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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 321 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 321 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-321
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-09-11-00001 - Arrêté composition conseil évaluation MA
Auxerre (11 septembre 2025) (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2025-09-11-00001
Arrêté composition conseil évaluation MA
Auxerre (11 septembre 2025)
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-11-00001 - Arrêté composition conseil évaluation MA Auxerre (11 septembre 2025) 3 Ex | PREFET Direction des Sécurités
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° PREF/CAB/2025-0433
portant composition du Conseil d'Évaluation
de la Maison d'’Arrêt d'Auxerre
Le Préfet de l'Yonne,
VU PI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 5 ;
VU les articles D. 234 et D. 238 du code de procédure pénale ;
VU les articles D. 136-2 à D. 136-6 du code pénitentiaire ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation de signature à M. Hugo LE
FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2021-0745 du 09 septembre 2021 portant composition du conseil
d'évaluation de la maison d'arrêt d'Auxerre : :
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt
d'Auxerre ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Un conseil d'évaluation est institué auprès de la maison d'arrêt d'Auxerre afin d'évaluer les
conditions de fonctionnement de la maison d'arrêt d'Auxerre et de proposer, le cas échéant, toutes
mesures de nature à les améliorer.
Article 2: Ce conseil, présidé par le préfet de l'Yonne ou son représentant et vice-présidé par le
président du tribunal judiciaire d'Auxerre et le procureur de la République près ledit tribunal comprend
les membres de droit suivants :
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-11-00001 - Arrêté composition conseil évaluation MA Auxerre (11 septembre 2025) 4 1) Les représentants de l'autorité judiciaire
+ les juges de l'application des peines intervenant à la maison d'arrêt d'Auxerre ou leurs
représentants désignés par le président du tribunal judiciaire d'Auxerre,
+ le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire d'Auxerre,
° le président du tribunal judiciaire de Sens,
+ le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Sens.
2) Les représentants des collectivités territoriales
+ le président du Conseil départemental ou son représentant,
* le président du Conseil régional ou son représentant,
+ le maire d'Auxerre ou son représentant.
3) Les représentants des services de l'État
«le directeur académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant,
° le directeur territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant,
+ le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ou son
représentant,
+ le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne ou son représentant.
4) Les intervenants extérieurs œuvrant au sein de l'établissement pénitentiaire
+ le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Auxerre ou son représentant,
+ le délégué du défenseur des droits,
° un représentant de l'Association des Familles en Attente de Parloirs (AFAPA)
° un représentant de la délégation départementale de la Croix Rouge Française,
° Un représentant de l'association nationale de prévention en alcoolémie et en addictologie,
° un représentant de l'association Médiation, Opportunités et Perspectives,
° un représentant du Club Omnisports Stade Auxerrois,
° Un aumônier agréé du culte catholique,
* un aumônier agréé du culte musulman,
+ un aumônier agréé du culte protestant,
° un aumônier agréé des témoins de Jéhovah.
Article 3 : Peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation :
° le premier président de la cour d'appel de Paris ou son représentant,
+ le procureur général près la cour d'appel de Paris ou son représentant.
Article 4 : Assistent aux travaux du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt d'Auxerre ou peuvent se
faire représenter :
+ le directeur interrégional des services pénitentiaires,
* le chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Auxerre,
+ le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent dans
l'établissement,
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-11-00001 - Arrêté composition conseil évaluation MA Auxerre (11 septembre 2025) 5 ° le directeur du centre hospitalier,
° le directeur du centre hospitalier spécialisé.
Article 5 : À leur demande, peuvent être auditionnés par le conseil d'évaluation de la maison d'arrêt
d'Auxerre , les représentants des organisations professionnelles des personnels pénitentiaires.
Article 6 : Les représentants de chaque association intervenant dans l'établissement sont nommés,
pour une période de deux ans renouvelable, par arrêté préfectoral.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2021-0745 du 09 septembre 2021 portant composition du
conseil d'évaluation de la maison d'arrêt d'Auxerre est abrogé.
Fait à Auxerre, le . { | SEP, 2075
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
directeur de caninet.
d. LU et Hugo LE FLOC'H
Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux membres
du conseil d'évaluation ainsi qu'au garde des Sceaux, ministre de la Justice, au directeur interrégional des
services pénitentiaires et au chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Auxerre. |
Voies et délai de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même
en cas de décision explicite de rejet ;
.- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site Internet wwww.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-11-00001 - Arrêté composition conseil évaluation MA Auxerre (11 septembre 2025) 6