ;
VU les observations de l'exploitant formulées en date du 4 décembre 2025 à la transmission au courrier préfectoral susvisé ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 janvier 2026 confirmant le refus d'enregistrement de la demande,
VU le courrier préfectoral du 15 janvier 2026 informant l'exploitant de la mesure envisagée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations conformément à l'article R.512-46-17 du code de l'environnement ;
VU les observations de | exploitant formulées par courrier en date du 27 janvier 2026à la transmission du courrier préfectoral susvisé ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement ne justifie pas du respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à enregistrement sous la rubrique n° 1435,
CONSIDÉRANT que les éléments relatifs à l'impossibilité technique de disposer de deux poteaux incendie dotés d'une pression et d’un débit d'eau suffisants n'ont pas été transmis dans les délais prévus par l'article R.512-46-18 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les éléments relatifs à la faisabilité technique des travaux confirment la nécessité d'une demande d'aménagement à l'article 2.2.12 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 laquelle est absente du dossier,
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a pas demandé d'aménagement de l’article 2.2.12 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé dans les délais impartis par la procédure,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” : Refus d'enregistrement
La demande d'enregistrement déposée par la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, dont le siège social est situé 562 avenue du Parc de l'Ile à NANTERRE (92000), en vue de l'augmentation du-volume de distribution du carburant par la station-service RELAIS de LIMOURS JANVRY localisée aire de Limovurs-Janvry Autoroute A10 sens Paris-Province sur les territoires des communes de JANVRY et de BRIIS-SOUS-FORGES et relevant de la rubrique 1435 de la nomenclature. des installations classées pour la protection de l'environnement, est refusée.
De ce fait, les installations de distribution de carburant demeurent régies par :
+ __ l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 93.2409 du 29 juin 1993,
+ l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, selon les modalités définies à l'annexe IV (installation existante),
Pour augmenter le volume annuel de carburant distribué, l'exploitant devra déposer un nouveau dossier d'enregistrement à l'issue des conclusions de l'étude de faisabilité technique pour la mise en place de deux poteaux incendie en lieu et place des deux aires d'aspiration existantes. || conviendra qu'il se positionne également dans ce dossier sur la demande formulée par le SDIS dans son avis du 23 juin 2025 à savoir l'ajout d'un accès pompier. Dans l'attente, le volume annuel de carburant distribué doit rester en dessous du seuil d'enregistrement, à savoir 20 000 m°.
3/4 Article 2: Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-24 du code de l’environnement:
1° Une copie de cet arrêté est déposée dans les mairies de JANVRY et de BRIIS-SOUS-FORGES et peut y être consultée,
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de JANVRY et BRIIS-SOUS-FORGES pendant une durée minimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
3° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Essonne, pendant une durée minimale de quatre mois à l'adresse :www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/installations- classées-pour-la-protection-de-l-environnement/JANVRY-Ste-TOTALENERGIES.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L.511 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex et/ou hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans ce délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un ou/et l'autre rejetés de manière expresse où de manière implicite en l'absence de réponse au bout de 2 mois.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les Inspecteurs de l'environnement,
Les Maires de JANVRY et de BRIIS-SOUS-FORGES,
L'exploitant, la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
4/4 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-22-00013
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-74 du 22 janvier
2026 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE
BERTHELOT exploité sous le nom commercial
ALLEMAND POMPES FUNÈBRES MARBRERIE
sis 29, avenue de la Division LECLERC - 91300 -
MASSY E Direction
PRÉFET , DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière igaliti
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées
ARRÊTÉ
n° 2026-PREF-DRSR/BRI-74 du 22 janvier 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE BERTHELOT
exploité sous le nom commercial ALLEMAND POMPES FUNÈBRES MARBRERIE
sis 29, avenue de la Division LECLERC - 91300 - MASSY
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Mme HAIJJI Elodie, Directrice des agences de l'Essonne au sein de la SAS POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BERTHELOT, dont le siège social est sis 22, route de Rouen à GISORS (27140), pour l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial ALLEMAND POMPES FUNÈBRES MARBRERIE sis 29, avenue de la Division LECLERC - 91300 - MASSY, reçue le 13/01/2026 ;
VU le dossier annexé à cette demande :
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
Boulevard de France - TSA 51101
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
Www.essonne.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement exploité sous le nom commercial ALLEMAND POMPES FUNÈBRES MARBRERIE sis 29, avenue de la Division LECLERC — 91300 - MASSY, représenté par HAJJI Elodie, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
-* Organisation des obsèques ;
* Fourniture de personnel et objets relatifs aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ; -« Fourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires ;
* Transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : - FLA100-TN
«+ Fourniture des corbillards et voitures de deuil.
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
« soin de conservation,
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 26-91- OA37 .
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 22/01/2026 soit jusqu'au 21/01/2031.
ARTICLE 5: Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
* non-respect du règlement national des pompes funèbres;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de Massy ;
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité tière