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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 413 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 413 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-413
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2025-12-05-00001 - Bordereau d'accompagnement pour la mise à jour
des tarifs RVLLP pour les impositions 2026 (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-12-05-00001
Bordereau d'accompagnement pour la mise à
jour des tarifs RVLLP pour les impositions 2026
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-12-05-00001 - Bordereau d'accompagnement pour la mise à jour des tarifs RVLLP pour les impositions 2026 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale :
-les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGl.
Situation du département de l'Yonne :
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe Il du CG, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n°89-2024-381 et 382 en date du 28/11/2024 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 10/10/2025, la CDVL a :
- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S$ de l'annexe 11 au CGI, sont publiés :
-les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1);
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-12-05-00001 - Bordereau d'accompagnement pour la mise à jour des tarifs RVLLP pour les impositions 2026 4 La directrice départementale des finances publiques du département de l'Yonne ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S de l'annexe Il et 334 A de l’annexe Il au même code;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 10/10/2025,
Décide
Article 1°
- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du 10/10/2025. :
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
La directrice départementale des finan vbliques de l'Yonne,
: Domifrdue GONTARD
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-12-05-00001 - Bordereau d'accompagnement pour la mise à jour des tarifs RVLLP pour les impositions 2026 5