unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0161

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0161

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0161

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0259

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0003

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0196

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0194

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0161

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0161

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0002

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0197

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0161 Document publié le Lundi 11 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0161)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Budget, Pour rendu exécutoire

#signature#

(88726) / lundi 11 avril 2022 à 16:51 1 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE MARCQ EN BAROEUL-LA BASSEE

22-B-0161

Séance du vendredi 8 avril 2022

DELIBERATION DU BUREAU

MARCQ-EN-BAROEUL -

PLACE DOUMER - TRAVAUX DE REQUALIFICATION - SOCIETE G.D.T.P. -

AVENANT N° 1 - AUGMENTATION DU MONTANT DU MARCHE - PRISE EN CHARGE DES SURCOUTS INDUITS PAR LA COVID-19

I. Rappel du contexte

Afin de faire face à la propagation de l’épidémie de la COVID-19, le législateur français, par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, puis l’a prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article 1er de la loi du 11 mai 2020.

Si ces mesures n’ont pas, par elles-mêmes interdit la poursuite des activités de travaux publics, elles ont conduit à un important ralentissement et, dans la plupart des cas, à l’arrêt des chantiers, notamment durant la période dite de « confinement » du début d’année 2020.

La métropole européenne de Lille (MEL) a pris, dès le départ, des mesures de suspension de l’exécution de l’ensemble des chantiers en cours à compter du 17 mars 2020 avec rémunération des prestations de mise en sécurité, de gardiennage ou encore de repli du matériel rendues nécessaires pendant cette période de confinement.

La reprise progressive des chantiers, au cas par cas, selon un protocole strict sur une période allant de la fin avril 2020 jusqu'à juin 2020, s’est également accompagnée de la prise en charge d’une partie des surcoûts induits par la mise en œuvre des préconisations du guide de l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP).

En application de la délibération cadre n° 20 C 0506 adoptée par le Conseil de la Métropole en date du 18 décembre 2020, un cadre de référence a, par ailleurs, été établi pour la prise en charge des impacts induits par la COVID-19 sur les travaux de voirie et réseaux divers (VRD) exécutés à compter du 17 mars 2020 et jusqu’au retrait total des recommandations de l’OPPBTP qui serait rendu envisageable par la situation sanitaire.

Dès lors, dans le cadre des opérations réalisées sur marchés spécifiques ou mono- opération ayant pour objet la réalisation d’une opération déterminée, la MEL a proposé deux possibilités de négociation des modalités de prise en charge des surcoûts :(88726) / lundi 11 avril 2022 à 16:51 2 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE MARCQ EN BAROEUL-LA BASSEE

- l’examen au cas par cas en utilisant les profils de sensibilité et les références de surcoûts par jour et par salarié ;

- l’utilisation des taux consentis pour les accords-cadres à bons de commande pour convenir d’un taux propre au marché.

II. Objet de la délibération

La présente délibération consiste à autoriser la signature d'un avenant relatif à la prise en charge des surcoûts liés à la COVID-19 sur un marché spécifique ayant connu un démarrage des travaux avant l’émergence de l’épidémie et une suspension des travaux durant le confinement du début d’année 2020.

Il s'agit du marché 2019-EPV003 notifié le 17 juillet 2019 à l’entreprise G.D.T.P., ayant pour objet les travaux de requalification de la Place Doumer à Marcq-en- Barœul, pour un montant initial de 954.391,60 € HT.

Considérant la sollicitation en date du 29 avril 2020 du maître d'ouvrage pour envisager une reprise des prestations et le mail en réponse du titulaire en date du 30 avril 2020, exposant les dispositions générales envisagées par le titulaire pour permettre une reprise du chantier, le titulaire de ce marché a été invité à reprendre ses activités le 12 mai 2020.

Les surcoûts liés à la mise en sécurité et au gardiennage du chantier durant la période de confinement allant du 17 mars 2020 au 12 mai 2020 sont les suivants :

Libellé du prix Unité

Prix

unitaire en

€ HT

Quantité Total en €

HT

Repli et retour sur le chantier du

matériel de chantier dans le cadre

de l’arrêt (COVID-19)

Forfait 1.358 1 1.358

Mise en sécurité du chantier Forfait 2.910,80 1 2.910,80

TOTAL 4.268,80

Les prestations de repli et retour du matériel de chantier correspondant à l’arrêt du chantier le 17 mars 2020 et à sa reprise le 12 mai 2020 ont fait l’objet de prix provisoires notifiés au titulaire et n’ont pas engendré de dépassement du montant du marché. La prestation de mise en sécurité du chantier a été constatée et formalisée sur le carnet de chantier, il a été omis de le notifier via des prix provisoires, aussi est- elle intégrée au présent avenant.

Concernant la prise en charge des surcoûts durant la période allant du 12 mai 2020 jusqu'au 30 septembre 2020, date de fin de chantier, en application de la délibération cadre n° 20 C 0506, l’entreprise et la maîtrise d’œuvre ont opté pour l’utilisation de taux consentis pour les accords-cadres à bons de commande pour convenir d’un(88726) / lundi 11 avril 2022 à 16:51 3 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE MARCQ EN BAROEUL-LA BASSEE

taux propre au marché. En effet, aucun suivi n’a pu être réalisé dans des conditions satisfaisantes au regard du contexte sanitaire et de la difficulté d'avoir une approche très précise et contractuelle de ces surcoûts.

Il a ainsi été proposé de convertir les prix en pourcentage d'augmentation de la masse financière des travaux réalisés (hors coûts COVID), sous forme de forfait par tranche de 100 € réalisés, forfait variable selon les indices TP considérés au marché.

Les surcoûts COVID s’appliquant sur la masse financière des travaux réalisés depuis le début de la crise sanitaire, il convient de déduire les prestations réalisées avant le 17 mars 2020. Le chantier ayant démarré le 30 septembre 2019, le montant des travaux réalisés avant confinement s’élève à 425.369,67 € HT. La part restante du marché impactée par la COVID-19 s’élève donc à 510.424,65 € HT, le montant final des prestations réalisées s’élevant à 935.794,32 € HT.

- le forfait de rémunération retenu pour la part du marché relevant de l’indice TP08 est de 3,50 € / tranche de 100 € ; dans le cadre du présent marché, la part restante du marché relevant du TP08 est de 422.795,62 € HT ;

- le forfait de rémunération retenu pour la part du marché relevant de l’indice TP09 est de 0,60 € / tranche de 100 € ; dans le cadre du présent marché, la part restante du marché relevant du TP09 est de 87.629,03 € HT.

Forfait de

rémunération par

tranche de 100 €

(%)

Part du marché

concernée (€ HT)

Montant de la prise

en charge des

surcoûts liés à la

COVID-19 entre le

12 mai 2020 et la

fin du chantier

(€ HT)

TP08 3,50 422.795,62 14.794,50

TP09 0,60 87.629,03 525,60

TOTAL 15.320,10

Ainsi, en application de l'article R2194-7 du code de la commande publique relatif aux modifications non substantielles, un avenant peut être conclu.

La pandémie COVID et les adaptations conséquentes des pratiques sur chantier justifient cet avenant dans les conditions financières suivantes :(88726) / lundi 11 avril 2022 à 16:51 4 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE MARCQ EN BAROEUL-LA BASSEE

Nature Montant en € HT

Repli et retour sur le chantier du matériel de chantier dans le cadre de l’arrêt et de la reprise du chantier (COVID-19) 1.358 Mise en sécurité du chantier 2.910,80 Surcoûts liés aux sujétions particulières inhérentes aux

recommandations de l’OPPBTP 15.320,10

TOTAL 19.588,90

Les surcoûts du chantier liés à la pandémie COVID s’élèvent donc à 19.588,90 € H.T.

Montant de l’avenant considéré :

Nature Montant en € HT

Montant des prestations réalisées au titre du marché (hors

révision, hors surcoûts COVID)

+ 935.794,32

Surcoûts liés à la pandémie COVID sur le chantier ici considéré + 19.588,90 Montant initial du marché - 954.391,60 TOTAL + 991,62

L'avenant représente une augmentation de 991,62 € HT du montant initial du marché, ce qui porte le montant du marché à 955.383,22 € HT et représente une augmentation de celui-ci de 0,10 %.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l’avenant n° 1 pour un montant de 991,62 € HT ;

2) d’imputer les dépenses d’un montant global de 991,62 € HT aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ