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Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Vaucresson.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement)
Thèmes du document : Fiscalité, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANÇAIS
DEPARTEMENT
DES HACTS-DE-SCINI
VILLE
DE
VAUCRESSON CONSEIL
MUNICIPAL pu
12 OCTOBRE
2011
SECRETAIRE DE SEANCE
:
FABIENNE GARON
f
Les Adjoints
MO
Ee
rame
M
Men
FPLRE
Mme
Vae
CASTELNAU
Me
Dam
deROBIAND
M
Her
NONEVLE
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Les Const
|
M
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MO
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FUGA
Mme
Canis
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CAROUEE
|
M
Gnome
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M
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PAGES
Me
Done
VILERAITESQUTR
M
Lo
MAC
ABSENTS REPRESENTES
Me
Marie
ROZEC
|
ARSENTS NON REPRESENTES
sRonRaUx
M
lrameLon
CR
5,
DELIBERATION
n°
2011
- 107
Fixation
du
Taux
et
des
Exonérations
de
la
Taxe
d'Aménagement
|
ERA
DU REGISIRE DES DELISSRA
DNS
L'an
deux
mil
anze,
le douze
octobre
à vingt
el une heures,
les
membres
du Canseil
municipal
ée Vaueressen
se sont
réunis
sous
la présidence
de
Virginie
MICHEL-PAULSEN,
Mare,
pour
la séance
à taque:le
ils on
été
régulèrement
Sonvogués
ie jeudi
6 serubre
201
L
Les
pouvcirs
suivarts
ont
écé
denrés
Monsieur Eric FLAMAND Madame Donmque
VELGRAIN-THSQIER
Madame Cristiné de LAROULAVE Made
Catherine BLOCE
Monsieur Louis VALLN
{Monsieur Xavier DENEUX Monsieur Stéphane MICHEL Monsieur Patrick WURHLN
donne pouvoir à
Madame Florence TU
done pouvoir à
Madame Martine ROZEC-GRODROUX
donne pouvoir à donne pouvoir à donne pouvait à
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU
le Code de l'Urbanisme él notamment les articies L.331-1
e: suivants et L.
331.13;
VU la loi de finances rectificative n°2010-1658
du 29 décembre 2010
:
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
23
février
1675
fixant
le taux
de
la taxe
locale
d'équipement
;
VU
l'avis
des
Commissions
Finances
et
Urbanisme
en
date
du
3 octobre
2011
:
CONSIDERANT
qu'à
partir
du
1°
mars
2012,
les
participalions
d'urbanisme
sont
remplacées,
de
piein
droit,
par
la
fexe
d'aménagement
dans
les
Cammunes
datées
d'un
Plan
d'occupalion
des Sois CONSIDERANT
que
la
Commune
doit
fixer
par
délibération
avant
le 30
novembre,
le taux
de
la
taxe
d'aménagement
applicable
sur
son
territoire
à compter
du
1er
janvier
de
l'annéc
suivante
Le
Conseil
municipal
ayant
entendu
l'exposé
de
Madame
le Maire
et après
en
avoir délibéré,
BECIDE
FIXE
Le taux
de
la Taxe
d'aménagement
à 5
% sur
l'ensemble
du
territoire
communal
EXONERE
pariellement.
à
hauteur
de
80%
de
leur
surface,
les
locaux
d'haaitation
et
d'hébergement
mentionnés
au
1°
de
l'article
L. 31-12
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'exonération
prévue
au
2°
de
l'article
L. 381.7
;(logements
aidés
par
l'Etat
dont
le financement
ne
relève
pas
des
PLAI
- prêts
locatils
aidés
d'intégration
qui
sont
exonérés
de ploin
droit
-
ou
du
PTZ+),
EXONERE
totalement,
les
commerces
de
détail
d'une
surface
de
vente
inférieure
à 400
mètres
carrés
:
Ainsi
fait et
délibéré
les
jours,
mois
et ans
susdits
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
PREFECTURE
DES HAUTS-DE-SÈINE
ARRIVE
LE
14
GOT,
207
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, ET D
L'ADMINISTRATION LOCALE
Four
3
Cove
o
ABSTENTION
2 ous
LL
ARTE ROZ -GRODR
OU
TRANSMIS
à LA PRÉFÉCIURE
LE
Carmen
9
3
OT.
2