unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0003

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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0003 Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0003)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Budget, Pour rendu exécutoire

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(86774) / vendredi 28 janvier 2022 à 17:23 1 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE LILLE SECLIN

22-B-0003

Séance du vendredi 28 janvier 2022

DELIBERATION DU BUREAU

WATTIGNIES -

REQUALIFICATION DE LA PLACE DE LA REPUBLIQUE - GROUPEMENT EJM ET VOIRIE ET RESEAUX LILLOIS (VRL) - AVENANT N° 2 - AUGMENTATION DU MONTANT DU MARCHE - PRISE EN CHARGE DES SURCOUTS INDUITS PAR LA COVID-19

I. Rappel du contexte

Afin de faire face à la propagation de l’épidémie de la COVID-19, le législateur français, par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, puis l’a prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article 1er de la loi du 11 mai 2020.

Si ces mesures n’ont pas, par elles-mêmes interdit la poursuite des activités de travaux publics, elles ont conduit à un important ralentissement, et dans la plupart des cas à l’arrêt des chantiers, notamment durant la période dite de « confinement » du début d’année 2020.

La métropole européenne de Lille (MEL) a pris, dès le départ, des mesures de suspension de l’exécution de l’ensemble des chantiers en cours à compter du 17 mars 2020 avec rémunération des prestations de mise en sécurité, de gardiennage ou encore de repli du matériel rendues nécessaires pendant cette période de confinement.

La reprise progressive des chantiers, au cas par cas, selon un protocole strict sur une période allant de la fin avril 2020 jusqu'à juin 2020, s’est également accompagnée de la prise en charge d’une partie des surcoûts induits par la mise en œuvre des préconisations du guide de l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP).

En application de la délibération cadre n° 20 C 0506 adoptée par le Conseil de la Métropole en date du 18 décembre 2020, un cadre de référence a, par ailleurs, été établi pour la prise en charge des impacts induits par la COVID-19 sur les travaux de voirie et réseaux divers (VRD) exécutés à compter du 17 mars 2020 et jusqu’au retrait total des recommandations de l’OPPBTP qui serait rendu envisageable par la situation sanitaire.

Dès lors, dans le cadre des opérations réalisées sur marchés spécifiques ou mono- opération ayant pour objet la réalisation d’une opération déterminée, la MEL a proposé deux possibilités de négociation des modalités de prise en charge des surcoûts :Pour rendu exécutoire

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(86774) / vendredi 28 janvier 2022 à 17:23 2 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE LILLE SECLIN

- l’examen au cas par cas en utilisant les profils de sensibilité et les références de surcoûts par jour et par salarié ;

- l’utilisation des taux consentis pour les accords-cadres à bons de commande pour convenir d’un taux propre au marché.

II. Objet de la délibération

La présente délibération consiste à autoriser la signature d'un avenant relatif à la prise en charge des surcoûts liés à la COVID-19 sur un marché spécifique ayant connu un démarrage des travaux avant l’émergence de l’épidémie et une suspension des travaux durant le confinement du début d’année 2020.

Il s'agit du marché 2019-EPV023 notifié le 29 août 2019 au groupement EJM et Voirie et Réseaux Lillois (VRL), ayant pour objet la requalification de la Place de la République à WATTIGNIES, dont le montant initial de 768.211,50 € HT a été augmenté par avenant n°1, autorisé par délibération n° 21 B 0280 du 9 juillet 2021 à hauteur de 796.146,50 € HT et ayant pour objet la prise en charge de prestations supplémentaires rendues nécessaires dans le cadre de l'exécution des travaux.

Considérant la sollicitation en date du 15 mai 2020 du Maître d'Ouvrage pour envisager une reprise des prestations et le mail en réponse du titulaire en date du 18 mai 2020, exposant les dispositions générales envisagées par le titulaire pour permettre une reprise du chantier, le titulaire de ce marché a été invité à reprendre ses activités le 25 mai 2020.

Les surcoûts liés à la mise en sécurité et au gardiennage du chantier durant la période de confinement allant du 17 mars 2020 au 25 mai 2020 sont les suivants :

Libellé du prix Unité

Prix

unitaire en

€ HT

Quantité Total en €

HT

Repli et retour sur le chantier du

matériel de chantier dans le cadre

de l’arrêt (COVID19)

Forfait 1.567,70 1 1.567,70

Mise en sécurité du Chantier dans

le cadre de l'arrêt Forfait 150,00 1 150,00

TOTAL 1.717,70

Des prix provisoires ont été notifiés par ordre de service le 20 mai 2020 au titulaire du marché pour ces prestations.

Concernant la prise en charge des surcoûts durant la période allant du 25 mai 2020 jusqu'au 5 juin 2021, date de fin de chantier, en application de la délibération cadre n° 20 C 0506, l’entreprise et la maîtrise d’œuvre ont opté pour l’utilisation de tauxPour rendu exécutoire

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consentis pour les accords-cadres à bons de commande pour convenir d’un taux propre au marché. En effet, aucun suivi n’a pu être réalisé dans des conditions satisfaisantes au regard du contexte sanitaire et de la difficulté d'avoir une approche très précise et contractuelle de ces surcoûts.

Il a ainsi été proposé de convertir les prix en pourcentage d'augmentation de la masse financière des travaux réalisés (hors coûts COVID), sous forme de forfaits par tranche de 100 € réalisés, forfait variable selon les indices TP considérés au marché.

Les surcoûts COVID s’appliquant sur la masse financière des travaux réalisés depuis le début de la crise sanitaire, il convient de déduire les prestations réalisées avant le 17 mars 2020. Le chantier ayant démarré le 21 octobre 2019, le montant des travaux réalisés avant confinement s’élève à 82.487,61 € HT. La part restante du marché impactée par la COVID-19 s’élève donc à 712.794,74 € HT, le montant final des prestations réalisées s'élevant à 795.282,35 € HT.

- le forfait de rémunération retenu pour la part du marché relevant de l’indice TP08 est de 3,50 € / tranche de 100 € ; dans le cadre du présent marché, la part restante du marché relevant du TP08 est de 508.835,94 € HT ;

- le forfait de rémunération retenu pour la part du marché relevant de l’indice TP09 est de 0,60 € / tranche de 100 € ; dans le cadre du présent marché, la part restante du marché relevant du TP09 est de 203.958,80 € HT.

Forfait de

rémunération

par tranche

de 100 €

(%)

Part du marché

concernée (€ HT)

Montant de la prise en

charge des surcoûts

liés à la COVID-19

entre le 25 mai 2020

et la fin du chantier

(€ HT)

TP08 3,50 508.835,94 17.808,00

TP09 0,60 203.958,80 1.223,40

TOTAL 19.031,40

Ainsi, en application de l'article R2194-7 du code de la commande publique relatif aux modifications non substantielles, un avenant peut être conclu.

La pandémie COVID et les adaptations conséquentes des pratiques sur chantier justifient cet avenant dans les conditions financières suivantes :Pour rendu exécutoire

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(86774) / vendredi 28 janvier 2022 à 17:23 4 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE LILLE SECLIN

Nature Unité Quantité

Prix

unitaire en

€ HT

Montant en

€ HT

Repli et retour sur le chantier du

matériel de chantier dans le cadre

de l’arrêt et de la reprise du

chantier (COVID19)

Forfait 1 1.567,70 1.567,70

Mise en sécurité du Chantier Forfait 1 150,00 150,00 Surcoûts liés aux sujétions particulières inhérentes aux

recommandations de l’OPPBTP 19.031,40 19.031,40

TOTAL 20.749,10

L’avenant n° 2 représente une augmentation de 20.749,10 € HT, ce qui, compte tenu de l’avenant n° 1, porte le montant du marché à 816.895,60 € HT et représente une augmentation de celui-ci de 6,34 %.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l’avenant n°2 pour un montant de 20.749,10 € HT ;

2) d’imputer les dépenses d’un montant de 20.749,10 € HT aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ